Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DelibCM27sept2019
Déliberation - DELIB CM 290923 OK
Compte-Rendu - CR CM161222
Déliberation - DeliberationsCM24juin2022
Déliberation - delib29mai2015
Procès Verbal - Proces verbal 16122022
Procès Verbal - PVcm27septembre2019
Procès Verbal - PVcm1erOctobre2020
Procès Verbal - PVCM22fevrier2018
Déliberation - DelibCM25juin2021
Déliberation - SLFSA MAIRI23121414480
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - SLFSA MAIRI23121414480)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s{fntyé gr préfequre le 28/11/2028
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Réauen préfecture le 281AUS D
ORLEANS DES Publié le Ne
Canton DELIBERATIONS DU CONS:P :045:214501462-20231123-2028_6_104-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-104
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRÜUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZT à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY, Mme Gabrielle BREMOND à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet: Demande d'autorisation d'ouvertures dominicales 2024 pour les commerces de détail non alimentaires
Vu la demande en date du 7 avril 2023 par laquelle la société Bellier-Géant de la fête sollicite l'ouverture de son magasin 5 dimanches en 2024.
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L.3132-26 du code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis du conseil municipal. La dérogation peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier. La demande d'ouverture peut être sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel, et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent au même type de commerce dans la commune. En l'occurrence la commune a été saisie d'une demande émanant d'un commerce de détail non alimentaire.
5 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Au-delà de 5 dimanches la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre (la CCPS). Dans tous les cas la dérogation est soumise pour avis aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés (courriers envoyés le 23 août). Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.
Considérant les avis des organisations des représentants du personnel :
Avis des syndicats pour l’ouverture des commerces non alimentaires
| Positif Le : . Nésatif |
si respect de la réglementation signééléctroniquement par: Constance DE PELICHY Dai fure : 28/1172023
UR CGC Centre | x
Da mn de signa ure : 7202 —
CFE CGC | X Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20231123-2023_6_104-DE
Considérant que les commerces de détail non alimentaires ont, avec la crise, subi une baisse conséquente d'activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 voix POUR et 4 votes CONTRE (M. Jean-Frédérice OUVRY, M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND, Mme Manuela CHARTTER)
ACCORDE l'ouverture des commerces de détail non alimentaires sur les 5 dimanches suivants :
dimanche 7 avril,
dimanches 8, 15, 22, 29 décembre.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMURE DE LA FERTE SfEY fn Piffeaure le 2871202 RAI 0 ARC EE
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE ReEAER A Store le 28/11/2028 CIO
ORLEANS DES SE oo
Canton DELIBERATIONS DU CONS: : 045:214801462-20231 123-2023_6_105-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-105
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, J ean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY, Mme Gabrielle BREMOND à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Demande d'autorisation d'ouvertures dominicales 2024 pour les commerces de détail alimentaires
Par courrier reçu le 13 septembre 2023, la société Auchan Retail France sollicite l’ouverture de son supermarché sur la commune, de 8h30 à 20h, sur 9 dimanches en 2024.
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis du conseil municipal. La dérogation peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier. La demande d'ouverture peut être sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel, et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent au même type de commerce dans la commune. En l'occurrence la commune a été saisie d'une demande émanant d'un commerce de détail alimentaire.
5 des 9 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Au-delà de 5 dimanches la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre (la CCPS). Dans tous les cas la dérogation est soumise pour avis aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés (courriers envoyés le 3 octobre). Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.
Considérant les avis des organisations des représentants du personnel
Avis des syndicats pour l’ouverture des commerces alimentaires
Positif
si respect de la réglementation
UD CGT Loiret Signé électroniquemgnt par : Constance QE PELICHY IUate de signalure : Z8/TT/ZUZ3
| FCD Î x | à
Négatif
Qualité La Earié Saini-lubin Mars Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20231123-2023_6_105-DE
Considérant que la commune entend soutenir ses petits commerces alimentaires de proximité et dans un souci d’équité avec les commerces non alimentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 voix POUR et 4 votes CONTRE (M. Jean-Frédérie OUVRY, M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND, Mme Manuela CHARTIER)
ACCORDE l'ouverture des commerces de détail alimentaires sur les 5 dimanches suivants :
dimanche 1% septembre,
dimanches 8, 15, 22, 29 décembre.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en préfecture le 28/11/2023
PA EL PURETIIE LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S/ 2 7"A
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES *FepPéeciure ke 78m Cr ORLEANS DES Publié le »
Canton DELIBERATIONS DU CONS'P: 045:214501462-20231123-2023_6_106-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-106
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédérie OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY, Mme Gabrielle BREMOND à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet: Définition des zones d’accélération pour l’implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
Vu Ja loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,
Vu la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023, Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 18 octobre 2023,
Vu la concertation du public réalisée du 1° au 15 novembre 2023,
L'une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l’urgence écologique et climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR).
