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Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Tulle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal du 7 décembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
|
Publié
le
S
L
.
REPUBLI
QU
E
FRAN
Ç
ID:
004-210401972-20231207-2023
DEL 060-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/60
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:1°
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ ;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J. SCHMIDT
donne
procuration
à JL QUEIRAS
à partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES
;
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
:DESIGNATION
D'UN
COORDONATEUR
RECENSEMENT
ET
REMUNERATION
DES
AGENTS
RECENSEURS VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L.332-23
1° ;
VU
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à la démocratie
de
proximité
;
VU
le
décret
n°2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population
;
VU
le
décret
n°2003-561
du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la
population ;
CONSIDERANT
le
recensement
2024
sur
la
période
du
18
janvier
au
17
février
2024
;
CONSIDERNANT
le
besoin
de
nommer
un
coordonnateur
parmi
les
agents
communaux,
qui
aura
du
temps
de
dégager
pour
assurer
cette
mission
;
CONSIDERANT
Le
besoin
de
recrutement
de
7
agents
recenseurs
pour
couvrir
le territoire
communal
;
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
Jean-Luc
QUEIRAS,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
DECIDE
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
désigner
un
coordonnateur
de
recensement
APPROUVE
la
proposition
de
rémunération
des
agents
recenseurs
vacataires
ci-dessous
:
e
Vacations
brutes
soumises
aux
cotisations
sociales
:
Ÿ
1,20
€ par
bulletin
individuel
collecté
Ÿ
0,90
€ par
logement
collecté
(résidence
principale)
Ÿ
0,50
€
par
logement
collecté
(occasionnel,
vacant
ou
secondaire)
Y
6 heures
de
formation
réparties
sur
2 demi-journées
(taux
horaire
du
SMIC
en
vigueur)
;
proratisés
en
cas
d'absence
partielle
ou
supprimée
en
cas
d'absence
totale
; .
.
El
£
éfecture
le
21/12/2023
“7
heures
de
permanence
pour
le dernier jour
de
collecte
(1
77°" Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
vigueur)
; proratisés
en
cas
d’absence
partielle
ou
supprim
2e, en,
SE
e
Vacations
nettes
non
soumises
aux
cotisations
sociales
:
ID : 004-210401972-20231207-2023
DEL 060-DE
Ÿ”_
35,00
€ de
frais
de
transport
par
jour
de
formation
:si
utilisation
du
véhicule
par
les
agents
;
Ÿ”_
20,00
€ au
titre
des
frais
de
repas
par jour
de
formation
: sur
présentation
de
justificatif
;
Ÿ”_
90,00
€
pour
la
tournée
de
reconnaissance
: uniquement
si
celle-ci
est
effectuée
correctement
;
Ÿ”_
Entre
60,00
€
et
120,00€
(en
fonction
de
la taille
du
district
de
frais
de
transport
pendant
les
opérations
de
collecte.
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
mener
à
bien
l’opération
et
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Contre
:
0
Abstention
:
0
Pour
:
21
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
TT [a
Jean-Lüc
Rosa
CERCIELLO Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
RÉPU
BLIQU
E
FRANÇÉS ID«:
004-210401972-20231207-2023 DEL 061-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/61
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:1°’
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
J.
SCHMIDT
donne
procuration
à JL
QUEIRAS
à
partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO
OBJET
: BUDGET
PRINCIPAL
2023
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
2023/
18
du
30
Mars
2023
relative
au
vote
du
budget
primitif
du
budget
principal
2023 ; CONSIDÉRANT
l'obligation
pour
les
communes
d'ouvrir
les
crédits
nécessaires
à chaque
chapitre
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
fonds
supplémentaire
pour
le chapitre
012
notamment
dû
:
- à
l'augmentation
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
depuis
le
1° juillet
2023
;
- à
l'augmentation
du
nombre
d’animateurs
nécessaire
pour
respecter
les
taux
d'encadrement
liés
à
la
montée
des
effectifs
scolaires
;
- aux
remplacements
plus
nombreux
d’agents
dont
l'absence
empêche
la continuité
du
service
public
(personnel
auprès
d’enfants,
services
techniques
essentiellement)
CONSIDÉRANT
que
cette
hausse
des
coûts
de
personnel
est
compensée
par
une
hausse
des
remboursements
de
maladie
(Atténuation
de
charges)
et
une
augmentation
de
la dotation
inflation
de
l’état
(Dotations
et
participations)
qui
prend
en
compte
la
croissance
des
coûts
alimentaires,
énergétiques
mais
aussi
de
personnel.
D'autre
part,
le
parc
de
logement
communaux
est
dans
sa
totalité
loué,
ce
qui
n’était
pas
prévu
en
début
d'année,
d’où
l’augmentation
du
Chapitre
75
: Produits
de
gestion
courante ;
CONSIDERANT
la
proposition
suivante
de
DM
n°2 :
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
Dénomination
BP
2023
DM
2
Total
012
Charges
de
3
836
935,00
+185
000,00
4
021
935,00
personnel
et
frais
assimilés
TOTAL
6
335
063,
87
+185
000,00
6
520
063,87 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FRE
6
[
:
Publié
le
ID<:
004-210401972-20231207-2023
DEL 062-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇ
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/62
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J. SCHMIDT
donne
procuration
à JL
QUEIRAS
à
partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES
;
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
: CREATION
DE
TARIFS
POUR
LES
TEMPS
MERIDIENS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
Délibération
n°2023-33
du
30
mars
20223
relative à
la grille
tarifaire
communale
;
CONSIDERANT
le
nombre
croissant
d'enfants
non-inscrits
à
la
restauration
scolaire
chaque
jour
;
CONSIDERNANT
l'absence
de
tarification
lors
de
la
présence
d’enfants
bénéficiant
de
PAI
validés
par
la
médecine
scolaire
fréquentent
ce
temps
périscolaire
mais
consomment
un
repas
fourni
par
la famille
;
Une
nouvelle
tarification
est
proposée
comme
suit :
Tarif
jour
.
Tarif
jour
.
Tarif
jour
.
Tarif
jour
.
.
|
Evolution
.
.
Evolution
.
.
Evolution
PAI
non
Evolution
inscrit
non
inscrit
PAI
inscrit
.
|
inscrit
Temps
méridien
enfant
Tullésain
3,60
€
0%
7,20€|
Création
1,00
€|
Création
2,00€.
Création
Temps
méridien
enfant
hors
commune
4,80
€
0%
9,60
€|
Création
1,50€]
Création
3,00
€|
Création
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
Jean-Luc
QUEIRAS,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
:
ADOPTE
la
grille
des
tarifs
avec
les
modifications
comme
exposée
ci-dessus Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FRE
6
L
6
Publié
le
R
É
PUBLIQUE
FRAN
Ç
1D
:004-210401972-20231207-2023
DEL
063-DE
GO.
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/63
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
décembre
2024
Présents
: S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J. SCHMIDT
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J.
SCHMIDT
donne
procuration
à JL
QUEIRAS
à
partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES
;
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
: SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
LA
BOULE
TULLESAINE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
la
demande
de
subvention
du
club
de
la
Boule
Tullésaine
de
600€
;
CONSIDERNANT
les
résultats
sportifs
de
la
saison
nécessitant
des
déplacements
;
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
Serge
BOUSSUGE,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
OCTROYE
une
subvention
de
600
€
à
La
Boule
Tullésaine
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2023
du
budget
principal
à l’article
6574;
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
mener
à
bien
l’opération
et
signer
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
Contre
:
0
Abstention:
©
Pour
:
21
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
T4
Jean-Luc
QUEIRAS
La
Secrétaire
de
Séance,
Rosa
CERCIELLO
—Vi— Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 063-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
R
É
PUBLI
Q
UE
FRAN
Ç
ID:
004-210401972-20231207-2023
DEL 064-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/64
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
prédsidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°’ décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
M.
MATRAY
donne
procuration
à J. BURLE
J.
SCHMIDT
donne
procuration
à JL
QUEIRAS
à
partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO
OBJET
:AUTORISATION
D'UTILISATION
DE
25%
DU
BP
2023
D’INVESTISSEMENT
POUR
LES
DEPENSES
2024 VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
dont
l’article
1612-1
;
VU
Loi
n°2012-1510
du
29
Décembre
2012
— Art
37;
CONSIDÉRANT
que
le
BP
2024
de
la
commune
ne
sera
pas
voté
au 1° janvier
2024;
CONSIDÉRANT
la nécessité
pour
la commune
de
continuer
à fonctionner
d'ici
le vote
du
budget,
devant
intervenir
avant
le
15
avril
de
l’année ;
CONSIDÉRANT
les
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2023
(hors
chapitre
16
«
remboursement
d'emprunts
»)
de
1 657
644,87
€;
APRES
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Jean-Luc
QUEIRAS,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
VALIDE
la possibilité
d’utiliser
25%
du
budget
prévisionnel
d'investissement
du
budget
principal
2023
pour
les
dépenses
d'investissement
2024
dans
l’attente
du
vote
du
budget
comme
suit :
Ÿ”
20
-Immobilisations
Incorporelles
50
000
€
Ÿ
21-Immobilisations
Corporelles
50
000
€
Ÿ
901
- Opération
Bâtiments
Communaux
100
000
€
902
- Opération
Scolaire
50
000
€
Ÿ
906
-Opération
Voirie
100
000
€
Ÿ
908
-Opération
Espace
de
loisirs
50
000
€
DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
de
signer
toute
pièce
afférente. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Contre
:
0
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
s
L
a
1
Publié
le
GC
Abstention:
0
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 064-DE
Pour :
21
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
Rosa
CERCIELLO
€
Jean-Luc Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FRE
6
L
6
Publié
le
RÉPUBLIQUE
FRANGLP:004-210401972-20231207-2028
DEL 065-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/65
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
décembre
2024
Présents
: S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
À.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J. SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à C.
CHENEZ
;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B. JARD
donne
procuration
à B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J.
SCHMIDT
donne
procuration
à JL
QUEIRAS
à
partir
de
19h22.
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
| OBJET
: AVANCE
DE
SUBVENTION
AU
CCAS
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2024
|
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
faire
une
avance
de
subvention
pour
le
CCAS
pour
son
bon
fonctionnement,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif
2024
;
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
Jean-Luc
QUEIRAS,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
:
ATTRIBUE
l’avance
de
subvention
2024
au
CCAS
pour
un
montant
de
40
000
€ ;
DIT
que
cette
somme
sera
inscrite
à
l’article
«
657362»
du
chapitre
65
du
budget
primitif
2024
du
budget
principal
de
la ville
;
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
toute
pièce
afférente.
Contre
:
0
Abstention
:
0
Pour
:
21
La
Secrétaire
de
Séance,
Rosa
CERCIELLO
—
Le
Maire,
=
TT
Jean-Luc
QUEIRAS Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 065-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié le
S'LOT
RÉPUBLIQUE
FRANÇ{
D :004-210401972-20231207-2023
DEL 066-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/66
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:1°
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à
S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J.
SCHMIDT
donne
procuration
à JL
QUEIRAS
à
partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
:DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DES
ÉLUS
|
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à
R.
1111-1-D.
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
VU
l’’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
VU
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
désigner
un
référent
déontologue
sans
lien
avec
la
collectivité
;
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
Julien
SCHMIDT
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité :
DESIGNE
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
ancien
préfet,
et
Monsieur
Guy
PAGLIANO,
ancien
D.GsS
;
ADOPTE
la charte
de
l’élu
telle
qu’annexée
à la
présente ;
FIXE
l'indemnité
par
dossier
à
80
€ ;
FIXE
la durée
des
fonctions
du
référent
déontologue
à celle
du
mandat
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Contre
:
0
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Abstention
:
3
(A.BRAHIM
—S.
GARCIA
-— C.
LAVENU)
Publié
le
S
L O7
Pour
:
18
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
_066-DE
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
Rosa
CERCIELLO Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié le
S'
LOT
RÉPUBLIQUE
FRANÇ{AD:004-210401972-20231207-2023
DEL 067-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/67
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:1°
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration
:
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ
;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J.
SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à
partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
:CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
À
DURÉE
DÉTERMINÉE
DANS
LE
CADRE
D'UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
du
travail,
articles
1253-1
et
suivants
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
du
Personnel
du
30
octobre
2023 ;
CONSIDERANT
la
convention
annexée
à
la
présente
convention
proposée
par
le
Groupement
d’Em-
ployeurs
Insertion
Qualification
(GEIQ)
;
CONSIDERANT
l'intérêt
et
le besoin
de
pouvoir
recruter
des
agents
en
Contrat
d'Apprentissage
et ainsi
participer
à
la formation
des
jeunes
et
ainsi
remplir
les
obligations
d'accompagnement
à
la formation
de
certains
secteurs
comme
la
petite
enfance ;
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
Julien
SCHMIDT
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
Groupement
d’Employeurs
Insertion
Qualification
(GEIQ)
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
mener
à
bien
cette
action
et
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes Contre
:
0
Abstention:
0
Pour :
21
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus. Le
Maire,
Jean-Luc
QUEIRAS
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 067-DE
Rosa
CERCIELLO Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 067-DE
|
les
«
GeIQ
;
_
ls
la plus belle
f
d'en
»e
ANIMATION
LOISIRS RÉCRÉATIFS
RÉGION
SUD
PACA,
APISEDOREIMQON
EMpatigher
La
facturation
se
fait sur
la
base
du
coût
salarial
figurant
aux
conditions
particulières,
auquel
viennent
s'ajouter
les
frais
de
gestion
et
le
fonds
de
garantie
dont
le
taux
est
fixé
par
décision
du
conseil
d'administration
du
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD
et
selon
les
conditions
précisées
dans
le
règlement
intérieur.
La
facturation
sera
automatiquement
réévaluée
dans
les
cas
suivants
:
°
Majorations
du
taux
horaire
du
salarié
lié
aux
dispositions
légales
et
conventionnelles
e
Augmentation
des
salaires
minimas
conventionnels
°
Augmentation
des
charges
sociales
de
nature
légale
ou
conventionnelle
et/ou
du
plafond
de
la sécurité
sociale
+
Augmentation
des
frais
de
gestion
Le
règlement
est
effectué
au
plus
tard
le
20
du
mois
suivant
celui
pendant
lequel
la
prestation
est
fournie. 4.4.
Caution
Une
somme
équivalente
à
Un
mois
de
salaire
contractuel
plus
les
charges
sociales
sera
versée
dans
les
10 jours
suivants
la date
de
début
de
la présente
convention
au
titre
d'une
caution.
Cette
somme
a
pour
objet
de
garantir
la
responsabilité
du
membre
utilisateur
défaillant
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Dans
la
limite
de
l'utilisation
qui
en
aura
été
faite
au
titre
d'une
défaillance
de
l'utilisateur,
cette
somme
lui
sera
reversée
dans
les
30
jours
suivant
le
paiement
de
la
dernière
facture
due.
4.5.
Absences
avec
maintien
de
salaire
Les
absences
temporaires
dûment
justifiées
feront
l'objet
d'une
facturation
correspondant
au
maintien
de
salaire
obligatoire
compte
tenu
des
dispositions
légales
et
conventionnelles.
ARTICLE
5 -
Discipline
Le
pouvoir
disciplinaire
reste
entre
les
mains
du
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD
qui
est
juridiquement
l'Employeur
et
peut
seul
prendre
d'éventuelles
sanctions.
Toutefois,
l'Utilisateur
doit
impérativement
informer
par
écrit
le
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD
des
difficultés
éventuelles
rencontrées
avec
le
Salarié,
les
mesures
prises
alors
pouvant
conduire
à
la
rupture
d'un
commun
accord
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6 — Suspension
de
la
convention
Un
accord
de
toutes
les
parties
concernées
(GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD,
l'Utilisateur
et
le
Salarié}
peut
suspendre
la
présente
convention.
ARTICLE
7 —
Rupture
D
7.1.
Rupture
pour
faute
Chaque
partie
peut
rompre
unilatéralement
la
présente
convention
en
cas
de
manquement
grave
de
l'autre
partie.
La
résiliation
ne
pourra
toutefois
intervenir
qu'après
mise
en
demeure
adressée
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
AR
et
restée
sans
effet
durant
15
jours
à
compter
de
sa
présentation.
La
résiliation
sera
ensuite
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
AR.
Constitue
notamment
un
manquement
grave
de
l'Utilisateur
:
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
—
ANIMATION
LOISIRS
RÉCRÉATIFS
REGION
SUD
{8
|
À
Maison
Vie
Associative
Lou
Ligourès
- Place
Romée
de
Villeneuve
-
13090
AIX
EN
PROVENCE
04
92
75 24 47 - geig@objectifplus.org
Page
4
sur
6 gaines sie
Ÿ
Î 4 4 À A. Îl | | | | | | |
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 067-DE
Géio la
plus
belle
façon
d'embaucher
AMIMATION
LOISIRS
BÉCRÉATIES
RÉGION
SUD
PACA
Al ARTICLE 3 - Responsabilité ! 3.1.
Conditions
de
travail
| L'utilisateur
est
responsable
des
conditions
d'exécution
du
travail
énumérées
limitativement
par
le
| Code
du
travail
à
savoir
la
durée
du
travail,
le
travail
de
nuit,
le
repos
hebdomadaire
et
les
jours
: fériés,
l'hygiène
et
la
sécurité,
le travail
des
enfants,
des
femmes
et
des
jeunes
travailleurs.
| 3.2. Médecine
du travail
Les
obligations
afférentes
à
la
médecine
du
travail
sont
à
la
charge
du
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD,
mais
la
facturation
reste
à
la
charge
de
la
structure
utilsatrice.
Les
éventuelles
obligations
liées
à
une
surveillance
médicale
spéciale
incombent
à
l'utilisateur.
| 8.3.
Droits
collectifs
Mi
Mme
TEA
DE
LUCA
est
considéré{e)
par
l'utilisateur
comme
tout
autre
Salarié
de
son
effectif,
en
Ml)
particulier
pour
l'accès
aux
moyens
de
transport
et
aux
installations
collectives
disponibles
chez
| l'utilisateur.
Aime
TEA
DE
LUCA
peut
recourir
aux
délégués
du
personnel
de
l'utilisateur
à
propos
des
! conditions
d'exécution
du
travail
ou
de
l'accès
aux
installations
collectives.
| 8.4,
Absences
j Toute
absence
doit
être
signalée
immédiatement
au
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD
par
F
l'utilisateur.
{ 4} 3.5. Accident
du travail
Î | ‘ l «|
l L'utilisateur
doit
signaler
au
plus
tard
dans
les
24
heures
les
accidents
du
travail
au
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD,
au
service
de
prévention
de
la
CARSAT
et
à
l'inspecteur
du
Travail.
Le
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD
effectue
les
déclarations
d'accident
du
travail.
| L 3.6.
Responsabilité
civile
Le
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD
délègue,
à
travers
la
mise
à
disposition,
son
pouvoir
de
}
direction.
L'utilisateur
dispose
donc
du
pouvoir
de
diriger
et
contrôler
l'activité
de
Mme
TEA
DE
LUCA.
i L'utilisateur
est
considéré
comme
commettant
du
Salarié
dans
les
dommages
qu'il
peut
causer
à
un
tiers. | Pendant
le
temps
de
travail
chez
l'utilisateur,
ce
dernier
est
civilement
responsable
au
même
titre
: que
pour
son
propre
personnel.
Le
Salarié
entre
donc
dans
la
police
d'assurance
de
l'utilisateur.
Ce
| dernier
renonce
ainsi
à
tout
recours
contre
le
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD
en
cas
de
dommages
causés
à
lui-même
ou
à
des
tiers
par
le
personnel
mis
à
disposition
sur
les
lieux
où
à
l'occasion
de
son
travail.
| | ARTICLE
4 - Conditions
financières
qe h l 4.1.
Rémunération
du
Salarié
|
La
rémunération
de
Mme
TEA
DE
LUCA
est entièrement
payée
par
le GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
: SUD
conformément
au
Contrat
de
travail
qui
les
lie.
Aucune
rémunération
ne
peut
être
versée
par
j l'utilisateur. { | 4.2.
Relevé
d'heures
! Un
relevé
d'heures
mensuel
est
établi
par
l'utilisateur
et
signé
par
Mme
TEA
DE
LUCA.
Une
copie
de
!
ce
document
est
transmise
au
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD,
par
courrier
ou
par
mail,
le
!! dernier
jour
travaillé
de
chaque
mois.
L
4.3.
Facturation
|
GEIQ
OBJECTIF
PLUS - ANIMATION
LOISIRS
RÉCRÉATIFS
REGION
SUD
à
48
5)
Maison
Vie
Associative
Lou
Ligourès
- Place
Romée
de
Villeneuve
-
13090
AIX
EN
PROVENCE
04
92
75
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L
OT
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DEL 067-DE
[e
=
Géio la plus
belle façon
d'embaucher
AHIMATION LOISIRS RÉCRÉATIES RÉGION SUD PACA
Fiche
Mission
- Annexe
à
la
Convention HU
FA]
La formation en alternance [ Titre
Professionnel
X
Diplôme
Intitulé
: BP
JEPS
ACTVITES
PHYSIQUES
POUR
TOUS
Date
de
la
formation
: du
04/09/2023
au
23/08/2024
Durée
en
heures
: 602
heures
Lieu
de
la
formation
: ECO
CAMPUS
- 445
Rue
Gabriel
Besson,
04220
Sainte-Tulle
Formation
et
Mission
ze
CS
SET
EEE
Date
du
contrat
de
travail
: du
04/09/2023
au
31/08/2024
Poste
occupé
: APPRENTI(E)
ASSISTANT
EDUCATEUR
SPORTIF
Durée
de
travail
hebdomadaire
: 35
heures
Période
d'essai
: 45
jours
en
entreprise
hors
formation
Congés
payés
UE DBE
E
L'intégralité
des
congés
doivent-être
posés
avant
le 31/08/2024.
Mme
TEA
DE
LUCA
complètera
le
formulaire
de
CP
fourni
à
la
signature
de
son
conirat,
le
fera
signer
à
la
structure
utilisatrice
avant
de
l'envoyer
au
GEIQ
Objectif
Plus
ALR.
Maitre
d'apprentissage
PRESS FRERE
NOM
du
maitre
d'apprentissage
: PIERYE
BONNIOL
Prénom
du
maitre
d'apprentissage
: Margaux
Fonction
dans
la
structure
du
maitre
d'apprentissage
: Co-Directrice
Service
Enfance
&
Jeunesse
GEIQ
OBJECTIF
PLUS - ANIMATION
LOISIRS
RÉCRÉATIFS
REGION
SUD
{il}
Maison
Vie
Associative
Lou
Ligourès
- Place
Romée
de
Villeneuve
-
13090
AIX
EN
PROVENCE
04
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75 24 47 - geig@objectifplus.org
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8 PEER RE TEST
nette : ee l te.
fl
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préfecture
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L
C
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DEL 067-DE
Géio la
ptus
belle
façon
d'embaucher
ANMATION
LOISIRS RÉCRÉATIFS
RÉGION
SUD PACA
e
Le
non-paiement
des
sommes
dues
v
Le
non-respect
de
ses
obligations
liées
aux
modalités
de
gestion
de
la
mise
à
disposition
e
Le
non-respect
des
conditions
d'exécution
du
travail
du
salarié
telles
que
prévues
par
la
présente
convention
et
le
code
du
travail
H}
Constitue
notamment
un
manquement
grave
du
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD:
+
Le
non-respect
de
ses
obligations
d'Employeur
telles
que
prévues
par
la
présente
convention
et
le
code
du
travail.
Ne
constitue
pas
un
manquement
grave
imputable
au
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD:
+
Les
absences
du
salarié
de
quelque
nature
que
ce
soit
s
La
mauvaise
qualité
du
travail
du
salarié
ou
encore
son
comportement
général
e
_
L'impossibilité
de
remplacer
un
salarié
absent
e
La
présente
clause
ne
prive
pas
le
créancier
de
son
droit
d'agir,
s'il
le
préfère,
en
résolution
judiciaire
sans
mise
en
demeure
préalable
: 7.2.
Rupture
sans
faute
L'utilisateur
pourra
rompre
sans
motif
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
AR
| moyennant
respect
d'un
préavis
de
1
mois
{qui
prendra
fin
dans
tous
les
cas
au
terme
de
la
: convention
s'il intervient
avant).
* Dans
ce
cas,
il
sera
également
redevable
d'une
indemnité
définitive
égale
aux
salaires,
charges
sociales
et
frais
de
gestion
restant
à
courir
jusqu'au
terme
de
la
convention
de
mise
à
disposition.
l: Cette
somme
devra
être
versée
en
une
seule
fois
le
dernier
jour
du
préavis.
Tout
retard
fera
courir,
à
compter
de
cette
date,
des
intérêts
de
retard
en
fonction
du
taux
légal
applicable.
, En
cas
de
départ
du
salarié,
la
présente
Convention
est
considérée
rompue
de
fait,
sans
préavis
ni
indemnité.
Le
Groupement
d'Employeurs
en
informera
l'utilisateur.
Il
s'engage
alors
à
mettre
en
! œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
remplacer
le
Salarié
dans
les
meilleurs
délais
et
proposer
à
| l'utilisateur
Une
nouvelle
convention.
if
Dans
l'hypothèse
où
la
rupture
de
la
convention
par
l'Utilisateur
entrainerait
la
nécessité
de
rompre
|
le
contrat
de
travail
du
salarié
mis
à
disposition
; le
coût
de
la
rupture
sera
facturé
à
l'Utilisateur
et
il
devra
répondre,
en
cas
de
contentieux
devant
le
conseil
de
prud'hommes,
de
l'ensemble
des
condamnations
prononcées
à son
encontre
{et}
ou
à l'encontre
de
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
| SUD,
ce
qui
ne
l'empêche
nullement
d'organiser
sa
propre
défense
le
cas
échéant
s'il est
appelé
à
: l'instance. | En
cas
de
rupture
abusive
de
la convention
par
l'utilisateur
en
dehors
des
principes
ci-dessus
énoncés
| où
de
refus
de
faire
travailler
le salarié,
il sera
redevable
à
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD
des
salaires
bruts,
congés
payés,
cotisations
sociales
patronales
restant
dus
jusqu'au
terme
du
contrat,
majorés
des
frais administratifs.
| ARTICLE 8 - Litige ATout
litige
entre
les
parties
sera
obligatoirement
soumis,
avant
l'éventuelle
saisine
des
juridictions
L
compétentes,
à
une
tentative
de
conciliation
organisée
par
le
Président
du
conseil
d'administration
|
du
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
REGION
SUD
ou
de
la
personne,
dirigeant
ou
salarié,
qu'il
aura
désigné.
LEE | ARTICLE 9 - Disposition diverses
|La
présente
Convention
intervient
en
complément
des
statuts
et
du
règlement
intérieur
de
GE
OPE.
Ji:
L'Utiisateur
déclare
en
avoir
pris
connaissance
et
en
accepter
le
contenu.
GEIQ OBJECTIF
PLUS
- ANIMATION
LOISIRS
RÉCRÉATIFS
REGION
SUD
®
»
©
Maison
Vie
Associative
Lou
Ligourès
-
Place
Romée
de
Villeneuve
-
13090
AIX
EN
PROVENCE
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le FIRE
G
L
9
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DEL 067-DE
Géio la
plus
belle
façon
d'embaucher
AMIMATION
LOISIRS
RÉCRÉATIFS
RÉGION-SUD
PACA
| Heures
supplémentaires
D LH !
Aucune
heure
supplémentaire
ne
sera
indemnisée,
il
conviendra
à
,Mme
TEA
DE
LUCA
et
à
la
l
structure
utilisatrice
d'organiser
un
rattrapage
des
heures
dans
le
cadre
d'un
dépassement
prévu
|au-delà
du
contrat
de
travail.
é
È À ; AL" À Siret Pe
PT , 7 2 ss
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A de pape!
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SE
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2
RER
sf
5
tt
\
Lt
f.
: 1
ÿ En
ET
|
nb
ar
wi
til
:
:
[Le
salaire
brut
horaire,
Les
charges
sociales
(salariales
et
patronales,
La
muluelle
collective
obligatoire,
La
gestion
du
personnel
et
nos
frais
de
gestion
pour
la
durée
de
l'intervention,
Visite
médicale]
‘voir article
1.3
congés
payés
Du
04/09/23
au
30/06/24
: 416.53
euros
Du
01/07/24
au
31/08/24
: 698.78
euros
|ADHÉSION
ANNUELLE
AU
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
|
{1
adhésion/utilisateur/année
civile]
50€/année
civile/adhérent
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
—
ANIMATION
LOISIRS
RÉCRÉATIFS
REGION
SUD
Maison
Vie
Associalive
Lou
Ligourès
-
Place
Romée
de
Villeneuve
-
13090
AIX
EN
PROVENCE
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L
C
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DEL
067-DE
Géio la plus
belle
façon
c'embaucliaer
ANVAATION
LOISIRS RÉCRÉATIFS
RÉGION
SUD. PACA
Fait
à
Aix
En
Provence,
le
04/09/2023,
en
double
exemplaire.
Dans
le
cadre
d'une
signature
manuelle
:parapher
chaque
page,
et
mentionner
ci-dessous
« lu
et
approuvé
»
Fiche
mission
signée
électroniquement
ou
manuellement
par
M.
JEAN
LUC
QUEIRAS
COMMUNE
DE
SAINTE
TULLE
LE
GEIQ
OBJECTIF
PLUS
ALR
JEAN
LUC
QUEIRAS,
MAIRE
Bernard
MOLLING,
Président
GEIQ OBJECTIF
PLUS
- ANIMATION
LOISIRS
RÉCRÉATIFS
REGION
SUD
du
©
Maison
Vie
Associative
Lou
Ligourès
-
Place
Romée
de
Villeneuve
-
13090
AIX
EN
PROVENCE
‘
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- geiqg@objectifplus.org
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L
O7
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 068-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇATSE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/68
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J. SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à
partir
de
19h22.
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
: CREATION
D'UN
EMPLOI,
DES
GRADES
POUR
UN
POSTE
DE
GESTIONNAIRE
ADMINISTRATIF
RESSOURCES
HUMAINES
ET
FINANCIER
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique ;
VU
le décret
n°2012-924
du
30
Juillet
2012
(modifié)
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
;
VU
le décret
n° 2006-1690
du
22
Décembre
2006
(modifié)
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
Administratifs
;
VU
le
décret
n°
2010-329
du
22
Mars
2010
(modifié)
portant
dispositions
statutaires
communes
à di-
vers
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
Catégorie
B et
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif
à
l’organisation
des
carrières
des
fonction-
naires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2022-1200
du
31
aout
2022
modifié
relatif
à
l’organisation
des
carrières
des
fonction-
naires
de
catégorie
B
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les fonc-
tionnaires
de
catégorie
C de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
l’article
L. 313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
susvisé
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
;
VU
l’article
L.332-14
du
code
précité,
des
agents
contractuels
territoriaux
pour
occuper
des
emplois
permanents
des
collectivités
et
établissements
afin
de
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
territorial,
sous
réserve
que
cette
vacance
ait
donné
lieu
aux
formalités
prévues
à
l'article
L. 313-4
du
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
du
Personnel
du
30
octobre
2022 ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
consolider
et
de
réorganiser
le
secteur
des
Ressources
Humaines
de
la
commune
et
surtout
d’anticiper
un
départ
à
la
retraite
d’un
agent
aujourd’hui
affecté
à
ce
service
et
plus
particulièrement
à
la
paie
; Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
CONSIDERANT
la
volonté
municipale
est
de
tendre
vers
une
polyvalen!
Reguen
préfeciure
le
ISERE
16
vices
afin
que
le
bon
fonctionnement
de
la
collectivité
repose
sur
la
m
°#1é1e
pérenne
et
non
sur
des
personnes
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 068-DE
Il convient
de
créer
un
emploi
comme
suit
:
Ses
missions
principales
seront
:
e
Gestion
administrative
des
dossiers
des
agents
contractuels
(gestion
des
dossiers
pôle
emploi,
subrogation
pour
maladie,
documents
d'entrée
et
sortie)
e
Elaboration
de
la paie
dans
le
logiciel
Berger
Levrault
(saisie
des
variables,
des
dossiers
des
agents,
des
absences,
des
primes
dont
GIPA,
CIA,
IFSE,
PPA,
DIF
élus...)
e
Déclarations
aux
organismes
affiliés
(DSN
/
DPAE/
registre
des
personnels/CDG)
e
Elaboration
et
alimentation
des
outils
de
suivi
et
tableaux
de
bord
relatifs
au
rapport
social
unique,
à
la
masse
salariale
et
au
temps
de
travail.
Des
activités
complémentaires
pourront
lui
être
confiées :
e
Déclaration
des
heures
syndicales
au
CDG
e
Réponses
à des
demandes
spécifiques
(simulation
de
paie,
attestations
diverses...)
e
Dématérialisation
des
dossiers
des
personnels
et
mise
en
conformité
des
dossiers
administra-
tifs
e
Accueil
et
secrétariat
Ce
poste
est
ouvert
aux
fonctionnaires
et
à
défaut
un
contractuel
sur
un
des
grades
suivants
:
Rédacteur
Principal
1°
Classe
Rédacteur
Principal
2°
Classe
Rédacteur Adjoint
Administratif
Principal
1°
Classe
Adjoint
Administratif
Principal
2°
Classe
Adjoint
Administratif
SEK K SK
APRES
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Julien
SCHMIDT
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
DECIDE
la
création
d'un
poste
de
Gestionnaire
Administratif
Ressources
Humaines
et
Financier
;
INSCRIT
le
poste
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune ;
DIT
que
le poste,
les grades,
et
l'emploi
sont
créés
à compter
du
8 Décembre
2023 :
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
du
budget
principal
2024
de
la
commune
;
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
mener
à
bien
cette
action
et
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes.
Contre
:
0
Abstention
:
0
Pour
:
21
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
sn
Pare
QUES
FT
S
Rosa
CERCIELLO Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 069-DE
EL ST
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CG
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
3
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/69
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:1°
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J. SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à partir
de
19h22.
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
:MISE
EN
CONFORMITE
DES
RÈGLES
DE
VERSEMENT
DE
L’IFSE
(INDEMNITÉS
DE
FONCTIONS,
DE
SUJÉTIONS
ET
D'EXPERTISE)
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l’article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’État,
VU
la
Circulaire
ministérielle
NOR
: RDFF1427139C
en
date
du
05/12/2014
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
R.IF.S.E.E.P
VU
l'avis
favorable
du
CST
du
14
Septembre
2023
CONSIDERANT
les
observations
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
concernant
la
délibération
n°2023/56 CONSIDERANT
que
le
conseil
d’état
le
22
novembre
2021
confirme
le
principe
de
parité
entre
les
ap-
plications
réglementaires
aux
fonctionnaires
de
l’état
et
aux
agents
territoriaux.
CONSIDERANT
que
la
rédaction
de
la
délibération
n°2023-56
pouvait
laisser
penser
que
l'agent
placé
en
longue
maladie,
en
congés
de
longues
durée
ainsi
percevait
10
jours
d’IFSE
avant
sa
suspension,
ce
qui
est
en
contradiction
avec
les
prescriptions
du
conseil
d’État.
Il convient
donc
de
préciser
sur
la
délibération
que
l’'IFSE
est
suspendue
du
traitement
des
agents
en
congés
pour
longue
maladie
et
en
congés
de
longue
durée,
ou
constatation
de
service
non
fait.
Il est
rappelé
que
sont
exclu
les
accidents
du
travail,
les autorisations
spéciales
d’absences,
les
jours
enfant-
malade,
le
congés
maternité... Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
S
L
APRES
avoir
entendu
l'exposé
de
Julien
SCHMIDT,
rapporteur
;
Publié le
G
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
069-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
des
voix
:
PROCEDE
au
retrait
de
la
délibération
n°2023-56
du
25
Septembre
2023
;
MODIFIE
le sort
de
l’IFSE tel
que
prévu
en
cas
d’absence
dans
la délibération
initiale
et
les suivantes
;
DIT
que
l’IFSE
est
suspendue
du
traitement
des
agents
en
congés
pour
longue
maladie
et
en
congés
de
longue
durée,
ou
constatation
de
service
non
fait
;
SUSPEND
l’IFSE
du
traitement
des
agents
en
bénéficiant
dès
lors
qu’ils
cumulent
plus
de
10
jours
ouvrés
de
congés
pour
maladie
ordinaire
et/ou
d'absence
pour
invalidité
temporaire
liée
au
service
dans
l’année
civile,
cette
suspension
intervenant
durant
leur
absence
;
DIT
que
cette
suspension
est
rétablie
à
leur
retour
;
DECIDE
le maintien
de
l’IFSE
en
cas
d’absence
pour
congés
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption
;
DECIDE
le
maintien
de
l’IFSE
à
100%
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
;
DECIDE
le
maintien
de
l’IFSE
en
période
de
préparation
au
reclassement ;
DIT
que
cette
délibération
sera
applicable
à
partir
du
01
janvier
2024
;
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
mener
à
bien
l’opération
et
signer
toute
pièce
afférente. Contre : Abstention
: 1
(S.
GARCIA)
Pour: Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Jean-Luc
QUEÏRAS.
ROSA
CERCIELLO Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
|
Publié le
SL
RÉPUBLIQUE
FRANÇ{
D: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/70
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
décembre
2024
Présents
: S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à
S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J.
SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à
partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
: CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
(CIA)
DE
DLVAgglo
|
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5216-S ;
VU
les
articles
L 441-1,
L441-1-5
et L441-1-6
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
;
VU
la
loi
de
Programmation
pour
la
ville
et
la
Cohésion
Urbaine
du
21
février
2014;
VU
la
Loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
26
mars
2014;
VU
la Loi
Égalité
et Citoyenneté
(LEC)
du
27 janvier
2017
;
VU
la Loi
portant
Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018; VU
La
délibération
du
conseil
communautaire
n°
CC-6-09-19
en
date
du
10
septembre
2019
approuvant
les
termes
du
document
cadre
de
la
CIL
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2020-070-005
en
date
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
(DLVAgglo),
VU
l'arrêté
conjoint
du
15
mai
2018
n°2018-135-014
portant
création
et
composition
de
la
CIiL
(Conférence
intercommunale
du
logement)
de
DLVA,
modifié
par
l'arrêté
n°2022-320-003
du
16
novembre
2022
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
DLVAgglo
du
28
février
2023
approuvant
le
programme
local
de
l’habitat
2022-2027
de
DLVAgglo ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Équilibre
social
de
l’habitat
»
en
date
du
21
mars
2023
sur
le
projet
de
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
;
VU
l'avis
favorable
de
la
conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
en
date
du
4
mai
2023
sur
le
projet
précité,
réunie
sans
nécessité
de
quorum
suite
à l’ajournement
de
la CIL du
12
avril
2023
n'ayant
pas
obtenu
le
quorum
nécessaire
au
vote,
comprenant
notamment
l'avis
favorable
du
comité
responsable
du
plan
départemental
d'actions
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
;
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
intercommunale
d'attribution
annexé
à
la
présente
délibération
; Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Mme
Anne-Claude
CANONI,
Rapport
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
APPROUVE
la
convention
intercommunale
d'attribution
ci-annexée
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Contre
:
0
Abstention
:
0
Pour
:
21
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
se
es
<
Jean-Luc
QUERAS =]
Rosa
CERCIELLO l
ï
|
vention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028 DURANCE
LUBERON
VERDON
AGGLOMÉRATION
ALU
COS
PS
pen
LA es Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
ñ
Publié
le
S
L
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
070-DE
Table
des
matières
ÉLÉMENTS
DE
CONTEXTE.
u
"
a
5
CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE
ET
LOCAL
.neenreerrereniirenenereeeeeenieennineierenernrenneneneeseensnernanre
5
PARTIE
1 PORTRAIT
DE
LA
POPULATION
ET
DE
L'HABITAT
SOCIAL
Sienna
aan
icone)
8
UN
TERRITOIRE
QUI
GAGNE
DES
HABITANTS
SANS
QUE
TOUTEFOIS
L'ENSEMBLE
DES
COMMUNES
SOIENT
CONCERNÉES
.…....................
8
LE PARC
DE
LOGEMENTS
AU
SEIN
DE
DLVAGGLO
LE PARC
LOCATIF
SOCIAL
DE
DLVAGGLO
L'OCCUPATION
DU
PARC
LOCATIF
SOCIAL
PARTIE
2 LA
DEMANDE
ET
LES
ATTRIBUTIONS
DE
LOGEMENT
SOCIAL
AU
SEIN
DE
DURANCE
LUBERON
VERDON
AGGLOMÉRATION
15
ÉTAT
DE
LA
DEMANDE
EN
LOGEMENT
SOCIAL
SUR
DLYAGGLO
eee
15
ÉTAT
DES
ATTRIBUTIONS
REALISÉES
SUR
DLVAGGLO
ENTRE
2019
ET 2021...
cetrrresensestaeonre
ans ess én esse 20
LES
ATTRIBUTIONS
DE
LOGEMENT
DANS
ET HORS
QPV
"iii
23
PARTIE
3
RAPPEL
DES
ORIENTATIONS
INSCRITES
DANS
LE
DOCUMENT
CADRE
DE
LA
CONFÉRENCE
INTERCOMMUNALE
DU
LOGEMENT
(CIL)
a
26
ORIENTATION
1 :
RECHERCHER
L'ADÉQUATION
DEMANDE
EXPRIMÉE
/
RÉPONSE
APPORTÉE
26
ORIENTATION
2 :
ASSURER
UN
ÉQUILIBRE
TERRITORIAL
À TRAVERS
LA
POLITIQUE
D'ATTRIBUTION
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
.…................................ininnrreneniineninenenenineneneacesnnsrnnenneneninennenenenee
26
ORIENTATION
3 :
GARANTIR
LE
RELOGEMENT
DES
MÉNAGES
RELEVANT
DU
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
ARC
SUD...
a
irrnrnrsrrenraneensnenenenenenenenrneenennnreennstenenenenenansneneenneeneseennnres
26
ORIENTATION
4 :
RENFORCER
LES
EFFORTS
ET
LE
PARTAGE
EN
MATIÈRE
D'ACCUEIL
DES
MÉNAGES
PRIORITAIRES
IDENTIFIÉS
LOCALEMENT.................................................
iii
26
PARTIE
4
LE
PROGRAMME
D'ACTIONS
DE
LA
CIA......
28
ACTION
1: PERMETTRE
AUX
MÉNAGES
LES
PLUS
PRÉCAIRES
ET AUX
MÉNAGES
RELOGÉS
DANS
LE
CADRE
D'UNE
OPÉRATION
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
D'ACCÉDER
À UN
LOGEMENT
SOCIAL
EN
DEHORS
DES
QUARTIERS
PRIORITAIRES
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
(QPV).........................
in
rnrnenenrnrsereninnnsnsnsnsnensnsnsenecrsesenrnenenenerenenesnee 28
ACTION
2: POURSUIVRE
LA
DIVERSIFICATION
DE
L'OCCUPATION
DU
PARC
DANS
LES
QUARTIERS
PRIORITAIRES
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA VILLE...
ROLL
ENTRER
DNNRERERNNEEUTE AE FORTS EPST
EEE
30
ACTION
3: FAVORISER
L'ACCÈS
AU
LOGEMENT
DES
DEMANDEURS
PRIORITAIRES
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 441-1
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET DE
L'HABITATION,
DES
MÉNAGES
RELEVANT
DU
DALO
AINSI
QU'AUX
PUBLICS
PRIORITAIRES
DÉFINIS
LOCALEMENT
DANS
LE
FICHIER
DES
MAL-LOGÉS
DU
04...
32
ACTION
4: AFFINER
LES
CONNAISSANCES
SUR
LES
DEMANDES
ET ATTRIBUTIONS
RÉALISÉES
AU
SEIN
DE
L'AGGLOMÉRATION
ET VEILLER
À
LA JUSTESSE
DU
TAUX
DE TENSION...
sen
sernmeninsnisnsetsestnutinerenteseneeineunaninsnennenoneenenenesenenecconsnrnasane
certes 33
ACTION
5: FAVORISER
LA
MOBILITÉ
RÉSIDENTIELLE
DANS
LE
PARC
LOCATIF
SOCIAL
34
ACTION
6 :
DÉFINIR
DES
RÈGLES
PARTAGÉES
EN
MATIÈRE
DE
REFUS
DE
LOGEMENT
…
.….36
ACTION
7: PILOTER,
ANIMER
ET SUIVRE
LA
CIA..........................
nr
nirnnenenennennnrenenenenninsnesnsneesneneenennnsneeenineneneenenee 38
LES
SIGNATAIRES
.
