Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 163 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 163 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 163 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2023-163

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des

zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l’Yonne

(cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2023 (10 pages) Page 3

Sous-préfecture d'Avallon /

89-2023-06-01-00001 - Arrêté n°PREF/SPAV-SG/2023/0015 du 1er juin 2023

portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 relatif à la

lutte contre les bruits gênants pour le voisinage. (2 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2023-06-05-00003

Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation

des zones d’éligibilité à la mesure de protection

des exploitations et des troupeaux contre la

prédation du loup dans le département de

l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2023

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 3Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° DDT/SEA/2023-03

portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour

l’année 2023

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 et suivants :

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de

l'Yonne ; |

VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national

d'actions sur le loup ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2235578A) ;

VU l'arrêté préfectoral N°DDT/SEM/2022/0048 du 20 décembre 2021 portant délimitation des zones

d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le

département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2022 :

VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-01 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection

des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne

(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2023 :

VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage :

VU l'avis des membres de la cellule de veille consultés par voie électronique, du 13 au 27 avril 2023 :

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/3

Www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 4VU l'avis conforme du préfet coordonnateur du PNA, en date du 17 mai 2023, sur le projet d'arrêté

portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2023 ;:

Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés en 2021, 2022 et 2023, dans le

département de l'Yonne, et pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;

Considérant la localisation des attaques au titre du « loup non écarté » en 2021, 2022 et 2023 ;:

Considérant les données d'indices de présence retenues par l'Office français de la biodiversité

(OFB), pour le département de l'Yonne, en 2021 et 2022 ;

Considérant la présence d'un loup sédentarisé depuis 2020 entre l'Aube et l'Yonne ;

Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à l'adaptation de la

conduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de l'Yonne ;

SUR proposition de la directrice départementale ;

ARRÊTE

Article 1 : Définition des cercles

Conformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 visé supra, pour

l'application des critères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles

dans le département de l’Yonne, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3, pour l’année

2023, est la suivante :

* le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée. || est

constitué des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pour

lequel la responsabilité du loup n’a pas été écartée, a été constaté au cours de chacune des

années 2021 et 2022 ou 2022 et 2023. || comprend également la commune classée en cercle

1 en 2022 et sur laquelle au moins un indice de présence de l'espèce a été retenu par l'OFB

en 2021, 2022 ou 2023. Le cercle 1 est constitué des communes de Jully, Noyers,

Provency et Vault-de-Lugny ;

* le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires

du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année 2022. || est

constitué des communes contiguës à celles classées 1 pour l’année 2023, des communes où

au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a

été constaté en 2021 ou 2022 et des communes contiguës ou enclavées entre des communes

cerclées 2 pour l'année 2023. Afin de constituer un bloc cohérent avec les autres

départements, sont également intégrées au cercle 2 les communes contiguës à l'Aube, à la

Côte d'Or et à la Nièvre. Le cercle 2 comprend 216 communes; la liste de ces communes est

jointe en annexe 1 du présent arrêté.

* le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, où des

actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le

loup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes du département de l’Yonne

non incluses dans les périmètres des cercles 1 et 2 listés précédemment.

Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 2 du présent arrêté.

213

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 5Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2023-01 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de

protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de

l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2023, est abrogé.

Fait à Auxerre, le OS /06 [Lo23

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départem des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché en mairies des communes incluses dans les cercles 1 et 2.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son

intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification :

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours fr

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 6Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 7En PREFET

DE L’'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Annexe 1 de l’Arrêté n° DDT/SEA/2023-03

