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Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180192 w)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 14 mai 2018
Dossier n° 2018.05.6..
DELB-20180192 - SECURITE MUNICIPALE, PREVENTION ET
REGLEMENTATION COMMERCIALE - ASSISTANCE A MAITRISE D'OEUVRE POUR LA LABELLISATION DU PROGRAMME D'ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI) - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre de la démarche globale de la connaissance et de la maîtrise du risque inondation sur le territoire du Havre, identifié comme un territoire à risque important d’inondation, la stratégie locale a été approuvée le 19 décembre 2016 par le préfet coordonnateur de bassin. La démarche est pilotée par l’Etat.
Aujourd’hui, pour traduire la stratégie dans un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) porté par les collectivités, une gouvernance est proposée avec un rôle majeur de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) dans l’animation de la démarche, aux côtés de plusieurs maîtres d’ouvrages.
La CODAH coordonnant la constitution du dossier de labellisation du PAPI auprès des services de l’Etat, il est nécessaire de faire appel à une assistance à maitrise d’ouvrage d’un bureau d’études spécialisé, dont le financement est assuré par la CODAH en premier lieu, en anticipation des remboursements qui seront perçus des signataires de la présente convention.
Par conséquent, il a été décidé de conclure une convention de groupement de commandes avec les cocontractants concernés : CODAH, ville du Havre, grand port maritime du Havre (GPMH), communauté de communes Caux Estuaire, communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et Syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Pointe de Caux Etretat, afin de fixer les modalités de répartition financière précisées à l’article 9, dispositions financières, lié au fonctionnement de la convention.
Le montant de la présente opération est estimé à 50 000 euros HT, soit 60 000 euros TC. La CODAH règlera les factures et se fera rembourser, par la ville du Havre, 10 % des dépenses TC.
La CODAH assurera également, en tant que coordonnateur, la consultation et l’exécution des marchés pour les collectivités.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le budget primitif des exercices 2018 et suivants ;
CONSIDERANT
- qu’un dossier de labellisation du programme d’actions de prévention des inondations sur le territoire du Havre-estuaire-pointe de Caux doit être effectué ;
- que la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) coordonne la constitution du dossier de labellisation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) en s’adjoignant, par le biais d’une consultation, les services d’une assistance à maitrise d’ouvrage ;
- l’intérêt économique de constituer un groupement de commandes entre la ville du Havre, la CODAH, le grand port maritime du Havre (GPMH), la communauté de communes Caux Estuaire, la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et le Syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Pointe de Caux Etretat, pour la passation de ce marché selon la procédure appropriée ;
- que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit dans son article 28, la possibilité de créer des groupements de commandes entre les collectivités territoriales ;
- que, dans le cadre de ce groupement, la CODAH sera désignée comme coordonnateur pour organiser les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats ; signatures, notification et exécution du marché résultant de la consultation régie par cette convention ;
- qu’au titre de l’exécution des marchés, la CODAH règlera les factures et se fera rembourser par la ville du Havre selon une clé de répartition fixée dans la convention article 9.1, à savoir 10 % des dépenses TC ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 17 avril 2018, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de la qualité de vie, de la prévention et de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché portant sur l’assistance à maîtrise d’œuvre pour la labellisation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) ;Imputation budgétaire
Exercices 2018 et suivants
Sous-fonction 110 : sécurité intérieure - services communs
Nature 617 : études et recherches
Code mission D70M06 : protection de la population contre les risques
Montant estimé de la dépense : 6 000 euros TC
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit de vous autoriser à signer une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché portant sur l’assistance à maîtrise d’œuvre pour la labellisation d’un programme d’actions de prévention des inondations. Notre ville étant sujette aux risques d’inondations, ce programme ayant été baptisé PAPI.
M. le Maire : M. BRASSE, vous avez la parole.
M. Matthieu BRASSE : Juste une question technique, non pas sur le PAPI, mais sur le plan de connaissance et maîtrise du risque d’inondations, qui est récent, savoir à quelle échéance et est-ce qu’il peut être révisé, en cours de route ou pas du tout ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il y a déjà eu un premier PAPI, qui reposait sur les informations et les données qui prévalaient à ce moment-là. Les choses évoluent et la préfecture, parce que c’est elle, c’est l’Etat qui est pilote dans cette affaire, est en train d’étudier et de faire l’inventaire de toutes les données dont elle dispose pour fixer des seuils de hauteur, par exemple d’eau, s’agissant en particulier du risque de submersion marine. En fonction de la hauteur, le programme sera plus ou moins large, contraignant et engagera des dispositifs d’urbanisme plus ou moins contraignants. Nous n’en sommes pas encore là pour l’instant, mais dans les mois qui viennent, nous aurons de plus en plus d’informations en provenance de l’Etat et le PAPI s’adaptera.
