Compte-Rendu - CR 20210413

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Compte-Rendu - CR 20210413 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Pont-de-Veyle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20210413)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 14

SEANCE DU 13 AVRIL 2021

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 16 L’An deux mille vingt-et-un, le treize avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel MARQUOIS, Maire. PRESENTS : MARQUOIS Michel, Maire, AUBLANC Jean-Claude, MICHEL Luc, PARNAUD Gilbert, Adjoints, DESMARIS Jean-Paul, CHAINTREUIL Michel, CHANET Joëlle, BROSSE Valérie, GAUTHERET Nadine, MONCEL Gwendoline, SINTES Christelle, REVOL Sébastien, BIGOT Elisabeth, GREZAUD Sabrina, BOUKAMIRA Dorian, BOUILLOT Brice, conseillers municipaux ABSENTS EXCUSES : ALEXANDRINE Aurélie, CORLAY Kiymet, Adjointes au Maire, FRENDO Thomas, conseiller municipal Secrétaire de séance : SINTES Christelle

Date de convocation : 9 Avril 2021

Date d’affichage : 9 Avril 2021

Le Maire ouvre la séance et donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 16/03/2021. L’Assemblée l’adopte à l’unanimité.

DELIBERATION N° D 2021_04_027_ACHAT PARCELLE A306

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D2021 _03_23

ACQUISITION D’UN BIEN NON DELIMITE PAR VOIE AMIABLE

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la superficie de UN ARE (ou 100M²) à prendre dans un Bien Non Délimité (BND) cadastré sous le numéro 306 de la section A,

d’une contenance totale de TROIS ARES QUATRE VINGTS CENTIARES (ou 380M²) et appartenant à SCI MIYO représentée par

Mrs POURRIER et CRANCE,

Vu l’offre de vente à l’amiable de ladite superficie de un are faisant partie de la parcelle A306 en BND qui permettrait à la commune de créer un passage traversant entre la Grande Rue et la rue de la Poste dans le futur, Vu la proposition de prix de 800 euros acceptée par la SCI MIYO représentée par Mrs POURRIER et CRANCE,

Considérant qu’aux termes de l’acte de vente par la SCI MIYO au profit de la Commune, de ce BIEN, il sera constitué une servitude de passage au profit des propriétaires des parcelles A 1249 & A 303 et ce, tant que la parcelle A 306 fera partie du Domaine Privé de la Commune de PONT DE VEYLE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE :

Article 1er : de retirer la délibération D2021_03_23 et la remplacer par la présente délibération ; Article 2 : d’acquérir par voie amiable une superficie de UN ARE (ou 100M²) à prendre dans un Bien Non Délimité cadastré sous le

numéro 306 de la section A, d’une contenance totale de TROIS ARES QUATRE VINGTS CENTIARES (ou 380M²).

Article 3 : qu’aux termes de l’acte de vente par la SCI MIYO au profit de la Commune, de ce BIEN, il sera constitué une servitude de

passage au profit des propriétaires des parcelles A 1249 & A 303 et ce, tant que la parcelle A 306 fera partie du Domaine Privé de la

Commune de PONT DE VEYLE

Article 4 : que la vente se fera au prix de 800 euros comme accepté par les vendeurs.

Article 5 : qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 6 : que le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision. Article 7 : que le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget 2021 dans l’opération « cœur de village ».

DELIBERATION N°D2021_04_028_

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D2021 _03_019

Vote des taux des taxes directes locales pour 2021

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Vu la réforme de la taxe d’habitation et l’application de la loi de finances de 2020 qui acte la fin de la taxe d’habitation entre 2021 et 2023, les parts communales et départementales des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la taxe d’habitation (TH) supprimée sur les résidences principales,

Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021. Le Maire :

➢ Explique que la taxe d’habitation n’a plus lieu d’être votée en raison de la réforme ci-dessus définie ; ➢ Explique que le taux départemental de l’Ain sur les Taxes Foncières Bâti (TFB) qui est de 13,97 % sera ajouté à notre taux communal, à savoir 15.72 % en 2020 afin de compenser une partie des pertes de la TH engendrées ;➢ Propose cette année de ne pas modifier les taux d’imposition de l’année précédente 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Retire la délibération D2021_03_019 et la remplace par la présente délibération ; ➢ Décide de maintenir les taux d’imposition de 2020 comme suit, à savoir ;

• Foncier bâti ............................................. 15,72 + 13,97 = 29,69 % Part commune + Part département

• Foncier non bâti ....................................... = 44.58 %

➢ Autorise le Maire à signer la présente délibération et tous les documents nécessaires à son exécution.