40
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028-
3 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
SG
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Entre La
Communauté
d'Agglomération
Durance-Luberon-Verdon-
Agglomération,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Camille
Galtier, désigné
ci-après
« DLVAgglo
»,
Les
communes,
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance-Luberon-Verdon-Agglomération,
représentées
chacune
par leur maire, D'une
part,
L'État,
représenté
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
Monsieur
Marc
Chappuis
et
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Monsieur
Philippe
Mahé,
Et
Le
Conseil
Départemental
des
Alpes-de-Haute-Provence,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Eliane
Barreille,
désigné
ci-après
« le Département
des Alpes-de-Haute-Provence
»,
le
Conseil
Départemental
du
Var,
représenté
ci-après
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Louis
Masson,
désigné
ci-après
«
le
Département
du
Var
»,
Les
organismes
de
logement
social,
désignés
ci-après
«
les
bailleurs
sociaux
»
Habitations
Haute-Provence,
représenté
par
Monsieur
André-
Yves
Lacombe,
Directeur
Général
Unicil,
représenté
par
Madame
Claudine
Verlaque,
Directeur
Relations
Habitants
et Territoires,
Famille
et
Provence,
représenté
par
Monsieur
Grégoire
Charpentier,
Directeur
Général
Grand
Delta
Habitat,
représenté
par
Monsieur
Xavier
Sordelet,
Directeur
Général,
Erilia,
représenté
par
Madame
Sandra
Orlando,
Directrice
Commerciale
et
Performance
Clients,
Vilogia,
représenté
par
Monsieur
Cyrille
Fauvel,
Directeur
de
Territoire, L'OPH
du
Var,
représenté
par
Monsieur
Martial
Aubry,
Directeur
GénéralLogiah
04,
représenté
par
Monsieur
Franck
Berthod,
Directeur, Et Action
Logement
Services,
représenté
par
Mesdames
Clarisse
Bainvel,
Présidente
du
Comité
Régional
Action
Logement,
Martine
Corso,
Vice-Présidente
du
Comité
Régional
Action
Logement,
Sandrine
Bordin,
Directrice
Régionale,
D'autre
part,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L.441-1-1
et
L.441-1-6
Vu
la loi de
Programmation
pour
la ville et la Cohésion
Urbaine
du
21
février
2014,
Vu
la Loi
pour
l'Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové
du
26
mars
2014,
Vu
la
Loi
Égalité
et
Citoyenneté
du
27
janvier
2017,
Vu
la
Loi
portant
Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique
du
23
novembre
2018,
Vu
l'arrêté
conjoint
n°
2017-9,
abrogé
et
remplacé
par
l'arrêté
n°
2018-4
du
15
mai
2018
portant
création
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
sur
le territoire
de
l'Agglomération,
désignée
ci-après
« CIL
»,
Vu
la
délibération
n°
cc-6-09-19,
du
10/09/2019
du
Conseil
Communautaire
approuvant
le document
de
la convention
cadre
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Vu
l'arrêté
conjoint
n°
2022-18
du
13
juillet
2022
renouvelant
la
composition
de
la
CIL.
4
-Canvention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028 Élément
de
contexte
CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE
ET
LOCAL
RAPPEL
DU
CADRE
RÉGLEMENTAIRE
La
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
vise
à garantir
la mixité
sociale
dans
les
attributions
des
logements
sociaux
et
ainsi
améliorer
l'accueil
des
personnes
les plus
fragiles.
Elle
est
un
outil
de
la stratégie
développée
par
la Conférence
In-
tercommunale
du
Logement
(CIL)
et en
constitue
la déclinaison
opérationnelle
des
orientations
afin
:
+
de
garantir
un
système
d'attribution
des
logements
so-
ciaux
lisible, transparent
et équitable ;
+
de
respecter
les enjeux
de
mixité
sociale.
I
s'agit
d'un
document
contractuel
et
opérationnel
comportant,
en
tenant
compte
des
secteurs
géographiques
(quartiers
priori-
taires
de
la
politique
de
la ville,
QPV,
et
hors
QPV),
des
capaci-
tés
d'accueil
et
des
conditions
d'occupation
des
immeubles,
les
engagements
pris
par
chacun
des
acteurs,
et
en
premier
lieu
les
bailleurs
sociaux
ainsi
que
les
réservataires,
permettant
de
mettre
en
œuvre
les
orientations
en
matière
d'attribution
et
de
répartir
entre
les
bailleurs
présents
sur
le territoire
de
l'EPCI,
les
obligations
issues
des
règles
nationales.
Ce
document
est
encadré
par
l'article
L.441-1-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
Son
élaboration
est
obligatoire
pour
tous
les
EPCI
tenus
de
se
doter
d'un
PLH,
compétents
en
matière
d'habitat
avec
au
moins
un
QPV
Elle
est
co-signée
par
l'EPCI,
les
bailleurs
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le
territoire
concerné,
les
titulaires
de
droits
de
réservation
(dont
le préfet
de
département)
et, le cas
échéant,
par d'autres
collectivités
territoriales ou
d'autres
personnes
morales
intéressées.
Elle
doit
être
annexée
au
Contrat
de
Ville
et
aux
conventions
ANRU,
en
l'occurrence
pour
les quartiers
«Centre-Ville
— Saint-La-
zare»
et
«Arc
Serrets
—
Plantiers
—
Aliziers
»,
tous
deux
à
Ma-
nosque.
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
6
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
RAPPEL
DES
ORIENTATIONS
DE
LA
CONFÉRENCE
INTERCOMMUNALE
DU
LOGEMENT
(CIL)
+
Orientation
1
: Rechercher
l'adéquation
demande
expri-
mée
/ réponse
apportée
*
Orientation
2
: Assurer
un
équilibre
territorial
à
travers
la
politique
d'attribution
des
logements
sociaux
*
Orientation
3
: Garantir
le
relogement
des
ménages
rele-
vant
du
projet
de
renouvellement
urbain
Arc
Sud
+
Orientation
4
: Renforcer
les efforts
et le partage
en
matière
d'accueil des ménages
prioritaires identifiés
localement
L'ÉLABORATION
ET
LA
DURÉE
DE
LA
CIA
La
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
est
élaborée
en
association
avec
ses
différents
partenaires
signataires
dans
la
continuité
de
l'adoption
des
orientations
par
l'Agglomération
et
le Préfet.
Ce
projet
de
convention
est soumis
pour
avis
au
comité
respon-
sable
du
plan
départemental
d'actions
pour
le
logement
et l’hé-
bergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
et à la CIL.
Cette
convention
est
établie
pour
une
durée
de
6
ans
à
comp-
ter
de
sa
signature
afin
d'être
en
adéquation
avec
le rythme
des
autres
outils
de
la
politique
de
l'habitat,
tels
que
les
conventions
d'utilité
sociale,
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
le
contrat
de ville.
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
-
5 6
LE
CONTENU
DE
LA
CIA
La
CIA
comporte
des
engagements
quantifiés
et
territorialisés,
c'est-à-dire
différenciés
selon
les
secteurs
(dont
les
QPV),
des
bait-
leurs
sociaux
et
des
réservataires
de
logernents.
Elle
prévoit
des
modalités
d'action
et
de
coopération
dans
l'optique
d'adapter
les
pratiques
existantes
en
matière
d'attribution
de
logement
et de
lever
les freins existants. Celle-ci comporte
ainsi, pour chaque
bailleur social
:
>
Unengagement
annuel quantifié etterritorialisé d'attributions
(suivies
de
baux
signés)
à réaliser pour
atteindre,
à minima,
25%
d'attributions
de
logements
aux
ménages
du
1er
quartile
ou
à
des
ménages
relogés
dans
le
cadre
d'une
opération
de
renouvellement
urbain,
en
dehors
des
QPV.
>
Un
engagement
annuel
quantifié
et
territorialisé
d'attributions
de
logements
aux
ménages
reconnus
DALO
ou
aux
demandeurs
prioritaires
au
titre
de
l'article
L.441-1
du
CCH,
ainsi
que
les
modalités
de
relogement
et
d'accompagnement
social
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
cet engagement.
>
Un
engagement
sur
les
actions
à
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
les
objectifs
d'équilibre
territorial
fixé
par
les
orientations,
à
savoir
de
réaliser
à
minima
50%
des
attributions
de
logements
sociaux
aux
demandeurs
n'appartenant
pas
au
1er
quartile
de
revenu
en
QPV.
Pour
chacun
des
autres
signataires
de
la
convention,
la
CIA
com-
porte
des
engagements
sur
leur
contribution
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
permettant
de
respecter
les
engagements
définis
pré-
cédemment
et
le
cas
échéant,
les
moyens
d'accompagnement
adaptés. Si un bailleur social refuse
de signer la convention
au terme
du délai
de
six mois
qui
lui est
imparti,
le préfet
désigne
à ce
bailleur des
mé-
nages
prioritaires
et fixe
le délai
au
sein
duquel
le bailleur
est tenu
de
les
loger.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
de
réserva-
tion
des
différents
contingents,
dont
les
logements
non
réservés
ou
pour
lesquels
l'attribution
à
un
candidat
présenté
par
le réservataire
a échoué.
Ces
attributions
sont
prononcées
en
tenant
compte
de
l'état de
l'occupation
du
patrimoine
locatif social
de
ce
bailleur
au
regard
de l'objectif de diversité de la composition
sociale
de chaque
quartier
et
de
chaque
commune.
Cet
impératif
s'applique
jusqu'à
la
signature
de
la convention
par
le bailleur.
(art.
L. 441-1-6
du
Code
de
la Construction
et de l'Habitation).
En
cas
de
manquement
d'un
bailleur
aux
engagements
pris
dans
le cadre
de
la convention,
le préfet
peut
reprendre
la main
en
pro-
cédant
à l'attribution
d'un
certain
nombre
de
logements
à des
per-
sonnes
prioritaires,
après
consultation
des
maires
des
communes
d'implantation
de ces
logements.
De
même,
en
cas
d'attribution
d'un
logement
social
à
un
deman-
deur, l'organisme
ayant
attribué
le logement
doit préciser si l'attribu-
taire
relève
d'un
public
visé
par
la CIA
(article
R.441-2-9
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation).
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
SG
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
LES
MODALITÉS
D'ÉLABORATION
DE
LA
CIA
Pour
l'élaboration
de
cette
Convention
Intercommunale
d'At-
tribution,
DLVAgglo
a souhaité
favoriser
l'expression
et la
parti-
cipation
de
l'ensemble
des
parties
prenantes.
Son
élaboration
s'est
faite
de
manière
partagée,
en
associant
à
la démarche
les
bailleurs
sociaux
présents
sur
le territoire
et
les
réservataires
de
logements. Pour
cela,
DLVAggjio
a
organisé
à
l'automne
2022
des
ateliers
et une
réunion
partenariale
pour
construire
collectivement
et
de
manière
partagée
le contenu
du
présent
document.
Ces
échanges
ont
associé
une
diversité
d'acteurs :
+
Les
bailleurs
sociaux;
+
les communes
(Maires,
CCAS,
services
logement,
politique
de
la ville
etc.)
+
les
réservataires
de
logements
sociaux
(Etat,
Action
Loge-
ment...)
*
les techniciens
de
l'agglomération.
Une
réunion
partenariale
réunissant
l'ensemble
des
partenaires
a été
organisée
pour
échanger
sur
le fonctionnement
local,
res-
tituer
les
échanges
s'étant
tenus
durant
les
ateliers
et présenter
les actions
de
la CIA.
-
Atelier
n°1
en
présence
des
bailleurs
sociaux
le
23
sep-
tembre
2022
(5 bailleurs
présents
: Habitations
Haute-Pro-
vence,
Unicil,
Famille
et
Provence,
Grand
Delta
Habitat
et
Var
Habitat).
+
Atelier
n°2
en
présence
des
réservataires
de
logement
sociaux
le
26
septembre
2022
(11
communes
présentes,
DDETSPP
04, Action
Logement).
*
Réunion
partenariale
en
présence
des
bailleurs
sociaux
et
des
réservataires
le
21
octobre
2022
(11
communes
pré-
sentes,
DDETSPP
04,
Action
Logement,
H2P
Famille
et
Provence,
Erilia,
Grand
Delta
Habitat,
Unicil,
Var
Habitat,
Vilogia). Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
DEUX QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV) L'Agglomération compte
deux QPV tous deux situés à Manosque:
+
«Centre-Ville
—- Saint-Lazare
»;
<_«
Arc
Serrets
—
Plantiers
— Aliziers
».
Les
deux
QPV
de
Manosque
(©
Périmètre des QPV s
+!
>]
0
100
200m
gusce
PUS 2021
+
OR
lé
Der PARTIE
7
Portrait
de
La
population
et de
l'habitat
s
UN
TERRITOIRE
QUI
GAGNE
DES
HABITANTS
SANS
QUE
TOUTEFOIS
L'ENSEMBLE
DES
COMMUNES
SOIENT
CONCERNÉES
Source
: Insee,
RP
2019
En
2019,
DLVAgglo
comptait
62 563
habitants,
dont
plus
du
tiers
habite à Manosque,
ville centre
de
l'agglomération.
La
population
du
territoire
se
concentre
essentiellement
sur
le Val
de
Durance,
Oraison,
Villeneuve
et
Sainte-Tulle
comptant
à
elles
trois
22%
de
la
population
intercommunale.
Depuis
2013,
le
territoire
a
été
marqué
par
une
croissance
de
03%/an,
la
plupart
des
communes
étant
concernées
par
une
hausse
plus
ou
moins
marquée
de
leur
population,
excepté
Gré-
oux-les-Bains,
Esparron-de-Verdon,
Puimoisson,
Quinson,
Riez
et
Valensole
qui ont
perdu
des
habitants
depuis
2013
d'après
l'Insee.
LE
PARC
LOCATIF
SOCIAL
DE
DLVAGGLO
Source
: RPLS
2021
6 LOGEMENTS
SOCIAUX
SUR
10
SITUÉS
À
MANOSQUE
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
6
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Clal
LE
PARC
DE
LOGEMENTS
AU
SEIN
DE
DLVAGGLO
Source
: Insee,
RP
2019
Au
dernier
recensement
de
2019,
le parc
de
logements
de
DLVAg-
glo
comptait
près
de
40000
logements
dont
près
de
30000
oc-
cupés
en
résidence
principale.
Manosque
concentre
à elle
seule
le tiers
des
logements
de
l'agglomération.
Gréoux-les-Bains,
ville
touristique,
et
Oraison,
comptent
respectivement
11%
et
8%
des
logements
du
territoire.
l'agglomération
se
caractérise
par
son
côté
principalement
rési-
dentiel
(73%
de
résidences
principales),
en
particulier le long
de
la
Durance
(Manosque,
Oraison,
La
Brillanne, Villeneuve, Volx, Sainte-
Tulle,
Pierrevert,
Vinon-sur-Verdon,
Corbières-en-Provence).
En
re-
vanche,
dans
les communes
présentant
un
intérêt touristique
par-
ticulier,
comme
c'est
le cas
pour
Gréoux-les-Bains
du
fait de
son
statut de ville thermale
(seulement
30%
de résidences
principales)
ou
bien
encore
à Esparron-de-Verdon,
Saint-Laurent-du-Verdon
et
Quinson,
les résidences
secondaires
sont
majoritaires.
Entre
2013
et
2019,
le
parc
de
résidences
principales
a
augmen-
té
(+0,9%/an)
à
un
rythme
plus
faible
que
le parc
de
résidences
secondaires
(+1,6%/an)
et
que
le nombre
de
logements
vacants
(+2,4%/an),
ce parc
étant
important
(9,7%
en
2019).
L'habitat
individuel
est
prédominant
sur
le territoire
(63%,
contre
36%
d'appartements),
hormis
dans
quelques
communes
telles
que
Manosque
(58%
d'appartements)
et Gréoux-les-Bains
(64%).
Villeneuve :
170
logements,
6%
du
parc
locatif
social
Puimichel
Manosque :
1 111
logernents
60%
du
parc
locatif
s6cial
Le Castellet
O—
Oraison
Î Bfillanie D”
"S
0
PA
;
eo
,
Riez
Re
|
Valensole
*.
Manosque
y
Brunet
Montfuron
Pierrevert
o
Allemagne-en-Provence
Sainte-Tulle
9
\
©
OQ
Saint-Martin-de-Brômes
Gréoux-les-Bains=
Esparron-de-Verdon
Corbièrès:en-Provence
V inon-sur-Verdon
o
Quinson:
Sainte-Tulle: 204
logement
TS
du
pare
locatif
social
Puimoisson
Montagnac-Montpezat
Saint-Laurent-du“Verdon
os
Un
parc
locatif social
concentré
sur
le
Val
de
Durance
Nombre
de
logements
locatifs
sociaux
RPLS
2021
w,
1700
(
\ -ÿ-
200
Oraison
; 260
logements
r
50
9%
du
parc
locatif
eocint
. Roumoules
N
0
E
s
ss
0
2.5
5
km
es
Source : APLS
2021
aupa
8
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028 Au
Ter
janvier
2021,
le
parc
locatif
social
de
l’agglomération
se
composait
de
2875
logements
locatifs
sociaux.
Au-delà
du
parc
locatif
conventionné,
s'ajoutent
40
logements
non
conventionnés
dans
le parc
des
bailleurs
du
territoire
(dont
27 font
partie
du
parc
de
CDC
Habitat).
Cette
offre
ne
se
répartit
pas
de
manière
homogène
sur
le terri-
toire.
Manosque
concentre
à
elle
seule
60%
du
parc
locatif
so-
cial
intercommunal
avec
plus
de
1 700
logements.
Oraison
(9%
des
logements
sociaux
du
territoire),
Sainte-Tulle,
Villeneuve
et
Gréoux-les-Bains
comptent
toutes
les
quatre
au
minimum
une
centaine
de
logements
sociaux.
TUE
TS
ee.
Meur
|
AT
TE
Allemagne-en-Provence
14
0%
Esparron-de-Verdon
4
0%
Gréoux-les-Bains
143
5%
La
Brillanne
78
3%
Manosque
1711
60%
Oraison
260
9%
Pierrevert
48
2%
Puimoisson
2
0%
Quinson
24
1%
Riez
54
2%
Sainte-Tulle
204
7%
Saint-Laurent-du-Verdon
a
0%
Saint-Martin-de-Brômes
17
1%
Valensole
21
1%
Villeneuve
170
6%
Vinon-sur-Verdon
88
3%
Volx
33
1%
à
DLVAGGLO
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
MÉTHODOLOGIE
Cette
analyse
se fonde
sur les données
issues
du Réper-
toire
du
Parc
Locatif
Social
(RPLS)
au
1er janvier
2021.
Celui-ci
dresse
l'état
global
du
parc
de
de
logements
lo-
catifs
sociaux
dit
logements
ordinaires
des
OPH,
ESH
et SEM.
Le RPLS
ne couvre
pas
les logements-foyers
de
personnes
âgées,
de
personnes
handicapées,
de
jeunes
travailleurs,
de
travailleurs
migrants,
les
résidences
so-
ciales
et
les
logements
communaux.
L'emploi
du
RPLS
permet
ainsi
de
disposer
de
données
harmonisées
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'ag-
glomération,
y
compris
pour
celles
non
assujetties
à
l'article
55
de
la loi SRU.
Les
écarts
constatés
entre
les
données
RPLS
et
les
in-
ventaires
SRU
s'expliquent
par
les
caractéristiques
de
l'inventaire
SRU.
Les
logements
pris
en
compte
sont
:
les
logements
non
conventionnés
construits
avant
1977,
les
logements
conventionnés
à l'APL
uniquement
pour
le
parc
postérieur
à
1977,
les
autres
logements
conventionnés
dont
l'accès
est
soumis
à
condition
de
ressources,
les
logements
appartenant
aux
SEM
des
DOM,
des
entreprises
minières
et
chimiques,
des
houil-
lères,
charbonnage
de
France,
les
logements
ou
lits
des
logements
foyers
pour
personnes
âgées,
handicapées,
jeunes
travailleurs,
travailleurs
migrants,
résidences
so-
ciales,
places
de
CHRS. 10
UN
PARC
DÉTENU
À
PLUS
DE
50%
PAR
HABITATIONS
HAUTE-PROVENCE
Sept
bailleurs
sociaux
sont
présents
sur
le territoire
: Habitations
Haute-Provence
(H2P),
Unicil,
Famille
et
Provence,
Erilia,
Grand
Delta
Habitat,
l'OPH
du
Var
et
Logiah04.
À
ces
bailleurs
s'ajoute
désormais
Vilogia.
Premier
bailleur
du
territoire,
Habitations
Haute-Provence
détient
1 559
logements,
soit 54%
du
parc
locatif social
intercommunal.
Unicil (507
logements)
et Famille et Provence
(373
logements)
dis-
posent
également
d'un
volume
de
logements
non
négligeable
et
comptent
à eux
deux
près
du
tiers
du
parc
existant.
Seuls
quatre
d'entre
eux
sont
présents
dans
les
QPV
manos-
quins: H2P
Famille
et
Provence,
Unicil
et
l'OPH
du
Var.
mH2P # SA
d'HLM
UNICIL
ERILIA OPH
du
Var
250 200 150
Cane
100
0
*+
1920
1927
1934
1941
1948
1955
1962
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
# GRAND
DELTA
HABITAT
à
[
%
|
|
|
50
À
Ÿ
HN
lire
se
jf"
À Î
/
‘
,
AN
V1
1969
Envoyé
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le 21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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L
G
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
UN
PARC
GLOBALEMENT
RÉCENT
ET
DONT
LE
RYTHME
DE
PRODUCTION
S'ACCÉLÈRE
Les
premiers
logements
sociaux
de
l'agglomération
ont
été
construits
à
La
Brillanne
en
1920.
Mais
c'est
durant
les
années
1950
et
1960
que
ce
parc
a commencé
à se
développer
réelle-
ment,
en
particulier
à Manosque
et Sainte-Tulle.
À
la fin des
an-
nées
1960,
près
de
370
logements
sociaux
avaient
été
construits
à Manosque
et un
peu
plus
d’une centaine
à Sainte-Tulle.
Le parc
a
continué
de
se
développer
au
cours
des
années
1970-1980
avec
près
de
475
nouveaux
logements,
dont
un
peu
plus
d'un
tiers se trouvaient
à Manosque.
La
décennie
suivante
a été mar-
quée
par
la production
d'environ
490
logements
sociaux.
L'année
2000
marque
le
début
d'une
période
très
dynamique
avec
plus
de
1 300
logements
sociaux
construits
entre
2000
et
2019.
Le
rythme
de
production
s'est
fortement
accéléré,
en
par-
ticulier entre
2010
et 2019
qui
comptabilisent
72%
des
nouveaux
logements
construits
durant
les vingt
dernières
années
(976
lo-
gements
entre
2010
et 2019).
»= SA
HLM
Famille
et
Provence
m Logiah
Alpes
de
Haute
Provence
LS
IOCANES
SOCIAUX
SU
LLV
AOC
+
2018
1976
1983
1990
1997
2004
2011 UN
PARC
COMPOSÉ
PRINCIPALEMENT
DE GRANDS
LOGEMENTS
DESTINÉS
À
L' ACCUEIL
DES
FAMILLES
Au
sein
de
l'agglomération,
le parc
locatif social
prend
majoritai-
rement
la forme
de logements
collectifs (70%
du parc existant). A
Manosque,
84%
des
logements
sociaux
sont
des
appartements.
Un taux
qui
monte
à 85%
à Volx
et à 98%
à Riez
(53
logements).
Excepté
à
La
Brillanne
(72%),
Pierrevert
(67%),
Valensole
(67%),
Villeneuve
(78%)
et
Vinon-sur-Verdon
(64%),
qui
proposent
ma-
joritairement
des
logements
individuels,
toutes
les
autres
com-
munes
comptent
une
majorité
de
logements
collectifs
dans
leur
parc
locatif social.
Au
sein
de
ce
parc
social,
les
T3
et T4
qui
permettent
d'accueillir
des
ménages
familiaux,
font
jeu
égal
(38%
et
37%
du
parc)
et
forment
l'essentiel
de
l'offre. Avec
460
T2
(16%
du
parc),
cette
Allemagne-en-Provence
Esparron-de-Verdon
Gréoux-les-Bains
La
Brillanne
14
Manosque
Oraison
Pierrevert
Puimoisson
Quinson
Riez
Sainte-Tulle
1
Saint-Laurent-du-Verdon Saint-Martin-de-Brômes
Valensole Villeneuve
Vinon-sur-Verdon
1
Le]
Fi
œ
Cu
Envoyé
en
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le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
typologie
reste
plus
développée
que
les
très
grands
logements
(T5
et +),
qui
ne
représentent
que
5%
du
parc
existant,
et que
les
T1
(4%
des
logements
locatifs
sociaux
de
l'agglomération).
Au
regard
de
la demande
enregistrée
durant
les trois
dernières
an-
nées,
il est
important
de
noter
que
43%
des
demandes
sont
orien-
tées vers les T1
et T2, des typologies
peu
déployées
sur ce territoire.
Dans
certaines
communes,
telles
Allemagne-en-Provence,
La
Brillanne,
Pierrevert,
Puimoisson,
Sainte-Tulle,
Valensole
ou
bien
encore
Villeneuve,
le parc
est peu
diversifié
et se focalise
essen-
tiellement
sur
les T3
et T4.
Les
petits
logements
ne
sont
pas,
ou
très
peu,
développés.
EX
41%
CHE
ct cr
LL
50%
LUE
n [=]
& EXT
7
EC
CLR
Voix
0%
MAR
88
RE
NE:
DLVAgglo
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
011
mT2
nT3
mTA
mT5et+
Convention
Intercommunale
d'Attribution (CIA) 2023-2028-
11 LE
FINANCEMENT
DU
PARC
LOCATIF
SOCIAL
Près
de
la
moitié
des
logements
sociaux
de
l'agglomération
ont
été
financés
en
PLUS.
À
cela
s'ajoute
16%
de
logements
HLM-0O,
qui
correspondent
aujourd'hui
à
des
logements
PLUS,
auquel
s'ajoute
le
PLA
ordinaire,
correspondant
également
à
des
PLUS.
Ainsi
78%
du
parc
existant
ont
été
financés
en
PLUS
ou
équiva-
lents
PLUS.
Les
PLAI
(qui
regroupent
également
les
PLA
LM
et
PLATS),
des-
tinés
aux
ménages
disposant
de
très
faibles
ressources
repré-
sentent
seulement
15%
du
parc
actuel,
alors
que
76%
des
de-
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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L
C
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
neuve,
Pierrevert
et Vinon-sur-Verdon)
d'atteindre
un taux
maximum
de
30%
de
PLS
et de 30%
minimum
de
PLAI.
Hors
QPV
comme
en
QPV,
les
logements
PLAI
(ou
équivalent)
sont
très
peu
répandus.
Les
PLS,
qui
représentent
8%
du
parc
en
dehors
des
QPV
sont
inexistants
au
sein
des
quartiers
prio-
ritaires.
Les
logements
financés
en
PLUS
sont
très
largement
majoritaires
dans
le
parc
social,
que
ce
soit
en
QPV
(86%)
qu'en
dehors
des
QPV
(77%).
mandes
réalisées
durant
les
trois
dernières
années
concernent
des
logements
PLAI.
E
Les
logements
financés
en
PLS
(et
équivalent)
sont
également
1%
peu
développés
sur
le territoire
et forment
à peine
6%
des
loge-
5%
77%
ments
construits.
0x 60%
Pour
rappel,
ces
trois
catégories
de
financement
(PLAI,
PLUS,
PLS) sont aujourd'hui les seules utilisées.
= 20%
12%
16%
me
Par ailleurs, la réglementation
exige
désormais
des
communes
3
”
pu
16
ox
j
NT
à
:
5
S
0%
—
soumises
à
l'article
55
de
la
loi
SRU
(Manosque,
Oraison,
Ville-
PLAI
PLUS
PLS
Autres finericements
MEnQPV
mHors
QPV
HMO
SRE
‘+
Vinon-sur-Verdon
M
93%
Autre
financement
à partir de
1977
0%
PCL (conventionné ou non)
0%
Vienne
1
<2-
.
PENPPLSP
OU
AL"
MER
4
Pierrevert
PLUS
:°:
PLA ordinaire
DE
134
Oralson
BE
.
M
PLALM/PLATS/PLAI
[3%
Manosque
PLA d'intégration
MN
12
0%
20%
40%
60%
80%
100%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
BPLAI
PLUS
mPLS
DÉFINITION
PLAI,
PLUS,
PLS
sont
les
catégories
et
nomenclatures
actuelles
de
financement
de
logement
social.
In
fine,
elles
définissent
les
coûts
de
location.
Les
financements
de
logements
sociaux
antérieurs
(HLMO,
PCLS...)
ont
été
assimilés
par
la suite
à
ces
plus
récentes
nomenclatures.
PLAI
: Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
: cette
catégorie
est
destinée
à
un
public
à
très
faibles
ressources
et quelquefois
en
difficulté
d'insertion.
Sont
également
comptés
en
PLAI
: PLA
LM
(Prêt
Locatif Aidé
Loyer
Minoré),
PLATS
(Prêt
Locatif Aidé
Très
Social).
PLUS
: Prêt
Locatif
à
Usage
Social
: cette
catégorie
est
la
plus
communément
utilisée,
elle
permet
aux
personnes
aux
revenus
modestes
de
se
loger.
Sont
également
comptés
en
PLUS
: HLM-0
(Habitation
à Loyer
Modéré),
PLA
ordinaire
(Prêt
Locatif
Aidé
ordinaire).
PLS
: Prêt
Locatif
Social
: cette
catégorie
de
logement
social,
est
destiné
aux
ménages
avec
des
ressources
plus
élevées
12
- Convention
Intercornmunale d'Attributiort (CIA) 2023-2728 La
ville
de
Manosque
compte
sur
son
territoire
deux
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
: «
Centre-Ville
—
Saint-La-
zare»
et « Arc
Serrets
—
Plantiers
— Aliziers
».
Sur
les
2875
logements
recensés
au
sein
du
RPLS
2021,
17%
se
trouvent
dans
l'un des
deux
QPV
manosquin,
soit 487
logements.
Quatre
bailleurs
sociaux
sont
présents
dans
ces
deux
QPV:
Ha-
bitations
Haute-Provence
(H2P),
Famille
et
Provence,
Unicil
et
l'OPH
du
Var.
Principal
bailleur
social
de
l'agglomération,
Habitations
Haute-
Provence
est
également
celui
qui
possède
le
plus
grand
volume
de
logements
au
sein
des
QPV
de
la ville
: 68%
des
logements
se trouvant
en
QPV
appartiennent
à ce
bailleur
(332
logements).
Famille
et Provence
dispose
quant
à lui de
26%
des
logements
se
trouvant
en
QPV
(127
logements).
Ce
parc
se
compose
quasi
exclusivement
de
logements
collec-
tifs
(09%
des
logements).
Ces
logements
ont
principalement
été
conçus
pour
accueillir
des
ménages
familiaux.
En
effet,
57%
des
logements
comptent
plus
de
4 pièces
et 29%
en
comptent
3.
Les
petits
logements
pouvant
accueillir des
petits ménages
sont plus
rares
(seulement
1%
de T1
et 13%
de T2).
Dans
le parc
d'H2P
et
sur
ces
deux
QPV
les
logements
de
3
pièces
et plus
représentent
94%
du
parc.
Une
plus
grande
diversité
de
l'offre
est
constatée
parmi
le
parc
de
Famille
et
Provence
(un
peu
plus
d'un
tiers
de
T1
et T2)
et
d'Unicil
(30%
de
T2),
bien
que
ce
dernier
possède
relativement
peu
de
logements
en
QPV.
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
13 14
L'OCCUPATION
DU
PARC
LOCATIF
SOCIAL
(Saurce
: OPS
2020,
GIP
SNE)
L'enquête
Occupation
du
Parc
Social
(OPS)
conduite
en
2020
par
les bailleurs
sociaux
a bénéficié
d'un
taux
de
réponse
important,
excédant
les 90%.
À
l'échelle
de
DLVAgglo,
42%
des
occupants
du
parc
locatif
social
ont
un
revenu
inférieur
à
40%
des
plafonds
du
PLUS,
une
propor-
tion
légèrement
inférieure à celle relevée
à l'échelle départementale
(44%)
mais
supérieure
à la moyenne
régionale
(40%).
Ce taux
grimpe
à plus
de 48%
pour
les ménages
ayant
emménagé
il y a moins
de deux
ans
dans
leur logement.
Cela
signifie donc
que
les ménages
récemment
emménagés
ont des
revenus
plus faibles.
Les
familles
monoparentales,
dont
les
revenus
peuvent
être
limités,
représentent
le quart
des
ménages
enquêtés
(24%
à l'échelle dépar-
tementale).
Les ménages
d'un seul individu forment
quant
à eux près
du
tiers
des
occupants.
Enfin,
les
familles
nombreuses,
comptant
3enfants
ou
plus
sont
davantage
représentées
parmi
les
occupants
de DLVAgglo
(13%)
que
parmi
les occupants
du
parc
locatif social
à
l'échelle départementale
(10%).
l'occupation
du
parc
locatif
social
de
l'agglomération
se
carac-
térise
par
une
certaine
jeunesse
de
ses
occupants.
En
effet,
les
logements
sociaux
de l'agglomération
sont occupés
par une
part
non
négligeable
dejeunes
âgés
de
moins
de
18
ans,
légèrement
au-dessus
de
la
moyenne
départementale
et
régionale.
Par
ail-
leurs,
les
titulaires
des
baux
de
location
sont,
pour
la
très
large
majorité
d'entre
eux
(61%),
âgés
de
30
à
59
ans,
une
proportion
supérieure
au
département
(58%)
et à la région
(57%).
Les
logements
financés
en
PLUS
avant
1977,
proposent
des
loyers
au
mètre
carré
inférieurs
à ceux
des
logements
financés
en
PLAI,
plus récents.
En effet, ces derniers sont loués en moyenne
autour de
5,5€/m?
quand
les
logements
construits
avant
la réforme
de
1977
(PLUS
avant
1977)
présentent
des
niveaux
de
loyer
sensiblement
inférieurs
à ceux
du
PLUS
et du
PLAI,
autour
de
4,7€/m2.
Cet écart
est constaté
dans
les trois communes
comptant
des
logements
8,2
7,5
6,3
2,5
PLAI
PLUS
avant
1977
PLUS
après
1977
PLS
DLVAgglo
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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le
SG
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
construits
avant
1977
et ayant
bénéficié
de
financements
équiva-
lents
à
des
PLUS,
c'est-à-dire
Manosque,
Oraison
et
Sainte-Tulle.
À
Oraison,
les
logements
« PLUS
avant
1977
» affichent
des
loyers
particulièrement
bas
(2,7€/m°?),
largement
inférieurs
à ceux
des
lo-
gements
financés
en
PLAI
(5,8€/m?).
La
différence
est
également
conséquente
avec
les logements
« PLUS
après
1977
» (7€/m°?).
Pour
rappel,
ces
coûts
de
loyer
sont
également
à
rapprocher
de
la
durée
d'occupation
des
logements
par
les
locataires.
Par
ail-
leurs,
les petites
typologies,
et notamment
les T1,
présentent
des
niveaux
de
loyer au
mètre
carré
nettement
supérieurs
aux
autres
typologies.
Plus
le logement
est
grand,
plus
le niveau
de
loyer
au
mètre
carré
diminue.
Ainsi,
les T1
sont
loués
en
moyenne
autour
de 8,3€/m°?
contre
6,0€/m?
pour
un T3
et 5,2€/m?
pour
un T5
et +.
L'écart de
prix au
mètre
carré
entre
un T1
et un T2
est également
important
: un T2
dans
le parc
locatif social
est
loué
en
moyenne
6,3€/m°2. Au
sein
des
deux
QPV
les écarts
de
loyer au mètre
carré
entre
les
PLUS
avant
1977
et
les
PLAI
sont
nettement
moins
importants.
Les
ménages
enquêtés
vivant
dans
le
QPV
«
Arc
Serrets-Plan-
tiers-Aliziers
» dans
des
logements
« PLUS
avant
1977
» paient
en
moyenne
5€/m?,
ceux
occupant
un
logement
financé
en
PLAI,
paient
quant
à
eux
4,6€/m2.
Ceux
résidant
dans
le
QPV
« Centre-
Ville
— Saint-Lazare
» dans
un
logement
PLAI
ont
un
loyer
moyen
autour
de
4,8€ m?,
ceux
dans
un
logement
financé
en
PLUS
avant
1977,
4,6€/m?.
Comme
c'était
le cas
à
l'échelle
intercommunale,
le
prix
au
mètre
carré
des
petits
logements
reste
également
supérieur
dans
les
QPV
à ceux
des
logements
de
plus
grande
typologie.
Néanmoins,
cette
analyse
ne
peut
pas
être
constituée
comme
suffisamment
représentative,
seuls
7 ménages
occupant
des
T1
dans
ces
deux
QPV
ont répondu
à cette enquête
menée
par les bailleurs sociaux.
10
83
7,5
63
57
5,2
T1
T2
T3
T4
TSet+
DLVAgglo PARTIE
2
La
demande
et
Les
attributions
de
logem
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
de
Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Source
: SNE
2016,
2017,
2018,
2019,
2020,
2021
ÉTAT
DE
LA
DEMANDE
EN
LOGEMENT
SOCIAL
SUR
DLVAGGLO
UNE
DEMANDE
EN
LOGEMENT
SOCIAL
EN
HAUSSE
Lors
de
l'élaboration
de
la
CIL,
les
données
2016-2018
faisaient
état
de
1 584
demandes
de
logement
social
en
moyenne
chaque
année
sur
l'agglomération.
Sur
la
période
2019-2021,
le
nombre
de
demandes
est
en
hausse
avec
plus
de
1720
demandes
en
moyenne
chaque
année.
72%
des
demandes
formulées
en
moyenne
chaque
année
émanent
de demandeurs
ne résidant
pas
dans
le parc
social
et souhaitant
prétendre
à un
logement
social
et 28%
des
demandes
concernent
des
souhaïits
de
mutation
dans
le parc
social.
Sur
la période
2016-2018,
le nombre
de
demandes
était
relative-
ment
constant,
durant
les
trois
années
suivantes,
le
nombre
de
demandes
a
augmenté
passant
d'environ
1660
demandes
entre
2019
et
2020
à
près
de
1850
en
2021.
L'année
2020
ayant
été
bousculée
par
la
crise
sanitaire
et
les
périodes
de
confinements
du
printemps
et
de
l'automne,
qui
ont
pu
stopper
temporairement
l'attribution
des
logements,
il semble
opportun
d'observer
si cette
hausse
est
exceptionnelle,
ou
si celle-ci
va
se
maintenir
ou
se
sta-
biliser
au
cours
des
années
suivantes.
Comme
c'était
le
cas
sur
la
période
2016-2018,
Manosque
concentre
l'essentiel
de
la
demande
bien
que
sur
la
période
récente,
la
part
des
demandes
formulées
sur
la
ville
centre
a
légèrement
reculé
(58%
des
demandes
en
moyenne
sur
2019-2021,
62%
en
2016-2018)
et
ce,
au
profit
d'autres
com-
munes
de
l'agglomération.En
effet,
entre
2016-2018
et
2019-
2021,
la
proportion
de
logements
sociaux
demandés
a
aug-
menté
dans
plusieurs
communes
à
l'image
d'Oraison
(10,3%
des
demandes
de
DIVAgglo
en
2016-2018,
109%
sur
la
pé-
riode
2019-2021),
de
Vinon-sur-Verdon
(4,4%
en
2016-2018,
6,7%
en
2019-2021),
de
Gréoux-les-Bains
(4,2%
en
2016-2018,
58%
sur
la
période
2019-2021)
ou
bien
encore
La
Brillanne
(de 0,7%
à 1,4%).
160 140
.
ui
120
EE
a
SE
100
+
Fo
40
900
.
20
ë
Î
Il
LL |
J
BE
UN
0
on
-n
.
@
a
LE
>
&
sé
&
1 850
&
SE
ES
4
SO
SE
À
1
/
ASS
A
ESS
à
©
1750
dl
Ra
a
S
1 700
1657
1661,
1650
js
457
1597
meet"
æ Moyenne
2016-2018
m Moyenne
2019-2021
1 600
:
au
1 550 1 500
.
>
1 450 1 400
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne/an
Répartition
DEVAGGO MN
1657
1661
1852
1723
Gréoux-les-Bains
81
99
121
100
5,8%
La
Brillanne
18
27
25
23
1,4%
Manosque
986
981
1042
1003
58,2%
Oraison
196
187
178
187
10,9%
Pierrevert
27
34
58
40
2,3%
Riez
20
18
27
22
1,3%
Sainte-Tulle
91
60
85
79
4,6%
Valensole
12
20
25
19
1,1%
Villeneuve
57
51
55
54
3,2%
Vinon-sur-Verdon
94
112
140
115
6,7%
Volx
50
a
61
51
2,9%
Autres
communes
25
31
35
30
1,8%
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
-
SO
15 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
7
Publié
le
S
L
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
070-DE
LE
PROFIL
SUD
SCONENNE
DES
DEMANDEURS
ource :
SNE
2018
LES
PETITS
MÉNAGES,
TRÈS
PRÉSENTS
PARMI
LES
DEMANDEURS
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
En
moyenne,
sur
les
3
dernières
années,
les
petits
ménages,
composés
d’une
où
deux
personnes
représentent
65%
de
l'en-
semble
des
demandeurs.
Les
ménages
d'une
seule
personne
constituent
à eux
seuls
42%
des
demandes
formulées
à l'échelle
de
l'agglomération.
Les
demandes
formulées
par
les
ménages
ne
résidant
pas
dans
le parc
social
(hors
mutation)
se démarquent
de celles
déposées
25%
par
les
ménages
résidant
déjà
dans
le parc
social
(en
mutation)
et souhaitant changer de logement.
En effet, près de la moitié des
20%
demandes
hors
mutation
sont
portées
par
des
ménages
compo-
15%
sés
d'une
seule
personne
et
près
du
quart
par
des
ménages
de
deux
personnes.
Même
si
les
demandes
de
mutation
sont,
en
17
premier
lieu,
faites
par
des
ménages
d'une
personne
(29%),
les
5%
demandes
enregistrées
par
des
ménages
composés
de
4
per-
ox
23%
22%
23%
sonnes
et
de
plus
de
5
personnes
représentent
une
plus
forte
Monsde30
30-39ame
40-#ons
50-5%ans
60-69
ane
70
ans
et plus
proportion
que
demandes
hors
mutation
(13%
des
demandes
de
mutation
formulées
par
des
ménages
de
4
personnes,
8%
EMI
Hour
pour
les
demandes
hors
mutation
; 19%
des
demandes
de
mur-
tation
pour
des
ménages
de
5
personnes
et
plus,
6%
pour
les
demandes
non
issues
du
parc
social).
Durant
les
trois
dernières
années,
près
de
60%
des
demandes
en
logement
social
enregistrées
sur
l'agglomération
ont
été
formur-
lées
par
des
demandeurs
âgés
de
moins
de
50
ans
: 16%
d'entre
eux
avaient
moins
de
30
ans,
22%
étaient
âgés
de
30
à
39
ans
et
21%
avaient
entre
40
et
49
ans,
des
proportions
similaires
à
la
45% 40% 35% 30% 25%
période
2016-2018
äbk
Parmi
les
demandes
formulées
par
des
personnes
ne
résidant
sé
pas
dans
le parc
social,
une
forte
proportion
des
demandeurs
est
sk
âgées
de
moins
de
30
ans
(21%
des
demandes),
alors
que
ceux-
sx
;
5
F
ë
ci
sont
très
peu
présents
parmi
les
demandes
de
mutation
dans
0%
le parc
social
(8%).
Les
demandeurs
souhaitant
changer
de loge-
FRERE
LR
SEEN
SNS
SERRE
SN
ment
social
sont
plus
âgés
que
les
demandeurs
n'y
résidant
pas.
Source : SNE
2010. 2070,
207
MUTATION
ET
HORS
MUTATION
Les
demandeurs
"en
mutation"
correspondent
aux
demandeurs
résidant
déjà
dans
le
parc
locatif
so-
cial
et
ayant
formulé
une
demande
pour
changer
de
logement
dans
ce
parc,
pour
des
motifs
très
divers
(logement
inadapté
à la composition
du
ménage,
en-
vironnementi,
voisinage
etc.).
Les
demandeurs
"hors
mutation"
correspondent
quant
à
eux
aux
personnes
ne
résidant
pas
dans
le
parc
locatif
social
et
souhaitant
y
accéder.
Il
peut
s'agir
de
ménages
locataires
(ou
parfois
proprié-
taires)
dans
le parc
privé,
de
ménages
résidant
dans
des
logements
indignes,
insalubres,
dans
des
struc-
tures
sociales
etc.
15
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028 DES
DEMANDEURS
EN
SITUATION
DE
FRAGILITÉ
ÉCONOMIQUE
Comme
c'était
le
cas
entre
2016
et
2018,
la
majorité
des
de-
mandes
relève
de
biens
pour
lesquels
les
plafonds
de
loyer sont
les plus
bas.
Ainsi
76%
des
demandes
concernent
des
PLAI, tra-
duisant
la précarité
financière
des
demandeurs
du
territoire.