M. le Maire : Mme CANAYER, vous avez la parole.
Mme Agnès CANAYER : Effectivement, le PAPI est un programme de prévention qui est coordonné aujourd’hui par l’Etat sauf qu’il rentre dans la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et des préventions des inondations) qui est dorénavant la compétence des collectivités territoriales et notamment des communes et de leurs groupements et ce depuis la loi MAPTAM (loi de modernisation publique territoriale et d’affirmation des métropoles) de janvier 2014. Je m’interroge, là encore, sur les transferts de charge qui ont été opérés ces dernières années et notamment au cours de la législature précédente et qui ont contribué, là encore, à affecter les finances des collectivités locales et la GEMAPI en est un bon exemple. Simplement dire, aujourd’hui, qu’on constate ce transfert supplémentaire sur la commune et le groupement de communes de la gestion des inondations et du désengagement de l’Etat.M. le Maire : Y a-t-il d’autres questions, observations sur cette délibération ? Mme NAIL, vous avez la parole.
Mme Nathalie NAIL : Pour prolonger dans le sens de ce que disait ma collègue, Agnès CANAYER, on peut regretter ce qui s’est fait sous le Gouvernement qu’elle citait, mais force est de constater que le suivant n’a pas enrayé les choses et continue de faire porter aux collectivités, par des désengagements successifs, de lourdes charges. Par ailleurs, le collectif qui est venu le mois dernier, lors du conseil municipal, nous solliciter en ce qui concerne les jeunes mineurs, qui ont des problèmes d’hébergement et des problèmes rencontrés par les familles d’accueil, sont à nouveau là. Je souhaiterais une suspension de séance pour pouvoir les entendre.
M. le Maire : Je vais d’abord faire voter la délibération et ensuite je vous accorderai une suspension de séance.
VOTE
La séance est suspendue de 18h08 à 18h12
M. le Maire : Mme NAIL, vous vouliez reprendre la parole ?
Voix sans micro.
M. le Maire : M. DECK ?
M. Alexis DECK : Merci, M. le Maire, de me donner la parole sur ce temps un peu exceptionnel au sein de notre conseil puisqu’il ne s’inscrit pas dans une délibération. Néanmoins, on voit bien que le problème est récurrent, puisque c’est bien la troisième fois, je crois, que le collectif revient depuis le mois de décembre et toujours avec la même lancinante question. Je crois que là, au-delà des clivages politiques ou idéologiques, nous sommes bien sur un cas concret, du matériel humain, si je puis dire, des jeunes qui sont matériellement et concrètement dans la rue. Cette situation pour n’importe quel membre de cette assemblée et n’importe quel parent est insupportable. Je serais d’accord avec vous de rappeler la première responsabilité de l’Etat, c’est à lui en premier lieu d’intervenir et c’est lui qui a la compétence sur ces questions-là. Force est de constater devant l’impuissance de l’Etat, en tous les cas sa non-volonté d’agir, il nous appartient à nous en tant qu’élus et de municipalité de faire quelque chose. Ce geste pourrait passer assez concrètement et basiquement par une location d’un local à l’association « Des lits solidaires », une mise à disposition d’un local pour aider l’association dans ses œuvres et dans son travail. C’est un vœu que les écologistes ont déjà formulé aux deux derniers conseils et nous le renouvelons en espérant cette fois-ci être écoutés.
M. le Maire : Mme THIBAUDEAU-RAINOT, qui gère ce dossier pour la Ville en liaison avec le Département dont elle était vice-présidente, vous avez la parole.
