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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - 640 CC16 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - 640 CC16 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 1 sur 20
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un le quatorze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni au Théâtre de Neufchâtel-en-Bray, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.
Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir
ARDOUVAL SANSON François T X QUOUILLAULT Maxime S
AUVILLIERS VAN DAMME Eric T X LEGOIS Anny S
BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X P LEROY Sophie S
BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T Excusée Pouvoir à
M.PREVOST
BOSVAL Aurélien S
BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X FALAISE Laurent S Excusé
BOUELLES COBERT Gilles T Excusé TRESO François S X
BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S
BULLY COSSARD Christian T X PAVIOT Valérie T X
CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X JACQUET Pierre S X
CRITOT RENAULT Rémy T X DROUET Béatrice S
ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S
FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S X
FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S
FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S
FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S
GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S
LA CRIQUE VACHER Jacques T X COQUATRIX Christophe S
LES GRANDES-VENTES
BERTRAND Nicolas T X
PREVOST Edwige T X
HOUSARD Serge T X P
HENRY Séverine T Excusée Pouvoir à M. HOUSARD
LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X ELIOT Vincent S
LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S
MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S
MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S
MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S
MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard S
MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T X
MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François S CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 2 sur 20
MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X PIERRE Joël S
MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S
NESLE-HODENG LEMONNIER Clémence T X CANAC Amélie S
NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S
NEUFCHATEL-EN-BRAY
LEFRANÇOIS Xavier T X
DUVIVIER Nathalie T Excusée DUVAL Bernard T X
LE JUEZ Raymonde T X
TROUDE Michel T X
DUPUIS Arlette T X
CLAEYS Dominique T X
VARLET Danielle T Excusée KOJALAVICIUS Patrice T X
DUNET Alexandra T X
LACAILLE Joël T X
NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S
POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X DECORDE Thierry S
QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X FERMENT Chantal S
ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X
ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S
SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S
SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S
SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X
SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S
SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X LEFEBVRE Pascal S
SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S
SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X BAUDRY Francine S
SAINT-SAËNS
HUNKELER Karine T X P
FRELAUT Gilles T Excusé Pouvoir à M. LAROSE
ÉLIE Mireille T Excusée LAROSE Bruno T X P
CATEL Sabrina T Excusée Pouvoir à Mme HUNKELER
HUCHER Jacky T X
SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S
VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 56 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 60 CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 3 sur 20
Finances
Comptes de gestion 2020
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;
Vu les comptes de gestion 2020 dressés par Monsieur le Trésorier ;
Après que Monsieur le Président ait fait apparaître les résultats suivants :
Budget annexe ZA Les Grandes Ventes :
- Un résultat de fonctionnement de 0.00 €
- Un résultat d’investissement de 0.00 €
Soit un résultat global de 0.00 €
Budget annexe ZA du Pucheuil :
- Un excédent de fonctionnement de 40 253.68 €
- Un déficit d’investissement de 247 562.25 €
Soit un déficit global de 207 308.57 €
Budget annexe ZA des Hayons :
- Un excédent de fonctionnement de 2 979.21 €
- Un déficit d’investissement de 51 076.91 €
Soit un déficit global de 48 097.70 €
Budget annexe Centre aquatique :
- Un excédent de fonctionnement de 697.81 €
- Un déficit d’investissement de 1 237 810.08 €
Soit un déficit global de 1 237 112.27 €
Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire :
- Un excédent de fonctionnement de 187 357.11 €
- Un déficit d’investissement de 49 624.95 €
Soit un excédent global de 137 732.16 €
Budget principal :
