Procès Verbal - PV DU 30 05 2023

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Procès Verbal - PV DU 30 05 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 05 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 30 MAI 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PAPIN Jean-Bernard, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2023

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : (3 procurations)

Présents : M. PAPIN Jean-Bernard, M. LARRIEU-MANAN Damien, Mme CALLEDE Anne, M. PIERRET Frédéric, M. DUBOURG Pierre, Mme DELMAS Marina, M. LACAZE-LABARRERE Cédric, Mme MINISTRAL Christelle, M. MORENO Hugues.

Absents :

Mme COURBIN Isabelle (procuration à M. LARRIEU-MANAN Damien)

M. GUILLEMETEAUD François (procuration à Mme CALLEDE Anne)

M. VANDEKERCHOVE Alexis (procuration à M. PAPIN Jean-Bernard)

Mme BARRAUD Hélène

Mme TRIBOUT Aline

Secrétaire de séance :

M. PIERRET Frédéric

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1- DELIBERATION N°2023023

ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS) ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’ORGANISATION DE LA MOBILITÉ AUDIT SYNDICAT

En application des dispositions de l’article L.1231-1 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la compétence en matière d’organisation de la mobilité au sens de l’article L1231-1-1 du code des transports est exercée de plein droit par la région, qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité, à compter du 1er juillet 2021, sauf dans le cas où cette compétence a été transférée par les communes à la communauté de communes dont elles sont membres.

Dans ce cadre, la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE a acquis la compétence d’organisation de la mobilité et est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, par délibération n°2021-35 du conseil communautaire en date du 24 mars 2021.

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS) exerce des compétences en matière d’organisation de la mobilité. Plusieurs des communes membres de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE, à savoir les communes de BARSAC, BUDOS, PREIGNAC, PUJOLS-SUR-CIRON, SAINTE-CROIX-DU-MONTS, étaient également membres du SISS. À la date du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE, cette dernière s’est trouvée adhérente du SISS dans le cadrede la représentation-substitutions desdites communes, en application de l’article L5214-21, II du code général des collectivités territoriales.

Dans ce même cadre, la communauté de communes du RÉOLAIS EN SUD GIRONDE et la communauté de communes SUD GIRONDE sont également devenues membres du SISS.

Cette situation est source de complexité et d’incertitudes juridiques, et a conduit les services de la préfecture à interpeller les membres du SISS.

Une réflexion a été entamée de concert avec le SISS et les trois communautés de communes, en vue de la transformation du SISS en syndicat mixte dotée de la compétence d’organisation de la mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité sur l’ensemble de son territoire.

Cette transformation n’est possible qu’à la condition que les trois communautés de communes adhèrent au Syndicat non plus dans le cadre d’une simple représentation-substitution mais pour l’ensemble de leur territoire.

Une étude approfondie a été réalisée, avec l’aide de consultants sur le devenir de la compétence « Mobilité » sur le territoire des trois communautés de communes.

Au terme de cette réflexion, il apparaît opportun de faire évoluer le SISS en le transformant en un syndicat mixte doté de la compétence d’organisation de la mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire des trois communautés de communes.

Le conseil communautaire de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE a décidé d’adhérer au SISS par une délibération en date du 12 avril 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Dans ce cadre, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE au SISS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS) et le transfert par la Communauté de communes audit Syndicat la compétence d’organisation de la mobilité, • AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches nécessaires aux fins de l’adhésion de la Communauté de communes audit Syndicat et à signer tous actes et tous documents à cette fin.

2- DELIBERATION N°2023024

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE PODENSAC

La commune de Saint-Michel-de-Rieufret étant adhérente au Syndicat Intercommunal du Collège de Podensac et que celui-ci a été dissous, lors du conseil syndical du 24 avril 2023, il y a lieu de délibérer sur cette dissolution.

Les raisons de cette dissolution sont les suivantes :- Les communes appartenant au Syndicat Intercommunal du Collège de Podensac n’ont plus la compétence transport,

- Le Syndicat Intercommunal du Collège de Podensac gère exclusivement le transport scolaire pour le collège de Podensac via une convention avec la Région Nouvelle Aquitaine, - La volonté du législateur.

Le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, la dissolution Syndicat Intercommunal du Collège de Podensac.

3- DELIBERATION N°2023025

RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Jeannette ARGENTA, habitant 44 route de la Brède à Saint-Michel-de-Rieufret et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte du 28 mars 1979

Enregistré par le service des impôts de Langon, le 24 avril 1979

Concession perpétuelle

Au montant réglé de 108 francs soit 16.46 €

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame Jeannette ARGENTA déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 6.10 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition du Maire et autorise le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

• La concession funéraire située à Saint-Michel-de6rieufret est rétrocédée à la commune au prix de 6.10 €

• Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget.

4- DELIBERATION N°2023026

FDAEC 2023 – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire fait part à ses collègues des modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes (F.D.A.E.C).

Pour 2023, les critères de répartition du FDAEC du canton Les Landes des Graves ont été validés et notre commune bénéficie d’une dotation de 12 271 €.

Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de réaliser en 2023 les opérations suivantes :

• Installation d’une climatisation au bâtiment communal sis 18 Le Bourg Sud-Ouest, pour un montant de 8 250.80 € HT.

• Installation d’une pompe à chaleur à la Mairie, pour un montant de 16 228.92 € HT. • De demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 12 271 € au titre des équipements communaux

• D'assurer le financement complémentaire par autofinancement pour 12 208.72 € HT. • D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à ce dossier.5- DELIBERATION N°2023027

FEDER 2021-2027 – DEMANDE DE SUBVENTION

Le Fonds Européen de Développement Economique et Régional (FEDER) lance un programme 2021- 2027 intitulé « Rénovation énergétique globale, performante et bas carbone des bâtiments tertiaires publics ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de réaliser en 2023 l’opération suivante

• Installation d’une pompe à chaleur à la mairie en remplacement de la chaudière fioul, pour un montant de 16 228.92 € HT

• D’assurer le financement complémentaire par autofinancement pour 8 114.46 € HT.

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.

6- DELIBERATION N°2023028

TARIFICATION DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’apporter une précision sur la tarification des repas au restaurant scolaire. En effet, celle-ci inclus le tarif des activités de la pause méridienne. Il est rappelé qu’en date du 9 novembre 2022, il a été décidé de fixer le tarif des repas, en fonction du coefficient familial. Méthode déjà appliquée pour l’accueil périscolaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.

Le Maire, Les Conseillers,