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Déliberation - 28 23 RESSOURCES HUMAINES Protocole relatif au temps de travail watermark
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 28 23 RESSOURCES HUMAINES Protocole relatif au temps de travail watermark)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20230313-2023 028-AR
3 N°28-23 rh 4.1.3
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize mars à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
Nombre de conseillers :
Présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, PEIXOTO, SOREAU,
- en exercice : 23 COULMEAU, NICOULAUD.
- présents : 19 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE (à partir - absents : 04
- pouvoirs : 0 de 18h26), LETOURNEUR.
- votants : 21 Absents : Mme MELINE. Mme GADOIS, M PREVOT, M. PINTO, M. GIRBE
- pour: 21 (jusqu’à 18h26).
- contre : 0
- abstention : 0 Pouvoirs: M. PREVOT donne pouvoir à M MARSEILLE, Mme GADOIS donne pouvoir à Mme PEIXOTO.
Date de convocation :
Le 08 mars 2023 Secrétaire de séance : Mme Anita NICOULAUD
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet : RESSOURCES HUMAINES - PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 621-T1, L. 544-10 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d'Etat ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale ; Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ; Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; Vu la délibération n°127-2022 du 12 décembre 2022 concernant le protocole relatif au temps de travail Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2023 et celui en date du 03 mars 2023.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L 0 %
ID: 045-214502726-20230313-2023 028-AR
Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient aux organes délibérants des collectivités ou établissements publics de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents.
Par ailleurs, l’organe délibérant de la collectivité est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.
Dans ce contexte et afin d’améliorer en continu ce protocole relatif au temps de travail, il apparaît nécessaire de préciser certaines conditions dans le règlement du temps de travail et des congés, annexé à la présente délibération et d’en corriger d’autres, parmi lesquelles :
la suppression des informations en lien avec les journées supplémentaires récupérées 2 et 4 ;
la précision d’une pose de congés épargnés sur le C.E.T. en journée pleine ;
la modification du forfait télétravail ;
l’ouverture des heures diverses aux rendez-vous médicaux des enfants des agents ;
la précision sur l’utilisation des heures diverses : 4 heures par jour maximum, avec ouverture du dispositif aux examens médicaux des enfants des agents jusqu’à 16 ans et des proches aidés ;
e l’ajout du don de plasma dans la liste des autorisations d’absence de la collectivité avec
ajustement du temps d’absence à la durée nécessaire pour réaliser le don, soit une demi-journée ;
une précision sur le délai laissé à un agent pour récupérer ses heures supplémentaires : 6 mois ;
une précision sur le délai laissé à un agent pour justifier son autorisation d’absence : 1 mois
l’ajout d’un motif d’absence pour procréation médicalement assistée et d’un motif d'absence pour examens médicaux obligatoires avant et après accouchement.
Le protocole relatif au temps de travail est mis à jour en conséquence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’APPROUVER les modifications du règlement du temps de travail et des congés annexé à la
présente délibération (page 16, 27, 29, 30, 33, 40 et 46) ;
> D’APPROUVER le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération
(mise à jour du tableau des ASA) ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce
protocole ;
> DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ;
> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 1 E MARs 2023
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Anita NICOULAUD Vincent MICHAUT --: |
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023