Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CM26 04 01 CR
Ordre du Jour - CM26 01 14 Ordre du jour
Compte-Rendu - CM26 03 04 CR
Compte-Rendu - CM26 05 06 CR
Compte-Rendu - CM26 03 20 CR
Compte-Rendu - CM26 06 10 CR
Déliberation - CM26 04 01 Liste des deliberations
Ordre du Jour - CM26 04 01 Ordre du jour 1
Compte-Rendu - CM 2023 01 18 CR
Déliberation - CM26 05 06 Liste deliberations
Compte-Rendu - CM26 01 14 CR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fercé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM26 01 14 CR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 JANVIER 2026
1
Commune de Fercé-sur-Sarthe
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le quatorze janvier à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DHUMEAUX.
Nombre de conseillers
En exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15
Etaient présents : MM. Dominique DHUMEAUX, Aurélien AUBERT, Maxime BARILLEAU, Philippe
BERGUES, Yoann BEREL, Jean-Claude CHAMPION, Jean-Luc LOUEDEC, Laurent NICOLLE, Mmes Christine
BOUCHER Emilie GERVAIS, Yolande GUÉRIN, Marion LE BLAY, Fanny MAUBOUSSIN, Jocelyne PAVY, Sidonie
QUERVILLE
Date de convocation : 9 janvier 2026
Date de publication : 28 janvier 2026
Secrétaire de séance : Jean-Claude CHAMPION
Formant la majorité des membres en exercice.
Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2025 est approuvé à
l’unanimité des membres présents.
Ordre du jour
Dominique Dhumeaux, maire, rappelle l’ordre du jour de la séance et demande si les élus souhaitent
aborder des sujets supplémentaires. Aucun autre sujet n’est ajouté à l’ordre du jour de la séance.
✓ Délégations consenties au maire
1. Décisions municipales dans le cadre des délégations consenties au maire
✓ Carrières de l’Ouest
2. Conventions formalisant les engagements des Carrières de l’Ouest
✓ Révision du Plan Local d’Urbanisme
3. Arrêt du PLU
✓ Création d’un verger – une naissance, un arbre
4. Validation création d’un verger
5. Demande accompagnement technique et financier auprès du Département
✓ Ressources humaines
6. Médecine du travail - Adhésion à Santé au Travail 72
7. Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque
santé des agents
✓ Mobilité
8. Signature de la convention de financement des dépenses de fonctionnement Mouv’nGo – année
2026
✓ O Bout du Pont – maintenance des équipements
9. Prise en charge des factures de maintenance des équipements SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 JANVIER 2026
2
Commune de Fercé-sur-Sarthe
10. Affaires diverses
Décisions municipales dans le cadre des délégations consenties au
maire
Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises au cours du dernier mois :
• Renoncement au droit de préemption sur la parcelle cadastrée section C n° 667 d’une superficie
de 623 m² sise à Fercé-sur-Sarthe, 8 rue des Avelines, appartenant à M CHOUTEAU Guillaume et
Mme BOUREAU Stéphanie
• Renoncement au droit de préemption sur la parcelle cadastrée section C n° 385 d’une superficie
de 291 m² sise à Fercé-sur-Sarthe, 10 rue de Noyen, appartenant à Mme LECOQ Janine
• Renoncement au droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B n° 507 et n° 509
d’une superficie de 3832 m² sise à Fercé-sur-Sarthe, 526 rue de Maigné, appartenant à M.
BOURDIN Pascal et Mme RENARD Myriam
Conventions avec Sablière de la Sarthe (26.01)
Une rencontre avec les représentants de l’entreprise Sablière de la Sarthe s’est déroulée en mairie le 28
novembre dernier. A cette occasion, les engagements de chaque partie ont été clarifiés.
➢ Sablière de la Sarthe
- Proposition d’un avenant au contrat de bail civil relatif au chemin rural n°10 « Les Pelleries »,
précisant la reprise de l’activité précédemment exercée par Lafarge Granulats. Le loyer annuel
s’élève à 15 500,00 euros.