- Un excédent de fonctionnement de 3 988 434.17 €
- Un excédent d’investissement de 136 854.41 €
Soit un excédent global de 4 125 288.58 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article Unique : D’adopter les comptes de gestion 2020 des budgets de la Communauté Bray-Eawy. CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 4 sur 20
Comptes Administratifs 2020
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-14 et L2121-31 ;
Vu les comptes de gestion 2020 dressés par Monsieur le Trésorier ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Considérant
Que le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes pour l’exercice 2020 ;
Attendu
Que Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2020 attaché au Budget annexe « ZA LES GRANDES VENTES » qui présente :
Résultat à la clôture
de l’exercice 2019
Résultat de
L’exercice 2020
Résultat de clôture
Investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € Exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Le résultat global du budget annexe « ZA LES GRANDES VENTES » à la clôture de l’exercice 2020 est donc arrêté à : 0.00 €
Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2020 attaché au Budget annexe « ZAE Pucheuil » qui présente :
Résultat à la clôture de
l’exercice 2019
Résultat de
L’exercice 2020
Résultat de clôture
Investissement - 1 389 717.00 € + 1 142 154.75 € - 247 562.25 Exploitation 0.00 € + 40 253.68 € + 40 253.68 € TOTAL - 1 389 717.00 € + 1 182 408.43 € - 207 308.57 €
Le déficit global du budget annexe « ZA LE PUCHEUIL » à la clôture de l’exercice 2020 est donc arrêté à : 207 308.57 €
Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2020 attaché au Budget annexe « ZAE Hayons » qui présente :
Résultat à la clôture de
l’exercice 2019
Résultat de
L’exercice 2020
Résultat de clôture
Investissement - 54 144.31 + 3 067.40 € - 51 076.91 € Exploitation 0.00 + 2 979.21 € + 2 979.21 € TOTAL - 54 144.31 € + 6 046.61 € - 48 097.70 €
Le déficit global du budget annexe « Z.A.E. LES HAYONS » à la clôture de l’exercice 2020 est donc arrêté à : 48 097.70 € CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 5 sur 20
Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2020 attaché au Budget annexe « Centre aquatique » qui présente :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Résultat de l’exercice
2020
- 1 618 743.38 € + 1.53 € - 1 618 741.85 €
Solde des restes à
réaliser (à la clôture de
l’exercice 2020)
+ 1 510 256.00 € + 1 510 256.00 €
Résultat reporté
de l’exercice précédent
2019
+ 380 933.30 € + 696.28 € + 381 629.58 €
Résultat cumulé + 272 445.92 € + 697.81 € + 273 143.73 €
L’excédent global du budget annexe « CENTRE AQUATIQUE » à la clôture de l’exercice 2020 est donc arrêté à : 273 143.73 €
Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2020 attaché au Budget annexe « MAISON DE SANTE » qui présente :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Résultat de l’exercice
2020
+ 28 466.71 € + 103 978.77 € + 132 445.48 €
Solde des restes à
réaliser (à la clôture de
l’exercice 2020)
- 16 250.00 € - 16 250.00 €
Résultat reporté
de l’exercice précédent
2019
- 78 091.66 € + 83 378.34 € + 5 286.68 €
Résultat cumulé - 65 874.95 € + 187 357.11 € + 121 482.16 €
L’excédent global du budget annexe « MAISON DE SANTE » à la clôture de l’exercice 2020 est donc arrêté à : 121 482.16 €
Monsieur le Président présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2020 du Budget Principal de la Communauté Bray Eawy qui présente :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Résultat de l’exercice
2020
+ 1 294 097.97 € + 176 832.93 € + 1 470 930.90 €
Solde des restes à
réaliser (à la clôture de
l’exercice 2020)
- 247 792.16 € - 247 792.16 €
Résultat reporté
de l’exercice précédent
2019
- 1 157 243.56 € + 3 811 601.24 € + 2 654 357.68 €
Résultat cumulé - 110 937.75 € + 3 988 434.17 € + 3 877 496.42 €
L’excédent global du budget principal de la Communauté de Communes Bray-Eawy à la clôture de l’exercice 2020 est donc arrêté à : 3 877 496.42 €
Que toutes les opérations sont justifiées ; CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 6 sur 20
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’approuver les différents Comptes Administratifs 2020 ;
Après en avoir délibéré, le Président n'ayant pas pris part au vote conformément au CGCT, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :
Article 1er : D’adopter le compte administratif 2020 du Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes »
Article 2 : D’adopter le compte administratif 2020 du Budget annexe « ZAE Pucheuil »
Article 3 : D’adopter le compte administratif 2020 du Budget annexe « ZAE Hayons »
Article 4 : D’adopter le compte administratif 2020 du Budget annexe « Centre aquatique »
Article 5 : D’adopter le compte administratif 2020 du budget annexe « Maison de santé »
Article 6 : D’adopter le compte administratif 2020 du Budget Principal de la Communauté Bray-Eawy.
