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Déliberation - 14 DEL Construction equipement enfance quartier Guynemer Lancement du marche global de performance
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 14 DEL Construction equipement enfance quartier Guynemer Lancement du marche global de performance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Famille,
DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 08/04/2024
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 08/04/2024
is | Publiésle 08/04/2024 9 LOS LA VILE@ —— Extrait
CANTON DE ID : 060-216001743-20240408-14 DEL CMO020424-DE TO OT TOGO
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du mardi 2 avril 2024
ARRONDISSEMENT cocrs NE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le deux avril à 18h30, les membres du Conseil Date : 19 mars 2024 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
Affichée le : 19 mars 2024 séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire
Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M.
En exercice : 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dëndü ALKAYA - M.
Présents : 22 Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim
Votants : 33 SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Catherine
Pouvoirs : 11 MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN -
Absent : 6 M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M.
Babacar N'DIAYE - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Amadou KA - Mme Sylvie
DUCHATELLE.
LISTE DES DELIBERATIONS - ,
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE site Absents représentés
DE LA VILLE LE: Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. LEMAIRE
Mme TALL Pouvoir à M. VILLEMAIN
0 4 AN LU Mme HAMADOUCH Pouvoir à M. AKABLI
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SOW Pouvoir à Mme SAKHO SITE INTERNET
DE LA VILLE LE : M. AIT MESSAOUD Pouvoir à M. DEME
Mme ELONGUERT Pouvoir à M. PERRIN
Ale: CREG M. EL OUASTI Pouvoir à Mme LEHNER
JU Jun, Lot Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à M. BULUT
M. BOULHAMANE Pouvoir à M. KA
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. ZAHRAOUI, Mme JACQUEMART, Mme M'BAYE, Mme MEHADII, M.
NACHITE, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Halimatou SAKHO
14 Construction d'un équipement enfance sur le quartier Guynemer - Lancement du marché global
de performance et sa dénomination
M Rapport de présentation :
Fabienne LAMBRE, Adjointe
L'amélioration et la valorisation du patrimoine scolaire constituent un axe majeur de la programmation du
renouvellement urbain des Hauts de Creil. Le projet de l'équipement enfance, implanté rue Guynemer, découle de cette volonté.
Conformément au programme établi, il accueillera un groupe scolaire composé de 10 classes (maternelles et élémentaires), une crèche de 20 berceaux, une crèche familiale, des locaux administratifs et techniques ainsi qu'un restaurant scolaire. Des locaux dédiés à l’accueil périscolaire sont également prévus.
La livraison de l'équipement est prévue pour la rentrée scolaire 2027-2028.
Le montant prévisionnel de l'opération est de 10 550 000,00 € HT (en valeur janvier 2024) hors mobilier,
décomposé comme suit :
- Conception : 1 100 000 € HT
- Réalisation des travaux : 9 000 000 € HT
- Maintenance et exploitation : 150 000 € H.T
29/94 La présente
délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr - Études diverses et aléas : 300 000 € H.T Envoyé en préfecture le 08/04/2024
L LE : Fr . : Recçu en préfecture le 08/04/2024
Cette répartition n'est qu'indicative, les candidats dans le cadre d'ul **"°"? See
appelés à trouver le meilleur compromis en coût global entre les coûts d ?#Plé.1e 08/04/2024
ID : 060-216001743-20240408-14 DEL. CM020424-DE Ce projet est financé à 70% par l'ANRU.
Aussi, dans le but de mener à bien cette opération, il vous est proposé de procéder au lancement d'un marché global de performance en application des dispositions de l'article L. 2171-3 du Code de la Commande Publique. Ce marché regroupe la conception, la réalisation et l'exploitation d'un ouvrage pendant une période donnée, basé sur des objectifs de performance qui seront définis dans le cahier des charges. Elle permet notamment :
- De faciliter la gestion du marché (un seul et unique marché sera lancé), limiter les aléas, appréhender de manière globale les spécificités du projet (technicité, dimension et compacité de l'ouvrage), et optimiser
les délais de réalisation :
- De fixer des objectifs de performance en termes par exemple d'efficacité énergétique, d'acoustique, de taux de réemploi ou encore de taux de recours aux énergies renouvelables auxquels la rémunération du titulaire pour les prestations d'exploitation et de maintenance sera directement liée | D'obliger à un raisonnement en coût global et ainsi d'optimiser les coûts de fonctionnement futurs
La durée du marché global de performance (partie maintenance) est estimée à 3 ans environ. Cette durée est indicative et elle sera exactement déterminée en fonction des objectifs de performance définis dans le cahier des charges.
Compte-tenu du montant de l'opération envisagée et dans la mesure où le marché comportera des prestations de conception, la Ville pourra conclure ce marché global de performance par le biais de l’une des deux
procédures formalisées suivantes :
- Le dialogue compétitif défini aux articles L. 2124-4 et R. 2124-5 du Code de la Commande Publique - La procédure avec négociations défini à l'article R2124-3 du Code de la Commande Publique
Le choix entre ces deux procédures n’a pas encore été arrêté à ce stade. Il sera mentionné dans les documents
de la consultation.
