Compte-Rendu - CM 2024 01 24 CR

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Compte-Rendu - CM 2024 01 24 CR Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Fercé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2024 01 24 CR)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 JANVIER 2024

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier à vingt heures, le conseil municipal, légalement

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DHUMEAUX.

Nombre de conseillers

En exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15

Etaient présents : MM. Dominique DHUMEAUX, Philippe BERGUES, Aurélien AUBERT, Yoann BEREL, Jean-

Claude CHAMPION, Jean-Luc LOUEDEC, Laurent NICOLLE, Mmes Christine BOUCHER, Emilie GERVAIS,

Yolande GUÉRIN, Marion LE BLAY, Fanny MAUBOUSSIN, Jocelyne PAVY, Sidonie QUERVILLE

Absent excusé : M. Maxime BARILLEAU

Procuration : Maxime BARILLEAU a donné procuration à Philippe BERGUES

Date de convocation : 19 janvier 2024

Secrétaire de séance : Jean-Claude CHAMPION

Formant la majorité des membres en exercice.

Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023 est approuvé à

l’unanimité des membres présents.

Ordre du jour

Le maire rappelle l’ordre du jour de la séance.

Il demande si l’assemblée souhaite aborder des points supplémentaires. Yoann BEREL souhaite faire un

point sur l’avancement des travaux d’aménagement de la zone multimodale rue du Mans.

✓ Délégations consenties au maire

1. Compte-rendu des décisions municipales

✓ Acquisition parcelle

2. Proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée section C n°192

✓ Lotissement Les Grands Jardins II

3. Mise en vente du lot 1

✓ Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

4. Identification de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables suite à la concertation du public

✓ Construction d’un bâtiment photovoltaïque – bail emphytéotique

5. Autorisation de signature du bail emphytéotique

✓ Finances

6. Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

primitif 2024

✓ Voirie

7. Numérotation de voirie – chemin des Venillières

✓ Ressources humainesSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 JANVIER 2024

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

8. Création d’emploi

9. Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

✓ Commerce « O Bout du Pont »

10. Charges de chauffage du logement du commerce

✓ Commissions communautaires et organismes extérieurs

11. Désignation d’un élu pour siéger aux commissions communautaires et organismes extérieurs -

remplacement

✓ Mise à jour du plan communal de sauvegarde

12. Révision du plan communal de sauvegarde et du DICRIM

13. Affaires diverses

Compte-rendu des décisions municipales

Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises au cours du dernier mois :

• Renoncement au droit de préemption sur la parcelles cadastrées section C n°482 et C 378 de

surface totale de 435 m², sises à Fercé-sur-Sarthe, 1 bis rue de Noyen appartenant à Madame

COULON Isabelle.

• Renoncement au droit de préemption sur les parcelles cadastrées section C n°629, C 872p et C

873p de surface totale de 942 m², sises à Fercé-sur-Sarthe, 33 cité de la Promenade appartenant

à Madame DUBOIS Karine.

Proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée section C n°192

(24.01)

Madame CHARMETON Françoise vend la parcelle cadastrée section C n°192, d’une superficie de 1 790 m².

Cette parcelle est située juste derrière l’école. Elle est enclavée par des parcelles appartenant à la

commune et n’a pas d’accès direct depuis la voie publique.

Il est proposé d’acquérir cette parcelle au prix de 1 300 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide d’acquérir la parcelle cadastrée section C n° 192 d’une superficie de 1790 m² au prix de

1300,00 euros toutes taxes comprises

• Précise que les frais de bornage ainsi que les frais de notaire seront pris en charge par la commune

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et tout document nécessaire à l’exécution de cette

décision.

Lotissement Les Grands Jardins II : mise en vente du lot 1 (24.02)

Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que le lot 1 du lotissement Les Grands Jardins II était réservé

pour le projet de béguinage depuis le début de la commercialisation des lots. La réalisation des esquisses

du béguinage a montré que le lot 1 n’était finalement pas intégré dans le projet. De ce fait, il est proposé

de mettre en vente le lot 1 d’une superficie de 534 m² au prix de 24 030,00 euros hors taxes soit 28 836,00

euros toutes taxes comprises.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de mettre en vente le lot 1

• Désigne les parcelles mises en vente dans le tableau ci-dessous

• Rappelle que l’étude notariale chargée des ventes est l’étude LCC.BN Notaires de Noyen-sur-

Sarthe

Identification de zones d’accélération pour l’implantation

d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables

(ZAENR) (24.03)

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L.