DELIBERATION N°D2021_04_029_ACC TEMP ACT

DELIBERATION ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3-1°,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s)

et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent à l’accroissement des travaux liés aux espaces verts,

Il y a lieu de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité pour effectuer l'entretien de la voirie et des espaces

verts,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité pour effectuer l'entretien de la voirie et

des espaces verts à compter du 1er Mai 2021 pour une durée de UN AN

- PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera en fonction des nécessités du service

- DECIDE que la rémunération pourra être rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints techniques

- HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi

DELIBERATION N°D2021_04_030_CONV PAYFIP

CREATION D’UN SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE - CONVENTION PAYFIP Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP, Vu que les collectivités territoriales doivent proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services avant la date butoir du 1er juillet 2022 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 5 000 € (référence 2019). M. le Maire précise que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire mais aussi par prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique) pour régler certaines factures. Ces deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA unique. Il rappelle enfin que la mise en place d’un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment en espèces.

L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local qui sont à ce jour de : • Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. • Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération.

• Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité. Le Maire précise aussi que l’intégration d’un lien vers PayFIP sera faite sur le site internet de la commune. Considérant la volonté de la commune de proposer, dès le mois de juin 2021, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit, Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Considérant que la commune dispose de son propre site Internet : « Pont-de-Veyle.fr » dans lequel un lien vers le site de la DGFIP sera installé,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de mettre en place l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP dans le site Internet de la commune. AUTORISE le maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP et de procéder à toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce projet.

DIT QUE les délibérations d’instauration des régies seront remises à jour en précisant sur chacune d’entre elles la possibilité de régler certaines factures en ligne via Payfip.16

DELIBERATION N°D2021_04_031_CONV ENEDIS

CONVENTION ENEDIS (TRANSFO.EGLISE)

Dans le cadre du nettoyage du poste de transformation de l’église, il y a lieu de signer une convention entre ENEDIS et la Commune de PONT DE VEYLE.

Celle-ci vise à définir les conditions et modalités de nettoyage d’ouvrages (réfection peinture) pour la concession de distribution publique d’électricité accordée à Enedis, en date du 17 décembre 2019 par le SIEA. La Commune prend à sa charge l’intégralité des frais générés par les travaux de nettoyage de l’ouvrage et ENEDIS s’engage à verser une participation financière de 250 € à la Commune. La convention, établie pour 1 an, pourra être reconduite selon le choix des parties. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : • AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention susmentionnée entre ENEDIS et la Commune de PONT DE VEYLE et tout autre document afférent à cet objet

DELIBERATION N°D2021_04_032_SUBV VEYL’COM

SUBVENTIONS VEYL’COM

Suite à la crise sanitaire qui impacte les commerces de notre Commune, Le Conseil Municipal décide d’octroyer une

subvention de 150 € à l’Association VEYL’COM de PONT DE VEYLE au titre d’une partie des frais engagés par les

commerçants pour l’achat de gel hydroalcoolique, masques, etc...

DELIBERATION N°D2021_04_033_REGIE RECETTES SALLES POLYV ANNEXE SERRES ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2018_04_017_CREATION REGIE REC

ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTES

Le Maire de PONT DE VEYLE,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté du 18/06/1998 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des locations de propriétés communales (salles communales dont salle polyvalente et parc) ;

Il convient de réactualiser l’institution d’une régie de recettes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30/06/2016 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/04/2018 ;

DECIDE

ARTICLE 1er - Il est institué une régie de recettes auprès du service technique de PONT DE VEYLE (Ain)

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à PONT DE VEYLE 30, Grande rue

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants émanant des locations de propriétés communales telles que :

1° : Salle polyvalente

2° : Salle annexe

3° : Serres du château 17

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèques bancaires

2° : Espèces, numéraires

3° : En ligne via Payfip (virement ou prélèvement SEPA)

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.