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Il s’agit notamment de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. À cette date, les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.
Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment, la création de zones d’accélération pour Pimplantation d'installations terrestres de production d’EnR. L'identification de ces zones est à l’initiative des communes. L'Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d’aide à la décision. Les zones d’accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public et doivent avoir fait l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l’État d’ici le 31 décembre 2023.
Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY
Date de signature : 28/11/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20231123-2023_6_106-DE
2e
Les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d'énergies renouvelables. Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.
Un projet situé en zone d’accélération devra néanmoins respecter l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur et son instruction sera réalisée au cas par cas. En aucun cas, son inscription en zone d’accélération ne vaudra acceptation. Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Pour cela, un comité de projet réunissant la commune et les communes limitrophes devra être organisé pour statuer sur ce projet.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces Zones d’ Accélération des ENR. Sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la collectivité, la commune de la Ferté Saint-Aubin identifie les zones telles que représentées dans la cartographie en annexe.
Les zones d’accélération ont été présentées via une enquête publique qui s’est déroulée du 1 au 15 novembre 2023.
Les modalités de concertation du public mises en œuvre par la commune ont été les suivantes : - Affichage dans les panneaux municipaux et chez les commerçants
- À la une du site internet de la Commune
- Panneau Pocket
- Facebook
La consultation a permis de recevoir 4 avis transmis par mail joint en annexe n°4 Aucune observation n’a été émise sur le registre.
Considérant que l'identification des zones d’accélération d’énergie renouvelable sur notre territoire, telles que définies dans la carte jointe, permettra à la commune, à la fois, de préserver ses entrées de ville et de garder son caractère boisé, tout en facilitant l’installation de projets sur des sites adaptés (par exemples les zones d’activité économiques, les grands équipements, les plaines à faibles enjeux agricoles...) qui respectent les capacités du réseau électrique. Ainsi, les secteurs identifiés ne concernent pas la ceinture boisée de la ville, qui doit être préservée.
Considérant que la Communauté de Communes des Portes de Sologne devra débattre sur la conformité des propositions mentionnées notamment avec le SCoT,
Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,
Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,
Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci pourra alors définir des zones d’exclusion motivées,
Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,
Considérant qu’à l’issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci ne pourra définir des zones d’exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des propositions remontées, Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 .
, (x Publié le . ”
ID : 045-214501462-20231123-2023_6_106-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS
(M. Jean-Frédérice OUVRY, M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND, Mme Manuela CHARTIER)
DÉCIDE D’IDENTIFIER, conformément au plan annexé, les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’ENR.
DIT que la délibération sera transmise :
- à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables,
- à la Communauté de Communes des Portes de Sologne,
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en ppéfegiure le 28/11/2023 - AE RE
LOIRET COMMUNE DE LA FERTES| 1: 411.
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES R#eppéiecmre le 28TR0R Ce,
ORLEANS DES Publié le Canton DELIBERATIONS DU CONS ID: 045:214504462-20231123-2023_6_107-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-107
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON,
Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe
BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique
THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAIELY
Objet : Placement compte à terme
La loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1% janvier 2004 (article 65).
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés. À cette occasion, les produits de placement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élargis sur deux plans :
+ a notion de placement en valeurs d’État ou garanties par l’État est étendue aux titres émis par les États membres de l'Union européenne et aux États parties à l'accord sur l'espace économique européen (Liechtenstein, Islande et Norvège) et aux parts en actions d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) qui en sont exclusivement composés ;
+ la possibilité d'ouvrir des comptes à terme auprès de l'État est donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Selon les articles L 1618-1 et 1618-2 du CGCT les collectivités territoriales et établissements publics sont autorisés à placer leurs fonds en respectant les conditions d’origine des fonds suivantes :
+ de libéralités ;
+ de l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
° __d’emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité; « de recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. II s’agit :
o des indemnités d’assurance ;
o des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
o des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de
décembre 1999...) ; Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
o des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un confat de signature : 28/11/2023 Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20231123-2023_6_107-DE
Notre collectivité dispose d’une trésorerie abondante en raison d’un emprunt mobilisé afin de financer des investissements conséquents, en complément de subventions, dont la rénovation thermique de l’hôtel de ville et la réhabilitation du centre bourg. Or, ces projets font l’objet d’études approfondies qui nécessitent du temps et des consultations d’usagers. Les études et consultations de ces projets sont toujours en cours à l’heure actuelle et se poursuivront sur le premier semestre 2024, ainsi les fonds de l’emprunt mobilisés en 2023 (1,5 millions d’euros) peuvent être placés sur un compte à terme du Trésor pour une durée d’un an au taux prévisionnel (octobre 2023) de
3,74 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PROCEDE à l'ouverture d’un compte à terme d’une durée de 12 mois auprès du Trésor Public.
