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Arrêté - arrete interdiction depot sauvage
Document publié le Lundi 19 janvier 2009 par la commune de Villeneuve-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction depot sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE SOUS-PREFECTURE DE ST GAUDENS
! REÇU LE o /
PULENENVE 19 JAN. 2009
DE RIVIERE 31800
Article 3 de la loi N° 82-213
du 2 mars 1982 B.P 431800 Villeneuve-de-Rivière
Téi, 05.61,94.55.75
Fax 05.61.95.24.07
mairie. ulleneuve4d@wanadoo.fr
ARRETE INTERDISANT LES DEPOTS SAUVAGES SUR LA COMMUNE DE
VILLENEUVE DE RIVIERE
Le Maire de VILLENEUVE DE RIVIERE (31800),
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1,
L 2212-2 et L 2212-5,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 941-1, L 541-2 et L 541-3,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 131 1-1, L 1311-2, L 1312-1
et L 1312-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-1 3, R 610-5, R 632-1 et R 635-8,
Vu le règlement sanitaire départemental du 23 février 1979,
Considérant les dépôts et déversements de déchets de toute nature en divers endroits
de la commune et plus particulièrement dans la plaine, qui portent atteinte à
l'environnement et à l'image du village,
Considérant la proximité des déchetteries du SIVOM Saint-Gaudens — Montréjeau — Aspet qui permet à la population et aux professionnels d'éliminer dans de bonnes
conditions les déchets non collectés par le service de ramassage des ordures
ménagères ou le dispositif du tri sélectif en place sur la commune,
Considérant que les dépôts sauvages peuvent produire des effets nocifs sur le sol, la
flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux et, d'une
façon générale, représenter une menace pour la santé et l'environnement,
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller à la salubrité publique,
ARRÊTE
Article 1er- Le dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit (ordures
ménagères, déchets verts, gravats, matériaux de construction...) est interdit sur le territoire de la commune aussi bien sur le domaine public que sur les terrains privés, il
en est de même à proximité des bornes de tri sélectif.
Article 2.- Toute personne (particulier ou professionnel) responsable d'un dépôt Sauvage de déchets sera tenue, après mise en demeure, de procéder à son enlèvement dans un délai déterminé.
Article 3.- En cas d'inaction dans le délai imparti, la commune fera assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable. Article 4. - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
et poursuivies conformément à la législation et à la
présente réglementation.
Article 5.- Le Maire, le garde-champèêtre, les services de gendarmerie et de
l'office national de la chasse et de la Faune Sauvage
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :
- Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Gaudens,
- Chef du Service Départemental de l'O.N.C.F.S
Article 6.- Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie et dans
les lieux habituels d'affichage de la commune.
Article 7. - Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'Arron-
dissement de Saint-Gaudens pour être soumis au contrôle de légalité.
Article 8. — Tout arrêté de même objet pris antérieurement est abrogé.
Fait à Villeneuve-de-Rivière, le 19 janvier 2009
_ REÇU LE D 0 mn
SOUS-PREFECTURE DE ST GAUDENS
19 JAN, 2009
Article 3 de la loi N° 82-213
du 2 mars 1982