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Convocation - séance du 13 11 2017
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Boudou.
Lien du pdf (Convocation - séance du 13 11 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 14
- présents : 12
- votants : 12
- procurations : 0
- absents : 2
- exclus : 0
Date convocation :
06/11/2017
Date affichage :
06/11/2017
OBJET OBJET OBJET OBJET
Approba Approba Approba Approbation par la tion par la tion par la tion par la commune des commune des commune des commune des
nouveaux statuts de nouveaux statuts de nouveaux statuts de nouveaux statuts de la communauté de la communauté de la communauté de la communauté de
communes « communes « communes « communes « Terres Terres Terres Terres des confluences des confluences des confluences des confluences » » » »
ensuite de la fusion ensuite de la fusion ensuite de la fusion ensuite de la fusion- - - - extension opérée au extension opérée au extension opérée au extension opérée au 1 1 1 1er er er er janvier 2017 et janvier 2017 et janvier 2017 et janvier 2017 et
actualisation au actualisation au actualisation au actualisation au
regard de la loi regard de la loi regard de la loi regard de la loi
NOTRe NOTRe NOTRe NOTRe
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 13 NOVEMBRE 13 NOVEMBRE 13 NOVEMBRE 13 NOVEMBRE 2017 2017 2017 2017
L’an deux mille dix-sept, le treize
Novembre à 19 heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
- - - - Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, TRONCO Farizel, LAVILLEDIEU
Gilbert, CATTALDO Marie-Claude, adjoints.
BRUNO Stéphanie, FIELDES Christian, GIACOMIN
Jacques, GOMEZ Thierry, MIQUEL Jean-Louis, MOULIS
Hervé, RAFFY Maryse, conseillers.
- - - - Etai Etai Etai Etaient ent ent ent absent absent absent absents s s s :
DUCOME Thierry (excusé), MESTRE Stéphanie
Mme BRUNO Stéphanie a été nommée secrétaire de
séance.
Vu Vu Vu Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 en date du 9
septembre 2016, portant création de la Communauté
« Terres des Confluences » par fusion de la Communauté de
Communes Terres de Confluences et de la Communauté de
Communes Sère-Garonne-Gimone et extension du
périmètre fusionné aux Communes de SAINT-PORQUIER
et LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE au 1er janvier 2017 ;
Vu Vu Vu Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République, dite Loi
NOTRe, et particulièrement son article 64 ;
Vu Vu Vu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment ses articles L.5211-5, L.5211-5-1 et L.5214-16 ;
Vu Vu Vu Vu la délibération n°09/2017-1 en date du 26 septembre
2017 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé les
statuts modifiés de la Communauté de Communes et le
projet de statuts y étant annexé. Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Considérant, en premier lieu Considérant, en premier lieu Considérant, en premier lieu Considérant, en premier lieu, que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite NOTRe, est venue renforcer les
compétences de plein droit dévolues aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au
premier rang desquels les Communautés de Communes.
Considérant Considérant Considérant Considérant qu’au 1er janvier 2018, en application de l’article L.5214-16 du CGCT, dans sa version en vigueur à cette date,
et tel qu’issu de la loi NOTRe, les compétences obligatoires
des Communautés de Communes seront désormais au
nombre de 5 et seront les suivantes :
• Aménagement de l’espace
• Développement économique
• GEMAPI (nouvelle compétence au 1er janvier 2018)
• Accueil des gens du voyage
• Déchets ménagers
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la Communauté de
Communes Terres des Confluences, à laquelle adhère la
Commune, devra obligatoirement disposer de la compétence
GEMAPI, selon le libellé légal suivant :
« « « « Gestion des milieux aquatiques et Gestion des milieux aquatiques et Gestion des milieux aquatiques et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les prévention des inondations, dans les prévention des inondations, dans les prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article conditions prévues à l'article conditions prévues à l'article conditions prévues à l'article L. 211 L. 211 L. 211 L. 211- - - -7 7 7 7 d d d du u u u code de l'environnement. code de l'environnement. code de l'environnement. code de l'environnement. » » » »
Le contenu de la compétence GEMAPI, tel que défini par
l’article L.211-7 du Code de l’environnement, est le suivant :
« Étude, exécution et exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et
visant :
• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de
bassin hydrographique
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau,
canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
• La défense contre les inondations et contre la
mer
• La protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines »
Madame le Maire souligne, à ce sujet, que les contenus des
compétences optionnelles Protection et mise en valeur de
l’environnement des Communautés de Communes Terres
de Confluences et Sère-Garonne-Gimone (hormis l’aspect
sentiers pédestres) se rattachaient à la compétence GEMAPI
de sorte que la compétence Protection et mise en valeur de l’environnement a vocation à disparaître des statuts de la
nouvelle Communauté.
