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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rieumes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04 02 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 FEVRIER 2021 À 17H00
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le quatre février à dix-sept heures
Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à
la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 janvier 2021
Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, BALLONGUE, BAYLAC, BERTRAND, BILLIET, BOBIN, BOULAY, CABRERA, CALMETTES, CHANTRAN, CHAVANT, CHEROBIN, DREVET, DUVIVIER, GOY, LANDMANN, MALLET, MANGIN, MONTOYA, ORAZIO, ROMAN.
Procurations : Mme ANDREU à M. ROMAN
Mme DA SILVA à M. DUVIVIER
M. FOURAIGNAN à M. ORAZIO
Mme GASTON à Mme COURTOIS- PÉRISSÉ
Mme MALLET-SEMPE à Mme MALLET Appoline
Mme SECHAO à M. CHANTRAN
Secrétaire : M. CHANTRAN Thierry
Nombre de Conseillers
En exercice: 27
Présents : 21
Procurations : 06
Absents : 0
Votants : 27
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
La séance est ouverte à 17h00
& Désignation d’un(e) secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire
fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de séance.
& Approbation du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2020
Le procès-verbal de la séance précédente doit être soumis à l'approbation du Conseil municipal pour
valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le
Maire sollicite les éventuelles observations sur le procès-verbal du Conseil municipal qui s’est tenu le 17 novembre 2020.
1 Monsieur CHEROBIN indique que la retranscription de ses propos a entrainé une perte de sens de ces
derniers. Madame le Maire précise que le procès-verbal n’est pas un verbatim des échanges oraux mais
elle propose à Monsieur CHEROBIN qu'il adresse par écrit les mentions dont le rajout lui parait
indispensable à la bonne compréhension des propose qu’il a tenus. Ces modifications seront soumises
au vote de l’assemblée délibérante.
Monsieur CHEROBIN accepte cette proposition.
La question de l'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 novembre 2020
est donc reportée.
DELIBERATIONS
2021-1-1- Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) - Année 2021
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un débat préalable appelé
Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit intervenir chaque année au Conseil municipal, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, sur la base d’un rapport présentant les orientations générales du
budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Ce débat porte sur les orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale, sur les
engagements envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Il doit être pris acte de la tenue de ce débat et de l'existence du rapport d’orientations budgétaires par
une délibération spécifique.
En conséquence, l’Assemblée délibérante est appelée à se prononcer par un vote à la lumière d’un
document préparatoire au DOB appelé « Rapport d’orientations budgétaires », qui a été joint à la
convocation pour la présente séance.
Eu égard à la présentation du rapport d'orientation budgétaire et à la tenue du débat qui s’en est suivi,
Madame le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- de prendre acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2021 ci-annexé,
- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires figurant dans le rapport
communiqué à cet effet pour l’exercice 2021 concernant le budget de la commune.
2021-1-2- Demande de subvention au titre des amendes de police — Année 2021
Madame le Maire explique que chaque année, en vertu de l’article L. 2334-24 du Code général des
collectivités territoriales, l'Etat rétrocède aux collectivités de moins de 10 000 habitants une partie du
produit recouvré au titre des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur
territoire. La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions
dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement.
L'instruction des dossiers est confiée aux Départements qui établissent la liste des bénéficiaires.
Les opérations éligibles doivent, en application du décret 94-366 du 10 mai 1994, concerner des
aménagements en faveur des transports en commun ou en faveur de l'amélioration de la circulation ou
de la sécurité routière.
Pour l’année 2021, il est proposé de présenter un dossier relatif à des travaux d'aménagement de
sécurité Avenue de la Forêt (RD3) pour un montant estimatif de 40 000 € HT. En effet à la suite du retrait
des coussins berlinois récemment opéré en raison de la réfection de la couche de roulement par le
Conseil Départemental, il s'avère nécessaire de prévoir un nouvel aménagement en ce lieu visant à
réduire la vitesse des véhicules.
2 Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
-_ D'approuver les travaux d'aménagement de sécurité Avenue de la Forêt (RD3) au titre des amendes de police 2021,
- D’autoriser Madame le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la programmation des amendes de police - Année 2021.
2021-1-3- Demande de subvention au titre du programme urbanisation — Année 2021
Madame le Maire explique que dans le cadre du recensement par le Conseil Départemental des travaux annuels sur voirie départementale, la commune souhaite proposer, pour 2021, au titre du programme d'urbanisation l’opération afférente aux travaux de réaménagement du trottoir sud de l’Avenue du Commandant Delattre (RD3)
Elle précise que ces travaux situés sur route départementale en agglomération pourraient être éligibles à l'octroi d’une subvention de 40% de la part du Département.
