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Acte - recueil actes adm 2020aout
Acte - recueil actes adm 2019avril
Acte - recueil actes adm 2019juil
Acte - recueil actes adm 2020janv
Acte - recueil actes adm aout2018
Acte - recueil actes adm 2020mai
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm 2020mai)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mai
8080 SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal
Page Date 1 Objet
4 26/05/2020 DCM N°2020-05-027 : Huit clos
5-33 26/05/2020 DCM N°2020-05-028: Délégations du Conseil Municipal au Maire
Arrêtés du Maire
Page Date Objet
34 06/05/2020 Arrêté Municipale N°ST-2020-103 portant permission de voirie N°777, 3 rue des pommiers
35 11/05/2020 Refus de permis de construire n°SU-2020-104 pour mise en place d'une éolienne, 21 rue des vignes
36 12/05/2020 Arrêté Municipal N° PM-2020-105 portant autorisation d'occupation du domaine public
37-38 20/05/2020 Arrêté Municipal N
° PM-2020-106 portant sur le transfert temporaire du marché hebdomadaire sur
la place de la Castine
39 26/05/2020 Arrêté Municipal N
°ST-2020-107 portant modification temporaire de l'arrêté général de circulation
sur le territoire de Reichshoffen, rue des Forges
40 26/05/2020 Arrêté Municipal n
°ST-2020-108 portant modification temporaire de l'arrêté général de circulation
sur le territoire de Reichshoffen, piste cyclable le long de la RD1062
41 26/05/2020 Arrêté Municipal N°ST-2020-109 portant permission de voirie n°778, 1 impasse du Bosquet
42 26/05/2020 Arrêté Municipal N°ST-2020-110 portant permission de voirie n°779, 7 rue des Colchiques
43 26/05/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-111 pour construction d'un abri, 37 rue de Jaegerthal
44-46 26/05/2020 Arrêté Municipal n° PM-2020-112 portant autorisation de stationnement« Taxi N°3 »
47 27/05/2020 Arrêté Municipal n
°ST-2020-113 portant modification temporaire de l'arrêté général de circulation
sur le territoire de Reichshoffen, plan d'eau
48-49 28/05/2020 Arrêté Municipal N° PM-2020-114 portant autorisation d'occupation du domaine public
50-51 29/05/2020 Arrêté Municipal N°ST-2020-115 portant permission de voirie N°780
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- MAI 2020 Page 2/51 SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
Domaine Page Date Objet
DCM N°2020-05-027: Huit clos 4
26/05/2020
Institutions et
vie politique
5-33 26/05/2020 DCM N
°2020-05-028: Délégations du Conseil Municipal au Maire
Arrêtés du Maire
Domaine Page Date Objet
37-38 20/05/2020 Arrêté Municipal N
°PM-2020-106 portant sur le transfert temporaire du marché
hebdomadaire sur la place de la Castine
39 26/05/2020 Arrêté Municipal N
°ST-2020-107 portant modification temporaire de l'arrêté
Circulation et général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue des Forges stationnement Arrêté Municipal n
°ST-2020-108 portant modification temporaire de l'arrêté
40 26/05/2020 général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, piste cyclable le long de la RD1062
47 27/05/2020 Arrêté Municipal n
°ST-2020-113 portant modification temporaire de l'arrêté
général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, plan d'eau
34 06/05/2020 Arrêté Municipale N
°ST-2020-103 portant permission de voirie N°777, 3 rue des
pommiers
41 26/05/2020 Arrêté Municipal N
°ST-2020-109 portant permission de voirie n°778, 1 impasse du
Permissions de Bosquet
voirie Arrêté Municipal N°ST-2020-110 portant permission de voirie n°779, 7 rue des 42 26/05/2020 Colchiques
50-51 29/05/2020 Arrêté Municipal N°ST-2020-115 portant permission de voirie N°780
36 12/05/2020 Arrêté Municipal N
° PM-2020-105 portant autorisation d'occupation du domaine
Occupation public
domaine public
28/05/2020 Arrêté Municipal N
° PM-2020-114 portant autorisation d'occupation du domaine
48-49 public
35 11/05/2020 Refus de permis de construire n
°SU-2020-104 pour mise en place d'une éolienne,
Urbanisme
21 rue des vignes
43 26/05/2020 Déclaration Préalable N
°SU-2020-111 pour construction d'un abri, 37 rue de
Jaegerthal
Taxi 44-46 26/05/2020 Arrêté Municipal n
°PM-2020-112 portant autorisation de stationnement« Taxi
N°3»
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - MAI 2020 Page 3/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents
:
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
MH.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAËCHTER,
1.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C,
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
|!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
ML
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet
:
2020-05-027.
HUIS
CLOS
VU
les
préconisations
de
la
circulaire
du
17
mars
2020
du
Ministère
de
la
Cohésion
des
Territoires
et
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales,
portant
sur
l'organisation
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
au
sein
des
Conseils
Municipaux
dans
le
contexte
d'épidémie
de
Coronavirus
et
de
mise
en
place
de
mesures
nationales
de
confinement,
VU
le
décret
n°
2020-260
du
16
mars
portant
sur
les
consignes
générales
en
matière
de
santé
publique
destinées
à
assurer
efficacement
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID-19,
qui
imposent
que
l'organisation
des
séances
d'installation
des
Conseils
Municipaux
suive
des
modalités
particulières,
Le
Maire
sortant
explique
que
la
séance
se
tient
exceptionnellement
à
l'Espace
Cuirassiers,
afin
de
faciliter
le
respect
des
règles
de
distanciation
sociales,
la
salle
étant
plus
vaste
que
celle
du
Conseil
Municipal,
Il
propose
au
Conseil
que
la
séance
se
tienne
à
huis
clos,
en
vertu
de
l’article
L.
2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
à la
pandémie
de
COVID-19.
Cette
disposition
signifie
que
la
réunion
se
tiendra
sans
public,
hormis
les
membres
du
Conseil
Municipal,
les
agents
municipaux
nécessaires
à
l’organisation
de
la
séance,
ainsi
que
deux
techniciens
de
TV3V
présents
afin
de
filmer
la
séance
en
vidéo
dans
un
but
d'enregistrement
interne,
l'Espace
Cuirassiers
ne
disposant
pas
des
moyens
techniques
permettant
l'enregistrement
des
débats.
I
résulte
de
la
décision
de
huis
clos,
que
l'enregistrement
de
la
réunion
ne
pourra
faire
l’objet
d'aucune
diffusion
quelle
qu’elle
soit
et
qu'il
est
interdit
à toute
autre
personne
d'assister
à
la
réunion.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
26
voix
pour
et
1 voix
contre
(M.
CONTINO)
:
+
—+
À
approuve
la
tenue
de
la
réunion
à huis
clos.
Suivent
les
signatures £u registre”
f
POUR EXTRAIT CONFORMF
\..
À
REICHSHOFFEN, le d jüin 2020
Le Maire
#
Accusé
de
réception
en
préfecture
j
067-216703884-20200526-2020.05-027-DE
#
Dos de ne
RS
En
à
ff
e
*
Hubert
WALTER
/
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
4/51 Présents
:
2020-05-028.
République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
Conseillers
en
fonction :
27
Procuration(s)
:
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et C. ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOEMIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
1.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
1.
Affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
communaux
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de son
mandat,
un
certain
nombre
de ses attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
24
voix
pour,
2
voix
contre
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
et
1 abstention
(M. JUNG)
:
©
charge
le Maire,
par
délégation,
et pendant
la durée
de
son
mandat,
d'arrêter
et de
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
et de
procéder
à
tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
©
autorise
le Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part, tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par
la présente
délibération.
Suivent
les
signatures
ad
POUR EXTRAIT
GONFORMÉ
f
REICHSHOFFEN,
Île 4 juin
2020
;
Le Mairè
—;/
ubert
W
R
Accusé
de
réception
en
067-216703884 Date
de
télétransmission
: 09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 08/06/2020
2020-05-028.1-DE
24
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
5/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIÏT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
29
24
27
Conseillers
présents
:
Procuration(s)
:
Conseillers
élus
:
Conseillers
en
fonction
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAËECHTER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
|
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
L.Y.
[UNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
1.M.
LAFLEUR
et
C.
ULEMANN,
C.
LEININGER,
N.
B.
PAUTLER.
Qbiet
:
2020-05-028.2.
Fixation
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
de
caractère
fiscal
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
fa
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
moins
2
abstentions
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
:
[1
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
fixer,
dans
ls
limite
de
1 600
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
[autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent
les
signatures
&u
regi
f
POUR
EXTRAIT
CONFORM
REICHSHOFFEN,
te.4
juin
2
Le
Maire
;
ëe
{
É
2
F
æ
és
pe
(er
b
dk
Le
ES
Hubert
WALT
Accusé
de
réception
en
067-216703884-202005
2-DE
Date
de
télétransmission
:09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
:09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— MAI
2020
Page
6/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAËCHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
À.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet :
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.3.
