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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 20 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-161
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-2125 portant prolongation de
labellisation du point accueil installation du département de Mayotte (2
pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-12-09-00003 - Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-409 réglementant la
circulation des piétons Mangajou SADA (3 pages) Page 6
R06-2021-12-09-00004 - Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-410 réglementant la
circulation des piétons Mangajou SADA (3 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-12-17-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2189 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 14
R06-2021-12-17-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2190 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 16
R06-2021-12-17-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2191 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 18
R06-2021-12-17-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2192 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 20
2 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2021-12-13-00001
Arrêté n°2021-DAAF-2125 portant prolongation
de labellisation du point accueil installation du
département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-2125 portant prolongation de labellisation du point accueil installation du département de Mayotte 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
13 ec. 202 Arrêté n° 2021-DAAF-2125 du 13 der. ? Î
portant prolongation de labellisation du Point Accueil Installation
du département de Mayotte
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles D343-21, D371-17 à D371-23 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU le décret n° 2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation à l’installation en agriculture ;
VU l'arrêté du premier ministre, du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 mars 2021, portant nomination de M. Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;
VU l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d’habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l’installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les arrêtés préfectoraux n°19759/DAAF/2016 du 5 décembre 2016, n°2018-037/DAAF du 12 décembre 2018 et n°2020-DAAF-841 du 1* décembre 2020 portant labellisation du Point Accueil Installation du département de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-2125 portant prolongation de labellisation du point accueil installation du département de Mayotte 4 Sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté n° 19759 du 5 décembre 2016 portant labellisation du Point Accueil Installation du département de Mayotte est modifié comme suit (article 2 et article 5) :
« Article 2 : Durée
Cette labellisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle pourra être annulée par le préfet, après avis du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA), en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. »
« Article 5 : Adresse du PAI
Le Point accueil est un guichet unique. Le lieu d'accueil se situera à l'adresse suivante :
Au lycée agricole de Coconi
(au-dessus de l'atelier)
97670 OUANGANI
MAYOTTE
Responsable : MOEVA Soumaila (Président du syndicat des jeunes agriculteurs de Mayotte) Tel : 0639 63 33 39 - Mail : ja.mayotte@outlook.fr »
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-2125 portant prolongation de labellisation du point accueil installation du département de Mayotte 5 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-09-00003
Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-409 réglementant
la circulation des piétons Mangajou SADA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-09-00003 - Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-409 réglementant la circulation des piétons Mangajou SADA 6 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT,
de PAMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
SERVICE des INFRASTRUCTURES, SÉCURITÉ et TRANSPORTS
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2021/DEAL/SIST/ESR/ l
Commune de SADA
DIRECTION GÉNÉRALE DES
POLICE MUNICIPALE
réglementant la circulation des piétons sur l’ouvrage de contournement du pont de Mangajou du PR20+500 au PR20+700 sur la RN2 à l’entrée de Mangajou dans la commune de SADA
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010
relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au
Département de Mayotte ;
Vu le code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif
l'organisation et aux missions des services de l’État dans
les départements et Les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et
mission des directions de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant
application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.
Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Mayotte, délé-
gué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomina-
tion de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
et
Le Maire
de la Commune de SADA
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre
2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010
relative au Département de Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et
complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loin°89-413 du 22 juin 1989 relative au code
de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre
2002 relative à la modernisation du régime
communal, à La coopération intercommunale, aux
conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte
et modifiant le code général des collectivités
territoriales ;
Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux
de police et notamment ceux mentionnés par
l’article L131.1 et suivant du code des communes
applicable à Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-09-00003 - Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-409 réglementant la circulation des piétons Mangajou SADA 7 Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111du 2 mars 2011, portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du {5 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N°29/CS/2020 du 12 juillet 2020 élisant M. ABDALLAH Houssamoudine, Maire de la commune de SADA ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2021/DEAL/SIST/ESR/367 du 4 novembre 2021 réglementant la circulation sur Fouvrage de contournement du pont de Mangajou du PR20+500 au PR20+700 sur la RN2 à l’entrée de Mangajou dans la commune de SADA ;
Considérant que pour permettre la réalisation du chantier tout en assurant un cheminement sécurisé des piétons, il y
a lieu d'en réglementer la circulation,
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de Aménagement et du Logement ;
ARRETENT
Article 1 - Circulation des piétons
à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’à la fin des travaux de construction du pont de MANGAJOU, les es piétons sont autorisés à circuler le long de l’ouvrage de contournement, sur l’espace qui leur a été dédié et délimité par des GBA ;
Cette autorisation sera matérialisée par des panneaux C109 implantés au droit de l'ouvrage
Article 2 - Circulation des véhicules
L'ensemble des dispositions de l’arrêté conjoint n° 2021/DEAL/SIST/ESR/3 67 du 4 novembre 2021 réglementant la circulation des véhicules et les restrictions, sur l'ouvrage de contournement du pont de Mangajou du PR20+500 au PR20+700 sur la RN2 à l’entrée de Mangajou dans la commune de SADA, restent en vigueur.
