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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT

DECISION DU PRESIDENT

OBJET : Inventaires des Zones humides et du maillage bocager (5 lots) – Demande de subvention Agences de l’eau et Europe (FEDER)

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux- Sèvres),

Vu l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;

Vu la délibération n° C30-07-2020-2B en date du 30 juillet 2020 relative aux délégations du président, et plus particulièrement l’alinéa N° 12 : gestion financière et comptable « La sollicitation auprès des financeurs (personnes morales de droit public ou privé) de l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement en rapport avec les compétences exercées par Mellois en Poitou et la conclusion, le cas échéant, des conventions afférentes et leurs éventuels avenants » ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 20 janvier 2022 ;

Vu la délibération du bureau communautaire du 27 janvier 2022 autorisant le Président à signer l’acte d’engagement du marché n° 2021_AMT02 ayant pour objet du marché la Réalisation d’inventaires des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d’eau et du maillage bocager sur le territoire de la Communauté de communes Mellois en Poitou ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Mellois en Poitou de réaliser ces inventaires suivant une méthodologie validée par les Commissions locales de l’eau (CLE) des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Boutonne, du bassin de la Charente, du bassin du Clain et du bassin de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin ;

Considérant la sollicitation à ce titre d’une subvention auprès des Agence de l’Eau et de l’Union Européenne (FEDER) ;

DECIDE

Article 1 : de solliciter, pour ces inventaires réalisés sur la période 2022-2025, un financement de la part de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et de l’Union Européenne (FEDER), pour un montant estimatif de 734 860 € pour un budget total hors taxes de 734 860 €, suivant le plan de financement ci-après.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DP22AU02Dépenses Montants HT estimatif Recettes Taux d'intervention sur le HT Montants

Inventaires secteur Adour-

Garonne / Lot 1 155 180,00 €

Union Européenne -

FEDER 35% du total 259 472,00 €

Inventaires secteur Adour-

Garonne / Lots 2 et 3 204 680,00 €

Agence de l'eau Adour-

Garonne

80% du Secteur

Adour-Garonne 287 888,00 €

Inventaires secteur Loire-

Bretagne / Lots 4 et 5 375 000,00 €

Agence de l’eau Loire-

Bretagne

50 % du Secteur

Loire-Bretagne 187 500,00 €

Autofinancement / 0,00 €

Total 734 860,00 € Total 100 % 734 860,00 €

Article 2 : La signature d’une convention avec l’Agence de l’eau Adour-Garonne, avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et avec l’Union Européenne (FEDER)

Article 3 : La communauté de communes s’engage à fournir à l’Agence de l’eau Adour-Garonne, à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et à l’Union Européenne les justificatifs financiers à l’issue de l’étude, ainsi que les rapports d’inventaires réalisés.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :

- M. le trésorier

- M. le préfet.

Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 6 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

Article 7 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Fait à Melle, le 01/02/2022

Le Président

Fabrice MICHELET