Compte-Rendu - cr cm du 11 decembre 2018

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Compte-Rendu - cr cm du 11 decembre 2018 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Vannes-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 11 decembre 2018)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Économie et finances, L’an deux mille dix-huit, le onze décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Maire

Etaient présents : Nathalie AUFRERE, Bruno BABEL, Gilles CLAUDEL, Sébastien CORNUAUX, Mathieu SCHOLLER, Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Edith HUMBLOT, Stéphane CHARUEL

Magali DANIELCZFK a donné procuration Nathalie AUFRERE

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de votants : 9

Etait excusée : Lydia SMITH.

Secrétaire de séance : Nathalie AUFRERE.

1- CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « GESTION LOCALE »,

APPROBATION DES STATUTS, ENTREE AU CAPITAL, DESIGNATION DES

REPRESENTANTS

Délibération n°64- 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ; VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; VU l’article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique

locale,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce, Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML). Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général. Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie où « in house »} de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès Lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l'hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l'assurance des risques statutaires ou accompagnement dans le recrutement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- _ APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l'adhésion des différentes collectivités sollicitées, - __ PRECISE qu'il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur, . - SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la collectivité/établissement à la SPL Gestion Locale, - : APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à une action de 100 €, étant * précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

- _ DESIGNE Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH titulaire et Nathalie AUFRERE suppléant aux fins de représenter la collectivité/l’établissement dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutesfonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale, - AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

- APPROUVE que la collectivité de Vannes-le-Châtel soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

- APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société. - AUTORISE Le Maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la Commune de Vannes-le-Châtel et la SPL - AUTORISE Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. - APPROUVE la modification budgétaire détaillée suivante pour procéder à la souscription du capital : Section d’investissement

Dépenses

Article 261 : + 100 €

Article 165 : - 100 €

- AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

2 - ACCEPTATION DE DEVIS

Délibération n°65-2018

Le Maire donne la parole à Bruno Babel et Nathalie Aufrère pour présenter les résultats de diverses consultations afin d’engager rapidement des travaux de aux normes du logement situé au 1 rue de la Poste à l’étage afin de pouvoir louer à court terme ce logement vacant. Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- ACCEPTE le devis présenté par l’entreprise Galarme JP pour des travaux d'isolation au 3 rue de la poste d’un montant de 500 € TTC,

- _ ACCEPTE le devis présenté par la SARL HERREYE & JULEN d’un montant 1 188 € TCC pour réaliser un relevé topographique de la cité des jardins,

- ACCEPTE le devis présenté par l’entreprise JONATHAN AMENAGEMENT EXT. pour un montant de 370,00 € TCC pour reprendre une évacuation d'eau pluviale du logement communal sis 17 rue de la liberté, - ACCEPTE le devis présenté par l’entreprise JONATHAN AMENAGEMENT EXT. pour un montant de 1120,00€TTC pour la pose d’une porte et d’un claustra dans le lavoir des cités - AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

3 - TRANSFERT DE PERSONNEL

Délibération n°66-2018

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article 46), Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L.2131-2 et L.5211-4-1, Vu les statuts initiaux du Syndicat intercommunal du RPI des communes d’Allamps, Gibeaumeix et Vannes-le-Châtel, Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 aout 2019 créant le SI du RP des communes d’Allamps, Gibeaumeix et Vannes-le- Châtel, : Vu l'avis du comité technique en date du 26 septembre 2018,

Madame le Maire informe les membres qu’il appartient au Conseil Municipal de transférer la compétence « scolaire et périscolaire » vers le SI du RPI des communes d’Allamps, Gibeaumeix et Vannes-le-Châtel et de procéder au transfert total des agents communaux affectés au service scolaire et périscolaire vers le SI du RPI des communes d’Allamps, Gibeaumeix et Vanmes-le-Châtel. Elle précise que sont toncernées par ce transfert Mesdames Christine Laurent (ATSEM et animatrice périscolaire) et Edith Henrion (entretien des écoles).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de transférer à compter du 1* janvier 2019 la compétence «scolaire et périscolaire » vers le SI du RPT des communes d’Aflamps, Gibeaumeix et Vannes-le-Châtel,- CHARGE le Maire de transférer les deux agents communaux affectés en totalité au service scolaire et périscolaire vers le SI du RPI des communes d’Allamps, Gibeaumeix et Vannes-le-Châtel -_ AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