Réalisation
des
emprunts
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de ses attributions,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
24
voix
pour
et
3
voix
contre
(M.
CONTINO,
Mmes
PAUTIER
et
UNTEREINER): [charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
procéder,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
à la réalisation
d'emprunts
à court,
moyen
ou
long terme,
à
un
taux
effectif
global
(T.E.G.)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
« la faculté
de
passer
du
taux variable
au taux
fixe ou
du
taux
fixe au
taux variable,
+ la faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
relatif au(x)
caicul(s)
du
ou
des
taux
d‘intérêts,
+ des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps,
avec
la
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation, + la possibilité
d’allonger
la durée
du
prêt,
+
la faculté
de
modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement
Par
ailleurs,
le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
l'est
précisé
que
les
délégations
consenties
au
Maire
pour
la
réalisation
d‘emprunts
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
Municipal.
1
Page
7/51
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—- MAI
2020 Présents:
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Conseillers
élus
:
Conseillers
en
fonction
:
République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
présents
:
24
Procuration(s)
:
3
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
JM.
LAFLEUR
et C. ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
1
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JIUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.4.
Marchés
et
accords-cadres
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
ia
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y
2
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
23
voix
pour
et
4
voix
contre
(Mrs
CONTINO
et
JUNG,
Mmes
PAUTLER
et UNTEREINER)
:
©
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
jusqu'à
hauteur
de
207
000
€
HT.
conclus
selon
la
procédure
adaptée,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits au
budget,
[J
autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
if
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Accusé
de
en
067-216703884
20200888 Do au
de
28-41)
DE
8/06/2020
Date de télétransmission
: 0
Date
de
réception préfecture
: 09/06/2020
a!
POUR EXTRAIT CONFORM REICHSHOFFEN,
le 4 juin 2020
LE.
Le Maire
/
Suivent
les signatures’au
Ve
Æ
ep
#
X
ë
#S Hubert
WALTER
RE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
8/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
L.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
ML.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.5.
Louage
de
choses
Le
Conseil
est
informé
que
cette
disposition
permet
au
Maire
de
consentir
les locations
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
domaine
privé,
mais
également
du
domaine
public et d’en
fixer le prix.
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Le Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
moins
2 abstentions
(M.
CONTINO
et Mme
PAUTLER):
©}
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
O
autorise
le Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie des
décisions
pour
lesquelles
il lui est
donné
délégation
par
la présente
délibération.
Suivent les signatures au regitfe
POUR EXTRAIT CONFORME CHSHOFF
4 juip/2020
Le Maire
Accusé
de nes
en
préfecture
067-216703884-20200526-2020-05-028-5-DE Date
de télétranemisalon
09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— MAI
2020
Page
9/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents
:
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
1.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E,
REPPERT,
I.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.6.
Contrats
d'assurance
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
moins
2
abstentions
{M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
:
[1
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
passer
les
contrats
d'assurance
et
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes,
[autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
it lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures
au registre
POUR EXTRAIT CONFORME
en
4 juin 20/0
ZE
LeMère_
\. 0 Hubert WALTER
Accusé
de
réception
en
lecture
067-2167
2020-05-028-6-DE
Date
de
télétransmission
: 09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/08/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
10/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAÏT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
i.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
j.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAËCHTER,
1.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
|
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
À.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
ML.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B. PAUTLER. Objet :
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.7.
Régies
comptables
VU
Farticle
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu,
en
vue
de
faciliter
{a
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’articie
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
moins
2 abstentions
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER]| :
Û
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
[J
autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en cas
d'empêchement
de
sa
part, tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par
la présente
délibération.
Ee
Suivent
les signatures
au-régistre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
087216702884 2OZOODE 2020-05 026-.DE Dale
2
mur
rnb
prélecture
: 08/0672 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
11/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents
:
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
MH.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAËCHTER,
1.M.
LAFLEUR
et
C,
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
|
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
ML.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Re
2
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.8.
Concessions
dans
les
cimetières
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
moins
2
abstentions
{M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
:
CO
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
prononcer
la
délivrance
et
13
reprise
des
concessions
dans
le
cimetière,
[autorise
le
Maire
à
charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures
äu
regi
POUR
EXTRAIT CONFORM
REICHSHOFFEN,
le
4 juin
2020
:REcx,
LeMaire
_
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
12/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAÏÎT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
fa
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMETT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
|!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
À.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
IUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B. PAUTLER. Objet :
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.5.
Acceptation
des dons
et legs
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
moins
2
abstentions
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER):
O
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
d'accepter
les
dons
et
legs qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges,
O
autorise
le
Maire
à
charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part, tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par la présente
délibération.
Suivent
lessignature£ Au
au
POUR
CONFO
PEER
a
N,
le 4 mn...
20
Date
de
réception préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
MAI
2020
Page
13/51 Présents
:
République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et C. ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M. SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
I.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
ML.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.10.
Aliénation
de
biens
mobiliers
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipat
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
moins
2
abstentions
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
:
©
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
ls
durée
de
son
mandat,
de
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€,
[autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216708884-20200526-2020-05-028-10- Date de télétransmission
: 08/06/2020
Date de réception préfecture
: 08/06/2020
Suivent
les signatures
au
sl
POUR
vi
REICHSHOFFEN,
le 4 juin
020
Le
Maire
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
14/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
MH.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMIETT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
À.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B. PAUTLER. Objet :
2020-05-628.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.11.
Frais
de
justice
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
moins
2
abstentions
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER) :
[1
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
ia
durée
de
son
mandat,
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler les frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts,
[3
autorise
le Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par
la présente
délibération.
Suivent
les ant
raie
POUR
EXTRAIT
CONFO
E
REICHSHOFFEN, le
4 juin
2020
AC
Le
Mai
Accusé
de
réception
en
ue
6703884-20200526-2020-05-028-11-
Date de télétransmission
: 09/06/2020
Date
de réception préfecture
: 09/06/2020
I
Page
15/51
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— MAI
2020 Présents
:
2020-05-028.
République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
MH.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M. SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
I.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
L.Y.
JUNG,
ML.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
12,
Offres
aux
expropriés
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d’attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
pour
et
2
voix
contre
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
:
[charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
fixer,
dans
la
limite
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(Domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes,
CO
autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
if lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent
les
signatures au
r
e
POUR EXTRAÎT CONFORME REICHSHOFFEN,
le 4 juin”2020
MR
Hubert
WAYTER
Accusé
de
réception
en
ne
6703884-20200
Date de télétransmission
: 09/06/2020
Date de réception préfecture
: 09/06/2020
re
2020-05-028-12-
24
Page
16/51
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et C. ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Obiet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.13.
Création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
VU
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses attributions,
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu,
en
vue
de
faciliter
ta
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
moins
2 abstentions
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER) :
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
décider
de
{a
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement,
©
autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
if lui
est
donné
délégation
par
la
présente délibération.
Suivent
les
signatures’au
r
’
Accusé
de
réception
en
re
CARRE
2020-05-028-13-
E Date
de
télétransmission
: 09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
17/51 Présents
:
République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
MH.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
1.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M,
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
L.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Obiet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.14.
Reprise
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
pour
et
2
voix
contre
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
:
[charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme,
[autorise
le
Maire
à
charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent
les
es
d
POUR
EXTRAIT,CONFORME
REICHSHOFFEN,
le
4 juin
<
Le
Maire
_.
Accusé
de
réception
enpee
067-216703884-20200526-2020-05-028-14-
EEE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
18/51 République
française
- Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
=
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
3.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
À.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet :
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.15.
Droits
de
préemption
(Art.
L. 213-3
du
Code
de
l'Urbanisme)
VU
les délais
impartis
pour
répondre
aux
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner,
CONSIDERANT
que
le respect
de
ces
délais
peut
poser
des
problèmes,
notamment
en
l'absence
de
réunion
du
Conseil
Municipal,
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de ses attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l’administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par 25
voix
pour
et 2 voix
contre
(M.
CONTINO
et Mme
PAUTLER)
:
O
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la durée
de
son
mandat,
d'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l’Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
laliénation
d’un
bien
selon
les dispositions
prévues
à
l’article
L. 211.2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L. 213.3
de
ce
même
code,
dans
les conditions
que
fixe
le Conseil
Municipal
(zones
U et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme},
DO
autorise
le Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par la présente
délibération.
tache
Lie
2020
,
xs.
Le
Maire
-
Accusé
de
réception
en
us
DE
En
2020-05-028-15-
E
Date de télétransmission
: 09/06/2020
Date
de réception préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
19/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
présents :
24
Procuration(s)
:
3
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
en
fonction
:
27
Monsieur
le Maire
Délégué
3.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
I.