Communes de l’Yonne classées en cercle 2 pour l’année 2023

AIGREMONT

AISY-SUR-ARMANCON

ANCY-LE-FRANC

ANCY-LE-LIBRE «

ANDRYES

ANGELY

ANNAY-LA-COTE

ANNAY-SUR-SEREIN

ANNEOT

ANNOUX

APPOIGNY

ARCY-SUR-CURE

ARGENTENAY

ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON

ARTHONNAY

ASNIERES-SOUS-BOIS

ASQUINS

ATHIE

AVALLON

BAGNEAUX

BAON

BEAUVILLIERS

BEAUVOIR

BERNOUIL

BEUGNON

BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES

BLACY

BLANNAY

BOEURS-EN-OTHE

BOIS-D'ARCY

BRANCHES

BROSSES

BUSSIERES

BUTTEAUX

CENSY

CERILLY

CHAILLEVY

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Www.yonne.gouv.fr

CHAMOUX

CHARBUY

CHASSIGNELLES

CHASSY

CHASTELLUX-SUR-CURE

CHATEL-CENSOIR

CHATEL-GERARD

CHENEY

CHEVANNES

COLLAN

COULANGERON

COULANGES-SUR-YONNE

COULOURS

COURGENAY

COURSON-LES-CARRIERES

COUTARNOUX

CRAIN

CRUZY-LE-CHATEL

CRY

CUSSY-LES-FORGES

DANNEMOINE

DIGES

DISSANGIS

DOMECY-SUR-CURE

DOMECY-SUR-LE-VAULT

DRACY

DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES

DYE

EGLENY

EPINEUIL

ESCAMPS

ETAIS-LA-SAUVIN

ETAULE

ÉTIVEY

FESTIGNY

FLACY

FLEURY-LA-VALLEE

1/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 8FLOGNY-LA-CHAPELLE

FOISSY-LES-VEZELAY

FONTAINES

FONTENAY-PRES-VEZELAY

FONTENOY

FOURNAUDIN

FRESNES

FULVY

GERMIGNY

GIGNY

GIROLLES

GIVRY

GLAND

GRIMAULT

GUILLON-TERRE-PLAINE

ISLAND

JOUANCY

JOUX-LA-VILLE

JUNAY

L'ISLE-SUR-SEREIN

LA FERTE-LOUPIERE

LAIN

LAINSECQ

LALANDE

LASSON

LAVAU

LE VAL D'OCRE

LES HAUTS DE FORTERRE

LES ORMES

LEUGNY

LEVIS

LEZINNES

LICHERES-SUR-YONNE

LINDRY

LUCY-LE-BOIS

LUCY-SUR-YONNE

MAGNY

MARMEAUX

MASSANGIS

MELISEY

MENADES

MERRY-LA-VALLEE

MERRY-SEC

MERRY-SUR-YONNE

MEZILLES

MOLAY

MOLOSMES

MONTHOLON

MONTILLOT

MONTREAL

MOUFFY

MOULINS-EN-TONNERROIS

MOULINS-SUR-OUANNE

MOUTIERS-EN-PUISAYE

NEUVY-SAUTOUR

NITRY

NUITS

OUANNE

PACY-SUR-ARMANCON

PARLY

PASILLY

PERCENEIGE

PERCET

PERRIGNY

PERRIGNY-SUR-ARMANCON

PIERRE-PERTHUIS

PIMELLES

PISY

POILLY-SUR-THOLON

PONTAUBERT

POURRAIN

PRECY-LE-SEC

QUARRE-LES-TOMBES

QUINCEROT

RAVIERES

ROFFEY

RONCHERES

RUGNY

SAINPUITS

SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE

SAINT-BRANCHER

SAINT-FARGEAU

SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE

SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS

SAINT-LEGER-VAUBAN

SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON

SAINT-MAURICE-AUX-RICHES-HOMMES

SAINT-MAURICE-LE-VIEIL

SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE

SAINT-MORE

SAINT-PERE

SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE

SAINTE-COLOMBE

SAINTE-MAGNANCE

SAINTE-VERTU

SAINTS-EN-PUISAYE

SAMBOURG

SANTIGNY

SARRY

SAUVIGNY-LE-BEUREAL

SAUVIGNY-LE-BOIS

SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE

SEMENTRON

SENAN

2/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 9SENNEVOY-LE-BAS

SENNEVOY-LE-HAUT

SERMIZELLES

SERRIGNY

SORMERY

SOUGERES-EN-PUISAYE

SOUMAINTRAIN

STIGNY

TALCY

TANLAY

TANNERRE-EN-PUISAYE

THAROISEAU

THAROT

THIZY

THOREY

THORY

THURY

TISSEY

TONNERRE

TOUCY

TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-COLOMBE

TRICHEY

TRONCHOY

TURNY

VALRAVILLON

VASSY-SOUS-PISY

VEZANNES

VEZELAY

VEZINNES

VILLEFARGEAU

VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE

VILLIERS-LES-HAUTS

VILLIERS-SAINT-BENOIT

VILLON

VIREAUX

VIVIERS

VOUTENAY-SUR-CURE

YROUERRE

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 10Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 11E 3

PRÉFET

DE DE L'YONNE

fu, Annexe 2 de l’Arrêté n° DDT/SEA/2023-03

Délimitation des cercles pour l’année 2023

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C2 Limite département

C2] Limite arrondissement

Réalisation DDT89 - MSIG - Mai 2023

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 12Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-06-05-00003 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-03 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 13Sous-préfecture d'Avallon

89-2023-06-01-00001

Arrêté n°PREF/SPAV-SG/2023/0015 du 1er juin

2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du

24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les

bruits gênants pour le voisinage.