Bilan sur la gestion des biens et des opérations immobilières - Exercices 2020 – Budgets annexes et Budget Principal
Considérant que conformément à l’article L.5211-37 du CGCT, notre assemblée doit délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par notre Communauté de Communes,
Considérant que le bilan de ces acquisitions et cessions donne lieu annuellement à une délibération qui doit être annexée au compte administratif ;
Considérant le bilan des acquisitions immobilières et des sorties d’immobilisations effectuées par notre Communauté de Communes en 2020 (Vous trouverez ci-joint les éléments de ce bilan au titre de l’année 2020, tant pour les budgets annexes que pour le budget principal) ;
OUÏ les explications fournies,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Communauté de Communes Bray-Eawy au titre de l’exercice 2020, tant pour les budgets annexes que pour le budget principal.
D’ANNEXER aux C.A. 2020 lesdits bilans.
Affectation du résultat
Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes » :
Afin de satisfaire aux règles de l’instruction comptable M 14, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :
Excédent de fonctionnement de l’exercice - €
+ Report de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 - €
Résultat à affecter - €
Solde d’exécution de la section Investissement - €
+ Balance des restes à réaliser - €
Besoin de financement - €
Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation 2020, comme suit : CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 7 sur 20
- Affectation en réserve au 1068 - €
- Report en fonctionnement 002 - €
Budget annexe « ZA du Pucheuil » :
Afin de satisfaire aux règles de l’instruction comptable M 14, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :
Résultat de fonctionnement de l’exercice + 40 253.68 €
+ Report de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 0.00 €
Résultat à affecter 40 253.68 €
Solde d’exécution de la section Investissement - 247 562.25€
+ Balance des restes à réaliser 0.00 €
Besoin de financement 247 562.25 €
Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation 2020, comme suit :
- Affectation en réserve au 1068 40 253.68 €
- Report en fonctionnement 002 0.00 €
Budget annexe « ZA des Hayons » :
Afin de satisfaire aux règles de l’instruction comptable M 14, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :
Résultat de fonctionnement de l’exercice + 2 979.21 €
+ Report de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 0.00 €
Résultat à affecter 2 979.21 €
Solde d’exécution de la section Investissement - 51 076.91 €
+ Balance des restes à réaliser 0.00 €
Besoin de financement 51 076.91 €
Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation 2020, comme suit :
- Affectation en réserve au 1068 2 979.21 €
- Report en fonctionnement 002 0.00 €
Budget annexe Centre aquatique : CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 8 sur 20
Afin de satisfaire aux règles de l’instruction comptable M 14, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :
Excédent de fonctionnement de l’exercice + 1.53 €
+ Report de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 + 696.28 €
Résultat à affecter + 697.81 €
Solde d’exécution de la section Investissement - 1 237 810.08 €
+ Balance des restes à réaliser + 1 510 256.00 €
Besoin de financement
Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation 2020, comme suit :
- Affectation en réserve au 1068 - €
- Report en fonctionnement 002 + 697.81 €
Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire :
Afin de satisfaire aux règles de l’instruction comptable M 14, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :
Excédent de fonctionnement de l’exercice 103 978.77 €
+ Report de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 83 378.34 €
Résultat à affecter 187 357.11 €
Solde d’exécution de la section Investissement - 49 624.95 €
+ Balance des restes à réaliser - 16 250.00 €
Besoin de financement 65 874.95 €
Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation 2020, comme suit :
- Affectation en réserve au 1068 65 874.95 €
- Report en fonctionnement 002 + 121 482.16 €
Budget principal :
Afin de satisfaire aux règles de l’instruction comptable M 14, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :
Excédent de fonctionnement de l’exercice 176 832.93 €
+ Report de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 3 811 601.24 €
Résultat à affecter 3 988 434.17 € CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 9 sur 20
Solde d’exécution de la section Investissement + 136 854.41 €
+ Balance des restes à réaliser - 247 792.16 €
Besoin de financement 110 937.75 €
Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation 2020, comme suit :
- Affectation en réserve au 1068 110 937.75 €
- Report en fonctionnement 002 + 3 877 496.42 €
Budgets Primitifs 2021
Vote du budget annexe « ZAE des Grandes Ventes » 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Considérant
La présentation du Budget annexe « ZAE des Grandes Ventes » lors de la présente séance ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2021 du Budget annexe « ZAE des Grandes Ventes » s’équilibrant à :
- 299 755.00 € en fonctionnement
- 299 755.00 € en investissement
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote du budget annexe du « ZAE du Pucheuil » 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Vu la présentation du Budget annexe « ZAE du Pucheuil » lors de la présente séance ; CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 10 sur 20
Considérant
La présentation du Compte Administratif du Budget annexe « ZAE du Pucheuil » et de ses résultats ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2021 du Budget annexe « ZAE du Pucheuil » s’élevant à :
- 795 005.00 € en fonctionnement
- 1 042 567.25 € en investissement
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote du budget annexe « ZAE des Hayons » 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Vu la présentation du Budget annexe « ZAE des Hayons » lors de la présente séance ;
Considérant
La présentation du Compte Administratif du Budget annexe « ZAE des Hayons » et de ses résultats ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2021 du Budget annexe « ZAE des Hayons » s’élevant à :
- 219 505.00 € en fonctionnement
- 270 581.91 € en investissement
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote du budget annexe Centre aquatique 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Vu la présentation du Budget annexe « Centre aquatique » lors de la présente séance ;
Considérant CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 11 sur 20
La présentation du Compte Administratif du Budget annexe « Centre aquatique » et de ses résultats ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2021 du Budget annexe « Centre aquatique » s’équilibrant à :
- 550 366.00 € en fonctionnement
- 1 732 952.00 € en investissement
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote du budget annexe Maison de Santé 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Vu la présentation du Budget annexe « Maison de Santé » lors de la présente séance ;
Considérant
La présentation du Compte Administratif du Budget annexe « Maison de Santé » et de ses résultats ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2021 du Budget annexe « Maison de Santé » s’équilibrant à :
- 407 397.16 € en fonctionnement
- 422 039.95 € en investissement
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote du Budget principal 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Considérant
La présentation faite du Compte Administratif du Budget principal et de ses résultats ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 12 sur 20
Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2021 du Budget principal s’équilibrant à :
- 9 363 345.42 € en fonctionnement
- 988 792.16 € en investissement
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Vote des Taxes Locales Communautaires 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts notamment l’article 1636 B sexies et 1379 et suivants relatifs à fiscalité directe locale
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;
Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Considérant
Le vote du Budget Principal lors de cette séance ;
Que les impôts directs locaux comprennent trois taxes principales (La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la contribution économique territoriale composée notamment de la cotisation foncière des entreprises) et des taxes annexes ou assimilées ;
Que ces impôts sont perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics dans les conditions présentées dans le Code général des impôts ;
Qu’il revient au Conseil communautaire de la Communauté de Communes d’instituer les taux applicables dans ces mêmes conditions et notamment dans une certaine mesure, faire varier la répartition des impositions entre les taxes, ainsi qu’entre les contribuables passibles d’une même taxe ;
Les taux 2021 :
Taxe de Foncier Bâti : 2.36%
Taxe de Foncier Non Bâti : 4.77%
Cotisation Foncière des Entreprises : 2.03%
Fiscalité Professionnelle de Zone : 21.15%
Que l’Exécutif Communautaire ne souhaite pas faire varier les taux de la fiscalité locale ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : De voter les taux des taxes 2021 :
Taxe de Foncier Bâti 2020 : 2,36 %