PLACE l'excédent de trésorerie constitué par la mobilisation de l’emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole pour un montant de 1,5 millions d’euros.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en préfecture le 28/11/2023
" e ET IA LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S} "7 : :
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES ren peenre TRE C7) or
ORLEANS DES RU =
Canton DELIBERATIONS DU CONS D; 045-214501462-20231123-2023_6_108-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-108
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLTIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, J ean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE,
Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY
Secrétaire de Séance : Mme Katia BATLLY
Objet : Décision modificative n°2 — Budget principal
Vu la délibération n°2023-1-12 du 9 février 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023 conformément au tableau ci-dessous :
[Dépenses fonctionnement : 10 563 761,00 € Recettes fonctionnement : 10 563 761,00 € |
| Dépenses investissement : 6 266 439,24 € | Recettes investissement : 6 266 439,24 € |
Par délibérations n°2020-5-161 du 27 novembre 2020 et n°2021-2-36 du 19 février 2021, la ville a confié à VEPFLi
un portage foncier secteur du Rothay — Frémillon. Les frais de portage n’ayant pas été prévus au BP, il convient de les intégrer à la présente décision modificative qui se limite aux écritures suivantes en section d'investissement : + 30 050 € au chapitre 27 « Autres immobilisations financières
- 30 050 € au chapitre 21 « Immobilisations corporelles »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la Décision Modificative n°2 du budget principal de la ville telle que présentée ci-dessus.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
Date de signature : 28/11/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S Envoyé en préfecture le 28/11/2023 4 AS EI
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE ReRsép prieur RSR Cr ORLEANS DES Publié le rs
Canton DELIBERATIONS DU CONS:2: 045:214501462-20231 123-2023_6_109-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-109
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, J ean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Obijet : Décision modificative n°1 — Budget Assainissement
Vu la délibération n° 2023-1-14 du 9 février 2023 relative à adoption du budget primitif 2023 conformément au tableau ci-dessous :
Dépenses fonctionnement : 972 828.33 € | Recettes fonctionnement : 972 828.33 €
Dépenses investissement : 913 413.87 € | Recettes investissement : 913 413.87 €
Suite à une erreur matérielle il convient de modifier et délibérer à nouveau pour la Décision modificative n°1 (DM 1), sans changement sur les montants équilibrés par section de cette DM. Pour rappel, la DM n°1 portait sur un ajustement de nos crédits pour des opérations d’ordre (régularisation d’amortissements en vue du passage à la M57), et pour intégrer en 011 le reversement au délégataire du nouveau contrat Véolia Eaux Pluviales.
Vu l'avis de la commission Finances en date du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement présentée de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit, qui annule et remplace la précédente délibération relative à la DM n°1 :
Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY
Date de signature : 28/11/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L CO
ID : 045-214501462-20231123-2023_6 109-DE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT HAE) DM 1 2023 TOTAL Chapitre 011 Charges à caractère général 88 700,00 60 713,25 162 960,25 Chapitre 65 Charges gestion courante 50 000,00 50 000,00 Chapitre 66 Charges financières 84 983,00 -54 983,00 16 453,00
Total Dépenses Réelles 223 683,00 5 730,25 229 413,25 Chapitre 023 Virement à la section 384 145,33 -1 667,00 382 478,33 Investissement
Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 365 000,00 5 667,00 370 667,00 TOTAL DÉPENSES DE L'EXERCICE 972 828,33 9 730,25 CLP
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 /1rE DM 1 2023
Chapitre 70 Ventes Produits 410 000,00 | -40 000,00 | 370 000,00
Chapitre 74 Subventions d’exploitation 49 730,25 49 730,25 |
Chapitre 75 Autre produits de gestion courante 3,00 3,00
Total Recettes Réelles 410 003,00 9 730,25 419 733,25
Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts | 71798,00 71 798,00
Résultat N-1 491 027,33 491 027,33
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 972 828,33 982 558,58
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2023 DM 1 2023
Chapitre 16 Remboursement d'emprunt 141 312,00 4 000,00 145 312,00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 40 000,00 |
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 380 000,00 380 000,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 280 303,87 280 303,87
Total Dépenses Réelles 841 615,87 4 000,00 845 615,87 l Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert 71 798,00 71 798,00 entre sections
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 913 413,87 917 413,87
RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2023 DM 1 2023
psp 021 Virement de la section de 384 145,33 -1 667,00 382 478,33
Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 365 000,00 i 5 667,00 | 370 667,00
Résultats N-1 | 114 538,29 114 538,29
Restes à réaliser 49 730,25 49 730,25
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 913 413,87 917 413,87
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en.préfecture le 28/11/2023 N L'AUTRE
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S| 2" 75 n
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ Ru en préfecture le 28112028 ©,
ORLEANS DES RuPIÈIlE
Canton DELIBERATIONS DU CONS D: 045-214504462-20231123-2023_6_110-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-110
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULYT, J ean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Renouvellement du dispositif de cartes d’achat public
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 (abrogé par le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023).