Sous-préfecture d'Avallon - 89-2023-06-01-00001 - Arrêté n°PREF/SPAV-SG/2023/0015 du 1er juin 2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage. 14#

PREFET ,

DE L'YONNE La sous-préfecture d’Avallon Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°PREF/SPAV-SG/2023/0015

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006

relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage

La Sous-Préfète d'Avallon,

VU le Code de la santé publique et notamment les articles R. 1336-1 à R. 1336-16 et R. 1337-6 à R. 1337-

10-2 ;

VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 571-25 à R. 571-28 ;

VU le décret du 21 avril 2022 portant nomination de Mme Naïma RAMALINGOM en qualité de Sous-

Préfète de l'arrondissement d’Avallon :;

VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0028 du 23 février 2023 donnant délégation de signature à

Madame Naïma RAMALINGOM, Sous-Préfère de l'arrondissement d'Avallon :

VU l'arrêté préfectoral n°DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits

gênants pour le voisinage ;

VU l'annonce n°1986 du Journal officiel des associations et des fondations d'entreprise de la parution

n°20090048 du 28 novembre 2009 relative à la création de l'association à buts culturels et artistiques

LA SCENE FARAMINE ;

VU la demande de dérogation du 25 février 2023 formulée par les représentants de l'association LA

SCENE FARAMINE ;

CONSIDERANT la tenue autorisée du festival « L'art est dans le Pré » organisé du 22 au 26 juillet 2023

par l'association LA SCENE FARAMINE sur le territoire des communes de l'ISLE-SUR-SEREIN et de

PIERRE-PERTHUIS ;

CONSIDERANT la diffusion de musique par recours à des moyens d'amplification lors de spectacles

programmés à PIERRE-PERTHUIS les 24 et 25 juillet au soir ;

CONSIDERANT les dépassements des valeurs réglementées en matière de bruit qui seront provoqués

au cours de ces représentations ;

CONSIDERANT les nuisances sonores susceptibles d'intervenir pour le voisinage du fait de la

préparation et du déroulement de ces événements, de la présence du public, des arrivées et des

départs de véhicules à moteur ;

CONSIDERANT la possibilité faite par l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre

les bruits gênants pour le voisinage, en particulier à son article 4, d'accorder dérogation exceptionnelle

lors de circonstances particulières ;

CONSIDERANT la contribution de tels événements artistiques et culturels au rayonnement et à

l'attractivité du territoire de l’Avallonnais :

Sous-préfecture d'Avallon - 89-2023-06-01-00001 - Arrêté n°PREF/SPAV-SG/2023/0015 du 1er juin 2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage. 15ARRÊTE

Article 1°: L'association LA SCENE FARAMINE est autorisée à déroger aux dispositions susvisées de

l'arrêté préfectoral n°DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits

gênants pour le voisinage dans le cadre de la préparation et du déroulement des représentations

artistiques et culturelles données à l’occasion du festival « L'art est dans le pré » programmé du 22 au

26 juillet 2023.

Article 2 : Cette dérogation est valable pour. la durée du festival sur les lieux et les abords de celui-ci

dans la commune de Pierre-Perthuis.

Article 3 : L'association LA SCENE FARAMINE et les parties prenantes au festival sont tenues de prendre

les mesures nécessaires à la limitation des troubles sonores pour le voisinage.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l'Yonne.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision

explicite de rejet ;

° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6: La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Avallon, Madame le maire de Pierre-Perthuis, le

Colonel commandant le groupement de la Gendarmerie Nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne

Fait à Avallon, le 0 Î JUIN 2023

La Sous-Préfète

de l'arrondisse nt d'Avallon,

Nm RMALINGOM

Sous-préfecture d'Avallon - 89-2023-06-01-00001 - Arrêté n°PREF/SPAV-SG/2023/0015 du 1er juin 2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage. 16