SILVA,
À.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
Présents
:
B.
PAUTLER.
Obiet
:
2020-05-028.16.
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Actions
en
justice
VU
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
pour
et
2 voix
contre
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
:
©
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
d’intenter,
au
nom
de
la
commune,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le Conseil
Municipal.
La délégation
concerne :
+
L'ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
au
en
cassation,
en
excès
de
pouvoir
comme
en
plein
contentieux,
au
fond
comme
en
référé,
°
L'ensemble
des
juridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance
que
par
voie
de
l'appel
ou
de
la
cassation,
et
notamment
pour
se
porter
partie
civile
par
voie
d'action
et
d'intervention
et
faire
prévaloir
les
intérêts
de
la commune
devant
les juridictions
pénales,
+
Les juridictions
spécialisées
et les instances
de
conciliation,
+
La
contestation
des
dépens,
Û}
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ {communes
de
moins
de
50
000
habitants),
[autorise
le Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent
les
signatures
»
de
POUR EXTRAIT CONFO
Accusé
de
réception
en
re
067-216703884-20200526-2020-05-028-16- DE Date
de
télétransmission
: 09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/06/2020
REICHSHOFFEN,
le 4 juin/2020
£
Le M
#
fe
8
&
fe
Sa:
f # s
7
Si?
4
NRSES
Hubert WALÉE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
20/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents
:
Monsieur
le Maire
Délégué
:.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
1.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
|
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
1.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Obiet :
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028,17.
Accidents
des
véhicules
communaux
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu,
en
vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d’attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
moins
2
abstentions
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER):
O
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
de
1600 €,
CO
autorise
Le Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par
la présente
délibération.
Suivent
les
un
e
Accusé
de
réception
en
ee
216703884-
2020 05-028-17-
Date
dle télétransmission: 09/06/2020
Dale de
réception préfecture
: 09/06/2020
ZE
Page
21/51
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
MH.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAËCHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
1!
KELLER,
D.
PICAMELCT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
L.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.18.
Etablissement
Public
Foncier
Local
il
est
rappelé
aux
Conseillers
que
les
établissements
publics
fonciers
sont
des
établissements
publics
locaux
à
caractère
industriel
et
commercial.
Ils
sont
compétents
pour
réaliser,
pour
leur
compte,
pour
le
compte
de
leurs
membres
où
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
À
l'intérieur
de
périmètres
délimités,
ils
peuvent
procéder,
après
information
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
aux
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
protection
d'espaces
agricoles
et
naturels
périurbains,
le
cas
échéant
en
exerçant
le
droit
de
préemption,
à
la
demande
et
au
nom
du
Département.
Ces
établissements
interviennent
sur
le
territoire
des
communes
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
en
sont
membres
et,
à
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
intervenir
à
l'extérieur
de
ce
territoire
pour
des
acquisitions
nécessaires
à
des
actions
ou
opérations
menées
à l'intérieur
de
celui-ci.
Les
acquisitions
et
cessions
foncières
et
immobilières
réalisées
par
ces
établissements
pour
leur
propre
compte
ou
pour
le
compte
d'une
collectivité
territoriale,
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
d'un
syndicat
mixte
sont
soumises
aux
dispositions
relatives
à la
transparence
des
opérations
immobilières
de
ces
collectivités
où
établissements.
Hs
peuvent
exercer,
par
délégation
de
leurs
titulaires,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
présent
code
dans
les
cas
et
conditions
qu'il
prévoit
et
agir
par
voie
d'expropriation.
Aucune
opération
de
l'établissement
public
ne
peut
être
réalisée
sans
l'avis
favorable
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
l'opération
est
prévue.
Cet
avis
est
réputé
donné
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
saisine
de
la
commune.
VU
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20200526-2020-05-028-18- DE Date
de
télétransmission
: 09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
22/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
j.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
1.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
À.
WAGNER,
E.
REPPERT,
L.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B. PAUTLER. Qbiet :
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.19.
Participation
pour
Voirie
et
Réseaux
La
Participation
pour
le
financement
des
Voiries
et
Réseaux
a
été
instituée
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
novembre
2006,
et
le
12
décembre
de
lamême
année
dans
la rue
des
Zouaves
en
particulier.
ll
est
également
rappelé
que
cette
participation
est
due
à
compter
de
la
construction
d'un
bâtiment
sur
le
terrain.
Elle
est
recouvrée,
comme
en
matière
de
produits
locaux,
dans
des
délais
fixés
par
l'autorité
qui délivre
le permis
de
construire.
Toutefois
les propriétaires
peuvent
conclure
avec
la commune
une
convention
par
laquelle
ils offrent
de verser
la
participation
avant
la délivrance
d'une
autorisation
de
construire.
La
convention
fixe
le délai
dans
lequel
la voie
et les réseaux
seront
réalisés
et les
modalités
de
règlement
de
la
participation.
Elle précise
le régime
des
autres
contributions
d'urbanisme
applicables
au
terrain,
les dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
l'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus. La convention
est,
dès
publication
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
l'approuvant,
créatrice
de
droit. Si
la
demande
de
permis
de
construire
est
déposée
dans
le
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
et
respecte
les
dispositions
d'urbanisme
mentionnées
par
la convention,
celles-ci
ne
peuvent
être
remises
en
cause
pour
ce
qui
concerne
le
cocontractant
de
la commune
ou
ses
ayants
droit.
Si
la
voie
ou
les
réseaux
n'ont
pas
été
réalisés
dans
le
délai
fixé
par
la
convention,
les
sammes
représentatives
du
coût
des
travaux
non
réalisés
sont
restituées
au
propriétaire,
sans
préjudice
des
indemnités
éventuelles
fixées
par
les tribunaux.
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d’attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Accusé
de
réception
en
préfecture
oral ST0Ss8d
20200826
2020-08-028.19-
Date
de
télétransmission
: 09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/06/2020
"RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
23/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
{a
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
Présents:
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
MH.
NICOLA,
PM.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMTT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
1
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.20.
Lignes
de
trésorerie
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
pour
et
2
voix
contre
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
:
[charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie,
dans
[a
limite
de
1
000
000
€,
[autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent les amy)
POUR Eragon REICHSHOFFEN,
le 4 juin 2020
is,
4
LES.
Le
E.
# #
1
LÉ
Hubert
WALJÉR
24
Accusé
de
réception
en
préfecture
267-216703684-20200526-2020-05-028-20- Date
de
télétransmission
: 09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
24/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
fa présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
].G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C,
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMETT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
1
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
1.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B. PAUTLER. Objet :
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.21.
Droit
de
préemption
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
pour
et
2 voix
contre
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
:
Ci
charge
ie
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
d'exercer
ou
de
déléguer
au
nom
de
la
commune
en
application
de
l’article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code,
[autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent
les
ee
regist
POUR
om
CONFOR
=
sien e 4 juin
2020
Accusé de réception en
re
DR
2020-05-028-21-
Date
de télétransmission: 09/06/2020
Date
de réception préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
25/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents
:
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
:.G.
CLEMENT,
MH.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
1.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
1.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.22.
Droits
de
priorité
en
application
du
Code
de
l'Urbanisme
L'article
L.
240-1
du
Code
de
l'Urbanisme
crée
en
faveur
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
titulaires
du
droit
de
préemption
urbain
un
droit
de
priorité
sur
tout
projet
de
cession
d’un
immeuble
ou
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à
l'attribution
en
propriété
ou
en
jouissance
d'un
immeuble
où
d'une
partie
d'immeuble
situé
sur
leur
territoire
et
appartenant
:
e
à
l'Etat,
+
à des
sociétés
dont
il détient
la
majorité
du
capital,
“aux
établissements
publics
visés
à
l'article
1°
de
la
loi
n°
97-135
du
13
février
1997
portant
création
de
l'établissement
public
«
Réseau
ferré
de
France
»
en
Vue
du
renouveau
du
transport
ferroviaire.
*__
à des
établissements
publics
dont
la liste est fixée
par
décret,
en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt général,
d'actions
ou
d'opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
[a
réalisation
de
telles
actions
ou
opérations.
L'Etat,
les
sociétés
et
les
établissements
publics
précités
notifient
à
la
commune
ou
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
leur
intention
d'aliéner
leurs
biens
et
droits
immobiliers
et
en
indiquent
le
prix
de
vente
tel
qu'il
est
estimé
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
La
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
cette
notification,
décider
d'acquérir
les
biens
et
droits
Immobiliers
au
prix
déclaré
ou
proposer
de
les
acquérir
à
un
prix
inférieur.
À
défaut
d'accord
sur
le
prix,
le
prix
est
fixé
comme
en
matière
d'expropriation
;
il
est
exclusif
de
toute
indemnité
accessoire
et
notamment
de
l'indemnité
de
réemploi.