La carte d'achat s'inscrit dans un contexte global de professionnalisation de l'achat public et de la modernisation des procédures d'achat public. Outil de commande et de paiement des achats de petits montants, la carte d'achat se présente comme une solution à la problématique particulière posée par ce type d'achat, dont l'origine est relativement récente et fait suite à une mutation de la conception du contrôle de la dépense et de l'achat au sein des organisations, tant publiques que privées.
Le recours à une "carte d'achat" a pour objectif de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu'au paiement, par la dématérialisation des données de facturation et l'intégration de dispositifs de contrôle et de paiement.
Notre précédent contrat de 3 ans est arrivé à son terme. L’expérience et la mise en place de la carte achat étant concluante, il convient de renouveler ce contrat pour une durée de trois ans. Les principales caractéristiques du nouveau contrat sont les suivantes :
° Nombre de cartes : 10
° Coût annuel des cartes : 30 € la première et 12 € les 9 suivantes ou % appliqué par carte supplémentaire e Commission mensuelle : 0,5 % appliquée sur le volume de dépenses constaté
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l ’ananimite,
DECIDE le renouvellement du dispositif de cartes achat pour la commune pour une durée de 3 ans avec la Caisse d'Epargne Centre Val de Loire à compter 5 novembre 2023,
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer le contrat avec la Caisse d'Epargne Centre Val de Loire et toutes les pièces s’y rapportant.
Le Maire su électroniquement par : Constance DE PELICHY
ne ate de signature : 28/11/2023
Constance de Pélichy Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le .Envoyé en préfecture le 28/11/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S SUER
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Repsenpréfeciure le 2811208 Co,
ORLEANS DES Publié le NS Canton DELIBERATIONS DU CONS: 045:214501462-20231128-2023_6_111-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-111
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, Le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, J ean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE,
Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Déclaration sans suite procédure de marché public pour des travaux de réhabilitation du camping du Cosson
Les travaux de réhabilitation du camping du Cosson ont fait l’objet d’une consultation sous forme de procédure d’appel d’offre ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R 2113-4 et R 2113-6 du code de la commande publique.
Les prestations étaient réparties en 14 lots :
- Lot n°1 : Travaux forestiers
- Lot n°2 : Terrassement VRD
- Lot n°3 : Réseaux divers
- Lot n°4 : Aménagements paysagers
- Lot n°5 : Mobilier urbain
- Lot n°6 : Désamiantage
- Lot n°7 : Gros œuvre, maçonnerie, enduit
-__ Lot n°8 : Charpente et ossature bois, bardage
-__ Lot n°9 : Couverture en ardoise et bac acier
- Lot n°10 : Serrurerie
- Lot n°11 : Menuiseries intérieures
- Lot n°12 : Peinture, carrelage, faïence
- Lot n°13 : Electricité
- Lot n°14 : Plomberie, sanitaires
La durée globale du marché était de 9 mois à compter de l'émission d’ordres de service. Une publication sur le profil acheteur et le BOAMP (avis 2023-147) a été mise en œuvre le 26 mai 2023. La réception des plis était fixée au 10 juillet 2023.
En date du 27 juillet 2023, des demandes de précision ont été entreprises pour un retour le 12/09/2023, donnant les résultats suivants : Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY Date de signature : 28/11/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié te
ID : 045-214501462-20231123-2023_6_111-DE
Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis (aucun pli n’a été reçu hors délai) :
Lot n°1 :
N° PLIS CANDIDATS Montant € H.T. ROnnATEONE demande de précision PLI N°1 J. RICHARD 32 883.60€ 32 883.60€
Lot n°2 :
N° PLIS CANDIDATS Montant € ELT. MONRULET RUE demande de précision PLI N°1 COLAS FRANCE 415 745.00€ | 369 245.00€
PLI N° 2 TRAVAUX PUBLICS VAL 535 497.85€ - DE LOIRE
PLI N°3 BEAUCE SOLOGNE 456 046.00€ 396 046.00e | TRAVAUX
PLI N°4 EUROVIA CENTRE LOIRE 439 950.00€ 397 000.00€
Lot n°3 :
| N°PLIS CANDIDATS Montant € H.T. Montant HTsufe | demande de précision PLI N°1 INEO RESEAUX CENTRE 65 502.35€ 59 008.35€
ATLANTIQUE
PLI N°2 ISI-ELEC SARL 93 129.92€ 93129.92€
PLI N°3 BOUYGUES ENERGIES EXCUSE -
PLI N°4 NGE ENERGIES SOLUTIONS 60 166.70€ 60 166.70€
Lot n°4 :
N° PLIS CANDIDATS Montant € HT. Montant HSE demande de précision PLI N°1 FROT 129 420.00€ 96 170.00€
PLIN°2 | JRICHARD 126 760.87€ 106 629.81€
PLI N°3 ATOUT JARDIN | 122 220.20€ -
PLI N°4 SN TTC ESPACES VERTS 88 977.90€ 70 232.90€
Lot n°5 :
| .
