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Procès Verbal - proces verbal du 31 aout 2023
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Varetz.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 31 aout 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& .. .,nJ PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Département de la Corrèze COMMUNE de VARETZ L'an deux mil vingt trois, le trente et un août, à 20h30, le Conseil Municipal de Ia commune de VARETZ, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie, salle du conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de
Mme Béatrice LONoElx, Maire.
Étaient présenls t Mme Béatrice LONDEIX, M. Clément TALLERIE, Mme Mârie-Christine COURSIERE, M. Frédéric BARBIER, Mme
Mylène JAYLES, M. Anthony CARROLA, Mme Sabine TERNAT, M. François BERNIER, Mme Cylvy NEPLE, Mme Marie-Aimée DESAILLE,
M. Joël AYMARD.
Étaient absents excusés M. Laurent VIOZELANGE, Mme Aurélie VERLHAC, M. Christian ESCURE, Mme Khadi.ia CHIBOU, M. Jean-
Philippe TAURISSON, M. Dominique VENOT.
Étaien! abselIllptere Mme Catherine GOULMY, Mme Patricia PATIENT
Procurations : M. Laurent VIOZELANGE en faveur de M. Frédéric BARBIER , Mme Aurélie VERLHAC en faveur de Mme Mylène JAYLES,
M. Christian ESCURE en faveur de M. Anthony CARROLA, Mme Khadija CHIBOU en faveur de Mme Béatrice LONDEIX, M. Jean- Philippe TAURISSON en faveur de Mme Cylvy NEPLE, M. Dominique VENOT en faveur de Mme Sabine TERNAT.
Secrétaire : cARROLA Anthony.
Ordre duteul-
01 - Désignation d'un secrétaire de séance
02 - Adoption du procès-verbal du 06 juillet 2023
03 - Relevé des décisions du Maire
04 - DM n'3 : section d'investissement : inscription de subvention et baisse de I'emprunt 05 - DM n'4 : section de fonctionnement: virement de crédits
06 - Aménagement de la cour de l'école élémentaire
07 - Fixation du montant des frais de scolarisation pour l'année 2022-2023 08 - GRDF : redevance d'occupation du domaine public 2023
09 - Association Varetz Espaces : demande de subvention exceptionnelle 10 - Médiathèque : braderie de livres : fréquence et fixation d'un tarif plancher 1 1 - Vente de mobilier scolaire : flxation d'un tarif plancher
12 - Désaffectation et aliénation en pertie des chemins ruraux à Escuroux '13 - Adhésion au groupement de commande porté par le syndicat FDEE de la Corrèze pour
d'électricité
14 - Affaire SAULE : autorisation d'ester en justice
'15 - SIRïOM : désignation des référents "préventron des déchets"
'16 - Questions diverses
l'achat de gaz naturel et
INFORMATION : Désiqnation d'un secrétaire de séance
Monsieur CARROLA Anthony est désigné secrétaire de séance
INFORMATION : Adoption du procès-verbal du 06 iuillet 2023
Le procès-verbal du 06 juillet est adopté à l'unanimité des membres présents
INFORMATION : Relevé des décisions du Maire
Madame le Maire donne lecture des décisions du Maire prises depuis le 06 juillet 2023
MA-DEL-2023-010 du '10 juillet 2023 : programme de voiie 2023 : choix de l'entreprise DÉLIBÉRATION N.MA-DEL-20 23-063 : DM n'3 : section d'investissement : inscription de subvention et baisse de l'emprunt
Monsieur BARBIER Frédêric, adjoint aux finances, informe l'assemblée que l'Agglo de Brive nous a notifié, le 12 juillet dernier, l'octroi d'une subvention FST pour le programme de voirie 2023 d'un montant de 30 000 €. ll propose au
Conseil Municipal d'inscrire cette subvention au Budget 2023 et de baisser I'emprunt prévu d'autant.
RECEÏTES
Augmentation des crédits
lntitulés des comptes Comptês Montants Comptes lllontants
FST programme de voirie 2023 13251 30 000,00 €
EMPRUNT 30 000,00 €
TOTAUX 30 000,00 € 30 000,00 €
Section d'investissement : auqmentation de crédits
DEPENSES RECETTES
Augmentation des crédits Augmentation des crédits
lntitulés de6 comptes Comptes Montants Comptês Montants
Dêpôts et cautionnement tôc 2 000,00 €
Dépôts et cautionnement reeus 165 2 000,00 €
TOTAUX 2 000,00 € 2 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Résultat du vote : POUR: 17 CONTRE:/ Abstentions: /
- APPROUVE la décision modificative n' 3 ci-dessus.