4 - AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°67-2018

Suite au transfert de personnel engendré par le transfert des compétences scolaire et périscolaire au syndicat, le Maire informe de la nécessité de délibérer afin d’ajuster le tableau des effectifs de la commune de Vannes-le-Châtel.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE lie tableau des effectifs suivants :

: y : Date délibération Fonction Grade Type d'emploi création de poste

Secrétaire de Adjoint administratif principal de 2ème Emploi permanent - temps non 27-nov-15 mairie classe (poste transformé au 01.01.2017 en complet 23h/semaine adjoint administratif territorial principal de

2ème classe)

Agent entretien | Adjoint technique territorial principal de Emploi permanent - temps 28-mai-04 polyvalent 2ème classe (poste basculé au 01.01.2017 en | complet 35h /semaine adjoint technique territorial principal 2ème

classe)

Agent entretien | Adjoint technique territorial Emploi permanent temps non 07-nov-17 mairie complet 66h /semaine- Ajout d'une heure complémentaire par

délibération n°56- 2018 du

16/10/2018

5 - DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL

Délibération n°68-2018

La première adjointe indique la nécessité de prendre une délibération modificative de budget 2018 afin de dégager sur l'exercice 2018, le montant du 1” acompte de 30 000 € qui sera à versé en janvier 2019 au syndicat intercommunal du RPI d’Allamps, Gibeaumeix et Vannes-le-Châtel. Elle indique que cette délibération modificative doit permettre d’abonder Particle 65548. Elle précise que cette opération sera réalisée sur le budget 2019 de la commune mais qu’il y a lieu de réaliser cette délibération modificative afin de pouvoir réaliser dès la première semaine de janvier 2019 le mandatement du 1% acompte 2019 de la participation au syndicat dans la mesure où le budget 2019 de la commune ne sera pas encore voté.

Le Conseil Municipal après en avoir à l’unanimaité délibéré :

-__ APPROUVE la modification budgétaire détaillée suivante

Section de fonctionnement :

Chapitre 11 : - 19 000 €

Article 60613 = - 1000 € Article 615228 = -5000 € Article 617 = -2000 € Article 6067 = -2000 € Article 615231 =-2000 € Article 6228 = - 1000 € Article 611 = -1000 € Article 61551 =- 1000 € Article 62878 = - 1000 € Article 6135 —-1000 € Article 6168 = - 1000 € Article 6288 = - 1000 €

Chapitre 65 :

Article 6541 = - 3500 €

Article 6574 = -1500 €

Article 657364 = -5000 €

Article 65548 = + 30 000 €

Chapitre 67 :

Article 673 = -1000 € ; ee

- AUTORISE l’adjointe à signer tout décument découlant de cette décision

6 - TRAVAUX AVENUE DE LA GARENNE - ACTE DE SOUS-TRAITANCE ” Délibération n°69-2018Le Mäire présente l’état d’avancement des travaux de réfection de l'avenue de la Garenne. Elle informe que compte tenu d’économies réalisées en cours de chantier (notamment sur le linéaire de l’enrochement et la pose de bordure), il a été décidé en réunion de chantier, sur proposition du maitre d'œuvre, de poser un enrobé sur l’accotement le long du ruisseau des laies sans augmentation de l’enveloppe globale des travaux. Elle ajoute qu’un avenant détailiera le bilan financier du projet avec les moins values ayant permis de réaliser la pose de l’enrobé sur l’accotement le long de l’avenue de la garenne dédié au stationnement des véhicules y compris la place de stationnement PMR. Elle indique que la réception du chantier aura lieu le jeudi 20 décembre.

De surcroît, elle présente la demande d’acte de sous-traitance formulée par l’entreprise COLAS pour agréer le Groupe Hélios, division PROXIMARK pour un montant de 1784 €HT en paiement direct pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et verticale.

Après en avoir délibéré l’unanimité, le Conseil Municipal :

-__ ADOPTE la proposition de sous-traitance formulée par l’entreprise COLAS pour agréer le Groupe Hélios, division PROXIMARK pour un montant de 1784 EHT en paiement direct pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et verticale,

- PREND ACTE de la possibilité de poser des enrobés sur l’accotement le long de l’avenue de la Garenne ÿ compris la place de stationnement PMR,

- _ AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

7 - QUESTIONS DIVERSES

Le Maire donne la parole à Edith Humblot. Après échanges, les dates suivantes sont arrêtées - _ Cérémonie des vœux : le samedi 12 janvier 2019

- Repas des anciens : dimanche 4 mars 2019.

Edith Humblot informe également que les colis de Noël seront prêts à être distribués La semaine prochaine.