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : C’est en fait une double compétence, à la fois pour l’Etat en ce qui concerne les majeurs et à la fois le Département sur les jeunes mineurs isolés et là, tout est le problème et ce que réclament les associations, c’est la reconnaissance de la minorité. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises, cela doit être la quatrième ou la cinquième fois. Il y a eu un appel d’offres au niveau du Département pour augmenter lacapacité, notamment sur Le Havre, puisque les associations nous avaient fait part d’associations qui auraient plutôt des appels d’offres sur Rouen et Dieppe et pas sur Le Havre. J’ai rencontré ces associations, il y a trois semaines maintenant, qui nous ont fait des propositions. Ils ont remporté l’appel d’offres du Département pour trente nouvelles places dont vingt appartements que nous sommes en train de trouver avec Alcéane pour héberger de nouveau les mineurs, qui pourraient survenir, avec des conditions importantes à la fois de pouvoir être à proximité d’établissements scolaires pouvant leur permettre d’avoir la maîtrise de la langue et aussi, à proximité de transports en commun pour leur permettre de pouvoir se véhiculer. Nous sommes donc en train de travailler activement avec les services de la CODAH et Alcéane pour pouvoir trouver rapidement vingt appartements, ce qui permettrait l’hébergement de trente jeunes mineurs assez rapidement. Nous les avons rencontrés, il y a plus de trois semaines, des propositions ont été faites pour qu’on puisse avoir des lits supplémentaires dans ces nouveaux appartements. Voilà les réponses que je peux apporter aujourd’hui.
Voix sans micro
M. le Maire : La situation est délicate parce qu’il y a à la fois des jeunes qui ont du mal ou qui ne sont pas en capacité de prouver leur minorité, qui parfois ne le sont pas pour la grande majorité d’entre eux. Quand on regarde les recours, en tous les cas, cela ne donne pas la majorité d’entre eux. On continue de travailler avec l’Etat, le Département, mais on ne peut pas créer seul une solution hors la loi. Je préfère que petit à petit on trouve des solutions. Nous en avons quand même trouvées, cela fait plusieurs fois que vous venez. Si vous considérez qu’à chaque fois qu’on trouve des solutions, celles-là n’en sont pas ou qu’elles auraient dû exister depuis longtemps, vous avez effectivement le droit de le penser. Je trouve que le travail est fait par Florence THIBAUDEAU-RAINOT pour attirer l’attention, pour solliciter l’Etat, inviter le Département et même un peu plus que cela, à regarder cette situation avec attention. Je pense qu’on avance sans doute insuffisamment de votre point de vue, je peux l’entendre, mais le rythme que l’on continue d’imprimer, c’est de travailler lentement, sûrement, en sécurité et en toute légalité.
Voix sans micro
M. le Maire : Vous conviendrez aussi que le statut de « mijeur » n’est pas vraiment tout à fait prévu par la loi non plus.
Voix sans micro
M. le Maire : Pas spécifique au Havre, effectivement.
Voix sans micro
M. le Maire : Mme THIBAUDEAU-RAINOT pour conclure et on reprendra le cours de ce conseil municipal.
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : La dernière fois, vous nous réclamiez aussi des appartements, ce n’est pas l’IDEFIE, c’est le Département. IDEFIE est effectivement l’opérateur, mais c’est quand même le Département qui est prescripteur dans cette affaire. Vous savez bien aussi et on l’a dit la dernière fois, on a quand même augmenté le nombre de travailleurs sociaux pour diminuer les délais d’instruction des dossiers et c’est aussiimportant. Nous avons une réunion vendredi matin pour les tiers accueillants puisque le Département a, au niveau de la séance plénière, décidé de pouvoir avoir des tiers accueillants. On augmente quand même les places sur Le Havre alors, évidemment, cela ne va pas assez vite ou cela ne va pas toujours dans le sens que vous souhaitez sauf qu’on avance quand même beaucoup depuis la première fois que l’on s’est vu. J’ai bien conscience que nous n’avançons pas assez vite par rapport à ce que vous, vous attendez. En tous les cas, nous avons quand même fait des choses depuis décembre où on s’est vu pour la première fois, je vous remercie donc de l’avoir dit que ce n’était pas un sujet spécifiquement havrais et qui est un problème pour tous les départements de France.
Voix sans micro
M. le Maire : Je crois que nous avons bien entendu l’écart qu’il y avait entre les
revendications et la situation d’aujourd’hui malgré les quelques avancées. Nous n’avons pas la solution ce soir, nous continuons d’y travailler dans ce cadre légal et avec les moyens nécessaires qu’il conviendra de dégager.
Voix sans micro
M. le Maire : Elle le fait en partie sans doute de façon incomplète. Je vous remercie.
(Applaudissements)
Vote : adoptée à l'unanimité