Taxe de Foncier Non Bâti 2020 : 4,77 %
Cotisation Foncière des Entreprises 2020 : 2,03 %
Fiscalité Professionnelle de Zone 2020 : 21,15 %
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Vote des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2021 CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 13 sur 20
Vu la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, notamment l’article 46 al. d) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts notamment les articles 1379 et 1379-0, 1520 et 1636 B relatifs au vote la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence obligatoire relative à la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Vu la délibération instaurant la TEOM en date du 12 octobre 2017 ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Considérant
Qu’il revient au Conseil communautaire de la Communauté de communes d’instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d’en déterminer le taux ;
Que, conformément à la délibération du 12 octobre 2017, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est applicable sur l’ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2018,
Que, conformément à l’article 1636 B undecies du Code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fixent librement le taux de la TEOM ; qu’il est également possible de définir des zones avec des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ;
Les taux 2021 :
ZONE 1 : Neufchâtel en Bray (2 ramassages hebdomadaires) : 13,83 %
ZONE 2 : 11,27 %
Ardouval, Auvilliers, Bellencombre, Bosc-Bérenger, Callengeville, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bradiancourt, Bully, La Crique, Critot, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine en Bray, Fresles, Les Grandes Ventes, Graval, Lucy, Massy, Mathonville, Maucomble, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Montérolier, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufbosc, Neuville-Ferrières, Pommeréval, Quièvrecourt, Rocquemont, Rosay, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte Geneviève en Bray, Saint Germain sur Eaulne, Saint-Hellier, Saint Martin l’Hortier, Saint Martin Osmonville, Saint Saëns, Saint Saire, Sommery, Vatierville, Les Ventes Saint Rémy (1 ramassage hebdomadaire)
ZONE 3 : 11,27 %
Neufchâtel en Bray dont les habitations ne sont desservies qu’une fois par semaine par la collecte des ordures ménagères (même service que sur les 45 villages) :
- Secteur du Mont Ricard (parcelles AD33 ; AD64)
- Secteur du Chemin du Montdon (parcelles AK304 ; AK178 ; AK86 ; AK83)
Que l’Exécutif Communautaire ne souhaite pas faire varier les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2021 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : De fixer 3 zones de perception de la TEOM en fonction de l’importance et du coût du service
Article 2 : De voter les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2021 comme suit :
▪ ZONE 1 : Neufchâtel en Bray (2 ramassages hebdomadaires) : 13,83 %
▪ ZONE 2 : 11,27 %
Ardouval, Auvilliers, Bellencombre, Bosc-Bérenger, Callengeville, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bradiancourt, Bully, La Crique, Critot, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine en Bray, Fresles, Les Grandes Ventes, Graval, Lucy, Massy, Mathonville, CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 14 sur 20
Maucomble, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Montérolier, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufbosc, Neuville-Ferrières, Pommeréval, Quièvrecourt, Rocquemont, Rosay, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte Geneviève en Bray, Saint Germain sur Eaulne, Saint-Hellier, Saint Martin l’Hortier, Saint Martin Osmonville, Saint Saëns, Saint Saire, Sommery, Vatierville, Les Ventes Saint Rémy (1 ramassage hebdomadaire)
▪ ZONE 3 : 11,27 %
Neufchâtel en Bray dont les habitations ne sont desservies qu’une fois par semaine par la collecte des ordures ménagères (même service que sur les 45 villages) :
- Secteur du Mont Ricard (parcelles AD33 ; AD64)
- Secteur du Chemin du Montdon (parcelles AK304 ; AK178 ; AK86 ; AK83)
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Vote de la taxe GEMAPI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;
Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;
Vu les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaires date du 26 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté Bray-Eawy exerce la compétence GEMAPI ;
Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale.
Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI et limité à un plafond de 40.00 € par habitant résidant sur le territoire (base population DGF).
Considérant que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Considérant que le coût estimé pour les actions menées par les Syndicats de Bassins Versants auxquels la Communauté Bray-Eawy a transféré la compétence est évalué à environ 140 000.00€ pour la part GEMAPI.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : De fixer la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2021 à la somme de 139 791 € ( Idem année 2020) soit une participation à hauteur de 5,27 € par habitant.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Vote des subventions CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 15 sur 20
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment à l’article L 2311-7 relatif à l’attribution de subventions ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Considérant
Le vote du Budget Principal lors de cette séance ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : De voter l’attribution individualisée de subventions suivantes au titre de l’année 2021 :
Compétence Action Bénéficiaire Montant (€ TTC)
Action socio-éducative Fonctionnement Caravelles 3 000.00 €
Affaires culturelles
Fonctionnement de l’Ecole Association Culturelle Brayonne (ACB - Ecole musique) 4 500,00 €
Déploiement sur tout le territoire Association Culturelle Brayonne (ACB - Ecole musique) 5 500,00 €
Participation mise à dispo du
poste à l’Ecole de Musique
Association Culturelle Brayonne
(ACB - Ecole musique) 14 100.00 €
Participation mise à dispo du
poste à l’Ecole de Musique Harmonie Neufchâteloise 11 500.00 €
Environnement Fonctionnement Agir Recycl’ 3 000,00 €
Santé Fonctionnement CESC réseau (Ville de NEB) 1 000,00 €
Tourisme et manifestations
Fonctionnement Association du Val Ygot 3 000,00 €
Fonctionnement Association de sauvegarde du Château de Bellencombre 1 500,00 €
Fête du Chou Ville de Saint Saëns 2 000,00 €
Course cycliste (LGV) Vélo Club Eudois 1 000 .00 €
Fonctionnement – « Hommage
Jean-Luc Thérier » Amicale des anciens élèves de Bully 200.00 €
Fête du Fromage Ville de Neufchâtel en Bray 2 000,00 €
Repas des Aînés Association la Joie de Vivre 700,00 €
Administration Générale Subvention Union des victimes de Lubrizol 500,00 €
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Création d’une provision pour dépréciation des restes à recouvrer – impayés O.M. ancienne « Communauté de Communes Saint-Saëns – Porte de Bray »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;
Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ; CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 16 sur 20
Considérant qu’en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire à l’Etablissement à verser une somme d’argent significative.
Considérant qu’il est obligatoire pour toutes les Collectivités, quel que soit leur seuil démographique de constituer une provision pour dépréciation des restes à recouvrer dès que le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable Public.
Considérant le montant des créances relatives à la Redevance d’Enlèvement de Ordures Ménagères de l’ancienne Communauté de Communes St Saëns – Porte de Bray » impayées à ce jour (122 922.98 € au 31/12/2020), malgré les diligences de recouvrement précitées,
Considérant l’obligation pour notre Etablissement de constituer une provision à hauteur d’un risque financier estimé.
Ouï les explications fournies,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : D’approuver la constitution d’une provision d’ordre semi-budgétaire (Régime de Droit Commun) d’un montant de 60 000.00 € pour faire face aux éventuelles charges dues au risque de l’annulation des titres impayés de l’ancienne « Communauté de Communes St Saëns – Porte de Bray ».
Article 2 : D’inscrire la dépense correspondante au B.P. 2021, Article 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ».
Ressources Humaines
Création de postes non permanents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;
Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;
Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;
Vu la décision du Président n°2021-04 relative à l’organisation des Antennes Touristiques pour la saison 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Considérant
Que l’article 3 I 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Qu’il est nécessaire de prévoir
- La coordination des équipes techniques du Pôle Environnement ;
- L’accueil des Antennes Touristiques pour la saison estivale 2021, hors l’antenne d’accueil de Mesnières-en- Bray prévue pour fonctionner sans saisonnier ;
Que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1er juin 2021 :
- Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique Principal 2ème classe dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 6 mois maximum sur une période maximale de 12 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité de coordination des équipes techniques du Pôle Environnement.
- Six emplois non permanents sur le grade d’Adjoint Administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 22/35ème et d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de maximale de 6 mois sur CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 17 sur 20
une période maximale de 12 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité d’accueil des Antennes Touristiques pour la saison estivale 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, pour effectuer les missions de coordination des équipes techniques du Pôle Environnement suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er juin 2021 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois.
La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 404 indice majoré 365, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Article 2 : De créer six emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Administratif, pour effectuer les missions d’accueil des Antennes Touristiques pour la saison estivale 2021 suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 22/35ème, à compter du 1er juin 2021 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois.
La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 330, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Article 3 : D’inscrire les nouveaux crédits au chapitre budgétaire correspondant du Budget Primitif 2021.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Tourisme
Organisation entretien des itinéraires de randonnée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;
Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 16 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Vu la saisine du Comité Technique ;
Considérant
Que la Communauté de Communes Bray-Eawy a pour compétence la promotion du territoire ;
Qu’il lui incombe dans ce cadre la création, l’aménagement et la conservation des circuits de randonnée définis par la Communauté de Communes ;
Qu’il convient de soumettre à délibération l’organisation et l’entretien externalisé des chemins ruraux supports d’itinéraires de randonnée sur le territoire de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;
Qu’afin de répondre aux attentes en matière de randonnée, il convient de définir les voies et les chemins sur lesquelles la Communauté de Communes doit intervenir ;
Que la Communauté de Communes s’engage à entretenir deux fois par an la totalité ou partie des chemins ruraux et voies communales supports d’itinéraires de randonnée inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires ;
Que la Communauté de Communes s’engage à entretenir une fois par an la totalité ou partie des autres chemins ruraux et autres voies communales déterminés comme lieux de pratiques sportives par la Communauté de Communes Bray-Eawy ;
Que la Communauté de Communes, accepte également d’entretenir les chemins ruraux et autres voies communales reportés sur la carte ci-annexée.
Que l'ensemble de ces chemins ruraux et autres voies communales sont répertoriés sur la carte ci-annexée, CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 18 sur 20
Que pour ces chemins ruraux et autres voies communales, la Communauté de Communes prévoit une externalisation de leur entretien.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à l’externalisation de l’entretien.
Article 2 : La présente délibération prend effet sur l’ensemble des chemins nommés sur les documents ci-annexés.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Services à la Population
Rémunération des personnels d’animation ALSH en Contrat d’Engagement Educatif Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, selon lequel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant statut des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les articles L432-1 à L432-6 et D432-1 à D432-9 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence « Action socio-éducative » ;
Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 20 septembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission Action socio-éducative du 15 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Considérant,
Que pour construire et proposer des accueils de loisirs de qualité, il est indispensable de pouvoir conserver les membres des équipes d’animation sur le long terme ;
Que pour atteindre cet objectif, il en passe par une rémunération attractive ;
Que les équipes d’animation ont, durant toute cette année passée, prouvé leur professionnalisme et leur savoir-faire en s’adaptant au contexte sanitaire (tant en termes de mesures sanitaires, qu’en activités diversifiées et adaptées à la situation) ;
Que les rémunérations actuelles sont les suivantes :
- Direction : 66 € brut / jour, congés payés compris ;
- Adjoint de direction : 60 € brut / jour, congés payés compris ;
- Animateur diplômé : 54,50 € brut / jour, congés payés compris ;
- Animateur stagiaire ou non diplômé : 40 € brut / jour, congés payés compris ; - Nuitée : 10 € brut (identique pour tous).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Un conseiller communautaire s’abstient.
Article 1 : De fixer comme suit les rémunérations des personnels d’animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement recrutés en Contrat d’Engagement Educatif :
- Direction : 71,14 € brut / jour, congés payés compris ;
- Adjoint de direction : 65,14 € brut / jour, congés payés compris ;
- Animateur diplômé : 59,64 € brut / jour, congés payés compris ;
- Animateur stagiaire ou non diplômé : 45,14 € brut / jour, congés payés compris ; CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 19 sur 20
- Nuitée : 10 € brut (identique pour tous).
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Mise en place d’une Maison France Services
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;
Vu les articles L432-1 à L432-6 et D432-1 à D432-9 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;
Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 11 juin 2019 ;
Considérant,
L’article 8-5 des statuts de la Communauté Bray-Eawy faisant état de la création et de la gestion d’une Maison de Service et d’Accueil du Public (MSAP) dont un Point d’Accès au Droit (PAD) ;
La nécessité de créer un lieu de proximité pour faciliter et simplifier la relation des usagers aux services publics en les accompagnant dans leurs démarches administratives, notamment en proposant une médiation numérique ;
L’intérêt de la labellisation « Maison France Services » pour les usagers, tant en terme de diversité des institutions qui y sont associées, que de continuité de service (présence minimale de l’agent d’accueil de 24 heures hebdomadaires) ;
Que la labellisation permettra à la Communauté Bray-Eawy de prétendre à des financements de la part de l’Etat ;
Que cette « Maison France Services » sera créée au sein des locaux du siège administratif de la Communauté Bray-Eawy ;
Que la Mutualité Sociale Agricole, en tant que co-porteur du projet peut financer un poste d’agent d’accueil dédié à ce Point d’Accès au Droit ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : D’ouvrir un Point d’Accès au Droit dans les locaux du siège administratif de la Communauté Bray-Eawy ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision, notamment le dépôt de dossier de candidature pour la labellisation « Maison France Services », ou la signature de conventions ayant pour objectif d’apporter à la Communauté Bray-Eawy un financement pour cette opération.
Environnement
Compensation financière aux agriculteurs pour la deuxième collecte des pneus usagés stockés sur les silos Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;
Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;
Vu la délibération n°2020-D17 relative aux délégations de compétences accordées au Président ;
Vu l’avis favorable de la commission environnement du 10 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er avril 2021 ;
Considérant
Que, suite à une deuxième collecte de pneus usagés stockés sur les silos, il est proposé d’apporter aux agriculteurs un soutien.
La somme de 821,29€ sera reversée au prorata des tonnages collectés aux agriculteurs sous présentation de factures acquittées, ce qui correspond au versement de 6,8225€/tonne à chaque agriculteur inscrit à cette opération ; CC16 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 14 avril 2021 20 sur 20
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à verser selon le tableau ci- dessous à chaque agriculteur engagé dans l’opération de collecte des pneus usagés utilisés sur les silos, la somme de 6,8225€/tonne sur présentation de facture acquittée sans toutefois dépasser la somme de 821,29 € au total.
Article 2 : D’inscrire les crédits correspondants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du Budget Primitif 2021 de la Communauté de Communes Bray-Eawy.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Exploitation Nom Prénom Code postal Commune Tonnage collecté Cout arrondi €
EARL MAUGER MAUGER BERTRAND 76680 BELLENCOMBRE 12,5 85,28 €
LANCIEN LUC 76270 BOUELLES 5,36 36,57 €
EARL PETIT PETIT FRANCOIS 76270 ESCLAVELLES 3,28 22,38 €
EARL DUMONT Père et Fils DUMONT LAURENT 76270 FLAMETS FRETILS 4,48 30,56 €
FERME DES PARQUETS DEVISME CHRISTIAN 76270 NESLE HODENG 2,94 20,06 €
EARL DU BEAUREGARD RABAEY DOMINIQUE 76950 LES GRANDES VENTES 1,76 12,01 €
ALARD GEOFFROY 76950 LES GRANDES VENTES 0,52 3,55 €
GAEC DES FRERES BARRE BARRE GILLES 76680 BELLENCOMBRE 4,1 27,97 €
SCEA DE LA HAUTE BELLOY CLAY DAVID 76270 CALLENGEVILLE 8,44 57,58 €
FOULONGNE MICHEL 76270 FESQUES 8,4 57,31 €
EARL DE LA FERME DU BOURG DUMONT PHILIPPE 76270 FLAMETS FRETILS 5,72 39,02 €
EARL FERME DE LA SOURCE LEVEQUE JULIEN 76270 FRESLES 7,38 50,35 €
GAEC DES PRES RAOUL VERDIER LUDOVIC 76270 FRESLES 6,66 45,44 €
THILLARD ETIENNE 76270 NESLE HODENG 6,78 46,26 €
GAEC DUBOIS LEBON DUBOIS PATRICIZ 76270 NEUVILLE FERRIERES 17,1 116,66 €
GAEC DU MERISIER MAGNIER THIERRY ET JACKY 76270 SAINT GERMAIN SUR EAULNE 18,2 124,17 €
EARL VAN ESSCHE VANESSCHE LAURENT 76440 STE GENEVIEVE EN BRAY 6,76 46,12 €
Total 120,38 821,29 €