Elle explique que les travaux consisteraient en une réfection des trottoirs en béton balayé, reprise des
bordures, des caniveaux et du réseau eaux pluviales. La pose de dalles podotactiles et de potelets PMR seraient également prévus.
Elle indique que l'estimation prévisionnelle de ces travaux s'établit à 138 457.61 € HT.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Out l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- D’approuver le programme des travaux de réaménagement du trottoir sud de l’Avenue du Commandant Delattre (RD3),
- D'autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du programme urbanisation — Année 2021 concernant les travaux susmentionnés.
[ 2021-1-4 - Rénovation de l'éclairage public du centre bourg — réf 7 AT 16
Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 12/12/18 concernant la rénovation de l'éclairage public au Centre Bourg, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
Rénovation de l'éclairage public au Centre Bourg, comprenant :
- La dépose des appareils d'éclairage public existants à source Sodium Haute Pression ou
lodures Métalliques (4x50 W + 7x70 W + 78x100 W + 27x150 W + 4x250 W).
- La fourniture et pose de 72 lanternes décoratives urbaines LED 30 Watts, 3000 K, en lieu et place des appareils déposés sur façade ou mâts existants.
- La fourniture et pose de 22 appareils routiers LED 40 Watts, 3000 K, en lieu et place des appareils déposés sur façade ou mâts existants.
- La fourniture et pose de 12 mini-projecteurs LED 30 Watts, en lieu et place des appareils existants sur les mâts aiguilles du Parking du Boulevard Verdun.
- La fourniture et pose de 4 projecteurs LED 60 Watts, 3000 K, en lieu et place des projecteurs existants pour l'éclairage du Clocher.
3 - La fourniture et pose de 10 réglettes LED 30 Watts, en lieu et place des projecteurs
existants sur la façade de la Mairie.
- La fourniture et pose de 2 contrôleurs City-Box pour la gestion de l'abaissement de
l'éclairage, un dans la commande P1 "CASTERAS", et un dans la commande P54 "FONTAINE".
- La fourniture et pose de 130 boîtiers City-Box dans les mâts ou boîtiers façade de chaque
appareil LED posé ou existant.
Nota:
- Une coupure nocturne à minuit ou 1 heure du matin sera mise en place pour les
appareils de la mise en lumière de l'Eglise et de la Mairie.
- Le matériel respectera les préconisations d'une installation d'éclairage du type a) et b)
de l'article 1er de l'arrêté du 27/12/2018, notamment en terme d'ULR, de température de couleur
maximale (3000 K), de code flux CIE n°3 > 95 %, de densité surfacique et de flux arrière, afin de
limiter les nuisances lumineuses.
- Les drivers à compensation de pertes de flux sont à proscrire.
- Le matériel LED répondra aux caractéristiques CAS 1 (efficacité lumineuse > ou = à 90
lumens / Watt et ULR = 0) de la fiche Certificats d'Economie d'Energie RES-EC-104 en terme
d'efficacité énergétique et sera garanti 10 ans pièces et main d'œuvre.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises
en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique
d'environ 81%, soit 7 441€/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 45 472€
Q Part SDEHG 184 800€
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 58 478€
Total 288 750€
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de
s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude
et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Out l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- _ D’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté,
- De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui
sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 5
671€ sur la base d’un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de
fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement
compensée dès la première année de mise en service par les économies d'énergie
engendrées par la rénovation de l'éclairage public. 2021-1-5 - SDEHG — Procédure pour des petits travaux urgents
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d'éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d'autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d'engagement financier sera signée par le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
° De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € par an;
+ De charger Madame le Maire :
© d'adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
de valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ;
d’en informer régulièrement le conseil municipal ;
d'assurer le suivi annuel des participations communales engagées
de présenter à chaque fin d'année, un compte-rendu d'exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours.
00000
e D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;
e De préciser que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d'électricité.
2021-1-6- Renouvèlement expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d'urbanisme du PETR du Pays Sud Toulousain
L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1°' juillet 2015, les services de l'Etat ne réalisent plus l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1° juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.
Pour pallier l'arrêt de cette mission par les services de l'Etat, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d'instruction des actes d'urbanisme.
