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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C016E Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C016E)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, G3DF GM RÉSEAU 0ISTRI3UTI0N FRANCE

Version

Délégation marché d'affaires 26/07/2016 GRDF MEDITERRANEE

Référence affaire : 20130451678

Référence IEP : R35-1300733

Avenant à la Convention signée le

26/11/2013 pour l'alimentation en gaz

naturel de la zone d'aménagement

ZAC D'EMPALLIERES - TRANCHE 1.

entre

GRDF

et

METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016Sommaire

Article 1. OBJET DE LA CONVENTION 6

Article 2. DUREE DE LA CONVENTION 6

Article 3. MODALITES DE COOPERATION DES PARTIES 6

3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés 6

3.1.1. Pour GRDF 6

3.1.2. Pour l'AMENAGEUR 6

3.2. Suivi commercial de la CONVENTION 6

3.3. Accompagnement de la réflexion "Energie" de l'AMENAGEUR Z

3.4. Promotion de l'usage gaz naturel Z

3.5. Identification des acquéreurs de lots Z

3.6. Communication Z

3.7. Réalisation des travaux 8

Article 4. MODALITES FINANCIERES 9

4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel 9

4.2. Conditions financières et modalités de mise en oeuvre 9

4.2.1. Principes de financement des travaux 9

4.2.2. Investissements à la charge des Avants droit 10

4.3. Révisions des conditions financières H

Article 5. MODALITES TECHNIQUES DE REALISATION DES OUVRAGES 12

5.1. Réalisation de l'Etude Technique préalable 12

5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR 12

5.1.2. Engagements de GRDF 12

5.2. Réalisation du Réseau d'amenée 12

5.2.1. Engagements de GRDF 12

5.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT 13

5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE

D'AMENAGEMENT 13

5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables 13

5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé 13

5.3.1.3. Réalisation des ouvrages à l'Intérieur do la ZONE D'AMENAGEMENT 13

5.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE

D'AMENAGEMENT 14

5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur de la ZONE ...

D'AMENAGEMENT14

5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte 14

5.3.2.3. Réalisation du fond de plan géoréférencé 14

Article 6. DELAIS 15

Article 7. REGIME DES CANALISATIONS ET ASPECT FONCIER 15

7.1. Ouvrages en concession et accessibilité des compteurs Ih

7.1.1. Pendant la phase des travaux et jusqu'à la Rétrocession des voies à la collectivité locale 15

7.1.2. Pour les cas où les voies ne seraient pas rétrocédées à la collectivité locale 16

7.2. Règles d'implantation des compteurs - règles en matière de plantation d'arbres - Règles en matière de

constructions à proximité du réseau de distribution de gaz naturel 16

7.3. Non-obtention des autorisations 16

Article 8. CESSION - CLAUSE D'AGREMENT 17

Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION 17

Article 10. CONFIDENTIALITE 17

Article 11. LITIGES ET DROITS APPLICABLES 11

Article 12. RESPONSABILITE 18 L'énergie est notre avenir, économisons-la !

Quel que soit votre fournisseur.

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GPDF Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 eutos Siège social 6 rue Condorcet - /5CC9 Paris RCS °ARIS 444 786 1

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS 18

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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros Siege social : 6 rue Condorcet - 75CC9 Paris RCS 3ARIS 444 786 511

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016AVENANT DE LA CONVENTION SIGNEE LE 26/11/2013 POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL

D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT

Entre

METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE

dont le siège social est sis Les docks Atrium 10.7 BP 48014, 13002 MARSEILLE 02, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro de SIRET suivant 241300391 00018, représenté par Monsieur Henri PONS, Vice-présidentde la stratégie et Aménagement du Territoire, SCOT, Schéma d'urbanisme dûment habilité(e) à cet effet,

Désigné ci-après par I1 AMENAGEUR

et

GRDF Société anonyme au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue Condorcet 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 RCS, Représenté par Viviane REPELLIN, Délégué Marché d'Affaires , dûment habilité(e) à cet effet,

Désigné ci-après par GRDF,

Ci-après individuellement désignées par la Partie e\ collectivement par les Parties

Ane

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I 000 .

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RCS

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016PREAMBULE

La commune (ou établissement public compétent) de ST VICTORET, initiatrice de la ZONE D'AMENAGEMENT ZAC D'EMPALLIERES - TRANCHE 1. a confié à METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE l'aménagement et l'équipement de la ZONE D'AMENAGEMENT. Le périmètre et le programme des équipements publics de la ZONE D'AMENAGEMENT ont été approuvés par la délibération de l'organe délibérant de la collectivité publique en date du 21/10/2011.

Le Grenelle de l'Environnement et la loi de Transition Energétique fixent des objectifs ambitieux de réduction des consommations d'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment dans le secteur du bâtiment et du transport, principaux secteurs consommateurs d'énergie et contributeurs aux émissions de Gaz à Effet de Serre. A l'échelle locale, les projets d'aménagements durables sont clés pour répondre à ces objectifs car ils peuvent agir de manière transverse sur tous les leviers d'optimisation des ressources : intégration urbaine, conception bioclimatique, mobilité, accompagnement des futurs usagers, etc...

Les acteurs de l'aménagement jouent un rôle essentiel : ils traduisent opérationnellement les enjeux et ambitions du Grenelle de l'Environnement, tout en garantissant l'attractivité pour les futurs acquéreurs, la commercialisation de la zone et la bonne réalisation des travaux.

Pour y parvenir, le réseau de gaz naturel est leur outil d'aménagement durable : disponible, souple, évolutif et vecteur d'énergies renouvelables, il permet de répondre à tous les usages énergétiques d'un quartier grâce à des solutions couplant gaz naturel et EnR performantes et économiques pour les acteurs de lots. Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF accompagne Aménageurs et Maîtres d'Ouvrages dans leurs choix énergétiques et dans la construction de solutions adaptées à leurs enjeux.