| N°PLIS CANDIDATS Montant € H.T. MOSLATnÉ | demande de précision PLI N°1 T RICHARD 114 599.24€ 114 599.24€
PLI N°2 FROT 98 977.00€ 98 977.00€
| PLINS3 TTC ESPACES VERTS 78 020.50€ 79 720.50€
Lot n°6 :
| N°PLIS CANDIDATS Montant € HT. MORRUMASURS demande de précision PLI N°1 CESAM 14 530.00€ 6 960.00€ Lot n°7 : infructueux
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Regçu en préfecture le 28/11/2023 … ,
SL0 Publié le
ID : 045-214501462-20231123-2023_6 111-DE
Lot n°8 :
| de
| N°PLIS CANDIDATS Montant € H.T. MOnAnMEULS | demande de précision
PLI N°1 SOCIETE RAPAUD-DOSQUE 116 174.60€ | 116 174.60€
PLI N°2 PETROT EURL 121 120.83€ | 118 928.75€
Lot n°9 :
N° PLIS CANDIDATS Montant € H.T. Montant négocié HT PLI N°1 VITET COUVERTURE EURL 67 120.41€ 76 953.72€
PLI N°2 SOCIETE RAPAUD-DOSQUE 47 728.44€ 46 110.20€
Lot n°10 :
N° PLIS CANDIDATS Montant € H.T. Montant négocié HT PLI N°1 CAILLE SARL 42 189.04€ _
PLI N° 2 CHARPENTES BROSSARD 29 470.00€ 29 470.00€ PLUS
PLI N°3 METTALLERIE HUGUET 33 987.00€ 33 533.00€ CREICHE
Lot n°11 :
N° PLIS CANDIDATS Montant € H.T. Montant négocié HT PLI N°1 SOCIETE RAPAUD-DOSQUE 19 875.71€ 19 795.37€
Lot n° 12:
N° PLIS CANDIDATS Montant € H.T. Montant négocié HT PLI N°1 ASSELINE 44 418.44€ 25 597.31€
Lot n°13 :
N° PLIS CANDIDATS Montant € H.T. Montant négocié HT PLI N°1 ISI-ELEC SARL 59 814.20€ Lot 14 : Infructueux
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
Critères
1-Valeur technique
1.1-Moyens techniques et humains mis en œuvre pour l'exécution du
chantier
1.2-Pertinence du mémoire technique et compréhension des attentes du programme
1.3-Démarche environnementale mise en œuvre au sein de la société et pour l'exécution du marché
2-Prix des prestations
L'ensemble des candidats ont remis un dossier complet.
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20231123-2023_6_111-DE
Pondération
500%
20.0 %
10.0 %
20.0 %
50.0 %
Ces candidats apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaires du marché.
Cependant, considérant le montant estimatif du marché déterminé par la maîtrise d'œuvre d’un montant de 646 150.00€ HT,
Considérant la réception des offres et le résultat des demandes de précision aux termes desquelles le montant provisoire du marché s’élève à 1 000 912.53€ HT,
Considérant l’article R. 2185-1 du code de la commande publique, aux termes duquel, l’acheteur peut à tout moment déclarer une procédure de marché public sans suite en communiquant dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché,
Considérant que le montant des offres dépasse le coût estimé des travaux et le budget pouvant être alloué à l'opération par la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de déclarer sans suite la procédure du marché de travaux pour la réhabilitation du camping du Cosson pour motif d’intérêt général.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en-préfecture le 28/11/2023 AUTESTS
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S/.1 770.
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ een prenne le 280 € 1 y
ORLEANS DES Publié le ”
Canton DELIBERATIONS DU CONS a: 045-214501462-20231123-2023_6_112-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-112
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRÜDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, J ean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet: Déclaration sans suite de l’accord cadre à marchés subséquents pour la livraison, fourniture et installation d’habitations légères de loisirs.
