Compte-Rendu - Compte rendu du 27 janvier 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 27 janvier 2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Vernajoul. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27 janvier 2020)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Banque, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2020

Présents : Mmes A. CAUSSE, N. MAYORAL, S. REGALON et S. MARIANI ; Ms J-P FERRE, H. AUDOUY, W. DIEUDONNÉ, C. MARTY, J-P PÉLISSIER, N. ROUAIX, T. ROUAN et P. TOURENQ.

Absent excusé : Alain HOARAU

Secrétaire de séance : S. RÉGALON.

ORDRE DU JOUR : /

o Approbation de la convention de délégation de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » de la CAPFV à la commune

o Acquisition pour l’euro symbolique de parcelles en vue de la création d’une voie communale

o Eclairage public : remplacement d’appareils vétustes par le SDE09

o Motion contre le projet de démantèlement d’EDF adoptée à l’unanimité par les élus du SDE09

o Inauguration du défibrillateur

o Tours de permanences pour les élections municipales 2020

o Proposition d’une administrée pour le traitement des archives communales (prise en charge Pôle Emploi)

o Questions diverses

I. Approbation des comptes rendus des 23/09/2019 et 17/12/2019

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes rendus.

POUR - 12 CONTRE - 0 ABSTENTION - 0

II. Approbation de la convention de délégation de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » de la CAPFV à la commune

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi NOTRe prévoit le transfert automatique de la compétence « Gestion des Eaux pluviales » à la Communauté d’agglomération du Pays de Foix Varilhes au 1er janvier 2020. Toutefois, dans un souci de bonne gestion, d’optimisation financière et organisationnelle du service, il est proposé à titre transitoire, dans l’attente de l’élaboration du schéma directeur que la communauté d’agglomération engagera dès 2020, de déléguer aux communes membres, qui disposent des compétences humaines et techniques, l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », à l’exception de l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales urbaines intercommunal et des missions afférentes.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la délégation de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente.

POUR - 12 CONTRE - 0 ABSTENTION - 0

III. Acquisition pour une valeur symbolique de parcelles en vue de la création d’une voie communale

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune doit acquérir les parcelles cadas- trées section A n° 1681, 1682 et 1683, d’une superficie totale de 1800 m², correspondant à la voirie du lo- tissement dite «Chemin de La Plano », et ce pour une valeur symbolique.

Il rappelle également les termes de la convention conclue entre la commune et M. Jean-Bernard JOUSSE lors du dépôt du permis d’aménager, notamment en ce qui concerne la voirie. Elle prévoit que l’aménageur « rétrocède » la voie interne du lotissement, sous réserve de la bonne exécution des travaux. Ceux-ci n’étant pas encore terminés, M. Jean-Bernard JOUSSE devra s’engager à respecter les termes de la convention.Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’acquisition des parcelles susmentionnées et rappelle l’obligation faite à M. Jean-Bernard JOUSSE de respecter les termes de la convention.

POUR - 12 CONTRE - 0 ABSTENTION - 0

IV. Eclairage public : remplacement d’appareils vétustes par le SDE09

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de remplacement des appareils d’éclairage public vétustes sur certaines zones du territoire communal. Les travaux seront exécutés par le Syndicat Départemental d’Electrification de l’Ariège et leur montant s’élève à 18 270 €. Il précise que cette opération est éligible à une subvention de 7 500 € du Conseil Départemental, à laquelle s’ajoute une participation du syndicat de 200 € par appareil remplacé.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les travaux d’éclairage public tels que présentés par Monsieur le Maire.

POUR - 12 CONTRE - 0 ABSTENTION - 0

V. Motion contre le projet de démantèlement d’EDF

Depuis1946, l’entreprise intégrée EDF est le garant du service public d’électricité qui a un rôle central à jouer dans la mise en œuvre du modèle français de transition énergétique.

Parce que l’énergie est un bien de première nécessité et au cœur du défi climatique, et parce que le climat c’est avant tout une question de régulation et de service public, ce dernier doit justement être au cœur de la politique énergétique du pays.

Or, le projet de réorganisation d’EDF, baptisé "Hercule", qui vise à séparer l'entreprise publique en deux entités d'ici à 2022, est le démantèlement et la vente à la découpe de notre modèle énergétique français. Hercule a pour objectif de créer d'un côté un "EDF bleu" comprenant le nucléaire, les barrages hydroélec- triques et le transport de l'électricité et de l'autre un "EDF vert" comprenant Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, la direction du commerce, les activités d'outre-mer…

"EDF bleu" appartiendrait à 100% à l'Etat, ce qui serait conforme à notre dernière motion s’opposant à la privatisation de nos concessions hydroélectriques.