ARTICLE 5 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à 15 jours.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et tous les 15 jours, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les 15 jours et, au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le Maire et le comptable public assignataire de PONT DE VEYLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

DELIBERATION N°D2021_04_034_REGIE DROITS DE PLACE

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2018_10_086_REGIE DROITS PLACE ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTES : DROITS DE PLACE

Le Maire de PONT DE VEYLE,

Vu décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant sur le règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté du 14/05/1985 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place communaux ;

Il convient de réactualiser l’institution d’une régie de recettes concernant les droits de place ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30/06/2016 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/11/2018 ;

DECIDE

ARTICLE 1er - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de PONT DE VEYLE (Ain)

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à PONT DE VEYLE 30, Grande rue

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : Droits de place ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 18

1° : Chèques bancaires

2° : Espèces, numéraires

3° : En ligne via Payfip (virement ou prélèvement SEPA)

ARTICLE 5 - Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à 15 jours.

ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.

ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et tous les 15 jours, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les 15 jours et, au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de Saint Laurent/Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

DIVERS

➢ JURES D’ASSISES

Le tirage au sort a désigné les jurés d’assises suivants pour l’année 2022 :

• M. MARTINS RUFO Jacinto – 128 Grande rue

• Me PAILLEUX Murielle – 65 Grande rue

• Me MATHIAS Mélanie – HLM Les Peupliers

➢ Remerciements pour les subventions apportées aux associations IMOHORO et ADAPEI ➢ Point sur les travaux :

• Continuité des travaux concernant la fibre

• Juin : Réfection des trottoirs sur la RD933

• Début Juillet : L’entreprise DE GATA interviendra la nuit pendant 3 à 4 semaines – La route sera coupée durant la durée des travaux entre l’entrée du château et les Dîmes : organisé par le Département • Ancienne biscuiterie : Planning respecté, les travaux sont avancés

➢3 Formations sont proposées aux élus par l’ONEL, elles sont financées par la CDC au titre du DIF, inscription en attente ➢ Demande d’emplacement pour un Food truck sur le marché, vente de plats préparés, produits locaux : Le Conseil Municipal émet un avis défavorable par rapport à la concurrence faite aux commerçants locaux ➢ Marchand de glace souhaiterait venir à 10H30 sur le marché : Avis défavorable, les horaires ne sont pas conformes au règlement du marché

➢ Un bénévole propose de dépolluer des cours d’eau par la pêche à l’aimant : voir avec le Syndicat Veyle Vivante ➢ MFR de PONT DE VEYLE : recherche un emplacement afin de poser un panneau publicitaire/directionnel sur le mur de la Poste – En attente de DP (Déclaration Préalable) en mairie

➢ Régies Municipales : M. le Maire appelle à la réflexion sur la possibilité de prendre en charge en tant que suppléant, les régies telles que le marché, salle polyvalente...

➢ Elections Départementales et Régionales : 20 et 27 Juin probablement (à confirmer) ➢ PLUi : Compte rendu de Luc MICHEL sur les possibilités de zones d’habitation sur la commune ➢ Classement des Communes : Suite au classement des 34 837 communes suivant, M. le Maire précise que la Commune est éligible au label « Villes et Villages où il fait bon vivre ».

Position de la Commune au niveau :

• National : 2051/34837

• Départemental : 23

• Parmi les communes de 500 à 2000 habitants en France : 119

• Parmi les communes de 500 à 2000 habitants dans le Département : 2

Le Conseil Municipal est favorable à une publicité de la Commune de PONT DE VEYLE moyennant une participation financière de 500 € annuelle. La commission communication prévoit de se réunir prochainement pour ce projet. ➢ Site Internet de la Commune : Réalisé par Aurélie et Michel, il sera très prochainement opérationnel ➢ Demande d’installation d’un panneau « passage piétons » devant l’entrée du château

FIN de la séance : 21 H 30