La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d'instruction des actes d’urbanisme du PETR.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-9 ; Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l'Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan
Local d'Urbanisme ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des
autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager,
déclaration préalable et certificat d'urbanisme ;
Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l'instruction des
demandes d'autorisation d'urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;
Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 mars 2015 ;
Vu l'avis du Comité Technique du CDG 31;
Vu l'avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ;
Vu la délibération n° 434 du Pays Sud Toulousain en date du 22 Avril 2015 ;
Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ;
Vu la délibération n°755 du Pays Sud Toulousain en date du 30 novembre 2020
Vu la délibération n° 2015-45 de la commune de Rieumes, en date du 19 juin 2015, relative à
la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations
d'urbanisme.
Madame le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain
concernant l'application du droit des sols a fait jusqu’à présent l’objet d’une tacite reconduction
annuelle. Ceci, jusqu’au 31/12/2020.
Cette convention initiale, indique également qu’au terme de l’année 2020, la convention ne pourra être
renouvelée que par décision expresse des parties.
Une décision expresse est « matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l'autorité administrative
et qui est publié ou notifié à l'intéressé ».
Il'est ainsi proposé au conseil municipal, d'autoriser Madame le Maire à renouveler la convention liant la
commune au Pays Sud Toulousain en matière d'application du droit des sols pour l’année 2021.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- D'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur
des droits du sol,
- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
2021-1-7- Convention de reboisement avec la SAS Parc Solaire de Laspeyres
Madame le Maire explique à l’Assemblée que la société SAS Parc Solaire de Laspeyres conduit un projet
de parc photovoltaïque sur la commune de Marignac Lapeyre qui a nécessité un défrichement d’une
surface de 5,15 ha. La société SAS Parc Solaire de Laspeyres a donc obtenu le 18/04/2018 une
autorisation de défrichement, cette dernière est toutefois conditionnée par la réalisation de mesures
compensatoires en travaux de boisement/reboisement pour une surface de 7,74 ha.
6| La société SAS Parc Solaire de Laspeyres a ainsi accepté de payer des reboisements sur les forêts communales de Pechbonnieu, de Rieumes et sur le groupement forestier de Soueste situé sur la commune de Cierp-Gaud.
S'agissant de la commune de Rieumes, l'opération de reboisement interviendrait sur une partie de la
parcelle cadastrée section B n° 436 et porterait sur une surface de reboisement de 3 ha 10 a 00 ca. Les travaux de plantations devant être terminés avant la fin du mois de mars 2022.
Madame le Maire donne lecture du projet de convention de reboisement tripartite à conclure entre la SAS parc Solaire de Laspeyres, la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne et la commune de Rieumes.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- D’approuver la conclusion de la convention tripartite de reboisement de parcelles à conclure
avec la SAS Parc Solaire de Laspeyres et la Direction Départementale des Territoires de
Toulouse,
-__ D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
2021-1-8 - Conventions d'installation et de gestion de lignes de communications électroniques à Très
Haut Débit
Madame le Maire expose que FIBRE 31, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au R.C.S Toulouse
sous le numéro 824 290 969, dont le siège social est situé ZAC Basso Cambo 3 - 25 Avenue Gaspard Coriolis, 16 rue Claude-
Claude-Marie Perroud — 31100 TOULOUSE assure le déploiement et l'exploitation d’un réseau de
communications électroniques à Très Haut Débit, en exécution de la convention de délégation de
service public conclue, le 25 mai 2018, avec le syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.
A ce titre et dans le cadre règlementaire des dispositions de l’article L.1425-1 du Code général des és territoriales, FIBRE 31 met les infrastructures ou réseaux à la disposition de tout opérateur
de services, usager du réseau FIBRE 31. Ces opérateurs de services proposant ensuite leurs offres très haut débit à l'utilisateur final.
Elle explique que la commune, en sa qualité de propriétaire des immeuble sis 13 Rue du 19 mars 1962 et
1 Boulevard des Vignes 31 370 RIEUMES est sollicitée afin de signer, pour chaque site, une convention d'installation, de gestion et de remplacement des lignes de communications électroniques à Très haut
débit en fibre optique.
Elle donne lecture des conventions, d’une durée initiale de 25 ans, qui fixent les conditions : - de gestion, d'entretien et de remplacement des installations très haut débit mises à disposition
par Le propriétaire pour l’ensemble des logements ou locaux préfibrés,
- d'établissement d'accès à ce réseau très haut débit et d'entretien des installations pour l’ensemble des logements ou locaux non préfibrés.
En dotant ces bâtiments de lignes de communications électroniques en fibre optique, cela permettra un
accès internet Très Haut Débit ainsi qu’une connexion internet jusqu’à 100 fois plus rapide.
Madame le Maire explique que Fibre 31, en tant qu’opérateur d'immeuble s'engage à :
- une prise en charge des coûts d'installation de la fibre optique en immeuble dans le cadre de
l'article L 33-6 du Code des postes et communications électroniques. - une installation contrôlée et conforme à la législation accessible à tout opérateur qui souhaite
s'y raccorder.