En revanche, la branche "EDF vert" serait partiellement privatisée et introduite en bourse à hauteur de 35%, ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs, ce qui serait catastrophique pour nos réseaux de distributions d’électricité.

Or, les réseaux sont des piliers du système énergétique français. Ils ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu’est l’énergie sous ses différentes formes. La valorisation d’«EDF vert» re- poserait essentiellement sur celle d'Enedis, qui est assise sur le monopole dont il dispose aujourd'hui de par la loi avec les contrats de concessions avec les collectivités. Qui dit contrat de concession rappelle que les réseaux de distribution n'appartiennent pas à Enedis mais aux autorités concédantes (communes ou syndi- cats d’Energie), ce que certains ont tendance à oublier.

Or, ce schéma présente des risques majeurs pour EDF, nos inquiétudes portent sur la place d'Enedis dans «EDF vert» et la structure du capital d’«EDF vert». Ainsi demain que deviendront les cahiers des charges de concessions que nous venons de signer avec ENEDIS si une privatisation partielle intervient ? Comment sera assurée la gestion de nos réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement, leur réparation si des objectifs de rentabilité sont donnés par les nouveaux actionnaires. N’y aurait-il pas trans- fert de propriété de nos réseaux au profit d’EDF vert a fin de revaloriser les actifs de cette nouvelle struc- ture ? Autant d’incertitudes et de risques pour nos territoires car 35% aujourd’hui, la privatisation sera pour demain, et déjà se profile la fin de la péréquation tarifaire.

En effet, les collectivités pourront décider de confier cette distribution à une entreprise privée, qui appliquera non seulement ses propres tarifs mais qui ne desservira pas tous les territoires de la même façon. À Toulouse, les offres des distributeurs seront nombreuses, en Ariège, seul un service minimum sera assuré, car la rentabilité ne sera pas au rendez-vous et les tarifs s’envoleront avec la fin programmée des tarifs règlementés d’électricité car la part des réseaux représente près de 50% de la facture des consommateurs. Le seul intérêt de ce projet est donc financier et non industriel: capter le cash issu de la distribution d'électricité sur la base du tarif fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour financer les activités de services.Aussi, les élus du conseil municipal affirment qu’EDF doit être le bras armé d’une politique pu- blique de l’énergie pour l’Etat.

Le projet HERCULE de démantèlement de l’entreprise intégrée EDF est néfaste pour nos réseaux de distributions pour nos territoires et pour nos concitoyens

C’est pourquoi le conseil municipal de Vernajoul s’oppose au projet HERCULE qui prévoit le démantèlement d’EDF et la privatisation partielle d’ENEDIS et demande au Gouvernement de préserver le service public de l’énergie dans son intégralité.

VI. Inauguration du défibrillateur

Monsieur le Maire rappelle la récente mise en place d’un défibrillateur à la porte de la Mairie et propose à l’assemblée d’organiser une inauguration, notamment pour remercier Groupama, qui nous a offert le matériel. La date est fixée au 20 février 2020.

VII. Proposition de traitement des archives

Une administrée de la commune a proposé ses services dans le cadre du dispositif « Action de Formation Préalable au Recrutement » (APFR) présentée par Pôle Emploi, et ce afin de procéder au traitement des archives communales. Ce type d’action étant soumis à recrutement ultérieur, et aucun poste n’étant à pourvoir actuellement, le Conseil municipal ne donne pas suite à la mise en place du contrat APFR.

POUR - 12 CONTRE - 0 ABSTENTION - 0

VIII. Questions diverses

 Projet d’acquisition d’un groupe électrogène à moteur diesel : plusieurs devis ont été sollicités et sont actuellement à l’étude

 Achat camion : plusieurs devis ont été sollicités pour du matériel neuf mais les recherches se pour- suivent vers un véhicule d’occasion déjà équipé de la benne

 Organisation du stationnement de la course pédestre « Pink Run » prévue sur la voie verte le dimanche 9 février 2020

 Demande du VAC pour une rencontre avec les élus avant le 15 février : compte-tenu des élections municipales à venir, il leur est proposé de rencontrer la nouvelle équipe après sa mise en place  Nuisances dues aux chiens errants : un rappel à la réglementation va une nouvelle fois être adressée aux propriétaires des chiens

 Demande de location de la salle des fêtes pour une soixantaine de jeunes : avis défavorable  Les services des pompiers ne pourront plus assurer la sécurité des courses pédestres et autres mani- festations du même type, dont le Trailhounet de Vernajoul. Il faudra avoir recours à des associations agrées, tous comme pour les feux de la St Jean et d’artifices.

Séance close à 20h15