- Cession d’une bande de 5 mètres le long des parcelles D114 et D119 afin de faciliter la création
de la piste cyclable entre Fercé-sur-Sarthe et La Suze-sur-Sarthe. Le bornage sera à charge de
la commune
- Proposition d’une convention de mécénat pour le projet de réhabilitation énergétique de la
Maison du Temps Libre et du Groupe Scolaire, à hauteur d’un versement de 35 000,00 euros.
➢ Commune de Fercé-sur-Sarthe
- Dans le cadre de la révision du PLU, la commune s’engage à étendre les parcelles en zonage
NC (zone naturelle destinée à l’exploitation du sous-sol), tout en respectant les engagements
pris à la suite de la consultation citoyenne de 2016. De ce fait, les activités des carrières
pourraient se poursuivre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• Approuve les engagements de la commune de Fercé-sur-Sarthe et de la Sablière de la Sarthe
• Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de bail civil relatif au chemin rural
n°10 « Les Pelleries » dont le loyer annuel s’élève à 15 500,00 euros
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat pour le projet de réhabilitation
énergétique de la Maison du Temps Libre et du Groupe Scolaire, à hauteur d’un versement
de 35 000,00 euros
Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU (26.02) SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 JANVIER 2026
3
Commune de Fercé-sur-Sarthe
Monsieur Dominique DHUMEAUX, maire, expose :
1. RAPPEL DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU
Le conseil municipal a délibéré le 11 septembre 2019 en faveur de la prescription de la révision générale
du PLU ayant pour objectifs de :
- Mettre en compatibilité le document d’urbanisme communal avec les orientations et les objectifs
du SCoT
- Organiser un développement raisonné et équilibré en conservant l’identité rurale de la commune
- Assurer une complémentarité entre Fercé-sur-Sarthe, les communes du territoire communautaire
de Val de Sarthe, et les communes de Noyen-sur-Sarthe, Maigné et Pirmil, en cohérence avec
l’organisation territoriale défini par le SCoT
- Redéfinir certaines zones du PLU
- Préserver le foncier en vue des évolutions nécessaires au développement de la compétence
communautaire assainissement
- Mettre en place les actions nécessaires à la réalisation d’une liaison douce entre le bourg et la
commune de La Suze-sur-Sarthe, Chemiré-le-Gaudin et Noyen-sur-Sarthe
- Redimensionner le projet communal en tenant compte de l’évolution démographique plus
récente, et plus généralement de l’attractivité de la commune
- Définir des objectifs de construction de logement, en lien avec le SCoT, afin de répondre aux
attentes des habitants et de permettre l’accueil de nouveaux arrivants
- Adapter et diversifier l’offre de logements en fonction des spécificités de la population locale, et
de son parcours résidentiel, dans un souci de mixité sociale
- Redéfinir et organiser les secteurs constructibles, maîtriser l’urbanisation et rechercher un
équilibre entre développement des zones artificialisées (habitat, activités économiques,
équipements…) et préservation des espaces naturels et agricoles, préserver le paysage du mitage
- Favoriser la densification de l’urbanisation, notamment du bourg, et encadrer l’habitat diffus, en
lien avec le SCoT
- Veiller à la qualité des aménagements ; prendre en compte les spécificités patrimoniales locales,
tout en permettant une expression architecturale nouvelle (réinterprétation)
- Maintenir et développer les commerces de proximité
- Conforter et protéger l’agriculture (5 exploitants) et la sylviculture
- S’appuyer sur les sites naturels existants ou en devenir (l’étang au sud du Pavillon de Breslay, les
boisements en rive de gauche de la Sarthe, et aux abords du Château de Vaulogé…), riches en
biodiversité, ainsi que les cours d’eaux, pour définir une trame verte et bleue pertinente
- Réaliser l’inventaire des zones humides, conformément aux dispositions du SDAGE Loire-Bretagne
et du SAGE Sarthe Aval
- Valoriser le patrimoine historique local (église Saint-Pierre, Château de Vaulogé, Chapelle Saint-
Roch, écluse…)
- Maintenir la qualité du cadre de vie, et notamment l’accès aux chemins de randonnée ;
- Prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la
transition énergétique, la lutte contre les changements climatiques, la préservation de la qualité
de l’air et de l’eau
- Prendre en compte les risques et limiter les nuisances, dont l’exploitation des carrières
- Réduire les impacts de la circulation routière. SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 JANVIER 2026
4
Commune de Fercé-sur-Sarthe
Le projet de PLU a été présenté aux Personnes Publiques Associées le 24 juin 2025.
