Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 064 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 064 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 3 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 064 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2021-064

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2021Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2021-07-26-00001 - Arrêté n°2021 ARS-1517 portant renouvellement n°4

de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme

hors union européenne à exercer dans une structure de santé (2 pages) Page 3

R06-2021-07-26-00002 - Arrêté n°2021 ARS-1518 portant renouvellement

n°4 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un

diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé

Dr CASTELLO (2 pages) Page 6

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2021-07-23-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant la

circulation sur la RN2 (Barakani OUANGANI et Mangajou SADA) (3 pages) Page 9

R06-2021-08-02-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant la

circulation sur la RN2 Mangajou SADA (3 pages) Page 13

Direction des Affaires Culturelles /

R06-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021-DAC-16 portant attribution d'une

subvention de 10 000 € à l'entreprise ALMAWTMUSIC dans le cadre des

crédits délégués par le ministère de la Culture (crédits contractualisés

programme 131-01-04) (3 pages) Page 17

R06-2021-06-21-00002 - Arrêté n°2021-DAC-25 portant attribution d'une

subvention de 6 000 € à l'entreprise Studio M'vangate (4 pages) Page 21

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2021-08-02-00005 - Arrêté n° 2021- CAB-1527 portant diverses mesures

relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion

de la sortie de crise sanitaire à Mayotte (3 pages) Page 26

R06-2021-08-02-00004 - Arrêté n° 2021-CAB-1526 portant modalités de

restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le

cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte (2 pages) Page 30

R06-2021-08-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1528 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 33

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2021-07-26-00001

Arrêté n°2021 ARS-1517 portant renouvellement

n°4 de l'autorisation dérogatoire aux

professionnels de santé ayant un diplôme hors

union européenne à exercer dans une structure

de santé

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-07-26-00001 - Arrêté n°2021 ARS-1517 portant renouvellement n°4 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 3PRÉFET

DE MAYOTTE

Le Parité

ne

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national de Mérite

Arrêté n° 2021 — ARS — 1517 du 26 juillet 2021

ortant renouvellement n°4 de l’autorisation dérogatoire aux rofessionnels de santé ayant

un diplôme hors y union européenne à exercer

dans une structure de santé

Vu le Code de Santé Publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire :

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prolongation de

l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion

de la crise sanitaire :

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

:

Vu le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du

16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant

les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-979 du 25 novembre 2020 portant autorisation

dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors

union européenne à exercer dans une structure de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-ARS-0083 du 26 janvier portant renouvellement n°1

de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant

un diplôme hors union européenne à exercer dans une

structure de santé.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-ARS-388 du 26 mars 2021 portant renouvellement

n°2 de l’autorisation dérogatoire aux professionnels de santé

ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une

structure de santé,

Vu l'arrêté n° 2021 — ARS — 957 du 26 mai 2021 portant renouvellement n°3

de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant

un diplôme hors union européenne à exercer dans une

structure de santé.

Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Océan Indien de

Mayotte ;

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-07-26-00001 - Arrêté n°2021 ARS-1517 portant renouvellement n°4 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 4ARRETE

Article 1* — L’autorisation accordée au Docteur Naila EL HOUSSNI, de manière provisoire et à titre dérogatoire, d’exercer la profession de chirurgien-dentiste au centre de Santé dentaire OUNONODZINYO

est renouvelée à compter du 26 juillet 2021 jusqu’au 26 septembre 2021.

Cette autorisation pourra être renouvelée dans la limite d’une durée maximale de 1 an, à compter du 26 novembre 2020, date de l’autorisation initiale, sur proposition de la Directrice Générale de l’ARS de Mayotte.

Toute demande de renouvellement doit lui être transmise de façon anticipée, au moins 15 jours avant l’échéance, afin d’éviter toute rupture de contrat.