Compte tenu de leurs ambitions partagées de maîtrise des consommations, de mise en œuvre opérationnelle de la transition énergétique et de valorisation du réseau de gaz naturel, les Parties ont donc convenu de ce qui suit :

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10 7'15 000 euros - Sièqe social : 6 rue Condorcet - 75GC9 Paris RCS : ^ARIS 444 786 511

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016Article 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention, ci-après dénommée la "CONVENTION", a pour objet de définir les conditions partenariats, financières et techniques dans lesquelles les parties conviennent de coopérer pour l'alimentation en gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT ZAC D'EMPALLIERES - TRANCHE 1. que l'AMENAGEUR envisage de réaliser à ST VICTORET et décrite en Annexe 3 (ci-après le "PROJET").

Les définitions des termes employés dans la présente CONVENTION sont données en annexe 1. Ces termes sont identifiés dans la convention avec une majuscule.

Article 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente CONVENTION prend effet à compter de la signature par la dernière des parties pour une durée fixée à 5 ans. Par dérogation, l'article 3.5 des présentes demeurera applicable à l'issue de cette période pour la durée requise pour l'application dudit article.

Article 3. MODALITES DE COOPERATION DES

PARTIES

3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés

Les noms, fonctions et coordonnées des interlocuteurs du projet sont synthétisés en annexe 2. Les Parties conviennent de s'avertir mutuellement de tous changements d'interlocuteurs.

3.1.1. Pour GRDF

Afin de faciliter l'ensemble de son accompagnement, GRDF met à la disposition de l'AMENAGEUR un interlocuteur commercial et un interlocuteur technique dédiés au PROJET. Les interlocuteurs désignés seront les points d'entrée privilégiés de l'AMENAGEUR et des acquéreurs de lots. Ils faciliteront l'ensemble des étapes administratives et contractuelles, et feront appel aux compétences de GRDF nécessaires à l'aménagement du PROJET.

3.1.2. Pour l'AMENAGEUR

Pendant la phase de réalisation du PROJET, l'AMENAGEUR désigne de son côté le ou les interlocuteurs privilégiés de sa structure pour assurer le suivi commercial et technique de la CONVENTION. L'AMENAGEUR communique à son interlocuteur commercial GRDF les coordonnées du responsable de commercialisation et l'indique en Annexe 2.

3.2. Suivi commercial de la CONVENTION

Les parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution de la CONVENTION. Toutefois, l'AMENAGEUR et l'interlocuteur commercial de GRDF conviennent de se rencontrer à un rythme régulier et a minima 1 fois par anpour faire le point d'avancement du projet, des engagements respectifs des parties et de l'acquisition des lots.

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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet 75CG9 Paris RCS - =>ARIS 444 786 r.11

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 20163.3. Accompagnement de la réflexion "Energie" de

l'AMENAGEUR

GRDF informe l'AMENAGEUR sur les solutions gaz naturel performantes lui permettant de répondre aux ambitions énergétiques et environnementales de son PROJET.

GRDF fournit à l'AMENAGEUR les informations dont il dispose et qu'il jugera utiles à la rédaction du cahier des charges de cessions des lots.

3.4. Promotion de l'usage gaz naturel

L'AMENAGEUR s'engage à :

- Faire figurer la présence du réseau de distribution de gaz naturel sur la ZONE D'AMENAGEMENT dans le cahier des charges de cession de terrains annexé aux actes de vente ainsi que dans tous ses supports de communication et de promotion de la ZONE D'AMENAGEMENT (plaquette de présentation du projet, communication digitale, etc.), - Communiquer aux acquéreurs de lot le n° de l'Accueil Gaz Raccordement et Conseil (09 69 36 35 34) et l'adresse du site de GRDF www.grdf.fr.

- Annexer aux actes de cession de terrains, à titre d'information, les informations relatives à la performance des solutions gaz naturel transmises par l'interlocuteur commercial de GRDF,

De son côté, GRDF s'engage à :

- Fournir aux utilisateurs potentiels de gaz naturel de la zone les modalités techniques et financières de raccordement au gaz naturel,

- Répondre à toute demande d'information sur les techniques liées à la réalisation du réseau et la mise en place de solutions énergétiques performantes gaz naturel,

- Fournir aux maîtres d'ouvrages et aux bureaux d'études de maîtrise d'oeuvre (BET, architecte) les informations nécessaires pour les accompagner dans leur choix de solutions énergétiques adaptées à leurs projets et ambitions, - Informer sur les technologies disponibles sur le marché, leur pertinence par rapport à d'autres solutions énergétiques et leur positionnement pour atteindre la réglementation en vigueur.

3.5. Identification des acquéreurs de lots

L'AMENAGEUR communiquera au prestataire retenu et désigné par GRDF les coordonnées (nom et téléphone) des acquéreurs de lot (personne morale ou physique) et de préférence les réservataires de parcelles (au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente définitif), après les avoir préalablement informés du destinataire des données (GRDF) et de la finalité de la collecte (permettre à GRDF de les recontacter afin de leur apporter un conseil personnalisé sur le choix de leur énergie), dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les coordonnées des acquéreurs de lots seront fournies par l'AMENAGEUR selon le modèle en annexe 4. La liste et la qualification des éventuels acquéreurs de lot connus à la date de la signature de la convention sont présentées à l'annexe 3.

3.6. Communication

Dans le cadre de la CONVENTION, l'AMENAGEUR autorise GRDF à communiquer sur le projet à des fins internes et externes, sauf mention contraire écrite de l'AMENAGEUR.