2. BILAN DE LA CONCERTATION
La concertation publique permet d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure,
les habitants de la commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques
associées.
Les modalités de la concertation ont été définies par le Conseil municipal dans sa délibération du
11 septembre 2019 de la manière suivante :
- Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée
tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture
- Tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture
- Par entretiens particuliers, sur demande de rendez-vous (lors de l’élaboration du projet)
- Réunions et débats publics avec la population, le 3 octobre 2023 puis le 24 juin 2025
La concertation a fait l'objet en effet de :
- La mise en place d'un registre d'observations en mairie dès janvier 2023.
- La mise en place sur le site internet de la commune d'un onglet dédié au PLU permettant
la diffusion d'informations en lien avec la procédure de révision du PLU.
3. ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
A l'issue du constat et du diagnostic de l'existant, le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) a été mis en forme.
Celui-ci a fait l'objet d'un premier débat au sein du Conseil municipal en date du 22 mars 2023 puis
d’un débat final le 19 novembre 2025.
Le dossier du Plan Local d'Urbanisme a été élaboré après études et plusieurs séances de travail avec
les personnes publiques consultées, en particulier les Services de l'Etat, associées à la procédure de
révision du Plan Local d'Urbanisme.
Pour faire suite à la phase d'études, de concertation, d'élaboration associée, et au regard des
documents composant le projet de PLU, le Conseil municipal doit désormais arrêter ce projet de
révision.
Après l'approbation de cette délibération, le projet de révision du PLU arrêté sera transmis pour
avis aux personnes publiques, qui disposeront d'un délai de trois mois pour faire valoir leurs
observations.
Le projet de révision du PLU arrêté sera soumis ensuite à enquête publique, ce qui permettra aux
habitants de s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant
l'approbation du PLU.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses
observations.
Le Conseil municipal pourra approuver le PLU en y apportant, s'il le souhaite, des modifications
pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis des personnes publiques.
Les éventuelles modifications apportées après l'enquête publique ne pourront pas remettre en
cause l’économie générale du projet de révision du PLU arrêté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 JANVIER 2026
5
Commune de Fercé-sur-Sarthe
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 103-6, L. 153-11 ; L. 153-26, L.153-31 à
L.153-33, et R.153-2 à R.153-11,
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Vallée de la Sarthe,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération le 09 février 2010, modifié par délibération le 05
septembre 2011 et mis en compatibilité par déclaration de projet le 18 octobre 2018,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 11 septembre 2019,
Vu les débats en Conseil municipal qui se sont tenus le22 mars 2023 puis le 19 novembre 2025
concernant le Projet d’Aménagement et de développement Durable,
Vu le Rapport et le Bilan de la Concertation Préalable,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme, notamment le rapport de présentation, le Projet
d’Aménagement et Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de
Programmation, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,
Considérant que les orientations du PADD sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à la
révision du Plan Local d'Urbanisme et aux articles L. 101-1 et L.101-2 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux
personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,
Après avoir entendu l’exposé,
Le conseil municipal, à l’unanimité, délibère en faveur de :
• L’Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fercé-sur-Sarthe
Adhésion à Santé au Travail 72 (26.03)
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-3 à L.812-5,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité social départemental du 27 novembre 2025.
Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute
altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions
d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, et doit disposer d’un service
de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut conclure une convention avec un Service
de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).
Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l’agrément nécessaire pour permettre aux médecins du
travail d’exercer régulièrement.