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Accusé
de
réce
en
préfecture
087-216700B8A
2020-2020
05
-028-22
Date
de
télétransmission
:09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
:09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
26/51 Présents
:
République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFEEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
|
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B. PAUTLER. Objet :
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.23.
Diagnostics
d'archéologie
préventive
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
moins
2
abstentions
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER) :
0
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la commune,
autorise
le Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par
la présente
délibération.
Suivent
les
signatures aurfegistr
POUR
ONFORM
REICHSHOFFEN,
le 4 juin
dE)
Le
Date de Accusé
de
réception
fecture
D
EE
6-2020-05-028-23-
Date
de télétransmission
: 09/06/2020
réception
préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— MAI
2020
Page
27/51 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents
:
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER, !
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
!.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
M.L
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B. PAUTLER. Objet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.24.
Renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
fa
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
pour
et
2 voix
contre
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
:
CO
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
Ü
autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
où
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures au
registre
POUR EXTRAIT
CONFORME
REICHSHOFFEN,
le 4
juin
Le
Mai
—
Accusé
de
réception
en
067-21
6703884
20200506 2020.08-028-24-
DE Date
de
télétransmission
: 09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- MAI
2020
Page
28/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et Messieurs
les Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L. KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
L.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Obiet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.25.
Droit
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
VU
Farticle
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de ses attributions,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
22
voix
pour
et
5
voix
contre
(Mrs
CONTINO,
JUNG
et
BURCKERT,
Mmes
PAUTLER
et UNTEREINER)
:
©
charge
le Maire,
par
délégation,
et pendant
la durée
de
son
mandat,
d'exercer,
au
nom
de
la commune,
le
droit
d’expropriation
pour
cause
d'utilité publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L. 151-37
du Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne,
©
autorise
le Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part, tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par
la présente
délibération.
Sulvent
les
signatures
au
re
POUR
EXTRAIT CONÉORNE
REICHSHOFFEN//Îe 4 juin
Accusé
de
réception
en
re
RS
200526-2020-05-028-25-
Date
de
télétransmission
: 09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— MAI
2020
Page
29/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAËCHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
1.Y.
JUNG,
M.L
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Obiet :
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.26.
Demandes
d'attribution
de
subventions
VU
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributians,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
moins
2
abstentions
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTLER)
:
ÜJ
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les conditions
fixées
par
le Conseil
Municipal,
l'attribution
de
subventions,
[autorise
le
Maire
à
charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par
la présente
délibération.
Suivent
les
signatures
auregiste
POUR
EXTRAIT
CONFORM
_ REICHSHOFFE
, le 4 juin
2020
:
Le
Accusé
de
réception
en
GET
6703884-20200
2020. 08-028-2-
Date
de
télétransmission:
09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— MAI
2020
Page
30/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents:
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
1.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et
C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
À.
WAGNER,
E.
REPPERT,
1.Y.
IUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Objet :
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.27.
Dépôt
de
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
aux
biens
municipaux
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses attributions,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
aprës
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
moins
4
abstentions
(Mrs
CONTINO
et
JUNG,
Mmes
PAUTLER
et
UNTEREINER)
:
O
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la durée
de
son
mandat,
de
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le Conseil
Municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
Ê
autorise
le Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part, tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par
la présente
délibération.
Accusé
de
réception
en
re
067-216703884-
2020-05-028-27-
Date de télétransmission
: 09/06/2020
Date de réception préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
31/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
[a
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s}
:
3
Présents:
Monsieur
le Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
MH.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
1.M.
LAFLEUR et C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMETT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
1!
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
1.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B.
PAUTLER.
Obiet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.28.
Protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
moins
2 abstentions
(M.
CONTINO
et
Mme
PAUTI
LER)
:
D
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d’habitation,
(autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il fui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures
aû
registre
POUR
EXTRAIFCONFOR
REICHSHOFFEN, le
4 jui
fic
Le
Maire
Accusé
de
réception
en
préfecture
DST
UREERR
2020-05-028-28-
Date
de
télétransmission
: 09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
32/51 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mai
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
24
Conseillers
en
fonction
:
27
Procuration(s)
:
3
Présents
:
Monsieur
le
Maire
Délégué
J.M.
LELLE,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
J.G.
CLEMENT,
M.H.
NICOLA,
P.M.
REXER,
E.
WAECHTER,
J.M.
LAFLEUR
et C.
ULLMANN,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
E.
DING,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
SCHMITT,
C.
LEININGER,
N.
GASSER,
C.
SICOT,
D.
BALDAUF,
T.
BURCKER,
|
KELLER,
D.
PICAMELOT,
R.
BURCKERT,
J.
SILVA,
A.
WAGNER,
E.
REPPERT,
J.Y.
JUNG,
M.L.
UNTEREINER,
G.
CONTINO
et
B. PAUTLER, Obiet
:
2020-05-028.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
2020-05-028.29.
Participation
du
public
par
voie
électronique
VU
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l‘administration
municipale,
d'attribuer
au
Maire
des
délégations
prévues
par
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
moins
4
abstentions
(M.
CONTINO
et
JUNG,
Mmes
PAUTLER
et
UNTEREINER)
:
CJ
charge
le
Maire,
par
délégation,
et
pendant
la
durée
de
son
mandat,
d'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
!
de
l'article
L.
123-1S
du
Code
de
l'Environnement,
O
autorise
le
Maire
à charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DSP
2IGTO SRE
AO
2020
D
02820.
E Date
de
télétransmission
: 09/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 09/06/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
33/51 Vélle
de
ARRETE
MUNICIPAL
N°
ST-2020-103
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
777
3
RUE
DES
POMMIERS
Reichshoÿfen
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
la
loi
n°
82.213
du
02.03.1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions;
VU
la
loi
n°
83.663
du
22.07.1983
complétant
la
loi
n°
83
du
07.01.1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
VU
l'ordonnance
n°
59.115
du
07.01.1959
relative
à
la
voirie
des
collectivités
locales
E
VU
la
loi
n°
89.413
du
22.06.1989
relative
au
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
décret
n°
89.63
du
14.09.1989
relatif
au
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29.03.1994
valant
approbation
du
Règlement
de
Voirie
Communal
;
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
de
voirie
déposée
par
GrDF
pour
les
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
gaz
de
l'immeuble
sis
3
rue
des
Pommiers
;
Article
1
:PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le
demandeur
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énumérés
ci-dessus,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
;
Prescriptions
générales
:
Règlement
de
Voirie
Communal
du
1°
avril
1994,
et
notamment
les
articles
8.7
et
8.8
pour
la
réfection
des
trottoirs
et
des
chaussées. Prescriptions
particulières
:
%
AVIS
FAVORABLE.
Article
2
: DEROULEMENT
DU
CHANTIER
Le
demandeur
informera
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mail
(service.technique@reichshoffen.fr)
2 jours
ouvrables
au
moins
avant,
de
là
date
d'ouverture
du
chantier
ainsi
que
de
la date
de
réfection
définitive,
après
essais
de
compactage.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
La
participation
financière
du
demandeur
est
fixée
à
: 0 €.
Article
4
: DUREE
DE
VALIDITE
La
présente
permission
de
voirie
est valable
pour
une
durée
de
6 mois
à
compter
de
ce jour.
Sauf
prorogation
demandée
avant
exécution
du
chantier,
elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il n'en
a pas
été
fait usage
pendant
ce
délai.
Article
5
: RESPONSABILITE
La
présente
permission
de
voirie
n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et des
règlements
en
vigueur.
REICHSHOFFEN,
le 6 mai
2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
34/51 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-104
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
12/02/2020
dossier
n°
:
PC
067
388
20
RO00O2
par
:
Monsieur
DIETRICH
RAYMOND
demeurant
:
21
RUE
DES
VIGNES
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
créée
:
/
m2
représentant :
terrain
sis
:
21
RUE
DES
VIGNES
pour
:
Mise
en
place
d'une
éolienne
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
39
PARCELLE
84
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
CONSIDERANT
que
le
projet
consiste
en
l'installation
d'une
éolienne,
CONSIDERANT
l'article
1.1.
N
- Interdiction
et
limitation
de
certains
usages
et
affectations
des
sols,
constructions
et
activités,
qui
dispose
que
:
«
1.1.2.
Toutes
les
constructions
sont
interdites
à
l'exception :
Dans
toute
la
zone
à
l'exception
du
secteur
NR
:
+ des
constructions
à
destination
de
locaux
techniques
et
industriels
des
administrations
publiques
et
assimilés
[...],
+ des
constructions
à
destination
agricole
[...],
+
des
constructions
inscrites
en
emplacement
réservé
»,
«
1.1.4.
Tous
les
usages
et
affectations
du
sol
sont
interdits
à
l'exception :
+
de
l'édification
de
clôtures,
+
des
ouvrages
et
installations
liés
à
la
construction
ou
l'exploitation
des
réseaux
et
voies,
+
des
opérations
ou
aménagements
inscrits
en
emplacement
réservé,
+
des
affouillements
et
exhaussements
du
sol
[...]
»,
CONSIDERANT
de
ce
fait
que
le
projet
n’est
pas
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
ARRETE: ARTICLE
1
: Le
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
est
REFUSE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
11/05/2020
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
L'adjoint
au
Maire
EL
ELLE Page
35/51
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020 Ville
de
F
ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2020-105
f
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
l_
4
2
pm.
D)
>,
:En
Ÿ
_
BE
/
Richahafeu
LE
MAIRE
DE
LA VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L 411-1
et
suivants
E
VU
les
articles
L 2542.1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4°"*
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1
Avril
2014
donnant
délégation
de
compétence
et
de
signature
à
l’Adjoint
au
Maire,
Paul
HECAT
;
CONSIDERANT
lo
demande
écrite
en
date
du
11
mai
2020
de
Monsieur
ARTI
Hasan,
Gérant
de
la
Société
Crépi
Centre
domicilié
51F,
Route
de
Strasbourg
(67110),
pour
installer
un
échafaudage,
au
droit
de
l'immeuble
sis
8,
rue
du
Château
du
12
Mai
2021
au
10
Juin
2020
;
CONSIDERANT
les
travaux
de
ravalement
de
façades
de
l'immeuble
sis
8,
rue
du
Château
à
Reichshoffen
et
appartenant
à
Madame
LANG
Marie-Louise
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
cette
rue
;
ARRETE
Article
1 :
La
Société
Crépi
Centre
de
Reichshoffen
est
autorisée
à
mettre
en
place
un
échafaudage,
sur
le
domaine
public,
au
droit
de
l'immeuble
situé
8,
rue
du
Château
du
12
Mai
2020
au
10
Juin
2020.
Article
2
:
La
Société
Crépi
Centre
de
Reichshoffen
(67110)}
est chargée
de
prendre
toutes
les mesures
de
sécurité
relatives
à la circulation
des piétons, des
automobiles,
des cyclistes et de tous véhicules.
Article
3 :
À
compter
du
12
Mai
2020
et ce que
jusqu'à
la fin
des
travaux,
la
rue
des
Roses
sera
interdite
à toute
circulation
de
véhicules
à
moteur
sauf
aux
riverains
de
cette
rue.
Article
4
:
La
Société
Crépi
Centre
de
Reichshoffen
s'assurera
de
la
protection
du
revêtement
des
trottoirs
et/ou
chaussée.
Les
réparations
éventuelles
lui incomberont.
Article 5 :
Les
panneaux
de
signalisation
adéquats
seront
mis
en
place
par
la
société
Crépi
Centre
de
Reichshoffen
qui
en
assurera
la
maintenance.
Article
6 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et seront
poursuivies
conformément
à ia Loi.
Article 7
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
ET
DE
NIEDERBRONN-LES-BAINS
É
- Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
:arretes.sdis67.com
;
- Monsieur
le
Directeur
du
SMICTOM
du
Nord
du
Bas-Rhin
—
29,
rue
Principale
— Altenstadt
—
BP
40081
—
67162
Wissembourg
- Service
Communication
de
la
Mairie
;
- Monsieur
le
Directeur
de
la
société
Crépi
Centre
de
Reichshoffen
;
- Madame
LANG
Marie-Louise
- propriétaire
de
l'immeuble
susvisé
;
REICHSHOFFEN,
le
12
Le
Maire
M.
Hubert
WAL
! RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
36/51 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2020-106
PORTANT
SUR
LE
TRANSFERT
TEMPORAIRE
DU
MARCHE
HEBDOMADAIRE
SUR
LA
PLACE
DE
LA
CASTINE
A
REICHSHOFFEN
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les articles
L 411-1
et suivants
;
VU
les
articles
L 2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif à la signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1, 4°"
et 8è"e
parties)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977 ;
VU
la Loi 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
régions,
des
départements
et des
communes
;
VU
l’arrêté
de
circulation
permanent
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
REICHSHOFFENN
et
la
Commune
rattachée
de
NEHWILLER,
du
25
juillet
2007
VU
l'arrêté
municipal
N°
SG-2016-166,
en
date
du
31
mars
2016,
portant
règlement
du
marché
hebdomadaire
et
des
braderies
de
la Ville
de
Reichshoffen
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1%
avril
2014
donnant
délégation
à l’Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
la reprise
d'activité
progressive
du
marché
hebdomadaire
de
la Ville
de
REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT
le
protocole
conjoint
état/collectivité
territoriales
de
réouverture
des
marchés
alimentaires
dans
le
Bas-Rhin
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
reprendre
cette
activité
dans
le respect
de
la
règlementation
sanitaire,
afin
d’assurer
la
protection
des
personnes
présentes
;
ARRETE
Article 1 :
A
compter
du
28
mai
2020,
le
marché
hebdomadaire
du
jeudi
sera
transféré
temporairement
sur
la
partie
goudronnée
de
la
place
de
la
Castine.
il sera
ouvert
à
la
clientèle
de
8
heures
à
14
heures.
Uniquement,
les
commerçants
alimentaires
seront
autorisés
et accueillis
à partir de
6 heures
30, jusqu’à
15
heures.
Article 2
:
La
circulation
et
le stationnement
seront
interdits
sur
la
partie
goudronnée
de
la place
de
la Castine
:
- La
veille
du
marché,
à
partir
de
14
heures,
jusqu'au
lendemain
à
17
heures,
sauf
aux
véhicules
de
la
Ville,
aux
véhicules
d'incendie
et de
secours
et aux
véhicules
des
forces
de
l'ordre.
- Le jour
du
marché,
à
partir de
6 heures 30
jusqu'à
15
heures,
sauf
aux
commerçants
alimentaires.
Article
3
:
Les
services
de
la Ville
seront
autorisés
à occuper
la
partie
goudronnée
de
la Place
de
la Castine
à partir
de
14
heures,
la veille
du
marché,
jusqu’au
lendemain
à
17
heures,
pour
permettre
les
préparatifs
et
la
mise
en
place
des
moyens
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
marché,
aussi
lors
des
opérations
de
nettoyage,
avant,
pendant
et à l’issue
du
marché.
Les
commerçants
alimentaires
seront
autorisés
à occuper
la
partie
goudronnée
de
la
Place
de
la
Castine,
le jour
du
marché,
à
partir de
6 heures
30
jusqu’à
15
heures.
Article
3 :
La
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et entretenue
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8°
partie
« Signalisation
temporaire
»,
par
les services
municipaux.
Article
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et seront
poursuivies
conformément
à la
loi.
Page
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
37/51 Article 5 :
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
Police
Municipale,
les
commerçants
participants
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Madame
la
Sous-préfète
de
WISSEMBOURG-
HAGUENAU
;
- Monsieur
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-pompiers
de
REICHSHOFFEN
;
- Monsieur
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-pompiers
de
NIEDERBRONN-LES-BAINS
E
- Monsieur
ZIEGLER
Christian,
agent
placier
à
la
Ville
de
REICHSHOFFEN
E
- Madame
la
Responsable
du
Service
Communication
;
REICHSHOFFEN,
le
20
mai
2020
Signé
le Mare
M.
Hubert
WAWTER
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
38/51 Ville
de
|
ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
ST-2020-107
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L'ARRETE
GENERAL
DE
CIRCULATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
REICHSHOFFEN
RUE
DES
FORGES
VERS
GUMBRECHTSHOFFEN
eéehaholles
Æ
He
LE
MAIRE
DE LA VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les articles
L 411-1
et suivants
;
VU
les articles
L2542-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L 2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif à la signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1, 4°
et 8°
partie)
approuvée
par arrêté
du
7 juin
1977
;
VU
la loi 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
régions,
des
départements
et des
communes
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanente
sur
le territoire
de
la Ville
de
Reichshoffen
du
25 juillet
2007
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et des
Adjoints
;
CONSIDERANT
les travaux
de
réfection
de
chaussée
effectués
par
l'entreprise
LINGENHELD
pour
le compte
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Niederbronn
sur
la
voie
de
liaison
entre
Reichshoffen
et
Gumbrechtshoffen
en
prolongement
de
la rue
des
Forges
;
CONSIDERANT
qu'il y a
lieu d'assurer la sécurité
des usagers
de la rue et des usagers du chantier
;
ARRETE
Article
1 :
Du
mercredi
27/05/2020
à
7h
au
vendredi
12/06/2020
à
18h,
la
circulation
sur
la
voie
de
liaison
entre
Relchshoffen
et
Gumbrechtshoffen
en
prolongement
de
la rue
des
Forges
se
fera
sous
alternat
par feux
tricolores
au
droit
du
chantier.
Article
2 :
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
et entretenue
conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
I-8e
partie
“Signalisation
temporaire",
par
l'entreprise
LINGENHELD.
Article
3 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et seront
poursuivies
conformément
à la
loi.
Article
4 :
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Reichshoffen,
le
Chef
de
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
"
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
;
"
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
:
arretes.sdis@sdis67.com
;
s
SMICTOM;
=
Entreprise
LINGENHELD
d'Oberschaeffolsheim
;
"Commune
de
Gurnbrechtshofffen
;
»”
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Niederbronn
;
=
Service
“Communication”
de
la
Ville.
REICHSHOFFEN,
le 26
mai
2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
39/51 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
ST-2020-108
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L'ARRETE
GENERAL
DE
CIRCULATION
SUR
LE TERRITOIRE
DE
REICHSHOFFEN
PISTE
CYCLABLE
LE
LONG
DE
LA
RD
1062
véchaholler R
44
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L 411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L2542-1
et
suivants
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L 2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novernbre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1,
4°
et 8°
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977
:
VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
régions,
des
départements
et
des
communes
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanente
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Reichshoffen
du
25
juillet
2007
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
:
CONSIDERANT
les
travaux
de
réfection
de
chaussée
effectués
par
l’entreprise
LINGENHELD
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Niederbronn
sur
la
piste
cyclable
longeant
la
RD
1062
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
piste
cyclable
et
des
usagers
du
chantier
;
ARRETE
Article
1 :
Du
mercredi
27/05/2020
à 7h
au
vendredi
12/06/2020
à
18h,
toute
circulation
sera
interdite
sur
la
piste
cyclable
longeant
la
RD
1062
(pour
le
tronçon
situé
le
ban
communal),
à
l'exception
des
engins
desservant
le
chantier.
Article
2
:
La
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
|-8e
partie
"Signalisation
temporaire",
par
l’entreprise
LINGENHELD.
Article
3 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et seront
poursuivies
conformément
à la
loi,
Article
4 :
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Reichshoffen,
le
Chef
de
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
“Monsieur
le
Procureur
de
la
République
;
"Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
:arretes.sdis@sdis67.com
;
"
SMICTOM;
*
Entreprise
LINGENHELD
d'Oberschaeffolsheim
;
"Commune
de
Gumbrechtshofffen
:
“Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Niederbronn
;
“
Centre
Technique
du
Conseil
Départemental
67
à
Reichshoffen
:
"Service
"Communication"
de
la
Ville.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
40/51 Ville
de
ARRETÉ
MUNICIPAL
N° ST-2020-109
PORTANT
PERMISSION
DE VOIRIE
N° 778
1
IMPASSE
DU
BOSQUET
Reichohofeu
LE
MAIRE
DE
LA VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
la
loi
n°
82.213
du
02.03.1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
la
loi
n°
83.663
du
22.07.1983
complétant
la
loi
n°
83
du
07.01.1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
VU
l'ordonnance
n°
59.115
du
07.01.1959
relative
à la
voirie
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°
89.413
du
22.06.1989
relative
au
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
décret
n°
89.63
du
14.09.1989
relatif
au
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29.03.1994
valant
approbation
du
Règlement
de
Voirie
Communal
;
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
de
voirie
déposée
par
le
Syndicat
des
Eaux
pour
la
réalisation
d’un
branchement
d’eau
potable
au
droit
de
l'immeuble
sis
1 Impasse
du
Bosquet
;
Article
1
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le
demandeur
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énumérés
ci-dessus,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
;
Pre:
les :
:
& Règlement
de
Voirie
Communal
du
1°
avril
1994,
et
notamment
les
articles
8.7
et
8.8
pour
la
réfection
des
trottoirs
et
des
chaussées. Pr
n:
l
&
AVIS
FAVORABLE,
Article
2
: DEROULEMENT
DU
CHANTIER
Le
demandeur
informera
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mail
(service.technique@reichshoffen.fr)
2 jours
ouvrables
au
moins
avant,
de
la
date
d'ouverture
du
chantier
ainsi
que
de
la
date
de
réfection
définitive,
après
essais
de
compactage.
Article
3
:CONDITIONS
FINANCIERES
La
participation
financière
du
demandeur
est
fixée
à
:0
€.
Article
4
: DUREE
DE
VALIDITE
La
présente
permission
de
voirie
est valable
pour
une
durée
de
6
mois
à compter
de
ce jour.
Sauf
prorogation
demandée
avant
exécution
du
chantier,
elle
sera
périmée
de
plein
drait s'il n'en
a pas
été
fait
usage
pendant
ce
délai.
Article
5
: RESPONSABILITE
La
présente
permission
de
voirie
n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et des
règlements
en vigueur.
REICHSHOFFEN,
le 26
mai
2020
o
Page
41/51
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020 Ville de
vu VU VU VU VU VU
ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
ST-2020-110
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
779
7
RUE
DES
COLCHIQUES
Æ=— Keichshoffen
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
la
loi
n°
82.213
du
02.03.1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
la
loi
n°
83.663
du
22.07.1983
complétant
la
loi
n°
83
du
07.01.1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les Communes,
les
Départements,
les Régions
et
l'Etat ;
l'ordonnance
n° 59.115
du
07.01.1959
relative
à la voirie
des
collectivités
locales
;
la loi n° 89.413
du
22.06.1989
relative
au
Code
de
la Voirie
Routière
Ë
le décret
n° 89.63
du
14.09.1989
relatif au
Code
de
la Voirie
Routière
É
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29.03.1994
valant
approbation
du
Règlement
de
Voirie
Communal
;
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
de
voirie
déposée
par
le
Syndicat
des
Eaux
pour
la
réparation
d’un
branchement
d’eau
potable
au
droit
de
l'immeuble
sis
7
rue
des
Colchiques
;
Article
1 :
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le
demandeur
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énumérés
ci-dessus,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
;
Prescriptions
générales
:
$ Règlement
de
Voirie
Communal
du
1“
avril
1994,
et
notamment
les
articles
8.7
et
8.8
pour
la
réfection
des
trottoirs
et
des
chaussées, Pri
ipti
rticuli
&
AVIS
FAVORABLE.
Article
2
:DEROULEMENT
DU
CHANTIER
Le
demandeur
informera
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mail
{service.technique@reichshoffen.fr)
2 jours
ouvrables
au
moins
avant,
de
la
date
d'ouverture
du
chantier
ainsi
que
de
la
date
de
réfection
définitive,
après
essais
de
compactage.
Article
3
:CONDITIONS
FINANCIERES
La
participation
financière
du
demandeur
est
fixée
à
:0
€.
Article
4
:DUREE
DE
VALIDITE
La
présente
permission
de
voirie
est
valable
pour
une
durée
de
6
mois
à compter
de
ce
jour.
Sauf
prorogation
demandée
avant
exécution
du
chantier,
elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
a pas
été
fait
usage
pendant
ce
délai.
Article
5
: RESPONSABILITE
La
présente
permission
de
voirie
n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
REICHSHOFFEN,
le 26
mai
2020
F
Page 42/51
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
DECLARATION
PREALABLE
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2020-111
déposée
le : par :
demeurant :
représentant :
terrain
sis
:
pour :
Réf.
Cadastrales
:
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
08/04/2020 Monsieur
KOEHLER
JEAN
FRANCOIS
37
RUE
DE
JAEGERTHAL
67110
REICHSHOFFEN
37
RUE
DE
JAEGERTHAL
Construction
d'un
abri
SECTION
10
PARCELLES
102,
96,
97
dossier
n°
:
DP
067
388
20
R0O036
Surface
de
plancher
créée
: /
m2
LE
MAIRE,
VU
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
ia demande
réalisé
en
date
du
14/04/2020,
VU
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
en
date
du
20/05/2020,
VU
la
loi
°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
VU
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions, VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
modifiée
par
les
ordonnances
n°
2020-427
du
15
avril
2020,
n°
2020-460
du
22
avrit
2020,
n°
2020-539
du
7
mai
2020
et
n°
2020-560
du
13
mai
2020
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
délais
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
CONSIDERANT
que
pendant
la
période
dérogatoire
définie
par
les
textes
cités
ci-dessus,
aucune
décision
tacite
ne
peut
intervenir,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
présente
décision
ne
peut
être
considérée
comme
tardive,
ARRETE: ARTICLE
1 :
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
te
26/05/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— MAI
2020
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
Page
43/51 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2020-112
Portant
Autorisation
de
Stationnement
«
Taxi
N°3
»/
Reichshoffen
Rééchakoÿfen
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-3
et
L.2542-2
et
suivants
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
le Code
de
la Route;
VU
le Code
des
Transports,
notamment
ses articles
L.3121-1
et suivants,
L.3124-1
et suivants
et R.3121-1
et suivants
;
VU
le Décret
N°
2017-236
du
24 février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
Nationale
des
Transports
Publics
Particuliers
de
Personnes,
du
Comité
National des
Transports
Publics
Particuliers
de
Personnes
et des
Commissions
Locales
des
Transports
Publics
Particuliers
de
Personnes
;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
9 décembre
2004
modifié
réglementant
le stationnement
des
taxis sur l'aéroport
de
STRASBOURG-ENTZHEIM
;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
29
juin
2018
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
des
Transports
Publics
Particuliers
de
Personnes
(CLT3P)
du
BAS-RHIN
;
VU
l'arrêté
Préfectoral
du
17
mai
2019
réglementant
les
équipements
des
toxis
dans
le
Département
du
BAS-RHIN
;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
27
mai
2019
portant
création
d’une
Zone
Unique
de
Prise
en
Charge
(Z.U.P.C.)
sur
le
Territoire
de
l’Eurométropole
de
STRASBOURG
(EM.S.)
;
VU
l'Arrêté
Municipal
N°
PM-2016-073,
en
date
du
10
février
201
6,
fixant
à
trois
le
nombre
d'autorisations
de
Stationnement
taxis,
dans
la
commune
;
VU
l'Arrêté
Municipal
N°
PM-2015-62,
en
date
du
19
janvier
2015,
portant
autorisation
de
stationnement
«
Taxi
N°3
»
REICHSHOFFEN,
suite
à
un
acte
de
vente
de
fonds
artisanal
dont
l'acquéreur
de
la
licence
est
Monsieur
DEMRI
David
;
VU
l’Arrêté
Municipal
N°
PM-2017-146,
en
date
du
9 février
2017,
portant
autorisation
de
stationnement
«
Taxi
N°3
»
REICHSHOFFEN,
suite
à
un
courrier
nous
informant
de
la
mise
en
location
de
cette
autorisation
à
Monsieur
GERARD
Fabrice
;
VU
les
correspondances
transmises
Par
e-courriels
les
15
et
17
janvier
2020,
par
Monsieur
GERARD
Fabrice,
nous
informant
de
son
projet
de
rachat
de
cette
licence
;
VU
la
correspondance
transmise
Par
e-courriel
le
25
février
2020,
par
Monsieur
DEMRI
Da
vid,
nous
informant
de
la
Vente
(en
cours)
de
cette
licence
à
Monsieur
GERARD
Fabrice
;
VU
le
compromis
de
vente
N°
002952,
en
date
du
5
avril
2017,
concernant
l'autorisation
de
stationnement
«
Taxi
N°
3
»,
entre
Monsieur
DEMRI
David
{Vendeur)
demeurant
15
rue
Charles
Appell
à STRASBOURG
{67000},
et
Monsieur
GERARD
Fabrice
Sylvère
Jean-Paul
{Acquéreur)
domicilié
7 rue
Principaie
à LIXHAUSEN
{67270}
;
VU
la
correspondance
par
e-courriel
transmise
le
21
mai
2020,
par
Monsieur
DEMRI
David,
informant
Monsieur
le
Maire
de
REICHSHOFFEN
de
la
signature,
en
l'étude
de
Maître
SERFATY,
Notaire
à
NIEDERBRONN-LES-BAINS
(67110),
de
l'acte
de
vente
définitif
de
la
licence
de
taxi
N°
3,
avec
la
copie
de
l'acte
notarial
à
l'appui.
VU
la
demande
en
date
du
21
mai
2020
formulée
par
Monsieur
DEMRI
David
en
vue
de
présenter
Monsieur
GERARD
Fabrice
comme
successeur
à
titre
onéreux,
après
exploitation
effective
et
continue
de
cinq
années
de
son
autorisation
de
stationnement
N°3
;
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
44/51 CONSIDERANT
les documents
présentés
par
Monsieur
GERARD
Fabrice
:
- Carte
professionnelle
de
conducteur
de
taxi N° 870925
délivrée
par la Préfecture
du
Bas-Rhin
;
- Copie
du
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
MERCEDES
N°
BT-249-PG
;
- Attestation
d'assurance
pour
ce
véhicule,
en
date
du
24 février 2020,
délivrée
par
la B.P.C.E.
IARD
;
- Attestation
de
montage
du
taximètre,
en
date
du
20
mai
2014 ;
- L'extrait d'immatriculation
—- Numéro
de gestion
: 00808
06
670,
délivré le 18 février 2020,
par
la
Chambre
de
Métiers
d'Alsace
;
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
GERARD
Fabrice
demeurant
7,
rue
Principale
à
LIXHAUSEN
(67270)
est
autorisé
à exploiter
l'autorisation
de
stationnement
« Taxi
N°3
» / REICHSHOFFEN
pour
un
véhicule
taxi,
suite
à une
transmission
intervenue
à titre onéreux.
Article
2
:
Le véhicule
de
marque
MERCEDES
BENZ
immatriculé
BT-249-PG
correspondant
à celui
de
l'autorisation,
stationnera
sur
la voie
publique
en
attente
de
clientèle.
Article
3
:
L'exploitant
doit,
une
fois
par
an,
présenter
à la mairie
les pièces
justificatives
de
l'exploitation
effective
et continue.
Article 4
:
Toute
modification
(changement
de
véhicule,
de
statut
juridique
de
l'entreprise,
cessation
d'activité,
etc...)
intervenant
dans
l'exploitation
de
l'autorisation
de
stationnement
doit
être
notifiée
dans
les
meilleurs
délais
à
l’autorité
municipale.
Cette
notification doit être
accompagnée,
le cas échéant,
de toutes
les pièces
permettant
la mise
à jour du
dossier
de
demande
initiale.
La
modification
du
statut
juridique
de
l’entreprise
exploitante,
équivalant
à
un
changement
de
titulaire
de
l’autorisation,
doit
faire
l'objet
d'un
nouvel
arrêté
municipal,
portant
autorisation
d'exploiter
au
nom
de
la
nouvelle
entité
juridique,
sous
réserve
du
respect
des
délais
légaux
de
présentation
d'un
successeur.
Article
5 :
Le paiement
du
droit
de
place
doit être
effectué
à la Trésorerie
de
NIEDERBRONN/BAINS.
Article
6 :
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
l'autorité
municipale
lorsque
l'autorisation
de
stationnement
n'est
pas exploitée
de façon
continue
ou
effective, ou
en cas de violation grave
ou
répétée
par son
titulaire
des termes
de
l'autorisation
ou
de
la réglementation
applicable
à la profession.
Article
7 :
Monsieur
le Maire
de
REICHSHOFFEN
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le
Préfet
du
Bas-Rhin
à STRASBOURG
;
- Madame
la Sous-Préfète
à HAGUENAU
;
- Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN
;
- Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
REICHSHOFFEN
;
- Monsieur
GERARD
Fabrice,
7 rue
Principale
à LIXHAUSEN
(67270)
;
- Monsieur
le responsable
de
la cellule
taxis,
D.D.S.P.
STRASBOURG,
cellule
taxis
;
”
REICHSHOFFEN, le 26 mai 2020
/
Signé
le Maire
M.
Hubert
WALTER
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
45/51 L EN Ville
de
Reichahoÿen
AUTORISATION
DE
CIRCULER
Le
Maire
de
la Ville
de
REICHSHOFFEN
Autorise Monsieur
GERARD
Fabrice
Né
le 23/11/1971
à SAINT-DIE-DES
VOSGES
(88)
Domicilié
7, rue
Principale
à LIXHAUSEN
(67270)
Titulaire
du
permis
de
conduire
n°
891088100684
Délivré
le 01
Février
2016
par
la préfecture
du
Bas-Rhin
à STRASBOURG
(67)
Titulaire
de
la carte
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
n° 670925
Délivrée
par
la Préfecture
du
Bas-Rhin
Et
ayant
satisfait
à
la visite
médicale
obligatoire
à
la conduite
des
véhicules
« TAXI
»
{validité
: 20
Janvier
2021)
A
exploiter
le véhicule
MERCEDES
BENZ
immatriculé
BT-249-PG.
Monsieur
GERARD
Fabrice
devra
se
montrer
d’une
tenue
sans
reproche
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
il devra
se
conformer
en
tous
points
aux
dispositions
de
la
réglementation
relative
à
l'exploitation
des
taxis
et
aux
activités
salariées.
Le
présent
document
est délivré
à titre
précaire
et
révocable.
Fait
à
Reichshoffen,
le 02
Juin
2020
M.
Hubert
WALTER
Copie
à
:
- Monsieur
GERARD
Fabrice
- M.
le Préfet
du
Bas-Rhin
à Strasbourg
- Monsieur
ie
Sous-préfet
de
Haguenau
- M.
le Commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
Niederbronn-Reichshoffen
- M.
le Chef
de
la Police
Municipale
de
la ville
de
Reichshoffen
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
46/51 Ville
de
.
ARRETE
MUNICIPAL
N°
ST-2020-113
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L'ARRETE
GENERAL
DE
CIRCULATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
REICHSHOFFEN
PLAN
D'EAU
6
LE
MAIRE
DE
LA VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les articles
L 411-1
et suivants
;
VU
les articles
L2542-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire ;
VU
les
articles
L 2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif à
la signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
(Livre
1, 4° et 8° partie) approuvée
par arrêté du 7 juin
1977 ;
VU
la loi 82-213
du
2 mars
1982
relative aux
droits et libertés des
régions,
des départements
et des communes ;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanente
sur
le territoire
de
la Ville de
Reichshoffen
du
25 juillet
2007 ;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints ;
VU
la délibération
n°
920-14
du
14
novembre
2014
du
Conseil
Régional
d'Alsace
portant
création
de
la
Réserve
Naturelle
du
Plan
d'Eau
de
Reichshoffen
;
VU
l'arrêté
du
28
août
2015
du
Président
du
Conseil
Régional
d'Alsace
désignant
la
Ville
de
Reichshoffen
gestionnaire
de
la
Réserve
Naturelle
du
Plan d'Eau
de Reichshoffen
;
CONSIDERANT
les
travaux
de
bathymétrie
confiés
au
cabinet
de
géomètres
experts
BAUR
nécessitant
l'accès
par
barque
sur
le
plan
d'eau
;
ARRETE
Article
1 :
Du
lundi
08/06/2020
au
mercredi
10/06/2020
de
8h
à
18h,
le cabinet
de
géomètres
experts
BAUR
est autorisé
à
utiliser
une
barque
sur
le plan
d’eau
de
Reichshoffen
pour
réaliser
des
mesures
de
bathymétrie.
Article 2 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
dérogent
à
l’article
1-R
alinéa
2 de
l'arrêté
de
circulation
permanente
sur
le territoire
de
la
Ville de
Reichshoffen
du
10 janvier
sur
la
période
indiquée
à
l'article
1.
Article
3 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et seront
poursuivies
conformément
à la loi.
Article
4 :
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Reichshoffen,
le
Chef
de
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
“Cabinet
de
géomètres
experts
BAUR
de
Haguenau
;
“Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
;
D
“Conseil
Régional
Grand
Est ;
#
Service
"Communication"
de
fa Ville.
REICHSHOFFEN, le
27
mai
2020,
:
Le
Maire
Hubert
W
R
ES
Page
47/51
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— MAI
2020 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2020-114
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
1 2542.1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielie
sur
la
Signalisation
routière
(4e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanent
sur
le
territoire
de
la
ville
de
REICHSHOFFEN
:
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2020
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
CONSIDERANT
la
demande
écrite
en
date
du
27
mai
2020
de
Monsieur
Alain
SALIVE,
Docteur
au
Cabinet
de
Radiologie
pour
obtenir
l'autorisation
de
stationner
un
véhicule
de
grutage
par
la
Société
BOVIS
ALSACE,
le
09
Juin
2020
de
6
heures
à
15
heures,
sur
la
voie
publique
au
niveau
du
N°
5
rue
du
Général
Koenig
à
REICHSHOFFEN,
en
raison
d’une
livraison
de
matériel
de
radiologie
au
cabinet
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
disposer
d’un
emplacement
devant
le
cabinet
de
radiologie,
lors
de
l'intervention
de
la
société
BOVIS
ALSACE
SARL
7,
rue
des
Forgerons
à HANGENBIETEN
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
d'assurer
Ja
sécurité
des
usagers
de
la
rue
;
CONSIDERANT
la
nécessité,
de
régler
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
ARRETE
Article 1
:
Le
stationnement
sera
interdit
le
mardi
09
Juin
2020
de
6
heures
à
15
heures
{fin
de
l'intervention
au
cabinet),
au
droit
de
l'immeuble
sis
5
rue
du
Général
Koenig
à REICHSHOFFEN.
Article
2
:
La
Société
BOVIS
ALSACE
SARL
est
autorisée
à
stationner
un
véhicule
de
grutage
sur
les
emplacements
de
stationnement
au
droit
de
l'immeuble
sis
au
N°
5
rue
du
Général
Koenig
à
REICHSHOFFEN,
le
09
juin
2020
de
6
heures
à
15
heures
jusqu'à
l'achèvement
de
l'intervention
au
Cabinet
de
radiologie
du
Dr
SALIVE
à
REICHSHOFFEN.
Article 3 :
La
signalisation
routière
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les dispositions du
livre 1-8ème partie
« Signalisation
temporaire
», par La Société
BOVIS
ALSACE
SARL.
Article
4
:
La
Société
BOVIS
ALSACE
SARL
s’assurera
de
la
protection
du
revêtement
des
trottoirs
et
/
ou
chaussée.
Les
réparations
éventuelles
lui incomberont.
Article
5 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et poursuivies
conformément
à la Loi.
Article
6
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le Chef
de
la Police
Municipale
et
Monsieur
le Directeur
de
la Société
BOVIS
ALSACE
SARL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le Procureur
de
la République
à STRASBOURG
:
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
Haguenau
;
- Messieurs
les
Chefs
de
Corps
des
Sapeurs-pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN/Bains
;
- Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
: arretes.sdis67.com
É
- Monsieur
le Directeur
de
la Société
BOVIS
ALSACE
SARL,
7,
rue
des
Forgerons
- 67980
HANGENBIETEN
;
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
48/51 -
UE
DALIVE
Adi
—
2,
TUE
UU
UENET
AI
AUCRHE
7
REILITOTFUFEEIN.
- Le
service
de
Communication
de
la Ville de
Reichshoffen
REICHSHOFFEN,
le 28 Méi
202
L
#
)
+
Ÿ
M.
Hubert
WALTER
4
1 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— MAI
2020
Page
49/51 Ville
de
ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
ST-2020-115
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
780
,
=
Reichéholfen
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
la
loi
n°
82.213
du
02.03.1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
la
loi
n°
83.663
du
22.07.1983
complétant
la
loi
n°
83
du
07.01.1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
VU
l'ordonnance
n°
59.115
du
07.01.1959
relative
à la
voirie
des
collectivités
locales
:
VU
la
loi
n°
89.413
du
22.06.1989
relative
au
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
décret
n°
89.63
du
14.09.1989
relatif
au
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29.03.1994
valant
approbation
du
Règlement
de
Voirie
Communal
;
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
de
voirie
déposée
par
la
Régie
d’Electricité,
concernant
l'aménagement
du
réseau
pour
les
travaux
de
pose
de
caméras
de
surveillance
à
installer
dans
les
zones
suivantes
à
Reichshoffen
:
- Rue
des
Cuirassiers
(Au
niveau
du
commerce
OPTIC
2000)
;
- Rue
des
Roseaux
;
- Rond-Point
Liberté/Cuirassiers
;
- Rue
d'Oberbronn
;
- Rue
du
Général
de
Gaulle
;
- Route
de
Strasbourg
;
- Rue
du
Cerf
;
- Rue
du
Général
Koenig
;
- Rue
de
la
Castine
;
- Rue
du
Château
:
- Rue
des
Marronniers
;
- Rue
du
Général
Leclerc
;
- Rue
des
Noyers
;
- Rue
du
Stade
;
- Rue
des
Remparts
;
Article
1 : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le
demandeur
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énumérés
ci-dessus,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
;
P
iptions
È
Règlement
de
Voirie
Communal
du
1°
avrit
1994,
et
notamment
les
articles
8.7
et
8.8
pour
la
réfection
des
trottoirs
et
des
chaussées. Prescriptions particulières : &
AVIS
FAVORABLE.
Article
2
: DEROULEMENT
DU
CHANTIER
Le
demandeur
informera
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mail
(service technique@reichshoffen.fr)
2 jours
ouvrables
au
moins
avant,
de
la
date
d'ouverture
du
chantier
ainsi
que
de
la
date
de
réfection
définitive,
après
essais
de
compactage.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
La
participation
financière
du
demandeur
est
fixée
à
: 0 €.
Article
4
: DUREE
DE
VALIDITE
La
présente
permission
de
voirie
est
valable
pour
une
durée
de
6 mois
à compter
de
ce jour.
Sauf
prorogation
demandée
avant
exécution
du
chantier,
elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il n'en
a pas
été
fait
usage
pendant
ce
délai.
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RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
MAI
2020
Page
50/51 Article
5
: RESPONSABILITE
La
présente
permission
de
voirie
n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et des
réglements
en
vigueur.
REICHSHOFFEN,
le 29
mai
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I
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
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