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RDF Société Anonyme au capital de 1 SOC1 745 000 euros - Siège social 6 rue Condorcet 75C09 Paris RCS PARIS 444 786 511

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 20163.7. Réalisation des travaux

Les engagements des Parties s'agissant de la réalisation des travaux pour l'alimentation en gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT sont définis à l'article 5.

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Anonyme ai ris RCS 3ARIS 4<

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016Article 4. MODALITES FINANCIERES

4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel

GRDF réalise une étude technico-économique de rentabilité pour le PROJET sur la base des éléments fournis par l'AMENAGEUR en annexe 3, notamment du descriptif du programme prévisionnel de la ZONE D'AMENAGEMENT et du planning.

Cette étude technico-économique de rentabilité est effectuée à partir d'un calcul de B/l (Bénéfice/Investissement), ou bénéfice net actualisé par euro investi. Ce calcul permet, grâce à une actualisation sur une durée d'étude actuellement de 30 ans, d'évaluer aujourd'hui la valeur d'une décision économique en prenant en compte les dépenses et les recettes intervenant dans l'avenir à des dates différentes :

Recettes : recettes d'acheminement du gaz naturel sur la zone à desservir, concernées par la présente CONVENTION

Dépenses comprenant : investissements, dépenses d'exploitation de GRDF, dépenses éventuelles de renforcement de réseau pour alimenter le périmètre concerné par la présente CONVENTION, participation de GRDF aux travaux éventuels de pose réalisé par l'AMENAGEUR.

Selon cette étude, le montant total des travaux à réaliser pour l'alimentation en gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT s'élève à 36600 € HT, incluant :

- 0 € HT pour le Réseau d'Amenée

- 36600 € HT pour les Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT

Au vu des résultats de l'étude technico - économique de rentabilité et des engagements définis à l'ARTICLE 3, le montant de la participation de l'AMENAGEUR est égal à 0. GRDF s'engage à prendre en charge l'intégralité du coût des travaux tel que décrit à l'article 4.2.1.

4.2. Conditions financières et modalités de mise en oeuvre

4.2.1. Principes de financement des travaux

GRDF s'engage à prendre en charge le coût correspondant aux travaux d'alimentation en gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT. Ces travaux comprennent :

- La réalisation des travaux d'amenée incluant :

o les ouvrages en amont des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT et concourant à l'alimentation en gaz de cette ZONE (Réseau d'Amenée),

o les éventuels renforcements du réseau de distribution existant et/ou l'Extension du réseau à partir du réseau de distribution existant en PE,

- La fourniture des tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...) destinés à être posés au titre des Ouvrages Intérieurs de la zone,

- La réalisation des travaux de pose et de soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT

GRDF s'engage à prendre à sa charge les coûts mentionnés ci-dessus, à l'exception : - des coûts relatifs aux travaux de terrassement, y compris matériau meuble mis en fond de fouille et pose du grillage avertiseur de couleur jaune, réalisés et financés par l'AMENAGEUR.

- des coûts définis au 4,2.2 qui seront le cas échéant à la charge des Ayants droit concernés.

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Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016GRDF s'engage à réaliser les travaux d'alimentation en gaz naturel du PROJET D'AMENAGEMENT au réseau de distribution de gaz naturel après réception de la présente CONVENTION signée par l'AMENAGEUR.

4.2.2. Investissements à la charge des Ayants droit

Les Parties reconnaissent que, au jour de la signature des présentes, pour certains lots du PROJET, les acquéreurs ne sont pas connus, le choix de l'énergie - quel que soit l'usage - n'a pas encore été fait ou l'énergie choisie n'est pas le gaz naturel.

Pour ces lots, les Parties reconnaissent que les acquéreurs ou futurs acquéreurs qui souhaitent faire raccorder leur(s) bâtiment(s) au réseau public de gaz naturel prendront à leur charge les coûts y afférents, conformément au catalogue des prestations annexes de GRDF. Cela inclut notamment :

- les charges liées aux Branchements individuels et aux prestations réalisées après la pose des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT,

- les charges liées à la location du Poste de livraison.

Les Parties reconnaissent que le raccordement de ces lots fera l'objet de travaux de voiries. GRDF réalisera les travaux dans les conditions définies dans l'offre de raccordement qui leur sera proposé par GRDF et notamment après obtention des autorisations nécessaires et cela quelque soit l'état des enrobés, définitifs ou provisoires. Pour tous les lots du PROJET, la réalisation des Installations Intérieures est à la charge des Ayants droit.

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?DF Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social 6 rue Condorcet 75009 Paris RCS -"ARIS 444 786 511

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 20164.3. Révisions des conditions financières

Toute modification des éléments précisés en Annexe 3 (augmentation des longueurs d'alimentation extérieure à la zone, modification du nombre de lots, modification des tracés intérieurs, modification du phasage du projet, modification des besoins en gaz naturel prévisionnels, ...) entraînera la réalisation d'une nouvelle étude technico-économique, et la révision, le cas échéant, des conditions financières.

Dans le cas où le résultat de cette nouvelle étude serait favorable (c'est-à-dire dans le cas d'une baisse de la participation financière de l'AMENAGEUR ou dans le cas où la rentabilité des travaux puisse être assurée sans participation financière de l'AMENAGEUR), les Parties conviennent de poursuivre la CONVENTION et de définir par voie d'avenant les nouvelles conditions financières (participation financière éventuelle à la charge de l'AMENAGEUR). Dans le cas où le résultat de cette étude technico-économique serait défavorable (c'est-à-dire impliquant une augmentation de la participation financière), la CONVENTION pourra faire l'objet d'une résiliation de l'une ou l'autre des Parties. A défaut, un avenant traduira les nouvelles conditions financières.