Il est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de
médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
• D’adhérer à Santé au travail 72 afin qu’il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de
service de médecine professionnelle et préventive,
• D’approuver la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 JANVIER 2026
6
Commune de Fercé-sur-Sarthe
• Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Protection sociale complémentaire – conventions de participation
pour la couverture du risque santé des agents (26.04)
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L.
827-1 à L. 827-12
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales
et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique territoriale
Vu l’avis du Comité social territorial du 23 septembre 2025
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des
agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle
des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture
pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023
ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture
du risque santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à
se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du
1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€).
En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale doivent SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 JANVIER 2026
7
Commune de Fercé-sur-Sarthe
être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022
et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des centres de
gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de
prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations
de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics
en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé
également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées
par ce type de dossier, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les autres centres de gestion de la
région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des
employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de frais de santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des
Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous
les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire
piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents
assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des
charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des
contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des
organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les
données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400
agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la
Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche
similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs
territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation. SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 JANVIER 2026
8
Commune de Fercé-sur-Sarthe
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet
2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe,
membre du groupement de commandes constitué avec les autres centres de gestion de la région des Pays
de la Loire, pour l’organisation et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d’assurance ainsi que la conclusion de conventions de participation pour la
couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de gestion de la Sarthe et les autres
centres de gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales
et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité
avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture
du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions
de participation d’accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la participation
financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Il est précisé qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture
du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
DÉLIBÉRÉ
Après discussion, le conseil municipal décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour
la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et
la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er
juillet 2027.
Monsieur Philippe BERGUES arrive à 20h30.
Création d’un verger communal dans le cadre de la démarche
« Une naissance, un arbre » (26.05)
Monsieur Philippe BERGUES prend la parole et expose au conseil municipal le projet porté par la
commission « lieux publics, lien social, patrimoine et culture », visant à la création d’un verger communal
dans le cadre de la démarche « une naissance, un arbre ».
Il indique que Madame Émilie GERVAIS et lui-même ont rencontré les services du Département, lesquels
ont fait part de leur possibilité d’accompagner la commune tant sur le plan technique que financier. Cet
accompagnement est conditionné à la plantation de pommiers et de poiriers, avec une subvention de 15€
par arbre, dans la limite de 30 arbres.
Le terrain communal initialement envisagé, situé sur la droite après le pont, a été écarté du projet en
raison de son ancien usage en tant que décharge, rendant la plantation d’arbres fruitiers déconseillée sur
cette parcelle. SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 JANVIER 2026
9
Commune de Fercé-sur-Sarthe
Il est précisé que les élus souhaitent confier la fourniture des arbres à « Aux fruitiers généreux »,
pépiniériste situé à Fercé-sur-Sarthe.
Au cours des échanges, certains élus expriment des réserves quant à l’obligation de planter l’ensemble
des arbres sur un même site afin de bénéficier de la subvention départementale, tandis que d’autres
regrettent la limitation des essences aux seuls pommiers et poiriers.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité :
• Approuve le projet de création d’un verger communal dans le cadre de la démarche « Une
naissance, un arbre »
• Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention du Département et à signer l’ensemble des
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération
Convention de financement et de partenariat dans le cadre des
modalités de gestion de la station d’autopartage Mouv’nGo (26.06)
Mouv’nGo est un service de mobilité dont l’offre phare est l’autopartage (partage de l’usage d’une flotte
de véhicules entre des personnes sans en être propriétaire). Il mobilise de nombreuses collectivités et
établissements publics dont le syndicat mixte du Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans-Sarthe. Ce dernier,
Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) sur le périmètre territorial de ses six communautés de
communes depuis l’année dernière, a en responsabilité, en dehors de ceux organisés par la Région des
Pays de la Loire, l’ensemble des services locaux de mobilité dont Mouv’nGo.
La commune de Fercé-sur-Sarthe est propriétaire d’un véhicule, Renault Zoé et de la borne de recharge.