100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ;

Vu le courrier du Ministre de la Transition Énergétique 29 juin 2023 relatif à la mise à disposition des

données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies

renouvelables ;

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies

renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs

de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Prix de vente HT :

45 € le m²

Prix de vente TTC :

54 € le m²

Prix de vente HT Prix de vente TTC

Lot 1 1 chemin de la Gée 534 m² 24 030.00 € 28 836.00 €

Lot 2 3 chemin de la Gée

Lot 3 5 chemin de la Gée

Lot 4 7 chemin de la Gée

Lot 5 9 chemin de la Gée

Lot 6 11 chemin de la Gée

Lot 7 13 chemin de la Gée 603 m² 27 135.00 € 32 562.00 €

Lot 8 15 chemin de la Gée 505 m² 22 725.00 € 27 270.00 €

Lot 9 17 chemin de la Gée 432 m² 19 440.00 € 23 328.00 €

Lot 10 19 chemin de la Gée 509 m² 22 905.00 € 27 486.00 €

Lot 11 21 chemin de la Gée 644 m² 28 980.00 € 34 776.00 €

Lot 12 14 chemin de la Gée 448 m² 20 160.00 € 24 192.00 €

Lot 13 12 chemin de la Gée 632 m² 26 333.33 € 31 600.00 €

Lot 14 10 chemin de la Gée 594 m² 26 730.00 € 32 076.00 €

Lot 15 8 chemin de la Gée 563 m² 25 335.00 € 30 402.00 €

Lot 16 6 chemin de la Gée 605 m² 27 225.00 € 32 670.00 €

Lot 17 4 chemin de la Gée 421 m² 18 945.00 € 22 734.00 €

Lot 18 2 chemin de la Gée 407 m² 18 315.00 € 21 978.00 €

non disponibles à la vente

Lotissement Les Grands Jardins II

Surface Adresse ParcelleSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation

de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les

inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables

pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité

du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de

l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers,

l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments

du patrimoine archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de

production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies

renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être

comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement

d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone

spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par

des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni

dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte du PCAET du Pays Vallée de la Sarthe

approuvé le 12 décembre 2020.

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal

après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent

au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public

mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la

PPE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à

répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés,

des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables

s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies

renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée.

(L141-5-3 du code de l’énergie)SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.

Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la

commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en

continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une

volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

• Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de

cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

• L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques

fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

• L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de

mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés

par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

• Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public

selon les modalités qu’elles déterminent librement.

PROPOSITION DE ZAENR :

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose que :

• L’identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec le Pays Vallée de la Sarthe, porteur

du PCAET : Plan Climat Air Énergie Territorial lors de réunions de travail :

- Le 18 septembre 2023 à Noyen : Réunion d’informations à destination des élus, en

présence du Référent Préfectoral Unique et des services de l’Etat

- Le 3 novembre 2023 à La Suze-sur-Sarthe : réunion de travail à l’échelle de la commune

pour déterminer les ZAENR

- Le 29 novembre 2023 à Fercé-sur-Sarthe : séance de conseil municipal, présentation des

ZAENR aux élus

• Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les énergies

renouvelables : éolien, photovoltaïque (toiture, ombrières et au sol), méthanisation, géothermie

et hydraulique ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- Registre à disposition du public en mairie, publication sur le site internet,

PanneauPocket, Facebook

Dates : du 6 au 22 décembre 2023

• Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

- Aucune remarque n’a été enregistrée

• L’ensemble des plans et photos aériennes des zones d’accélération sont annexées à la présente

délibération : joindre en annexe le « Compte rendu des ZAER de la commune.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

• Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

Construction d’un bâtiment à toiture photovoltaïque : autorisation du

projet (24.04)

Suite au rachat de la société AMARENCO par VOLTAIRE ENR, il convient d’autoriser de nouveau le projet

de construction d’un bâtiment à toiture photovoltaïque à côté de l’atelier technique entre la commune

et VOLTAIRE ENR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Valide le projet cité ci-dessus avec VOLTAIRE ENR

