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DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-510
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Convention de servitude avec ENEDIS pour la desserte d’’installations photovoltaïques sur les ZA du Rozier-Coren ( Coren) et de Belvezet ( Ruynes en Margeride)
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant les travaux de câblage électrique nécessaires pour la desserte des installations photovoltaïques sur les parcelles cadastrées :
- _ZK 249 sur la ZA du Rozier Coren
- E 824 sur la ZA de Belvezet ;
Vu la proposition de convention de servitudes avec ENEDIS pour la réalisation de ces travaux ;
DÉCIDE
Article 1 : D'accepter et de signer la convention de servitude avec ENEDIS pour la mise en œuvre d'un câblage électrique sur les parcelles cadastrées section ZK n°249 sur la ZA du Rozier Coren et E 284 sur la ZA de Belvezet appartenant à Saint-Flour Communauté pour la desserte d'installations photovoltaïques.
Article 2 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ;
Fait à Saint-Flour, le 9 8 SEP, 2023
La Présidente
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Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 2 8 SEP, 2073
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 28 SEP. 2072 Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230928-2023-510-AU
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 CONVENTION ASD 06
ENSOIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
AFFAIRE N° DD28/040534
Commune de : COREN
Département du Cantal
Ligne électrique souterraine 20000V AO Prod PV PF SOLARINVEST
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société ENEDIS, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour ENEDIS 34, place des Corolles 92079 PARIS La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442,
Représentée par Monsieur Bruno CHAMAUX, agissant en qualité de Responsable Ingénierie Cantal dûment habilité à cet effet,
désigné ci-après par l'appellation " ENEDIS "d'une part,
Et
Sa inT - Frovnr Cmmy nan ke
Demeurant ZA du ROZIER COREN commune de SAINT-FLOUR département CANTAL
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis ZA du ROZIER COREN commune de COREN
désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire" ;
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/09/2023 CONVENTION ASD 06
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée lui appartient :
Nature éventuelle des sols
Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits et cultures (Cultures légumières, prairies, pacage,
bois, forêt ..)
COREN ZK 249 La Chaux voirie
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement (*) :
- [] non exploitée(s)
- ©] exploitée(s) par-lui même
- [] ou exploitée(s) par Monsieur
habitant à représentant
qui sera indemnisé directement par le distributeur ENEDIS en vertu des dits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ENEDIS
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle ci- dessus désignée, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 25 mètres ainsi que ses accessoires.
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètre(s).
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Date de réception préfecture : 28/09/2023 CONVENTION ASD 06
4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 -— Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1°, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2] Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; ENEDIS sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, ENEDIS sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ENEDIS et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si ENEDIS est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
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ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ ENEDIS verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1°", 20 euros. (vingt euros ).
3.2/1 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu aux articles L323-3 et suivants du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1%, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
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Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ENEDIS à commencer
les travaux dès sa signature si nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général
des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par ENEDIS des formalités nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
Alison méme À Aurillac,
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(1) LE PROPRIETAIRE (1) POUR ENEDIS
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “ LU et APPROUVE”
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Date de réception préfecture : 28/09/2023 NEA) Libellé: AO Prod PV SAS BOURRIER ENERGIE Commune : RUYNES-EN-MARGERIDE | | ‘ Ù Echelle : 1/ 200 N°enedis: DD28/040532
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Pose REMBT 600
POSE : = 1 Borne REMBT 600
Equipé JDB 12 Plages
Pose en saillie ‘bte : CCE
1 MALT EE ie 1 Module C400P200 (barrettess)
1 RR 50-240?
Embouts thermo E4R 240
Armoire TJ Producteur
POSE :
Armoire TJ Producteur
1 Platine de comptage S19 (type 2)
1 Pancarte T14, T10
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 VERS FOLIO No 2e
ÿ F Pose REMBT 600 Pose REMBT 450
2 Racc 240?
POSE :
1 Borne REMBT 600
Equipé JDB 12 Plages
Pose en saillie
1 MALT
1 RRCP 240 mm? (barrettes)
1 RR 50-240?
2 Embouts thermo E4R 240
Armoire TJ Producteur
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1 Armoire TJ Producteur
1 Platine de comptage 519 (Type 2)
1 Pancarte T14, T10
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Total 84.0 m TS
RUE 000 "i
POSE :
1 Borne REMBT 450 à la place du Socle Double
Pose en saillie
Pose 1 JDP 9 Plages
1 RRCP 240 mm? (Pour SR sur câble venant du
Poste "ZA ROSIER")
1 MALT à reprendre
2 RR 50-240?
2 EJAS 240? (rallonge câbles BT exist)
1 RBP Tri pour reprise Brt existant
3 Embouts thermo E4R 240
3 Racc 240?
1 Racc 35°
DEPOSE :
1 Socle Double + GFC 240?
2 coffrets S20
Reprise 2 câbles 2407 exist
Reprise 1 câble 4x35? exist
UNS,
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Borne CIBE GV Existante
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/09/2023 ÿe
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Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 CONVENTION ASD 06
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
AFFAIRE N° DD28/040532
Commune de : RUYNES EN MARGERIDE
Département du Cantal
Ligne électrique souterraine 230/400V AO Prod PV SAS BOURRIER ENERGIE
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société ENEDIS, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour ENEDIS 34, place des Corolles 92079 PARIS La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 6644460844,
Représentée par Monsieur Bruno CHAMAUX, agissant en qualité de Responsable Ingénierie Cantal dûment habilité à cet effet,
désigné ci-après par l'appellation " ENEDIS "d'une part,
Et
SAINT-FLOUR Communauté
Demeurant Village d'Entreprises ZA du Rozier Coren commune de SAINT-FLOUR département CANTAL
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis ZA BELVEZET commune de RUYNES EN MARGERIDE
désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire" ;
d'autre part,
ll a été exposé ce qui suit :
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230928-2023-510-AU
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 CONVENTION ASD 06
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée lui appartient :
Nature éventuelle des sols
Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits et cultures (Cultures légumières, prairies, pacage,
bois, forêt ….)
RUYNES EN E 824 ZA BELVEZET
MARGERIDE
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement (*) :
- [] non exploitée(s)
- ©] exploitée(s) par-lui même
- [] ou exploitée(s) par Monsieur
habitant à représentant
qui sera indemnisé directement par le distributeur ENEDIS en vertu des dits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ENEDIS
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle désignée, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 11 mètres ainsi que ses accessoires.
2] Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètre(s). Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230928-2023-510-AU Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 CONVENTION ASD 06
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 -— Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1°, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2] Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; ENEDIS sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, ENEDIS sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ENEDIS et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si ENEDIS est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
5) SuUn
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ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ ENEDIS verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1°", 20 euros. (vinat euros ).
3.2] Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu aux articles L323-3 et suivants du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1°, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1% ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230928-2023-510-AU
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 CONVENTION ASD 06
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ENEDIS à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général
des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par ENEDIS des formalités nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
Assessment À Aurillac,
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(1) LE PROPRIETAIRE (1) POUR ENEDIS
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “ LU et APPROUVE”
On DonUn
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