Toute adaptation du réseau après pose des Ouvrages Intérieurs résultant d'une modification de voirie et/ou limites parcellaires fera l'objet d'une facturation au demandeur.

de 1 80

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ge soc

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>009 Paris - RCS PARIS 444 786 511

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016Article 5. MODALITES TECHNIQUES DE

REALISATION DES OUVRAGES

5.1. Réalisation de l'Etude Technique préalable

5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR

Dans un délai de 3 mois avant le démarrage des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'AMENAGEUR, celui-ci s'engage à fournir à GRDF les éléments du dossier projet qu'il n'aurait pas transmis à GRDF au jour de la signature de la CONVENTION.

Ce dossier comprend les renseignements suivants :

- Les caractéristiques des bâtiments au regard du descriptif du programme prévisionnel du PROJET joint en Annexe 3 et la définition des utilisations du gaz,

- La fiche information et planning conformément à l'Annexe 3,

- Le plan masse, plan de situation, plan de voiries et réseaux divers (VRD) du PROJET, joints en Annexe 3, - Le tracé projeté des Ouvrages à l'Intérieur de la zone comprenant les Branchements, le réseau et présentant l'emplacement projeté des coffrets / postes lorsque ceux-ci sont connus au moment de la signature de la présente CONVENTION,

- Les prescriptions en matière de santé et de sécurité.

L'AMENAGEUR s'engage à fournir tous les ans la mise à jour des documents correspondant à l'avancée du planning prévisionnel de réalisation de l'aménagement ainsi qu'à la livraison des bâtiments.

5.1.2. Engagements de GRDF

Dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception des documents cités ci-dessus, GRDF s'engage à réaliser avec l'AMENAGEUR l'étude technique du projet de tracé des Ouvrages considérés sur la base des éléments fournis par l'AMENAGEUR et à en transmettre les résultats à l'AMENAGEUR.

5.2. Réalisation du Réseau d'amenée

5.2.1. Engagements de GRDF

GRDF s'engage à réaliser les travaux en amont des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT ainsi que les éventuels renforcements du réseau de distribution et/ou l'Extension du réseau à partir du réseau de distribution existant en PE, jusqu'aux Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT.

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;RDF Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Sièqe social 6 rue Condorcet 750C9 Paris RCS 3ARIS 4M 786 511

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 20165.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE

D'AMENAGEMENT

5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT

5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables

L'AMENAGEUR s'engage à réaliser les travaux qui lui incombent en application de la présente CONVENTION, comme décrits à l'article 5.3.1.3 dans le respect des règles de sécurité, notamment de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité pour la distribution de gaz combustible par canalisations et les cahiers des charges Règlement de Sécurité de la Distribution de Gaz ( dits "RSDG") associés.

L'AMENAGEUR s'engage également à se conformer :

- Aux exigences supplémentaires contenues dans les spécifications techniques de GRDF remises à l'AMENAGEUR à la signature de la présente CONVENTION,

- Pour tous les travaux qu'il réalise dans le cadre de la présente CONVENTION, l'AMENAGEUR s'engage à se conformer au "Guide des bonnes pratiques : Réalisation des ouvrages gaz dans les programmes immobiliers, les lotissements ou les zones d'aménagement" (Référence 2RDB0410) remis par GRDF ou téléchargeable sur www.grdf.fr. Ce document précise sous forme condensée et illustrée, les exigences de GRDF en matière de construction des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT. En complément de ce guide, il est précisé que le tracé des canalisations de distribution de gaz naturel et les équipements et accessoires associés ne passent en aucun cas à l'intérieur des parcelles privatives ou destinées à le devenir.

5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé

L'AMENAGEUR reconnait être maître d'ouvrage des travaux réalisés en application de la présente CONVENTION, au sens des article R. 4532-4 et suivants du code du travail, ces travaux étant réalisés dans le cadre général de l'opération d'aménagement de la ZONE qu'il réalise.

Il est rappelé à l'AMENAGEUR son obligation de désigner un "Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé" (ci-après "Coordonnateur SPS"), pour l'ensemble de l'opération, conformément à la législation en vigueur (en application de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993).

Le nom et l'adresse du Coordonnateur SPS sera communiqué à GRDF au moins 15 jours avant le début des travaux.

Les intervenants travaillant pour le compte de GRDF devront être inclus dans le plan général de coordination et transmettront au Coordonnateur SPS leur Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS).

5.3.1.3. Réalisation des ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT

L'AMENAGEUR réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité (et à ses frais conformément à l'article 4.2.1) les travaux de terrassement, en tenant compte des exigences contenues dans les spécifications techniques de GRDF qui lui seront remises à la signature de la présente CONVENTION :

- La réalisation de la fouille, commune ou non, destinée à recevoir les Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT, la fourniture et la pose de fourreau pour passage ultérieur de Branchement en traversée de voirie le cas échéant,

- Le remblayage de la fouille (y compris matériau meuble en fond de fouille et pose du grillage avertisseur de couleur jaune) et remise en état des sols.

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Ane capital de 1 800 7451 RCS =>ARIS 4-14

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 20165.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des Ouvrages

Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT

5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur de la

ZONE D'AMENAGEMENT

GRDF fournit le matériel (les tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...)) destinés à être posés au titre des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT.

GRDF fait réaliser sous sa responsabilité la pose et la soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT (à l'exception des travaux décrits à l'article 5.3.1.3), y compris les éventuels Branchements et coffrets prévus à l'article 4.2.1.

Dans le cas de Branchements prévus depuis le domaine public, GRDF se charge d'effectuer les démarches afin d'obtenir les autorisations administratives requises pour effectuer les travaux des Branchements correspondants. Les travaux seront pris en charge par GRDF et réalisés par l'entreprise de son choix. Ces travaux sont planifiés en même temps que ceux réalisés à l'intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT.