Article 2 — Le Ministre de la santé est informé sans délai de la délivrance de cette autorisation.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-07-26-00001 - Arrêté n°2021 ARS-1517 portant renouvellement n°4 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 5Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2021-07-26-00002

Arrêté n°2021 ARS-1518 portant renouvellement

n°4 de l'autorisation dérogatoire aux

professionnels de santé ayant un diplôme hors

union européenne à exercer dans une structure

de santé

Dr CASTELLO

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-07-26-00002 - Arrêté n°2021 ARS-1518 portant renouvellement n°4 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 6Al ©D Arcs Régionale de Santé Mayotte

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national de Mérite

Arrêté n° 2021 - ARS- 1518 du 26 juillet 2021

portant renouvellement n°4 de l’autorisation dérogatoire aux professionnels

de santé ayant un diplôme hors union européenne

à exercer dans une structure de santé

Vu le Code de Santé Publique, notamment ses articles L. 313 1-1

et L. 3131-16;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département

de Mayotte ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de

l'état d'urgence sanitaire :

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prolongation

de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion

de la crise sanitaire :

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de

crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements :

Vu le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262

du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant

les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2021-699 du 1° Juin 2021 prescrivant les mesures générales

nécessaires à La gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET,

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-ARS-978 du 25 novembre 2020 portant

autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme

hors union européenne à exercer dans une structure de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-ARS-0082 du 26 janvier 2021

portant renouvellement n°1 de l’autorisation dérogatoire aux professionnels

de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une

structure de santé.

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-ARS-387 du 26 mars 2021 portant renouvellement

n°2 de l’autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant

un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé.

Vu l’arrêté n° 2021 - ARS- 956 du 26 mai 2021 portant renouvellement

n°3 de l’autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant

un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de

santé.

Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Océan

Indien de Mayotte ;

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-07-26-00002 - Arrêté n°2021 ARS-1518 portant renouvellement n°4 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 7ARRETE

Article 1“ —L’autorisation accordée au Docteur Véronique CASTELLO VELASQUEZ, de manière provisoire et à titre dérogatoire, d’exercer la profession de chirurgien-dentiste au centre de Santé dentaire OUNONODZINYO est renouvelée à compter du 26 juillet 2021 jusqu’au 26 septembre 2021.

Cette autorisation pourra être renouvelée dans la limite d’une durée maximale de 1 an, à compter du 26 novembre 2020, date de l’autorisation initiale, sur proposition de la Directrice Générale de l’ARS de Mayotte.

Toute demande de renouvellement doit lui être transmise de façon anticipée, au moins 15 jours avant l'échéance, afin d’éviter toute rupture de contrat.

Article 2 — Le Ministre de la santé est informé sans délai de la délivrance de cette autorisation.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-07-26-00002 - Arrêté n°2021 ARS-1518 portant renouvellement n°4 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 8Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2021-07-23-00001

Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant

la circulation sur la RN2 (Barakani OUANGANI et

Mangajou SADA)

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-23-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant la circulation sur la RN2 (Barakani OUANGANI et Mangajou SADA) 9PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Commune de SADA

. DIRECTION GÉNÉRALE DES

DIRECTION GÉNÉRALES DES

SERVICES

POLICE MUNICIPALE

POLICE MUNICIPALE

DIRECTION de PENVIRONNEMENT,

de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT

SERVICE des INFRASTRUCTURES,

| SECURITE et TRANSPORTS

EDUCATION et SECURITE ROUTIERES

ARRETE CONJOINT

ARRETE N°2021/DEAL/SIST/ESR/ 235 du 2 3 JUIL. 2021

réglementant la circulation sur la RN2 pour permettre la réfection de la couche de roulement en

enrobé du PR19+850 au PR21+150 dans les villages de Barakani dans la commune de

OUANGANI et de Mangajou dans la commune de SADA

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE OUANGANI

et

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SADA

Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;

Vu le code des communes applicable à Mayotte ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes

subséquents ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-23-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant la circulation sur la RN2 (Barakani OUANGANI et Mangajou SADA) 10Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021,, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021/DEAL /DIR/16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;

Vu l’ordonnance n°2002 – 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;

Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l’article L131.1 et suivant du code des communes applicable à Mayotte ;

Vu la demande d’arrêté transmise par mail le 08 juin 2021 par l’entreprise COLAS à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de travaux de la réfection de la couche de roulement en enrobé de la RN2 du PR19+850 au PR21+150 dans les villages de Barakani dans la commune de CHICONI et de Mangajou dans la commune de SADA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;

Sur proposition du Responsable de l‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :

ARRETENT

Article 1 : Afin de permettre à la société COLAS de réaliser la réfection de la couche de roulement en enrobé de la RN2 du PR19+850 au PR21+150 dans les villages de Barakani dans la commune de OUANGANI et de Mangajou dans la commune de SADA du 26 juillet au 31 décembre 2021, la circulation des véhicules sur cette route au voisinage et au droit des chantiers sera réglementée ;

Article 2 : Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise.

