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Déliberation - 2 CAC Fonds de concours pour la creation d un garage intercommunal
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 2 CAC Fonds de concours pour la creation d un garage intercommunal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil
municipal
du
6 février
2012
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
6
février
2012
Commission
«
Finances
»
Séance
du
30
janvier
2012
2
Communauté
de
l’Agglomération
Creilloise
—
Fonds
de
concours
pour
la
création
d’un
garage
intercommunal
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
M.
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
MONTES
Pouvoir
à
:
Mme
BASMAISON
Mme
PORAS
Pouvoir
à
:
Mme
CAPON
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
LEMAIRE
Pouvoir
à :
M.
BOUADDI
Mme
PAMART
Pouvoir
à :
M.
SZPIRKO
M.
MACHU
Pouvoir
à :
M.
TAHI
Mme
FEVRIER
Pouvoir
à
:
M.
BELMHAND
Mme
MAUPIN
Pouvoir
à :
Mme
SOKOLONSKI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
37
M
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose
:
Le
versement
d'un
fonds
de
concours
entre
un
Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
et
ses
communes
membres
est
prévu
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
à
l’article
L5216-5
V
et
plus
particulièrement
par
l'article
186
de
la
Loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales.
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
autorisé
si
trois
conditions
sont
réunies
:
-
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
le
financement
de
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
-
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
dudit
fonds,
-
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à
délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés. 1/3
PAR
4
Les Conseil
municipal
du
6 février
2012
maintenant! Parmi les nouvelles
compétences
transférées
par
les
communes
au
1er
janvier
2011,
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise
a
intégré
la
compétence
collecte
des
ordures
ménagères.
Lors
des
travaux
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC),
il
a
été
retenu
que
les
communes
participeront
au
financement
du
nouveau
garage
intercommunal
par
le
biais
d’un
fonds
de
concours
ponctuel.
Après
déduction
du
FCTVA
(fonds
de
compensation
pour
la
TVA),
le
coût
net
du
garage
intercommunal
s'élève
à
909
751,75
€,
aucune
subvention
n'ayant
été
perçue.
Par
délibération
en
date
du
8
décembre
2011,
le
conseil
communautaire
de
l'Agglomération
Creilloise
a
approuvé
le
versement
d’un
fonds
de
concours
par
les
communes
à
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise
pour
le
financement
du
garage
intercommunal
et
approuvé
la
répartition
suivante
du
fonds
de
concours
entre
les
communes :
Y
Creil
: 163
075
€
YŸ_
Montataire
: 106
096
€
Y_
Nogent-sur-Oise
: 123
890
€
*
Villers
Saint-Paul
: 61
815
€
Le
conseil
communautaire
a
approuvé
la
répartition
suivante,
sur
les
exercices
2012
et 2013
du
versement
du
fonds
de
concours
par
les
communes,
soit
:
Y_
Creil :
81
537€
en
2012
et 81
537
€
en
2013
Y*__
Montataire
: 53
048
€ en
2012
et
53
048
€ en
2013
*__
Nogent-sur-Oise
: 61
945
€
en
2012
et 61
945
€ en
2013
*__
Villers-Saint-Paul
: 30
907,5
€
en
2012
et
30
907,5
€
en
2013
Il vous
est
proposé
:
-
d'approuver
le
versement
d’un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
l’Agglomération
Creilloise,
-_
d'approuver
la
répartition
du
fonds
de
concours
entre
les
communes,
comme
définie
dans
l'exposé,
-__
d'approuver
la
répartition
du
versement
du
fonds
de
concours
sur
les
exercices
2012
et
2013
comme
définie
dans
l'exposé.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
m
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2121-29,
L5216-5
V,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
complétée
par
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
et
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, Vu
l'arrêté
préfectoral
de
monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
29
décembre
2010,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°6
en
date
du
27
septembre
2010,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°1
en
date
du
13
décembre
2010,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
en
date
du
30
janvier
2012,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Ville,
Considérant
le
transfert
de
la
compétence
«
collecte
des
ordures
ménagères
»
à
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise,
Considérant
que
lors
des
travaux
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC),
il
a
été
retenu
la
participation
des
communes
au
financement
du
nouveau
garage
intercommunal
par
le
biais
d'un
fonds
de
concours
ponctuel,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
2/3
e=À PICARDIE Conseil
municipal
du
6 février
2012
maintenant! m Vote ordinaire
:
Votants
: 37
Pour:
37
Contre
: O
Abstention
: O0
#
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: d'approuver
le versement
d'un
fonds
de
concours
à
la Communauté
de
l’Agglomération
Creilloise,
pour
le financement
d'un
garage
intercommunal,
Article
2
: d'approuver
la
répartition
du
fonds
de
concours
entre
les
communes,
définie
comme
suit
:
Creil
: 163
075
€
*_
Montataire
: 106
096
€
*_
Nogent-sur-Oise
: 123
890
€
Y__
Villers
Saint
Paul
: 61
815
€
Article
3 :
d'approuver
la
répartition
suivante,
sur
les
exercices
2012
et
2013
du
versement
du
fonds
de
concours
par
la
commune
de
Creil
soit
: 81
537€
en
2012
et
81
537
€
en
2013.
Article
4 :
d'imputer
les
dépenses
aux
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget
de
la Ville,
compte
20
41
512/812/AA.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage :
Î
0
FEV.
2012
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
hofifrtion
:
TS.02.
12
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXECUTOIRE
après dépôt en Sous-Préfecture
le..{
72/4? ’
Maire
de
Creil
atpubicationounotiicationte 417. 2.17
Conseiller
dénéral de l'Oise
aus.
do4
4.
LE
MAIRE
Pour
le
Maire
et par
détég
SOUS-PREFE
ET
15 FEV.
20t2
3/3
60300
serie