Article 5- Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Publication et diffusion
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et ampliation sera adressée à :
° Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
Monsieur {e Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS)
Monsieur le Maire de la commune de SADA
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte (COG)
Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de SADA Monsieur le Chef de la Police Municipale de la commune de SADA
Monsieur le Directeur de la DEAL
Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la DEAL
+
°
-
e-
*
+
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-09-00003 - Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-409 réglementant la circulation des piétons Mangajou SADA 8 Les destinataires sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté réglementant la circulation des piétons sur l'ouvrage de contournement du pont de Mangajou du PR20+500 au PR20+700 sur la RN2 à l'entrée de Mangajou dans la commune de SADA.
Le Maire de SADA
D / omREcTION D. Le L'ENVIRONNEMENT.
€ L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-09-00003 - Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-409 réglementant la circulation des piétons Mangajou SADA 9 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-09-00004
Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-410 réglementant
la circulation des piétons Mangajou SADA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-09-00004 - Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-410 réglementant la circulation des piétons Mangajou SADA 10 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT,
de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
SERVICE des INFRASTRUCTURES, SÉCURITÉ et
TRANSPORTS
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES
ARRE
Commune de SADA
DIRECTION GÉNÉRALE DES
POLICE MUNICIPALE
ARRETE N°202/DEALSIST/ESR/CD/ À AO au 0 9 DEC. 2021 réglementant la circulation sur la RN2 pour permettre la réalisation des travaux de l’enfouissement du
réseau HTA sur la RN2 du PR19+600 au PR20+380 dans la commune de SADA
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010
relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au
Département de Mayotte ;
Vu le code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif
l'organisation et aux missions des services de l’État dans
les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et
mission des directions de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant
application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.
Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Mayotte, délé-
gué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomina-
tion de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
et
Le Maire
de la Commune de SADA
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre
2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010
relative au Département de Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et
complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loin°89-413 du 22 juin 1989 relative au code
de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre
2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale, aux
conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte
et modifiant le code général des collectivités
territoriales ;
Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux
de police et notamment ceux mentionnés par
l’article L131.1 et suivant du code des communes
applicable à Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-09-00004 - Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-410 réglementant la circulation des piétons Mangajou SADA 11 Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Yu l'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N°28/C$/2020 du 12 juillet 2020 élisant M. ABDALLAH Houssamoudine, Maire de la commune de SADA ;
Vu la demande d'arrêté transmise pat mail le 09/12/2021 par l’entreprise SOGEA MAYOTTE à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux HTA impérativement avant la mise en place des entrobés ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation des travaux de l’enfouissement du réseau HTA sur la RN2 du PR19+600 au PR20+380 dans la commune de SADA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de l'unité éducation et sécurité routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de l’enfouissement du réseau HTA sur la RN2 du PR19+600 au PR20+380 dans la commune de SADA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, sans limitation horaire (de jour et de nuit) entre le 9 décembre 2021à 17h et le 14 décembre 2021 à 18h ;
Axticle 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l'Entreprise chargée des travaux ;
Article _3:
Les dépassements sur {emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à Ja circulation ;
Ayticle 4 :
La vitesse des véhicules cireulant sur les RN2 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 5:
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-09-00004 - Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-410 réglementant la circulation des piétons Mangajou SADA 12 Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Lidi Baharissoifa ou Madi Mcolo Hamidou ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourta faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
_ Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre. DIVANDARY Tél. 0639 69 08 44 représentant de l’entreprise SOGEA MAYOTTE — chargé des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation, Le Maire de SADA
La Cheffe du Service Infrastructures, Sécurité et Transports +
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-09-00004 - Arrêté n°2021- DEAL-SIST-ESR-410 réglementant la circulation des piétons Mangajou SADA 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-17-00001
Arrêté n°2021-CAB-2189 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-17-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2189 portant création d'un local de rétention administrative 14 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-2189 du 17 décembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 17 décembre 2021 17 heures 00 jusqu’au lundi 27 décembre 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-17-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2189 portant création d'un local de rétention administrative 15 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-17-00002
Arrêté n°2021-CAB-2190 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-17-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2190 portant création d'un local de rétention administrative 16 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-2190 du 17 décembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 17 décembre 2021
17 heures 00 jusqu’au lundi 27 décembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-17-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2190 portant création d'un local de rétention administrative 17 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-17-00003
Arrêté n°2021-CAB-2191 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-17-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2191 portant création d'un local de rétention administrative 18 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-2191 du 17 décembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 17 décembre 2021
17 heures 00 jusqu’au lundi 27 décembre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-17-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2191 portant création d'un local de rétention administrative 19 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-17-00004
Arrêté n°2021-CAB-2192 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-17-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2192 portant création d'un local de rétention administrative 20 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-2192 du 17 décembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfête, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public :
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 17 décembre 2021 17 heures 00 jusqu’au lundi 27 décembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-17-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2192 portant création d'un local de rétention administrative 21