La mise en place d’un accord-cadre à marchés subséquents pour la livraison, fourniture et l'installation d'habitations légères de loisirs sur le camping du Cosson, a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offre ouvert, soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique.
L'accord-cadre avec maximum a été passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique et prévoyait l'attribution à un maximum de 3 entreprises, sous réserve d’un nombre suffisant d’offres.
La consultation a été publiée le 3 mars 2023 sur le profil acheteur, le BOAMP (avis n° 2023-065) et le JOUE (avis n° 2023/S048-140545) et dont les offres ont été réceptionnées le 14 avril 2023.
Le conseil municipal de la commune de La Ferté Saint-Aubin, par la délibération n° 2023-4-72 en date du 30 juin 2023, a validé le choix de la Commission d’Appel d’Offre du 12 juin 2023 d’accorder l’accord-cadre multi attributaires aux sociétés HEKIPIA et SAMIBOIS SAMIPLAST.
Le 18 juillet 2023 les deux entreprises HEKIPIA et SAMIBOIS ont été informées de l'attribution de lPaccord-cadre à marchés subséquent pour la livraison, fourniture et installation d'habitations légères de loisirs.
Considérant qu'aucun marché subséquent n’a été lancé depuis la notification de l’accord-cadre ne créant au profit des attributaires aucun droit à la signature du contrat,
Considérant qu'aucun minimum n’a été fixé dans les pièces de la consultation engageant la collectivité sur la période initiale de l’accord-cadre,
Considérant la délibération portant déclaration sans suite le marché de travaux pour la réhabilitation du camping du Cosson au motif que le montant des offres dépasse le coût estimé des travaux et le budget pouvant être alloué à l'opération par la commune, travaux qui étaient nécessaires afin de pouvoir persrelashahitatiens ésèsssdedeisheicHy Date de signature : 28/11/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20231123-2023_6_112-DE
Considérant l’article KR. 2185-1 du code de la commande publique, aux termes duquel l’acheteur peut, à tout moment, déclarer sans suite une procédure de marché public en communiquant dans les plus brefs délais les motifs
de sa décision,
Considérant l’article 38 du Cahier des Clauses Administratives Générales pour les marchés de fournitures courantes et de services aux termes duquel l’acheteur peut mettre fin à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de déclarer sans suite l'exécution de l’accord-cadre multi attributaire à marchés subséquents pour la livraison, fourniture et l’installation d’habitations légères de loisirs pour le camping du Cosson pour motif d'intérêt général
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en préfecture le 28/11/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S| °° “in
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES RPEepréfecture le 28/11/2088 os nnx
ORLEANS DES Publié le 7 Canton DELIBERATIONS DU CONS ‘D : 045-214501462-20231123-2023_6_113-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-113
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, J ean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE,
Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédérice OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Rupture de la convention de partenariat pour l'installation du Pôle Santé
En 2015, plusieurs professionnels de santé ont souhaité se rapprocher pour se rassembler dans un local commun sur La Ferté Saint Aubin et se sont constitués en Association puis en SCM (Société Civile de Moyens).
Soucieuse de pérenniser l'accès aux soins sur son territoire, la commune de La Ferté Saint-Aubin a souhaité accompagner cette initiative, dès le début du projet, en facilitant sa réalisation. Elle a ainsi :
+ Lancé un appel à projet auprès de plusieurs bailleurs sociaux après avoir identifié un terrain nu ; et retenu le projet de 3F Immobilière Centre Loire pour la création d’une maison de santé en rez-de- chaussée, capable d’accueillir 9 praticiens, et 10 logements en R+1 et R+ combles.
+ Cédé à la société 3F, par délibération en date du 29 avril 2016, deux parcelles cadastrées et obtenu un loyer d’un montant de 7,80 € et l’application d’une franchise de loyer (durant un an maximum, paiement par la SCM de 50 % du loyer uniquement tant que les locaux ne sont pas pleinement occupés)
+ Garanti les prêts contractés par 3F pour cette opération, par délibération en date du 24 novembre 2017
+ Suivi le lancement des travaux avec l’association
Par délibération en date du 20 avril 2018, la Ville de La Ferté Saint Aubin a conclu une convention de partenariat avec la SCM, modifiée par avenant (délibération du 17 juin 2020), qui prévoyait notamment :
+ d’assurer le premier équipement du Pôle Santé et l’infrastructure informatique
+ d'engager une campagne de communication l’année de l’ouverture
+ de prendre en charge la vacance éventuelle pendant une période de 10 ans maximum
+ de contribuer aux charges locatives des locaux vacants, qu’ils soient ou non utilisés par la
commune.