Article 3: La vitesse des véhicules circulant sur la RN2 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone des chantiers ;

Article 4: Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;

Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. L’Entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains.

Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’Entreprise.

Article 6 : Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs YAHAYA SAID ou Hamidou MADI M’COLO) de tout changement de programme en temps réel ;

Article 7 : La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier édité par le SETRA (Édition 2000) ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-23-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant la circulation sur la RN2 (Barakani OUANGANI et Mangajou SADA) 11Article 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;

Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à:

— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;

— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;

_— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;

— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis PLAZOLLES — Tél 0639 09 51 72, représentant de la société COLAS chargée des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.

Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,

L’adjoint au chef du Service PTE = a 2 , È f # des Infrastructures Sécurité et Tr M. 5 Se %

F1 Ke eo \ ? 19 [DIRECTION \ >

rer rh: À D. DE L'ENVIRONNEMENT

TT LA À DE L'AMENAGEMENT À (N | + ca GEMENT / À

Christophe BEGON #4 Yort®

Le Maire de OUANGANI Le Maire de SADA

Par délégation du Maire,

Mr BACAR Houmadi, adjoint au Maire,

Chargé des finances, fiscalité,

LE rares et contentieux

Pour le Maire, empêché

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-23-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant la circulation sur la RN2 (Barakani OUANGANI et Mangajou SADA) 12Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2021-08-02-00006

Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant

la circulation sur la RN2 Mangajou SADA

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-02-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant la circulation sur la RN2 Mangajou SADA 13Es PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION de ENVIRONNEMENT,

de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT

SERVICE des INFRASTRUCTURES, SÉCURITÉ et | TRANSPORTS |

ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES

f ès ,

Commune de SADA

DIRECTION GÉNÉRALE DES

POLICE MUNICIPALE

ARRETE CONJOINT

ARRETE N°2021/DEAL/SIST/ESR/ Ÿ53 du 0 2 AQUT 2021

réglementant la circulation sur la RN2 pour permettre la création d’une déviation provisoire pour le remplacement de l’Ouvrage d’Art du PR 19+700 au PR 19+900 à l’entrée de MANGAJOU dans la commune de SADA

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010

relative au Département de Mayotte, ensemble la loi

ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au

Département de Mayotte ;

Vu le code de la route applicable à Mayotte ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif

l'organisation et aux missions des services de l’État dans

les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à

Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et

mission des directions de l’environnement. de

l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)

Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant

application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.

Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Mayotte, délé-

gué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomina-

tion de M. Olivier KREMER. attaché d’administration

hors classe, en qualité de directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

et

Le Maire

de la Commune de SADA

Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre

2010 relative au Département de Mayotte, ensemble

la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010

relative au Département de Mayotte ;

Vu le code des communes applicable à Mayotte ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et

complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982

relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code

de la voirie routière :

Vu lordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre

2002 relative à la modernisation du régime

communal, à la coopération intercommunale, aux

conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte

et modifiant le code général des collectivités

territoriales :

Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux

de police et notamment ceux mentionnés par

l’article L131.1 et suivant du code des communes

applicable à Mayotte :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-02-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant la circulation sur la RN2 Mangajou SADA 14Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;

Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021/DEAL /DIR/16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;

Vu la demande d'arrêté de circulation de la société COLAS envoyé par mail le 23 juillet 2021 à l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de la création d’une déviation provisoire pour le remplacement de l’Ouvrage d’Art du PR19+700 au PR19+900 à l’entrée de MANGAJOU dans la commune de SADA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;

Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

ARRETENT

Article 1 :

Pour permettre la création d’une déviation provisoire pour le remplacement de l’Ouvrage d’Art du PR19+700 au PR19+900 à l’entrée de MANGAJOU dans la commune de SADA, du 09 août au 20 octobre 2021, la circulation des véhicules sur cette route au voisinage et au droit des chantiers sera réglementée ;

Article 2 :

Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise COLAS, les travaux s’effectueront :

- de nuit du 09 au 28/08/2021 de 20h00 à 05h00 du matin

Aucune intervention ne peut être envisagée en dehors de cette plage horaire. La remise en service des 2 voies de circulation de la RN 2 devra être effective dès 05 h 00.

- et ensuite de jours jusqu’à la fin du chantier.

Article 3:

La vitesse des véhicules circulant sur la RN2 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone des chantiers ;

Article 4:

Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;

Article 5 :

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. L’Entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains.

Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’Entreprise.

Article 6 :

Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs YAHAYA SAID ou Hamidou MADI M’COLO) de tout changement de programme en temps réel ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-02-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant la circulation sur la RN2 Mangajou SADA 15Article 7 :

La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier édité par le SETRA (Edition 2000) ;

Article 8 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte :

— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;

— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L :

— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Dylan BELLEMIN Tél : 0269 61 10 60, représentant de l’entreprise COLAS, chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.

Le Maire de SADA

DIRECTION ENTA —

LE L'ENVIRONNEM

ui LE L'AMENAGEMENT

(da

| cé | ETOU LOGEMENT

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-02-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-235 réglementant la circulation sur la RN2 Mangajou SADA 16Direction des Affaires Culturelles

R06-2021-06-21-00001

Arrêté n°2021-DAC-16 portant attribution d'une

subvention de 10 000 € à l'entreprise

ALMAWTMUSIC dans le cadre des crédits

délégués par le ministère de la Culture (crédits

contractualisés programme 131-01-04)

Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021-DAC-16 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à l'entreprise ALMAWTMUSIC dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (crédits contractualisés programme 17PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

ARRETE N° 2021-DAC-16 du 21/06/2021

portant attribution d’une subvention de 10 000 € à l’entreprise ALMAWT MUSIC

dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture

(Crédits contractualisés programme 131-01-04)

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l’outre-mer ;

le code du patrimoine ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à

l'outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements :

le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de

Mayotte ;:

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021-DAC-16 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à l'entreprise ALMAWTMUSIC dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (crédits contractualisés programme 18D

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES

sur l'emploi de directeur des affaires

culturelles de Mayotte:

VU l'arrêté préfectoral n°2021/DAC/070 du 22 janvier 2021 portant délégation

de signature à M. Guillaume DESLANDES,

directeur de la direction des affaires culturelles de Mayotte :

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les

pouvoirs publics et les assOCiations ;

VU le programme 13 1, « Création » ;

VU l'action 131-01- Soutien à la création, à la production et à la diffusion du

spectacle vivant

VU la demande de subvention de l’entreprise ALMAWT MUSIC déposée le

7 mai 2021 :

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L'administration contribue financièrement au projet porté par l’entreprise ALMAWT

MUSIC, décrit en annexe. La contribution

de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.

Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera

dès réception de la notification.

ARTICLE 2:

Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 10 000 € (dix mille

euros) en autori- sations d’engagement et crédits

de paiement est attribuée par l’entreprise ALMAWT MUSIC, au titre

des projets du programme 131, pour la réalisation de son projet : « résidence artistique

pour la cons- truction de projets musicaux

pour l’artiste Rekman Seller couplé avec une tournée de 3 dates dans les

différents points stratégiques de l’ile (évènements adaptés à la situation sanitaire)

et un échange avec d’autres artistes de la

région. ».

Catégorie juridique : Société par actions simplifiée

Immatriculation au RCS, numéro : 890 343 387 R.C.S. Mamoudzou

Adresse du siège social : Résidence Ylang appt C21 97600 Mamoudzou

ARTICLE 3 :

La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de

la notification, sur le compte ouvert au nom de par l’entreprise

ALMAWT MUSIC :

Crédit agricole de la Réunion

IBAN : FR76 1990 6009 7430 0129 6517 284

BIC : AGRIRERX

ARTICLE 4 :

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes

de la Direction des affaires culturelles de Mayotte :

Exercice 2021

Programme 131 : Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle

vivant

Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021-DAC-16 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à l'entreprise ALMAWTMUSIC dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (crédits contractualisés programme 19Titre : Soutien aux artistes et aux équipes artistiques

Catégorie : Aide aux projets - ensemble musicaux et vocaux

ARTICLE 5 :

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte

dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 6 :

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.

ARTICLE 7:

Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8:

Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication

relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).

Le DS ur des affaires culturelles de

al nets

Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021-DAC-16 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à l'entreprise ALMAWTMUSIC dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (crédits contractualisés programme 20Direction des Affaires Culturelles

R06-2021-06-21-00002

Arrêté n°2021-DAC-25 portant attribution d'une

subvention de 6 000 € à l'entreprise Studio

M'vangate

Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00002 - Arrêté n°2021-DAC-25 portant attribution d'une subvention de 6 000 € à l'entreprise Studio M'vangate 21Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

ARRETE N° 2021-DAC-25 du 21/06/2021

portant attribution d’une subvention de 6000 € à l’entreprise Studio M’vanguate

dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture

(Crédits contractualisés programme 131-01-23)

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l’outre-mer ;

le code du patrimoine ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de

Mayotte ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :

Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00002 - Arrêté n°2021-DAC-25 portant attribution d'une subvention de 6 000 € à l'entreprise Studio M'vangate 22VU Parrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES

sur l'emploi de directeur des affaires

culturelles de Mayotte;

VU l'arrêté préfectoral n°2021/DAC/070 du 22 janvier 2021 portant délégation

de signature à M. Guillaume

DESLANDES, directeur de la direction des affaires culturelles de Mayotte ;

VU la circulaire du 29 Septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre

les pouvoirs publics et les

associations :

VU le programme 13 1, « Création » :

VU l'action 131-01- Soutien à la création, à la production et à la diffusion du

spectacle vivant

VU la demande de subvention de l’entreprise Studio M’vanguate déposée le 7 mai

2021 ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L'administration contribue financièrement au projet porté par l’entreprise Studio M'vanguate, décrit en annexe. La contribution de l’administration

prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.

Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se

fera dès réception de la notification

ARTICLE 2 :

Au titre de l'exercice 202 1, une subvention de fonctionnement de 6 000

€ (six mille euros) en autori- sations d'engagement

et crédits de paiement est attribuée par l’entreprise Studio M'vanguate, au titre

des projets du programme 131, pour la réalisation en co-production du projet : «M Landje

: Zamani »

Catégorie juridique : Société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 18 rue Barakani, Mamoudzou, 97600

ARTICLE 3 :

La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de

la notification, sur le compte ouvert au nom de par l’entreprise

Studio M'vanguate :

Banque: BFC

RIB: 18719 00091 10916523800 33

IBAN: FR7618719000911091652380033

BIC: BECOYTYTXXX

ARTICLE 4 :

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte :

Exercice 2021

Programme 131 : Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant

Titre : Soutien aux artistes et aux équipes artistiques

Catégorie : Soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion en matière de spectacle

vivant

Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00002 - Arrêté n°2021-DAC-25 portant attribution d'une subvention de 6 000 € à l'entreprise Studio M'vangate 23ARTICLE 5 :

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois

de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 6 :

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total

ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.

ARTICLE 7 :

Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de

Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8:

Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication

relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc).

Le Directeur des affaires culturelles de

Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00002 - Arrêté n°2021-DAC-25 portant attribution d'une subvention de 6 000 € à l'entreprise Studio M'vangate 24Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-06-21-00002 - Arrêté n°2021-DAC-25 portant attribution d'une subvention de 6 000 € à l'entreprise Studio M'vangate 25Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-08-02-00005

Arrêté n° 2021- CAB-1527 portant diverses

mesures relatives à la lutte contre l'épidémie de

Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie

de crise sanitaire à Mayotte

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-02-00005 - Arrêté n° 2021- CAB-1527 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 26PREFET

DE MAYOTTE

Liberté Le préfet de Mayotte, Égalité cz €

Fraternité délégué du Gouvernement, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté 2021-CAB-1527 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte

Vu le règlement sanitaire international (2005) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-19 et suivants ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-724 du 7 juin modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-782 du 18 juin modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-850 du 29 juin 2021modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-724 du 07 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du OI juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du

06 mai 2021 ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 29 octobre 2020 ;

Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 20 janvier 2020, que

l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu’eu égard au caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, l'épidémie de Covid 19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité la santé de la population ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé sur le seul territoire de la Guyane ;

Considérant que les capacités d’isolement et d’accueil hospitalière, notamment en réanimation, sont réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ; Considérant les dernières données épidémiologiques du 27 juin 2021 (taux d’incidence de 5,1 cas pour 100 000 habitants et taux de positivité de 0,75 %) ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter la conséquence des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance :

Sur proposition de la directrice de cabinet

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-02-00005 - Arrêté n° 2021- CAB-1527 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 27ARRÊTE

Article : Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus dans les lieux ouverts à très forte densité ne permettant pas de garantir une distance minimale de 2 mètres, tel que la gare maritime, les barges, les marchés couverts et dans les lieux ouverts au public.

Le port du masque de protection ne fait pas obstacle à ce qu’il soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité d’un contrôle d’identité.

L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 : Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre, en l’absence de port du masque, la distanciation est portée à deux mètres. Dans le cas des rassemblements relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité intérieure les organisateurs adressent, sans préjudice des autres formalités applicables une déclaration précisant les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir l’ensemble des mesures barrières.

Article 3 : Dans les transports en commun, les règles suivantes sont applicables :

1° dans les taxis :

+ le conducteur et les passagers portent le masque ;

°__ pas plus de 1 passager à l’avant et un siège est laissé inoccupé entre chaque passager à l’arrière, sauf pour les personnes appartenant à un même foyer ou un même groupe voyageant ensemble ; * le véhicule est en permanence aéré ;

+ le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour ; + _{e conducteur s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro-alcoolique avant de monter à bord ;

+ le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment par affichage à bord de son véhicule, des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » définies au plan national ;

2° dans les bus scolaires :

+ le conducteur et les passagers portent le masque ;

+ le véhicule est aéré après chaque trajet ;

+ le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de son véhicule, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;

3° dans les barges :

+ l’équipage et les passagers portent le masque ;

* le STM s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro- alcoolique avant de monter à bord ;

+ le STM doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de ses barges, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;

Article 4 : Pour les ERP de type M (magasins de vente, centres commerciaux), l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :

— Le port du masque est obligatoire ;

Pour les ERP de type N (restaurants et débits de boissons) et de type O (hôtels) : Paccueil du public est autorisé aux conditions suivantes :

— les personnes accueillies ont une place assise ;

— Je port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement comme en terrasse.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-02-00005 - Arrêté n° 2021- CAB-1527 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 28Pour les ERP de type L (salle de projection, de spectacles, de conférence, etc.), de type CTS (chapiteau, tentes et structures), de type Y (musée et monuments), de type T (lieux d’exposition, foires et salons ayant un caractère temporaire) dans les conditions suivantes :

— le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de douze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement ;

— les locaux doivent être aérés par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche ;

— pour l’organisation de concert accueillant un public debout, le nombre de spectateurs accueillis ne peut excéder 75 % de la capacité d’accueil

Pour les ERP de type X (établissements sportifs couverts) :

— le port du masque est obligatoire sauf pour la pratique d’activités sportives — l’accès du public est autorisé sous réserve d’une jauge de 75 % de la capacité d’accueil — pour les salles de sport, mise en place du protocole sanitaire strict

Pour les ERP de type PA (établissements de plein air de type stade) : ouverture sans limitation de jauge sous resserve du respect des règles de distanciation et des gestes barrières.

Pour les ERP de type S (bibliothèques, centres de documentation et médiathèques), de type R (établissements d'enseignements artistique) dans les conditions suivantes :

— le port du masque est obligatoire

Pour les ERP de type V (lieux de culte) dans le respect des conditions suivantes :

— le port du masque est obligatoire pour les personnes de plus de onze ans, obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l’accomplissement des rites qui le nécessitent. ;

— la mise en œuvre d’un protocole sanitaire strict.

Article 5 : Restent également en vigueur les interdictions suivantes :

— les activités dansantes sur la voie publique et dans les établissements recevant du public en dehors des ERP ayant une activité dansante autorisée ;

Article 6 : Le présent arrêté est applicable du mardi 03 août 2021 à 00h00 au mardi 17 août 2021 inclus.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte ainsi que d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Conformément à l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté et visant des établissements recevant du public, peut-être punie d’une fermeture administrative.

Article 9 :: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, madame la directrice de cabinet, le colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale de Mayotte, messieurs les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution dudit arrêté

Dzaoudzi, le 02 août 2021

Le préfet de Ma

délégué du Gouv mate

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-02-00005 - Arrêté n° 2021- CAB-1527 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 29Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-08-02-00004

Arrêté n° 2021-CAB-1526 portant modalités de

restriction et de contrôle des transports aériens

et maritimes prises dans le cadre de la gestion de

la sortie de crise sanitaire à Mayotte

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-02-00004 - Arrêté n° 2021-CAB-1526 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 30Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°2021-CAB-1526 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte

VU la loi organique n°200-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le code de la santé publique ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services d’état dans les régions et départements ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2021-724 du 07 juin 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1% juin 2021prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 07 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 VU le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DIRCAB-1308 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Mme Laurence CARVAL, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la situation relative à la propagation de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à lever l’état d’urgence sanitaire à compter du 1° juin 2021 et à instaurer une période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire du 02 juin au 30 septembre 2021 ;

Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental, que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature ou à augmenter ou favoriser les risques de contagion en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propice à la circulation du virus ;

Considérant que les capacités d’accueil hospitalières notamment en réanimation, de préservation de la santé des résidents sur l’île, mais aussi des dispositifs qui pourraient être mis en place aux fins de contenir toute évolution

grave de l’épidémie de covid-19, sont forcément réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-02-00004 - Arrêté n° 2021-CAB-1526 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 31Considérant ainsi que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé population ;

Considérant qu’aux termes des articles 23-3 et 23-4 du décret du 07 juin 2021 susvisé, sont interdits tous les déplacements de personnes à destination de Mayotte en provenance d’un pays étranger, exceptés les déplacements en provenance et à destination de la République fédérale islamique des Comores ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : Tous les vols et toutes les liaisons maritimes en provenance de pays étrangers ne peuvent être admis que sur autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par l’aéroport indique la manière dont la compagnie aérienne entend s’assurer des prescriptions sanitaires du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé et de la réalisation par les passagers des mesures permettant de respecter les gestes barrières. La demande mentionnera le nombre de passagers transportés à destination de Mayotte. Compte tenu des enjeux sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la réponse du représentant de l’État dans le département tient compte des capacités d’accueil, d’orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour à Mayotte.

Cette demande doit parvenir à l’autorité préfectorale au moins 72 heures avant la date prévisionnelle du vol ou de a traversée à l’adresse : cabinet@mayotte.pref.gouv.fr

Article 2 : Cette mesure est prorogée du mardi 03 août 2021 0h00 jusqu’au mardi 17 août 2021 à 24h00.

Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mayotte, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, la directrice générale de l’Agence Régionale pour la Santé, le directeur de la sécurité de l’aviation civile de l'Océan Indien, le directeur de la société exploitant l’aéroport de Mayotte, le président du conseil départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Mayotte.

Dzaoudzi, le 02 août 2021

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-02-00004 - Arrêté n° 2021-CAB-1526 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 32Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-08-02-00003

Arrêté n°2021-CAB-1528 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1528 portant création d'un local de rétention administrative 33Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2021-CAB-1528 du 02 août 2021

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 02 août 2021 16 heures 30 jusqu’au mardi 03 août 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1528 portant création d'un local de rétention administrative 34