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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms FIN2026 004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms FIN2026 004)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
7777777 THONON
agglomération
DECISION DU PRESIDENT
N°DEC-FIN2026.00!;
Prise en vertu de l'article L.5217-10-6
Du Code général des collectivités territoriales
Objet : M57 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - décision budgétaire portant virement de crédit n°01 de chapitre à chapitre - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION THONON AGGLOMERATION -— budget principal 21400
VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L.5217-10-6 ;
VU la délibération n° CC002244 du conseil communautaire en date du 27 Juin 2023 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération n°CC0022445 portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Monsieur le Président à
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
du personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(fonctionnement et investissement) ;
VU la délibération n° CC2025.00337 du conseil communautaire en date du 16 Décembre 2025 approuvant le
budget primitif 2026 ;
CONSIDÉRANT les ajustements budgétaires à réaliser.
DECIDE
Virements de crédits n° 01
ARTICLE 1 : d'autoriser les transferts suivants :
INVESTISSEMENT
[Dépenses [Recettes A |
Article (chapitre) — Opération, Montant lArticle (chapitre) - Opération (Montant
(Chapitre 21 -140000€ | | (Chapitre 27 +140 000 € |
Total dépenses : _|0 Total recettes : L
FONCTIONNEMENT
Dépenses E . Recettes .
Article (chapitre) — Opération Montant Article (chapitre) - Opération Montant
Total dépenses : ,00 Total recettes : ,00 77777777 THONON
agglomération
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits
au prochain conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à la sous-préfecture au titre du contrôle de
légalité et au responsable du service de gestion comptable de Thonon les bains.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat
et sa publication. Un recours gracieux peut également être formulé à l'encontre de cette décision.
Fait à Ballaison le 03 août 2026
Le Président
Cyril DEMOLIS
Acte publié le :0U 08/2026
Acte transmis en sous-préfecture
Le ©Voÿ/ 26