Seu-
lement
1%
des
demandes
relèvent
des
plafonds
PLS.
m=<
PLAI
m > PLAI
et =<
PLUS
m > PLUS
et
=<
PLS
>PLS
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
ñ
Publié
le
S
L
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
070-DE
Concernant
la situation
professionnelle
des
demandeurs
de
loge-
ments
locatifs sociaux dans
l'agglomération,
au-delà
des
situations
« autre
» qui
représentent
40%
des
demandeurs,
32%
des
deman-
deurs
sont
en
CDI
(ou
sont fonctionnaires)
et 5%
sont
en
CDD,
stage
ou
intérim, soit seulement
37%
de
l'ensemble
des
demandeurs.
Pa-
rallèlement,
14%
des demandeurs
sont
au chômage.
Ainsi,
sur
le territoire,
de
nombreux
demandeurs
se
trouvent
en
situation
de fragilité économique.
Ceci
est d'autant
plus prégnant
dès
lors
qu'on
se
penche
sur
les revenus
mensuels
des
deman-
deurs.
En
effet,
plus
d'un
tiers
des
demandeurs
ont
moins
de
1000€/mois,
et 67%
disposent
de
moins
de
1 500€/mois.
= Artisan,
commerçant,
profession
libérale
CDD,
Stage
intérim
m CDI m Chômage = Retraité # Etudiant
ou
apprenti
m Autre
Négatives
M
1%
Moins
de 500€
6%
De
500€
à 999€
RRRSSRERRNRNNNNRNENNNNNNENENNEENNEERS
2%
De1
000€
à 1
499€
NN
53%
De
1 500€
à 1 999€
20%
De 2 000€
à 2 499€
DO
6%
Plus
de 2500€
DM
3%
Non
saisie
4%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
Convention
Intercommunale
d'Attribution (CIA) 2023-2028-
17 DES
MOTIFS
DE
LA
DEMANDE
QUI
DIFFÈRENT
ENTRE
LES
DEMANDEURS
EN
ET
HORS
MUTATION
Plusieurs
raisons
peuvent
motiver
une
demande
de
logement
social.
Au
sein
de
DLVAgglo,
trois
motifs
principaux
sont
avan-
cés
: un
logement
trop
petit,
un
logement
trop
cher
et enfin
un
logement
inadapté
au
handicap
où
des
raisons
de
santé.
Ces
trois
motifs
représentent
environ
15%
des
demandes
chacune,
soit
près
de
la moitié
de
l'ensemble
des
demandes
enregistrées
sur le territoire. D'autres
facteurs,
non
négligeables
motivent
une
demande
de lo-
gement
dans
le parc
locatif social.
Ainsi,
9%
des
demandes
s'ex-
pliquent
par
l'occupation
d'un
logement
indigne
ou
non-décent
mais
également
par
une
absence
de
logement.
L'évolution
de
la
taille des
ménages
(décohabitation,
divorce,
séparation,
nouveau
couple)
est
également
à
l'origine
de
8%
des
demandes
enregis-
trées
au
sein
de
DLVAgglo.
En
moyenne,
durant
les
trois
dernières
années,
28%
des
deman-
deurs
résidaient
déjà
dans
le
parc
HLM
et
souhaitaient
donc
changer
de
logement
dans
ce
parc.
En
dehors
des
demandeurs
souhaitant
muter
dans
le parc social,
la très
grande
majorité
des
demandes
réalisées
ont
été
formu-
lées
par
des
personnes
locataires
dans
le
parc
privé
(65%
des
Non
renseigné
Ts
Autres
motifs
sement
5:
Sans
logement
emessememsmesmemesmmm
9%
Inadapté
au handicap,
ralsons
de santé
16%
Mobilité
professionnelle
Dmmmemasememn
4%
Rapprochement
famillal
sm
4:
Pb.
environnement/voisinage
mm
2:
Logement
trop
grand
2m
1%
Logement
trop
petit
15%
Logement
trop
cher
16%
Sortie forcée du
logement,
expulsion
smmmmmmmemmmtmm
61:
Evolution
de la taille du ménage
sem
1:
Logement
indigne, non-décent
memmmmmmmmemmmmmmm
05
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
18
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
n
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
demandes
hors
mutation).
Près
d'un
quart
de
ces
demandes
émanent
de
personnes
hébergées
chez
des
proches
(particu-
liers, parents,
enfants).
Les
motivations
de
la
demande
diffèrent
entre
ceux
résidant
dans
le
parc
social
et
ceux
prétendant
à
un
logement
dans
ce
parc.
En
effet,
les demandes
de
mutation
sont
motivées
pour
un
quart
d'entre
elles
par
une
inadaptation
du
logement
actuel
au
handicap
ou
par
des
raisons
de
santé.
Ces
demandes
de
chan-
gement
de
logement
sont
également
justifiées
par
le fait d'habi-
ter dans
un
logement
trop
petit (20%) mais
aussi,
pour
10%
des
demandes
de
mutation,
pour
des
problèmes
liés au
voisinage
ou
à
l'environnement
dans
lequel
s'inscrit
le
logement
occupé
au
moment
de
l'enregistrement
de
la demande.
Les
demandeurs
ne
résidant
pas
dans
le
parc
social
justifient
quant
à eux
leur demande
par le coût trop élevé du
logement
qu'ils
occupent
(18%
des
demandes),
mais
également
par
le fait
d'oc-
cuper
un
logement
trop
petit
(12%).
Les
raisons
de
santé
et
de
handicap
sont
également
avancées
par ces
demandeurs
(11%).
Logement indigne, insalubre, non-décent
SE
Evolution
de la taille du ménage
DSdi
Sortie forcée du logement, expulsion
A.
Logement trop
cher
SES
2%
ne
10%
Logement trop pet
nn
ennnen
204
Logement trop grand
MN
3%
Pb. environnement/voisinage
meme
102
Rapprochement
familial
Dm
77:
Mobilité professionnelle
Dee
6%
Inadepté
au
handicap, raisons
de santé
en
25"
Sans logement propre
TE nnenmmmenmmms
16%
Autres motifs
SR",
6%
Non Renseigné
En
5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
mMutation
= Hors
mutation
Non
Renseigné
1%
Autre
1
1%
Sans
abri
M
1%
Camping
1
1%
RS, foyer
H
1%
Structure
d'hébergement,
résidence
sociale.
mm
5%
Chez
des
particulier
Em
8%
Chez
des
parents/enfants
Besemmm®
14%
Propriétaire
occupant
im
5%
Locataire
parc
privé
mme
65%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70% DES
ATTENTES
DIFFÉRENTES
ENTRE
LES
NOUVEAUX
DEMANDEURS
ET
LES
DEMANDEURS
EN
MUTATION
Comme
c'était
le
cas
sur
la
période
2016-2018,
les
T2
et
T3
restent
les
logements
les
plus
plébiscités
par
les
demandeurs
de
l'agglomération.
Ces
typologies
représentent
toutes
deux
un
tiers
des
demandes
enregistrées
en
moyenne
chaque
année
entre
2019
et
2021.
Les
T4
qui
peuvent
également
répondre
aux
attentes
de familles
restent
également
très
dernandés
(22%
des
demandes).
35%
33%
30% 25%
i
22%
20% 15% 10% ss
2%
0%
T4
Tset+
Chambre
T2
ER
= —
Tr à
GOSSES),
SRE
sxa
ES
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Les
demandes
de
mutation
Sont
davantage
orientées
vers
les
grands
logements,
en
particulier
vers
les T4,
reflet
de
la compo-
sition
de ces
ménages
(35%
des
demandes
de
mutation
T4,
18%
pour
les
nouvelles
demandes).
A
l'inverse,
même
si
la
proportion
de
T3
demandée
est
similaire
parmi
les
demandeurs
en
et
hors
mutation
(1/3
des
demandes),
les
demandes
formulées
par
les
ménages
ne
résidant
pas
dans
le
parc
social
s'orientent
égale-
ment
fortement
vers
les
petites
typologies
de
type
T1
et T2
(12%
vers
les T1,
36%
vers
les T2).
40%
36%
35%
32%
33%
30%
=]
25%
|
25% 20%
18%
15%
12%
10%
{
4%
40
4%
5%
1%
=
1%
0%
=
!
Le
Chambre
T1
T2
T3
T4
TSet+
mMutation
#Hors
mutation
Pa:
vs
, . LL
""#S
ai
(M
En
sa:
Va Res
Î
A
Y ES
CR
GE
un
1
Lai
pi
T RES
| N
#
ri
NUE
rte
Thon
+
I 20
ETAT
DES
ATTRIBUTIONS
RÉALISÉES
SUR
DLVAGGLO
ENTRE
2019
ET
2021
Durant
les trois
dernières
années,
environ
307
logements
étaient
attribués en moyenne
chaque
année,
plus faible que
sur la période
antérieure
(en
moyenne
443
logements/an
entre
2016
et 2018).
Bousculée
par
la
crise
sanitaire
et
les
confinements
du
prin-
temps
et
de
l'automne
qui
ont
pu
stopper
temporairement
les
attributions
de
logements,
l'année
2020
a été
marquée
par
une
diminution
du
nombre
d'attributions
de
logements
dans
le
parc
locatif
social.
Ainsi,
en
2020,
seuls
287
logements
ont
été
attri-
bués
(contre
plus
de
310
en
2019
et 2021).
Même
si
Manosque
concentre
l'essentiel
des
attributions
de
lo-
gements
réalisées
au
sein
de
DLVAgglo
(57%),
en
2016-2018,
la
ville
centre
assurait
66%
des
attributions
enregistrées
sur
le ter-
ritoire.
Oraison,
qui
était
à
l'origine
de
5%
des
attributions
entre
2016
et
2018,
assurait
sur
la
période
récente
11%
des
attribu-
tions.
Les
autres
communes
de
l'agglomération
(29%
sur
la
pé-
riode 2016-2018)
portent
sur la période
récente
près
du tiers des
affectations
de
logements.
600 500
TE,
420
.
N
nf
"382
400
S
an
318
315
nn
267
300
tn
200 100
0
2016
2017
2018
2019
2020
2021
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
6
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
UNE
FORTE
PRESSION
DE
LA
DEMANDE
LOCATIVE
SOCIALE
AU
SEIN
DE
DLVAGGLO
La pression,
qui résulte
du
rapport
entre
le nombre
de demandes
enregistrées
et
le
nombre
de
logements
attribués
(hors
muta-
tions
dans
le parc
locatif social)
s'établit
à 5,0 sur
les 3 dernières
années.
Bien
que
celle-ci
soit
inférieure
à celle
relevée
à l'échelle
régionale
entre
2019
et
2021
(en
moyenne
7,5
demandes
pour
une
attribution),
cette
pression
est
supérieure
à
la
moyenne
départementale
(3,2).
Durant
les
trois
dernières
années,
la
tension
a
connu
une
hausse,
passant
de
48
en
2019
à
5,3
en
2020
avant
de
se
rapprocher
de
5,0
en
2021.
usés
sms ins [ru 4,8
6,9
5,2
2019 2020
5,3
7,8
5,8
2021
5,0
10,3
5,8
DVLAgglo
5,0
8,2
5,6
Au
sein
de
l'agglomération,
5 communes
sont
assujetties à
l'article
55
de
la loi SRU
qui
impose
au
moins
25%
de
logements
locatifs
sociaux
au
sein
du
parc
de
résidences
principales
: Manosque,
Orai-
son,
Pierrevert,
Villeneuve
et Vinon-sur-Verdon.
Pour
rappel,
pour
les
agglomérations
de
plus
de
50000
habitants
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
15000
habitants,
si la tension
est
inférieure
à 4, les communes
assujetties
ont
la pos-
sibilité de voir leur objectif triennal
abaissé
à 20%.
À Manosque,
le taux
de tension
s'établit sur la période
2019-2021
à
4,8
demandes
pour
une
attribution
avec
une
tendance
à
la
hausse
(4,0 en 2019,
5,9 en
2021).
À
Oraison,
le taux
de
tension
est
supérieur
au
taux
enregistré
sur
l'ensemble
de
DLVAgglo
(5,8
avec
un
taux
de
8,5
en
2019
et de
7,5
en 2021). À Vinon-sur-Verdon,
cette
pression
est
un
peu
moins
importante
et
est
impactée
par un taux
de
tension
excessivement
élevé
en
2020
du fait d'un
nombre
très faible d'attributions
de
logements
réalisées
pour
cette
année.
800
675
7,0
700
X
58
50
500
28
X
43
40
400
30
300
e
200
139
148
92
2,0
25
31
43
21
1,0
D.
EE
OM_
—
pa
mm
S
S
&
S
s
s
“
S
s*
K,
<
S
S
S
mDemandes
mAttributions
x Pression
Source
: SNE
X DES
LOGEMENTS
PRINCIPALEMENT
ATTRIBUÉS
À
DES
DE-
MANDEURS
RÉSIDANT
DÉJÀ
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Concernant
l'origine géographique
des
nouveaux
locataires
dans
le parc
social,
il est
important
de
noter
que
la très
large
majorité
d'entre
eux
résidaient
déjà
dans
l’une
des
communes
du
dépar-
tement
au
moment
de l'enregistrement
de leur demande
de loge-
ment
social.
En
effet,
en
moyenne
près
de
neuf
demandeurs
sur
dix
ayant
obtenu
un
logement
durant
les
trois
dernières
années
habitaient
dans
les Alpes-de-Haute-Provence,
et la grande
majo-
rité habitait
dans
l'une des
communes
de
l'agglomération.
m Alpes
de
Haute-Provence
# Bouches-du-Rhône = Var # Hautes-Alpes # Vaucluse Alpes-Maritime m Autres
départements
Non
renseigné
Durant
les trois dernières
années,
plus de la moitié
des
logements
attribués
ont
bénéficié
à
des
petits
ménages
: 31%
à
des
mé-
nages
composés
d'une
seule
personne
et 26%
à
des
ménages
composés
de
deux
personnes.
Les
ménages
composés
de
3 et
4 personnes
représentent
quant
à eux
un
tiers
des
attributions.
35%
31%
30%
26%
25% 20% 15% 10% 5% 0%
1p
2p
21%
12%
6%
hi
:
4p
5p
et+
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
070-DE
DES
LOGEMENTS
QUI
ONT
BÉNÉFICIÉ
À
DES
MÉNAGES
DISPOSANTS
DE
FAIBLES
RESSOURCES
FINANCIÈRES
Pour
rappel,
76%
des
demandes
réalisées
en
moyenne
sur
ces
trois
années
concernaient
des
logements
PLAI.
Au
sein
de
l'agglo-
mération,
les attributions
suivent
les
proportions
de
la demande :
ainsi
76%
des
attributions
concernent
des
ménages
dont
les
res-
sources
sont
inférieures
ou
égales
aux
plafonds
du
PLAI.
Ceci
peut
notamment
s'expliquer
par
la
précarité
des
deman-
deurs.
En
effet,
un
tiers
des
demandeurs
ayant
obtenu
un
lo-
gement
entre
2019
et
2021
a
des
revenus
mensuels
compris
entre
1 000€
et 1 499€
et 26%
ont
entre
500€
et 999€
de
revenus
chaque
mois.
Les
ménages
disposant
de
1 500€
à 1 999€
de
re-
venus
mensuels
arrivent
en troisième
position.
Bien
que
37%
des
personnes
ayant
obtenu
un
logement
soient
en
CDI,
une
part non
négligeable
des
demandeurs
se trouve
dans
une
situation
professionnelle
précaire
: 11%
sont
en
CDD,
stage
ou
intérim,
11%
au
chômage,
8%
sont
retraités
et
près
du
tiers
de
ceux
ayant
bénéficié
d'un
logement
social
se
trouvent
dans
d'autres
situations.
Artisan,
commerçant,
profession
libérale
m CDD,
Stage
intérim
CDI m Chômage # Retraité
Etudiant
ou
apprenti
m Autre
Négatives
| 0%
Moins
de 500€
4%
De500€à999€
RRRRRNNENENNNENENNEENNEER
26%
De1
000€
à 1 499€
RARES
DRE RS
UE
33%
De1
500€
à
1999€
DRE
27%
De2000ۈ
2499€
SEE
74
Plus
de 2500€
DR
55%
Non
saisie
2%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028-
21 72
DES
ATTRIBUTIONS
CONCERNANT
PRINCIPALEMENT
DES
GRANDS
LOGEMENTS
Entre 2019
et 2021,
si 66%
des demandes
concernaient
des T2 et
T3
et
22%
des
T4,
au
regard
de
la
configuration
actuelle
du
parc
(composé
principalement
de
T3
et
de
T4),
l'essentiel
des
loge-
ments
attribués
en
moyenne
chaque
année
concerne
des
grands
logements,
principalement
destinés
à
accueillir
des
familles.
Les
T3
et T4
représentent
respectivement
36
et
35%
des
loge-
ments
attribués
durant
les trois
dernières
années,
une
proportion
sensiblement
similaire
à la configuration
actuelle
du
parc.
Les
logements
attribués
entre
2019
et
2021
proposent
des
ni-
veaux
de
loyers
relativement
faibles
: 95%
de
ces
logements
pré-
sentent
un
loyer
inférieur
à
500€
et
63%
se
louent
à
moins
de
400€
par
mois.
Composition
du
Logements
Logements
attri-
parc
demandés
LITE
T1
4%
10%
6%
T2
16%
33%
20%
T3
38%
33%
36%
T4
37%
22%
35%
Tset+
5%
2%
4%
# Moins
de
200€
# De 200
à 399
€
m De
400
à
599€
m Plus
de
600€
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2D28
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
SG
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
LES
DEUX
PRINCIPAUX
BAILLEURS,
À
L'ORIGINE
DE
L'ES-
SENTIEL
DES
ATTRIBUTIONS
RÉALISÉES
SUR
DLVAGGLO
Principal
bailleur social
de
l'agglomération
(54%
du
parc),
le parc
d'Habitations
Haute-Provence
constitue
le
premier
réservoir
de
logements
pour
les
demandeurs
de
l'agglomération.
En
effet,
39%
des
ménages
ayant
obtenu
un
logement
ont
été logés
dans
des
logements
appartenant
à
Habitations
Haute-Provence.
Uni-
oil, qui
possède
18%
des
logements
de
l'agglomération
a égale-
ment
un
important
vivier pour
accueillir les ménages
ayant
obte-
nu
un
logement
entre
2019
et 2022
(35%
des
attributions).
Près
de
la moitié
des
logements
attribués
durant
ces
trois
der-
nières
années
ne
relèvent
pas
des
contingents
réservataires
et
sont
directement
le fait des
bailleurs
sociaux.
L'État
est à l'origine
d'en
moyenne
18%
des
attributions
réalisées
entre
2019
et
2021,
suivi
d'Action
Logement
qui
a
généré
17%
des
attributions
sur
cette
période.
Var Habitat
DM
23%
UNICIL SA D'HLM
35%
S.A. VILOGIA
DE
4%
S.A FAMILLE ET PROVENCE
DS
9%
S.A. ERILIA D
5%
HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE
MN
29%
GRAND
DELTA HABITAT
DEN
5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45% LES
ATTRIBUTIONS
DE
LOGEMENT
DANS
ET
HORS
QPV
La loi du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et la citoyenneté,
dite loi
«LEC
», instaure
la création
de la CIA.
Celle-ci doit comporter
des
engagements :
+
Pour chacun
des
bailleurs
sociaux
ayant
des
logements
sur
le territoire concerné :
» Un
engagement
annuel
quantifié
et
territorialisé
d'at-
tribution
de
logements
à
réaliser
et
qui
prévoit
qu'au
moins
25%
des
attributions
annuelles
de
logements,
suivies
de
baux
signés,
situés
en
dehors
des
quartiers
prioritaires de la politique de la ville soient consacrées
à
des
ménages
disposant
de très faibles ressources
(1er
quartile
de
revenus)
ou à des
ménages
relogés
dans
le
cadre
d'une opération
de renouvellement
urbain ;
> un
engagement
annuel
qu'au
moins
50%
des
attribu-
tions
annuelles
de
logements
situés
dans
les quartiers
prioritaires de la politique de la ville soient réalisées pour des demandeurs
n'appartenant
pas au
1er quartile.
l'atteinte de ces objectifs
fait l'objet d'une évaluation
annuelle
pré-
sentée
à la CIL.
En
2019,
2020
et
2021,
en
moyenne
18%
des
attributions
réali-
sées
en
dehors
des
QPV
ont
concerné
des
ménages
relevant
du
1er
quartile
de
revenus,
soit
en
moyenne
environ
50
attributions
chaque
année.
-> Au
regard
de
la
loi,
les
objectifs
ne
sont
pour
l'heure
pas
at-
teints
à l'échelle de l'agglomération.
POIL
EPA
ENSEMBLE
HORS
QPV
Attributions
Nb
Nb
Attributions
Part
totales
aux ménages
total
d'attributions
@)
du
ler quartile
d'attributions
au
1er quartile
299
62
269
49
18%
2019
318
62
307
59
19%
2020
287
67
239
46
19%
2021
292
56
261
42
19%
Hors
QPV,
au
moins
25%
des
attributions
de
logements
à
des
ménages
relevant
du
1er
quartile
de
revenus
ou
à
des
ménages
relogés
dans
le
cadre
d'une
opération
de
renou-
vellement
urbain.
En
QPV,
au
moins
50%
des
attributions
de
logements
à
des
ménages
n'appartenant
pas
au
1er
quartile
de
revenus.
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
7
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
A l'inverse, sur les trois dernières
années
en moyenne
53%
des at-
tributions
réalisées
dans
les QPV
ont concerné
des
demandeurs
issus
des
2ème,
3ème
et 4ème
quartiles
de
revenus,
dépassant
de
peu
les
objectifs
minimaux
de
50%
fixés
par
la loi
Egalité
et
Citoyenneté.
Cependant,
ces
attributions
ne
concernent
que
la
ville
de
Manosque
au
sein
de
laquelle
se
situent
les
deux
QPV
de
l'agglomération.
Les
attributions
de
logements
en
QPV
sont
par ailleurs
peu
nombreuses
(en
moyenne
21
attributions
par an
entre
2019
et 2021).
> Au
regard
de
la loi, à l'échelle
de
DLVAggjlo,
les objectifs
régle-
mentaires
sont
atteints
et
dépassés.
PE
172)
[AE
LTRS
LL |
|
Atrbutons
ANNE
le
_d'attributions Part
aux ménages
total
totales
3
2e, 3e et
du
1er quartile
d'attributions
1e
quais
6)
l
299
62
se
En
53%
2019
318
62
8
5
63%
2020
287
67
26
15
58%
2021
292
56
30
14
AT%
e :
SNE
2078,
2020,
2021
POINT
DE VIGILANCE
Ces
analyses
ont été réalisées à partir des
données
SNE
commu-
niquées par la DREAL
PACA.
Cependant,
des écarts ont été relevés
pour
l'année
2021
concernant
la commune
de
Vinon-sur-Verdon,
entre les données
issues
des attributions
et celles liées aux radia-
tions
après
attributions.
En
effet,
en
2027,
60
logements
ont
été
attribués par les bailleurs sociaux à Vinon-sur-Verdon.
Or le fichier
des
radiations
pour
attributions
sur lequel
se
fondent
les
calculs
d'analyse d'atteinte des objectifs de la loi LEC
ne fait mention
que
de
37
attributions
durant
cette
année-là
(25
dans
le patrimoine
d'UNICIL,
12
dans
le patrimoine
de
Var
Habitat).
Ces
différences
s'expliquent
par
des
remontées
d'informations
des
radiations
après
attribution
encore
non
réalisées
par les bailleurs au moment
de
la rédaction
du
présent
diagnostic.
Afin
de
garantir la fiabilité
des données,
il semble
nécessaire
que
les bailleurs
sociaux effec-
tuent cette régularisation
auprès
de la DREAL
PACA.
Convention
Intercommunale
d'Attribulion
(CIA)
2023-2028
-
23 LES
ATTRIBUTIONS
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
AUX
MÉNAGES
RELEVANT
DU
1ER
QUARTILE
DE
REVENUS
EN
DEHORS
DES
QPV
En moyenne
sur les trois dernières
années,
seul Var Habitat a atteint
et dépassé
les objectifs réglementaires.
Principal
bailleur de l'agglo-
mération,
Habitations
Haute-Provence
a consacré
en
moyenne
24%
de
ses
attributions
de
logements
hors
QPV
aux
ménages
du
1er
quartile et s'approche
donc
de ces objectifs.
Les
autres
bailleurs
sociaux
n'atteignent
pour
l'instant
pas
ces
ob-
jectifs et sont en-dessous
de la moyenne
intercommunale.
rl
2021
DLVAgglo
serge
100
vase
31.
|
soit en moyenne
10
chaque année SAVLOGA
38
soit en moyenne
|
13
|
chemeamée
|
24
- Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2023-2028
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
LG
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
En
dehors
des
contingents
de
l'État,
aucun
des
réservataires
n'a
réalisé
au
moins
un
quart
de
ses
attributions
de
logements
à
des
ménages
appartenant
au
1er
quartile
de
revenus.
Les
contingents
État
atteignent
29
et
31%
des
attributions
de
loge-
ments
à ces
ménages
sur
les trois dernières
années.
En
revanche,
en
dehors
des
contingents
réservataires,
les
bail-
leurs sociaux
ont
attribué en
moyenne
20%
de leurs
logements
à
des
ménages
relevant
du
1er quartile
de
revenu.
ENSEMBLE
HORS
QPV
__
DLVAgglo
897
185
*éaqu
mé |
297
6
MATE
750
35
133
27
20%
Source
: LES ATTRIBUTIONS
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
EN
QPV
AUX
MÉNAGES
DES
2EME, 3EME
ET 45ME QUARTILES
DE
REVENUS
En
QPV,
sur
les trois
dernières
années,
les
objectifs
d'attribution
des
logements
à
50%
des
ménages
n'appartenant
pas
au
1er
quartile
de
revenus
sont
globalement
atteints
(53%
à
l'échelle
intercommunale). Si
Famille
et
Provence
a
largement
dépassé
ces
objectifs,
Var
Habitat,
Unicil
et
H2P
restent
en-dessous
des
50%
minimum
ré-
glementaires. Cependant,
très
peu
d'attributions
sont
réalisées
en
moyenne
chaque
année
dans
les 2 QPV
de
Manosque
(environ
21
attribu-
tions
par an).
Par
ailleurs,
seuls
quatre
bailleurs
sociaux
sont
présents
dans
ces
deux
QPV
: Habitations
Haute-Provence,
Famille
et Provence,
Unicil
et Var
Habitat.
ENSEMBLE
(3e)
.
pas
de logement
en
QPV
mn)
jé
2.
“eme
|
120
é
Lt
5
14)
l
SAERLA
42
E
L
|
Je
É
|
|
pas
de
logement
en
QPV
77
10
|
26
38
LE
TET
2
“a
100
19
VARHABITAT
31
ne
MT
10
3
|SA
VLOGUA
38
;
1
mes
lg
|
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié 1
S'LOT
En
QPV,
hormis
pour
les
contingents
commune
(en
moyenne
1
seule
attribution
par
an
relevant
des
contingents
communaux
en
QPV),
tous
les réservataires
ont
attribué
au
minimum
50%
de
leurs
logements
à des
ménages
n'appartenant
pas
au
1er quar-
tile de revenus. Action
Logement
a consacré
75%
de ses attributions en QPV à des
ménages
des 2ème, 3ème et 4ème quartiles de revenus
durant
les trois
dernières
années
(en moyenne
3 attributions
par an).
2019 -
2021
ENSEMBLE
31 10 22 100 33
6
1
0
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
-
25 26
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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le
SL
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
PARTIE
Rappel
des
orientations
inscrites
dans
Le document
cadre
de
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
ORIENTATION
1 : RECHERCHER
L'ADÉQUATION
DEMANDE
EXPRIMÉE
/ RÉPONSE
APPORTÉE
Parmi
les
demandeurs
de
logement
social,
s'exprime
la diversi-
té des
habitants
de
DLVAggjlo,
en
termes
d'âge,
de
composition
familiale,
de
rapport
à
l'emploi,
de
situations
face
au
logement,
qu'ils
soient
considérés
comme
publics
prioritaires
ou
non.
Pour
garantir
un
niveau
de
satisfaction
de
chaque
catégorie
de
ménages
et assurer
une
égalité de traitement
de tous
les deman-
deurs,
cette
diversité
doit
se
traduire
dans
les
attributions
réali-
sées
sur le territoire.
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
devra
s'assurer
que
le profil
des
ménages
qui
accèdent
au
parc
social,
soit
repré-
sentatif
de
l'ensemble
des
demandes
exprimées
et
ce,
au-delà
des
publics
prioritaires
définis.
Elle
exercera
une
vigilance
sur
les catégories
de
ménages
qui
aujourd'hui,
voient
leur demande
moins
bien
satisfaite,
ou
dans
un
délai
plus
long,
notamment
les
personnes
seules,
les
ménages
de
plus
de
60
ans
et les
mé-
nages
vivant
déjà
dans
un
logement
social.
ORIENTATION
2 : ASSURER
UN
ÉQUILIBRE
TERRITORIAL
À TRAVERS
LA
POLITIQUE
D'ATTRIBUTION
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
Avec
cette
orientation,
la
CIL
s'inscrit
dans
la
logique
d'arrêter
« d'ajouter
de
la pauvreté
à la pauvreté».
L'Agglomération
et ses
partenaires
se
conforment
aux
objectifs
réglementaires
définis
dans
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
visant
à
protéger
les
secteurs
les
plus
fragiles
de
l'agglomération,
les
quartiers
prioritaires
au
titre de
la politique
de
la ville.
À
ce
titre,
l'objectif
de
cette
orientation
est
que
25%
des
baux
si-
gnés
hors
quartiers
prioritaires
le soit en faveur
des
ménages
les
plus
fragilisés
et que
50%
des
baux
signés
au
sein
des
quartiers
prioritaires
le soit en
faveur
des
ménages
ne
relevant
pas
du
1er
quartile
des
revenus.
Ces
objectifs théoriques
doivent
être contextualisés,
notamment
au regard
des
caractéristiques
du
parc
de
logements
disponibles
et
du
caractère
majoritairement
rural
du
territoire
(hors
la
ville
centre). Compte
tenu
de
la
mise
en
œuvre
récente
des
critères
et
indica-
teurs
de
suivi
de
cette
loi (via
la question
de
la prise
en
compte
ou
non,
des
ménages
sans
revenu
pour
le calcul
du
quartile,
de
la localisation
de
l'attribution,
en
QPV/hors
QPV),
les
années
qui
suivront
constitueront
des
années
test.
Elles
permettront
d'évaluer
les objectifs
fixés,
les moyens
mis
en
œuvre
et
les
leviers
à
mobiliser
pour
améliorer
l'information
et
son
suivi
ainsi
que
les
points
de
blocage
que
pourraient
rencon-
trer
certains
acteurs
dans
l'atteinte
de
ces
objectifs.
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2073-2028
ORIENTATION
3 : GARANTIR
LE RELOGEMENT
DES
MÉNAGES
RELEVANT
DU
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
ARC
SUD
DLVAgglo
et
ses
partenaires
sont
engagés
dans
un
ambitieux
projet
de
renouvellement
urbain
sur
l'un
des
deux
quartiers
prio-
ritaires de
Manosque.
L'un
des
premiers
objectifs
de ce projet est
d'agir
sur
les
résidences
pour
améliorer
la qualité
de
vie
des
ha-
bitants
et changer
l'image
du
quartier.
L'objectif
est
que
les
inter-
ventions
urbaines
fassent
levier
sur
les
situations
sociales
des
habitants
en
améliorant
leurs
conditions
de
vie
concernant
tous
les
aspects
du
quotidien
: en
agissant
bien
sûr
sur
le logement,
mais
également
sur
la rencontre
à l'extérieur,
sur
la mobilité,
sur
l'accès
aux
équipements
sportifs
et éducatifs,
à
la formation
et
à l'emploi,
aux
équipements
de
santé,
et plus
généralement
à un
cadre
de
vie
de
qualité.
Les
interventions
ciblées
sur
l'habitat
public
et
privé
nécessite-
ront
des
relogements.
Dans
ce
contexte,
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
inscrit
parmi
ses
orientations
une
action
particulière
concernant
le
relogement
des
ménages
issus
du
projet
de
renouvellement
urbain. DLVAgglo
porte
une
MOUS
(Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
et Sociale)
pour
accompagner
les
ménages
impactés
par
le projet.
Le
rôle
de
la CIL est, en
amont,
de
définir des
priorités
au
regard
des
de-
mandes
qui
vont
émerger.
Les
membres
de
la
CIL
seront
large-
ment
associés
et
mobilisés
pour
le relogement
de
ces
ménages.
L'implication
de
l'ensemble
des
partenaires
de
la
CIL
est
de
na-
ture
à concourir
à la réussite
de
ce
projet
et aux
ambitions
qu'il
s'est fixées. ORIENTATION
4 : RENFORCER
LES
EFFORTS
ET
LE
PARTAGE
EN
MATIÈRE
D'ACCUEIL
DES
MÉNAGES
PRIORITAIRES
IDENTIFIÉS
LOCALEMENT
Cette
orientation
définit
les principes
et caractéristiques
des
mé-
nages
prioritaires
définis
pour
DLVAgglo
et ses
partenaires.
Ces
publics
devront
répondre
aux
ambitions
réglementaires
et
aux
publics
prioritaires
définis
localement
dans
le Fichier des
Mal-lo-
gés
du
04.
Par
ailleurs,
à
travers
cette
orientation,
l'agglomération
et
ses
partenaires
souhaitent
faire
perdurer
et amplifier
l'effort
de
par-
tage
des
attributions
aux
publics
identifiés
comme
prioritaires
à
l'échelle
locale.
Cet
effort
s'est
vérifié
entre
plusieurs
réserva-
taires
et
bailleurs
sociaux
présents
sur
l'agglomération
et
est
précisé
dans
le cadre
de
la
Convention
Intercommunale
d'Attri-
bution. DLVAgglo
et
ses
partenaires
s'engagent
ainsi
à
répondre
à
l'ob-
jectif
imposé
par
la
loi
de
parvenir
à
mobiliser
25%
du
contingent
des
réservataires,
25%
du
contingent
des
collectivités
ainsi
que
25%
des
logements
«non
réservés»
des
bailleurs
pour
les publics
prioritaires
identifiés.
Le
contingent
préfectoral
est
déjà
mobilisé
en
totalité
pour
ces
publics
et
le restera. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
ñ
Publié
le
S
L
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
070-DE
LES
PUBLICS
PRIORITAIRES
AU
TITRE
DU
«
DALO
»
EXTRAIT
DE
L'ARTICLE
L.
441-1
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
IDENTIFIANT
LES
Le
demandeur
doit être
dans
l'une
des
situations
suivantes
:
PUBLICS
PRIORITAIRES
>»
Sans
aucun
logement
;
>»
Personnes
bénéficiant
du
droit au
logement;
>
menacé
d'expulsion
sans
possibilité
de
relogement ;
>
personnes
en
situation
de
handicap,
ou
familles
ayant
à
leur
charge
une personne
en situation
de handicap;
>
hébergé
dans
une
structure
d'hébergement
ou
logé
temporairement
;
>
personnes
sortant
d'un
appartement
de
coordination
thérapeutique
;
>
logé
dans
des
locaux
impropres
à l'habitation,
insalubres
|
>.
personnes
mal logées ou défavorisées et personnes
rencontrant
ou
dangereux;
des
difficultés particulières de
logement
pour
des
raisons
d'ordre
financier ou tenant
à leurs conditions
d'existence
ou
confrontées
:
logé
dans
“el
local
manifestemen
ÉSUPS0EUPE
OÙ
non
à un cumul
de difficultés financières
et de difficultés
d'insertion
décent,
à condition
d'avoir
à
charge
au
moins
un
enfant
sociale :
mineur
ou
une
personne
handicapée
ou
d'être
lui-même
handicapé ;
>
personnes
hébergées
ou
logées
temporairement
dans
un
établissement
ou
un
logement
de transition
;
>
demandeur
de
logement
locatif
social
depuis
un
délai
anormalement
long.
>
personnes
reprenant une activité après une période de chômage
de
longue
durée
;
>
personnes
exposées
à des
situations
d'habitat
indigne
;
>
personnes
mariées,
vivant
maritalement
ou
liées
par
un
pacte
civil
de
solidarité
justifiant
de
violences
au
sein
du
couple
ou
entre les partenaires
et personnes
menacées
de mariage
forcé ;
>
personnes
victimes
de
viol
ou
d'agression
sexuelle
à
leur
domicile
ou
à ses
abords ;
>
personnes
engagées
dans
le parcours
de sortie de la prostitution
et d'insertion
sociale
et professionnelle
;
>»
personnes
victimes
de
l'une
des
infractions
de
traite
des
êtres
humains
ou
de
proxénétisme
;
>
personnes
ayant
à leur charge
un
enfant
mineur
et logées
dans
des
locaux
manifestement
sur-occupés
ou ne présentant
pas
le
caractère
d'un
logement
décent;
>»
personnes
dépourvues
de
logement,
y
compris
celles
qui
sont
hébergées
par
des
tiers
;
>
personnes
menacées
d'expulsion
sans
relogement.
Au
niveau
départemental,
le
PDALHPD
identifie
lui
aussi
des
publics
prioritaires
en
se
basant
sur
une
approche
socio-écono-
mique.
Cette
approche
s'appuie
sur
le Fichier
des
Mal
Logés
du
04
mis
en
place
dans
les
années
1990.
Ce
fichier
et
les
publics
identifiés
précèdent
les
obligations
réglementaires
et
alimentent
la
définition
des
«
ménages
prioritaires
»
au
regard
du
contexte
et
des
problématiques
locales.
Cette
démarche
permet
d'être
au
plus
proche
de
la réalité
du
terrain
et d'apporter
une
solution
efficiente
aux
ménages
pouvant
relever
du
Droit
Au
Logement
Opposable
(DALO).
Au-delà
des
publics
prioritaires
définis
par
la
loi,
sont
identifiés
dans
le Fichier
des
Mal
Logés
du
04:
>
Les
familles
monoparentales
(confère
définition
de
l'INSEE);
>
les
personnes
souffrant
de troubles
psychiques
(certificat
médical);
>
les «travailleurs
pauvres
» dont
le revenu
annuel
n'excède
pas
11342€
par
an
pour
une
personne
seule
en
2019
(cf. plafonds
PLAI).
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
-
27 28
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
PARTIE
4
Le
programme
d'actions
de
La CIA
Action
1:
Permettre
aux
ménages
les
plus
précaires
et
aux
ménages
relogés
dans
Le cadre
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
d'accéder
à un
logement
social
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
La
politique
de
La ville
(QPV)
FRERES
rm © L
J
ÉTAT
DES
LIEUX
Sur
la
période
2019-2020-2021,
18%
des
attributions
de
loge-
ments
en
dehors
des
QPV
ont
bénéficié
aux
ménages
les
plus
précaires,
c'est-à-dire
ceux
relevant
du
1er quartile
de
revenus.
À
l'échelle
de
l'agglomération,
les objectifs
réglementaires
ne
sont
pas
atteints.
Principal
bailleur
social
de
l'agglomération,
Habitations
Haute-
Provence
a
attribué
en
moyenne
24%
des
logements
situés
en
dehors
des
QPV
à
des
ménages
du
1er
quartile.
Var
Habitat
a
dépassé
les
objectifs
définis
par
la
loi.
Pour
Unicil,
qui
a
réalisé
en
moyenne
chaque
année
plus
de
90
attributions
de
logements
en
dehors
des
QPV,
les
objectifs
réglementaires
ne
sont
pas
at-
teints
(16%).
Concernant
les
réservataires,
en
dehors
de
l'État,
aucun
des
ré-
servataires
n'a
réalisé
au
moins
un
quart
de
ses
attributions
en
dehors
des
QPV
à des
ménages
appartenant
au
premier
quartile
de
revenus.
Les
bailleurs
peuvent
adapter
leur politique
des
loyers
pour
rem-
plir
les
objectifs
de
mixité
définis.
(art.
L.
441-1
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation).
POINT DE VIGILANCE
: Le
calcul
du
quartile
de
revenus
Un
arrêté du ministre
en charge
du logement
fixe les seuils de res-
sources
des
demandeurs
de
logement
social
du premier
quartile
et sont
déclinés
à
l'échelle
de
chaque
EPCI.
Celui-ci
est
actualisé
chaque
année
sur la base
des
données
de l'année précédente.
Pour
fixer
ce
seuil,
sont
prises
en
compte
: toutes
les
demandes
en
logement
social
dont
la
commune
demandée
en
premier
choix
fait partie
du
territoire
de
l'intercommunalité
; pour
lesquelles
les
ressources
mensuelles
sont
renseignées
et positives
ou
nulles.
Ainsi,
pour
chaque
demande
reçue,
le
niveau
de
ressources
est
calculé
par
unité
de
consommation
(UC)
à partir des
ressources
mensuelles
du
ménage
déclarées
dans
la demande.
Celle-ci
sont
calculées
de
la manière
suivante
:
ressources
annuelles
du
ménage
= (ressource
mensuelle
du
mé-
nage/unité
de
consommation
du ménage)
X
12
Or, il apparaît nécessaire
d'être
vigilant quant à la définition
de ces
quartiles.
Le
caractère
déclaratif
des
informations
liées
aux
reve-
nus
dans
le SNE
soulève
des
limites
et des
difficultés,
certaines
demandes
n'étant
pas
renseignées
correctement.
Les
bailleurs
sociaux
constatent
des
écarts
entre
les
ressources
déclarées
et
les ressources
réelles
des
demandeurs
dans
près
de
la moitié
des
cas.
Cette
réalité
biaise
les
niveaux
de
ressources
arrêtés
pour
chaque
quartile.
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
© OBJECTIFS
>
En
dehors
des
QPV,
atteindre
progressivement
les
objectifs
réglementaires
de
25%
des
attributions
(suivies
de
baux
signés)
aux
ménages
du
1er
quartile
et
à
des
ménages
relogés
dans
le cadre
de
l'opération
de
renouvellement
urbain,
à l'horizon
des
6 ans
de
la CIA;
>
contribuer
à
un
équilibre
de
peuplement
dans
le
parc
social
sur
l'ensemble
de
DLVAgglo:
>» _ permettre
l'accès
au
logement
social
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville pour
les ménages
les plus
précaires;
>
veiller
à
ce
que
cet
objectif
soit
partagé
par
l'ensemble
des
bailleurs
sociaux
et
réservataires
du
territoire.
Égÿi
LES
ENGAGEMENTS
QUANTIFIÉS
DES
BAILLEURS
SOCIAUX
ET
RÉSERVATAIRES
Les
bailleurs
sociaux
et
les
réservataires
de
logements
s'en-
gagent
à
atteindre
progressivement
l'objectif
réglementaire,
c'est-à-dire
d'attribuer
au
moins
25%
des
logement,
suivi
de
baux
signés,
en
dehors
des
QPV
aux
ménages
relevant
du
Ter quartile
de
revenus
ou
à des
ménages
relogés
dans
le cadre
d'une
opé-
ration
de
renouvellement
urbain.
A
l'issue
des
6
années
de
cette
première
CIA,
les
bailleurs
sociaux
et
les
réservataires
devront
avoir
atteint
cet
objectif. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
S
[
7
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
MODALITÉS
ACTION
PPT
PILOTE(S)
LT
en
PTT
AES]
>
Bailleurs
re
EE
>
Mise en place d'un suivi des attributions réalisées
sociaux
Sociaux
es
réserva-
|
ï
:
4
à
>
:
.
;
r:
réserv
taires
pour
l'elteinte
des
par
les bailleurs
sociaux
et
réservataires
à partir
DLVAgglo
d'un traitement
des
données
SNE
(moyenne
sur
>»
Réservataires
objectifs
sur
leur
propre
contingent hors QPV
les trois dernières années).
>
État
>
État
>
Développer
une
offre
locative sociale
adaptée
>
Communes
Se
Leue
(PLAI, PLAI adapté) pour loger les publics
DLYAaülo
ÆÉ [hé
à ds ocsliontios
précaires
en
dehors
des
QPV
afin d'assurer
un
99
>
Bailleurs
rééquilibrage
territorial.
sociaux
»
Réservataires
Roue
>
Expérimentation
d'une politique des loyers
aux ménages
les plus
dérogatoires
(ordonnance
n°
2019-453
et décret
Ésiiaure
Sociaux
>
État
précaires
du
15
mai
2019)
pour
favoriser
l'atteinte
des
Cf. article L.441-1
objectifs
de
mixité
sociale.
CALENDRIER
OPÉRATIONNEL
INDICATEURS
DE
SUIVI
>
Nombre
et taux
de logements
attribués
en faveur
des
ménages
du
1er quartile
(dans
et hors
QPV);
>
nombre
et taux
de
logements
attribués
aux
ménages
relogés
en
dehors
des
QPV;
Durée
de
la
CIA
>
nombre
de
nouveaux
logements
produits
dans
et hors
QPV
et typologie
de financement:
>
nombre
de
bailleurs
sociaux
mobilisés
sur
l'expérimentation
des
loyers.
