Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1775660459 20260408150303
Déliberation - 1731408487 20241112114918
Déliberation - 1772116095 20260226151655
Déliberation - 1768920459 20260120154425
Déliberation - 1772117770 20260226154852
Déliberation - 1772117730 20260226154841
Conseil Municipal - 1712138782 20240403110716
Déliberation - 1731408402 20241112114029
Conseil Municipal - 1707840168 20240213164008
Déliberation - 1730814553 20241105144119
Déliberation - 1674213652 20230120095843
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Salmiech.
Lien du pdf (Déliberation - 1674213652 20230120095843)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT République Française
AVEYRON CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SALMIECH
Nombre de membres en Séance du 07 décembre 2022 à 10 heures 00 exercice: 13 L'an deux mille vingt-deux et le sept décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 02 décembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Présents : 9 Jean-Paul LABIT (Maire).
Présentsnon votants : 0
Votants: 10 Sont présents: Jean-Paul LABIT, Robert BOS, René CLUZEL, Cécile SAVY, Gilles SEGURET, Pierre CARCENAC, Muriel LAPIERRE, Marie-Reine RIVIÈRE, Alain VERNHES
Présents non votants :
Représentés: Pascale SANHES par Robert BOS
Excusés: Pierre-Edouard DAURES, Simon FOURNIER, Hubert QUENAULT Absents:
Secrétaire de séance: Cécile SAVY
Objet: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS NON COMPLET - DE 2022 065
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avañncements de grade.
Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Compte tenu de la charge importante de travail liée à un redynamisme important de la commune et dans un soucis de maintien de la qualité du service, il convient de renforcer les effectifs du service secrétariat et gestion de lä commune.
Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d’un emploi permanent d'ajoint
administratif à temps non complet, à raison de 16/35ÈMES ,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois d'agent administratif, au grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C
Conformément à l'article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l'article L.332-8 du Code général de la fonction publique.
ll est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent d'agent administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-1, L.712-2, L.713-1, L.115-2, L.712-8, L.712-9, L.712-10, L.712-11 et également les articles L.331-1, L.332-21, L.332-28 et L.9 ; Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8 et L.313-1 ;
Vu a délibération n° DE 2022 61 portant adoption du tableau des effectifs RF
Préfecture de Millau
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/12/2022
012-211202551-20221207-DE_2022_065-DE Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'agent administratif
Considérant que la collectivitée a la possibilitée d'affecter cet emploir à un agent titulaire de la fonction publique territoriale
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal
Sur le rapport de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité.
DÉCIDE
Article 1 :
De créer un emploi permanent d'ajoint administratif à temps non complet, à raison de 16/35èmes, relevant de la catégorie hierarchique C et du grade d'adjoint administratif
Article 2 :
D'affecter cet emploi permanent d'ajoint administratif à un agent stagiaire
Article 3 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01 janvier 2023 e Ancien effectif 1
e Nouvel effectif 2
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné.
Article 4:
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.
Article 5:
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Jean-Paul LABIT
#
RF
Préfecture de Millau
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/12/2022
012-211202551-20221207-DE_2022_065-DE