Considérant Considérant Considérant Considérant qu’outre ces 5 compétences obligatoires, la Communauté de Communes doit également exercer, à titre
optionnel, au moins 3 des 9 compétences prévues par
l’article L.5214-16 du CGCT, lesquelles sont les suivantes :
• Protection et mise en valeur de l’environnement
• Politique du logement et du cadre de vie
• Politique de la ville
• Voirie
• Équipements culturels et sportifs et équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire
• Action sociale d’intérêt communautaire
• Assainissement
• Eau
• Maisons de services au public
Considérant, en second lieu Considérant, en second lieu Considérant, en second lieu Considérant, en second lieu, qu’ensuite de la fusion- extension, dont résulte la Communauté de Communes
Terres des Confluences, opérée en application de la loi
NOTRe, il est nécessaire que le Conseil Communautaire se
prononce sur le devenir des compétences antérieurement
exercées par les Communautés dont est issue la nouvelle
Communauté.
Pour rappel, la Communauté de Communes dispose :
• D’un délai d’un an à compter de la fusion pour se
prononcer sur le devenir des compétences
optionnelles des anciennes Communautés, soit
jusqu’au 31 décembre 2017,
Jusqu’à cette délibération, ou, au plus
tard, jusqu’au 31 décembre 2017, la
nouvelle Communauté exerce, dans les
anciens périmètres correspondant à
chacune des anciennes Communautés
ayant fusionnées, les compétences
transférées à titre optionnel par les
Communes à chacune de ces
Communautés.
A défaut de restitution, au 1er janvier 2018,
la Communauté de Communes exercera
l’ensemble de ces compétences
optionnelles sur l’ensemble de son
périmètre.
• D’un délai de deux ans à compter de la fusion pour
se prononcer sur le devenir des compétences
facultatives des anciennes Communautés, soit
jusqu’au 31 décembre 2018, Jusqu’à cette délibération, ou, au plus
tard, jusqu’au 31 décembre 2018, la
nouvelle Communauté exerce, dans les
anciens périmètres correspondant à
chacune des anciennes Communautés
ayant fusionnées, les compétences
transférées à titre facultatif par les
Communes à chacune de ces
Communautés.
A défaut de restitution, au 1er janvier 2019,
la Communauté de Communes exercera
l’ensemble de ces compétences
facultatives sur l’ensemble de son
périmètre.
• D’un délai de deux ans à compter de la fusion pour
définir l’intérêt communautaire des compétences
subordonnées à la définition d’un tel intérêt, soit
jusqu’au 31 décembre 2018.
Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard,
jusqu’au 31 décembre 2018, la nouvelle
Communauté exerce, dans les anciens
périmètres correspondant à chacune des
anciennes Communautés ayant
fusionnées, les compétences transférées
par les Communes à chacune de ces
Communautés et subordonnées à la
définition d’un tel intérêt selon les intérêts
communautaires tels que définis par les
Communautés de Communes Terres de
Confluences et Sère-Garonne-Gimone.
Concernant, tout d’abord, les compétences optionnelles Concernant, tout d’abord, les compétences optionnelles Concernant, tout d’abord, les compétences optionnelles Concernant, tout d’abord, les compétences optionnelles, aux termes du projet de statuts modifiés, tel qu’approuvé par
le Conseil Communautaire, seraient conservées les
compétences suivantes :
• Politique de la ville
• Voirie
• Action sociale d’intérêt communautaire
Madame le Maire rappelle, s’agissant de la compétence
Action sociale, que cette dernière est actuellement exercée à
titre optionnel et facultatif par la Communauté de
Communes Terres des Confluences, dans les conditions
suivantes :
• Le volet relatif à la création et à la gestion de maisons
de santé est exercé à titre optionnel par la
Communauté, • L’ensemble des autres items de la compétence sont,
en revanche, exercés à titre facultatif. Pour mémoire,
ces items sont les suivants :
o La participation aux actions de
communication dans le domaine social
o Les actions pour le maintien à domicile des
personnes âgées
o Les actions en faveur des jeunes :
participation au financement de la mission
locale
o Les actions en faveur de la petite enfance :
création et gestion d’un relais itinérant
d’assistantes maternelles (RAM)
o Améliorer les conditions d’habitat des foyers
les plus modestes de la communauté, lutter
contre la précarité énergétique et l’insalubrité
o Les actions pour le maintien à domicile des
personnes âgées, favoriser la mise aux normes
accessibilité des logements
Dans ces conditions, le Conseil communautaire propose de
maintenir, dans un premier temps et jusqu’au 31 décembre
2018 au plus tard, ce mode d’exercice de la compétence
Action sociale (compétence optionnelle et facultative) afin
que le Conseil se positionne, dans un second temps, sur le
contenu de la compétence Action sociale qu’il souhaite
retenir.