La responsabilité de GRDF ne pourrait être engagée en cas de refus d'autorisation administrative de réalisation des travaux.

5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte

A la remise, à titre gratuit, de la tranchée ouverte, GRDF et l'AMENAGEUR signent de façon contradictoire un "Procès Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE" (Annexe 5).

5.3.2.3. Réalisation du fond de plan géoréférencé

GRDF s'engage à réaliser un fond de plan numérisé géoréférencé de la ZONE D'AMENAGEMENT comportant la représentation des bâtis, des VRD et du réseau de distribution de gaz naturel dont il garantit l'exactitude. Les supports de restitution sont au format Microstation DGNV8, aux normes de GRDF et à l'échelle 1/200ème. GRDF s'engage à ce que les données répondent aux exigences du Décret anti-endommagement et soient de classe A.

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GRDF Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet 75C09 Paris RCS ->ARI$ 444 786 511

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016Article 6. DELAIS

Le délai pour le démarrage des travaux par GRDF est de 90 jours après la date d'entrée en vigueur de la convention.

L'AMENAGEUR s'engage à prévenir GRDF de la date de remise des tranchées 8 semaines avant que celle-ci ne soit réalisée.

Les interlocuteurs dédiés de l'AMENAGEUR et de GRDF conviennent de se rencontrer au moins 45 jours avant le début du chantier pour déterminer le planning définitif des travaux relatifs aux Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT, ainsi que celui du Réseau d'amenée, Il comprendra notamment la date prévue de Mise en gaz. Ce planning des travaux ainsi qu'une fiche précisant l'identité et la qualité des intervenants sur le chantier sont dûment signés par chacune des parties de la présente CONVENTION.

Toute modification du projet ou du planning à l'origine d'une des parties fera l'objet d'un accord avec l'autre Partie.

7.1. Ouvrages en concession et accessibilité des compteurs

GRDF, en tant que concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel, assure l'exploitation et la maintenance de l'ensemble des ouvrages concédés dans le cadre du Cahier des charges de Concession établi entre GRDF et l'autorité concédante.

GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par GRDF doit avoir à tout moment libre accès aux Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT, destinés à l'alimentation en gaz naturel des constructions qui sont ou seront édifiées pendant l'exécution des présentes et à l'issue.

7.1.1. Pendant la phase des travaux et jusqu'à la Rétrocession des voies à la collectivité locale

L'AMENAGEUR autorise GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par GRDF, pendant toute la période des travaux, à pénétrer dans les parties communes de la ZONE D'AMENAGEMENT et à y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction ou au raccordement de nouveaux ouvrages, avec leurs accessoires. Cette autorisation s'étend à ce qui est utile à l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, l'allongement, l'enlèvement de tout ou partie de canalisations et d'ouvrages ou accessoires qui seraient déjà en place. L'AMENAGEUR consent expressément à GRDF, de par la signature de la présente CONVENTION, une servitude sous seing privé pour établir à demeure dans l'emprise des parties communes de la ZONE D'AMENAGEMENT, les ouvrages destinés à l'alimentation en gaz naturel des constructions qui sont ou seront édifiées. A partir du jour de la rétrocession des voies à la Collectivité Locale, GRDF occupera le domaine public au titre de son droit d'occupation légal en tant que gestionnaire du réseau de distribution public de gaz (article L433-3 du code de l'énergie).

Article REGIME DES CANALISATIONS ET

FONCIER

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cial : 6 rue Condorcet - /5CC9 Paris RCS . PARIS 444 78<

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 20167.1.2. Pour les cas où les voies ne seraient pas rétrocédées à la collectivité

locale

L'AMENAGEUR s'engage à consentir à GRDF une servitude formalisée, au plus tard dans les trois (3) mois à compter de la Réception des ouvrages par GRDF et, dans tous les cas, avant la suppression de la ZAC, au sens de l'article L 311-6 du code de l'urbanisme, sur la base d'un modèle de convention de servitude transmis à l'AMENAGEUR par GRDF.

Cette servitude pourra être signalée dans le cahier des charges de la ZAC, mais devra avoir été réitérée devant notaire par un acte authentique par GRDF aux frais de l'AMENAGEUR, avant la date de suppression de la ZAC au sens de l'article L.311-6 du code de l'urbanisme.

A défaut, l'AMENAGEUR s'engage à supporter les conséquences financières qui pourraient résulter pour GRDF d'une occupation sans titre, notamment en cas de réclamation d'un tiers, quelle que soit la durée de la CONVENTION. L'AMENAGEUR s'engage par ailleurs à transmettre à GRDF une copie de l'arrêté de suppression de la ZAC dans le mois suivant sa publication.

7.2. Règles d'implantation des compteurs - règles en matière

de plantation d'arbres - Règles en matière de constructions

à proximité du réseau de distribution de gaz naturel

L'AMENAGEUR s'engage à respecter les règles suivantes et à les rendre opposables, même après la fin du PROJET d'aménagement, à tout acquéreur de lot de partie commune ou privative de la ZONE D'AMENAGEMENT :

- Implanter les compteurs en limite de propriété privée pour assurer leur accessibilité, - Toute plantation d'arbre à proximité du réseau de GRDF doit respecter les prescriptions de la Norme NF P 98-332 de février 2005, intitulée "Règle de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinages entre les réseaux et végétaux",

- Toute construction de bâtiments est interdite sur une largeur de 2 mètres de part et d'autre du réseau de distribution de gaz naturel de GRDF, cette distance étant réduite, du côté de la canalisation le plus proche de la limite des parcelles privatives, à un mètre afin de prémunir l'ouvrage des travaux de tranchées réalisés en domaine privatif par l'acquéreur de tout lot notamment l'édification ultérieure d'un muret en limite de propriété, - Le mobilier urbain non pourvu de fondations, tel que bancs, abribus, panneau d'affichage ne sera pas considéré comme un bâtiment au sens de la présente CONVENTION.

L'AMENAGEUR s'engage à prendre en charge le coût des déplacements d'ouvrage qu'il aura réalisés ou qu'un acquéreur aura réalisés, consécutifs au non respect des règles ci-dessus et découlant d'une défaillance de sa part.

7.3. Non-obtention des autorisations

La non-obtention des autorisations nécessaires à l'exécution de la présente CONVENTION, notamment l'autorisation d'aménager par l'AMENAGEUR, à l'issue d'un délai de deux (2) années à compter de la date de signature de la présente CONVENTION ou la non-obtention des autorisations administratives nécessaires à l'implantation du Réseau d'amenée par GRDF impliquent la résolution de la présente CONVENTION.

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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet 75009 Paris RCS ?ARIS 444 786 511

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016Article 8. CESSION - CLAUSE D'AGREMENT

La présente CONVENTION présente un caractère "intuitu personae". En conséquence, l'AMENAGEUR ne pourra céder les droits qu'il détient au titre de la présente CONVENTION, sauf s'il obtient préalablement et par écrit le consentement de GRDF,

Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention sera automatiquement résiliée, sans formalités, dans les situations suivantes :

- En cas de non obtention, par l'AMENAGEUR, des autorisations administratives nécessaires - ou assimilées -, à l'issue d'un délai de un an à compter de la date de signature de la présente CONVENTION ou de la non obtention des autorisations administratives nécessaires à l'implantation du Réseau d'amenée de GRDF, - Si les travaux ne débutent pas au maximum un (1) an après la signature de la CONVENTION, - En cas de non respect de ses obligations, dûment constatée, de l'une ou l'autre des Parties, et d'échec de conciliation stipulée à l'ARTICLE 11, la présente CONVENTION sera résiliée de plein droit.

Les frais des études déjà réalisées par GRDF seront facturés à l'AMENAGEUR. Par ailleurs, la résiliation n'emporte pas abandon des dommages et intérêts éventuellement dûs par la partie défaillante qui ne pourront être inférieurs aux frais déjà engagés par GRDF au jour de la résiliation et majorés de 30% à titre de clause pénale.

Article 10. CONFIDENTIALITE

Les parties s'interdisent de porter à la connaissance de tout tiers, y compris leurs cocontractants, et par quelque voie que ce soit, le texte intégral ou des extraits de la présente CONVENTION, sauf pour se conformer à une obligation légale ou pour satisfaire aux nécessités d'une action en justice.

Il est de plus, expressément convenu que les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de toute nature échangés à l'occasion, notamment, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution de la présente CONVENTION, présentent un caractère strictement confidentiel.

Article 11. LITIGES ET DROITS APPLICABLES

Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l'exécution ou l'interprétation de la CONVENTION.

A défaut d'accord amiable, ces litiges sont soumis à l'appréciation du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Il est rappelé que la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie en cas de différend entre un opérateur de réseau et ses utilisations lié à l'accès au réseau, aux ouvrages ou installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles. La CONVENTION est soumise au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

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3RDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet 75009 Paris - RCS -'ARIS 444 786 511

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016Article 12. RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable de l'exécution de ses missions dans le cadre de la présente CONVENTION. L'AMENAGEUR est dépositaire du matériel fourni par GRDF (tubes PE, boules marqueurs, coffrets et socles) et en assure la garde ainsi que la surveillance jusqu'à la Mise en gaz des lots.

L'AMENAGEUR garantit GRDF contre tout recours qui serait engagé par les acquéreurs de lots, les Ayants droit ou tout autre tiers, du fait de dommages de quelle que nature que ce soit trouvant leur origine dans les travaux réalisés par l'AMENAGEUR.

Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La CONVENTION est constituée des documents suivants :

- La présentation CONVENTION

- Ses annexes :

• ANNEXE 1 : Définitions

• ANNEXE 2 : Interlocuteurs

• ANNEXE 3 : Descriptif du programme prévisionnel de la ZONE D'AMENAGEMENT et planning, inclus Plan de situation et Plan masse de la ZONE D'AMENAGEMENT ( à insérer localement) tracé prévisionnel GRDF extérieur à la ZONE D'AMENAGEMENT précisant le(s) point(s) d'entrée(s), Tracé prévisionnel des canalisations défini par GRDF à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT

• ANNEXE 4 : Fiche contact Acquéreur

• ANNEXE 5 : Procès Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de PE Au cas où des données figurant dans les Annexes seraient inconnues à la date de signature de la CONVENTION, les éléments manquants seront complétés au fur et à mesure de l'avancement du projet, et au plus tard 1 mois avant la date de démarrage des travaux. Au delà de ce délai et au cas où des données figurant dans les Annexes seraient amenées à évoluer, leur intégration fera l'objet d'un avenant.

La CONVENTION, telle que décrite ci-dessus, se substitue à tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa prise d'effet, ainsi que à toutes propositions, offres, devis émanant de l'une ou l'autre des Parties et ayant le même objet. Aucune des Parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui expressément convenu dans la présente CONVENTION.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Aix en Provence ,

Date de signature : 26/07/2016

A _

Le.

GRDF, L'AMENAGEUR,

Représenté par Représenté par

Viviane REPELLIN, Henri PONS

Délégué Marché d'Affaire Vice-président

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RCS -AR

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016ANNEXE 1 - Définitions

Avant droit : les ayants droit sont les propriétaires successifs d'un même

Lot.

Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de

distribution de gaz naturel existante ou l'Extension et la bride amont du

poste de livraison ou l'organe de coupure générale.

