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Déliberation - 2023 10 02 Deliberation versement Dotation OGEC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 02 Deliberation versement Dotation OGEC)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
Département
du
Rhône
BULLY
RHÔNE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
octobre
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
19
Présents
:
13
Votants
:
16
Date
de
convocation
:
18
octobre
2023
Secrétaire
de
Séance
: Ludovic
BOURBON
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-quatre
octobre
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
Ja
Commune
de
BULLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Charles-Henri
BERNARD,
Maire.
Présents
: Mesdames
et Messieurs
: BERNARD
Charles-Henri,
BOURBON
Ludovic,
CHENE
Marie-Thérèse,
CHEVALIER
Jean-
François,
CHOULET
Sébastien,
CLAIRET
Aline,
DEVAY
Florence,
GIRIN
Alexandre,
KLEIN
Pauline,
MARTIN
Florence,
NICOLAS
Pierre-Alexis,
PERRET
Jean-Yves,
PONCET
Eric
DEL
2023
10
O2
: Délibération
autorisant
le
versement
de
la
dotation
annuelle
à
l'OGEC
Saint
Vincent
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Il
est
proposé
ce
jour
la
délibération
suivante
conforme
à
la délibération
DEL
2023
03
12
du
21
mars
2023
et
dont
les
membres
ont
voté
16
VOIX
POUR
et
2
ABSTENTIONS
concernant
la
convention
annuelle
de
versement
de
la
dotation
avec
l'OGEC
Saint
Vincent.
La
précédente
délibération
DEL
2023
03
10
relatives
au
vote
des
subventions
aux
associations
prise
le
21
mars
2023
permettait
le
versement
de
30
%
dès
la
prise
de
cette
dernière
et
dans
l'attente
de
la
signature
de
la
convention
pour
les
versements
restants.
Cependant
la
convention
annuelle
n'est
toujours
pas
en
possession
de
la
commune,
et
afin
de
ne
pas
mettre
en
péril
les
finances
de
l'OGEC,
Il
est
proposé
de
reprendre
l'intégralité
des
termes
de
la
convention
votée
et
de
les
transposer
sous
forme
de
délibération
pour
débloquer
la
situation.
Vu
le Code
de
l'éducation,
et
notamment
son
article
L 442-
5, vu
le
contrat
d'association
conclu
le
24
août
1989
entre
l'État
et
l'école
Saint
Vincent,
Il est
convenu
ce
qui
suit.
Article
1
: Objet
La
commune
de
Bully,
dont
79
élèves
sont
scolarisés
et
dont
47
enfants
résidant
sur
son
territoire
communal
sont
scolarisés
dans
l'établissement
privé
École
Saint
Vincent,
s'engage
à
participer
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
matériel
correspondant
à
ces
élèves,
par
application
des
textes
susvisés.
Excusés
:
Annick
BRUN-PEYNAUD
pouvoir
à
Mr
le
Maire
Karine
MATHIEU
pouvoir
à
Pauline
KLEIN
Séverine
PERRUQUON
pouvoir
Florence
MARTIN
Fabien
MARMILLOD
Marc
GUIGON
Pascale
GOUTTE
Absents
:
Étant
donné
la
Circulaire
n°
2012-025
du
15-2-2012,
définissant
les
règles
de
prises
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat,
et
notamment,
l'obligation
pour
la
commune
où
réside
l'école
privée
de
ne
prendre
en
charge
que
les
enfants
qui
résident
sur
cette
dernière.
Au
vu
de
l'augmentation
croissante
des
effectifs
de
l'école
privée
dont
32
enfants
ne
résident
pas
sur
la
commune.
Étant
donné
que
cette
dernière
ne
doit
financer
que
les
47
élèves
de
Bully,
la
commune
fait
le
choix
pour
l'année
scolaire
2022-2023
de
ne
pas
prendre
en
compte
les
élèves
résidants
sur
le
territoire
comme
l'année
précédente. Le
critère
d'évaluation
de
la
contribution
de
la
commune
est
le
coût
d'un
élève
de
l'école
publique
de
la
commune
de
Bully
sur
l'année
civile
2022,
et
versé
en
fonction
des
élèves
scolarisés
à
la
rentrée
des
classes
dans
l'établissement
privé
École
Saint
Vincent
pendant
l'année
scolaire
2022/2023.
En
aucun
cas
les
crédits
versés
par
la
commune
pour
le
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
d'association
ne
peuvent
être
proportionnellement
supérieurs
à
ceux
consentis
pour
ses
classes
de
l'école
publique.
Le
montant
du
forfait
communal
est
fixé
à
729.95
€
par
élève
pour
l'année
2023.
Article
2:
Engagement
de
l'établissement
Ecole
Saint
Vincent Le
chef
d'établissement
s'engage
à
transmettre
à
la
commune
de
Bully,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
la
rentrée
des
classes,
la
liste
des
enfants
de
Bully
fréquentant
son
établissement.
Cet
état
nominatif
établi
par
classe,
indiquera
les
prénoms,
noms,
date
de
naissance
et
adresse
des
élèves.
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20231024-202310_20231002-DE Reçu le 06/11/2023 Un
état
des
départs
et
arrivées
sera
fourni
trimestriellement. Article
3
:
Engagement
de
l'association
de
l'Ecole
Saint
Vincent L'association
de
l'école
Saint
Vincent
s'engage
à
transmettre
à
la
commune
de
Bully
le
bilan
et
le
compte
de
résultat
de
l'association
de
l'année
écoulée,
dès
l'approbation
de
ceux-ci.
Article
4
: Durée
de
la
convention
La
convention
est
conclue
pour
l’année
2023.
La
présente
convention
deviendra
caduque
dans
le
cas
où
le
contrat
d'association
avec
l'Etat
est
rompu.
La
présente
convention
serait
révisée
de
plein
droit
si
le
contrat
d'association
avec
l'Etat
donnait
lieu
à
un
avenant.
Article
5:
Modalités
de
versement
de
la
contribution
communale La
commune
versera
sa
contribution
d'un
montant
de
34
307.48
€
à
l'association
de
l'école
Saint-Vincent,
de
la
manière
suivante :
Un
versement
sera
effectué
chaque
début
de
trimestre
prenant
en
compte
l'avance
faite.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
11
VOIX
POUR,
O
CONTRE,
5
ABSTENTIONS
(S.
PERRUQUON,
K.
MATHIEU,
P.KLEIN,
L.BOURBON,
F.DEVAY)
APPROUVE
les
termes
de
la présente
délibération
AUTORISE
le
versement
dans
les
conditions
de
la
présente
délibération.
e—
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
31
octobre
2023
À
Bully
Le
Maire,
Charles-Henri
BERNARD
Le
secrétaire
de
séance
Ludovic
BOURBON