Par ailleurs, la définition de l’intérêt communautaire attaché
à la compétence optionnelle Action sociale d’intérêt
communautaire n’a pas vocation à être insérée directement
au sein des statuts de la Communauté, mais doit faire l’objet
d’une délibération du Conseil Communautaire.
À ce sujet, le Maire indique que l’intérêt communautaire
attaché à la compétence optionnelle Action sociale envisagé
par le Conseil communautaire serait le suivant :
« La création et à la gestion de maisons
de santé ;
La participation à l’élaboration du
contrat local de santé et à sa mise en
œuvre sur le territoire communautaire. »
Par ailleurs, comme exposé ci-avant, la compétence
Protection et mise en valeur de l’environnement n’a plus lieu
d’être dans la mesure où les actions exercées par la
Communauté ressortent de la nouvelle compétence
obligatoire GEMAPI. S’agissant de la compétence Sentiers pédestres, comme cela
sera explicité ci-après, le projet de statuts approuvé par le
Conseil Communautaire propose de créer une nouvelle
compétence facultative en la matière.
Enfin, ce projet de statuts propose de transférer une nouvelle
compétence optionnelle à la Communauté de Communes,
laquelle serait la suivante :
« Création et gestion de maisons de services
au public et définition des obligations de
service au public y afférentes, en application
des dispositions de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. »
Co Co Co Concernant, ensuite, les compétences facultatives ncernant, ensuite, les compétences facultatives ncernant, ensuite, les compétences facultatives ncernant, ensuite, les compétences facultatives, aux termes du projet de statuts modifiés, tel qu’approuvé par le
Conseil Communautaire, seraient conservées les
compétences suivantes :
• Action sociale (dans les conditions définies ci-dessus)
• Politique du logement et du cadre de vie
Concernant cette compétence, Madame le Maire souligne
que le libellé proposé reprend celui permettant d’être pris en
compte par le régime de la dotation globale de
fonctionnement bonifiée, lequel est le suivant :
« Politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées. »
• Assainissement (non collectif)
• Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels, sportifs et de loisirs d'intérêt
communautaire
• Action culturelle
• Formations post-Bac
• Fourrière intercommunale
• Création, aménagement, entretien et financement
d’aires de covoiturage
• Restauration collective (anciennement dénommée
restauration communautaire)
S’agissant de la compétence Restauration collective, Madame
le Maire précise qu’une nouvelle rédaction du contenu de la
compétence est proposée, laquelle est la suivante : La création et gestion de la cuisine
centrale, située à CASTELSARRASIN
La fabrication des repas en liaison froide,
destinés aux écoles, centres de loisirs et
adultes de foyers restaurants du territoire
communautaire
Les livraisons des repas dans les points
de distribution
Les matériels de remise en température
des repas dans des points de distribution
À l’exception du dernier alinéa, cette
compétence pourra être assurée au profit
des Communes extérieures ou
établissements par voie de conventions de
prestation de services. »
Enfin, le projet de statuts modifiés propose de doter la
Communauté de Communes de trois nouvelles compétences
facultatives, lesquelles étant relatives aux :
• Sentiers pédestres
• Animations rurales et agricoles
• Projet alimentaire
Considérant Considérant Considérant Considérant que tels sont les principaux points du projet de statuts modifiés transmis pour approbation par la
Communauté au Conseil Municipal de la Commune.