• Autorise la signature du bail à construction, de l’état descriptif de division (EDDV) et d’un prêt à

l’usage qui permettra à la commune d’avoir le bâtiment à disposition durant la durée du bail.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

décision

Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses

d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 (24.05)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte,SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

Considérant la nécessité d’engager un certain nombre de dépenses d’investissement avant le vote du

budget primitif 2024 ;

Considérant que les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024, ne pourront

dépasser le montant correspondant au quart du budget d’investissement 2023 (hors remboursement

emprunts) ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Adopte les autorisations d’ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget

primitif suivantes :

DESIGNATION COMPTE MONTANT TTC

Réalisation de l’APD – Réhabilitation MDTL/Groupe

Scolaire 203 6 510,00 €

Aménagement zone multimodale – situation 2 2151 39 435,61 €

Suivi phase de conception – AMO Réhabilitation

MDTL/Groupe Scolaire 203 1 080,00 €

Reversement taxe d’aménagement 10226 767,00 €

Acquisition de la parcelle C n°192 2113 3 000,00 €

Création plateforme – bâtiment photovoltaïque 212 11 450,40 €

Aménagement accès piétons – mairie 212 3 199,80 €

TOTAL 65 442,81 €

Numérotation de voirie – chemin des Venillières (24.06)

Il appartient au conseil municipal de définir par délibération le numérotage des habitations.

Suite au détachement d’une parcelle à bâtir sur les parcelles C n°872 et 873 situées chemin des Venillières,

il convient d’attribuer un numéro de voirie à cette parcelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

• Attribue le numéro 4 ter sur la parcelle indiquée ci-dessous.

Création d’emploi (24.07)

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes d’agent administratif,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de secrétaire de mairie à temps non complet (8h par semaine) à compter du 26

février 2024 pour exercer les missions d’agent administratif,

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de

l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de

recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Numéro de voirie : 4

terSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-

8 du Code Général de la Fonction publique :

• L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

• Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

EMPLOIS EFFECTIFS

Filière Poste Grade Catégorie hiérarchique EFFECTIFS TC / TNC

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Secrétaire de Mairie

Rédacteur

principal 2ème

classe

B 1 Temps complet

Agent administratif Adjoint administratif C 1

Temps

non

complet

FILIERE

TECHNIQUE

Agent technique Agent de maîtrise principal C 1 Temps complet

Agent technique Adjoint technique territorial C 1 Temps

non

complet

Agent

d'entretien/restaurant

scolaire

Adjoint technique

principal 1ère

classe

C 1

Temps

non

complet

ATSEM

Adjoint technique

principal 1ère

classe

C 1

Temps

non

complet

FILIERE

ANIMATION Animateur périscolaire

Adjoint

d'animation

principal 1ère

classe

C 1

Temps

non

complet

Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le décret n° 2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs

établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant deSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle forfaitaire.

Ce même décret précise les conditions et les modalités de versement de cette prime.

L’instauration de la prime doit s’effectuer par délibération du conseil municipal après avis du Comité Social

Territorial.

Le conseil municipal donne son accord pour le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Le projet de délibération sera transmis au Comité Social Territorial.

Charges de chauffage du logement du commerce (24.08)

La délibération n°20.29 en date du 24 juin 2020 prévoyait la facturation des charges de chauffage au

prorata de la consommation. La trésorerie demande aujourd’hui de définir un montant précis des charges

de chauffage facturées mensuellement à 1000 Cafés dans le cadre du bail qui lie l’entreprise à la

commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Fixe les charges de chauffage à 150,00 euros

• Dit que les charges de chauffage seront facturées mensuellement à 1000 Cafés

Désignation d’un élu pour siéger aux commissions communautaires

et organismes extérieurs (24.09)

En début de mandat, Maxime BARILLEAU a été désigné pour siéger à plusieurs commissions et organismes

extérieurs. En raison de son emploi du temps, il ne peut pas se rendre à ces réunions.