+ de prendre en charge le dépôt de garantie (les rotations ne permettant pas la mise en œuvre pour les professionnels de santé)
Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY
Date de signature : 28/11/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20231123-2023_6_113-DE
En début d’année 2023, les professionnels de santé de la SCM ont alerté la Ville sur les difficultés rencontrées à plusieurs niveaux :
- Difficultés dans les échanges avec le baïlleur 3F, notamment pour des prises en charge de travaux de maintenance (climatisation, sécurité des véhicules, demandes de petits travaux...) - Inquiétude quant au départ d’une kinésithérapeute et à l’hésitation d’un 3ème médecin généraliste à s’installer
- Climat national très tendu autour des médecins généralistes et de l’exercice de leur métier, avec notamment des mouvements de grève
- Demandes toujours plus pressantes des usagers.
Le dernier zonage de l’ARS (2022) a placé le territoire de La Ferté Saint Aubin (et plus globalement celui de la CCPS), en ZIP : Zone d’Intervention Prioritaire compte tenu de l’indicateur d’Accessibilité Potentielle Localisée (APL : indicateur d’adéquation territoriale entre l’offre et la demande de soins de ville (hors hôpital). Il permet de mesurer à la fois la proximité et la disponibilité des professionnels de santé.
Ce zonage permet : - des aides directes à l’installation
- des interventions plus volontaristes des collectivités
Les différents temps d’échanges organisés à la fois avec les professionnels de santé de la SCM et avec 3F afin de trouver une solution permettant de sécuriser la présence des professionnels de santé, de rendre le Pôle Santé plus attractif et de rétablir des relations plus seremes avec le bailleur, ont permis de fixer la stratégie suivante :
> Résiliation du bail direct de la SCM avec 3F à la date du 31 décembre 2023
> Signature d’un baïl de location entre la Ville et la société 3F pour les locaux du Pôle Santé à compter du 1° janvier 2024 : décision n° 2023/051 du 15 novembre 2023
> Signature d’un bail de sous location entre la Ville et la SCM Pôle Santé à compter du 1° janvier 2024, la ville ne refacturant du loyer que pour les locaux médicaux utilisés : décision municipale n° 2023/052 du 15 novembre 2023.
La convention de partenariat entre la Ville et a SCM Pôle Santé devient donc caduque à compter du 1° janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
RESILIE la convention de partenariat entre la Ville et la SCM Pôle Santé devient donc caduque à compter du 1° janvier 2024.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le , Envoyé en préfecture le 28/11/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S/: .
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA “°euenpréfecmr le 280 Co,
ORLEANS DES Publié le
Canton DELIBERATIONS DU CONSD:045:214601462-20231123-2028_6_114-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-114
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’'An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédérie OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet: Convention avec ENEDIS pour l'installation d’un poste de transformation de courant électrique sur le Chemin de Beauvais dans lenceinte de la parcelle Section AH n°470.
Dans le cadre de la compétence de distribution d’eau potable sur son territoire, la commune exploite le forage de Beauvais situé sur la parcelle Section AH n°470.
L'alimentation électrique est actuellement assurée par un poste de transformation interne dont la commune est propriétaire. Ce dernier étant vétuste, la ville a souhaité étudier la possibilité d’un raccordement direct par ENEDIS qui l’affranchirait du renouvellement du poste existant.
C’est dans ce cadre que la ville a engagé ces travaux auprès d’'ENEDIS pour réaliser l’alimentation électrique du forage. Le futur poste de transformation se trouvant nécessairement sur la parcelle Section AH n°470.
La présente convention a pour objet de définir le rôle de chaque maître d’ouvrage et de prévoir le coût des travaux par la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place de la convention entre Enedis et la commune pour l'installation d’un poste de transformation de courant électrique sur le Chemin de Beauvais dans l’enceinte de la parcelle Section AH n°470.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
Date de signature : 28/11/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire LOIRET COMMURE DE LA FERTE S Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ Ref n Préfecture le 28/1208 Ce
ORLEANS DES Publié le Canton DELIBERATIONS DU CON!E: 045:2145014462-20231123-2023_6_115-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-115
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON,
Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe
BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique
THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVTEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE,
Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet: Rapports d’activité 2022 du délégataire et RPQS pour les services publics de l’eau et de Passainissement
Conformément à l’article 2 de la loi MAZEAUD et à l’article 1° du décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif à la présentation des rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement, chaque délégataire produit chaque année, avant le 1* juillet, à l’autorité délégante, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la DSP et une analyse de la qualité des services.
Concomitamment, la Collectivité présente le Rapport sur le Prix et Qualité du Service (RPQS) propre à son analyse sur la délégation de service public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE :
-de la présentation des rapports d'activité 2022 pour le service public de l’assainissement : rapport du délégataire et RPQS.