En
dehors
des
QPV,
une
prépondérance
des
logements
financés
en
PLUS
ou
équivalent
(dont
9%
de
HLM-O),
les PLAI
(ou équivalent)
sont minoritaires
(16%), et ce pour chacun
des
bailleurs
sociaux
présents
sur
le territoire.
Ces
logements
PLUS
sont
inadaptés
aux
faibles
revenus
des
ménages
du
1er
quartile.
Lors
de
la formulation
de
la demande
sur
le SNE,
le caractère
déclaratif
des
informations
liées
aux
reve-
nus
des
ménages
peut
poser
des
difficultés,
certaines
demandes
ne sont
pas
renseignées
correctement.
l'acceptation
de
la proposition
de
logement
par
le demandeur
à la suite
des
CALEOL
n'est
pas
garantie,
Pois
de
quand
bien
même
ce
logement
est
en
adéquation
avec
son
souhait
initial
et
sa
situation
socio-écono-
Rues
mique.
En effet, les bailleurs
sociaux
présents
lors des
ateliers ont constaté
une
augmentation
du
nombre
de
refus
de
logement
liés notamment
à un
renforcement
des
exigences
des
demandeurs
et à des
ques-
tions
de
qualité
des
logements
proposés
(configuration
intérieure
des
logements,
absence
d'espaces
extérieurs,
d'annexes...).
Par
ailleurs,
les
bailleurs
ont
constaté
que
les
ménages
relogés
dans
le cadre
des
projets
de
rénovation
urbaine
ont
parfois
du
mal
à accepter
un
logement
situé en
dehors
des
QPV
et
parfois
plus
éloigné
des
commerces,
services
et équipements
(dans
lesquels
leur
réseau
de
sociabilité
est
constitué)
.
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(C1A)
2023-2028-
29 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Action
2:
Poursuivre
la diversification
de
l'occupation
du
parc
dans
les
quartiers
prioritaires
de
La
politique
de
La ville
DS
RE
Fr.
9
©
L
4
ÉTAT
DES
LIEUX
OBJECTIFS
La
loi
Égalité
et
Citoyenneté
du
26
janvier
2017
a
apporté
des
>»
Renforcer
la mixité
sociale
et diversifier
le profil des
ménages
précisions
sur la politique
intercommunale
d'attribution
des
loge-
dans
les QPV:
ments
sociaux.
Ainsi,
50%
des
attributions
de
logements
sociaux
réalisées
en
QPV
doivent
bénéficier
à des
ménages
ne
relevant
>»
veiller
à
ne
pas
fragiliser
les
secteurs
non-inscrits
dans
la
pas
du
1er quartile
de
revenus.
géographie
prioritaire
de
la politique
de
la ville;
Sur
la période
2019-2020-2021,
peu
de
logements
ont
été
attri-
>
rompre
avec
l'image
négative
associée
à certains
quartiers
bués
en moyenne
chaque
année
dans
les deux
QPV
manosquins
d'habitation
sociale
pour
limiter
le nombre
de
refus;
(21
attributions
par an
en
moyenne).
>
Améliorer
l'image
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
Les
objectifs
d'attribution
aux
ménages
des
2ème,
3ème
la ville
et
renforcer
leur attractivité.
et
4ème
quartiles
de
revenus
en
QPV
ont
globalement
été
atteints
(53%
en
moyenne
chaque
année
sur
la
période
2019-2020-2021). Parmi
les
bailleurs
et
réservataires
présents
dans
ces
QPV
EN
et
ayant
attribué
des
logements
dans
les
QPV
«
Centre-Ville
-
Saint-Lazarre
» et « Serrets-Plantiers-Aliziers
», c'est le patrimoine
LES
ENGAGEMENTS
QUANTIFIÉS
de
Famille
et
Provence
qui
a
le
plus
contribué
à
loger
les
mé-
DES
BAILLEURS
SOCIAUX
ET RÉSERVATAIRES
nages
relevant
des
2ème,
3ème
et
4ème
quartile,
suivi
de
près
par
Habitations
Haute-Provence.
Ces
attributions,
et
l'atteinte
de
Afin
de
favoriser
la mixité
sociale
au
sein
des
QPV,
les
bailleurs
ces
objectifs,
ont
été
portés
par
les
contingents
des
bailleurs,
sociaux
et
les
réservataires
du
territoire
s'engagent
à attribuer
ceux d'Action
Logement
et du contingent
préfectoral.
au
moins
50%
des
logements
aux
ménages
relevant
des
2ème,
|
|
3ème
et 4ème
quartiles
de
revenus.
Les
bailleurs
peuvent
adapter
leur politique
des
loyers
pour
rem-
plir
les
objectifs
de
mixité
définis.
(art.
L.
441-1
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation).
30
_- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-7078 ACTION
Garantir
un
taux
mini-
mum
de
50%
des
attribu-
tions
de
logements
aux
ménages
n'appartenant
pas
au
1er
quartile
de
revenus
en
QPV
Rompre
avec
l'image
négative
associée
à
certains
quartiers
afin
de
prévenir
le nombre
de
refus
MODALITÉS
OPÉRATIONNELLES
Prioriser les attributions
de logements
aux
ménages dont
les revenus
sont supérieurs
au
er
quartile;
assurer
un
suivi
des
attributions
à ces
ménages
sur
une
période
de trois années
pour
chacun
des
bailleurs
sociaux
et titulaires
de
droits
de
réservation
(via le SNE).
Mise
en
œuvre
du
programme
Action
Cœur
de
Ville et de
l'OPAH-RU
(aides
financières
pour
l'amélioration
des
logements);
mise
en
œuvre
du
NPNRU;
réaliser
des
actions
de
sensibilisation
à
la bonne
gestion
des
logements
et des
charges
auprès
des
locataires
(entretien,
économie
d'énergie...).
Poursuivre
l'amélioration
du
parc
menée
dans
le
cadre
du
NPNRU
et
d'Action
Cœur
de
Ville:
valoriser
les initiatives prises dans
ces
quartiers,
en lien avec
le tissu associatif (actions
de
communication,
GUSP)
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
S'LOF
PILOTE(S) DLVAgglo
Ville de Manosque
DLVAgglo
Bailleurs
sociaux
en
QPV
DLVAgglo
Ville
de
Manosque
Bailleurs
sociaux
PARTENAIRE(S)
Bailleurs sociaux Réservataires État ANAH ANRU Région
Sud
CD
04
CAF
du
04
ANRU ANAH Associations
CALENDRIER
OPÉRATIONNEL
INDICATEURS
DE
SUIVI
Durée
de
la
CIA
Points
de vigilance
> >
Nombre
et taux
de
logements
attribués
en
QPV
en
faveur
des
ménages
des
2ème, sème et 4ème quartiles; nombre
de
refus
par
résidence
et
motifs
de
ces
refus;
nombre
de
logements
ayant
fait l'objet d'une
réhabilitation/rénovation/
adaptation
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU;
mise
en
œuvre
du
NPNRU.
Certains
ensembles
de
logements
souffrent
d'une
image
particulièrement
négative
et
d'un
manque
d'at-
tractivité
(Aliziers,
Patio,
Serrets
notamment)
se
traduisant
par
des
refus
de
plus
en
plus
courants
et
ce,
malgré
des
opérations
de
rénovation
menées
par
les
bailleurs
sociaux
au
sein
des
logements.
Parfois
l'évocation
du
seul
nom
ou
de
l'adresse
de
la
résidence
peut
être
rédhibitoire
pour
des
candidats
en
at-
tente
de
logement.
Les
logements
anciens
peuvent
également
générer
des
refus
d'attribution
de
la
part
des
demandeurs.
Même
si
les
bailleurs
organisent
pour
certains
des
visites
en
amont
et/ou
en
aval
des
CALEOL,
les
refus
sont
courants
quand
bien
même
le
logement
proposé
correspond
aux
besoins
du
ménage
et
à son
niveau
de
ressources.
Les
attributions
en
CALEOL
ne
signifient
pas
pour
autant
qu'un
demandeur
va
accepter
la
proposition
de
logement
qui
est
faite.
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
-
31A Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
S
[
7
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Action
3:
Favoriser
l'accès
au
logement
des
demandeurs
prioritaires
au
titre
de
l'article
L. 441-1
du
Code
de
La Construction
et
de
l'Habitation,
des
ménages
relevant
du
DALO
ainsi
qu'aux
publics
prioritaires
définis
localement
dans
le
Fichier
des
Mal-Llogés
des
Alpes-de-Haute-Provence RE oi PRE
ÉTAT
DES
LIEUX
La
loi
Égalité
et
Citoyenneté
établit
qu'au
moins
25%
des
attri-
butions
de
logements
sociaux
doivent
bénéficier
aux
ménages
reconnus
DALO
ou
prioritaires
au titre de
l'article
L.441-1
du code
de
la construction
et de
l'habitation.
Cet
engagement
s'applique
à chaque
réservataire
ainsi
qu'aux
bailleurs
sociaux
pour
les
lo-
gements
non
réservés.
Au-delà
de
ces
publics
définis
nationalement,
le
PDALHPD
des
Alpes-de-Haute-Provence
identifie
lui
aussi
des
publics
priori-
taires,
en
se basant
sur
une
approche
socio-économique
fondée
sur
le Fichier des
Mal
Logés
mis
en
place
dans
les
années
1990.
Les
publics
identifiés dans
ce fichier précèdent
les obligations
ré-
glementaires
et alimentent
la définition
des
ménages
prioritaires
au
regard
du
contexte
et des
problématiques
locales.
Cela
permet
au
territoire
d'être
plus
proche
de
la réalité
du
terrain
et d'apporter
une
réponse
efficiente
aux
ménages
pouvant
rele-
ver du
DALO.
Ces
ménages
sont
ainsi :
*
Les
familles
monoparentales
(au
sens
de
l'Insee),
*
Les
personnes
souffrant
de troubles
psychiques
(certificat
médical),
+
les
« travailleurs
pauvres
»
dont
le
revenu
annuel
n'excède
pas
un
seuil
(plafonds
PLAI).
Ce
fichier
fonctionne
bien
sur
le territoire
et
permet
de
limiter
le
recours
au
DALO
dans
le département.
MODALITÉS
© OBJECTIFS
>
Garantir
l'atteinte
des
objectifs
d'attribution
aux
ménages
prioritaires et DALO
définis par la loi ainsi qu'aux
ménages
mal
logés
définis
localement;
>
être en
mesure
d'identifier les attributions
de
logements
ayant
bénéficié
aux
ménages
prioritaires
et
DALO.
gi
LES
ENGAGEMENTS
QUANTIFIÉS
DES
BAILLEURS
SOCIAUX
ET
RÉSERVATAIRES
Les
bailleurs
sociaux,
sur les logements
non
réservés,
et les réser-
vataires
de
logements
du
territoire
s'engagent
à garantir
25%
de
leurs
attributions
de
logements
sur
le
territoire
de
DLVAgglo
aux
ménages
définis
comme
prioritaires
(art.
L.441-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation),
aux
ménages
DALO
et aux
mé-
nages
relevant
du
Fichier
des
Mal
Logés
du
04.
ACTION
ANS
PILOTE(S)
LAS
UE
L1AE)
>
État
Identifier
clairement
2
.
Le
>
Réaliser
un
suivi
annuel
des
attributions
de
:
DRE,
logements
réalisées aux ménages
prioritaires et
DLVAgglo
?
Baleurs
ivrans
DALO
afin
de
mesurer
l'atteinte
de
cet objectif.
>
Réservataires
eiller au
respect
d22)
>
État
LE
Je
>»
Consacrer
25%
des
attributions
aux
ménages
aux ménages
DALO
et prioritaires (L441-1
et Fichier des
Mal
s
Éalleire
DALO et prioritaires
Logés
du 04) sur le contingent des réservataires
DLVAgglo
SAbIaue
u
et sur
les logements
non
réservés
des
bailleurs
(L.
441-1 et Fichier des
sociaux.
:
Mal Logés)
>»
Réservataires
CALENDRIER
OPÉRATIONNEL
INDICATEURS
DE
SUIVI
Durée de la CIA
Nombre
et part des attributions de logements
aux ménages
prioritaires et DALO
par les bailleurs et réservataires.
Points
de vigilance
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2128
A ce jour, aucune
donnée
ne permet
d'évaluer le nombre
d'attributions
réalisées en faveur
des
ménages
prio-
ritaires. L'atteinte de cet objectif n'a donc
pu être évalué, cette information
n'étant pas
renseignée
dans
le SNE. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FRE
6
[
:
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Action
4:
Affiner
Les
connaissances
sur
Les
demanaes
et
attributions
réalisées
au
sein
de
l'agglomération
et veiller
à
la justesse
du
taux
de
tension
SES
Fr
à
©
©
ÉTAT
DES
LIEUX
OBJECTIFS
Les
échanges
avec
les
bailleurs
sociaux
et les titulaires
de
droits
+
Disposer
d'un
fichier
des
demandeurs
et des
attributions
de
réservation
ont fait apparaître
un
consensus
: celui
d'un
«gon-
réalisées
à un
«instant T »;
flement
artificiel
des
demandes
»
lié
au
fait
que
les
numéros
d'enregistrement
des
demandes
sont
attribués
à
l'échelle
dépar-
>
Veiller
à
ce
que
le
taux
de
tension
défini
par
décret,
et
tementale,
qu'un
demandeur
peut
réaliser
plusieurs
demandes
ayant
un
impact
sur
la production
de
logements
locatifs
depuis
plusieurs
départements
et
que
plusieurs
membres
d'un
sociaux
dans
les
communes
concernées
par
la
loi
SRU,
même
ménage
puissent
chacun
faire
une
demande
de
logement
se
fonde
sur
des
données
fiabilisées,
évacuées
des
social
sur
le SNE.
Ces
demandes
« artificielles»
ne
sont
donc
pas
éventuels
doublons.
toutes
radiées
au moment
d'une attribution
à l'un des membres
du
ménage.
En
effet,
les bailleurs
sociaux
ne
peuvent
radier
par eux-
mêmes
une
demande
de
logement
sans
demande
écrite
de
la part
du
demandeur.
Ce
phénomène
peut
notamment
impacter
la com-
mune
de Vinon-sur-Verdon,
à la croisée
de quatre
départements.
Depuis
quelques
années,
DLVAgglo
souhaiterait
procéder
à
des
vérifications
sur le taux
de tension
de
l'Agglomération
en veillant à
la pertinence
des fichiers des
demandeurs
de façon
à actualiser, si
cela s'avérait
nécessaire,
le taux de tension.
En effet, au-delà
d'une
tension
estimée
à 4 demandes
pour
une attribution, le territoire est
tenu
de
respecter
un
taux
de
25%
de
logements
locatifs
sociaux
dans
les communes
concernées
par
la loi SRU.
En-dessous
de
4,
ce
taux
est
ramené
à 20%.
MODALITÉS
ACTION
TENTE
PILOTE(S)
PARTENAIRE(S) >
État (SNE,
>
Constituer des groupes
de travail avec les
DREAL
PACA)
Développer
une
connais-
bailleurs
sociaux
et
les
réservataires;
|
sance fine des demandes
>
Bailleurs
et attributions réalisées
>
effectuer un état des
lieux précis et affiné
DLVAgglo
Sociaux
sur le territoire intercom-
des demandes
et attributions de logements
|
|
munal
réalisées
sur
le territoire
en
veillant
aux
multiples
>
Réservataires
demandes
éventuelles.
>»
Communes
CALENDRIER
OPÉRATIONNEL
LIN
ATEN
IE
71 LR
>
Constitution
des
groupes
de travail;
Durée
de
la CIA
>
traitement
au
plus
près
des
fichiers
des
demandes
et des
attributions
Veiller
à
la
conformité
avec
le RGPD
et
aux
éventuelles
difficultés
auxquelles
l'Agglomération
peut
être
RSR
confrontée
pour traiter ces fichiers.
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA) 2023-2028 -
33 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
SG
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Action
5:
Favoriser
La
mobilité
résidentielle
dans
Le parc
locatif
social
lan
= et
rm L
4
©)
ÉTAT
DES
LIEUX
OBJECTIFS
Sur
la
période
récente,
les
demandes
de
mutation
dans
le
parc
>
Veiller
à
ce
que
les
ménages
occupent
un
logement
adapté
à
social
représentaient
en
moyenne
chaque
année
25%
des
de-
leur
situation;
mandes
enregistrées
sur
le SNE
sur
le territoire
intercommunal.
Ces
demandes,
portées
par
des
demandeurs
un
peu
plus
âgés
>
assurer
la
fluidité
du
parc
social
et
permettre
l'évolution
des
que
les
nouveaux
demandeurs,
par
des
ménages
plus
grands,
parcours
résidentiels
des
demandeurs
en
mutation:
sont
principalement
motivées
par
des
raisons
de
santé
et
une
inadaptation
du
logement
occupé
au
handicap
(25%
des
de-
>
répondre
aux
demandes
de
mutation
sans
pour
autant
mandes),
par
un
logement
trop
petit
(20%)
et par des
problèmes
bloquer
l'accès
au
parc
pour
les nouveaux
demandeurs;
de
voisinage
ou
liés
à
l'environnement
(10%).
Ces
demandeurs
orientent
leur demande
vers
les
logements
de
plus
grande
typo-
>
proposer
aux
demandeurs
des
logements
adaptés
à
la
logie (T3, T4 et +).
configuration
des
ménages:
Bien
que
les
demandes
de
mutation
ne
soient
pas
majoritaires
>
capter
des
petits
logements
dans
le
parc
des
logements
sur
le territoire,
il n'en
demeure
pas
moins
que
la tension
est
vacants
en vue
de les conventionner
en
social
ou très
social
particulièrement
forte
pour
ces
ménages,
excédant
la
pression
par
l'ANAH
pour
les
proposer
aux
demandeurs
du
SNE.
constatée
pour
les demandes
hors
mutation.
Ainsi,
sur la période
2019-2021,
il
y
avait
en
moyenne
chaque
année
8
demandes
pour
1
attribution
de
logement,
quand
celle-ci
était
à
5
pour
les
demandes
formulées
par
des
ménages
ne
résidant
pas
dans
le
parc
social.
Les
demandes
de
mutation
dans
le parc
ne
doivent
pas
être
né-
gligées
dans
la mesure
où
celles-ci
peuvent
contribuer
à fluidifier
le
parc
social.
Néanmoins,
pour
certains
ménages,
comme
les
plus
âgés
pouvant
être
en
situation
de
sous
occupation,
ces
mu-
tations
peuvent
être
plus
délicates
et
doivent
être
menées
par
les
bailleurs
sociaux,
au
cas
par
cas,
par
le biais
d'un
travail
au
plus
près
des
besoins.
En
effet,
les
personnes
âgées
de
plus
de
65
ans
ne
peuvent
pas
être
contraintes
à quitter
leur
logement
quand
bien
même
celui-ci
est
en
sous-occupation.
C'est
égale-
ment
le cas
pour
les
ménages
occupant
un
logement
situé
en
QPV. Par
ailleurs,
les
demandes
concernant
les
typologies
T2
et
T3
sont
importantes
(57%
des
demandes
en
mutation
et 69%
hors
mutation
entre
2019
et
2021).
Du
fait
de
la
structure
du
parc
social
de
l'agglomération,
essentiellement
orientée
sur
les
ty-
plogies
les
plus
grandes,
la tension
sur
ces
typologies
est
forte.
Cela
est
particulièrement
vrai
pour
les
T2
(33%
des
demandes
en
moyenne,
16%
des
logements
du
parc
social
et
20%
des
at-
tributions).
34
- Convention
Intercommunale
d'Attribution (CIA) 2023-2028 ACTION
identifier
et
qualifier
les
demandes
de
mutations
Accompagner
les
loca-
taires
au
changement
de
logement
afin
de
favo-
riser la mobilité
dans
le
parc
locatif
social
Partager
les enjeux liés
au vieillissement
et au
Favoriser
le conven-
tionnement
des
petites
surfaces
du
parc
privé
et
y loger
des
demandeurs
inscrits
au
SNE
MODALITÉS
OPÉRATIONNELLES
Réaliser
une
enquête
auprès
des
demandeurs
de
logements
souhaitant
ge
de
logement
dans
le parc
social
afin
d'identifier
leurs
attentes
en
termes
de
logements
et
leurs
motivations;
définir
des
critères
de
priorité
communs;
identifier l'offre à mobiliser/mobilisable
pour
assurer
la mutation
des
occupants
dans
le parc
social; réaliser
un
bilan
de
l'occupation
du
parc
social
tous
les 3 ans.
Constituer
un
groupe
de travail
inter-bailleurs
et
inter-réservataires
pour
échanger
sur
les
pratiques
existantes
et
convenir
d'une
méthode
à adopter
pour
faire face
aux
demandes
de
mutation; harmoniser
les pratiques
en termes
de gestion
des
demandes
de
mutation.
Développer
des
actions
de communication
auprès
des
locataires
et/ou
un
accompagnement
spécifique
des
locataires
dont
la situation
aurait
évolué
et ne
correspondrait
plus
au
logement
occupé
(sur
et
sous-occupation,
évolution
des
revenus,
vieillissement...); Effectuer
un
recensement
de
l'offre adaptée
et adaptable
aux
personnes
âgées
et aux
personnes
à mobilité
réduite
pour
faciliter la
mise
en
relation
entre
l'offre et la demande
de
logement
social,
encourager
le développement
des
projets
d'habitat
social
innovants
pouvant
répondre
à
des
attentes
spécifiques;
Encourager
les
propriétaires
privés
à
conventionner
les
petites
surfaces
avec
l'ANAH
en
y logeant
des
demandeurs
de
logements
sociaux; pour
les
communes
SRU,
favoriser
cette
mise
en
oeuvre
avec
une
aide
financière
à
destination
des
propriétaires
(aide
déductible
des
prélèvements
SRÜ).
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
S
[
7
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
PILOTE{(S)
PARTENAIRE(S) >
Bailleurs sociaux
. DLVAgglo
|
|
Bailleurs
sociaux
>
Réservataires
>»
État
>
État
>
Communes
DLVAgglo
Bailleurs sociaux
>
Réservataires
Bailleurs
sociaux
Bailleurs
sociaux
DLVAgglo
Etat,
Communes, DLVAgglo
CALENDRIER
OPÉRATIONNEL
INDICATEURS
DE
SUIVI
>
Nombre
de
demandes
de
mutations
satisfaites;
Durée de la CIA
>
délai
moyen
de traitement
des
demandes
de
mutation
par
les bailleurs
et réservataires:;
*
recensement
de
l'offre adaptée
et adaptable
aux
PMR
et personnes
âgées
Convention
Intercommunale
d'Attribution (CIA)
2023-2028-
35 36
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
n
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Action
6:
Définir
des
règles
partagées
en
matière
de
refus
de
logement
Fr
"
L
J
ÉTAT
DES
LIEUX
Lors
des
ateliers
s'étant
tenus
avec
les
titulaires
des
droits
de
ré-
servation
et
les
bailleurs
sociaux
présents
sur
le territoire,
ceux-
ci
ont
fait
état
d'une
augmentation
des
refus
de
logement
par
les
demandeurs,
y
compris
de
la
part
de
ménages
considérés
comme
prioritaires.
Divers
motifs
sont
invoqués
par
ceux
refusant
l'attribution
d'un
logement
: localisation
du
logement,
configuration
intérieure
du
logement,
éloignement
par
rapport
aux
équipements,
services,
commerces,
appréhension
sur
le quartier
proposé
(certains
sec-
teurs
pâtissent
d'une
image
dégradée)
etc.
D'autres
refusent
un
logement
qui
leur
est
attribué
et
préfèrent
attendre
la
livraison
de
nouvelles
opérations
ou
qu'un
logement
aux
caractéristiques
particulières
soit
libéré.
Ces
refus
semblent
être
de
plus
en
plus
fréquents,
certains
de-
mandeurs
refusant
un
logement
quand
bien
même
celui-ci
cor-
respond
à
la
configuration
du
ménage
et
à
son
niveau
de
res-
sources. Néanmoins,
à
l'heure
actuelle,
aucun
élément
chiffré
ne
permet
de
mesurer
l'ampleur
de
ce
phénomène
dont
la
connaissance
mériterait
d'être approfondie.
Ces
refus,
sur lesquels
les bailleurs
sociaux
et réservataires
n'ont
pas
la
main,
ont
des
incidences
sur
les
modes
de
fonctionne-
ment
interne
des
bailleurs
et peuvent
porter
préjudice
à l'atteinte
des
objectifs
réglementaires
en
termes
d'attribution.
- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
© OBJECTIFS
Evaluer/mesurer
l'ampleur
des
refus
et
en
comprendre
les
motivations; prévenir
les
refus
de
logements
après
attribution
en
CALEOL;
appréhender
les
stratégies
des
bailleurs
et réservataires
face
à ce phénomène
qui
semble
prendre
de
l'ampleur;
centraliser les décisions
des
candidats
quel que soit le contingent. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
6
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
MODALITÉS
CT
Le}))
(Bet 26))
PARTENAIRE(S)
OPÉRATIONNELLES
Améliorer
les
connais-
sances
sur les refus de
>
Réaliser
un
inventaire
des
refus
de
logements
et
logements
formulés
par
interroger
les demandeurs
sur leurs motifs
de
les demandeurs
et quali-
refus.
ur-o0s raie
>
État (SNE,
>
Etablir des
critères
communs
et partagés
de
DREAL
PACA)
Renforcer la coopération
qualification des refus afin de mieux
identifier les
.
entre les bailleurs
leviers d'actions,
DLVAgglo
D
sociaux et les réserva-
Sociaux
taires pour prévenir les
>
proposer dans
le cadre de la cotation de la
.
refus de logement
demande
une règle concernant les refus
>
Réservataires
récurrents.
>»
Communes
Déterminer
les impacts
>
Etudier
les
processus
d'attribution
propres
à
des
refus
sur
les
.
:
‘burti
chaque
bailleurs
et réservataires
et mesurer
les
mm
en
mé
impacts
des
refus
sur les modes
de travail.
CALENDRIER
OPÉRATIONNEL
INDICATEURS
DE
SUIVI
>
Définition
des
critères
communs;
Durée
de
la
CIA
>»
réalisation
de
l'inventaire
des
refus.
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
-
37 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
SG
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Action
7:
Piloter,
animer
et
suivre
La
CIA
hi
En
r
7
L
J
©
ÉTAT
DES
LIEUX
OBJECTIFS
Conformément
à l'article
L-441-1-1-6
du
Code
de
la Construction
>
Veiller
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
la CIA,
et
de
l'Habitation,
la
CIA
doit
prévoir
la
création
d'une
commis-
sion
de coordination
qui assure
le suivi
des
objectifs
de
la CIA.
>
renforcer
la synergie
entre
les bailleurs
sociaux
et les titulaires
de
droits
de
réservation:
Cette
commission
sera
présidée
par
le
Président
de
DLVAggjlo.
Elle sera
composée
des
représentants
de
l'Etat pour
les départe-
>
pérenniser
et
renforcer
les
partenariats
entre
les
bailleurs
et
ments
du
04
et du
83,
des
maires
des
communes
membres
ou
les réservataires
de
logements;
de
leurs
représentants,
de
représentants
des
bailleurs
sociaux
présents
sur
DIVAgglo,
de
représentants
du
département,
de
> _ s'assurer
du
respect
des
engagements
pris
par
les
partenaires
représentants
des
titulaires
de
droits
de
réservation
et
de
re-
et veiller
à
l'atteinte des objectifs définis dans
le cadre de la CIA:
présentants
des
associations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
ou
le logement
des
personnes
défavorisées
qui
œuvrent
dans
>
faire
le
lien
entre
les
différents
services
qui
gèrent
les
cas
les
départements
de
l'EPCI
(Cf article
L-441-1-1-6
qui
détaille
la
complexes.
composition
de cette
commission).
Compte
tenu
des
différentes
instances
et
commissions
exis-
tantes,
ou
en
cours
de
mise
en
place,
en
lien
avec
les
deman-
deurs
de
logement
social
et
les
publics
prioritaires,
la
commis-
sion
de
coordination
aura
pour
mission
principale
d'assurer
le
suivi
et l'évaluation
de
la CIA.
Toutefois,
à
la
demande
des
réservataires,
et
des
communes
en
particulier,
cette
commission
pourra,
comme
le
propose
la
loi,
avoir
comme
mission
l'examen
de
situations
bloquées.
Le
prin-
cipe
est d'apporter
à la CALEOL
l'ensemble
des
informations
né-
cessaires
à
la
décision
d'attribution.
Le
fonctionnement
et
la
fréquence
de
cette
commission
seront
définis
dans
un
règlement
intérieur
à
élaborer
dans
l'année
qui
suivra
l'adoption
de
la CIA.
La
première
année
de fonctionnement
de
la
commission
de
coordination
permettra
de
stabiliser
les
procédures
relatives
à
l'examen
des
situations
complexes.
Cette
commission
sera
notamment
alimentée
et coordonnée
avec
les
institutions
qui
gèrent
les
situations
relevant
des
ménages
DALO
et du
Fichier
des
Mal
Logés.
38
_- Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-7028 ACTION
Mettre
en
œuvre
les
instances
de
suivi
et
d'avancée
de
la
CIA
Réaliser
le bilan et le
suivi
de la CIA
MODALITÉS
OPÉRATIONNELLES
Création
d'une
commission
de
coordination
des
attributions; rédaction
du
règlement
intérieur de la
commission
de coordination,
réunir
une
fois par an
la CIL afin
de
partager
le
bilan
de
la CIA.
Pour
les bailleurs
sociaux,
transmettre
chaque
année
leur bilan
des
logements
proposés:
pour
l'Etat, transmettre
les données
sur
les
ménages
DALO
et les ménages
concernés
par
le
Fichier des
Mal
Logés;
constituer
des
groupes
de travail
sur des
sujets
de
(cotation
de
la demande,
gestion
en
UX..), maintenir
des
échanges
réguliers
et formalisés
entre les bailleurs, les
réservataires,
les
communes
et
les
structures
d'accompagnement
social
pour
résoudre
les
cas
complexes
et
les
demandes
bloquées
en
amont
des
CALEOL,
mettre
en
place
une
instance technique
de suivi
de la CIA chargée
d'analyser
l'avancement
des
objectifs,
de la demande
encore
non
satisfaite,
de la préparation
des
bilans
annuels
et de
la
mise
en
évidence
des
difficultés
éventuelles,
réaliser annuellement
le bilan
à l'échelle de
DLVAgglo
et le présenter
aux
instances
de suivi
(CIL, commission
de coordination).
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
PILOTE(S)
PARTENAIRE(S) >
État
DLVAgglo
>
Bailleurs sociaux
>
Réservataires
CALENDRIER
OPÉRATIONNEL
INDICATEURS
DE
SUIVI
>
Durée
de
la CIA
Création
de
la commission
de
coordination;
rédaction
du
règlement
intérieur de
la commission
de coordination:
bilans
annuels
de
la CIA
présentés
en
CIL;
mise
en
place
d'une
instance
technique
de suivi.
>
Si un
bailleur refuse
de
signer
la présente
convention
dans
un délai de
six mois,
le préfet
Points
de vigilance
désignera
à ce bailleur des
ménages
prioritaires et fixera
le délai
dans
lequel
celui-ci est tenu
de
les loger;
>»
par ailleurs,
en
cas
de manquement
d'un
bailleur aux
engagements
pris dans
le cadre
de
la CIA,
le préfet
peut
reprendre
la main
en
procédant
à l'attribution
d'un
certain
nombre
de logements
à
des
personnes
prioritaires.
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028-
39 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
Les
sig
nataires
ID : 004-210401972-20231207-2023
DEL. 070-DE
Pour
L'Etat
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture
du
Var
|
M.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Marc
CHAPPUIS
M.
Le
Préfet
du
Var,
Philippe
MAHÉ
Pour
La
Communauté
d'Agglomération
Durance-Luberon-Verdon-Agglomération
DLVAgglo M.
Le
Président,
Camille
GALTIER
Pour
Les
Conseils
Départementaux
Conseil
Départemental
des Alpes-de-Haute-Provence,
Conseil
Départemental
du Var,
Mme.
La Présidente
du
Conseil
Départemental
des
M.
Le
Président
du
Conseil
Départemental
du Var,
Alpes-de-Haute-Provence,
Eliane
BARREILLE
Jean-Louis
MASSON
Pour
Les
bailleurs
sociaux
présents
sur
Le territoire
Unicil,
|
|
|
Habitations
Haute
Provence,
Mme.
Claudine
VERLAQUE,
Directeur
Relations
Habi-
M.
André-Yves
LACOMBE,
Directeur
Général
tants
et Territoires
Grand
Delta
Habitat,
Famille
et
Provence,
M.
Xavier
SORDELET,
Directeur
Général
M.
Grégoire
CHARPENTIER,
Directeur
Général
Vilogia M.
Cyrille
FAUVEL,
Directeur
de Territoire
Grand
Sud
Erilia, Mme.
Sandra
ORLANDO,
Directrice
Commerciale
et
Performances
Clients
Logiah
04
M.
Franck
BERTHOD),
Directeur
OPH
du
Var,
M.
Martial
AUBRY,
Directeur
Général
40
- Convention
intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
6
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Les
signataires
Pour
Les
communes
Commune
d'Allemagne-en-Provence
M.
Le
Maire,
Alex
PIANETTI
Commune
de
Gréoux-les-Bains
M.
Le
Maire,
Paul
AUDAN
Commune
de
La
Brillanne
M.
Le
Maire,
Jean-Charles
BORGHINI
Commune
de
Manosque
M.
Le
Maire,
Camille
GALTIER
Commune
d'Oraison
M.
Le
Maire,
Benoît
GAUVAN
Commune
de
Pierrevert
M.
Le
Maire,
André
MILLE
Pour
Action
Logement
Commune
de
Quinson
M.
Le
Maire,
Jacques
ESPITALIER
Commune
de
Riez
M.
Le
Maire,
Christophe
BIANCHI
Commune
de
Sainte-Tulle
M.
Le
Maire,
Jean-Luc
QUEIRAS
Commune
de
Villeneuve
M.
Le
Maire,
Serge
FAUDRIN
Commune
de
Vinon-sur-Verdon
M.
Le
Maire,
Claude
CHEILAN
Commune
de
Volx
M.
Le
Maire,
Jérôme
DUBOIS
Mme.
Clarisse
BAINVEL,
Présidente
du
Comité
Régional,
Mme.
Martine
CORSO,
Vice-Présidente
du
Comité
Régional,
Mme.
Sandrine
BORDIN,
Directrice
Régionale
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2023-2028
-
41 ALU à
AGENCE
D'URBANISME
PAYS
D'AIX-DURANCE
AUPA
- Agence
d'urbanisme
Pays d'Aix - Durance
Le
Mansard
Bâ
C 4°étage,
Place
Martin
Luther
King
Avenue
du
8
mai
1945
13090
Aix-en-Provence
1 Re TER
PR.
Email:
aupa@aupa.fr
WWWaUpa.fr
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 070-DE
Durance
Luberon
Verdon
AGGLOMERATION
Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
04100
Manosque
Tél:
04 92 70 34 00 MA
ER Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID-:
004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇkS=e
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/71
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:1°’
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B. JARD
donne
procuration
à B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J. SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à partir
de
19h22.
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
:CONVENTION
DE
RESERVATION
ET
DE
GESTION
EN
FLUX
AVEC
LE
BAILLEUR
SOCIAL
H2P
|
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
relative
à
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
qui
vise
à
améliorer
la
lisibilité,
l'efficacité,
et
la
transparence
dans
le
processus
d'attribution
;
VU
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
qui
vise
notamment
à
favoriser
la
mixité
sociale
et
l’égalité
des
chances
dans
l'habitat
en
améliorant
l'équité
des
attributions,
en
permettant
l’accès
pour
les
plus
démunis
aux
quartiers
hors
quartier
prioritaire
politique
de
la
ville
et
en
redéfinissant
les
publics
prioritaires
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
qui
rend
obligatoire
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
et
d’un
système
de
cotation
des
demandes
de
logement
social
sur
le
territoire
;
VU
Le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(3DS)
;
APRES
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Anne
Claude
CANONI
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
la convention
de
réservation
et
de
gestion
en
flux
H2P
ci-annexée ; Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tod
"991.91 préieciure le aHEFERG
LG
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
Contre
:
0
Abstention :
0
Pour :
21
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
Jean-Lue QUETRAS —
—…|
Rosa
CERCIELLO Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
collaborateurs
et
pour
une
durée
proportionnée
et
limitée
qui
ne
saurait
excéder
la
durée
légale
ou
réglementaire
liée à chacune
des
obligations
légales
affectées
à chaque
traitement
sur
données
personnelles
;
-__
tenir
et mettre
à jour
régulièrement
des
registres
de
traitement
réglementaires
;
-_
coopérer
de
bonne
foi
avec
l'autre
Responsable
conjoint
du
traitement,
et
notamment
concernant
toutes
questions
de
sécurité
comme
de
violation
de
données.
Pour
les
violations
de
données
personnelles
dans
le
cadre
des
échanges
liés
aux
finalités
décrites
:
Le
Responsable
conjoint
du
traitement
notifie
à
l'autre
Responsable
conjoint
du
traitement
toute
violation
de
données
à caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
vingt-quatre
(24)
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
et
par
le moyen
suivant:
[email
à
la
personne
désignée
par
l'autre
Responsable
conjoint
du
traitement].
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Responsable
du
traitement,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à l'autorité
de
contrôle
compétente.
Si
le
Responsable
conjoint
du
traitement
concerné
est
légalement
tenu
de
déclarer
cette
violation
à
son
Autorité
nationale
de
contrôle
(CNIL
en
France)
où
aux
personnes
concernées,
il
en
informera
l'autre
Responsable
conjoint
du
traitement.
À
Digne
les
Bains,
le
25
octobre
2023
15 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
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ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
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Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
n
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
HABITATIONS GETA (er Convention
de
réservation
de
logements
et
de
gestion
en
flux
La
présente
convention
est
établie
entre
:
-
L'organisme
locatif
social
H2P
représenté
par
son
Directeur
Général,
André-Yves
Lacombe,
dénommé
le
bailleur
Et e
La
COMMUNE
DE
STE
TULLE
représentée
par
Monsieur
le
Maire
Jean-Luc
QUEIRAS
dénommé
le
réservataire
Cadre
réglementaire :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.441-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
la
présente
convention
détermine
la
réservation
d'un
flux
annuel
de
logements
d'une
partie
du
patrimoine
locatif
du
bailleur. Le flux annuel
de
logements
mis
à disposition
est fixé au
prorata
des
droits
de
réservation
acquis
par
le réservataire
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
conformément
à
l'état
des
lieux
et
pour
chacun
des
départements.
En
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
les
termes
de
la
convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
d'un
public
prioritaire
(mentionnées
du
troisième
au
dix-huitième
alinéas
de
l'article
L. 441-7).
Sur
les
territoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l'article
L. 441-1,
la
convention
de
réservation
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions
en
cohérence
avec
les
orientations
définies
en
la matière
dans
le cadre
de
la conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
et
les
engagements
souscrits
dans
le cadre
de
la
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA). Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
ns
É
La
présente
convention
définit:
e
l'objet
de
la convention;
e
la
composante
du
flux
(assiette
du
flux) ;
e
l'objectif
et mode
de
calcul
du
flux
de
logements;
e
les
modalités
de
gestion
de
réservation
:
e
la
proposition
et
l'attribution
de
logement—
CALEOL;
e
l'évaluation
du
dispositif;
e
les
modalités
de
résiliations
et
sanctions
;
e
la
durée
de
la
convention
et
modalités
de
son
renouvellement;
e
les
modalités
de
confidentialités
informatique
et libertés.
La
convention
fait
l'objet
de
trois
annexes
:
+
l'annexe
1 précise
les
modalités
de
calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l'année
N+1;
e
l'annexe
2
précise
les
objectifs
qualitatifs
des
logements
orientés
vers
le
réservataire
;
e
l'annexe
3
précise
le
contenu
de
la
fiche
de
présentation
des
caractéristiques
du
logement.
Les
annexes
1
et
2
sont
modifiées
annuellement
afin
de
tenir
compte
des
éléments
de
bilans,
des
nouveaux
besoins
identifiés
et
de
l'évolution
des
textes
relatifs
aux
attributions
de
logements. Article
1
: Objet
de
la
convention
La
loi
ELAN
est
venue
modifier
les
modalités
de
gestion
de
réservation
des
logements
sociaux
des
organismes
d'Him.
L'objectif
du
passage
à la gestion
en
flux
est
d'assurer
davantage
de
fluidité
dans
le parc
social,
de
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
dans
leur
diversité
(en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
à
chaque
demande).
C'est
aussi
un
levier
pour
renforcer
l'égalité
des
chances
en
permettant
plus
de
mixité
sociale
sur
nos
territoires.
La
convention
vise
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
mutualisée
des
flux
d'attribution
en
privilégiant
une
logique
de
publics
à une
logique
de
filière
dans
la mesure
où
les
logements
ne
sont
plus
affiliés
à un
réservataire
donné.
La
présente
convention
prévoit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
la COMMUNE
DE
STE
TULLE
et pendant
toute
la durée
prévue
à l'article
8. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT Envoyé
en
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le 21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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De
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
Sur
le principe
d'une
gestion
mutualisée
du
flux,
le bailleur
et le
réservataire
s'engagent
à gérer
les flux
d'attributions
en
prenant
en
compte :
- les
orientations
et objectifs
des
politiques
intercommunales
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et la Convention
Intercommunales
d'Attribution
(CIA)
; - les
publics
cibles
identifiés
par
le Conseil
départemental
au
sein
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le Logement
et l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
et dans
le
cadre
de
sa
propre
convention
de
réservation.
Une
annexe
spécifique
résume
l'ensemble
des
critères
de
mise
à
disposition
pour
le réservataire
(Cf
Annexe
1, 2
&
3).
Article
2
: Composantes
du
flux
(calcul
de
l'assiette
et
estimation
du
flux)
a)
Le
patrimoine
du
bailleur,
objet
de
la
convention
de
réservation,
renvoie
au
patrimoine
concerné
par
l'ensemble
des
dispositions
des
chapitres l
et 11 du
titre
IV du
livre
IV du
CCH
dont
notamment
les
logements
appartenant
ou
gérés
par
le bailleur
:
-
conventionnés
ouvrant
droit
à
l'aide
personnalisée
au
logement
(APL)
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
;
- non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
et
améliorés
avec
le
concours
financier
de
l'État (financement
antérieur
à 1977) ;
- les
logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le
champ
d'application
de
l'article
L411-6
du
CCH
;
b)
Sont
exclus
de
la
gestion
en
flux
(loi
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
loi
Elan,
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018):
- les
logements
des
sociétés
d'économie
mixte
agréées
n'ouvrant
pas
droit
à l'APL
;
-
les
structures
médico-sociales,
les
CHRS,
les
foyers
de
travailleurs
migrants,
les
résidences
services
et
les
résidences
universitaires
;
- les
logements
financés
en
Prêt
Locatif
Intermédiaire
(PLI)
et
construits
ou
acquis
sur
fonds
propres
ou
prêts
banalisés
;
- les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la
défense
nationale,
de
la
sécurité
intérieure ; - les
logements
réservés
par
les
établissements
publics
de
santé.
- Les
programmes
faisant
l'objet
d'une
opération
de
vente Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT Envoyé
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le
21/12/2023
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le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
ns
É
- Les
logements
voués
à la démolition
à échéance
des
déclarations
d'intention
de
démolir
ou
bien
de
celles
figurant
en
Comité
Nationale
d'Engagement.
c)
Est
soustrait
du
flux
au
titre
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
:
le volume
de
logements
nécessaire
pour
accueillir
des
ménages
concernés
par:
-
une
opération
de
renouvellement
urbain
dit
ANRU
ou
de
rénovation
urbaine
(relogements
NPNRU
et
ORCOD-IN,
relogements
nécessaires
à
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
(LH)
;
- une
demande
de
mutation à
l'intérieur
du
parc
social
du
bailleur.
Pour
précision,
l'estimation
du
flux
annuel
s'exprime
comme
suit
:
Les
logements
concernés
par
les
présentes
dispositions
figurent
au
répertoire
des
logements
locatifs
des
bailleurs
sociaux
(RPLS)
et comme
décrit
à
l'article
2
alinéa
(a).
Les
logements
figurant
à
l'article
2
alinéa
(b)
sont
légalement
exclus
de
l'assiette
de
calcul.
L'assiette
à prendre
en
compte
correspond
donc à
la
liste
des
logements
RPLS
moins
la
liste
des
logements
figurant
dans
l'article
2
alinéa
(b).
Le
flux
s'obtient
par
la
multiplication
du
nombre
de
logements
figurant
dans
l'assiette
par
le taux
de
rotation
du
bailleur
constaté
l'année
passée
sur
ce
même
périmètre
(assiette).