Concession : Conformément à l'article L433-3 du code de l'énergie, la

concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter

sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à

l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux

conditions du Cahier des Charges de Concession et des règlements de

voiries routière, en particulier L113-3 et L122-3

Extension : si nécessaire, au plan technique, ouvrage assurant la liaison

entre le réseau de distribution existant et le(s) Branchement(s),

Mise en gaz : opération consistant à remplir une Extension et/ou un

Branchement et/ou un Poste de livraison de gaz naturel tout en empêchant

un débit permanent de ce gaz

Mise en service : opération consistant à rendre possible un débit permanent

de gaz naturel dans une extension et/ou un branchement et/ou un poste de

livraison ayant fait préalablement l'objet d'une mise en gaz.

Programme d'aménagement : programme qui contient les VRD ainsi que les

caractéristiques du projet d'aménagement (nombre de logements, surface

au plancher, destination des bâtiments, etc) des équipements publics et

des futures constructions.

Réseau d'amenée : ensemble des ouvrages et installations amenant le gaz

depuis le réseau de distribution existant jusqu'à l'entrée des Ouvrages à

l'intérieur de la zone d'aménagement ou de lotissements

Rétrocession des voiries : le transfert de voies dans le domaine public

communal peut intervenir sur le fondement de l'article L318-3 du Code de

l'Urbanisme qui prévoit que "la propriété des voies privées ouvertes à la

circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée

d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le

territoire de laquelle ces voiries sont situées"

Ouvrages à l'intérieur de la zone : avant la Remise d'ouvrage, ensemble des

ouvrages et installations n'appartenant pas au réseau de distribution et

situés en aval du Réseau d'amenée : les canalisations et branchements

PE[1] (ou acier) et accessoires, situées à l'aval du Réseau d'amenée et, le

cas échéant, les conduites montantes, et tous organes tels que robinets,

protection cathodique (réseau acier), nécessaires au bon fonctionnement et

à la conservation de l'ensemble des ouvrages. A l'issue de la Remise

d'ouvrage, ces ouvrages entrent alors en Concession. Seules les

installations intérieures à chaque Lot, en aval du compteur, restent en

propriété privée

Plan de masse : plan représentant l'emplacement du projet d'aménagement

et précisant les limites et l'orientation du terrain, la répartition entre les

terrains réservés à des équipements collectifs et les terrains destinés à une

utilisation privative, le tracé des voies de desserte et de raccordement et

l'altimétrie des voies.

Plan de situation : plan donnant la situation géographique du terrain

concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

Réception d'ouvrage : acte par lequel l'AMENAGEUR procède, sous sa

responsabilité, à la réception des ouvrages dont il a commandé la

réalisation à un ou plusieurs entrepreneurs. La date de Réception d'ouvrage

fixe le jour de départ des garanties dues par le ou les constructeur(s).

Remise d'ouvraoe : acte matérialisé par un dossier de remise d'ouvrage par

lequel GRDF accepte d'incorporer les ouvrages réalisés par l'AMENAGEUR

à sa concession, et signé par les deux parties.

Installations intérieures, les installations intérieures correspondent à toutes

les installations en aval du coffret ai poste de livraison.

Schéma de principe : synthèse des ouvrages et installations

(avant retour éventuel de la voirie en domaine public)

\

Réseau

existant

Réseau

d'amenée

f 1 ' t

LotB ; Ouvrages à l'intérieur

• de iazone

-4 |

| Lot A !

i • \ ; Lot C ! \ i :

Branchements

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ge* RCS ^ARIS

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016ANNEXE 2

Interlocuteurs chez GRDF et l'AMENAGEUR pendant la durée de l'opération

A - Les interlocuteurs chez GRDF pendant la durée de l'opération sont les suivants :

Interlocuteur dédié Commercial Interlocuteur Technique

Nom et prénom Christel FERNANDEZ

Adresse

105 Rue René Descartes CS

10350, 13799 AIX EN

PROVENCE CEDEX 3

Tel fixe 0442906258

Tel mobile 0625312025

Email Christel.femandez@grdf. fr

B - Les interlocuteurs chez l'AMENAGEUR pendant la durée de l'opération sont les suivants :

Interlocuteur privilégié du chargé d'affaires de GRDF :

Nom et prénom : Audrey BISCARAT

Fonction : Chef projet-chargé d'opération

Adresse: Les docks Atrium 10.7 BP 48014, 13002 MARSEILLE 02

Tél fixe et mobile : 0495095508

0632875353

Email : audrey.biscarat@marseille-provence.fr

Responsable de la commercialisation, chargé de transmettre les coordonnées des acquéreurs à

GRDF:

Nom et prénom :

Fonction :

Adresse :

Tél fixe et mobile :

Email :

L'AMENAGEUR et GRDF s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'interlocuteur

dans les meilleurs délais.

En cas d'interlocuteurs supplémentaires, préciser leurs noms, prénoms, fonction et téléphone.

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3RDF

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016ANNEXE 3

Descriptif du programme prévisionnel de la zone d'aménagement et planning (établi par l'AMENAGEUR)

(inclus Plan de situation et plan de masse de la zone d'aménagement)

Planning de l'opération - A REMPLIR OBLIGATOIREMENT

SiZAC:

• Date de création de la ZAC :

• Date du dossier de réalisation :

Date prévue d'achèvement de la zone :

Date prévue de démarrage des travaux d'aménagement :

Date de pose des réseaux souples :

Date prévisible du début des terrassements pour la réalisation des réseaux:

Date souhaitée du démarrage du chantier :

Nom de l'entreprise retenue par l'Aménageur pour la pose des réseaux souples :

Etude d'impact et étude de faisabilité pour le développement des énergies renouvelables

Si le projet est soumis à étude d'impact, induré un résumé de l'étude d'impact ainsi que l'étude de faisabilité pour le développement des énergies renouvelables.