Considérant, en dernier lieu Considérant, en dernier lieu Considérant, en dernier lieu Considérant, en dernier lieu, qu’il est rappelé par Madame le Maire :
- Que la délibération susvisée du Conseil
Communautaire approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de Communes Terres des
Confluences, a été notifiée à la Commune le
28/09/2017,
- Que les Communes membres de la Communauté
sont appelées à se prononcer conformément aux
dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT,
- Que le Préfet, in fine, prendra, en cas d’approbation
desdits statuts modifiés, par la majorité qualifiée des
Communes membres, un arrêté portant modification
des statuts de la Communauté de Communes. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est donc
demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, dans le
cadre du dispositif issu de la loi NOTRe du 7 août 2015,
d’approuver, après le Conseil Communautaire, les statuts
modifiés de la Communauté.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉLIBÉRÉ, DÉLIBÉRÉ, DÉLIBÉRÉ,
• CONSTATE CONSTATE CONSTATE CONSTATE que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres des
Confluences s’est favorablement prononcé, en sa
séance du 26 septembre 2017, sur les statuts
modifiés, la délibération afférente ayant été notifiée à
la Commune le 28/09/2017, afin d’approbation
desdits statuts modifiés ;
• APPROUVE APPROUVE APPROUVE APPROUVE les présents statuts modifiés afin d’actualisation desdits statuts aux dispositions de la loi
NOTRe et ensuite de la fusion-extension opérée le 1er
janvier 2017,
• AUTORISE AUTORISE AUTORISE AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à BOUDOU, le 13/11/2017
En Mairie, le 14/11/2017
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 14
- présents : 12
- votants : 12
- procurations : 0
- absents : 2
- exclus : 0
Date convocation :
06/11/2017
Date affichage :
06/11/2017
OBJET OBJET OBJET OBJET
Commiss Commiss Commiss Commission Locale ion Locale ion Locale ion Locale des Evaluations des des Evaluations des des Evaluations des des Evaluations des Charges Transférées Charges Transférées Charges Transférées Charges Transférées CLECT CLECT CLECT CLECT
Approbation du Approbation du Approbation du Approbation du
rapport de la rapport de la rapport de la rapport de la
CLECT et des CLECT et des CLECT et des CLECT et des
attributions de attributions de attributions de attributions de
compensations compensations compensations compensations
définitives définitives définitives définitives
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXT EXT EXT EXTRAIT DU RAIT DU RAIT DU RAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 13 NOVEMBRE 13 NOVEMBRE 13 NOVEMBRE 13 NOVEMBRE 2017 2017 2017 2017
L’an deux mille dix-sept, le treize
Novembre à 19 heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
- - - - Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, TRONCO Farizel, LAVILLEDIEU
Gilbert, CATTALDO Marie-Claude, adjoints.
BRUNO Stéphanie, FIELDES Christian, GIACOMIN
Jacques, GOMEZ Thierry, MIQUEL Jean-Louis, MOULIS
Hervé, RAFFY Maryse, conseillers.
- - - - Etai Etai Etai Etaient ent ent ent absent absent absent absents s s s :
DUCOME Thierry (excusé), MESTRE Stéphanie
Mme BRUNO Stéphanie a été nommée secrétaire de
séance.
La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) a étendu la liste des compétences
obligatoires des communautés de communes au 1er
janvier 2017. Cette extension des compétences
obligatoires donne lieu à un transfert des
compétences suivantes à la communauté de communes
Terres des Confluences :
Zones d’activités économiques concernées :
- ZA Artel, ZA Barraouet, ZA Lavalette, ZA
Marchès, ZA Terre Blanche de Castelsarrasin ;
- ZA Borde-Rouge, ZA Le Luc, ZA St-Pierre, ZA
Saint-Michel, ZA Tuc de Moissac ;
- ZA de la Biarne de St Nicolas de la Grave ;
- ZA Cap Negro de La-Ville-Dieu-du-Temple ;
Promotion du tourisme, dont la gestion des offices
de tourisme. Cela concerne les communes de
Castelsarrasin, de Moissac et de St Nicolas de la
Grave ;
Aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des gens voyage : l’aire d’accueil de
Laverdoulette et l’aire de Grand Passage de
Castelsarrasin sont concernées ;
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir
la neutralité budgétaire de l’application du régime de
fiscalité professionnelle unique. Les attributions de
compensations versées par les groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le caractère
de dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-1 du
code général des collectivités territoriales.
L’attribution de compensation est égale au montant des
recettes transférées par les communes, minorée des
charges transférées à l’occasion de chaque transfert de
compétences par les communes à la Communauté de
communes. Ces charges font l’objet d’une évaluation par la
commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT) selon une méthodologie décrite par le code
général des impôts.
La définition du cadre général de l’évaluation des transferts
de charges à un EPCI ayant adopté le régime de FPU
résulte de l’article 1609 nonies C du code général des
impôts.
Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est
précisé au IV de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts. Cet article stipule :
Que la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) doit produire un
rapport sur le coût des charges et recettes liées aux
compétences transférées dans un délai de 9 mois à
compter de la prise de compétence, soit avant le 30
septembre 2017 ;
Que ce rapport doit être adopté :
- Par la CLECT, en fonction des conditions
prévues dans le règlement intérieur de la
CLECT si la communauté en est dotée, à la
majorité simple de ses membres à défaut ;
- Par la majorité qualifiée des conseils
municipaux : les 2/3 des conseils
municipaux représentant la moitié au moins
de la population ou la moitié des conseils
municipaux représentant les 2/3 au moins
de la population, dans un délai de 3 mois à
compter de la date de sa transmission par le
président de la CLECT.
A défaut de ces obligations, le coût net des charges
transférées est constaté par arrêté du préfet selon une
méthode désormais définie par la loi.
Afin d’assurer la fiabilité de l’évaluation, il est proposé une
clause de « revoyure » après une année d’exercice de la
compétence transférée vers la communauté, afin de
s’assurer de la bonne évaluation de la retenue par rapport
aux dépenses engagées et aux recettes perçues par la
communauté. Le cas échéant, les écarts donneront lieu à
nouvelle évaluation de la CLECT et à une actualisation de
la retenue sur attribution de compensation.
La CLECT s’est réunie le 13 septembre 2017 et a adopté à
l’unanimité des membres présents le rapport proposé.
Par délibération 09/2017 – 8 du 26 septembre 2017, le
conseil communautaire a approuvé le rapport de la CLECT
et les attributions de compensations définitives. Le présent rapport a été notifié à chaque commune
membre par la communauté de communes afin qu’il soit
approuvé.
Le rapport doit être approuvé selon les règles de la majorité
qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la
population ou l’inverse.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
d’approuver le rapport adopté par la CLECT, tel
qu’annexé à la présente délibération ;
d’approuver sans réserve, les attributions de
compensations définitives validées par la CLECT à
l’unanimité le 13 septembre 2017 selon le tableau
récapitulatif suivant : Fait et délibéré à BOUDOU, le 13/11/2017
En Mairie, le 14/11/2017
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse
Communes AC 2016
Transfert ex-
taux
départemental
Retenue ZAE
Retenue
Transfert agent
développement
économique
Retenue
Tourisme
Retenue Aires
d'accueil
AC 2017
prévisionnelles
AC 2017
prévisionnelles
positives
AC 2017
prévisionnelles
négatives
Boudou 54 039 54 604 403 108 240 108 240 0
Castelsarrasin 3 119 572 1 244 666 80 876 7 825 28 751 132 870 4 113 917 4 113 917 0
Durfort-Lacapelette 25 530 68 140 0 540 93 130 93 130 0
Lizac 21 061 32 178 288 52 951 52 951 0
Moissac 2 226 035 1 166 033 73 126 7 157 210 774 0 3 101 011 3 101 011 0
Montesquieu 41 157 45 725 443 86 439 86 439 0
Angeville -16 449 125 -16 574 0 16 574
Castelferrus -1 162 240 -1 402 0 1 402
Castelmayran 8 598 646 7 952 7 952 0
Caumont -25 302 190 -25 492 0 25 492
Cordes-Tolosannes 10 917 192 10 725 10 725 0
Coutures -20 560 58 -20 618 0 20 618
Fajolles -26 104 58 -26 162 0 26 162
Garganvillar -45 468 377 -45 844 0 45 844
Labourgade 6 496 107 6 389 6 389 0
Lafitte -14 727 135 -14 863 0 14 863
Montain -11 649 63 -11 712 0 11 712
Saint-Aignan 15 874 232 15 642 15 642 0
Saint-Arroumex -10 462 88 -10 550 0 10 550
Saint-Nicolas-De-La-Grave 193 327 4 264 1 227 0 187 835 187 835 0
Ville-Dieu-Du-Temple 0 3 212 1 732 -4 944 0 4 944
Saint-Porquier 0 793 -793 0 793
Total 5 550 723 2 611 346 161 478 € 22 921 € 239 525 € 132 870 € 7 605 276 7 784 230 € 178 955 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 14
- présents : 12
- votants : 12
- procurations : 0
- absents : 2
- exclus : 0
Date convocation :
06/11/2017
Date affichage :
06/11/2017
OBJET OBJET OBJET OBJET
PROJETS PROJETS PROJETS PROJETS
D’ECLAIRAGE D’ECLAIRAGE D’ECLAIRAGE D’ECLAIRAGE
PUBLIC PUBLIC PUBLIC PUBLIC
Convention de Convention de Convention de Convention de
mandat mandat mandat mandat
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 13 13 13 13 NOVEMBRE NOVEMBRE NOVEMBRE NOVEMBRE 2017 2017 2017 2017
L’an deux mille dix-sept, le treize
Novembre à 19 heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
- - - - Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, TRONCO Farizel, LAVILLEDIEU
Gilbert, CATTALDO Marie-Claude, adjoints.