Enfin,
sont soustraits
du
flux,
le volume
de
logements
nécessaire
pour
mener
à bien
des
mutations
internes
dans
le parc
du
bailleur
et des
relogements
dans
le
cadre
d'opérations
ANRU,
ORCOD
(IN)
ou
LHI
et
des
logements
nécessaires
aux
relogements
des
ménages
dans
le
cadre
d'une
opération
de
vente.
2.1.
Cas
particulier
des
projets
de
renouvellement
urbain
:
Pour
les territoires
concernés
par
des
opérations
de
renouvellement
urbain
(EPCI
et communes),
des
opérations
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
des
opérations
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
et
pour
lesquels
ces
opérations
nécessiteraient
des
relogements,
la
présente
convention
de
gestion
acte
la
nécessaire
prise
en
compte
des
relogements
dans
une
optique
participative
de
l'ensemble
des
parties
prenantes
en
matière
d'attributions.
Dans
la
mesure
du
possible,
la
quantification
de
ces
relogements
sera
précisée
en
annexe
1
ainsi
que
les
modalités
de
participation,
afin
de
permettre
à
terme
d'identifier
et
suivre
les
relogements
en
fonctions
des
opérations
concernées. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ns
É
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
Les
dispositions
établies
par
la
présente
convention,
ne
valent
pas
remise
en
cause
des
objectifs
de
solidarité
inter-bailleurs
et
de
mobilisation
des
réservataires
dans
leurs
contributions
respectives
au
relogement
lié
aux
opérations
ANRU,
ORCOD
et
LHI.
Le
bailleur,
qu'il
soit
ou
non
directement
concerné
par
les
opérations
de
démolition,
s'engage
à
participer
à
la
dynamique
partenariale
existante
selon
les
modalités
prévues
dans
les
documents
cadres
existants
/ à
venir
(les
chartes
de
relogement
notamment)
et
au
titre
de
la
gouvernance
mise
en
place
pour
piloter
le
processus
de
relogement.
Le
réservataire
s'engage
à tenir
compte,
lors
des
étapes
de
bilan
de
la
présente
convention,
des
incidences
sur
l'assiette
du
flux
de
la
contribution
du
bailleur
au
relogement
des
ménages
concernés
par
les
programmes
de
réinvestissement
urbain
et
d'amélioration
de
l'habitat
(NPNRU,
ORCOD,
LHI)
Les
logements
exclus
ou
soustraits
au
titre
des
alinéas
précédents
sont
arrêtés
au
sein
de
l'annexe
1 de
la
présente
convention.
En
fonction
des
territoires,
une
approche
différentiée
et
adaptée
pourra
être
mise
en
place
entre
les
signataires
de
la
présente
convention
en
fonction
des
projets
de
relogement
évoqués
ci-
dessus. Article
3
: Objectif
et
détermination
du
flux
de
logements
L'état
des
lieux
des
réservations,
première
phase
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux,
a
été
réalisé
au
cours
des
derniers
mois
par
les
différentes
parties
et
aboutit
au
taux
de
réservation
suivant
:
Au
31
décembre
2022,
la
part
du
parc
locatif
social
du
bailleur
réservé
au
profit
de
la
COMMUNE
DE
STE
TULLE
est
de
18%
à
l'échelle
de
la
commune.
Ce
taux
de
réservation
détermine
l'objectif
de
proportion
du
flux
qui
sera
mise
à disposition
du
réservataire
pendant
toute
la
durée
de
la
convention.
La
mise
à disposition
du
logement
par
le
bailleur
vaut
décompte
dans
l'objectif.
Ce
taux
sera
actualisé
chaque
année
avant
le
28
février
afin
d'intégrer
les
éventuelles
variations
du
parc
de
logements
(sorties
du
parc
et
mises
en
service)
et/ou
en
fonction
de
nouvelles
contreparties
qui
auraient
été
négociées.
Article
4
: Les
modalités
de
gestion
de
la
réservation
4.1.
La
mise
à disposition
et
la désignation
dans
le parc
existant Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
ns
É
Le
bailleur
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
du
réservataire
les
logements
nécessaires
à
l'atteinte
de l'objectif
indiqué à
l'article 3 et ce, dès
réception
d'un
congé
formulé
par un
ménage
et
pour
le parc
mentionné
à l'article
2.
Les
mises
à disposition
de
logements
à destination
du
réservataire
devront,
autant
que
faire
se
,
issées
s
ensemble
de
l'année.
eut, être liss
ur
|
ble
de
l'ann
La
transmission
des
informations
se
fait
par
voie
écrite
entre
le
réservataire
et
le
bailleur,
soit
par
mail
(préférentiellement)
soit
par
courrier
(exceptionnellement).
Les
services
du
réservataire
et
du
bailleur
s'informent
mutuellement
de
toutes
modifications
concernant
leurs
interlocuteurs
respectifs.
Ils s'engagent
à tous
les stades
de
la procédure
à une
information
mutuelle
et
réciproque.
Le
bailleur
renseigne
le
réservataire
sur
les
caractéristiques
relatives
aux
logements
qu'il
lui
oriente
selon
les termes
de
l'annexe
3 (fiche
de
présentation).
Le
bailleur
s'engage
à tendre
vers
les
besoins
exposés
dans
l'annexe
2 portant
sur
la localisation
communale
dont
la
répartition
QPV/hors
QPV,
le financement
(PLAI/PLUS/PLS),
et
la typologie
des
logements
proposés.
Le
réservataire
s'engage
à
proposer
au
moins
3
candidatures
dans
les
30
jours
qui
suivent
la
mise
à
disposition.
En
cas
d'impossibilité
pour
le
réservataire
de
désigner
des
candidats,
ce
dernier
s'engage
à
informer
le bailleur
dans
les
meilleurs
délais
après
la mise
à disposition.
Dans
cette
hypothèse,
ou
en
cas
de
délai
dépassé,
l'organisme
n'est
plus
tenu
de
maintenir
la
proposition
de
logement
au
réservataire
et
pourra
procéder
à
la désignation
de
candidats
pour
son
propre
compte
ou
proposer
le logementà
un
autre
réservataire.
Dans
tous
les cas,
chaque
mise
à
disposition
au
réservataire,
sera
comptabilisée
pour
l'atteinte
des
objectifs
de
flux
annuels. En
cas
de
proposition
de
moins
de
3
candidats,
le
réservataire
s'engage
à
informer
le
bailleur
par
écrit
de
l'insuffisance
du
nombre
de
candidats.
Le
bailleur
s'autorise
alors
à
compléter
ou
non
la
liste
des
candidats
à
partir
du
fichier
de
la
demande
locative
sociale
pour
le
logement
proposé.
4.2.
Modalités
de
concertation
particulières
à
destination
des
nouveaux
programmes
conventionnés Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
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ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ns
É
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
Au
moment
de
la
livraison
d'un
nouveau
programme
immobilier
conventionné,
le
nombre
de
logements
proposés
au
réservataire
est proportionnel
aux
droits
acquis
au
titre du
R.441-5-3
et
R.441-5-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(subventions,
participation
financière,
garantie
d'emprunt,
octroi
de
terrain,
..).
Il est
rappelé
que
les
programmes
mis
en
service
en
cours
d'année
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
flux
(gestion
en
stock
pour
la
première
mise
en
location).
En
amont
de
la
livraison,
le
bailleur
transmet
les
caractéristiques
de
l'opération
ainsi
que
l'ensemble
des
logements
à
répartir
aux
réservataires
concernés.
Après
échanges
entre
les
parties
sur
la typologie,
le financement,
l'accessibilité,
..),
le
bailleur
émet
une
proposition
de
répartition
des
logements
entre
les
réservataires
en
fonction
des
caractéristiques
et
du
financement
de
l'opération.
Une
réunion
de
concertation
facultative,
organisée
par
le
bailleur
en
présence
de
tous
les
réservataires,
détermine
la
répartition
finale.
Cette
répartition
est
communiquée
à tous
les
participants
dans
le cadre
d’un
relevé
de
décision
transmis
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
inférieur
à
quatre
mois
précédent
la
livraison
dudit
programme. Article
5
: La
proposition
et
l'attribution
de
logement
- CALEOL
Le
réservataire
reçoit
les
convocations
pour
toutes
les
réunions
de
la Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL),
accompagnées
des
ordres
du
jour,
avant
la tenue
de
la CALEOL.
Toutes
les
informations
nouvelles
recueillies
par
le
bailleur
sont
transmises
au
réservataire
par
tous
moyens
(courriel,
SYPLO,
SNE).
Ce
dernier
est
systématiquement
informé
des
refus
des
demandeurs,
qu'ils
soient
exprimés
préalablement
à la CALEOL
ou
après
attribution
en
CALEOL.
Les
candidats
présentés
doivent
faire
l'objet d'un
examen
et d'une
décision
de
la CALEOL,
même
en
cas
de
refus
préalable
à la
CALEOL
ou
de
non-constitution
de
leur
dossier.
Les
propositions
de
logement
faites
par
la
CALEOL
à
l'attributaire
doivent
être
accompagnées
d'un
formulaire
d'acceptation
ou
de
refus.
Conformément
à
l'article
R.441-10
du
CCH,
le défaut
de
réponse
dans
le délai
imparti
de
10 jours
équivaut
à un
refus. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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071-DE
TT Envoyé
en
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le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
ns
É
Pour
les
ménages
reconnus
prioritaires
dans
le cadre
du
DALO,
la proposition
écrite
du
bailleur
au
candidat
doit
préciser
que
l'offre
est faite
au
titre
du
droit
au
logement
opposable
et attirer
l'attention
du
ménage
sur
le fait
qu'en
cas
de
refus
d'une
offre
de
logement
tenant
compte
de
ses
besoins
et
capacités,
il
risque
de
perdre
le
bénéfice
de
la
décision
de
la
commission
de
médiation
en
application
de
laquelle
l'offre
lui a été
faite
(article
R 441-16-3
du
CCH).
Sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
bailleur,
le
préfet
qualifie
le
refus
(justifié
ou
abusif)
pouvant
aboutir
à une
caducité
du
caractère
DALO
des
demandes
de
logement,
déliant
ainsi
le
préfet
de
son
obligation
de
relogement
des
ménages
concernés.
À
défaut
d'éléments
suffisamment
précis
et
explicites
dans
les
informations
transmises
par
le
bailleur
au
fil
de
l'eau
(décisions
de
CALEOL,
refus
des
demandeurs...),
le
réservataire
pourra
solliciter
le
bailleur,
à
tout
moment,
afin
d'obtenir
des
précisions
sur
une
situation
particulière,
notamment
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux
à
l'encontre
du
réservataire.
Le
bailleur
dispose
d'un
délai
de
10 jours
pour
apporter
les éléments
de
réponse,
sauf
indication
d'un
délai
plus
court.
En
application
de
l'article
R. 441-2-9
du
CCH,
le
bailleur
doit
mettre
à jour
le système
national
d'enregistrement
en
cas
d'attribution
d'un
logement
social
à un
demandeur,
suivie
où
non
d'un
bail
signé.
Le
bailleur
doit
indiquer
le contingent
réservataire
sur
lequel
l'attribution
est
imputée,
ainsi
que
le
numéro
R.P.L.S.
Dans
tous
les
cas,
le
bailleur
actualise
les
informations
de
la
demande
de
logement
en
fonction
de
la
situation
de
l'attributaire
au
moment
de
l'attribution
du
logement
et
de
la
signature
du
bail. Le
bailleur
procède
à
la
radiation
de
la
demande
de
logement
social
pour
attribution
dans
le
SNE
dans
le délai
maximal
de
10 jours
ouvrables
après
la signature
du
bail.
Article
6
: Evaluation
du
dispositif Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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TT Envoyé
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21/12/2023
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le 21/12/2023
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DEL
071-DE
ns
É
6.1.
Modalités
et
objectifs
Le dispositif
prévu
dans
la présente
convention
fait l'objet
de
plusieurs
points
d'étapes
et d'une
évaluation
annuelle
partagée
entre
le
bailleur
et
le
réservataire
signataire.
Cette
évaluation
est
réalisée
notamment
sur
la
base
d’un
bilan,
documenté
et
objectivé,
de
l'année
écoulée.
Elle
se
doit
d'être
établie
avant
le 28
février
de
chaque
année.
Les
objectifs
de
ce
bilan
qualitatif
et quantitatif
de
la gestion
en
flux
consistent
à :
- examiner
les
éventuels
écarts
entre
les
engagements
pris
et la réalité
de
la mobilisation
du
parc;
-
questionner
l'évolution
par
réservataire
entre
taux
d'orientation
des
logements,
taux
d'attribution,
taux
de
refus
post
attributions,
taux
de
baux
signés ;
- revoir
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
les
objectifs
de
mises
à
disposition
et,
le
cas
échéant,
l'effort
de
rattrapage
des
logements
manquants
imputables
sur
l'année
N+1.
En
cas
de
prévision
manifestement
surévaluée
de
logements
à
soustraire
au
calcul
du
flux,
le
bailleur
doit
redistribuer
le
flux
correspondant
aux
réservataires
à
l'avancement,
en
cours
d'exercice
annuel
ou
en
fin
d'année.
Les
objectifs
non
atteints
en
fin
d'année,
et
que
le
bailleur
ne
saurait
justifier,
pourront
être
reportés
l'année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux.
A
l'inverse,
les
objectifs
dépassés
pourront
venir
en
soustraction
des
objectifs
nouveaux.
Les
éléments
de
bilan
font
l'objet
d'une
présentation
en
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
6.2.
Contenu
du
bilan
Le
bilan
doit
rappeler
le flux
dont
le bailleur
a disposé
durant
l'année,
à savoir :
-
le patrimoine
locatif social
éligible
au
flux
de
l'organisme
bailleur
au
31/12/N-1 ;
-
le nombre
de
logements
libérés
sur
l'année
N ;
-
le nombre
de
logements
sociaux
livrés
sur
l'année
N
;
-
le
nombre
d'attributions
pour
les
mutations
internes
sur
l'année
N
;
-
le
nombre
d'attributions
pour
le
relogement
des
ménages
concernés
par
un
projet
de
rénovation
urbaine
sur
l'année
N;
-
le
nombre
d'attributions
pour
les
relogements
en
cas
d'opérations
de
vente
sans
remettre
en
cause
le
droit
au
maintien
dans
les
lieux
du
locataire
prévus
sur
l'année
N
Ces
éléments
sont
ventilés :
-__
par typologie
de
logement; Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
ns
É
-
par
type
de
financement;
-__
par
la
localisation
: commune
et
hors/en
QPV;
-__
par
date
de
construction
de
la
résidence
;
-
par
accessibilité
(PMR,
UFR).
Également,
le
bilan
doit
présenter
la
répartition
du
flux
entre
réservataire.
Il
doit
donc
faire
apparaitre
en
valeur
et
en
volume
a minima:
-
le nombre
de
logements
mis
à disposition
;
-__
le nombre
de
logements
attribués
;
le nombre
de
logements
ayant
fait
l'objet
de
baux
signés
;
le niveau
d'atteinte
de
l'objectif
du
flux fixé
par
réservataire.
Ces
éléments
sont
ventilés :
-__
par
typologie
de
logement;
-__
par
type
de
financement
;
-__
par
la
localisation
: commune
et
hors/en
QPV;
-
par
réservataire
à l'échelle
du
périmètre
de
la
commune
par
date
de
construction
de
la
résidence
;
-__
par
accessibilité
(PMR,
UFR).
Par
ailleurs,
le
bilan
comprend
un
point
spécifique
sur
les
mises
en
service
de
nouveaux
programmes
conventionnés
et ventilés
selon
les
éléments
indiqués
ci-dessus.
| précise
la date
de
mise
en
service
de
chaque
opération.
Autres
bilans
La
loi
n°2017-86
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté
du
27/01/2017
prévoit
que
25
%
des
réservations
des
collectivités
et
EPCI,
d'Action
Logement
et des
logements
libres
de
réservation
des
bailleurs
doivent
être
attribués
à
des
ménages
prioritaires.
Afin
de
garantir
le
respect
de
ses
dispositions,
le
bailleur
devra
s'assurer,
notamment
dans
le
cadre
des
conventions
signées
avec
les
autres
réservataires,
que
25
%
des
attributions
sur
ces
autres
contingents
réservataires
soient
faites
au
bénéfice
des
publics
prioritaires.
Un
bilan
concernant
les
publics
prioritaires
(présentation,
attribution,
bail
signé,
par
réservataire)
devra
être
réalisé
annuellement
par
le bailleur.
Ces
éléments
sont
ventilés :
-
par
typologie
de
logement;
-
par
type
de
financement ;
-
par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV;
-
par
réservataire
à l'échelle
du
périmètre
de
la COMMUNE
DE
STE
TULLE.
10 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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071-DE
TT Envoyé
en
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le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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É
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
Un
bilan
concernant
les
mutations
internes
du
bailleur
est
également
effectué.
Plus
précisément,
ces
éléments
sont
ventilés :
-
par
typologie
de
logement;
-__
par
type
de
financement
;
-
par
la
localisation
: commune
et
hors/en
QPV;
-__
par
motif
de
la demande
de
mutation.
Des
bilans
différenciés
concernant
les
Relogements
ANRU,
ORCOD
et
LHI
seront
également
attendus
Les
éléments
seront
ventilés
:
e
par
typologie
de
logement;
e
par
type
de
financement;
e
par
la
localisation
: commune
et
hors/en
QPV;
e
par
réservataire
à l'échelle
du
périmètre
de
la COMMUNE
DE
STE
TULLE.
Article
7
: Modalités
de
résiliation
et
sanctions
En
application
de
l'article
R.441-5-2
IV du
CCH,
si
le
bailleur
ne
respecte
pas
ses
engagements
prévus
dans
la
convention,
le
préfet
a
la
possibilité
de
résilier
la
convention
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
suite
pendant
deux
mois.
Lors
du
bilan,
s'il est démontré
que
l'organisme
bailleur
n'a
pas
atteint ses
objectifs,
un
point
est
opéré
entre
le
réservataire
et
l'organisme
afin
d'établir
les
raisons
de
la
non
atteinte
des
objectifs. Si
à
l'issue
du
point
opéré,
les
raisons
de
la
non
atteinte
des
objectifs
s'avèrent
justifiées,
les
résultats
du
bailleur
social
pourront
être
validés.
Si
à l'issue
du
point
opéré,
les
raisons
de
la
non
atteinte
des
objectifs
s'avèrent
injustifiées,
les
objectifs
non
atteints
en
fin
d'année
seront
à atteindre
l'année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux. Conformément
à l'article
6.1 :
Les
objectifs
non
atteints
en
fin
d'année,
et
que
le
bailleur
ne
saurait
justifier,
pourront
être
reportés
l'année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux.
A
l'inverse,
les
objectifs
dépassés
pourront
venir
en
soustraction
des
objectifs
nouveaux.
En
cas
de
litige,
la
situation
devra
être
étudiée
à la
commission
de
conciliation
départementale
ou
portée
à la compétence
d'un
tribunal.
11 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
ns
É
Le
tribunal
administratif
compétent
pour
les
litiges
administratifs
est
:
Tribunal
Administratif
31
Rue
Jean
François
Leca
13002
Marseille
Article
8
: Durée
de
la
convention
et
modalités
de
son
renouvellement
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
3 ans
avec
tacite
reconduction.
La
convention
pourra
être
modifiée
annuellement
par
annexe.
Son
actualisation
se
fera
sur
la
base
de
l'évaluation
définit
à l'article
6.
Elle
pourra
également
prendre
en
compte:
- les
nouveaux
besoins
identifiés
par
le
bailleur
et/ou
les
réservataires
;
- l'évolution
de
la
législation
relative
à l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux.
Article
9
: Informatique
et
libertés
PROTECTION
DES
DONNES
PERSONNELLES
DES
CANDIDATS
A
LA
LOCATION
Lors
du
processus
d'orientation
de
candidats
et
d'attribution
de
logement,
il est
identifié
trois
phases
requérant
des
échanges
de
données
à
caractère
personnel :
1.
L'orientation
de
candidats
par
le réservataire
vers
l'organisme
et la constitution
du
dossier
de
candidature
à l'attribution
d'un
logement
avec
les
informations
utiles;
2.
L'organisation
de
la
phase
de
sélection
des
candidats
et
la
décision
d'attribution
(correspondant
à la CALEOL
pour
le logement
conventionné)
;
3.
La
notification
de
l'attribution.
Les
traitements
sur
données
personnelles
requis
par
ces
finalités
sont
soumis
au
respect
de
la
règlementation
en
la matière
et, en
particulier,
le règlement
(UE)
2016/679
relatif à la protection
des
données
personnelles
(dit
RGPD)
et
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
en
2019
relative
à l'informatique
et aux
libertés.
12 Envoyé
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le 21/12/2023
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le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT Envoyé
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le 21/12/2023
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le 21/12/2023
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É
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
9.1.
Responsabilités
de
l'organisme
gestionnaire
et
du
réservataire
Au
titre
du
RGPD
(article
26),
lors
de
la
phase
d'orientation
des
candidats
et
d'attribution
de
logements,
l'organisme
gestionnaire
et
le
réservataire
sont
« Responsables
conjoints
du
traitement
»
des
données
personnelles
des
candidats
à
la
location.
Ils
déterminent
conjointement
les
moyens
et
finalités
des
traitements
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
réservation.
Les
responsabilités
spécifiques
sur
données
personnelles
de
chacun
sont
circonscrites
aux
responsabilités
conventionnelles
respectives.
Is assurent
solennellement
avoir défini
leurs
obligations
respectives
aux fins d'assurer
le respect
des
exigences
de
la règlementation
en
vigueur,
y compris
dans
le cas
où
ils délégueraient
à des
sous-traitants
sur
données
personnelles
certains
des
traitements
liés
aux
finalités
précitées.
Les
termes
« données
personnelles
»,
«
Responsable
du
traitement
»,
«
Responsable
conjoint
du
traitement
», « Sous-traitant
» et « Personnes
concernées
» employés
ont
la signification
qui
leur
est
donnée
par
la réglementation
sur
la protection
des
données
personnelles.
9.2.
Finalités
et
traitements
mis
en
œuvre
Les
finalités
sont:
les
échanges
d'informations
entre
réservataire
et
gestionnaire
durant
les
phases
d'orientation
des
candidats
et
d'attribution
des
logements.
Les
traitements
nécessaires
à ces
finalités
peuvent
concerner :
-
la
proposition
de
différents
candidats
par
le
réservataire,
comprenant
la
transmission
de
l'identité
et
éventuellement
de
certaines
informations
nécessaires
au
dossier
d'instruction,
y
compris
les
souhaits
des
candidats,
des
données
sociales
économiques
et
divers
justificatifs
;
-
la
demande
aux
candidats
soit
par
l'organisme
soit
par
le
réservataire
de
constituer
leurs
dossiers
et d'en
transmettre
les
données ;
-
l'aide
apportée
aux
candidats
lors
de
la constitution
de
leurs
dossiers
par
le réservataire
ou
l'organisme ;
-
la
notification
par
l'organisme
gestionnaire
au
réservataire
de
toute
problématique
liée
à la
candidature
(ex
: dossier
incomplet,
refus
du
candidat
avant
l'attribution,
etc.)
;
-
la transmission
de
bons
de
visite
aux
candidats
par
le réservataire
ou
l'organisme ;
-
l'organisation
de
visites
des
logements
;
-
l'organisation
de
la
phase
d'attribution
(CALEOL
pour
les
logements
conventionnés)
et
la
diffusion
des
informations
nécessaires
pour
l'instruction
des
dossiers
(transmission
des
listes
de
candidats,
etc.)
;
-
Ja notification
au
réservataire
par l'organisme
de
la décision
d'attribution
prise
par
la CALEOL
(logements
réglementés)
ou
par
le gestionnaire
(logements
non
réglementés).
13 Envoyé
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le 21/12/2023
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en
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le 21/12/2023
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071-DE
TT Envoyé
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le 21/12/2023
Reçu
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le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
ns
É
Les
personnes
concernées
sont
: les
candidats
à la location.
Les
données
personnelles
traitées
sont
:
-
Pour
le logement
réglementé :
o
les
informations
renseignées
dans
le
CERFA
et
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat;
o
ainsi
que
les
informations
nécessaires
à l'organisation
de
visites.
-
Pour
le
logement
non
réglementé
:
o
les
informations
contenues
dans
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat
et
encadrées
par
le
décret
n°
2015-1437
du
5
novembre
2015
;
o
ainsi
que
les
informations
nécessaires
à l'organisation
de
visites.
La
base
légale
est
: l'exécution
de
mesures
précontractuelles.
Les
destinataires
des
données
personnelles
sont:
les
deux
Responsables
conjoint
de
traitement,
ainsi
que
:
-__corrélativement
pour
la
phase
d'attribution
les
autres
organismes
participants
(ils
ne
sont
pas
liés
par
la
présente
clause)
;
-
les
Sous-traitants
sur
données
personnelles
de
l'un
ou
l'autre
des
Responsables
conjoints
du
traitement
;
-
les
tiers
autorisés.
9.3.
Protection
des
données
personnelles
par
les
Responsables
conjoints
du
traitement
Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
est
responsable
de
sa
propre
conformité
au
titre
du
RGPD.
L'organisme
gestionnaire
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la
non-conformité
du
réservataire
et
ce
dernier
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la
non-conformité
de
l'organisme. Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
s'engage
à :
-
respecter
ses
obligations
sous
la
règlementation
en
vigueur
concernant
la
protection
des
données
personnelles
;
-
informer
les
occupants
sur
les
modalités
du
traitement,
y compris
sur
les
grandes
lignes
des
présentes
clauses,
et
au
regard
des
droits
dont
ils
disposent
;
-
assurer
l'effectivité
des
droits
des
Personnes
concernées
en
mettant
en
place
des
mesures
appropriées
pour
qu'elles
puissent
exercer
leurs
droits,
dans
la
limite
des
données
traitées
par
chacun
des
responsables
de
traitement
pour
ses
propres
responsabilités
;
-
avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
et
organisationnelle
nécessaires
à la
protection
des
données
;
-__
archiver
les
données
personnelles
en
base
intermédiaire
à l'issue
des
finalités
sus
énoncées
et
dans
des
conditions
de
sécurité
adéquates,
avec
des
accès
très
restreints
à
certains
14 Envoyé
en
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le 21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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071-DE
TT Envoyé
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le
21/12/2023
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le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
ns
É
Annexe
1
: Calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l'année
2022
1.
Détermination
du
volume
prévisionnel
des
logements
à
mettre
à
disposition
du
réservataire
pour
l'année
2024
Le
nombre
de
logements
réservés
est
celui
issu
de
l'état
des
lieux
remis
à jour
chaque
année. Le
nombre
de
logements
prévisionnel
à
mettre
à disposition
du
réservataire
s'obtient
selon
le
tableau
ci-dessous :
Nombre
de
logements
RPLS
au
1% janvier
2023
247
b
Logements
identifiés
comme
n'étant
pas
103
légalement
dans
l'assiette
(PLI,
démolitions,
ventes,
etc...)
C
Assiette
(a) —
(b)
144
Taux
de
rotation
2023
du
bailleur
(dans
6%
l'assiette)
e
Flux
annuel
estimé
(c)
x
(d)
Logements
identifiés
dans
le décret
du
20
février
2020
(mutations
internes,
relogements
ANRU,
ORCOD
IN,
LHI)
g
Autres
logements
à
déduire
Sans
objet
(sous
réserve
accord
préfectoral)
h
Nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à
7
disposition
pour
la période
Taux
de
logements
18%
J
Flux
de
réservation
annuel
du
réservataire
(h)
x
2
(1)
Annexe
2
: objectifs
qualitatifs
des
logements
orientés
vers
le
réservataire
Le
bailleur
et le réservataire
déterminent
des
objectifs
qualitatifs
en
matière
de
mises
à
disposition
de
logements
afin
que
ces
derniers
correspondent
le
plus
possible
aux
caractéristiques
des
ménages
à loger. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
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le 21/12/2023
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071-DE
TT Envoyé
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le 21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT
Caractéristiques
des
ménages
à
loger
en
priorité
(souhaits
du
réservataire)
Au
regard
du
faible
nombre
de
logement
prévisionnel
(2logt(s))
les
propositions
se
feront
en
fonction
des
libérations,
la
Préfecture
restant
un
réservataire
prioritaire,
et
si
besoin
un
turn-over
sera
proposé
entre
les
réservataires
sur
la
durée
de
la
convention.
Studio
ou
T2
T3
T4
T5
et+
T1
PLAI PLUS/PLA/HLMO PLS PLAIA
(facultatif) Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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DEL
071-DE
TT Envoyé
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le 21/12/2023
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le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT
Annexe
3
: Fiche
de
présentation
des
caractéristiques
du
logement
La
fiche
de
caractéristique
du
logement :
- nom
de
la
résidence
;
- identification
(N
RPLS,
référence
bailleur,
groupe,
N
du
logement)
;
- date
de
disponibilité
(éventuels
travaux
achevés)
;
- date
de
dernière
remise
en
location ;
- date
prévisionnelle
de
passage
en
CAL
;
- financement
initial
du
logement;
- typologie
et surface ;
- l'adresse
(numéro
rue
commune
code
postal)
du
logement;
- a
localisation
en
ou
hors
QPV:
- la
période
de
construction
de
l'immeuble ;
- année
de
mise
en
location
;
- montant
du
loyer
charges ;
=
DPE
;
accessibilité
PMR/étage/ascenseur ;
garage
ou
place
de
parking ;
cave/balcon
prévoir
3
cases
oui
/ non
/ non
renseigné
;
nom
et
coordonnées
(dont
adresse
mail)
de
la
personne
en
charge
de
la
relocation.
Spécificité
concernant
les
programmes
neufs :
En-sus
des
éléments
précisés
ci-dessus,
le
bailleur
fournira :
- le
plan
du
logement
avec
plan
de
masse;
- la
notice
de
commercialisation. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
071-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
RÉPUBLIQUE
FRANG|
"°°
SL
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
072-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCTE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/72
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
décembre
2024
Présents
: S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE.
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
| OBJET
: CONVENTION
DE
RESERVATION
ET
DE
GESTION
EN
FLUX
AVEC
LE
BAILLEUR
SOCIAL
UNICIL
|
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29 ;
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
relative
à
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
qui
vise
à améliorer
la lisibilité,
l'efficacité,
et
la transparence
dans
le processus
d'attribution ;
VU
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
qui
vise
notamment
à
favoriser
la mixité
sociale
et
l’égalité
des
chances
dans
l’habitat
en
améliorant
l'équité
des
attributions,
en
permettant
l’accès
pour
les
plus
démunis
aux
quartiers
hors
quartier
prioritaire
politique
de
la
ville
et
en
redéfinissant
les
publics
prioritaires
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
qui
rend
obligatoire
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
et
d’un
système
de
cotation
des
demandes
de
logement
social
sur
le territoire
;
VU
Le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(3DS)
;
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Mme
Anne
Claude
CANONI
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
APPROUVE
la
convention
de
réservation
et
de
gestion
en
flux
UNICIL
ci-annexée ;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Contre
:
0
Abstention :
O0
Pour :
21 Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Luc
QUEIRAS
TT
e
}
EE
——
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
:004-210401972-20231207-2023
DEL
072-DE
Rosa
CERCIELLO
p Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié.
le
S
L
C
-
avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
et
organisationnelle
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 072-DE
données
;
- _
archiver
les
données
personnelles
en
base
intermédiaire
à
l'issue
des
finalités
sus
énoncées
et
dans
des
conditions
de
sécurité
adéquates,
avec
des
accès
très
restreints
à
certains
collaborateurs
et
pour
une
durée
proportionnée
et
limitée
qui
ne
saurait
excéder
la durée
légale
ou
réglementaire
liée
à chacune
des
obligations
légales
affectées
à chaque
traitement
sur
données
personnelles ;
-
tenir
et
mettre
à jour
régulièrement
des
registres
de
traitement
réglementaires ;
- _
coopérer
de
bonne
foi
avec
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement,
et
notamment
concernant
toutes
questions
de
sécurité
comme
de
violation
de
données.
Pour
les
violations
de
données
personnelles
dans
le
cadre
des
échanges
liés
aux
finalités
décrites
:
Le
Responsable
conjoint
du
traitement
notifie
à
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
vingt-quatre
(24)
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
et
par
le
moyen
suivant
:
[email
à
la
personne
désignée
par
l'autre
Responsable
conjoint
du
traitement].
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Responsable
du
traitement,
si nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à l'autorité
de
contrôle
compétente.
Si
le
Responsable
conjoint
du
traitement
concerné
est
légalement
tenu
de
déclarer
cette
violation
à son
Autorité
nationale
de
contrôle
(CNIL
en
France)
ou
aux
personnes
concernées,
il en
informera
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement.
le XXXX
UNICIL
14 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
G
-
la
notification
par
l'organisme
gestionnaire
au
réservataire
de
t
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 072-DE
candidature
(ex
: dossier
incomplet,
refus
du
candidat
avant
l’attrib
;
74
-
la transmission
de
bons
de
visite
aux
candidats
par
le réservataire
ou
l'organisme ;
-
l’organisation
de
visites
des
logements ;
-
l’organisation
de
la phase
d’attribution
(CALEOL
pour
les
logements
conventionnés)
et
la diffusion
des
informations
nécessaires
pour
l'instruction
des
dossiers
(transmission
des
listes
de
candidats,
etc.)
;
-
la
notification
au
réservataire
par
l’organisme
de
la
décision
d'attribution
prise
par
la
CALEOL
(logements
réglementés)
ou
par
le gestionnaire
(logements
non
réglementés).
Les
personnes
concernées
sont
: les
candidats
à
la
location.
Les
données
personnelles
traitées
sont :
-
Pour
le
logement
réglementé :
©
les
informations
renseignées
dans
le
CERFA
et
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat;
©
ainsi
que
les
informations
nécessaires
à
l’organisation
de
visites.
-
Pour
le
logement
non
réglementé :
o
les
informations
contenues
dans
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat
et
encadrées
par
le
décret
n°
2015-1437
du
5
novembre
2015
;
©
ainsi
que
les
informations
nécessaires
à
l’organisation
de
visites.
La
base
légale
est
: l'exécution
de
mesures
précontractuelles.
Les
destinataires
des
données
personnelles
sont
:
les
deux
Responsables
conjoint
de
traitement,
ainsi
que
:
-_
corrélativement
pour
la
phase
d'attribution
les
autres
organismes
participants
(ils
ne
sont
pas
liés
par
la présente
clause)
;
-
les
Sous-traitants
sur
données
personnelles
de
l’un
ou
l’autre
des
Responsables
conjoints
du
traitement
;
-
les
tiers
autorisés.
9.3.
Protection
des
données
personnelles
par
les
Responsables
conjoints
du
traitement
Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
est
responsable
de
sa propre
conformité
au
titre
du
RGPD.
L'organisme
gestionnaire
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la
non-conformité
du
réservataire
et
ce
dernier
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la non-conformité
de
l'organisme.
Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
s'engage
à :
-
respecter
ses
obligations
sous
la
règlementation
en
vigueur
concernant
la protection
des
données
personnelles
;
-
informer
les
occupants
sur
les
modalités
du
traitement,
y
compris
sur
les
grandes
lignes
des
présentes
clauses,
et
au
regard
des
droits
dont
ils disposent
;
-
assurer
l'effectivité
des
droits
des
Personnes
concernées
en
mettant
en
place
des
mesures
appropriées
pour
qu’elles
puissent
exercer
leurs
droits,
dans
la
limite
des
données
traitées
par
chacun
des
responsables
de
traitement
pour
ses
propres
responsabilités
;
13 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 072-DE
Article
9
: Informatique
et
libertés
PROTECTION
DES
DONNES
PERSONNELLES
DES
CANDIDATS
A
LA
LOCATION
Lors
du
processus
d'orientation
de
candidats
et
d'attribution
de
logement,
il
est
identifié
trois
phases
requérant
des
échanges
de
données
à caractère
personnel
:
I.
L'orientation
de
candidats
par
le
réservataire
vers
l'organisme
et
la
constitution
du
dossier
de
candidature
à
l'attribution
d’un
logement
avec
les
informations
utiles
;
2.
L'organisation
de
la phase
de
sélection
des
candidats
et
la décision
d'attribution
(correspondant
à
la CALEOL
pour
le
logement
conventionné) ;
3.
La
notification
de
l'attribution.
Les
traitements
sur
données
personnelles
requis
par
ces
finalités
sont
soumis
au
respect
de
la
règlementation
en
la
matière
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
personnelles
(dit
RGPD)
et
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
en
2019
relative
à
l'informatique
et
aux
libertés.
9.1.
Responsabilités
de
l’organisme
gestionnaire
et
du
réservataire
Au
titre
du
RGPD
(article
26),
lors
de
la
phase
d'orientation
des
candidats
et
d'attribution
de
logements,
l'organisme
gestionnaire
et
le
réservataire
sont
«
Responsables
conjoints
du
traitement
»
des
données
personnelles
des
candidats
à
la
location.
Ils
déterminent
conjointement
les
moyens
et
finalités
des
traitements
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
réservation.
Les
responsabilités
spécifiques
sur
données
personnelles
de
chacun
sont
circonscrites
aux
responsabilités
conventionnelles
respectives.
Ils
assurent
solennellement
avoir
défini
leurs
obligations
respectives
aux
fins
d'assurer
le
respect
des
exigences
de
la règlementation
en
vigueur,
y compris
dans
le cas
où
ils délégueraient
à des
sous-traitants
sur
données
personnelles
certains
des
traitements
liés
aux
finalités
précitées.
Les
termes
«
données
personnelles
»,
«
Responsable
du
traitement
»,
«
Responsable
conjoint
du
traitement
»,
«
Sous-traitant
»
et
«
Personnes
concernées
»
employés
ont
la
signification
qui
leur
est
donnée
par
la réglementation
sur
la protection
des
données
personnelles.
9.2.
Finalités
et
traitements
mis
en
œuvre
Les
finalités
sont:
les
échanges
d'informations
entre
réservataire
et
gestionnaire
durant
les
phases
d'orientation
des
candidats
et
d'attribution
des
logements.
Les
traitements
nécessaires
à ces
finalités
peuvent
concerner :
-
la
proposition
de
différents
candidats
par
le
réservataire,
comprenant
la transmission
de
l'identité
et
éventuellement
de
certaines
informations
nécessaires
au
dossier
d'instruction,
y
compris
les
souhaits
des
candidats,
des
données
sociales
économiques
et
divers
justificatifs
;
-
la
demande
aux
candidats
soit
par
l’organisme
soit
par
le
réservataire
de
constituer
leurs
dossiers
et
d'en
transmettre
les
données
;
-
l'aide
apportée
aux
candidats
lors
de
la
constitution
de
leurs
dossiers
par
le
réservataire
ou
l'organisme ;
12 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Conformément
à
l'article
6.1
:
Publié le
SL
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 072-DE
Les
objectifs
non
atteints
en
fin
d'année,
et
que
le
bailleur
ne
saurait
jukemer-pourreme-ecre-reportes
l'année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux.
A
l'inverse,
les
objectifs
dépassés
pourront
venir
en
soustraction
des
objectifs
nouveaux.
D'autres
part
et
concernant
le
contingent
préfectoral
en
cas
de
non-respect
de
la
convention
dans
l'atteinte
des
objectifs
fixés
annuellement,
les
mesures
suivantes
pourront
être
prises
:
- Des
sanctions
pécuniaires
En
application
de
l’article
R.441-5-2
du
CCH,
«
La
méconnaissance
des
règles
d'attribution
et
d'affectation
des
logements
prévues
dans
une
convention
de
réservation
relative
aux
réservations
dont
bénéficie
le
Préfet
ou
dans
l'arrêté
préfectoral
pris
à
défaut
de
convention
est
passible
des
sanctions
pécuniaires
prévues
au
à du
1°
du
| de
l'article
L.
342-14
»
: sanctions
pécuniaires
allant
jusqu’à
18
mois
du
loyer
principal
du
ou
des
logements
concernés.
- Des
désignations
d'office
En
application
de
l'alinéa
19
de
l’article
L441-2-3
du
CCH,
«
En
cas
de
refus
de
l’organisme
de
loger
le
demandeur,
le représentant
de
l’État qui
l’a désigné
procède à l'attribution
d’un
logement
correspondant
aux
besoins
et
aux
capacités
du
demandeur
sur
ses
droits
de
réservation.
»
»
Ces
sanctions
peuvent
être
prononcées
à tout
moment
en
cours
d'exercice.
En
cas
de
litige, la situation
devra
être
étudiée
à la commission
de
conciliation
départementale
ou
portée
à
la compétence
du
tribunal
compétent
sur
le territoire.
Article
8
: Durée
de
la
convention
et
modalités
de
son
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
avec
tacite
reconduction.
La
convention
pourra
être
modifiée
annuellement
par
annexe.
Son
actualisation
se
fera
sur
la
base
de
l'évaluation
définit
à l’article
6.
Elle
pourra
également
prendre
en
compte
:
- les
nouveaux
besoins
identifiés
par
le
bailleur
et/ou
les
réservataires
;
- l'évolution
de
la législation
relative
à
l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux.
11 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Autres
bilans
Publié
le
SG
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 072-DE
La
loi
n°2017-86
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté
du
27/01/2017
prévoit
que
25
%
des
réservations
des
collectivités
et
EPCI,
d'Action
Logement
et
des
logements
libres
de
réservation
des
bailleurs
doivent
être
attribués
à des
ménages
prioritaires.
Afin
de
garantir
le
respect
de
ses
dispositions,
le
bailleur
devra
s'assurer,
notamment
dans
le
cadre
des
conventions
signées
avec
les
autres
réservataires,
que
25
%
des
attributions
sur
ces
autres
contingents
réservataires
soient
faites
au
bénéfice
des
publics
prioritaires.
Un
bilan
concernant
les
publics
prioritaires
(présentation,
attribution,
bail
signé,
par
réservataire)
devra
être
réalisé
annuellement
par
le
bailleur.
Ces
éléments
sont
ventilés
:
-
par
typologie
de
logement
;
-
par
type
de
financement
;
-
par
la
localisation
:commune
et
hors/en
QPV
;
-
par
réservataire
à l’échelle
du
périmètre
de
la
commune
de
Sainte
Tulle
Un
bilan
concernant
les
mutations
internes
du
bailleur
est
également
effectué.
Plus
précisément,
ces
éléments
sont
ventilés :
-
par
typologie
de
logement ;
-
par
type
de
financement
;
-
par
la
localisation
: commune
et
hors/en
QPV ;
-
par
motif
de
la demande
de
mutation.
Des
bilans
différenciés
concernant
les
Relogements
ANRU,
ORCOD
et
LHI
seront
également
attendus
Les
éléments
seront
ventilés
:
e
par
typologie
de
logement ;
e
par
type
de
financement ;
e
par
la
localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
e
par
réservataire
à
l’échelle
du
périmètre
de
la commune
de
Sainte Tulle
Article
7
: Modalités
de
résiliation
et
sanctions
En
application
de
l’article
R.441-5-2
IV
du
CCH,
si
le
bailleur
ne
respecte
pas
ses
engagements
prévus
dans
la convention,
le
préfet
a la possibilité
de
résilier
la convention
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
suite
pendant
deux
mois.
Lors
du
bilan,
s’il
est
démontré
que
l'organisme
bailleur
n’a
pas
atteint
ses
objectifs,
un
point
est
opéré
entre
le
réservataire
et
l'organisme
afin
d'établir
les
raisons
de
la non
atteinte
des
objectifs.
Si
à
l'issue
du
point
opéré,
les
raisons
de
la
non
atteinte
des
objectifs
s'avèrent
justifiées,
les
résultats
du
bailleur
social
pourront
être
validés.
Si
à
l'issue
du
point
opéré,
les
raisons
de
la non
atteinte
des
objectifs
s'avèrent
injustifiées,
les
objectifs
non
atteints
en
fin
d'année
seront
à atteindre
l’année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux.
10 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Les
objectifs
non
atteints
en
fin
d’année,
et
que
le
bailleur
ne
saurait
j\'Pubiéie
5,107
l'année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux.
A
l'inverse,
les
objecLiP
: 004-210401972:20231207-2023
DEL 072-DE
soustraction
des
objectifs
nouveaux.
Les
éléments
de
bilan
font
l’objet
d’une
présentation
en
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
6.2.
Contenu
du
bilan
Le
bilan
doit
rappeler
le flux
dont
le
bailleur
a disposé
durant
l’année,
à savoir :
le
patrimoine
locatif
social
éligible
au
flux
de
l'organisme
bailleur
au
31/12/N-1
;
le
nombre
de
logements
libérés
sur
l’année
N ;
le
nombre
de
logements
sociaux
livrés
sur
l’année
N
;
le
nombre
d’attributions
pour
les
mutations
internes
sur
l’année
N ;
le nombre
d’attributions
pour
le relogement
des
ménages
concernés
par
un
projet
de
rénovation
urbaine
sur
l’année
N ;
le
nombre
d'attributions
pour
les
relogements
en
cas
d'opérations
de
vente
sans
remettre
en
cause
le
droit
au
maintien
dans
les
lieux
du
locataire
prévus
sur
l’année
N
Ces
éléments
sont
ventilés
:
par
typologie
de
logement ;
par
type
de
financement ;
par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV ;
par
date
de
construction
de
la résidence
;
par
accessibilité
(PMR,
UFR).
Egalement,
le bilan
doit
présenter
la répartition
du
flux
entre
réservataire.
Il doit
donc
faire
apparaitre
en
valeur
et
en
volume
a
minima:
le
nombre
de
logements
mis
à disposition
;
le
nombre
de
logements
attribués
;
le
nombre
de
logements
ayant
fait
l’objet
de
baux
signés ;
le
niveau
d'atteinte
de
l'objectif
du
flux
fixé
par
réservataire.
Ces
éléments
sont
ventilés
:
par
typologie
de
logement ;
par
type
de
financement
;
par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV ;
par
réservataire
à
l'échelle
du
périmètre
de
leur
territoire
par
date
de
construction
de
la
résidence
;
par
accessibilité
(PMR,
UFR).
Par
ailleurs,
le
bilan
comprend
un
point
spécifique
sur
les
mises
en
service
de
nouveaux
programmes
conventionnés
et ventilés
selon
les
éléments
indiqués
ci-dessus.
Il précise
la date
de
mise
en
service
de
chaque
opération. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FRE
ç
[
capacités,
il risque
de
perdre
le bénéfice
de
la décision
de
la commissio}
Pebliéie
Os
.
ro
‘
à
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
072-DE
laquelle
l'offre
lui
a été
faite
(article
R 441-16-3
du
CCH).
—
Sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
bailleur,
le
préfet
qualifie
le
refus
(justifié
ou
abusif)
pouvant
aboutir
à
une
caducité
du
caractère
DALO
des
demandes
de
logement,
déliant
ainsi
le
préfet
de
son
obligation
de
relogement
des
ménages
concernés.
À
défaut
d'éléments
suffisamment
précis
et
explicites
dans
les
informations
transmises
par
le
bailleur
au
fil
de
l’eau
(décisions
de
CALEOL,
refus
des
demandeurs.…),
le
réservataire
pourra
solliciter
le
bailleur,
à
tout
moment,
afin
d'obtenir
des
précisions
sur
une
situation
particulière,
notamment
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux
à
l'encontre
du
réservataire.
Le
bailleur
dispose
d’un
délai
de
10
jours
pour
apporter
les
éléments
de
réponse,
sauf
indication
d'un
délai
plus
court.
En
application
de
l'article
R.
441-2-9
du
CCH,
le
bailleur
doit
mettre
à
jour
le
système
national
d'enregistrement
en
cas
d'attribution
d'un
logement
social
à un
demandeur,
suivie
ou
non
d'un
bail
signé.
Le
bailleur
doit
indiquer
le
contingent
réservataire
sur
lequel
l'attribution
est
imputée,
ainsi
que
le
numéro
R.P.LS.
Dans
tous
les
cas,
le
bailleur
actualise
les
informations
de
la
demande
de
logement
en
fonction
de
la
situation
de
l'attributaire
au
moment
de
l'attribution
du
logement
et
de
la signature
du
bail.
Le
bailleur
procède
à
la radiation
de
la demande
de
logement
social
pour
attribution
dans
le
SNE
dans
le délai
maximal
de
10
jours
ouvrables
après
la signature
du
bail.
Article
6
: Evaluation
du
dispositif
6.
1.
Modalités
et
objectifs
Le
dispositif
prévu
dans
la
présente
convention
fait
l’objet
de
plusieurs
points
d'étapes
et
d'une
évaluation
annuelle
partagée
entre
le
bailleur
et
le réservataire
signataire.
Cette
évaluation
est
réalisée
notamment
sur
la
base
d’un
bilan,
documenté
et
objectivé,
de
l'année
écoulée.
Elle
se
doit
d’être
établie
avant
le 28
février
de
chaque
année.
Les
objectifs
de
ce
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
la gestion
en
flux
consistent à
:
- examiner
les
éventuels
écarts
entre
les
engagements
pris
et
la réalité
de
la mobilisation
du
parc
;
- questionner
l’évolution
par
réservataire
entre
taux
d'orientation
des
logements,
taux
d'attribution,
taux
de
refus
post
attributions,
taux
de
baux
signés ;
- revoir
à
la hausse
ou
à la baisse
les
objectifs
de
mises
à disposition
et,
le
cas
échéant,
l'effort
de
rattrapage
des
logements
manquants
imputables
sur
l'année
N+1.
En
cas
de
prévision
manifestement
surévaluée
de
logements
à
soustraire
au
calcul
du
flux,
le
bailleur
doit
redistribuer
le flux
correspondant
aux
réservataires
à l'avancement,
en
cours
d'exercice
annuel
ou
en
fin
d'année. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
SG
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 072-DE
4.2.
Modalités
de
concertation
particulières
à
destination
des
nouveaux
programmes
conventionnés
Au
moment
de
la livraison
d’un
nouveau
programme
immobilier
conventionné,
le nombre
de
logements
proposés
au
réservataire
est
proportionnel
aux
droits
acquis
au
titre
du
R.441-5-3
et
R.441-5-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(subventions,
participation
financière,
garantie
d'emprunt,
octroi
de
terrain,
…). Il est
rappelé
que
les
programmes
mis
en
service
en
cours
d'année
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
du
flux
(gestion
en
stock
pour
la première
mise
en
location).
En
amont
de
la livraison,
le bailleur
transmet
les
caractéristiques
de
l'opération
ainsi
que
l’ensemble
des
logements
à
répartir
aux
réservataires
concernés.
Après
échanges
entre
les
parties
sur
la typologie,
le
financement,
l'accessibilité,
.….),
le
bailleur
émet
une
proposition
de
répartition
des
logements
entre
les
réservataires
en
fonction
des
caractéristiques
et
du
financement
de
l'opération.
Une
réunion
de
concertation
facultative,
organisée
par
le bailleur
en
présence
de
tous
les
réservataires,
détermine
la répartition
finale.
Cette
répartition
est communiquée à
tous
les participants
dans
le cadre
d’un
relevé
de
décision
transmis
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
inférieur
à quatre
mois
précédent
la livraison
dudit
programme.
Article
5
: La
proposition
et
l’attribution
de
logement
- CALEOL
Le
réservataire
reçoit
les
convocations
pour
toutes
les
réunions
de
la
Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL),
accompagnées
des
ordres
du
jour,
avant
la tenue
de
la CALEOL.
Toutes
les
informations
nouvelles
recueillies
par
le
bailleur
sont
transmises
au
réservataire
par
tous
moyens
(courriel,
SYPLO,
SNE).
Ce
dernier
est
systématiquement
informé
des
refus
des
demandeurs,
qu'ils
soient
exprimés
préalablement
à la CALEOL
ou
après
attribution
en
CALEOL.
Les
candidats
présentés
doivent
faire
l’objet
d'un
examen
et
d’une
décision
de
la
CALEOL,
même
en
cas
de
refus
préalable
à
la CALEOL
ou
de
non-constitution
de
leur
dossier.
Les
propositions
de
logement
faites
par
la
CALEOL
à
l’attributaire
doivent
être
accompagnées
d’un
formulaire
d'acceptation
ou
de
refus.
Conformément
à l’article
R.441-10
du
CCHI,
le défaut
de
réponse
dans
le délai
imparti
de
10
jours
équivaut
à
un
refus.
Pour
les
ménages
reconnus
prioritaires
dans
le
cadre
du
DALO),
la
proposition
écrite
du
bailleur
au
candidat
doit
préciser
que
l'offre
est
faite
au
titre
du
droit
au
logement
opposable
et
attirer
l'attention
du
ménage
sur
le
fait
qu’en
cas
de
refus
d'une
offre
de
logement
tenant
compte
de
ses
besoins
et 7 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Article
4
: Les
modalités
de
gestion
de
la
réservation
Publié le
S'LOF
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
072-DE
4.1.
La
mise
à
disposition
et
la désignation
dans
le
parc
existant
Le
bailleur
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
du
réservataire
les
logements
nécessaires
à
l'atteinte
de
l'objectif
indiqué
à
l'article
3
et
ce,
dès
réception
d’un
congé
formulé
par
un
ménage
et
pour
le
parc
mentionné à
l’article
2.
Les
mises
à disposition
de
logement
à destination
du
réservataire
devront,
autant
que
faire
se
peut,
être
lissées
sur
l’ensemble
de
l’année.
La
transmission
des
informations
se
fait
par
voie
écrite
entre
le
réservataire
et
le
bailleur,
soit
par
mail
(préférentiellement)
soit
par
courrier
(exceptionnellement).
Les
services
du
réservataire
et
du
bailleur
s’informent
mutuellement
de
toutes
modifications
concernant
leurs
interlocuteurs
respectifs.
Ils
s'engagent
à
tous
les
stades
de
la
procédure
à
une
information
mutuelle
et
réciproque.
Le
bailleur
renseigne
le
réservataire
sur
les
caractéristiques
relatives
aux
logements
qu'il
lui
oriente
selon
les
termes
de
l’annexe
3
(fiche
de
présentation).
Le
bailleur
s'engage
à
tendre
vers
les
besoins
exposés
dans
l’annexe
2
portant
sur
la
localisation
communale
dont
la
répartition
QPV/hors
QPV,
le
financement
(PLAI/PLUS/PLS),
et
la
typologie
des
logements
proposés.
Le
réservataire
s'engage
à
proposer
au
moins
3
candidatures
dans
les
30
jours
qui
suivent
la
mise
à
disposition. En
cas
d'impossibilité
pour
le
réservataire
de
désigner
des
candidats,
ce
dernier
s'engage
à
informer
le
bailleur
dans
les
meilleurs
délais
après
la mise
à disposition.
Dans
cette
hypothèse,
ou
en
cas
de
délai
dépassé,
l'organisme
n’est
plus
tenu
de
maintenir
la proposition
de
logement
au
réservataire
et
pourra
procéder
à
la désignation
de
candidats
pour
son
propre
compte
ou
proposer
le
logement
à
un
autre
réservataire.
Dans
tous
les
cas,
chaque
mise
à
disposition
au
réservataire,
sera
comptabilisée
pour
l'atteinte
des
objectifs
de
flux
annuels.
En
cas
de
proposition
de
moins
de
3
candidats,
le
réservataire
s'engage
à
informer
le
bailleur
par
écrit
de
l'insuffisance
du
nombre
de
candidats.
Le
bailleur
s’autorise
alors
à
compléter
ou
non
la
liste
des
candidats
à
partir
du
fichier
de
la demande
locative
sociale
pour
le
logement
proposé. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
6
2.1.
Cas
particulier
des
projets
de
renouvellement
urbain
Puis te ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 072-DE
Pour
les
territoires
concernés
par
des
opérations
de
renouvellement
urbain
(EPCT
et
communes),
des
opérations
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
des
opérations
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
et
pour
lesquels
ces
opérations
nécessiteraient
des
relogements,
la
présente
convention
de
gestion
acte
la nécessaire
prise
en
compte
des
relogements
dans
une
optique
participative
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
en
matière
d’attributions.
Dans
la
mesure
du
possible,
la
quantification
de
ces
relogements
sera
précisée
en
annexe
| ainsi
que
les
modalités
de
participation,
afin
de
permettre
à
terme
d'identifier
et
suivre
les
relogements
en
fonctions
des
opérations
concernées.
Les
dispositions
établies
par
la
présente
convention,
ne
valent
pas
remise
en
cause
des
objectifs
de
solidarité
inter-bailleurs
et
de
mobilisation
des
réservataires
dans
leur
contributions
respectives
au
relogement
lié
aux
opérations
ANRU,
ORCOD
et
LHI.
Le
bailleur,
qu’il
soit
ou
non
directement
concerné
par
les
opérations
de
démolition,
s'engage
à
participer
à la dynamique
partenariale
existante
selon
les
modalités
prévues
dans
les
documents
cadres
existants
/ à venir
(les
chartes
de
relogement
notamment)
et
au
titre
de
la gouvernance
mise
en
place
pour
piloter
le
processus
de
relogement.
Le
réservataire
s'engage
à
tenir
compte,
lors
des
étapes
de
bilan
de
la
présente
convention,
des
incidences
sur
l'assiette
du
flux
de
la contribution
du
bailleur
au
relogement
des
ménages
concernés
par
les
programmes
de
réinvestissement
urbain
et
d'amélioration
de
l'habitat
(NPNRU,
ORCOD),
LH)
Les
logements
exclus
ou
soustraits
au
titre
des
alinéas
précédents
sont
arrêtés
au
sein
de
l’annexe
1 de
la présente
convention.
En
fonction
des
territoires,
une
approche
différentiée
et
adaptée
pourra
être
mise
en
place
entre
les
signataires
de
la
présente
convention
en
fonction
des
projets
de
relogement
évoqués
ci-dessus.
Article
3
: Objectif
et
détermination
du
flux
de
logements
L'état
des
lieux
des
réservations,
première
phase
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux,
a
été
réalisé
au
cours
des
derniers
mois
par
les
différentes
parties
et
aboutit
au
taux
de
réservation
suivant :
Au
31
décembre
2022,
la
part
du
parc
locatif
social
du
bailleur
réservé
au
profit
de
la mairie
de
Sainte
Tulle
est
de
11,4
%
à
l'échelle
de
la
commune.
Ce
taux
de
réservation
détermine
l'objectif
de
proportion
du
flux
qui
sera
mise
à
disposition
du
réservataire
pendant
toute
la durée
de
la convention.
La
mise
à disposition
du
logement
par
le
bailleur
vaut
décompte
dans
l'objectif.
Ce
taux
sera
actualisé
chaque
année
avant
le 28
février
afin
d'intégrer
les
éventuelles
variations
du
parc
de
logements
(sorties
du
parc
et
mises
en
service)
et/ou
en
fonction
de
nouvelles
contreparties
qui
auraient
été
négociées. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
b)
Sont
exclus
de
la gestion
en
flux
(loi
portant
évolution
du
logement]
puvigie
9
LOF
numérique
dite
loi
Elan,
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018)
:
ID
:004-210401972-20281207-2023
DEL
_072-DE
- les
logements
des
sociétés
d'économie
mixte
agréées
n’ouvrant
pas
droit
à l’APL
;
-
les
structures
médico-sociales,
les
CHRS,
les
foyers
de
travailleurs
migrants,
les
résidences
services
et
les
résidences
universitaires
;
-
les
logements
financés
en
Prêt
Locatif
Intermédiaire
(PLI)
et
construits
ou
acquis
sur
fonds
propres
ou
prêts
banalisés ;
- les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la
défense
nationale,
de
la
sécurité
intérieure
;
- les
logements
réservés
par
les
établissements
publics
de
santé.
- Les
programmes
faisant
l'objet
d'une
opération
de
vente
- Les
logements
voués
à
la
démolition
à
échéance
des
déclarations
d'intention
de
démolir
ou
bien
de
celles
figurant
en
Comité
Nationale
d'Engagement.
c)
Est
soustrait
du
flux
au
titre
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
:
le volume
de
logements
nécessaire
pour
accueillir
des
ménages
concernés
par
:
- une
opération
de
renouvellement
urbain
dit
ANRU
ou
de
rénovation
urbaine
(relogements
NPNRU
et
ORCOD:-IN,
relogements
nécessaires
à
la lutte
contre
l'habitat
indigne
(LH)
;
- une
demande
de
mutation
à
l’intérieur
du
parc
social
du
bailleur.
Pour
précision,
l’estimation
du
flux
annuel
s’exbrime
comme
suit
:
Les
logements
concernés
par
les présentes
dispositions
figurent
au
répertoire
des
logements
locatifs
des
bailleurs
sociaux
(RPLS)
et comme
décrit
à l'article
2
alinéa
(a).
Les
logements
figurant
à
l’article
2
alinéa
(b)
sont
légalement
exclus
de
l'assiette
de
calcul.
L’assiette
à
prendre
en
compte
correspond
donc
à
la
liste
des
logements
RPLS
moins
la
liste
des
logements
figurant
dans
l'article
2
alinéa
(b).
Le
flux
s'obtient
par
la
multiplication
du
nombre
de
logements
figurant
dans
l'assiette
par
le taux
de
rotation
du
bailleur
constaté
l’année
passée
sur
ce
même
périmètre
(assiette).
Enfin, sont
soustraits
du
flux, le volume
de
logements
nécessaire
pour
mener
à bien
des
mutations
internes
dans
le parc
du
bailleur
et des
relogements
dans
le cadre
d'opérations ANRU,
ORCOD
(IN)
ou
LH
et des
logements
nécessaires
aux
relogements
des
ménages
dans
le cadre
d’une
opération
de
vente. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Article
1 : Objet
de
la
convention
Publié le Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
6
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 072-DE
La
loi
ELAN
est
venue
modifier
les
modalités
de
gestion
de
réservation
des
logements
sociaux
des
organismes
d’'Him.
L'objectif
du
passage
à la gestion
en
flux
est
d’assurer
davantage
de
fluidité
dans
le parc
social,
de
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
dans
leur
diversité
(en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
à
chaque
demande).
C’est
aussi
un
levier
pour
renforcer
l'égalité
des
chances
en
permettant
plus
de
mixité
sociale
sur
nos
territoires.
La
convention
vise
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
mutualisée
des
flux
d'attribution
en
privilégiant
une
logique
de
publics
à
une
logique
de
filière
dans
la
mesure
où
les
logements
ne
sont
plus
affiliés
à
un
réservataire
donné.
La
présente
convention
prévoit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
la mairie
de
Sainte
Tulle
et
pendant
toute
la durée
prévue
à
l’article
8.
Sur
le
principe
d’une
gestion
mutualisée
du
flux,
le
bailleur
et
le
réservataire
s'engagent
à gérer
les
flux
d’attributions
en
prenant
en
compte
:
-
les
orientations
et
objectifs
des
politiques
intercommunales
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et
la Convention
Intercommunales
d’Attribution
(CIA)
- les
publics
cibles
identifiés
par
le Conseil
départemental
au
sein
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l’'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
et
dans
le
cadre
de
sa
propre
convention
de
réservation.
Une
annexe
spécifique
résume
l'ensemble
des
critères
de
mise
à
disposition
pour
le réservataire
(Cf. Annexe
I,
2
&
3).
Article
2
: Composantes
du
flux
(calcul
de
l’assiette
et
estimation
du
flux)
a)
Le
patrimoine
du
bailleur,
objet
de
la convention
de
réservation,
renvoie
au
patrimoine
concerné
par
l'ensemble
des
dispositions
des
chapitres
l et
Il
du
titre
IV
du
livre
IV
du
CCH
dont
notamment
les
logements
appartenant
ou
gérés
par
le
bailleur :
- conventionnés
ouvrant
droit
à l’aide
personnalisée
au
logement
(APL)
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
;
- NON
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
et améliorés
avec
le concours
financier
de
l’État
(financement
antérieur
à
1977) ;
- les
logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le
champ
d'application
de
l’article
L41
1-6
du
CCH ; Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 072-DE
La
présente
convention
définit :
e
l’objet
de
la convention ;
la composante
du
flux
(assiette
du
flux) ;
l'objectif
et
mode
de
calcul
du
flux
de
logements;
les
modalités
de
gestion
de
réservation
;
e
la proposition
et
l'attribution
de
logement
—
CALEOL
;
l'évaluation
du
dispositif;
les
modalités
de
résiliations
et
sanctions ;
la
durée
de
la
convention
et
modalités
de
son
renouvellement
;
les
modalités
de
confidentialités
informatique
et
libertés.
La
convention
fait
l’objet
de
trois
annexes :
e
l'annexe
| précise
les
modalités
de
calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l’année
N+l
;
e _
l’annexe
2
précise
les
objectifs
qualitatifs
des
logements
orientés
vers
le
réservataire ;
e
l'annexe
3
précise
le
contenu
de
la
fiche
de
présentation
des
caractéristiques
du
logement.
Les
annexes
|
et
2
sont
modifiées
annuellement
afin
de
tenir
compte
des
éléments
de
bilans,
des
nouveaux
besoins
identifiés
et
de
l’évolution
des
textes
relatifs
aux
attributions
de
logements. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
|
}
n
j
C
ï
|
@ù
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 072-DE
Groupe
ActionLogement
Convention
de
réservation
de
logements
et
de
gestion
en
flux
La
présente
convention
est
établie
entre
:
La
Mairie
de
Sainte
Tulle
représentée
par
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire
Et L'organisme
locatif
social
UNICIL
représenté
par
Eric
PINATEL,
Directeur
Général,
dénommé
le
bailleur Cadre
réglementaire
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
la
présente
convention
détermine
la
réservation
d’un
flux
annuel
de
logements
d’une
partie
du
patrimoine
locatif
du
bailleur.
Le
flux
annuel
de
logements
mis
à disposition
est
fixé
au
prorata
des
droits
de
réservation
acquis
par
le
réservataire
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
conformément
à
l’état
des
lieux
et
pour
chacun
des
départements.
En
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
les
termes
de
la
convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
d'un
public
prioritaire
(mentionnées
du
troisième
au
dix-huitième
alinéas
de
l’article
L. 441-1).
Sur
les territoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l’article
L. 441-1,
la convention
de
réservation
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions
en
cohérence
avec
les
orientations
définies
en
la
matière
dans
le
cadre
de
la
conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
et
les
engagements
souscrits
dans
le cadre
de
la convention
intercommunale
d'attribution
(CIA). Envoyé
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le 21/12/2023
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L
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 072-DE
Annexe
I :
Calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l’année
2024
I.
Détermination
du
volume
prévisionnel
des
logements
à
mettre
à
disposition
du
réservataire
MAIRIE
DE
SAINTE
TULLE
pour
l’année
2024
Le
nombre
de
logements
réservés
est
celui
issu
de
l’état
des
lieux
remis
à jour
chaque
année.
Le
nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à disposition
du
réservataire
s'obtient
selon
le
tableau
ci-dessous
:
Nombre
de
logements
RPLS
au
ler
janvier
2023
situés
sur
le
a
:
.
44
territoire
: Commune
de
Sainte
Tulle
b
Logements
identifiés
comme
n'étant
pas
légalement
dans
l'assiette
0
(PLI,
démolitions,
ventes,
etc...)
c
Assiette
(a)
—
(b)
44
Taux
de
rotation
2022
du
bailleur
(dans
l’assiette)
sur
le territoire
:
a
d
.
4,55%
Commune
de
Sainte
Tulle
e
Flux
annuel
estimé
(c)
x
(d)
2
f
Logements
identifiés
dans
le décret
du
20
février
2020
(mutations
0
internes) Logements
identifiés
dans
le
décret
du
20
février
2020
(relogements
0
8
ANRU,
ORCOD
IN, LHI)
h
Autres
logements
à déduire
0
(sous
réserve
accord
préfectoral)
Nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à disposition
pour
la
2
période
:
Taux
de
logements
réservés
au
réservataire
(résultat
de
l’état
des
1,4%
lieux)
: Mairie
de
Sainte
Tulle
7 0,22
k
Flux
de
réservation
annuel
(i) x
(j)
du
réservataire
:
(soit
| logement
Mairie
de
Sainte
Tulle
arrondi
au
supérieur) Envoyé
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le 21/12/2023
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DEL 072-DE
Annexe
2
: objectifs
qualitatifs
des
logements
orientés
vers
le
réservataire
Le
bailleur
et
le
réservataire
déterminent
des
objectifs
qualitatifs
en
matière
de
mises
à
disposition
de
logements
afin
que
ces
derniers
correspondent
le
plus
possible
aux
caractéristiques
des
ménages
à
loger.
Caractéristiques
des
ménages
à
loger
en
priorité
(souhaits
du
réservataire)
Studio
ou
TI
T2
T3
T4
TS
et+
PLAI PLUS PLAIA (facultatif) Envoyé
en
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le 21/12/2023
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le 21/12/2023
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DEL 072-DE
Annexe
3
: Fiche
de
présentation
des
caractéristiques
du
logement
La
fiche
de
caractéristique
du
logement :
- nom
de
la résidence ;
- identification
(N
RPLS,
référence
bailleur,
groupe,
N
du
logement)
;
- date
de
disponibilité
(éventuels
travaux
achevés)
;
- date
de
dernière
remise
en
location
;
- date
prévisionnelle
de
passage
en
CAL
;
- financement
initial
du
logement ;
- typologie
et
surface ;
- l'adresse
(numéro
rue
commune
code
postal)
du
logement
;
- la
localisation
en
ou
hors
QPV
;
- la
période
de
construction
de
l'immeuble ;
- année
de
mise
en
location
;
- montant
du
loyer
charges
;
- DPE; - accessibilité
PMR/étage/ascenseur
;
- garage
ou
place
de
parking ;
- cave/balcon
prévoir
3
cases
oui
/ non
/ non
renseigné ;
- nom
et
coordonnées
(dont
adresse
mail)
de
la personne
en
charge
de
la relocation.
Spécificité
concernant
les
programmes
neufs
:
En-sus
des
éléments
précisés
ci-dessus,
le
bailleur
fournira
:
- le
plan
du
logement
avec
plan
de
masse ;
- la notice
de
commercialisation. Envoyé
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DEL 072-DE Envoyé
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le 21/12/2023
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6
L
6
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇATST
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2023/73 L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
décembre
2024
Présents
: S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J. SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration
:
V.
BAUDRY
donne
procuration
à C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B. JARD
donne
procuration
à B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J.
SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à
partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
: CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
PRESTATION
DE
SERVICE
CONTRAT
LOCAL
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
SCOLARITE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
son
article
L2121-29
;
CONSIDERANT
les
orientations
définies
dans
le
Projet
Social
du
Centre
Social
2022-2026 ;
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
«
Prestation
de
Service
Contrat
Local
d’Accompagnement
à
la
Scolarité
»,
ci-annexé
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Julien
SCHMIDT,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
APPROUVE
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
prestation
de
service
Contrat
Local
d’Accompagnement
à
la Scolarité
pour
les
années
2023-2027 ;
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
se
référant
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention. Contre
:
0
Abstention
:
0
Pour :
21
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
Jean-Luc
QUEIRAS
|
FR
Rosa
CERCIELÉŸ
Ÿ Envoyé
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le 21/12/2023
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le 21/12/2023
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DEL 073-DE
TT Reçu
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S'LOF
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
Il est établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires
Fait
à DIGNE-LES-BAINS,
le 25/10/2023
en
3 exemplaires.
Fait
à DIGNE-LES-BAINS le :
Fait
à SAINTE
TULLE
le
:
Le
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
Des
Alpes
de
Haute-Provence
Le
Maire
de
La
Commune
de
Sainte
Tulle
Thierry
AUTARD
Jean-Luc
QUEIRAS
16 Envoyé
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DEL 073-DE
TT Envoyé
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Reçu
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le re
us
[
5
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DEL 073-DE
5 Æ LC
MO
COR
LS ALLOCATIONS FAMILIALES Caf des Alpes-de- Haute-Provence
Prestation
de
service
«
Contrat
local
d'accompagnement
à la
scolarité
»
Bonus
associés
Aout
2023
Commune
: SAINTE
TULLE
Gestionnaire
: Commune
de
Sainte
Tulle
Nature
Aide
: PS
CLAS
Année
: 2023
Type
de
pièce
: convention
Numéro
de
contra
(Num
SIAS)
: 6080-64219-2
Structure
: CLAS
Centre
Social
Sainte
Tulle Envoyé
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L
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DEL
073-DE
Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité
«Clas»
et
des
bonus
associés
constituent
la
présente
convention. Entre
:
La
Commune
de
Sainte
Tulle
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire,
dont
le
siège
est
situé
Avenue
de
la
République
04220
SAINTE
TULLE,
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et : La
Caisse
d’allocations
familiales
des
Alpes
de
Haute-Provence
représentée
par
Monsieur
Thierry
AUTARD
Directeur,
dont
le
siège
est
situé
4
Bis
Avenue
Maréchal
LECLERC
-
04011
DIGNE-LES-BAINS, Ci-après
désignée
« la Caf ».
Article
1-
L’obiet
de
la
convention
La
branche
Famille
de
la
Sécurité
sociale
poursuit
l’ambition
de
soutenir
les
parents
dans
l'éducation
de
leurs
enfants,
à
travers
les
Contrats
locaux
d’accompagnement
à
la
scolarité
(Clas).
Leur
singularité
au
croisement
de
l’accompagnement
à
la
scolarité,
des
activités
culturelles,
de
l’appui
aux
relations
parents/école
doit
cependant
être
renforcé
par
un
financement
plus
en
lien
avec
ces
exigences.
1.1
-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Contrat
local
d’accompagnement
à
la
scolarité
»
Le
Contrat
local
d’accompagnement
à
la
scolarité
est
un
dispositif
d’appui
à
la
scolarité
en
direction
des
enfants
scolarisés
en
établissement
primaire
jusqu’au
lycée.
Il
s’inscrit
dans
les
objectifs
et
les
principes
d’action
définis
par
la
Charte
nationale
de
l’accompagnement
à
la
scolarité. Ce
dispositif
figure
parmi
les
leviers
de
la
politique
d’action
sociale
des
Caf
en
matière
de
soutien
à la
parentalité.
Il
contribue
également
à l’offre
globale
des
Caf
en
direction
des
familles
dans
le
cadre
de
la
scolarité
et
des
études
de
leurs
enfants.
A
ce
titre,
en
complémentarité
du
versement
des
prestations,
allocations
familiales,
allocation
de
rentrée
scolaire,
puis
aide
au
logement
des
étudiants,
il
vise
à
une
meilleure
égalité
des
chances,
à
la
prévention
de
l’échec
scolaire. Elles
ont
lieu
en
dehors
du
temps
de
l’école,
sont
distinctes
des
actions
d’aide
individualisée
ou
de
soutien
scolaire
mises
en
œuvre
par
les
établissements
scolaires.
Elles
sont
articulées
avec
les
projets
des
établissements
scolaires
et
les
actions
menées
par
les
réseaux
d'écoute,
d’appui
et
d'accompagnement
des
parents.
Centrées
sur
l’enfant,
les
actions
doivent
susciter
son
adhésion
et
celle
de
sa
famille,
faciliter
les
relations
entre
les
familles
et 2 Envoyé
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le 21/12/2023
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le 21/12/2023
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DEL 073-DE
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L OT
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DEL 073-DE
l’école,
accompagner
et
aider
les
parents
dans
le
suivi
et
la
compréhension
de
la
scolarité
de
leur(s)
enfant(s).
Mis
en
œuvre
en
partenariat,
le Clas
s'inscrit
dans
les
politiques
éducatives
territoriales,
vise
au
renforcement
de
l’égalité
des
chances
des
enfants
et
des
jeunes
et
concourt
à la prévention
des
difficultés
des
enfants
en
lien
avec
leur
scolarité.
Enfin,
son
action
s’inscrit
dans
une
démarche
de
développement
et
de
lien
social,
notamment
lorsqu'elle
est portée
par
des
centres
sociaux
ou
des
associations
de
proximité.
1.2
- Les
objectifs
poursuivis
par
les
bonus
La
mise
en
œuvre
des
bonus
vise
à
soutenir
et
encourager
le
déploiement
de
nouvelles
actions
plus
qualitatives
au
sein
des
Clas
et
à
doter
les
porteurs
de
projets
de
moyen
d’action
renforcés
sur
l’axe
d’intervention
auprès
des
enfants
et des
parents
mobilisables
au
regard
des
spécificités
du projet. Il
vise
à mieux
accompagner
financièrement
le
porteur
de
projets
en
vue
de
conduire
des
actions
renforcées
sur
les
2 axes
d’interventions
suivants :
-
Bonus
« enfants
» vise
à soutenir
la mise
en
place
de
projets
culturels
et éducatifs
au
sein
des
Clas
en
dotant
les
porteurs
de
projets
Clas
de
moyens
d’action
supplémentaires,
afin
qu’ils
puissent
développer
des
projets
de
plus
grande
ampleur,
mobilisateurs
pour
les
enfants
et les
équipes,
leviers
essentiels
à l’ouverture
sur
le monde
et l’élargissement
des
centre
d’intérêt
des
enfants.
Ce
bonus
permet
le
financement
de
projets
socio-éducatifs
structurés,
organisés
sur
l’année,
mobilisant
par
exemple
le
recours
à
des
intervenants
extérieurs,
l’organisation
de
sorties
culturelles
ou
éducatives,
ou
l’achat
de
matériel
spécifique
lié
à l’organisation
de
ces
activités
et
tout particulièrement
de
matériel
numérique.
-
Bonus
« parents
»
vise
à
soutenir
la
mobilisation
des
porteurs
de
projets
Clas
sur
le
champ
du
soutien
à la parentalité.
Il
s’agit
d’un
enjeu
majeur
pour
renforcer
les
alliances
avec
les
parents
et
conduire
des
actions
visant à :
-
Soutenir
l’accompagnement
global
des
parents
autour
de
thématiques
identifiées
comme
majeures
pour
favoriser
leur
implication
dans
la scolarité
de
leur
enfant
;
-
Proposer
des
actions
spécifiques
autour
de
l’orientation
scolaire
(notamment
au
moment
de
l’entrée
au
collège
et
lycée)
et
d’accès
aux
droits
en
matière
de
scolarité
(appui
à
la
constitution
des
dossiers
de
bourses)
;
-
Soutenir
les
parents
dans
les
usages
numériques
de
leurs
enfants
ou
d’aides
à
l’appropriation
des
outils
nécessaires
pour
le
suivi
de
la
scolarité
des
enfants
(ex
:
utilisation
du
logiciel
Pronotes).
-
Proposer
le
cas
échéant,
des
actions
sur-mesure
pour
les
parents
en
ayant
le plus
besoin,
notamment
les
familles
pouvant
être
très
éloignées
de
l’école
en
raison
de
leur
difficulté Envoyé
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DEL 073-DE
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DEL 073-DE
d’usage
avec
la
langue
française
: par
exemple,
le public
ciblé
par
les
actions
éducatives
familiales
(Aef)
développées
par
l’agence
nationale
de
lutte
contre
l’illettrisme
(Ancli).
Article
2
-
L’éligibilité
à
la
prestation
de
service
Contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité
Pour
pouvoir
bénéficier
d’un
financement
de
la branche
famille
au
titre
de
la Ps
Clas,
les
projets
doivent
répondre
aux
différents
critères
définis
dans
le
référentiel
national
de
financement
des
Contrats
locaux
d'accompagnement
à la scolarité
(Clas)
par
les
Caf.
L’agrément
par
le
comité
des
financeurs
(émanation
du
comité
départemental
parentalité
du
Schéma
départemental
services
aux
familles)
des
projets
présentés
est
une
condition
nécessaire
pour
le
versement
de
la
Ps
Clas.
Il permet
de
valider
l’adéquation
des
actions
aux
besoins
des
territoires
et
de
vérifier
que
leur
contenu
s’inscrit
bien
dans
le
respect
de
la
charte
nationale
d'accompagnement
à la scolarité,
cosignée
par
la Cnaf
en 2001.
Comme
le
précise
la
charte,
les
actions
Clas
ont
lieu
en
dehors
des
temps
de
l’Ecole
et
sont
centrées
sur
l’aide
aux
devoirs
et les
apports
culturels
nécessaires
à la réussite
scolaire.
Les
actions
retenues,
doivent
répondre
aux
principes
et modalités
d’action
prévues
dans
la charte
et positionner
la
famille
comme
un
partenaire
des
actions
mises
en
place,
lui
reconnaissant
ses
capacités
éducatives.
Cette
reconnaissance
du
rôle
des
parents
dans
leur
fonction
éducative
auprès
de
leurs
enfants
et
leur
implication
dans
le
dispositif
doit
se
traduire
par
des
actions
concrètes. Ainsi,
les
projets
Clas
doivent
obligatoirement
développer
de
manière
cumulative
les
4
axes
d'interventions
prioritaires
suivants
et
développer
des
actions
en
réponse
aux
objectifs
opérationnels
suivants :
>
Sur
l’axe
d’intervention
en
direction
des
enfants
et des
jeunes :
-
Fournir
aux
enfants
et aux jeunes
un
appui
et une
méthodologie
au
travail
scolaire
;
-
Leur
permettre
d’élargir
leurs
centres
d'intérêt
en
mobilisant
les
ressources
locales
(bibliothèques
médiathèques,
etc.)
et
en
organisant
des
sorties
culturelles
(musées,
exposition,
etc.)
;
-
Leur
permettre
d’élargir
leurs
centres
d’intérêt
en
développant
leurs
capacités
de
vie
collective
;
-
Mettre
en valeur
leurs
compétences
en valorisant
l’entraide
au
sein
du
groupe
Clas
;
-
Organiser
un
suivi
régulier
des
présences
des
enfants
(ex/mise
en
place
de
cahiers
de
présence
et/ou
de
fiches
individuelles
de
suivi).
>
Sur
l’axe
d’intervention
auprès
des
parents :
-
Organiser
des
temps
d'information
sur
les
objectifs
et
le
contenu
des
actions
Clas
au
moment
de
l'inscription
des
enfants
;
-
Mettre
en place
des
temps
de
convivialité
enfants/parents ;
-
Informer
et accompagner
les parents
dans
leur
compréhension
des
codes
de
l'école
; Envoyé
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le 21/12/2023
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DEL 073-DE
-
Orienter
les
parents
vers
d'autres
partenaires
du
territoire
(ex/
acteurs
du
soutien
à
la
parentalité)
;
-__
Associer
les parents
à l’accompagnement
proposé
à leur
enfant
par
des
échanges
informels
réguliers.
>
Sur
l’axe
de
concertation
et
de
coordination
avec
l’école
:
-
Etablir
des
relations
avec
les
directeurs
d'établissements,
et
ou
conseillers
principaux
d’éducation,
et
ou
les
enseignants
;
-_
Etablir
une
collaboration
avec
les
équipes
éducatives
pour
l'orientation
des
enfants
vers
le
Clas
;
-_
Organiser
une
réunion
de
concertation
avec
les
équipes
éducatives
en
amont
de
la mise
en
place
du
projet
et lors
du
bilan.
>
Sur
l’axe
de
concertation
et
de
coordination
avec
les
différents
acteurs
du
territoire
:
-
Etre
en
relation
avec
d'autres
associations
ou
partenaires
du
secteur.
Les
actions
Clas
doivent
s’inscrire
dans
une
régularité
de
mise
en
œuvre
durant
l’année.
Aussi
les
actions
ponctuelles
et
non
suivies
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
financement
au
titre
de
la
prestation
de
service
Clas.
Le
Contrat
local
d'accompagnement
à la scolarité
s’adresse
aux
enfants
scolarisés
du
CP
au
lycée
qui
ne
disposent
pas
dans
leur
environnement
familial
et social
de
l’appui
et des
ressources
pour
s’épanouir
et
réussir
à
l’école
et
pour
lesquels
un
besoin
a
été
repéré
en
concertation
avec
les
établissements
scolaires.
Toute
action
relevant
exclusivement
de
l’aide
aux
devoirs
et
du
seul
accompagnement
au
travail
scolaire
(qu’elles
soient
conduites
dans
un
cadre
individuel
ou
collectif)
n’est
pas
éligible
à un
financement
au
titre de
la Ps
Clas.
Pour
faciliter
la relation
de
confiance
avec
et entre
chaque
enfant,
un
collectif composé
de
8 à
12
enfants
maximum!.
Chaque
collectif
d’enfants
doit
être
encadré
et
animé
par
2
?intervenants
professionnels
et/ou
bénévoles
pour
permettre
une
prise
en
compte
et une
écoute
individualisée
des
enfants
et ou
des
jeunes. L’éligibilité
au
bonus
«
enfants
»
et
«
parents
»
Il
En
milieu
rural,
en
raison
de
la
spécificité
territoriale
et
notamment
des
problématiques
liées
à
la
mobilité,
un
nombre
minimum
de
5
enfants
par
collectif
est
accepté.
Il
en
est
de
même
pour
un
collectif
d'enfants
qui
accueillent
un
enfant
en
situation
de
handicap
nécessitant
une
attention
renforcée
de
la part
des
animateurs.
?
En
milieu
rural,
l'encadrement
par
un
animateur
pour
un
collectif
inférieur
à 8
enfants
est
accepté Envoyé
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DEL 073-DE
Pour
pouvoir
bénéficier
d’un
financement
bonus
« enfants
»
ou
« parents
»
le
gestionnaire
devra
informer
la
Caf
en
décrivant
précisément
dans
le
cadre
de
sa
demande
de
financement
l’action
qui
sera
conduite
tout
au
long
de
l’année
en
direction
des
enfants
et /ou
des
parents
Au
regard
du
projet
développé
et /ou
présenté,
la Caf valide
l’attribution
d’un
bonus
ou
des
deux
bonus.
Le
gestionnaire
bénéficie
d’un
bonus
forfaitaire
dont
le
montant
relève
d’un
barème
national”
publié
par la Cnaf.
Article
3
-
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité
»
et
des
bonus
3.1
- Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Clas
La
Caf
verse
une
prestation
de
service,
à
partir
d'un
prix
de
revient
limité
à
un
plafond
fixé
annuellement
par
la Cnaf.
Elle
se calcule
de
la façon
suivante
:
Le
montant
de
la
Ps
=
(prix
de
revient
limité
au
plafond
Cnaf
x
32,5%)
x
nombre
de
collectifs
d’enfants
*
Prix
de
revient
réel
=
Total
des
dépenses
de
la
fonction
d’accompagnement
à
la
scolarité
dispensée
pour
l’année
scolaire
/ nombre
de
collectifs
d’enfantsf.
Chaque
année,
la
Cnaf
diffuse
les
montants
des
prix
plafonds
retenus
pour
le
calcul
de
la
prestation
de
service
«
Contrat
local
d’accompagnement
à
la
scolarité
»
ainsi
que
les
montants
des
bonus
«
enfants
»
et
«
parents
».
Le
prix
plafond
de
la Ps
Clas
ainsi
que
le montant
des
bonus
« enfants
»
et « parents
»
sont
ceux
de
l’année
d’ouverture
du
droit
c’est
à dire N
pour
l’année
scolaire
de
septembre
N
à juin N+1.
Les
actions
financées
doivent
bénéficier
de
co-financement.
Le
montant
total,
des
financements
accordés
par
la branche
famille
ne
peut
excéder
80%
du
cout
total
annuel
de
fonctionnement
(ou
de
la dépense
d’investissement
ou
d'équipement)
d’une
structure
ou
d’un
service.
3.2
—- Les
modalités
de
calcul
des
bonus
«
enfants
»
et
« parents
»
Afin
de
permettre
une
meilleure
solvabilisation
de
ces
projets
les
plus
qualitatifs,
une
bonification
d’un
montant
maximum
tel
que
défini
par
la
Cnaf
est
prévue
tant
sur
l’axe
d'intervention
auprès
des
enfants
que
sur
l’axe
d’intervention
auprès
des
parents.
À
Tel
que
défini
par
la
Cnaf.
#
Sile
prix
de
revient
réel
<
prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
par
la Cnaf,
retenir
le prix
de
revient
réel
Si
le prix
de
revient
réel
>prix
de
revient
plafond
déterminé
par
la Cnaf,
retenir
le prix
de
revient
plafond
déterminé
par
la Cnaf
$ En
fonction
des
actions
réalisées
dans
la limite
des
actions
validées
par
l’instance
décisionnaire
6
La
définition
de
la
notion
d’un
« collectif
d'enfants
»
: un
collectif
d'enfants
est
un
groupe
constitué
de
8
à
12
enfants
maximum
qui
se
réunit
durant
toute
l’année
scolaire
dans
un
même
lieu,
accessible
aux
parents.
En
milieu
rural,
en
raison
de
la
spécificité
territoriale
et
notamment
des
problématiques
de
mobilité,
un
nombre
de
5
enfants
minimum
au
sein
d’un
collectif
d'enfants
est
accepté. Envoyé
en
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le 21/12/2023
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LG
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DEL 073-DE
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ces
bonus
par
collectif
« d’enfants
»,
le
porteur
de
projet
doit
mettre
en
place
un
projet
socio-éducatif
organisés
sur
l’année
scolaire
et
répondre
aux
critères
précisés
ci-dessous
:
Conditions
d'attribution
du
bonus
«
enfants
»
Le
critère
ci-dessous
est
obligatoire :
-__
L'action
Clas
porte
sur un
projet
socio-éducatif structuré,
organisé
sur l’année
scolaire.
Un
des
3 critères
cités
ci-dessous
sont
mis
en
œuvre :
-
L'achat
de
matériel
pédagogique
spécifique
(ordinateur...)
est programmé
;
-
L'action
mobilise
des
intervenants
extérieurs
qui
génèrent
un
coût
supplémentaire
à
l’action ;
-
Des
dépenses
sont
engagées
pour
l’organisation
de
sorties
culturelles.
Le
montant
du
bonus
pour
ce
critère
relève
d'un
barème
national
publié
par
la
Cnaf
Conditions
d’attribution
du
bonus
«
parents
»
Le
critère
ci-dessous
est
obligatoire
:
-
L'action
Clas
porte
sur
un
projet
socio-éducatif
structuré,
organisé
sur
l’année
scolaire.
Un
des
3 critères
cités
ci-dessous
sont
mis
en
œuvre
:
-
L'action
d'accompagnement
des
parents
mobilise
des
intervenants
extérieurs
qui
génèrent
un
coût
supplémentaire
à l’action
;
-__
Des
actions
spécifiques
d'accompagnement
des
parents
sont
mis
en
place
(accès
aux
droits
en
lien
avec
la
scolarité,
orientation,
numérique
;
-
L'action
Clas
cible
un
public
allophone,
illettrisme,
AFF.
Le
montant
du
bonus
pour
ce
critère
relève
d'un
barème national
publié
par
la
Cnaf.
L’atteinte
de
ces
objectifs
est
vérifiée
par
la
Caf,
sur
la
base
du
bilan
de
réalisation
de
l’action.
Le
versement
du
financement
des
bonus
est
conditionné
au
développement
de
ces
objectifs.
3.3
- Les
modalités
de
versement
de
la
Ps
«
Clas
»
et
des
bonus
-
Le
versement
de
la
Ps
«
Clas
»
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces justificatives
détaillées
à l’Article
5 et
suivants
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
xx/xx/(saisie
par
la
Caf
:ne
peut Envoyé
en
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le 21/12/2023
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L
C
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DEL 073-DE
excéder
le
«
31
décembre
»)
de
l’année
de
fin
de
droit
(N-
N+1).
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
JJ
/ MM
(saisie
par
la
Caf
: ne
peut
excéder
le
«31
décembre
»)
de
l’année
de
fin
du
droit
(N-N+1)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et le non-versement
du
solde.
Concernant
le versement
d’acompte
relatif à la Ps
Clas,
la Caf versera :
Pour
la
partie
Septembre
à
Décembre
N
:
Taux
d'acompte
=
70%
de
l'activité
de
septembre
à décembre
N.
acompte
versé
en
une fois.
Pour
la
partie
Janvier
à
Août
N+1 :
Taux
d'acompte
=
70%
de
l'activité
de janvier
à
août
N+1,
acompte
versé
en
une
fois.
-
Le
versement
des
bonus
Le
versement
du
financement
des
bonus
«enfants»
et/ou
«parents»
est
conditionné
au
développement
des
actions
conformément
aux
critères
définis
en
son
articlel.2-
Les
objectifs
poursuivis
par
les
bonus
et de
la production
de
la pièce
justificative
prévue
à l’Article
5.4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et nécessaires
au paiement
des
bonus.
Concernant
le versement
d’acompte
relatif aux
bonus,
la Caf versera
:
Pour
la partie
Septembre
à
Décembre
N
: Taux
d'acompte
=
70%
de
l'activité
de
septembre
à
décembre
N,
acompte
versé
en
une
fois.
Pour
la partie
Janvier
à Août
N+1
: Taux
d'acompte
=
70%
de
l'activité
de
janvier
à août
N+I.
Article
4 - Les
engagements
du
gestionnaire
Le
porteur
de
projet
s’engage
à
respecter
les
principes
énoncés
par
la
Charte
nationale
de
Parentalité
conformément
à l’article
L214-1-2
du
code
de
l’action
sociale.
4,1
- Au
regard
de
l'activité
du
service
Les
actions
d'accompagnement
doivent
être
conformes
à
l’agrément
délivré
par
le
Comité
départemental
d'accompagnement
à la scolarité.
Seuls
les
opérateurs
présentant
des
projets
répondant
à
l’ensemble
des
conditions
cumulatives
figurant
dans
le
référentiel
national
de
financement
des
contrats
locaux
d'accompagnement
à
la
scolarité
(Clas)
par
les
Caf
peuvent
prétendre
à un
financement
à la Ps
Clas.
Le
gestionnaire
s’engage
annuellement
à
contribuer
à
la
campagne
de
remontées
des
données
d'activité
et financières
du
Clas
via
l’espace
en
ligne
dédié
mis
à sa disposition
sur
le «
Caf.fr
»
4.2
- Au
regard
du
public Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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DEL 073-DE
TT Envoyé
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SO
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
Le
gestionnaire
s’engage
à
offrir
un
service
de
qualité,
accessible
à
tous,
répondant
à
leurs
besoins
et respecter
les
règles
de
confidentialité.
Il
s'engage
à proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d’accès
et un
principe
de
non-discrimination.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le gestionnaire
s'engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le Conseil
d'Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et intégrée
à la présente
convention.
4,3
Au
regard
des
transmissions
des
données
à
la
Caf
Le
gestionnaire
s’engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d’activités
de
façon
dématérialisée,
via
l’espace
en
ligne
dédié
mis
à sa disposition
sur
le « Caf.fr
».
4,4
- Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
Dès
lors
que
le projet
ait été
validé
par
la Caf,
les
informations
recueillies
via la plateforme
Elan
et
concernant
la présentation
du
gestionnaire,
de
l’action
(des
actions),
ses
coordonnées
et les
principales
caractéristiques
de
son
projet
de
fonctionnement
seront
transmises
pour
diffusion
sur
le site
internet
de
la Cnaf
«
monenfant.fr
» propriété
de
la Caisse
nationale
des
Allocations
familiales . Le
porteur
de projet
s’engage
à :
°
Signaler
dans
les meilleurs
délais
à la Caf tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site Internet
« monenfant.fr
»
4,5
-Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s’engage
au
respect
sur
toute
la durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en
matière :
- _ D’agrément,
de
conditions
d’ouverture,
de
création
de
service,
-
D'’hygiène,
de
sécurité
et d’accueil
du
public,
-
De
droit
du
travail,
-
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
-
D'’assurances,
-__
De
recours
à un
commissaire
aux
comptes,
-_
De
procédure
de redressement
judiciaire,
cessation
d’activité,
dépôt
de
bilan,
etc. Envoyé
en
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le 21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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L
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DEL 073-DE
Il
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales)
4,6
- Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention. Article
5
- Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
au titre
des
présentes
conditions.
Le
gestionnaire
est garant
de
la qualité
et de
la sincérité
des
pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
« Contrat
local
d'accompagnement
à la
scolarité
»
et
du
financement
supplémentaire
correspondant
aux
bonus
associés
s’effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les dispositions
précisées
ci-après.
5.1
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations
—- Mutuelles-
Comité
d’entreprise
Justificatifs
à
fournir
pour
la |
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
première |
signature
du
renouvellement
convention
de
la
convention
Nature
de
l’élément
justifié
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en Préfecture.
|
z
-
Pour
les
comités
d'entreprises
Existence
légale
P
procès-verbal
des
dernières
|
Attestation
de
non-
élections
constitutives
changement
de
situation
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
- Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
10 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
VIT
paiement
BIC
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi Daïlly).
Capacité
du
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et du
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et
du
contractant
bureau
bureau
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
,
np
éléments
de
bilan)
relatifs
à l’année
Pérennité
précédant
la demande
(si
l’association
existait
en
N-1)
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
compétence - Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
-
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Destinataire
du
paiement
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
BIC
IBAN
Attestation
de
non-changement
de
situation
Entreprises
—
groupements
d’entreprises
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Vocation
- Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
paiement
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Existence
légale
Numéro
SIREN
/ SIRET
Attestation
de
changement
de
situation
non-
- Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
-
Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
11 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
TT Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
SO
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
de
3
mois
Pérennité
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l’entreprise
existait
en N-1)
5.2
- L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention.
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
Justificatifs
à fournir
pour
la
l'élément
justifié
|signature
de
la première
signature
de
la reconduction
ou
du
convention
renouvellement
de
la
convention
Projet
Projet
Contrat
local
Contrat
local
d'accompagnement
à
la
d'accompagnement
à la scolarité
[scolarité
Activité
Activité
prévisionnelle
et
descriptif|
Activité
prévisionnelle
et
descriptif
de
de
l’action
(Nombre
de
collectifs/[l’action
(Nombre
de
collectif
Nombre
Nombre
d’enfants
par
collectif)
d’enfants/collectif)
Eléments
Budget
prévisionnel
de
l’année|Budget
prévisionnel
de
l’année
scolaire
financiers
scolaire
de
la convention
de
la convention
5.3
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
Ja
subvention
dite
prestation
de
service
«
Clas
»
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
lalPour
chaque
année
(N)
de
la
l'élément
convention
justificatifs
convention
: justificatifs
nécessaires
au
justifié
nécessaires
au
paiement
d'un|paiement
du
droit
définitif
acompte
Eléments
Budget
prévisionnel
N.
Compte
de
résultat
de
l’année
scolaire
financiers
(correspondant
à 4/10ème
de
l’année
N
et
6/10ème
de
l’année
N+1)
détaillée
pour
chaque
action
(Nombre
de
collectifs,
nombre
d’enfants par
collectifs...)
Activité
prévisionnelle
et
descriptif
Activité
de
l’action
(Nombre
de
collectifs,
|Etat de réalisation
de
l’action
(Nombre
de
nombre
d’enfants
par
collectifs)
collectif”
Nombre
d’enfants
par
collectifs)
5,4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
des
bonus
Nature
de
l'élément
justifié
Activité
Bilan
de
réalisation
de
l’action
12 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
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S
L
G
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
: si
le
gestionnaire
a plusieurs
activités,
il présente
un
budget
spécifique
au
service
au
projet
« Contrat
local
d'accompagnement
à la scolarité
»
mis
en
œuvre. Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à valoriser
les
contributions
à titre gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat,
n'est pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
kHKAX
Article
6
- Les
engagements
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
La
Caf
fait
parvenir
chaque
année
au
porteur
de
projets
l’actualisation
des
conditions
de
la
Prestation
de
service
«Clas
»
notamment
le
prix
plafond
ainsi
que
le
montant
des
bonus
«enfants
»
et
«
parents
».
LES
ES
Article
7
- L’évaluation
et
le
contrôle
7.1
- Le
suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
La
Caf
et le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
procéder
à des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l’équipement
ou
du
service,
qu’il
transmet
à la Caf.
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et le
gestionnaire.
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
-
La
conformité
des
résultats
au regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention
;
- _ L’impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il y a lieu,
au regard
de
leur utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général ;
-
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la convention,
y compris
la conclusion
d’une
nouvelle
convention ;
-
L’atteinte
des
développements
tel
que
prévus
dans
les
actions
permettant
les
bonus
le
cas
échéant.
Il
est
préconisé
de
compléter
l’évaluation
par
l’organisation
de
visites
de
terrain
des
actions
conduites
par
les Clas.
13 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
SG
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
7.2
- Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit pouvoir justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et les
résultats
extrapolés. Le
gestionnaire
s'engage
à mettre
à la disposition
de
la Caf
et le
cas
échéant
de
la Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
etc...
La
Caf
peut
être
amenée
à prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l’exactitude
des
données
sur
lesquelles
est basé
le calcul
de
l’aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
Article
8 - La
durée
et la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est conclue
du
01/09/2023
au
31/08/2027.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
cette
convention
KKKK
Article
9 —
La
fin
de
la
convention
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en vigueur
et restée
infructueuse.
14 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
TT Envoyé
en
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le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
6
Publié
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ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
-_
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf non
conforme
à leur
destination
;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué à
l'article
« la durée
et la révision
des
termes
» ci-dessus.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts.
kKAX
Article
10
- Les
recours
-
Recours
amiable
La
prestation
de
service
« Contrat
local
d’accompagnement
à la scolarité
»
et
les
bonus
associés
étant
des
subventions,
Monsieur
ou
Madame
le
(la)
directeur
(rice)
de
la
Caf
est
compétent(e)
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention. -
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif dont
relève
la Caf.
*k#k
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
15 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 073-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
nd
R
É
PUBLI
Q
U
E
FRAN
Ç
ID:
004-210401972-20231207-2023
DEL 074-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/74
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:1°
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ
;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J.
SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à
partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
:MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
L’ACM
PERISCOLAIRE
ET
EXTRASCOLAIRE
:
PASSAGE
AU
POST-PAIEMENT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
2022/65
du
14
décembre
2022,
2022/72
du
14
décembre
2022
et
2023/48
du
1°'
juin
2023 ;
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
paiements
pour
les
services
périscolaires
et
extrascolaires
sont
indiquées
dans
le
règlement
intérieur
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
Extrascolaires
et
Périscolaires
en
page
12;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
les
familles
de
procéder
à
l'inscription
de
leur(s)
enfant(s)
et
d'effectuer
le règlement
à la
réception
de
la facture
;
APRES
avoir
entendu
l'exposé
de
Marine
DIGILIO,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
APPROUVE
le
nouveau
règlement
intérieur
ACM
extrascolaires
et
périscolaires
avec
la
mention
« règlement
à réception
de
la facture
déposée
chaque
mois
sur
le Portail famille
» (page
12) ;
DIT
que
les
délais
de
réservation
restent
inchangés ;
PRECISE
une
mise
en
œuvre
à
compter
du
1°’ janvier
2024 ;
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
se
référant
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
règlement
intérieur.
Contre
:
0
Abstention
:
0
Pour :
21 Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Luc
QUEIRAS
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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S
L
G
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 074-DE
La
JECTETAITÉ
UE
JEATICE,
Rosa
CERCIELLO Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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DEL 074-DE
*
Ÿ
w
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La branche
Fame
ot 105 partenaires,
consigerant
que
l'IgnSrance
do l'autro, les Injusticos
2uciales
ot économiques
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da lu cignté
du
la Dorsomme
Scan la temaau
dos
2anshons
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à rosportor
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ou
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rosatent
dé
Panstairs
ot es
Os
30
la Péputaque.
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Cè
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Péwoiution
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DE
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des
Eglises
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Elle
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50
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7°
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du
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EN
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les croyances
».
L'idéai
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St d'ogalta.
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han
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tout
autant
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L'OBLGATEE
251R
po
LE
UNE
LAICITE
BIEN
ATTENTIQONNEE
AGE
POUR
UNE
LAICITE
BIER
PARTAGEZ
£
LA
BRANCHE
FAMILLE
LA
LAICITE
Securité
scale Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 074-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FER
G
L
ñ
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇATSE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/75
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°"
décembre
2024
Présents
: S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
À.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration
:
V.
BAUDRY
donne
procuration
à C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J.
SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à
partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
: ACTUALISATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
MULTI
ACCUEIL
«
LA
COMPA-
GNIE
DES
PETITES
MAINS
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
n°2021-
1131
du
30
août
2021
relatif
aux
Assistants
Maternels
et
aux
Établissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
2023/08
;
CONSIDERANT
le
règlement
de
fonctionnement
ci-joint
;
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Marine
DIGILIO,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
l’actualisation
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Multi
Accueil
«
La
Compagnie
des
Petites
Mains
».
Contre
:
0
Abstention
:
0
Pour
:
21
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le Mal,
Re
La
Secrétaire
de
Séance,
|
Jean-Luc
QUEIRAS
Rosa
cenceuo
—
|Ù Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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S
L
C7
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DEL 075-DE
ÉTABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
MULTI-ACCUEIL
La
Compagnie
des
Petites
Mains
RÈGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Application
à partir
du
1° janvier
2024
Délibération
du
+ //2/
To23
n?
ŸJo22/3S
MAIRIE
DE
SAINTE-TULLE
Avenue
de
la
République
04220
SAINTE-TULLE Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL
075-DE
T
SOMMAIRE
1.
Modalités
de
fonctionnement
P3
2.
Les
fonctions
de
la
direction
P4
3.
Le
personnel
P5
4.
Le
référent
Santé
Inclusif
P5
5.
Modalités
d'admission
P6
6.
Les
différentes
formes
d'accueil
P7
7.
Le
mode
de
calcul
des
participations
familiales
P8
8.
Règlement
des
factures
P9
9.
Les
modalités
d’information
et
de
participation
à la
vie
de
l'établissement
P 10
10.
La
prise
de
médicaments
P
12
11.
Alimentation
P 12
12.
Annexes
P
15 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
075-DE ns
É
Les
établissements
et
les
services
d’accueils
veillent
à
la
santé,
à
la
sécurte-et
au
Dren-etre
des
enjants
qui
leur
sont
confiés,
ainsi
qu’à
leur
développement.
Ils
concourent
à
l'intégration
sociale
de
ceux
de
ces
enfants
ayant
un
handicap
ou
atteints
d’une
maladie
chronique.
1.
Modalités
de
fonctionnement
de
la
structure
1.1
Le
gestionnaire
:
L'Établissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
« La
Compagnie
des
Petites
Mains
»
est
un
multi-accueil
géré
par
la
Mairie
de
Sainte-Tulle
qui
accueille
les
enfants
de
2
mois
et
demi
(2,5)
à 4
ans.
1.2 Les jours
d’ouverture
:
Du
lundi
au
vendredi
(hors
fermetures
annuelles)
1.3
Les
horaires
d'accueil :
7h30
à 18h15
(fermeture
de
la structure
à
18h30)
1.4
L'amplitude
journalière
:
11
heures
1.5
Les
Fermetures
annuelles :
—
Vacances
d’été
: Août
(semaines
à déterminer
chaque
année)
—
Vacances
de
fin
d'année
: la
semaine
incluant
le
25
décembre
—
Jours
fériés
—
Pont
de
l'ascension
Les
précisions
sur
les
jours
de
fermetures
sont
données
individuellement
et
par
voie
d'affichage
au
sein
de
la
structure
et
à l'accueil
de
la
Maison
Familiale.
1.6
L’Agrément
PMI
Le
service
de
Protection
Maternelle
et
infantile
(PMI)
est
un
service
départemental,
placé
sous
l'autorité
du
président
du
conseil
départemental
et
chargé
d’assurer
la
protection
sanitaire
de
la
mère
et
de
l'enfant. Le
multi-accueil
est
agréé
pour
40
berceaux
répartis
en
deux
groupes
:
«
Les
Explorateurs
» :
Accueillent
18
enfants
de
2,5
mois
à
18-24
mois,
—
Dans
l'enceinte
principale
de
la structure.
«
Les
Aventuriers
» :
—
Accueillent
22
enfants
de
18
mois
à
3
ans,
4
ans
pour
les
périscolaires
et
6
ans
dans
le
cadre
du
dispositif
“accueil
pour
tous”,
—
Dans
l’annexe
de
la
structure.
Accueil
en
surnombre
:
La
réglementation
autorise
l’établissement
à accueillir
jusqu’à
15
%
supplémentaire
des
40
places
agréées. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié.
le
TT
Article
R2324-27
du
CSP
: «
Dans
les
établissements
d'accueil
collectif
[...],
le
nombre
maximal
atteindre
115
%
de
la capacité
d'accueil
prévue
[...], sous
réserve
du
respect
des
conditions
suil
1D:004-210401972-20231207-2023
DEL
075-DE
1°
Le
taux
d'occupation
hebdomadaire
de
l'établissement
n'excède
pas
100
%
de
la
capacité
horaire
hebdomadaire
d'accueil
calculée
selon
le nombre
d'heures
d'ouverture
hebdomadaire.
Les
modalités
de
calcul
du
taux
d'occupation
hebdomadaire
sont
précisées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la famille
;
2°
Les
règles
d'encadrement
fixées
à
l'article
R.2324-43
sont
respectées
au
regard
du
nombre
total
d'enfants
effectivement
accueillis
à
tout
instant
»
1.7
Le Taux
d'encadrement
:
Le
taux
d'encadrement
au
sein
du
multi
accueil
:
®@
Un
professionnel
pour
cinq
(5)
enfants
non
marcheurs
®@
Un
professionnel
pour
huit
(8)
enfants
marcheurs.
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
respect
réglementaire,
à l'ouverture
et
à la fermeture
du
multi
accueil
@
l'effectif
du
personnel
de
l’établissement
présent
auprès
des
enfants
accueillis
ne
peut
être
inférieur
à deux
(2)
professionnels,
®
llest
composé
obligatoirement
d'au
moins
un
professionnel
diplômé
(Puéricultrice,
Éducatrice
de
Jeunes
Enfants
ou
Auxiliaire
de
Puériculture).
@
Taux
d'encadrement
lors
des
sorties
récréatives
et
ou
culturelles
: Cf.
le
chapitre
5.
Protocole
détaillant
les
mesures
de
sécurité
à suivre
lors
des
sorties
hors
de
l’établissement.
1.8
Les
Types
d’accueil
proposés :
e
L'accueil
régulier
:
||
concerne
les
enfants
de
moins
de
4
ans
fréquentant
l’établissement
régulièrement
selon
un
planning
fixe
et
dont
la
place
est
réservée
par
contrat.
®
L'accueil
occasionnel:
||
concerne
les
enfants
de
moins
de
4
ans
fréquentant
l'établissement,
sans
réservation
par
contrat,
en
fonction
des
places
disponibles.
e®
Dispositif
« Accueil
pour
Tous
»
: 1! permet
l'inclusion
des
enfants
porteurs
d'un
handicap,
de
O à
6
ans.
||
s'organise
avec
les
parents,
les
partenaires
sociaux
qui
accompagnent
l’enfant
et
le
référent
crèche
de
ce
dispositif.
e
L'accueil
d'urgence
: L'accueil
est
"exceptionnel"
et
sans
condition
: il concerne
les
enfants
(0-6
ans)
n'ayant
jamais
fréquenté
l'établissement
et
pour
lequel
les
parents
souhaitent
bénéficier
d'un
accueil
en
urgence
(hospitalisation
d’un
parent...).
La
demande
peut
provenir
d’un
organisme
de
tutelle
(PMI,
CAMSP...)
Cet
accueil
se
fera
en
fonction
des
places
disponibles,
ainsi
que
du
taux
d'encadrement
sur
une
durée
limitée
et
ponctuelle,
avec
accord
de
la directrice.
2.
Les
fonctions
de
la
Direction
L'établissement
est
placé
sous
la
responsabilité
et
l'autorité
d’une
directrice.
Elle
est
secondée
par
une
directrice
adjointe
et
un
agent
administratif.
2.1
Missions
:
©
Gestion
du
personnel
et
encadrement
des
stagiaires
;
@
Accompagnement
des
équipes
et
des
familles
pour
répondre
au
mieux
aux
besoins
de
l'enfant :
accueil,
séparation,
rythme
des
enfants,
réunions
d'équipes
et
de
sections,
taux
d'encadrement,
etc.
®@
Accompagnement
et
soutien
à
la
parentalité:
familiarisation,
entretien,
consultation,
orientation ;
@
Suivi
des
enfants
: familiarisation,
dossier
médical,
développement,
alimentation,
sommeil. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
@
Travail
collaboratif
avec
les
différents
services
de
la
Maison
Fd'
bibi
ie
service
des
relations
humaines
et
autres
services
de
la
Mairie
;
ID : 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
V7
©
Relationnel
avec
les
partenaires
extérieurs
(CAF,
MSA,
PMI,
CAMSP,
psychologue,
etc.)
;
®@
Accompagnement
sur
l'élaboration
des
menus
dans
les
normes
qualitatives
et
quantitatives
préconisées
;
@
Veille
sanitaire
en
hygiène
et sécurité
alimentaire,
ainsi
que
de
la sécurité
des
locaux
;
e
Rédaction
et
garantie
de
la
mise
en
place
des
protocoles
sanitaires,
médicaux,
de
sortie,
de
maltraitance
;
@
Gestion
des
différents
stocks
(alimentation,
couches,
produits
d'hygiène,
articles
pédagogiques)
;
9
Écriture
des
projets
d'établissement
et
réactualisation
des
objectifs
annuels
;
©
Participation
à
l'élaboration
des
règlements,
des
bilans,
des
budgets
prévisionnels
et
des
investissements.
@
Administratif
: planning
professionnels
et enfants,
contrats,
facturation,
etc.
2.2
Continuité
de
direction
:
Un
protocole
de
continuité
de
direction
est
mis
en
place.
En
l'absence
de
la directrice,
l'encadrement
est
assuré
par
la directrice
adjointe.
En
cas
d'absence
des
deux
directrices,
l'encadrement
est
assuré
par
l’agent
administratif
ou
par
une
professionnelle
diplômée
de
la
structure,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
AP
et
enfin
Certificat
AEPE
(Accompagnant
Educatif
Petite
Enfance),
en
l'absence
des
AP.
3.
Le
Personnel
L'encadrement
des
enfants
et
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'établissement
sont
assurés
par
des
professionnelles
de
la
Petite
Enfance :
@
Infirmière
Puéricultrice
;
Éducatrice(s)
de Jeunes
Enfants
;
Auxiliaires
de
puériculture ;
Aide
Éducateur
(BEP,
CAP,
BAFA)
Personnel
spécifique
: Cuisinière
; Agent
d'entretien
; Adjointe
administrative.
Par
convention
: Les
professionnels
sont
accompagnés
par
un
intervenant
pour
les APP.
La
structure
accueille
régulièrement
des
apprentis
et
des
stagiaires
en
formation.
4.
Le
Référent
Santé
et
Accueil
Inclusif
Conformément
au
décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
la
directrice
assure
le
rôle
de
Référent
« Santé
et
Accueil
Inclusif
»
(RSA).
Ses
missions
:
@
informer,
sensibiliser
et
conseiller
la
direction
et
l'équipe
de
l'établissement
en
matière
de
santé
du
jeune
enfant
et
d'accueil
inclusif
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
atteint
de
maladie
chronique
;
@
Présenter
et
expliquer
aux
professionnels
chargés
de
l'encadrement
des
enfants
les
protocoles
prévus
;
@
Apporter
son
concours
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
nécessaires
à
la
bonne
adaptation,
au
bien-être,
au
bon
développement
des
enfants
et
au
respect
de
leurs
besoins
dans
l'établissement
;
@
Veiller
à
la
mise
en
place
de
toutes
mesures
nécessaires
à
l'accueil
inclusif
des
enfants
en
situation
de
handicap,
vivant
avec
une
affection
chronique,
ainsi
que
ceux
nécessitant
un
traitement
ou
une
attention
particulière
; Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
@
Assurer
des
actions
d'éducation
et
de
promotion
de
la
santé
d
Pubiiéle
pa
rents
;
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
075-DE
TT
®
Contribuer
au
repérage
des
enfants
en
danger
ou
en
risque
de
danger
;
®
Procéder
si
nécessaire,
avec
l'accord
des
parents
ou
de
la
directrice
(puéricultrice),
à
un
examen
de
l'enfant,
afin
d'envisager
si
nécessaire
une
orientation
médicale.
5.
Modalités
d'admission
Elles
sont
établies
selon
l'Article
L214-7
du
CASF
(Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles).
5.1
La
demande
d'inscription
en
crèche
Elle
se
fait
dans
un
premier
temps
par
un
courrier,
adressée
à
Monsieur
le
Maire,
Avenue
de
la
République,
04220
SAINTE-TULLE.
À
réception
de
ce
courrier,
la
direction
de
la
crèche
envoi
un
accusé
de
réception
aux
familles
ainsi
qu’une
fiche
de
demande
de
place
en
crèche
à
renvoyer
dûment
remplie
Les
mentions
suivantes
sont
attendues
:
®
Nom/prénom,
adresse,
numéro
de
téléphone
(+
nom/prénom
de
l'enfant
si
ce
dernier
est
né)
@
La
date
présumée
d'accouchement
ou
date
de
naissance
@
La
date
prévue
de
début
et fin
d'inscription
de
l'enfant
@
Les
jours
de
la semaine
souhaités
en
crèche
®@
Amplitude
journalière
souhaitée
(heure
d’arrivée
et de
départ)
®
Le
nom
du
régime
: général
ou
agricole,
en
y
mentionnant
le
numéro
«
allocataire
»
(CAF)
ou
le numéro
de
sécurité
sociale
(si
MSA).
5.2
La
commission
d'admission
Sa
composition : @
L'adjointe
déléguée
à l’enfance-
jeunesse
@
La
DGS
(Directrice
Générale
des
Services)
@e
l’équipe
de
direction
de
la crèche.
Elle
se
tient
au
printemps
de
l’année
en
cours.
Cependant
une
commission
d'admission
extraordinaire
peut
se
tenir
en
cas
de
nécessité.
5.3
La
réponse
aux
familles
Selon
la décision
prise
: Un
courrier
d'acceptation
de
place,
de
mise
sur
liste
d'attente
ou
de
refus
de
place
est
envoyé
aux
parents
(représentant
légal).
5.4
L'inscription :
A
réception
du
courrier
d'acceptation,
la
direction
sollicite
les
parents
pour
proposer
le
rendez-vous
d'inscription. Documents
à fournir:
®
Livret
de
famille,
justificatif
de
domicile,
attestation
de
responsabilité
civile
(nom
de
l’enfant)
;
©
Le
carnet
de
santé,
photocopies
des
vaccinations
obligatoires
à jour
;
®@
Un
certificat
médical
obligatoire
d’«
aptitude
à la vie
en
collectivité
» datant
de
moins
de
2 mois
:
@
Une
ordonnance
(non-obligatoire)
du
médecin
traitant
pour
l’administration
de
paracétamol
en
cas
d'inconfort
lié à
l’hyperthermie
et/ou
de
douleur
aiguë,
ainsi
que
d’un
antiseptique
en
cas
de
plaies,
de
Soluté
de
Réhydratation
Orale,
en
cas
de
risque
de
déshydratation.
Une
ordonnance
d’homéopathie
contre
les douleurs
liées
aux
poussées
dentaires
peut
être
fournie
également.
@
Le
coupon
détachable
du
présent
règlement
daté
et
signé
par
les
responsables
légaux,
ainsi
que
les
annexes. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
7
®@
Tout
autre
document
spécifique
à
la situation
familiale
(santé,
jus
@
Signatures
des
différentes
autorisations,
jointes
dans
les
annexes.
Important : Pour
les
allocataires
CAF
du
département
(04)
et
pour
les
allocataires
MSA
(04
ou
84),
le
numéro
attribué
par
l'organisme
sera
demandé.
En
effet,
le
gestionnaire
(Multi
Accueil
La
Compagnie
des
Petites
Mains)
peut
consulter
le
service
Consultation
du
Dossier
Allocataire
par
les
Partenaires
(CDAP)
du
département
04
pour
avoir
accès
aux
ressources
familiales.
L'accord
de
la famille
se
fait
par
l'acceptation
du
présent
règlement
(annexe
1).
@
Pour
les
familles
allocataires
CAF
d’un
autre
département,
l'impôt
sur
le
revenu
N-2
sera
à
fournir,
ainsi
qu’une
attestation
d'appartenance
émanant
de
leur
caisse.
@
Pour
les
allocataires
MSA,
un
document
émanant
de
l'organisme
spécifiant
les
ressources
à
prendre
en
compte
(à
la
date
de
rentrée,
en janvier
et
en
septembre
de
chaque
année).
@
Pour
les
familles
qui
ne
souhaitent
pas
communiquer
leur
numéro
d’allocataire
ou
leurs
ressources,
cela
induira
l’application
du
tarif
plafonné.
@
Pour
les
parents
séparés,
la
copie
de
l'acte
précisant
les
conditions
de
garde
de
l’enfant
sera
demandée. Aucune
admission
ne
sera
possible,
sans
la constitution
complète
du
dossier
administratif
6-Les
différentes
formes
d’accueil
6.1
L'accueil
régulier
Un
contrat
personnalisé
défini
les
:
@
Date
de
début
de
contrat
Date
de
fin
de
contrat
Date
du
premier
jour
de
familiarisation
Définition
des
jours
de
fréquentation
Définition
des horaires
journaliers
Taux
horaire
Les
demandes
de
congés
sont
prises
en
compte
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
connues
:
@
Soit
à la signature
du
contrat
ou
de
l'inscription.
@
Soit
avec
un
délai
de
prévenance
de
minimum
6
semaines
avant
le
début
des
vacances
souhaitées.
Dans
ce
cas,
les
souhaits
de
congés
devront
être
formulés
par
écrit
au
courriel
suivant
:
creche@saintetulle.fr
ou
par
demande
écrite
déposée,
soit
à
la
direction
ou
dans
la boîte
aux
lettres
de
la crèche
(soumis
à validation
par
la direction).
En
cas
du
non-respect
du
délai
de prévenance,
l'absence
de
l'enfant
sera facturée.
@
En
cas
de
changement
de
dates
ou
d'annulation
des
congés
souhaités
: un
délai
de
prévenance
de
4
semaines
minimum
(avant
le
début
des
vacances
souhaitées
initialement)
sera
attendu
auprès
de
la
direction. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
4
2
e
4
En l’absence
du respect
de
ce délaï
ou
en
l'absence
de la non-comm|;
664 51640187220231307.2623
EL ové de
TT
nouveaux
congés
ou
l'accueil
de
l'enfant pourront
être
refusés
(en fonction
des
places
disponibles].
@
Les
congés
demandés
par
les
parents
dont
les
dates
correspondent
à
des
vacances
scolaires
suivent
le
même
protocole
de
prévenance.
Cependant,
Dans
ces
circonstances
aucune
annulation
de
congés
ne
peut
être
validée.
Le contrat
peut
être
exceptionnellement
modifié
:
©
Seulement
sur
demande
écrite
justifiée
par
les
parents
(et
seulement),
après
accord
de
la
direction
en
fonction
des
places
disponibles
;
@
Un
avenant
sera
signé
en
accord
avec
la
direction ;
®@
En janvier
lors
de
la
revalorisation
du
taux
horaire
d'accueil
(Taux
CNAF)
Les
heures
relatives
à
la
période
de
familiarisation
sont
facturées
au
taux
horaire
réel
effectué
lorsque
l'enfant
reste
en
crèche
sans
la
présence
de
ses
parents.
6.2
L'accueil
ponctuel
Deux
situations
possibles
d'accueil
ponctuel :
@
L'accueil
occasionnel
sans
contrat:
en
fonction
des
besoins
de
la
famille
et
des
places
disponibles.
@
L'accueil
complémentaire:
réservation
d'heure
ou
de
jour
supplémentaire
ponctuel,
du
contrat
initial
selon
les
places
disponibles
Les
demandes de jours
seront
prises
en
compte
dans
la
mesure
où
ceux-ci
sont
connus
:
@
Via
une
demande
écrite
(feuille
spécifique
déposée
à
l'entrée
de
la
structure)
ou
par
courriel
:
creche@saintetulle.fr
avec
un
délai
de
prévenance
de
8
jours
minimum
(sauf
cas
exceptionnel),
après
accord
de
la directrice
en
fonction
des
places
disponibles.
®@
Par
une
proposition
de
la
direction,
en
cas
d’absence(s)
d’enfant(s)
initialement
prévus
;
@
En
cas
de
changement
de
dates
souhaitées
où
d'annulation:
un
délai
de
prévenance
d’une
semaine
minimum
sera
autorisé
pour
être
défalqué.
En
dehors
de
ces
conditions,
toute
heure
réservée
sera
facturée.
6.3
L'accueil
d'urgence
L'enfant
est
accueilli
en
fonction
du
besoin
(temps
partiel
au
temps
complet)
dans
le cadre
d’une
durée
limitée
et en
fonction
des
places
disponibles.
Les
parents,
toute
personne
ayant
l'autorité
parentale
ou
tout
service
social
doivent
se
munir
du
livret
de
famille
et
du
carnet
de
santé
(ou
un
relevé
des
vaccinations).
Toute
heure
réservée,
non
annulée
sera
facturée,
y compris
en
cas
d'absence
de
l'enfant.
7.
Le
mode
de
calcul
des
participations
familiales
7.1
Le
Tarif
horaire
Le
barème
défini
par
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
(CNAF)
est
obligatoire
et
concerne
tous
les
modes
d'accueil.
En
contrepartie,
la CAF
verse
une
Prestation
de
Service
Unique
(PSU)
qui
vient
compléter
la
participation
familiale.
C'est
exactement
la même
prestation
pour
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA).
Un
montant
plafond
(ressources
maximales)
et
un
montant
plancher
(ressources
minimales).
Ces
derniers
sont
fixés
annuellement
par
la
CNAF
et
comprennent
tous
les
soins
apportés
à
l'enfant,
notamment
le
coût
de
la
restauration
(repas
et
goûters)
et
les
couches. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
De
7.2
Le taux
d’effort
Le
barème
des
participations
familiales
consiste
à
appliquer
aux
familles
un
taux
d’effort
(en
vigueur)
variable
selon
le
nombre
d'enfants
à charge
et
selon
les
ressources
N-2,
conformément
à la Circulaire
n°
2019-005
du
5 juin
2019
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales.
Pour
les
parents
qui
ne
sont
ni
allocataires
à
la
CAF,
ni
à
la
MSA,
le
taux
d'effort
est
appliqué
au
tarif
plafond
avec
une
majoration
de
15
%
(plafond
communiqué
par
la CNAF).
Quant
au
plancher,
il est
publié
chaque
début
d'année
par
la CAF.
7.3
Bénéficiaire
de
l’AEEH
(Allocation
d’Éducation
de
l'Enfant
Handicapé)
:
La
famille
bénéficiant
de
l’AEEH
pour
un
de
ses
enfants
se
voit
appliquer
le taux
d'effort
immédiatement
inférieur
pour
l'enfant
accueilli
à
la crèche.
Cette
mesure
s'applique
autant
de
fois
qu’il
y
a
d'enfant
à
charge
et
en
situation
de
handicap
dans
le
foyer. 7.4
Pour
l'accueil
d'urgence,
tarification
et
modalités
de
paiement
Toute
réservation
en
heures
d’accueil
d'urgence
fera
l’objet
d’un
paiement
immédiat
(à
l'heure),
selon
le
montant
indiqué
par
les
services
de
la CAF.
8-
règlement
des
factures
La
famille
règle
sur
facture
pré
ou
post
paiement,
grâce
aux
différents
moyens
de
paiement
mis
en
place
par
nos
services
(voir
avec
le service
finances)
:
e
Les
paiements
en
ligne
pourront
se
faire
sur
le
lien
suivant
: sainte-tulle.kiosquefamille.fr
e
Les
autres
types
de
paiements
s'effectuent
à la
Maison
Familiale
(à côté
de
la
Mairie).
La
participation
est
calculée
comme
suit :
®@
Le
montant
de
la
participation
horaire
multiplié
par
le
nombre
d'heures
prévues
au
contrat;
@
Les
éventuelles
heures
complémentaires.
@
Les
éventuelles
heures
occasionnelles
(hors
contrat).
Les
deux
semaines
de
famniliarisation
sont
facturées
sur
la
base
des
horaires
réels
(hors
présence
parentale). Les
déductions
tarifaires
dépendront
du
motif
d'absence
(voir
le paragraphe
: déduction
autorisée).
En
cas
de
modification
des
ressources
ou
de
changement
de
situation
familiale,
la
participation
des
familles
sera
revue
dès
lors
que
nous
en
aurons
la connaissance
officielle
(par
la famille)
et ce,
à compter
de
la
date
de
prise
d'effet
par
l'organisme
de
rattachement
(dans
l’année
en
cours
seulement)
ou
de
la
date
de
demande
écrite
des
familles
(si trop
tardive).
Elle
sera
également
revue
en
septembre.
Facturation
supplémentaire
: En
cas
d'arrivée
d'enfant
avant
l’heure
réservée
ou
de
retard
de
la
famille
toute
demi-heure
entamée
sera
facturée. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
075-DE
TT
Les
déductions
prises
en
compte
sont
les
suivantes
:
e®
Fermeture
annuelle
et
exceptionnelle
de
la crèche
(formation
pédagogique,
épidémie,
grève...) ;
Congés
enfants,
posés
dans
le temps
imparti
et validés
par
la direction
;
Hospitalisation
de
l’enfant
sur
présentation
d’un
bulletin
d’hospitalisation,
dès
le
premier
jour ;
Éviction
de
la crèche
par
le
médecin
traitant
ou
maladie
supérieure
à
1 jour
avec
production
d’un
certificat
médical
à
remettre
dans
les
48h.
Celui-ci
pourra
être
remis
en
amont
par
mail
ou
en
main
propre
à la direction.
Une
carence
d’un
jour
est
appliquée.
De
plus,
toute
reprise
anticipée
ou
retour
d’éviction
devront
être
accompagnés
obligatoirement
d’un
certificat
médical
d'aptitude
à
la
vie
en
collectivité.
Pour
les
autres
absences
:l’heure
réservée
est
payée
(sauf
si
annulation
faite
dans
les
délais
prévus
cf.
chapitre
6).
Hors
éviction,
seul,
l’inconfort
de
l'enfant
sera
un
véritable
critère
de
retour
à
domicile
et
d’une
prise
en
soin
parentale
ou
médicale.
9-
Les
modalités
d’information
et
de
participation
à
la
vie
de
l’établissement
9.1
La
Familiarisation
®
Avant
l'entrée
établie
dans
le
contrat,
une
familiarisation
de
deux
semaines
est
proposée,
afin
que
l'enfant,
les
parents
et
les
professionnelles
de
la
crèche
établissent
ensemble
un
lien
de
confiance
qui
favorisera
le
bien-être
de
l’enfant
accueilli.
@
Toutefois
ce
temps
est
ajustable
selon
les
besoins
de
l’enfant
et
la
disponibilité
des
parents.
@
Les
jours
et
les
heures
sont
organisés
avec
les
parents
lors
de
l'inscription,
selon
leur
contrat
leurs
disponibilités
et
le
rythme
de
leur
enfant.
@
Un
document
nommé
“faisons
connaissance”
est
le
support
dans
lequel
les
parents
notent
les
renseignements
concernant
les
besoins,
le
rythme
et
le
développement
moteur
de
leur
enfant
(séparation,
alimentaire,
sommeil,
marche,
langage...).
Il
permet
le
suivi
du
développement
pour
les
professionnels.
@
Un
professionnel
dit
“référent”
accueille
et
accompagne
l'enfant
et
ses
parents
tout
au
long
de
la
familiarisation,
afin
d'établir
les
bases
de
la
sécurité
affective
et
matérielle.
Un
professionnel
binôme
est
associé
à cette
familiarisation
(en
cas
d'absence
du
professionnel
référent).
9.2
L'arrivée
et
le
départ
de
l’enfant
L'enfant
est
accueilli
selon
les
clauses
de
son
contrat
ou
des
jours
qui
lui
sont
accordés
en
accueil
occasionnel. L'arrivée :
@
Le
matin
de
7h30
à
9h30
(heure
maximale
pour
tous)
Pour
des
raisons
de
rendez-vous
médical,
l'heure
d'arrivée
peut
être
aménagée
sans
déduction
de
tarif
horaire.
@
De
7h30
à 8h:
L'accueil
est
commun
pour
tous
les
enfants
dans
la section
des
« Explorateurs
».
©
Après
8h00: Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
Les
enfants
Explorateurs
sont
accueillis
chez
les
Explorateurs
ID : 004-210401972-20231207-2023
DEL. 075-DE
De
Les
enfants
Aventuriers
sont
accueillis
chez
les
Aventuriers
e
L'après-midi
de
13h30
à
14h:
L'accueil
est
commun
pour
tous
les
enfants
dans
la section
des
« Explorateurs
».
Le
départ : @
De
11h30
à
12h30
(Possibilité
de
prendre
le
repas
à la crèche).
Le
départ
s'effectue
dans
le groupe
référent
de
l’enfant.
@
De
15h45
(goûter
compris)
à
18h15.
Le
départ
s'effectue
dans
le
groupe
référent
de
l'enfant
jusqu’à
17h-17h30
(selon
la
saison)
Ensuite,
il
s'effectue
pour
tous
les
enfants
dans
le groupe
des
“Explorateurs”.
9.3
La
Fin
de
l’accueil
de
l’enfant
À
l'issue
du
contrat
ou
en
cas
de
rupture
de
contrat
(par
anticipation)
par
courrier
adressé
à
Monsieur
Le
Maire,
deux
mois
avant
la
date
souhaitée
du
départ;
En
cas
de
déménagement
hors
de
la
commune,
celui-ci
devra
être
signalé.
La
direction
peut
mettre
fin
à
l’accueil
de
l'enfant
dans
la
structure,
dans
les
cas
suivants :
@
Non-respect
du
règlement
de
fonctionnement
;
@
Non-respect
du
contrat
d'accueil
personnalisé
;
@
En
cas
de
violence
physique
et/ou
verbale
des
parents,
ou
toute
personne
habilitée
par
eux
à
venir
chercher
leur
enfant,
envers
tout
usager
présent
dans
l'enceinte
de
la
crèche
@
Après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
8
jours
à
compter
de
la
date
de
l’envoi
postal.
9.4
La
Sécurité
@
Pour
des
raisons
de
sécurité
physique
et
matérielle :
@
Le
port
de
bijoux
(chaînes,
boucles
d'oreilles,
gourmettes,
collier,
etc.)
ainsi
que
les
jouets
personnels
sont
interdits,
®@
Les
attaches-sucettes
sont
tolérées,
si
ces
dernières
sont
en
tissu,
celles
comportant
des
perles
sont
interdites.
@
A
son
arrivée
à
la
crèche
:
L'enfant
reste
sous
la
responsabilité
de
son
parent
présent
ou
de
toute
personne
venant
accompagner
l'enfant
à la crèche
et
ce
jusqu’à
ce
qu’il
soit
pris
en
charge
par
un
membre
du
personnel.