L’objet de la convention annexée est la prise en charge par le Pôle Métropolitain du coût de gestion de la
station Mouv’nGo pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le Pôle Métropolitain remboursera la commune de Fercé-sur-Sarthe, suivant un état détaillé des
dépenses, au plus tard le 28 février 2027, les dépenses engagées comprenant les frais de réparation, de
maintenance, d’entretien, de nettoyage du véhicule et la location de la batterie ainsi que la consommation
électrique de la borne de recharge.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention à intervenir relative aux
modalités de gestion de la station d’autopartage Mouv’nGo.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• Adopte la convention à intervenir entre la commune de Fercé-sur-Sarthe et le Pôle Métropolitain
• Autorise le maire à signer la convention pour l’année 2026
O Bout du Pont - prise en charge des factures de maintenance des
équipements (26.07)
Monsieur Jean-Claude CHAMPION prend la parole et informe le conseil municipal des difficultés SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 JANVIER 2026
10
Commune de Fercé-sur-Sarthe
rencontrées concernant la maintenance des équipements du commerce « O Bout du Pont ».
Il rappelle que l’entreprise FROID EXPRESS est intervenue avant l’ouverture du commerce afin de procéder
à une révision des équipements. Toutefois, malgré plusieurs relances, cette entreprise n’a pas donné suite
à la réparation d’un feu défectueux sur le piano. Aussi, les équipements du bar n’ont pas été révisés.
Face à cette situation, il a été proposé à Monsieur Baptiste POIRIER, gérant du commerce, de faire
intervenir une entreprise de son choix. L’entreprise QUIETALIS est ainsi intervenue en décembre, le lave-
verres du bar étant hors service.
Les gérants du commerce « O Bout du Pont » sollicitent aujourd’hui la prise en charge par la commune
des factures liées à ces réparations, à savoir :
- Réparation du lave-verres : 364,37 € HT, soit 437,24 € TTC
- Main-d’œuvre – brûleur sur le piano gaz : 75,00 € HT, soit 90,00 € TTC
Considérant que ces équipements sont nécessaires au bon fonctionnement du commerce et que les
interventions ont été réalisées dans l’intérêt de la continuité du service,
Il est proposé au conseil municipal de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• Émet un avis favorable à la prise en charge par la commune des factures de réparation du lave-
verres et du piano gaz
• Autorise Monsieur le Maire à procéder au règlement de ces factures
Affaires diverses
• Repas annuel du conseil municipal et du personnel communal : vendredi 13 février 2026
• La Belle Virée 2026 à Fercé-sur-Sarthe : Vendredi 17 ou samedi 18 juillet, la commune accueillera
le festival La Belle Virée. Philippe BERGUES, propose de constituer un binôme pour l’organisation
en amont du festival. M. Jean-Claude CHAMPION se porte volontaire pour accompagner Philippe
BERGUES.
• Permanences du bureau de vote – élections municipales – 1er tour
Dimanche 15 mars 2026
8h-10h30
• Yolande GUERIN
• Yoann BEREL
• Jean-Claude CHAMPION
10h30-13h • Sidonie QUERVILLE • Christine BOUCHER
• Jocelyne PAVY
13h-15h30 • Emilie GERVAIS
• Fanny MAUBOUSSIN SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 JANVIER 2026
11
Commune de Fercé-sur-Sarthe
• Laurent NICOLLE
15h30-18h • Maxime BARILLEAU • Philippe BERGUES
• Dominique DHUMEAUX
• Prochaine séance de conseil municipal : mercredi 4 mars 2026 à 20h (CFU et vote du BP).
La séance est levée à 21 heures 05.
M. Dominique
DHUMEAUX M. Philippe BERGUES Mme Marion LE BLAY M. Maxime BARILLEAU
M. Aurélien AUBERT M. Yoann BEREL M. Jean-Claude CHAMPION M. Jean-Luc LOUEDEC
M. Laurent NICOLLE Mme Christine BOUCHER Mme Emilie GERVAIS Mme Yolande GUERIN
Mme Fanny
MAUBOUSSIN Mme Jocelyne PAVY Mme Sidonie QUERVILLE