Par ailleurs, les articles R. 2171-19 et suivants du Code de la Commande Publique prévoient que, lorsque le marché public global de performance comporte des prestations de conception, les documents de la consultation doivent indiquer le montant des primes accordées aux candidats. Le montant de la prime attribuée à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer, telles que définies par les
documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20%. II est à noter que la rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime qu'il a reçue.
Ainsi, il est proposé de fixer le montant de la prime de chacun des soumissionnaires retenus pour la phase offre à 115 000 € HT maximum, les documents de la consultation indiquant les modalités de réduction ou de suppression.
En application des articles R. 2171-16 et R. 2171-17 du Code de la Commande Publique, un jury doit être
désigné. Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Le jury a pour but, au travers ses membres, d'assurer un choix optimal pour la collectivité. Sa composition sera
la suivante :
- Le Maire où son représentant, président du jury,
-_ L'adjointe au Maire chargée du patrimoine communal et du cadre de vie -_ L'adjointe au Maire chargée de l'Éducation
- La Conseillère Municipale déléguée à la Petite Enfance
- Un représentant de la direction générale de la Ville de Creil
4 personnes qualifiées (architectes et/ou maîtres d'œuvre / bureau d'études / économiste de la
construction...)
Tous les membres du Jury auront une voix délibérative. Chaque membre du jury sera désigné par arrêté du Maire.
Par ailleurs, les membres professionnels du jury, non-salariés ou non rémunérés dans le cadre de leurs
activités ou obligations professionnelles, seront indemnisés à hauteur de 400 euros par demi-journée de présence nécessaire au jury, frais de déplacements inclus.
De plus, il vous est proposé de nommer cet équipement enfance : « Espace enfance Simone VEIL ».
# Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2122-22,
30/94 La
présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.lelerecours.fr Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 212/'Envoyé en préfecture le 08/04/2024 R. 2171-19, Reçu en préfecture le 08/04/2024
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville, Publié le 08/04/2024 SLO Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 6 février 2023 do
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécut
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 18 mars 2024, Considérant la nécessité de lancer un marché global de performance en vue de la construction d'un équipement enfance rue Guynemer,
Considérant la nécessité de fixer le nombre de candidats à retenir pour cette procédure, Considérant la nécessité de composer un jury pour cette procédure, Considérant la nécessité de fixer l'enveloppe financière prévisionnelle pour ladite opération de construction de l'équipement,
Considérant la nécessité de fixer le montant de la prime à verser aux candidats retenus, Considérant la nécessité de fixer le montant de l'indemnité aux participants du jury, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : O0
ID : 060-216001743-20240408-14 DEL CM020424-DE
# Décide à l'unanimité :
Article 1er : d'approuver le programme de l'équipement enfance rue Guynemer dont l'enveloppe financière prévisionnelle est estimée à 10 550 000,00 € HT (en valeur janvier 2024) hors mobilier.
Article 2 : d'autoriser le lancement de la procédure de marché global de performance correspondante
via un dialogue compétitif ou une procédure avec négociations et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes s'y référant ;
Article 3 : de fixer à 3 le nombre maximum de candidats admis à participer à la phase de dialogue ou de
négociations, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures.
Article 4 : de fixer la composition du Jury comme suit :
o Le Maire ou son représentant, président du jury
L’adjointe au Maire chargée du patrimoine communal et du cadre de vie L'adjointe au Maire chargée de l'Éducation
La Conseillère Municipale déléguée à la Petite Enfance
Un représentant de la direction générale de la Ville de Creil
4 personnes qualifiées (architectes et/ou maîtres d'œuvre / bureau d'études / économiste de la construction.)
O
©
©
©
©
Article 5 : de verser une indemnité d'un montant de 400 € par demi-journée de présence nécessaire au jury (frais de déplacements inclus), à chaque membre non-salariés ou non rémunérés dans le cadre de
ses activités ou obligations professionnelles ;
Article 6 : de verser une prime, sur proposition du jury, à chacun des candidats admis à participer à la
phase offre, avec un plafond maximum à 115 000,00 € HT par candidat sous réserve d’un rendu complet
et conforme aux documents demandés dans le cadre de ce marché global de performance. Pour le candidat retenu, cette somme constituera une avance ;:
Article 7 : l'ensemble de ces dépenses seront imputées sur les crédits prévus au budget 2024 et suivants ;
Article 8 : de nommer cet équipement enfance : « Espace enfance Simone VEIL ».
31/94
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2024 M Os: er" 739
CREIL, le G D ju À bent Reçu en préfecture le PHARE LC Pour extrait certifié conforme, Publié le 08/04/2024
ID : 060-216001743-20240408-14 DEL CM020424-DE
Madame Halimatou SAKHO
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
| airg d La secrétaire de séance
Prési el
GS “7 cos Publication électronique sur le site internet
de la Ville le Dos dat
32/94
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr