Déliberation - 114 2026 JU04

Documents similaires

Déliberation - 143 2026 SC33

Arrêté - DM2026 114

Arrêté - ARR2022 114

Déliberation - 114 2023 SVA20

Déliberation - 144 2026 PE34

Déliberation - 213 2026 JE35

Déliberation - 174 2026 PE28

Déliberation - 212 2026 JE34

Déliberation - DM2025 114

Déliberation - DM2024 114

Déliberation - 114 2026 JU04 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 114 2026 JU04)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 114-2026-JU04

SÉANCE EN DATE DU 21 MAI 2026

CONVENTION DÉPARTEMENTALE FRANCE SERVICES DU VAL-D'OISE : APPROBATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DONNÉE À MADAME LE MAIRE OU SON REPRÉSENTANT DE LA SIGNER

L'an deux mille vingt six, le 21 mai à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 13 mai 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• M. LAMARCA Baptiste, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme PRÉVOT Vannina, M. CARRÉ Florian, Mme KIEFFER Corinne, M. CLÉMENT François, Mme MUDHOO Ranjee, M. GASSENBACH Gilles, Mme ZIAMNI Taws, Adjoints au Maire ;

• M. FONTBONNE Cyprien, M. BELNOUE Philippe, Mme DA SILVA Céline, M. BOUSSAC Paul-Louis, Mme PICHON Laurianne, M. ARÈS Philippe, Mme BREVIÈRE Arlette, M. FORGET Alexandre, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, M. KOURIS Patrick, Mme VIDAL Mélanie, Mme DOHIN Elodie, M. GABORIT Christophe, M. MENDES Matteo, Mme LOISEL Ana, M. COTTINET Thomas, M. GITS Vincent, M. MICHEL Harold, Mme ZAÏDI Kathia, Mme TERRIOT Katia, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme FAIDHERBE Carole par Mme DA SILVA Céline

• M. BAGHDAOUI Mahdjoub par M. CARRÉ Florian

• Mme GRELLIER Isabelle par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• M. GALOPIN Clément par M. COTTINET Thomas

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20260521-9210-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 26 mai 2026

Publication le : 26 mai 2026

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°114-2026-JU04

Page 1 sur 4Madame Mélanie VIDAL a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 188-2021-JU03 du conseil municipal, en date du 14 décembre 2021, portant approbation de la convention triennale départementale du Val-d’Oise France services,

Considérant que par délibération n° 188-2021-JU03, en date du 14 décembre 2021, le conseil municipal avait autorisé Madame le Maire à signer, avec Monsieur le Préfet du Val- d’Oise et les représentants dans le département des partenaires France services, la convention départementale France Services du Val d’Oise ;

Considérant que le 1er janvier 2022, l’espace Marianne de Taverny a été labellisé France services pour une durée de 3 ans ;

Considérant que le dispositif France Services porte cinq priorités :

 Un renforcement de l’offre de services

Les usagers sont accompagnés dans leurs démarches administratives propres aux douze partenaires de France services (ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice, direction générale des finances publiques, ministère de la Transition énergétique, France travail, La Poste, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ; les structures France services ont, par ailleurs, vocation à devenir un acteur clé de l’inclusion numérique et de la lutte contre l’illectronisme dans les territoires ;

 Un ancrage local privilégié

France services s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics de l’État, mais aussi de l’ensemble des collectivités territoriales ;  Un engagement à la résolution des difficultés

L’accompagnement des usagers ne se fait pas sur de la réorientation, mais comprend un engagement à la résolution des difficultés rencontrées ;  Un renforcement du maillage

 Un financement garanti

Les modalités de financement, revues annuellement en fonction des nouvelles ouvertures, permettront d’assurer la montée en gamme et la pérennisation du dispositif existant ;

Considérant que dans le cadre du renouvellement du label, la structure a fait l’objet, fin 2025, d’un audit réalisé par l’organisme de certification AFNOR en partenariat avec la société VITALIS, destiné à s’assurer de la conformité, au référentiel France services, de l’offre de service proposée ;

Considérant que cet audit de contrôle a constaté le respect des obligations mentionnées dans le cahier des charges et a, par conséquent, émis un avis favorable au renouvellement, pour trois ans, de la labellisation France service de la structure de Taverny ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°114-2026-JU04

Page 2 sur 4Considérant que la convention tripartite, dont les signataires sont le préfet de département, les représentants des organismes des gestionnaires des structures France service et les partenaires France services, a pour objet :

 de définir les modalités d’organisation et de gestion des maisons France services présentes sur le territoire départemental ;

 d’organiser les relations entre :

 la Commune

et

 les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l’accord cadre national France services

Considérant que les maisons France services ont principalement pour missions :  l’accueil, l’information et l’orientation du public ;

 l’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires (facilitation numériques) ;

 l’accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative) ;

 la mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires ;  l’identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des opérateurs partenaires ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 12 mai 2026.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Les termes de la convention départementale France services du Val d’Oise, ci-annexée, sont approuvés.

Article 2 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer, avec le Préfet du Val-d’Oise et les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l’accord cadre national France services, ladite convention départementale, ainsi que les divers documents nécessaires à la formalisation de ce dossier.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 5 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°114-2026-JU04

Page 3 sur 4Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°114-2026-JU04

Page 4 sur 4