La pÉsente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le
T i b u n al Admini stratif com péte nt.
17 VOTANÏS
17 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
ELIBERATION N'MA-DEL-2023-064 : DM n" 4 : :vl n n nn m n
Monsieur BARBIER Frédéric informe l'assemblée qu'afin d'alimenter le compte 623'l (annonces et insertion) qui permet
de régler les factures de parution dans la presse de l'avis d'enquête suite à la révision du PLU, il convient de virer les
crédits suivants :
DEPENSES
Diminution des crédits Augmentation des crédits
lntitulés des comptês Comptes Montants Comptes Montants
Entretien réparataon autres bâtiments 615228 3025,00 €
Annonces et insertions 6231 3 025,00 €
TOTAUX 3 025,00 € 3 025,00 €
RECETTES
Diminution des crédits
1641
Monsieur BARBIER Frédéric informe l'assemblée que des écritures de régularisation concernant des cautions non
remboursées aux locataires sortants ont été passées ; d'autre part, un locataire a quitté son logement et il convient de lui
rembourser la caution. ll propose donc la décision modificative suivante : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
Résultat du vote : POUR : 17 CONTRE : / Abstentions : /
- APPROUVE la décision modaficative n" 4 ci-dessus.
17 VOÏANTS
17 POUR
O CONÏRE
O ABSTENTION
oÉLlBÉRATLStl ],|:II!A:]DEL2023-065 : Aménaqement de la cour de l'école élémentaire
La cour de l'école élémentaire est constituée actuellement d'une partie revêtue (terrain de football et basket), d'une partie empierrée ce qui engendre des problèmes de boue l'hiver et d'une partie arborée.
Les lieux traités par cet aménagement seront la partie empierrée et la partie arborée.
La partie empierrée comportera l'accès pompier qui sera perméable par la mise en æuvre de dalles stabilisatrices avec remplissage en pavés béton gris et le reste de la surface sera enherbêe avec deux massifs plantés ,
La partie arborée sera un lieu de lecture ou de jeux calmes à proximité de la tâblê de ping-pong installée en 2022. Sous un arbre, deux tables seront installées, sous un autre, un banc. Des allées piétonnes seront dessinées au travers du terrain enherbé. Elles seront recouvertes de broyat, délimitées par des bordures métalliques et bordées ici et là de massifs fleuris. Une seule d'entre elles sera constituée en pas japonais en ardoise. Les enfants pourront accéder à ce lieu en sortant du restaurant scolaire, depuis I'aire de basket et de football, depuis l'accès à la Médiathèque et à I'ALSH qui est utilisé pour la garderie scolaire ;
Des massifs fleuris sêpareront l'espace enherbé des terrains de basket et de football.
Les passages d'un espace à l'autre seront traités en pouzzolane.
Les travaux d'aménagement seront confiés à l'entreprise SEVE PAYSAGE, créateur de jardins, 28 route de Brive, Zone de La Nau à St Viance pour un montant HT de 30 924 €,
Pour ces travaux, le Conseil Départemental attribue à la Commune une subvenlion au taux de 25% au titre de l'aménagement des espaces publics soit . 7 731 €.
Le plan de financement serait le suivant
Dépenses :
Travaux : 30 924 € 7 731 €
23 193 €
TOTAL:30924€. 30 924 €
ll est proposê au Conseil Municipal
D'approuver le projet présenté par SEVE PAYSAGE d'un montant de 30 924 € HT ;
De solliciter la subvention du Conseil Départemental au taux de 25% ;
De valider le plan de financement tel que décrit ci-dessus ;
D'autoriser Le Maire à signer le devis ainsi que toutes les pièces nécessaires au bon déroulement des travaux Les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Résultat du vote : POUR : 17 CONTRE : / Abstentions : /
- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.
La pÉsenle délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à comptet de sà date d'aftichage, d'un recours contentieux devant le T ibu n al Admini stratit compéte nt.
17 VOTANTS
17 POUR
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif compétent.
Recettes :
Subvention CD :
Fonds libres : O CONTRE
O ABSTENTION
Madame TERNAT Sabine informe l'assemblée que le fronton labriqué par les enfants sur le thème "les valeurs de la république" sera installé à côté du préau sur la partie bétonnée.
DÉLlBÉRATION N"MA-DEL-2023-066 : Fixation du montant des frais de scolarisation pour l'année 2022-2023
Madame TERNAT Sabine, conseillère déléguée aux affaires scolaires, rappelle l'article L212.8 du Code de l'Education qui définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de communes extérieures; La répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence et à défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Conseil Départemental de l'Education nationale.
La règle précise que le Maire de la commune de résidence n'est pas tenu de participer financièrement s'il dispose des capacités d'accueil dans son école, sauf s'il a donné son accord préalable à la scolarisation hor8 commune.
Le Maire conserve donc la possibilité d'accorder ou non une dérogation. Dans tous les cas, il ne peut pas accorder cette dérogation tout en refusant Ia participation financière ou soumettre cette dérogation à la condition de ne pas verser de contribution. Par exception au principe de l'accord entre les communes, la loi prévoit cinq cas dérogatoires, dans lesquels la commune de résidence est tenue de participer aux frais de scolarisation d'enfants admis dans une école d'une autre commune:
Absence de capacités d'accueil suffisantes ou adaptées: tant en nombre suffisant de postes d'enseignants qu'en termes de locaux nécessaires au fonctionnement de I'école ;
Obligations professionnelles des parents: père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerÇant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
Etat de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; lnscription de la fratrie la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou école élémentaire publique de la commune d'accueil ;
Enseignement d'une langue spéciale: en application de la loi NOTRE du 07 août 2015 qui précise un nouveau cas de participation financière obligatoire, celui où I'élève suit un enseignement de langue régionale qui ne peut être proposé dâns sa commune de rêsidence. Le Maire ne peut s'opposer à la scolarisation dans
une autre commune, quand bien même les écoles de la commune de résidence disposent de places disponables.
Pour l'année scolairc 202212023 les montants des participations au titre des frais de scolarisation ont été calculés conformément à l'article L212-8 du Code de l'Education c'ês!à-dire à partir des dépenses réelles de fonctionnement supportées par la commune d'accueil de l'élève ce qui détermine le coût annuel auquel doit participer la commune de résidence.
ll est donc proposé au Conseil Municipal de flxer le montant des participations au titre des frais de scolarisation pour I'année 202212023 comme suit :
Enfant scolarisé en primeire : 342,74 €
Enfant scolarisé en maternelle :1 197,94 €.
Le Conseil illunicipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
Résultat du vote : POUR: 17 CONTRE:/ Abstentions: /
- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
17 VOTANTS
17 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION DÉLIBÉRATION N.MA-OEL-2023-067 : GRDF : redevance d'occuDation du domaine public 2023
Madame le Maire fait part d'un courrier de Gaz Réseau Distribution France en date du 04 juillet 2023 indiquant qu'une redevance due au titre de l'occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel d'un montant de 549 € sera versée à la commune de Varetz. La longueur de canalisations à prendre en compte est de I 429 mètres. ïaux retenu : 0,035 € par mètre, coefficient de revalorisation : '1,39.
RODP 2023 : ((8429 x 0,035) + 100) x 1,39 = 549,08 € arrondi à 549 € (Pour mémoire RODP 2022. 517 €l
Elle propose au Conseil Municipal :
D'accepter cette redevance RODP 2023 de 549 € ;
De l'autoriser à émettre le titre correspondant et à inscrire cette recette à l'article 70323 du Budget 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Résultat du vote : POUR : 17 CONTRE : / Abstentions : /
- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tri b u n al Adm in i stratif com péte nt.
.17 VOTANTS
17 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2023-068 : Association Varets Espaces : demande de subvention exceptionnelle
Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur FERAND Christophe, président de « Varetz Espaces », sollicitant une subvention exceptionnelle destinée à flnancer la fabrication d'un nouveau bar à la place du placard que la commune devait réaliser au Pavillon de la Nature
La somme nécessaire est de 350 € , le bar sera réalisé en épicéa 3 plis et vernis
ll est proposé au Conseil Municipal de donner son avis et de se prononcer sur le montant à accorder à l'association « Varetz Espaces ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
Résultat du vote : POUR: 17 CONTRE : / Abstentions : /
- DECIDE d'accorder à I'association "Varetz Espaces" une subvention exceptionnelle égale au montant des
achats effectués pour la réalisation du bar sur présentation impérative des faclures.
La pésente délibéntion peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'af'fichage, d'un recours contentieux devant le T i b unal Adm in i stratif com pé te nt.
17 VOTANTS
17 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N.MA-DEL 023-069 : Médiathèque : braderie de livres : fréq uence et fixation d'un tarif plancher
Madame COURSIERE Marie-Christine, adjointe « enfance jeunesse et culture » fait part à l'assemblée de l'organisation
d'une braderie de livres prévue dans le cadre du 1oème snniysls3ire de la médiathèque en septembre. Ces livres proviennent de dons faits par des particuliers.
ll est proposé au Conseil Municipal
D'autoriser Madame le Maire à procéder à la vente de ces livres lors de la braderie ; De flxer un prix minimum de :
. 'l € le livre; .
3 € le lot de 5 livres ;
. 5 € le lot de 10 livres . 2 € les grands livres i ;
De fixer Ia fréquence de la braderie à UNE fois dans l'année
L'acte constitutif de la régie « médiathèque » sera modifié afin de pouvoir encaisser la recette provenant de cette vente
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Résultat du vote : POUR: 17 CONTRE:/ Abstentions: /
- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées,
La présente délibéntion peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'atfichage, d'un recours contentieux devant le
T i bu n al Ad mi n i stratif compéte nt.
17 VOTANTS
,17 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N.MA.DEL-2023-o7O : Vente de mobilier scolaire : fixation d'un tarif plancher
Elle propose de mettre en vente un ensemble de mobilier scolaare ancien (22 bureaux enfants et 2 bureaux enseignant), ce malériel ancien n'étant plus d'utilité. La mise en vente pourrait faire l'objet d'une publicité sur le compte face book et sur le site de la commune ainsi que par voie d'afflchage.
ll est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver la vente de 22 bureaux d'écoliers ainsi que de 2 bureaux d'enseignant; De fixer le prix minimum à 15 € pour les bureaux d'écolier et à 30 € pour les bureaux d'enseignant ; D'autoriser Madame le Maire à procéder à la vente ;
De mettre à jour son inventaire comptable et physique après la vente de ce mobilier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Résultat du vote : POUR : 17 CONTRE : / Abstentions : /
- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le T ib u n al Ad mi n i stratif co mpéte n t.
17 VOTANTS
17 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
tion et aliénation en rtie des chemins ruraux à Esc
Madame le Maire rappelle la délibération MA-DEL-2017-042 du 26 juin 2017 pu laquelle le Conseil Municipal
autorisait la cession au profit de Monsieur DELMOND Philippe de deux parties d'anciens chemins ruraux figurant en jaune sur le plan ci-joint et l'acquisition au profit de la commune de deux parties de chemin nouvellement crées figurant en bleu sur le plan ci-joint situées à Escuroux ;
Fixait le prix du m2 de terrain à 0.50 € et précisait que les surfaces cédées à Monsieur DELMOND Philippe et celles acquises par la Commune étant identiques, les montants de cession et d'acquisitions seront identrques ,
Précisait que les frais de géomètre et d'acte notarié seraient à la charge du demandeur.
Décidait de désaffecter les deux parties d'anciens chemins ruraux (en jaune sur le plan joint) en vue de leur cession au profit de Monsieur DELMOND Philippe ;
Autorisait Monsieur le Maire ou Madame la première adjointe à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
Madame TERNAT Sabine, adjointe aux affaires scolaires, rappelle à l'assemblée qu'une commune peut décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domalne privé et en fixer librement le prix (article L2241-1 du CGCT\. Elle informe l'assemblée que le géomètre, Florence CORGNET n'a déposé en Mairie qu'en juin 2023 le document d'arpentage relatif à cette affaire et qu'il convient que le Conseil Municipal l'autorise à signer le document d'arpentage qui aurait dû ètre établi en son temps ainsi que l'acte notaraé.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Résultat du vote: POUR: 17 CONTRE: / Abstentions: /
- APPROUVE les dispositions cidessus énumérées.
La pésente délibéntion peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affrchage, d'un recours contentieux devant le Ti b u n al Adm in i stratif com pé te nt.
17 VOTANTS
17 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLlBÉRATloN N'MA-DEL-2023-072 : Adhésion au oroupement de commande porté par le svndicat FDEE de la Coûèze pour l'achat de qaz naturel et d'électricité
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectjvités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de Varetz a des besoins en matière .
d'acheminement et de fourniture d'électricité et de gaz naturel ;
- de services d'efficacité énergétique;
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDE09), le Syndicat lntercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energaes du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) ont constitué un groupement de commandes d'achat d'énergaes et de services d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du ïarn) est le coordonnateur ;
Considérant que le SDE09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat lntercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d'Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze), Ie SDEG (Syndicat Départemental d'Energies du Gers), le SDE43 (Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire), la FDEL (Fédération Départementale d'Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de Ia Lozère) et le SDE65 (Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées), le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn), et le SDE83 (Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs;
Considérant que la commune de VARETZ, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupemênt de commandes ;
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel evou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
d'adhérer au groupement de commandes précité pour
l'acheminement et la fourniture d'électricité et de gaz naturel ;
la fourniture de services d'efficacité énergétique qui y seront associés.
- D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Madame le Maire pour le compte de la commune dès
notification de la présente délibération au membre pilote du département;
De prendre acte que le Syndicat ou la Fédération d'énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat, D'autoraser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquênts issus
du groupement de commandes pour le compte de la commune de VARETZ et ce sans distinction de procédures ; D'autoriser Madame le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur ; De s'engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget ,
D'habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès dês gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de VARETZ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Résultat du vote : POUR: 17 CONTRE: / Abstentions: /
- APPROUVE les dispositions cidessus énumérées.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le T d bu n al Ad mi n i st ratif compé te nt.
17 VOTANTS
,17 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
Énertoru N'MA-DEL-2023-073 : Affaire SAULE: auto
Afin de pouvoir défendre les intérêts de la commune, il est proposé au Conseil Municipal
D'autoriser Madame le Maire à ester en justice dans le cadre de cette affaire i A désigner Maître Eric DIAS, de la SCP GOUT/DIAS pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,
A signer la convention d'honoraires à intervenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
Résultat du vote: POUR: 17 CONTRE:/ Abstentions:,
- APPROUVE les dispositions cidessus énumérées.
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
17 VOTANTS
17 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATIoN N.MA.DEL.2o23-074 : SIRTOM : ionation des référents "Drévention des déchets"
Madame le Maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à la désignation de nouveaux référents prévention des déchets, Monsieur GUION Christophe ayant quitté le Conseil Municipal et Monsieur MANIERE Alain ayant fail valoir ses droits à la retraite.
Elle demande si des personnes sont volontaires. Monsieur TALLERIE Clément se porte volontaire
Le référent désigné au sein des services techniques est Monsieur JACINTO Thomas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
Résultat du vote : POUR : 16 CONTRE : / Abstentions : /
- OESIGNE : Mèssieurs TALLERIE Clément et JACINTO Thomas "référents prévention déchets". En cas d'empêchement de Monsieur TALLERIE Clément, Madame LONDEIX Béatrice le remplacera.
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le T ibu n al Ad mi n istratif compéte nt.
Madame le Maire informê l'assemblée que Monsieur SAULE Christian a déposé une requête introductive d'lnstance par laquelle il a saisi le Tribunal Administratif de Limoges afin d'obtenir l'annulation de la délibération du Conseil Municipal en date du 03 mars 2023 portant sur le bilan de la concertation publique et l'arrêt du projet de révision du PLU. ,17 VOTANTS
17 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
INFORMATION : Questions diverses
Remerciements de Mme PONS : Madame le Maire donne lecture d'un courrier de Mme PONS remerciant le Conseil Municipal pour le changement des deux lenêtres dans le logement qu'elle occupe au dessus de l'ancien local de la poste.
Révision du PLU : Madame le Maire infome t'assêmblée que I'enquête publique relative à la révision du PLU aura lieu du 18 septembre au 19 octobre 2023 inclus.
Barrière à la plaine des jeux : Mme JAYLES signale que la barrière de la plaine des jeux n'est jamais fermée. Un mail sera adressé aux présidents des clubs concernés afin qu'ils veillent à fermer la barrièrc.
Problème de dépôt sauvage.' des dépôts sauvages au Four et aux ateliers municipaux sont signalés.
Médiathèque : Madame COURSIERE souhaite qu'une caméra soit installée à la médiathèque
Le Téléthon aura lieu le 23 septembre.
Madame le Maire informe les élus de la venue de Monsieur le Préfet à Varetz le 02 novembre prochain à 10 heures.
Le présent procés-verbal est arrêté en date du
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Signature Maire, Mme Béatrice LONDEIX Signature CARROLA Anthony
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