Il est proposé de désigner un élu pour le remplacer aux commissions suivantes :

• CDC Val de Sarthe : commission Aménagement du Territoire/Mobilités/Transition écologique-

Habitat

• Association Culturelle Cantonale (ACC)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Désigne Jean-Claude CHAMPION pour remplacer Maxime BARILLEAU à l’Association Culturelle

Cantonale (ACC)

• Désigne Laurent NICOLLE pour siéger à la commission Aménagement du

Territoire/Mobilités/Transition écologique-Habitat

Révision du Plan Communal de Sauvegarde (24.10)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 (5),

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-1 et suivants,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de de la sécurité civile, et notamment son article

13,

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

Vu le Plan Communal de Sauvegarde, publié par arrêté municipal n° 2009.13 du 18 février 2009,

Considérant que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation

des plans communaux de sauvegarde (PCS), qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population

en cas d'évènements exceptionnels ;

Considérant que l'article 13 du chapitre ll - protection générale de la population - rend obligatoire

l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes dotées d'un plan de

prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ

d'application d'un plan particulier d'intervention ;

Considérant que le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue

par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard

des risques connus ;

Considérant que Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été élaboré en 2009 pour la commune de

Fercé-sur-Sarthe ;

Le décret relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde du 20 juin 2022 détaille le contenu

du PCS et du PICS et précise l’articulation de ces deux plans communaux et intercommunaux de

sauvegarde.

Enfin, le décret du 8 décembre 2022 fixe les modalités d’organisation des exercices des plans communaux

et intercommunaux de sauvegarde.

La commune dispose d’un PCS approuvé en 2009, qui doit être révisé afin de répondre à trois objectifs :

• Actualiser les données suite aux évolutions de la commune, de son organisation et de ses

enjeux

• Répondre aux nouvelles dispositions réglementaires

• Se doter d’un outil opérationnel, simple, didactique et dont la mise en œuvre permet une

montée en puissance graduée quelle que soit la taille ou le type d’événement

Ce plan communal de sauvegarde est accompagné d’un document d’information communal sur les

risques majeurs (DICRIM), conformément aux articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de l’environnement

qui précisent le contenu et la forme des informations à porter à la connaissance des administrés.

Le Maire rend applicable le PCS par arrêté et l’ensemble des documents sont transmis à M. le Préfet et

aux différents services.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve le Plan Communal de Sauvegarde

• Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté rendant applicable le PCS et de le transmettre aux

différents services et à la Préfecture.

• Dit que le PCS fera l’objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application

• Dit que le DICRIM sera adressé à tous les habitants au moyen d’une communication adaptée

Affaires diverses

• Révision du PLU : la commune va débuter une nouvelle consultation pour la révision du PLU, suite

à la liquidation judiciaire du bureau d’études Futur Proche.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

• Département de la Sarthe – CNSA : versement de la subvention de 80 000 euros dans le cadre du

projet de béguinage et de la convention avec le Département de la Sarthe.

• Potelet de voirie endommagé – place de l’église : un potelet de voirie a été percuté, mais la mairie

n’a pas connaissance du responsable.

• Appel à candidatures œuvres dans l'espace public - 4 Communes de la CDC Val de Sarthe

Printemps/été 24 : la mairie répond favorablement à l’appel à candidatures pour accueillir une

œuvre dans l’espace public. Philippe BERGUES est l’élu référent.

• Recensement de la population : le recensement de la population a débuté jeudi 18 janvier.

• Aménagement de la zone multimodale rue du Mans : les travaux se sont bien déroulés, les délais

ont été respectés. Le marquage au sol a été réalisé mi-janvier, le STOP a pu être mis en place.

• Prochains conseils municipaux : mercredi 21 février et mercredi 27 mars à 20 heures

La séance est levée à 21h20.

M. Dominique DHUMEAUX M. Philippe BERGUES Mme Marion LE BLAY M. Maxime BARILLEAU

Absent excusé

M. Aurélien AUBERT M. Yoann BEREL M. Jean-Claude CHAMPION M. Jean-Luc LOUEDEC

M. Laurent NICOLLE Mme Christine BOUCHER Mme Emilie GERVAIS Mme Yolande GUERIN

Mme Fanny MAUBOUSSIN Mme Jocelyne PAVY Mme Sidonie QUERVILLE