- de la présentation des rapports d’activité 2022 pour le service public de l’eau : rapport du délégataire et RPQS.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
Date de signature : 28/11/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES RePsenptéfecine le 1422028 Co, ORLEANS DES Rubi le SL
Canton DELIBERATIONS DU CONSD : 045:214501462-20231123-2028_6_116A-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-116
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Demande d’enregistrement ICPE de NEMROD SOLOGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Code de l'Environnement et notamment ses articles L512-7 à LS12-7-7, Vu L'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2023,
La société NEMROD SOLOGNE, actuellement située en Alsace et à Paris, souhaite s’implanter dans la zone
d'activités de la Chavannerie II à la Ferté Saint-Aubin. Dans le cadre de cette installation, l’entreprise a effectué une demande d’enregistrement en vue d'exploiter une unité de transformation du gibier en produits de boucherie et de charcuterie.
En conséquence, par arrêté du 13 septembre 2023, Mme la Préfète a ouvert une consultation du public du vendredi 13 octobre au vendredi 10 novembre 2023. Conformément aux dispositions de l’article L512-7-3 du Code de l'Environnement, il invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande.
Ce rapport a pour objet de présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’enregistrement consultable tout au long de la consultation du public : - en mairie de la Ferté Saint-Aubin
- sur le site internet des services de l’état dans le Loiret
La société NEMROD SOLOGNE a signé un compromis de vente avec la Communauté de Communes des Portes de Sologne pour l’acquisition d’un terrain d'environ 7 500 m2 dans la zone d'activités de la Chavannerie IX à La Ferté Saint-Aubin.
L'entreprise projette d’implanter un bâtiment de 1 500 m° avec une capacité de réception de 200 pièces de gibier par jour en pointe, représentant un tonnage maximal de 8 tonnes d’intrants par jour. Les locaux réfrigérés représentent 150m3.
Ce projet est classé à Enregistrement au titre de la rubrique ICPE {installation classée pour la protection de l’environnement) 2221 (préparation ou conservation de produits alimentegesaderigiencammadensaqmmÉbEdeny produits entrants > 4 t/j) Date de signature : 13/12/2023 Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20231123-2023 6 _116A-DE
3.-Effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement
+ La consommation en eau potable du site sera de 2 400 m3/an.
e Le projet engendrera le défrichement de 0,4409 ha sur une parcelle de 0,7309 ha.
+ Les risques sanitaires sont liés aux déchets carnés qui seront stockés dans des contenants fermés prévus à cet effet, placés dans des locaux de stockages maintenus fermés et remis au service d'équarrissage et
désinfecté. Les locaux feront également l'objet d'une désinfection régulière. + Odeurs : Les déchets d'équarrissages seront stockés dans des locaux réfrigérés et enlevés 2 fois par semaine.
+ Les déchets camés seront confiés à une société agréée pour l'équarrissage, avec 2 ramassages par semaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme Katia BAILLY, Mme Isabelle FIDALGO)
DECTIDE d'émettre un avis favorable à la requête de la société NEMROD SOLOGNE sous réserve que le transport du gibier, de son point de prélèvement jusqu’à l’entreprise, s’effectue dans un container ou un compartiment fermé, prévu à cet effet.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE [Er 29 Pj$eeture te 28112088
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Regieppréfecture le 28/11/2028
ORLEANS DES Publié le FT Canton DELIBERATIONS DU CONS: 045-214501462-20231123-2023_6_117-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 23 novembre 2023 n°2023-6-117
Séance du 23 novembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 novembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 17 novembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BREMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, J ean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Katia BAILLY
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet: Approbation convention financière de remboursement des frais de formation dans le cadre d’une mutation
Vu le Code général des collectivités territoriales, notanament ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu l’article L. 512-25 du code général de la fonction publique,
Considérant la mutation de Madame MOMMAIRE Lorada au sein de la ville de La Ferté Saint-Aubin, prononcée par l’arrêté n° 695/2023 du 19/09/2023 et prenant effet à compter du 1° octobre 2023 ;
Conformément à l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu'une mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil doit verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article ler de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil doit rembourser la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.
Considérant la nécessité de conclure une convention organisant les modalités de remboursement, par la ville de La Ferté Saint-Aubin des frais de formation engagés par la ville de Nogent-le-Rotrou avant la mutation de Madame MOMMAIRE Lorada.
Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY
Date de signature : 28/11/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20231123-2023 6 _117-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention financière organisant les modalités de remboursement, par la ville de La Ferté Saint- Aubin des frais de formation engagés par la ville de Nogent-le-Rotrou avant la mutation de Madame MOMMAIRE Lorada, et annexée à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le