BRUNO Stéphanie, FIELDES Christian, GIACOMIN
Jacques, GOMEZ Thierry, MIQUEL Jean-Louis, MOULIS
Hervé, RAFFY Maryse, conseillers.
- - - - Etai Etai Etai Etaient ent ent ent absent absent absent absents s s s :
DUCOME Thierry (excusé), MESTRE Stéphanie
Mme BRUNO Stéphanie a été nommée secrétaire de
séance.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est
envisagé de confier la réalisation du projet d’éclairage public
de la commune de Boudou au Syndicat Départemental
d’Energie.
Elle précise que ce mandat porterait sur les missions
suivantes :
- définition des conditions administratives et techniques selon
lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,
- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les
entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale,
- versement de la rémunération des entreprises selon le
bordereau des prix unitaires en vigueur,
- suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de
ces derniers,
- gestion administrative, financière et comptable de
l’opération,
- actions en justice et d’une manière générale tout acte
nécessaire à l’exercice de ces missions,
Et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions
mentionnées ci-dessus.
Madame le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle
affectée à ce projet est estimée à 3 700 € TTC. Elle indique en outre que la rémunération du SDE 82 pour
la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire
est de 3,5 % du montant hors taxe des travaux.
En ce qui concerne le financement de cette opération,
Madame le Maire rappelle que cette opération pourra
bénéficier d’une subvention du SDE 82 de 40 %du montant
total hors taxes des travaux plafonnés à 28 000 € avec
possibilité de réalisation pour un montant plafonné à 56 000
€ HT sur 2 ans, sous réserve toutefois des droits à
subvention de la Commune au moment de la facturation des
travaux.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de
l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Energie un
mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de
l’opération précitée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- accepte la proposition de Madame le Maire,
- autorise Madame le Maire à signer, au nom de la
Commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.
Fait et délibéré à BOUDOU, le 13/11/2017
En Mairie, le 14/11/2017
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 14
- présents : 12
- votants : 12
- procurations : 0
- absents : 2
- exclus : 0
Date convocation :
06/11/2017
Date affichage :
06/11/2017
OBJET OBJET OBJET OBJET
TRAVAUX TRAVAUX TRAVAUX TRAVAUX
VOIRIE 2017 VOIRIE 2017 VOIRIE 2017 VOIRIE 2017
Choix entreprise Choix entreprise Choix entreprise Choix entreprise
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 13 NOVEMBRE 13 NOVEMBRE 13 NOVEMBRE 13 NOVEMBRE 2 2 2 2017 017 017 017
L’an deux mille dix-sept, le treize
Novembre à 19 heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
- - - - Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, TRONCO Farizel, LAVILLEDIEU
Gilbert, CATTALDO Marie-Claude, adjoints.
BRUNO Stéphanie, FIELDES Christian, GIACOMIN
Jacques, GOMEZ Thierry, MIQUEL Jean-Louis, MOULIS
Hervé, RAFFY Maryse, conseillers.
- - - - Etai Etai Etai Etaient ent ent ent absent absent absent absents s s s :
DUCOME Thierry (excusé), MESTRE Stéphanie
Mme BRUNO Stéphanie a été nommée secrétaire de
séance.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de
réaliser la voirie communale programme AFD 2017.
Elle rend compte à l’Assemblée de la Procédure Adaptée de
Consultation des Entreprises qui vient de s’achever.
VU le rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre, elle
soumet à l’assemblée le projet de contrat à conclure,
conformément au choix de la commission d’Appel d’Offres,
avec l’entreprise suivante :
ENTREPRISE MONTANT
DE L’OFFRE
________________________________________________
Entreprise ZUBIATE 11 000 € H.T. Le conseil
municipal, après
avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en
avoir délibéré :
- approuve le contrat à conclure entre la commune de
Boudou et l’entreprise ZUBIATE pour un montant de
11 000 Euros Hors Taxes, soit 13 200 €uros Toutes
Taxes Comprises.
- Autorise Madame le Maire à signer le contrat de travaux
publics et toutes pièces y afférent.
Fait et délibéré à BOUDOU, le 13/11/2017
En Mairie, le 14/11/2017
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse,