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Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200069 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 02 mars 2020
Dossier n° 2020.03.14..
DELB-20200069 - SECURITE, STATIONNEMENT ET REGLEMENTATION COMMERCIALE - PORT COMMUNAL DE LA VILLE DU HAVRE - LIMITES ADMINISTRATIVES - DELIMITATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La modification des limites administratives du grand port maritime du Havre (GPMH), par arrêtés préfectoraux, a eu pour conséquence la nécessité de créer le port communal de la ville du Havre.
Les activités à l’intérieur du port communal de la ville du Havre sont exclusivement liées à la plaisance et au tourisme, sauf dérogation exceptionnelle.
Le port communal de la ville du Havre, dont la création a été autorisée par la délibération n° 20190285, inclut les bassins suivants : anse des Régates, anse de Joinville, bassin du Commerce, bassin du Roy, anse Notre-Dame, bassin de la Barre, bassin Vatine et bassin Vauban.
La création du port communal s’est accompagnée de l’obligation pour ce dernier de se doter d’un conseil portuaire, organe consultatif dont les membres ont été désignés par l’arrêté municipal n° 20194417.
Les membres de ce conseil portuaire se sont réunis le 29 novembre 2019 pour, notamment : - adopter le projet de règlement particulier de police portuaire (RPPP),
- valider les limites administratives du port communal.
Ces deux points ont été approuvés à l’unanimité par les membres du conseil portuaire.
Le premier point a donc fait l’objet de l’arrêté municipal n° 20195248 portant règlement particulier de police portuaire.
Le deuxième point doit à présent être formalisé par une délibération du conseil municipal.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R. 5311-1 du code des transports relatif à la définition des limites administratives des ports maritimes par la collectivité compétente ;VU l’article R. 5314-22 du code des transports qui précise que le conseil portuaire doit être consulté notamment pour la délimitation administrative du port et ses modifications ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2017 portant modification des limites
administratives, côté terre, du grand port maritime du Havre (GPMH) ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant modification des limites administratives, côté mer, du GPMH ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant modification des limites administratives, côté terre, du GPMH ;
VU la délibération n° 20190285 du conseil municipal du 24 juin 2019 autorisant la création du port communal de la ville du Havre et de son conseil portuaire ;
CONSIDERANT
- que les limites administratives du grand port maritime du Havre (GPMH) ont été modifiées par trois arrêtés préfectoraux en date du 4 juillet 2017 et du 11 octobre 2018 ;
- que le maire de la ville du Havre, ou son représentant, l’adjoint au maire chargé de la qualité de vie, de la prévention, de la sécurité et des quartiers Eure-Brindeau, Vallée-Béreult, Champs-Barets et Les Neiges, est l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, à l’intérieur des bassins cités précédemment et exclus des limites administratives du GPMH ;
- que le conseil municipal a autorisé la création du port communal de la ville du Havre, par délibération n° 20190285 ;
- que le maire a désigné par arrêté municipal n° 20194417 les membres de son conseil portuaire ;
- que la définition des limites administratives du port communal de la ville du Havre est soumise à l’avis du conseil portuaire ;
- que le conseil portuaire s’est prononcé favorablement à la définition des limites administratives du port communal du Havre telle que présentée lors du conseil portuaire du 29 novembre 2019 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments municipaux et moyens généraux, réunie le 18 février 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- de définir les limites administratives du port communal de la ville du Havre telles que sur les plans joints à la délibération.