- la liberté totale des résidents dans le choix de leur fournisseur d’accès à Internet.
Cette convention permettra également la réalisation de l'étude technique du site, décrivant les
modalités d'exécution des travaux via le dossier technique immeuble qui sera soumis à l’approbation de
la commune avant réalisation des travaux.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-__ d’approuver la conclusion des conventions d'installation, de gestion et de remplacement des
lignes de communications électroniques à Très haut débit en fibre optique concernant les
immeubles sis 13 Rue du 19 mars 1962 et 1 Boulevard des Vignes 31 370 RIEUMES,
- d’autoriser Madame le Maire à signer les dites conventions et tout actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
2021-1-9 - Conclusion d’un avenant à la convention n° AMR 140610-042 et d’une convention
particulière tripartite
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le 17/07/2014 a été conclu entre la commune et GrDF une
convention d’une durée de 20 ans, référencée n° AMR 140610-042, pour l'installation et l'hébergement
d'équipements de télérelève en hauteur.
Aux termes de cette convention, la commune a accepté la mise à disposition au bénéfice de GrDF de
deux sites pour l'implantation d'équipements techniques de télérelève, à savoir l’église et le château
d’eau, moyennant le versement par GrDF d’une redevance annuelle forfaitaire par site de 50 €.
GrDF sollicite aujourd’hui la conclusion d’un avenant à cette convention visant à rajouter un troisième
site à savoir le pylône situé au complexe sportif 380 Rue du Pigeonnier 31 370 RIEUMES.
Dans le prolongement de cet avenant et en vue de son exécution, il conviendrait également de conclure
une convention tripartite d'occupation du domaine public pour l'installation et l’hébergement
d'équipements de télérelève à conclure entre la commune, la Communauté de Communes Cœur de
Garonne et GrDF. En effet, il s'avère que le pylône concerné par la mise à disposition est implanté au
sein du complexe sportif qui a fait l’objet d’un transfert auprès de la CCCG.
Madame le Maire précise par ailleurs que la commune a pris soin d'informer le SDEHG du contenu de
cette convention dans la mesure où cette instance assure l’entretien de l'éclairage situé sur ce pylône.
Madame le Maire donne lecture de l’avenant susmentionné et de la convention particulière tripartite et
demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- _ D'approuver la conclusion de l'avenant à la convention n° 140610-042 afférente à l'installation
et l'hébergement d'équipements de télérelève en hauteur, et la conclusion de la convention
particulière tripartite d'occupation du domaine public pour l'installation et l'hébergement
d'équipements de télérelève,
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer le dit avenant et la convention particulière tripartite ainsi
que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
8 2021-1-10 - Adhésion à l'Association départementale des Communes Forestières de la Haute-Garonne
L'association départementale des Communes forestières constitue un réseau d'élus œuvrant au bénéfice des collectivités pour valoriser la forêt et les produits du bois en circuit court. Son rôle est à la fois une représentation politique, mais également un accompagnement technique sur différents sujets en lien avec la forêt et le bois, ainsi que de la formation. Les services des Communes forestières bénéficient autant aux collectivités propriétaires de forêt qu'aux collectivités non-propriétaires. Après avoir présenté les principales missions du réseau des Communes forestières, ainsi que les statuts de cette association, Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d'adhésion de la commune à cette structure.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- De reconnaître l'intérêt de l'adhésion de la commune de Rieumes à l'Association
départementale des Communes Forestières de la Haute-Garonne,
- De donner pouvoir à Madame le Maire afin d'engager les démarches nécessaires afférentes à cette adhésion.
2021-1-11 - Dénomination d’une voie
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. Ainsi, en vertu de l'article L 2121-29 du CGCT, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l'assemblée délibérante.
Ainsi Madame le Maire expose la nécessité de dénommer l'impasse pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles. Les propriétaires de cette voie privée ont donné leur accord à la dénomination de la voie. Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination de cette impasse, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- D'adopter le nom de « Rioutort » pour dénommer l'impasse indiquée sur le plan ci-annexé, cette appellation faisant référence à un proche ruisseau,
- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-1-12 - Cession d’une parcelle communale section C n° 1043
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 30 mars 2019 a été acté le principe de la cession de la parcelle cadastrée section C n° 1043 d’une contenance de 489m°. Elle indique qu'il s’agit d’une parcelle en nature de terrain nu, située en façade de l'allée du Pic du Midi de Bigorre, lieudit « En Sagazan » et classée en zone UB au Plan Local d'Urbanisme de la commune.