Programme de construction de la ZONE D'AMENAGEMENT

Nombre de tranches avec phasage prévisionnel de livraison

Surface cessible de terrain de la ZONE D'AMENAGEMENT

Surface de construction (en m2 surface de plancher)

Nombre de parcelle ou lot total de la ZONE D'AMENAGEMENT

Nombre de logements prévus :

- dont nombre de lots nus individuels

- dont nombre de maisons individuelles groupées

- Dont nombre de logements collectifs

Nombre de lots Tertiaire / Industrie et surface de construction prévisible pour ces lots (en m2 de plancher)

Nombre de branchements sur voie publique

Proaramme détaillé

Parcelle ou

lot

Bâtiment

Destination

de la

construction * m

2 SP Nb de

logements

date de

livraison

prévue

Nom et

coordonnée

s du MOA si

identifié **

Puissance

en kW **

Consos en

MWh **

Débit en

m3/h **

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6 rue uondc 9 Paris - RCS 3ARI<

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016Préciser le type de destination prévue pour la parcelle /le bâtiment : logements individuels, logements collectifs, activités en précisant le type

d'activités dont il s'agit, équipements publics en précisant le type d'équipement public dont il s'agit.

** Conformément à l'article 4.2.1, GRDFs'engage à réaliser les Branchements seulement des lots dont le Maître d'Ouvrage est identifié et le projet qualifié, c'est-à-dire pour lesquels la puissance, la consommation et le débit de gaz naturel sont définis.

GRDF Société Anonyme

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is RCS : °ARI!b A

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Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016PLAN DE SITUATION ET PLAN DE MASSE au 1/200ème de la ZONE D'AMENAGEMENT Tracé prévisionnel GRDF extérieur à la zone d'AMENAGEMENT précisant le(s) point(s) d'entrée(s) (fourni par GRDF) Tracé prévisionnel des canalisations à l'intérieur de la zone (fourni par GRDF)

DESCRIPTION DE L'OPERATION

Joindre L'Avant Projet Sommaire

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X) ?45 000 euros - bieqe social 6 rue Condorcet 75009 Paris RCS : 3ARIS 444 786 511

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016ANNEXE 4

FICHE CONTACT ACQUEREURS

A retourner par l'AMENAGEUR à GRDF

L'AMENAGEUR s'engage à transmettre à GRDF, au fil des ventes des parcelles, les coordonnées des acquéreurs :

Contact GRDF pour la transmission de la fiche :

Nom du contact GRDF : Christel FERNANDEZ

Tel: 0442906258

Mail : christel.fernandez@grdf.fr

Adresse : 105 Rue René Descartes CS 10350, 13799AIX EN PROVENCE CEDEX 3

Contacts de l'acquéreur de lots :

N° /

référence de

la parcelle

ou du lot

concerné (*)

Date entrée

en

portefeuille

Destination

de la

construction

et m2 ou

nombre de

logements

Acquéreur Statut

N° /

référence de

la parcelle

ou du lot

concerné (*)

Date entrée

en

portefeuille

Destination

de la

construction

et m2 ou

nombre de

logements

Nom Adresse Téléphone Adresse mail Acquis Réservé

(*) joindre un plan de la zone pour localiser le lot.

Raccordement aaz :

Dans le cas où l'acquéreur de lot aurait indiqué à l'AMENAGEUR vouloir se raccorder au réseau de gaz naturel, indiquer : - La date de raccordement gaz naturel souhaitée

- Si possible, l'emplacement (en limite de propriété) du poste de livraison gaz naturel

L'AMENAGEUR s'engage à informer préalablement les acquéreurs du destinataire des données, à savoir GRDF, et de la finalité de la collecte : permettre à GRDF et/ou à son prestataire de les recontacter afin de leur apporter un conseil personnalisé sur le choix de leur énergie, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des modalités déxercice de leurs droit d'accès, de rectification et opposition.

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te Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social 6 rue Condorcet 75CC-9 Paris RCS ^ARIS 444 786 S11

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016ANNEXE 5

Procès verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE

Descriptif GRDF de l'affaire :

N°Affaire :

Adresse :

Commune :

Coordonnées des intervenants :

Aménageur :

Maître d'oeuvre :

Entreprise de travaux :

Interlocuteur GRDF :

Le à nous soussignés GRDF, représenté par le chargé d'affaires en présence du maître d'ouvrage ou de son représentant, après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires de la tranchée ouverte, branchements et coffrets, déclarons:

X - L'admission de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE

X- L'admission avec réserves de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE : sous réserve de l'exécution des travaux énumérés ci-après avant le / / et en l'absence de constat de nouvelles réserves, la réception de la tranchée sera prononcée.

La programmation des travaux de pose de réseau et de mise en gaz dépendent de la date de réception de la tranchée,

Travaux à réaliser si réserves constatées :

Liste non exhaustive des contrôles

Conforme Non conforme

Propreté de la tranchée (fond de fouille sans eau,

gravats, etc)

Accessibilité de la tranchée

Largeur de tranchée permet le respect de la

distance entre les réseaux

Présence d'un lit de sable

Nature du sable

Présence de fourreau en traversée de chaussée de

type TPC1

Cohérence du diamètre du fourreau en fonction du

tube PE à poser

Fouille branchement perpendiculaire à la fouille

réseau

Piquetage avec altimétrie

Pose des coffrets (limite propriété, hauteur, présence

fourreaux de remontée)

Respect des distances aux végétaux

Mise en place de protections mécaniques le cas

échéant

Date de signature de l'entreprise Date de signature de l'AMENAGEUR

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capital de 1 800 745 OC RCS PARIS 44

Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2016