M. André GACOUGNOLLE : Le dossier n° 14 sera ma dernière délibération. Après la modification des limites administratives du grand port maritime par le GPMH (grand port maritime du Havre) lui- même et par le préfet, le port communal a vu ses limites modifiées. Il est donc proposé ici d’entériner les nouvelles limites de ce port communal.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Je voulais me saisir de cette délibération pour intervenir au sujet du port de plaisance du bassin Vauban pour lequel il m’a été fait part d’un certain nombre de dysfonctionnements dans les infrastructures : des fuites d’eau au niveau des toilettes, une problématique constante de gestions des déchets, des bornes qui dysfonctionnent, pas de facturation d’eau ni d’électricité et pour autant une augmentation des tarifs de 2 %. Je voudrais savoir ce qu’il en est parce que c’est quand même depuis 2018 que cela dure et que ceux qui ont des anneaux dans ce bassin s’impatientent. Alors, il se trouve que, dans l’autre port de plaisance, il y a la capitainerie qui est à côté où on peut faire remonter les remarques quand il y a des choses qui ne vont pas, mais, ici, il n’y a rien vraisemblablement et ceux qui font remonter les dysfonctionnements ne sont pas entendus. Je pense qu’il serait temps de régler les choses.
M. le Maire : M. TASSERIE ?
M. Sébastien TASSERIE : Mme NAIL, vous faites sûrement l’écho d’une personne qui vous a particulièrement contacté parce qu’effectivement sur l’ensemble du reste du port de plaisance, et notamment à Vauban, l’ensemble des gens qui sont clients à l’intérieur du port disent que cela ne se passe pas si mal. Il s’avère qu’effectivement sur les bornes, on a eu un sujet qui est en cours de règlement parce qu’on n’arrivait pas à obtenir de notre prestataire l’ensemble des éléments pour réparer cela. Mais, normalement, selon ce que me disent les équipes, on devrait, sous une quinzaine de jours, pourvoir régler l’ensemble.
Vous me parlez des tarifs, nous n’avons pas augmenté les tarifs sur les trois dernières années. Il n’y avait aucune augmentation de tarifs parce que, comme dans le port de plaisance, il y avait des travaux qui étaient extrêmement importants et il a fallu jouer aux Lego et faire pas mal de déplacements de bateaux. On a donc décidé de ne pas faire supporter l’ensemble de ces augmentations à l’ensemble des gens, qui sont à l’intérieur du port de plaisance, sur ces trois dernières années. Cette année, les travaux étant terminés et les coûts augmentant sur l’ensemble des prestations, alors nous avons décidé d’appliquer une augmentation de 2 % pour ce qui est de cette année. Cette augmentation est passée au conseil d’administration du port de plaisance et a été votée à l’unanimité.
M. le Maire : Merci, M. TASSERIE. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Je reconnais bien là les talents de commercial de Sébastien TASSERIE. C’est comme quand je vais dans un magasin et que je rapporte quelque chose parce que je ne suis pas satisfaite, on me dit : « vous êtes la première qui vous plaignez ». Et vous reconnaissez vous-même qu’il y a eu des dysfonctionnements. Alors, un seul s’est plaint peut-être à vous, mais moi j’en ai troisqui m’ont fait remonter des dysfonctionnements, donc je vous en fais part. Vous reconnaissez qu’il y a eu des dysfonctionnements. Oui, c’est réglé, mais reconnaissez qu’il y en a et qu’au bout du compte, après avoir fonctionné comme cela pendant trois ans et qu’aujourd’hui on leur annonce une augmentation de 2 %, je comprends qu’ils ne soient pas forcément heureux.
M. le Maire : Merci, Mme NAIL. M. JEGADEN ?
M. Jean-Louis JEGADEN : Je pense connaître la réponse, mais pour s’en assurer le fait que le port communal de la ville du Havre intègre un certain nombre des bassins n’en demeure pas moins que le GPMH demeure propriétaire des bassins.
M. le Maire : Absolument ! Mme NAIL, Sébastien TASSERIE vous a répondu, l’augmentation du tarif a été adoptée à l’unanimité par le conseil d’administration suite quand même à une modernisation à la fois profonde et rapide du port de plaisance qui est, globalement, un service apprécié par les clients du port de plaisance. Puis la délibération, comme vient de le remarquer Jean-Louis JEGADEN, porte sur toute autre chose que sur les sujets que vous avez évoqués, mais ce qui n’empêche pas que si vous avez d’autres questions, ou d’autres clients du port de plaisance qui vous paraissent insatisfaits, vous pouvez continuer à nous les relayer, bien entendu.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Christian BOUCHARD et Gérald MANIABLE.