9| Etant précisé que les réseaux et voirie se trouvent en limite de la parcelle et que les frais de viabilisation,
et d’acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.
Elle précise qu’au terme d’une publicité faite sur le site de la Ville et par voie affichage, Monsieur
GUIGUE Pierre demeurant 179 Route de la Bernèze 31370 SAVERES, a fait la meilleure offre
d'acquisition au prix de 56 000 €.
Vu l’avis des Domaines en date du 7 juillet 2020,
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- _ D’approuver la cession de la parcelle communale cadastrée section C n° 1043 d’une contenance
de 489 m? au bénéfice de Monsieur GUIGUE Pierre,
- De fixer le prix de cette vente à 56 000€,
- De désigner Maître CARTADE, Notaire à Rieumes, pour la rédaction de l’acte de cession, les frais
liés à cette affaire étant à la charge de l'acquéreur,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
[2021-1143 - Cession d’une parcelle communale section C n° 2030
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 30 mars 2019 a été acté le
principe de la cession de la parcelle cadastrée section C n° 2030 d’une contenance de 584 m°?.
Elle indique qu’il s’agit d’une parcelle en nature de terrain nu, située en façade de l'allée du Pic du Midi
de Bigorre, lieudit « En Sagazan » et classée en zone UB au Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Etant précisé que les réseaux et voirie se trouvent en limite de la parcelle et que les frais de viabilisation,
et d'acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.
Elle précise qu’au terme d’une publicité faite sur le site de la Ville et par voie affichage, Madame
TOUGNE Josiane demeurant 31 Rue André Ampère 31 600 MURET, a fait la meilleure offre d'acquisition
au prix de 60 000 €.
Vu l’avis des Domaines en date du 7 juillet 2020,
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- _ D'approuver la cession de la parcelle communale cadastrée section C n° 2030 d’une contenance
de 584 m? au bénéfice de Madame TOUGNE Josiane,
- De fixer le prix de cette vente à 60 000 €,
- De désigner Maître CARTADE, Notaire à Rieumes, pour la rédaction de l’acte de cession, les frais
liés à cette affaire étant à la charge de l’acquéreur,
- _ D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
2021-1-14 - Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face à un besoin saisonnier d'activité
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3.2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;
10 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Madame le maire indique à l’Assemblée qu'afin de remplir ses missions et de faire face à certains besoins ponctuels, la commune est amenée à renforcer ses effectifs par la création d'emplois non permanents liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Madame le Maire propose de procéder à la constatation des besoins concernés ainsi qu’à la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération selon la nature des fonctions et de leur profil.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin saisonnier au sein des services techniques municipaux.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés, 1 abstention (Mr BOBIN)
-_ D’approuver le recrutement d'agents contractuels pour une période maximale de 6 mois allant du 31 mars 2021 au 30 septembre 2021 inclus comme suit :
° 2 postes d’Adjoint technique entre 25 et 35 heures
© Échelon 1 à 3 suivant l'expérience professionnelle et le diplôme
- De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
2021-1-15 - Création d’un poste d’adjoint administratif |
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu’au terme d’une procédure de sélection des candidatures, il sera prochainement procédé au recrutement d’un nouvel agent au poste de gestionnaire comptable, finances et ressources humaines en vue de remplacer un agent quittant la commune par voie de mutation, Madame le Maire propose à l’Assemblée la création du poste suivant :
- un poste d’adjoint administratif à temps complet
Il est précisé que cette création de poste n’entraîne pas d’accroissement de l'effectif du personnel municipal puisqu'il s'inscrit dans une logique de remplacement d’un agent.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- De créer un poste d’adjoint administratif à temps complet,
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence,
- De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2021.
11 2021-1-16 - Création d’un poste de rédacteur territorial
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu’un agent de la commune a été inscrit sur la liste d'aptitude au titre de la promotion
interne pour l’accès au grade de rédacteur, Madame le Maire propose à l’Assemblée la création du
poste suivant :
- un poste de rédacteur territorial à temps complet
Il'est précisé que cette création de poste n’entraîne pas d’accroissement de l'effectif du personnel
municipal et que l’avis préalable de la CAP de catégorie B a été rendu le 17/12/2020.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ou l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- De créer un poste de rédacteur territorial à temps complet,
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence,
- De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2021
[ Questions diverses
- Point sur centre de vaccination COVID 19 de Rieumes
- Coût du feu rouge implanté Avenue de la Bure
- Attribution d’un local aux élus minoritaires
Fin de la séance à 18h35
Madame le Maire,
Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ
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