Le
parent,
indique
au
professionnel
qui
accueille
son
enfant
à
la
crèche,
le
nom
de
la
personne
qui
viendra
chercher
son
enfant
le
soir.
@
Au
départ
de
la
crèche:
_..
al?
_. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
,
T7
Publié
le
Le
parent
est
à
nouveau
responsable
de
son
enfant
(ou
tout
10:004:210401972:20231207-2028
DEL 075-DE
l'enfant)
lorsqu'il
vient
le chercher.
Un
enfant
ne
peut
partir
de
la
crèche
qu'avec
ses
parents
ou
sous
la
responsabilité
des
personnes
autorisées
(inscrites
dans
leur
contrat,
obligatoirement
majeur).
Un
enfant
quitte
la
structure
avec
la
personne
autorisée
qu'après
vérification
par
le
professionnel
de
l'identité
de
cette
dernière
(à
l’appui
de
document
officiel
avec
photo).
Le
professionnel
en
informe
par
téléphone
les
parents.
Les
parents
peuvent
fournir
une
lettre
datée
et signée
pour
rajouter
une
personne
autorisée
Si
la
personne
responsable
ou
autorisée
ne
s’est
pas
présentée
à
la
fermeture
de
l'établissement,
le
personnel
effectue
toutes
les
démarches
et
recherche
pour
joindre
ces
personnes.
En
cas
de
recherches
infructueuses,
l'enfant
est confié
à la gendarmerie.
“Si
le
comportement
de
l’aduite,
qui
vient
chercher
l'enfant,
semble
incompatible
avec
la
prise
en
charge
de
ce
dernier
: l’enfant
ne
doit
pas
quitter
l'établissement.
(Alcoolémie,
propos
incohérents).
Le
professionnel
donne
l'alerte
afin
de
mettre
les
usagers
de
la crèche
en
sécurité.
9.5
Participation
à
la vie
de
l'établissement
La
liste
pour
le trousseau
de
l’enfant
est
remise
aux
parents
à chaque
rentrée.
Un
porte
manteau
ou
un
casier
est
attribué
à chaque
enfant.
Les
parents
doivent
pointer
chaque
arrivée
et
départ
sur
la
tablette,
mise
à
disposition
à
l'entrée
de
chaque
groupe.
Le
pointage
s'effectue
à l’arrivée
de
l'enfant.
Le
soir
le pointage
s'effectue
au
départ
de
la structure
après
les transmissions.
En
l'absence
de
pointage
répété,
le
maximum
d'heures
autorisées
par
la
structure
est
facturé
(11
heures). Toute
personne
entrant
dans
la
structure
porte
des
sur-chaussures
(hors
hall
d'entrée
de
l’entrée
principale
et
l'annexe)
Les
parents
sont
invités
et/ou
participent
aux
différentes
manifestations
de
la
crèche
(fêtes,
sorties,
réunions...).
10-
La
prise
de
médicaments
Ils
sont
exceptionnellement
délivrés
par
les
professionnels
diplômés
et
seulement
sur
prescription
médicale
(ÿ
compris
les
traitements
homéopathiques).
Les
médicaments
doivent
être
fournis
par
la
famille
comme
l'exige
la
législation
en
vigueur
(cf.
annexe
4 - 3).
11
- Alimentation
11.1
L’Allaitement
Ilest
possible
de
venir
allaiter
son
enfant
au
sein
de
la structure.
L'organisation
mise
en
place
avec
l’équipe
et
la
directrice
permet
à
l'enfant
d’être
allaité
dans
les
meilleures
conditions.
Le
lait
maternel
tiré
par
la
maman
est
apporté
à la crèche
dans
un
biberon
(f. tableau
ci-dessous.) Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
ns
É
Les
recommandations
d'hygiène
suivantes
sont
respectées
quotidiennement
:
Lait
maternel
tiré
et
déposé
dans
un
biberon
Diversification
alimentaire
Contenant
spécifique
au
nom
et
prénom
de
l'enfant ;
Pot
ou
boîte
de
conservation
au
nom
et
prénom
de
l'enfant
;
Étiquetage
du
jour
et
de
l’heure
de
tirage
(si
plusieurs
tirages,
le
premier
fait
foi)
;
Étiquetage
du
jour
et
heure
de
fabrication
;
Transport
isotherme
(glacière
avec
un
pack
de
glace
dont
le transport
n'excède
pas
1h) ;
Dès
l’arrivée,
Le
professionnel
contrôle :
e
L’étiquetage
du
biberon
de
lait;
e
La
température
du
lait frais
(4°
max)
Il
met
le
biberon
de
lait
au
froid
dans
le
réfrigérateur
Dès
l’arrivée,
Le
professionnel
contrôle :
e
l'étiquetage ;
e
La
température
(0°à
10°
max).
Il
met
le
pot
ou
la
boite
au
froid
dans
le
réfrigérateur
Tout
aliment
non
consommé
dans
la journée
est
restitué
aux
parents
au
départ
de
l'enfant.
En
cas
de
non-respect
de
ces
recommandations
et
des
températures
attendues,
Le
repas
est
refusé
et
un
repas
industriel
sera
fourni
par
la crèche
(Petit
pot,
compote,
yaourt...
en
fonction
des
aliments
introduits
et
des
besoins
alimentaires
de
l'enfant)
11.2
Préparation
pour
nourrissons,
lait
de
suite,
lait
de
croissance
Pour
les
enfants
prenants
du
lait
infantile,
les
familles
fournissent
le
lait
non
périmé
et
non
entamé
par
le
biais
d'une
boîte
fermée.
Après
ouverture
à
la
crèche,
chaque
boite
de
lait
est
utilisée
selon
les
recommandations
du
fabricant
(3
ou
4
semaines
maximum).
11.3
Les
repas
et
les goûters
Ils
sont
confectionnés
sur
place
dans
la
cuisine
de
l'établissement,
selon
les
recommandations
alimentaires
appropriées
et
dans
le
respect
des
règles
d'hygiène
avec
un
maximum
de
produits
frais
(viande,
fruits
et
légumes).
Une
partie
de
l’équipe
est
formée
à
la
méthode
HACCP
régulièrement
(tous
les
2 ans).
Les
goûters
sont
également
fournis
au
sein
de
la structure.
Pour
une
meilleure
organisation
liée
à
la
confection
des
repas
(déjeuner)
et
pour
lutter
contre
le
gaspillage
toute
absence
d’enfant
doit
être
signalée
avant
9 heures
11.4
La
diversification
alimentaire
Elle
est
toujours
initiée
par
les familles.
Concernant
les
enfants
dont
l'alimentation
n’est
pas
totalement
diversifiée,
les
familles
peuvent
fournir
les
repas.
Toutefois,
cela
n’entraîne
pas
de
réduction
forfaitaire.
Les
repas
apportés
ne
sont
pas
surgelés,
mais
frais
(ou
décongelés). Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
,
T7
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
11.5
Les
allergies
Pour
les
enfants
allergiques
reconnus
par
certificat
médical,
un
Plan
d'Accueil
Individualisé
(PAI)
sera
établi
avec
la
Référente
Santé
et
les
parents.
En
fonction
de
l'allergie,
si celle-ci
est
alimentaire,
les
familles
fournissent
un
panier-repas.
Si
celle-ci
est
d’intolérance
cutanée,
les
parents
fournissent
des
couches,
des
produits
de
soin
et
de
toilette
différents
de
ceux
fournis
par
la crèche.
En
cas
de
questionnement,
les
parents
peuvent
s'adresser
auprès
de
la Référente
Santé.
En
revanche,
aucune
déduction
tarifaire
ne
peut
être
applicable,
même
si
l’enfant
ne
bénéficie
pas
de
repas
et/ou
produits
annexes.
11.6
Les
produits
annexes
Les
produits
suivants
sont
fournis
par
la
structure :
- Les
produits
d'hygiène
: couches,
gants,
serviettes,
lingettes
lavables
et/ou
coton,
mouchoirs,
etc.
- Le
petit
matériel
nécessaire
à
la
prise
de
repas
(petite
vaisselle
: verre,
couvert,
bavoirs,
etc.)
est
choisi
par
la
structure,
sauf
si
demande
particulière
des
parents.
Néanmoins,
concernant
les
plus
petits,
il sera
demandé
de
nous
fournir
2
biberons
étiquetés
au
nom
de
l'enfant. COUPON
DÉTACHABLE
Nom,
prénom
du
représentant
légal
iii
De
l'enfant
:
ii
iiitieesirenrsneaneneenecnenrnanseneansece
see rereeneneeeeneee
Déclare
avoir
pris
connaissance
du
présent
règlement
de
fonctionnement
et
en
accepte
les
conditions.
Fait
à
Sainte-Tulle,
le
ice
Signature
du
responsable
légal
(1)
Signature
du
responsable
légal
(2)
Précédée
de
la mention
« lu et approuvé
» s:
Précédée
de
la mention
“lu et approuvé
“
Déclare
avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
annexes
et
accepte
la
mise
en
place
des
différents
protocoles
(médicaux,
maltraitance,
sortie)
cités
ci-dessous. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
Annexe
À.
Consultation
service
CDAP
{CAF)
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
075-DE
VIT
n
Il vous
sera
demandé
votre
autorisation
lors
de
l'inscription
de
votre
enfant
à
ce
que
la
direction
puisse
avoir
accès
au
service
CDAP.
En
effet,
le service
CDAP
mis
en
place
par
la
branche
Famille
permet
à ses
partenaires
(et
notamment
les
EAJE)
un
accès
direct
à
la
consultation
des
dossiers
allocataires
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
notre
département
(CAF
du
04) :
ressources,
nombre
d'enfants
à charge.
Ilest
régi
par
une
convention
de
service
signé
entre
la Caisse
d’Allocations
Familiales
et
notre
structure.
Il
fait
l’objet
d’une
mise
à
jour
en
temps
réel
ce
qui
nous
permet
de
réajuster
le
tarif
horaire
des
familles
allocataires
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiale
rapidement.
ll respecte
les
règles
de
confidentialité
et
a fait
l’objet
d’un
avis
favorable
de
la CNIL.
l'est
rappelé
que
les
familles
doivent
informer
les
services
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
changements
de
leur
situation,
qu’il
s'agisse
de
leur
situation
familiale
ou
professionnelle.
Ces
changements
doivent
également
être
déclarés,
par
écrit,
à
la
structure
pour
être
pris
en
compte
et
impliquent,
le cas
échéant
une
modification
de
la tarification.
Je
peux
accepter
que
la structure
consulte
et
conserve
sur
une
durée
de
5 ans
des
données
à
caractère
personnel
via
le
service
CDAP,
afin
de
calculer
et
actualiser
si
nécessaire
le
tarif
horaire.
Ou Je
peux
refuser
que
la
structure
consulte
et
conserve
sur
une
durée
de
5
ans
des
données
à
caractère
personnel
Via
le
service
CDAP,
afin
de
calculer
et
actualiser
si
nécessaire
le
tarif
horaire.
Si
tel
est
le
cas,
je
m'engage
à
fournir
les
avis
d'imposition
du
foyer
ainsi
qu’une
attestation
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiale
attestant
que je
suis
allocataire.
Dans
le cas
contraire,
la structure
appliquera
d'autorité
le
prix
plafond. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
ä
D
ET
Annexe
2.
Enquête
«
FILOUE
»,
statistiques
sur
leg
#$le ID : 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
structure
La
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF),
par
le
biais
des
Caisses
d’Allocations
Familiales
du
04
(CAF),
finance
le
fonctionnement
des
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
(EAIJE).
Afin
d'améliorer
son
action
et
d'adapter
l'offre
de
service
aux
besoins
des
familles,
elle
déploie
une
enquête
statistique
«
Filoué
»
afin
de
recenser
annuellement
les
informations
suivantes
:
e
la personne
est-elle
allocataire
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
?
e
matricule
de
l’allocataire,
e
code
régime
Sécurité
Sociale,
e
date
de
naissance
de
l'enfant,
e
code
commune
de
résidence
de
l'enfant,
e
libellé
de
la
commune
de
résidence
de
l'enfant,
e
nombre
total
annuel
d'heures
facturées
pour
l’enfant,
e
nombre
total
annuel
d'heures
de
présence
réalisées
pour
l'enfant,
e
montant
annuel
total
facturé
à la famille
pour
l'enfant,
e
montant
horaire
facturé
à
la
famille,
e
taux
d'effort
appliqué
à la famille,
e
premier
jour
d'accueil
sur
l’année
civile
pour
l'enfant,
e
dernier
jour
d’accueil
sur
l’année
civile
pour
l'enfant.
Les
données
transmises
dans
ce
cadre
seront
utilisées
à
des
fins
exclusivement
statistiques
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
sur
l'obligation
et
le
secret
en
matière
de
statistiques.
La
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
s'engage
à
respecter
toutes
les
dispositions
issues
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
Personnelles
(RGPD)
du
27
avril
2016
et
la
loi
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiées.
À ce
titre,
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
s'engage à :
e
Ne
pas
utiliser
les
données
et
informations
mises
à
disposition
à
des
fins
autres
que
statistiques,
°
Ne
pas
communiquer
les
données
collectées
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
ce traitement,
°
Prendre
toutes
les
mesures
pour
assurer
la
confidentialité
des
données
lors
des
opérations
de
développement
et
de
maintenance
du
matériel
informatique
utilisé.
Conformément
à
la
convention
qui
nous
lie
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
04,
la
participation
à
l'enquête
Filoué
sera
mise
en
œuvre
dès
que
la
structure
aura
les
outils
informatiques
adéquats.
Tous
les
enfants
ayant
fréquenté
ou
qui
fréquenteront
notre
structure
à
partir
du
1°
janvier
2020
seront
concernés
par
cette
enquête.
Conformément
à
l’article
21
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
les
parents
et/ou
tuteurs
des
enfants
accueillis
au
sein
de
la
structure
peuvent
exercer
leur
droit
d'opposition
à
la
transmission
de
leurs
données.
Je
peux
accepter
que
des
données
à
caractère
personnel
soient
transmises
à
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
à
des
fins
statistiques
relatives
aux
publics
accueillis
dans
les
Établissements
d’Accueil
de
Jeunes
Enfants. Ou je
peux
refuser
que
des
données
à
caractère
personnel
soient
transmises
à
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
à
des
fins
statistiques
relatives
aux
publics
accueillis
dans
les
Établissements
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREMIERS
!
JOURS
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
Charte
nationale
d'accueil
du
jeune
enfant
Pour
grandir
sereinement,
j'ai besoin
que
l’on
m'accueille
quelle
que
soit ma
situation
ou
celle
de
ma
famille.
J'avance
à
mon
propre
rythme
et
je
développe
toutes
mes
facultés
en
même
temps
: pour
moi,
tout
est
langage,
corps,
jeu,
expérience.
J'ai
besoin
que
l'on
me
parle,
de
temps
et
d'espace pour
jouer
librement
et
pour
exercer
mes
multiples
capacités.
Je
suis
sensible
à
mon
entourage
proche
et
au
monde
qui
s'offre
à
moi.
Je
me
sens
bien
accueilli
quand
ma
famille
est
bien
accueillie,
car
mes
parents
constituent
mon
point
d'origine
et
mon
port
d'attache.
Pour
me
sentir
bien
et
avoir
confiance
en moi,
j'ai besoin
de
professionnels
qui
encouragent
avec
bienveillance
mon
désir
d'apprendre,
de
me
socialiser
et de
découvrir.
Je
développe
ma
créativité
et j'éveille
mes
sens
grâce
aux
expériences
artistiques
et
culturelles.
Je
m'ouvre
au
monde
par
la
richesse
des
échanges
interculturels.
10
grands
principes
pour
Grandir
en toute
confiance
Le
contact
réel
avec
{a
nature
est
essentiel
à
mon
développement.
Fille
ou
garçon,
j'ai
besoin
que
l'on
me
valorise
pour
mes
qualités
personnelles,
en
dehors
de
tout
stéréotype.
|! en
va
de
même
pour
les
professionnels
qui
m'accompagnent.
C'est
aussi
grâce
à
ces
femmes
et
à
ces
hommes
que
je
construis
mon
identité.
J'ai
besoin
d'évoluer
dans
un
environnement
beau,
sain
et
propice
à
mon
éveil.
Pour
que
je
sois
bien
traité,
il est
nécessaire
que
les
adultes
qui
m'entourent
soient
bien
traités.
Travailler
auprès
des
tout-petits
nécessite
des
temps
pour
réfléchir,
se documenter
et échanger
entre
collègues
comme
avec
d'autres
intervenants. J'ai
besoin
que
les
personnes
qui
prennent
soin
de
moi
soient
bien
formées
et
s'intéressent
aux
spécificités
de
mon très
jeune
âge
et
de
ma
situation
d'enfant
qui
leur est
confié
par
mon
ou
mes
parents.
Lies
proets
d'accueit
Annexe
3.
Charte
Nationale
d’accueil
du
jeune
enfant Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
GT
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
Annexe
4
: Protocoles
médicaux
1.
Protocole
détaillant
les
mesures
à
prendre
dans
les
situations
d'urgence
et
précisant
les
conditions
et
modalités
du
recours
aux
services
d’aide
médicale
d'urgence
Procédure
systématique
pour
tous
les
protocoles
d'urgences
!
1)
RESTER
CALME,
observer
l'enfant,
puis
faire
un
bilan
de
la situation :
Est-ce
que
l'enfant : >
Répond
aux
questions
ou
aux
stimulations
?
>
Respire
? Si oui,
a-t-il
des
difficultés
pour
le faire
?
>
Est
conscient
? Si oui
de
quoi
se
plaint-il
?
>
S'étouffe
?
>
Saigne
? Si
oui,
est-ce
abondant
?
2) ALERTER :
®
La
directrice
(Puéricultrice
ou
EJE)
ou
l’Auxiliaire
de
Puériculture
(AP)
(en
priorité)
se
détache
pour
rester
auprès
de
l’enfant
et l'isole
(selon
la situation)
;
&
_Un professionnel
donne
l'alerte
auprès
de
la
direction
;
&_Une
des
professionnelles
reste
auprès
des
autres
enfants
(en
fonction
du
nombre
de
personnel
et
d'enfants
présents)
et explique
la situation
avec
des
mots
simples
et rassurants.
Prévenir
la
directrice : >
Siurgence,
sans
mise
en
jeu
du
pronostic
vital
:
©
Appeler
les
parents
de
l'enfant
>
SiPAI
: Suivre
le protocole
médical
rédigé
pour
l’enfant
concerné.
Oo
Sil'état
de
l'enfant
ne
s'améliore
pas,
appeler
le SAMU
!
>
Si
urgence
avec
pronostic
grave
:
©
Appeler
le SAMU
m
Composer
le
15
(à
privilégier)
ou
le 112
(Portable)
e
Se
présenter
(cf.
procédure
d'appel
d'urgences)
3) Suivre
les
consignes
du
médecin
urgentiste
:
Ne
pas
raccrocher
en
premier
=
S'assurer
que
vous
êtes
autorisé(e)
à le faire
Prévenir
les
parents
Laisser
la ligne
téléphonique
disponible
Si
possible,
sortir
de
la crèche
pour
diriger
les
secours
4)
Documentations :
Rassembler
les
renseignements
concernant
l'enfant:
autorisation
de
soins,
coordonnées
des
parents,
dossier
mm
L'AILE
MAT
a
RE
es
=
1
À Écrire
les
informations
sur
le
cahier
de
transmission
au
départ
des
secours
départ
de
l'enfant,
circonstances
de
l'incident,
si traitement,
etc.
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
:004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
TT
Annexe
4
: Protocoles
médicaux
2.
Protocole
détaillant
les
mesures
préventives
d’hygiène
générale
et
les
mesures
d'hygiène
renforcées
à
prendre
en
cas
de
maladie
contagieuse
ou
d’épidémie,
ou
toute
autre
situation
dangereuse
pour
la santé
Procédure
systématique
pour
tous
les protocoles
de
soin
d’'hvgiène
|
du
Prévenir
l'enfant
du
soin
qui
va
être
proposé
;
Toujours
se
laver
les
mains
en
amont
(eau
+ savon)
du
geste ;
Préparer
son
matériel;
Installer
l’enfant
et
le
rassurer
en
lui
verbalisant
ce
qu’il
va
se
passer
et
pourquoi
le
soin
va
avoir
lieu
(si
besoin
prendre
son
doudou
et faire
les soins
sur
lui
d'abord ;
Chercher
son
approbation ;
Garder
son
objet
transitionnel
avec
lui,
ainsi
que
sa
sucette
(si
besoin
et si cela
n’entrave
pas
le soin);
Demander
de
l’aide
auprès
d’un(e)
collègue
de
travail,
si besoin.
Se
laver
de
nouveau
les
mains
avant
d'effectuer
le soin.
Se
munir
de
gants
jetables,
si
besoin
;
Après
le soin,
informer
l’enfant
que
ce
dernier
est
terminé
et
le
remercier
pour
sa
participation,
son
aide
potentielle
et
son
courage
(selon
les
circonstances) ;
Mettre
du
gel
hydro-alcoolique
(selon
le soin)
ou
se
laver
les
mains
(de
préférence) ;
Jeter
le
matériel
à
usage
unique
ou
ranger
la
serviette
de
l'enfant
et
désinfecter
la
zone
utilisée
lors
soin
(hors
présence
de
l'enfant
à proximité) ;
Laisser
sécher
et
remonter
le
matelas
à
langer.
Utiliser
l’autre
côté,
si
possible
pour
la
prochaine
utilisation
(s’il
est
encore
humide,
sécher
avec
un
papier
à
usage
unique).
Se
laver
les
mains
de
nouveau ;
Noter
le geste
technique
sur
les transmissions
dédiées
à cela. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
Maladies
soumises
à
évi
ID
:004:210401972-20281207-2028 DEL
_075-DE
T
L'éviction
OBLIGATOIRE
(réglementaire)
de
la
collectivité
est
réservée
aux
pathologies
suivantes
:
Angine
à streptocoque
du
groupe
A
jusqu’à
2 jours
après
le
début
de
l’antibiothérapie
:
Coqueluche
jusqu’à
5 jours
après
le
début
de
l’antibiothérapie
;
Hépatite
A
jusqu’à
10
jours
après
le
début
de
l’ictère
;
Impétigo
jusqu’à
3 jours
après
le
début
de
l’antibiothérapie
(sauf
si
les
lésions
protégées)
Infections
invasives
à méningocoque
jusqu’à
sa
guérison
(après
hospitalisation)
:
Oreillons
jusqu'à
9 jours
après
l'apparition
de
l’inflammation
de
la
glande
parotide
;
Rougeole
jusqu'à
5 jours
après
le
début
de
l’éruption
;
Scarlatine
jusqu’à
2 jours
après
le
début
de
l’antibiothérapie
;
Tuberculose
jusqu’à
l'absence
du
bacille
responsable
de
la
maladie
:
Gastro-entérite
Entéro-Hémorragique
à
Escherichia
Coli
(EHEC)
concerne
les
enfants
symptomatiques
jusqu'à
2
résultats
négatifs
(réalisés
à
plus
de
24h
d'intervalle,
plus
de
48h
après
la
disparition
des
symptômes)
;
Gastro-entérite
à Shigella
Sonnei
après
2 coprocultures
négatives
;
Covid-19
selon
les
dernières
recommandations
ministérielles.
,
Le
retour
dans
établissement
se
fera
obligatoirement
sur
avis
médical
grâce
à
un
certificat
de
non-contagion.
Évictions
conseillées
Les
pathologies
contagieuses
pour
lesquelles
la
vie
en
collectivité
est
déconseillée
(dans
l'intérêt
du
confort
de
l'enfant
malade,
mais
aussi
pour
le
bien-être
des
autres
enfants)
sont
:
Angine
non
streptococcique
;
Bronchite
;
Bronchiolite
;
Conjonctivite
infectieuse
;
Gastro-entérite ; Grippe ; Herpès
et
la
stomatite
aphteuse
;
Méningite
virale
;
Muguet
buccal
;
Otite
moyenne
aiguë ;
Pédiculose-poux
;
Pied-main-bouche
;
Rhinopharyngite
;
Roséole
;
Varicelle.
Risque
particulier
pour
les
femmes
enceintes
:
CMV
(Cytomégalovirus)
;
5ème
maladie
(ou
parvovirus)
ou
mégalérythème
épidermique. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
échéant
avec
le concours
de
professionnels
médicaux
ou
paramédica
;, . 004-210401972-20231207-2023 DÉL 075-DE
3.
Protocole
détaillant
les
modalités
de
délivrance
de
soins
spécifi
Administration
des
médicaments
« Les
professionnels
prenant
en
charge
les
enfants
peuvent
administrer
à
ces
derniers,
notamment
lorsqu'ils
sont
en
situation
de
handicap
ou
atteints
de
maladies
chroniques,
et
à
la
demande
de
leurs
représentants
légaux,
des
soins
ou
des
traitements
médicaux
dès
lors
que
cette
administration
peut
être
regardée
comme
un
acte
de
la
vie
courante
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
313-26
du
même
code,
que
ces
soins
ou
traitements
ont
fait
l'objet
d'une
prescription
médicale
et
que
le
médecin
prescripteur
n'a
pas
expressément
demandé
l'intervention
d'un
auxiliaire
médical.
» Article
L2111-3-1
du
CSP.
L’ordonnance
n°
2021-611
du
19
mai
2021
relative
aux
services
aux
familles
a posé
le
principe
d'autorisation
pour
les
professionnels
de
crèche
à administrer
les
médicaments.
Le
décret
2021-1131
du
30
août
2021
met
fin
à
tout
doute
sur
cette
autorisation
en
donnant
les
modalités
précises
dans
les
EAJE.
JORF
n°0202
du
31
août
2021.
Art.
R.
2111-1.:
« Avant
d'administrer
les
soins
ou
les
traitements
médicaux,
le
professionnel
de
l'accueil
du
jeune
enfant
procède
aux
vérifications
suivantes
:
1°
Le
médecin
n'a
pas
expressément
prescrit
l'intervention
d'un
auxiliaire
médical
;
2°
Le
ou
les
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux
de
l'enfant
ont
expressément
autorisé
par
écrit
ces
soins
ou
traitements
médicaux
;
3°
Le
médicament
ou
le
matériel
nécessaire
a
été
fourni
par
le
ou
les
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux
de
l'enfant
;
4
Le
professionnel
de
l'accueil
du
jeune
enfant
réalisant
les
soins
ou
traitements
médicaux
dispose
de
l'ordonnance
médicale
prescrivant
les
soins
ou
traitements
ou
d'une
copie
de
celle-ci
et
se
conforme
à
cette
prescription
;
5°
Le
ou
les
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux
de
l'enfant
et,
le
cas
échéant,
le
référent
“
Santé
et
Accueil
inclusif
”
mentionné
à
l'article
R.
2324-39,
ont
préalablement
expliqué
au
professionnel
de
l'accueil
du
jeune
enfant
le
geste
qu'il
lui
est
demandé
de
réaliser.
»
Chaque
geste
fait
l'objet
d'une
inscription
immédiate
dans
un
registre
dédié
précisant
:
1°
Le
nom
de
l'enfant
;
2°
La
date
et
l'heure
de
l'acte
;
3°
Le
nom
du
professionnel
de
l'accueil
du
jeune
enfant
l'ayant
réalisé
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
nom
du
médicament
administré
et
la
posologie.
»
l'est
également
important
que
le
traitement
soit
prescrit
en
double
exemplaire,
un
pour
le
domicile
et
un
pour
la
structure
accompagnée
d’une
copie
d'ordonnance
pour
la
structure.
Toutefois,
si
cela
est
possible,
demander
au
médecin
de
favoriser
le
traitement
en
2
prises
journalières
au
lieu
de
3
(une
le
matin
et
une
le
soir
pour
éviter
une
administration
en
crèche).
En
effet,
la
prise
de
traitement
doit
être
une
mesure
exceptionnelle
pour
les
enfants
ayant
un
problème
de
santé
diagnostiqué
par
un
médecin
qui
assure
de
leur
aptitude
au
sein
de
la
collectivité.
Si
l'enfant
ne
semble
pas
confortable
ou
inapte
à
la
collectivité,
il sera
demandé
qu’il
puisse
rester
à son
domicile
auprès
de
sa
famille
pour
son
confort.
Pour
rappel,
la crèche
est
un
lieu
de
vie
et
non
un
hôpital,
il est
donc
important
que
l’enfant
puisse
se
reposer
le temps
qu’il
a besoin.
Le traitement
pour
la crèche
doit
être
remis
à
l’équipe,
neuf
dans
son
emballage.
La
première
administration
du
médicament
doit
avoir
été
donnée
en
amont
par
les
parents
dans
un
souci
de
réaction
allergique. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
075-DE
T
AUTORISATION
DE
SOIN
PARENTALE
ET
MÉDICALE
EN
CAS
D'INCONFORT
LIÉ-A
TA
FIEVRE
ET/OU
DE
DOULEUR
Le
DolipraneO
est
un
traitement
antalgique
et
antipyrétique.
Ce
médicament
peut
donc
être
administré
dans
un
contexte
d’inconfort
lié à la fièvre
ou
dans
un
contexte
douloureux.
Dans
tous
les
cas,
son
administration
peut
se
faire
toutes
les
6h
(à
privilégier),
avec
possibilité
toutes
les
4h,
si la
douleur
ou
la mauvaise
tolérance
de
la fièvre
apparaît
plus
tôt.
Néanmoins,
la prise
journalière
ne
doit
pas
dépasser
les
4
prises
maximum
par
24h.
Pour
cela,
il est
donc
important
de
s’assurer
en
amont
d’une
potentielle
délivrance
parentale
avant
la
mise
en
collectivité
: soit
par
information
transmise
au
moment
de
l'accueil,
soit
par
un
appel
téléphonique
aux
parents.
Il est
également
important
de
connaître
le
poids
actuel
de
l'enfant
(pesée,
transmission
du
parent...).
Ce
protocole
est
applicable
seulement
si
les
parents
et
le
pédiatre
(ou
médecin
traitant)
de
l'enfant
ont
approuvé
et
autorisé
la
mise
en
application
de
ce
dernier
ET
qu’une
ordonnance
médicale
soit
délivrée
dans
ce
cadre
(tous
les
3
mois
maximum).
NOM
de
l'enfant
:
Prénom
de
l’enfant :
Date
de
Naissance :
Année
Scolaire :
NOUS
SOUSSIBNÉS... einen
père,
mère,
autorisons
pour
notre
enfant
l'administration
du
Doliprane©
en
cas
d’inconfort
lié
à
la
fièvre
et/ou
de
douleur
dans
le
cadre
cité
ci-dessus,
en
lien
avec
la
prescription
médicale
du
Docteur
Signature
des
parents,
précédée
de
la mention
“Lu
et Approuvé”.
Signature
et tampon
du
médecin,
précédée
de
la
mention
“Lu
et Approuvé” Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
ns
É
Annexe
5.
Protocole
détaillant
les
conduites
à tenir
et
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
suspicion
de
maltraitance
ou
de
situation
présentant
un
danger
pour
l'enfant
La
collectivité
est
un
lieu
d'accueil,
de
sociabilisation
et
de
prévention
visant
au
bien-être
de
l'enfant
(et
de
sa
famille)
lui
offrant
un
environnement
sécure
et
adapté
pour
lui
permettre
d'acquérir
(en
continuité
du
domicile)
un
développement
psychomoteur
et
affectif
harmonieux.
Il
est
donc
primordial
de
veiller
à
son
état
physique
et
psychique
pour
l’accompagner
au
mieux
dans
ses
apprentissages.
Tout
événement
qui
pourrait
interroger
l’équipe
sur
son
état
de
santé
mènera
à des
discussions
pour
s'assurer
de
la
sécurité
de
l'enfant.
En
tant
que
professionnel(le),
nous
avons
également
un
devoir
de
prévention
envers
l'enfant
et
sa
famille,
ainsi
nous
avons
établi
un
protocole
afin
d'observer,
d'échanger
et
d'accompagner
les
familles
pour
que
leur
enfant
puisse
s’accomplir
et
se
développer
autant
physiquement,
intellectuellement
que
psychologiquement.
Notre
protocole
est
établi
en
3
phases:
1) Échanger
en
équipe
Si
un
professionnel
observe
des
violences :
e
Physiques
(coups,
blessures,
bousculades...) ;
e
Morales
et
psychologiques
(injures,
exclusion...)
;
e
Médicamenteuses
(abus
ou
privations
de
médicaments...) ;
e
Actives
(privation
de
liberté
ou
de
soins...) ;
e
Passives
(perte
de
contact
humain,
l'oubli,
les
négligences...)
Il se
doit
d’en
informer
la direction
ainsi
que
tous
les autres
membres
de
l’équipe.
2)
Ouvrir
le cahier
d'observation
À
la suite
des
observations
faites
en
amont,
l’équipe
doit
tenir
à jour
un
cahier
d'observation.
Ce
cahier
permet
de
clarifier
et
de
détailler
les
actes,
paroles
ou
maux
observés.
Les
observations
se
doivent
d’être
factuelles,
neutres.
Chaque
observation
sera
datée
et
signée
par
la
personne
faisant
l'observation.
Cet
outil
est
un
appui
pour
l’équipe
qui
échangera
ensemble
sur
les
observations,
afin
d’en
conclure,
si
l'enfant
est
en
danger
pour
ainsi
pouvoir
effectuer
les
démarches
suivantes.
Nous
réalisons
également
de
nombreuses
réunions
d'équipe,
notamment
avec
une
psychologue,
afin
d'échanger
sur
nos
pratiques
et
nos
observations.
3)
Communiquer
avec
les
parents
Tout
d’abord,
nous
veillerons
à échanger
et
accompagner
la famille.
Lors
de
cette
rencontre,
il est
important
d’être
à l’écoute,
de
ne
pas
les
accuser
et
de
ne
porter
aucun
jugement.
C'est
un
temps
pour
faire
part
de
nos
inquiétudes
tout
en
étant
clair
et déterminé.
4)
Si
aucun
changement
©
rédaction
d’une
information
préoccupante
(en
première
intention)
ou
signalement.
Après
avoir
échangé
avec
la
famille
et
sans
changement
de
leur
part,
nous
devons
rédiger
une
information
préoccupante
(dont
ils
auront
connaissance).
Le
professionnel
doit
contacter
les
services
compétents,
car
selon
la
loi,
«toute
personne
témoin
ou
soupçonnant
un
enfant
en
danger
ou
risquant
de
l’être
doit
signaler
les
faits
».
Pour
cela,
il existe
le
numéro
de
téléphone
119
(Enfance
en
Danger)
qui
peut
être
contacté
par
le
grand
public.
Cette
information
préoccupante
a
pour
but
de
relever
une
difficulté
sur
la
famille
et
de
pouvoir
l'accompagner.
La
mise
en
place
d’un
suivi
par
la
PMI,
l'ASE
ou
autre
organisme
est
là
pour
aider
et
soutenir
la
famille
dans
son
rôle
parental,
afin
de
garantir
le
bien-être
de
l'enfant.
À
ce
moment-là,
nous
sommes
encore
dans
une
phase
d'accompagnement
et
d'échange
avec
la
famille. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
.
:
Publié le
Si toutefois,
nous
observons
qu'il
n’y
a pas
de
changement
et
que
l’enfant
se
ID : 004-210401972-20231207-2023_DEL_075-DE
TT
que
l'entretien
avec
les
parents
pourrait
augmenter
les
risques
pour
l’enfant-eou-s-msagn-oe-susproontdapus
sexuels,
nous
ferons
un
signalement. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
34.
£
2,
£
À
Publié
le
Annexe
6.
Protocole
détaillant
les
mesures
de
sécurité
à
su
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
075-DE
l'établissement
ou
de
son
espace
extérieur
privatif
n'aÉ
1.
Projet
pédagogique
Les
sorties
récréatives
et/ou
culturelles
sont
prévues
dans
le cadre
du
projet
pédagogique.
Elles
sont
organisées,
encadrées
et
sécurisées
en
amont
de
tout
déplacement.
Elles
permettent
aux
enfants
de
découvrir
un
espace
extérieur
différent
de
la crèche.
Ce
sont
des
Promenades
qui
permettent
d'emmener
les
enfants
au
parc,
à la
médiathèque,
aux
écoles,
la
piscine,
etc.
Les
lieux
d'accueil
sont
en
adéquation
avec
les
objectifs
pédagogiques,
ainsi
qu'avec
la sécurité
des
enfants.
2.
Autorisation
Lors
de
l'inscription
de
l’enfant,
les
parents
où
toute
personne
ayant
l'autorité
légale
remplissent
et
signent
la
fiche
d'autorisation
permettant :
- de
faire
des
sorties
à
pied
avec
leur(s)
enfant
(s)
dans
SAINTE-TULLE.
S'il
s’agit
d’une
sortie
avec
des
modalités
inhabituelles,
une
information
écrite
décrivant
les
modalités
d'organisation
est
faite
aux
familles.
Un
accord
écrit
est
demandé.
- d'emmener
leur
enfant
à la
piscine.
3. Taux
d'encadrement
e
Chaque
sortie
s'effectue
obligatoirement
avec
la
présence
d’un
professionnel
de
la
crèche
titulaire
du
Diplôme
d'Etat
de
Puéricultrice
ou
d'Educatrice
de
Jeunes
Enfants
ou
d’Auxiliaire
de
Puériculture.
e
Dans
ces
conditions,
chaque
professionnelle
de
la
crèche
(CAPPE,
Animatrices)
accompagne
les
enfants
lors
des
sorties.
e
L'effectif
du
personnel
de
la
crèche
encadrant
directement
les
enfants
ne
peut
pas
être
inférieur
à
deux
professionnelles.
e
L’encadrement
minimum
prévu
est
de
: 1
professionnel
pour
2 enfants.
e
Les
parents
volontaires,
les
apprentis,
les
stagiaires
ainsi
que
les
agents
professionnels
de
la
commune
de
Sainte-Tulle
peuvent
être
sollicités
pour
accompagner
jusqu’à
2
enfants
(décomptés
du
taux
d'encadrement).
Cette
configuration
nécessitera
toujours
d'avoir
reçu
au
préalable
l'accord
des
parents
dont
les
enfants
sont
concernés
par
cette
prise
en
charge
(cf.
document-
joint).
e
Dans
le
cadre
de
la
sortie
à
la
piscine,
seuls
les
professionnels
peuvent
accompagner
les
enfants
pour
cette
activité. La
présence
d’un
surveillant
de
baignade
est
obligatoire.
e
Selon
la
nature
de
la
sortie,
les
parents,
dont
les
enfants
ne
sont
pas
prévus
dans
l'effectif
du
jour,
peuvent
accompagner
leur
enfant
uniquement
(décompté
du
taux
d'encadrement,
car
ce
dernier
est
sous
la
responsabilité
civile
de
son
parent).
4.
Le
document
de
sortie
Il recense : La
liste
des
noms
et
prénoms
des
enfants
participants
à
la sortie
La
liste
des
noms
et
prénoms
des
adultes
participants
à la sortie
Le
numéro
de
téléphone
de
la
professionnelle
responsable
joignable
pendant
tout
le temps
de
la sortie
Le
numéro
de
téléphone
de
la crèche
Le
parcours
suivi
lors
de
la sortie.
Ce
document
est
disponible
au
bureau
de
la crèche
et
dans
les
sacs
à dos
de
sortie.
5,
Liste
des
enfants
et
matériel
Pour
chaque
sortie,
nous
prenons
un
à deux
sacs
à dos.
Ils contiennent
toujours :
-
Une
liste
de
tous
les
enfants
inscrits
à
la
crèche
avec
les
numéros
de
téléphone
des
parents
ou
de
toute
personne
ayant
l'autorisation
légale
ainsi
que
des
personnes
pouvant
récupérer
l'enfant
;
- La
liste
des
enfants
présents
cette
journée-là. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
.
.
Publié le
- le
document
de
sortie
renseigné
ID : 004-210401972-20231207-2023
DEL. 075-DE
TT
- Si
un
enfant
demande
une
prise
en
charge
particulière,
tout
ce
qui
est
néceSsereerrererence-nsonar
- Trousse
de
secours
+ trousse
PAI,
si
besoin
;
- Un
nécessaire
de
toilette
(couches,
lingettes
nettoyantes
et/ou
liniment,
mouchoirs,
etc.)
;
- Crème
solaire
- Gel
hydro-alcoolique
pour
les
adultes
;
- Bouteilles
d’eau,
biberons,
gobelets
;
- Doudous
et
tétines
;
- Téléphone
portable
;
- Chapeau
de
soleil
ou
vêtement
de
protection
contre
le
froid,
selon
la
saison.
6.
Trajet
Pour
chaque
sortie
à
pied:
Les
enfants
doivent
être
tenus
par
la
main
par
un
adulte
ou
installés
dans
une
poussette. Crèche
“La
Compagnie
des
Petites
Mains”
Mairie
de
Sainte
Tulle
Autorisation
de
Sortie
Je
soussigné
(6)
Responsable
légal 1
:
Responsable
légal
2
:
Autorise
l'enfant :
À
participer
aux
différentes
sorties
organisées
par
la crèche.
Dans
le
respect
du
cadre
légal
du
taux
d'encadrement
par
les
professionnels
de
la
crèche
:
[]
OUI
ÜJ
NON
J'autorise
que
mon
enfant
soit
accompagné
par
un
parent
ou
un
autre
professionnel
de
la
Mairie
de
Sainte
Tulle
lors
de
toute
sortie.
[OUI
CJNON
J'autorise
que
mon
enfant
participe
à
la
sortie
piscine.
En
présence
du
surveillant
de
baignade.
Date
:
Signature
des
responsables
légaux
de
l’enfant
: Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 075-DE
ns
É
Annexe
7.
Protocole
visant
à
assurer
la
continuité
de
fonction
de
direction
Art.R.2324-36.-
En
l'absence
de
la
personne
habituellement
chargée
des
fonctions
de
direction,
la
continuité
de
ces
fonctions
est
assurée
par
une
personne
présente
dans
l'établissement
ou
le
service
et
relevant
du
1°
de
l’article
R.
2324-42,
ou
à
défaut
une
personne
relevant
du
2°
du
même
article
et
disposant
d’une
expérience
professionnelle
d’une
année
auprès
de
jeunes
enfants.
Le
règlement
de
fonctionnement
prévoit,
en
application
du
2°
article
R.2324-30,
les
conditions
dans
lesquelles
cette
personne
est
désignée
et
les
conditions
de
suppléance.”
Cette
fiche
de
délégation
a pour
but
d'organiser
les
responsabilités
en
l'absence
de
la
direction.
Les
responsabilités
comprennent
la
prise
de
décision
et
l'application
des
procédures
à
mettre
en
œuvre
en
fonction
d’une
situation
donnée.
|
La
continuité
de
direction
est
assurée
par
l’Adjointe
de
direction,
Educatrice
de
jeunes
enfants.
En
l’absence
de
l’adjointe
de
direction,
la
continuité
de
direction
est
assurée
par
les
Auxiliaires
de
puéricultures
présentes
dans
l'établissement.
Contenu
de
la
délégation
:
En
cas
de
problème
médical
et/ou
paramédical
avec
un
enfant :
Se
référer
au
règlement
intérieur
et
au
différents
protocoles
dont
chaque
professionnel
à
pris
connaissance
et
a
signé
le
contenu.
Appeler
le
15
En
cas
d'absence
de
personnel
accueillant
pour
cause
de
maladie
ou
autre
:
Organiser
le
planning
pour
assurer
le
taux
d'encadrement
légal
auprès
des
enfants
et
leur
sécurité.
Un
planning
hebdomadaire
organise
les
professionnelles
présentes
à
chaque
tranche
horaire
et
précise
la
répartition
des
activités,
dont
les
présences
en
ouverture
et
fermeture
de
l'établissement.
Se
référer
au
planning
et
effectuer
le
remplacement.
Veiller
à
la
sécurité
de
l'enfant
:
“Les
établissements
d'accueil
de
la
petite
enfance
veillent
à
la
santé,
sécurité
et
au
bien-être
des
enfants. Cette
exigence
appelle
une
attention
toute
particulière
dans
le
cas
où
le
comportement
d’un
adulte
venant
chercher
l'enfant
laisse
craindre
pour
la
santé
ou
la
sécurité
de
ce
dernier.
Si
le
comportement
de
l’adulte
semble
incompatible
avec
la
prise
en
charge
de
l'enfant
:
l'enfant
ne
doit
pas
quitter
l'établissement.
En
cas
d'incendie
ou
d’alerte :
Appeler
le
18
Suivre
le
plan
de
sécurité-incendie
et
les
consignes
afin
d’évacuer
les
enfants
et
les
personnes
présentes
en
dehors
du
bâtiment
et
conformément
aux
consignes
apprises
lors
des
formations
“sécurité
incendie”
Faire
un
rapport
à la directrice.
En
l’absence
prolongée
de
la direction,
Jusqu’à
son
retour,
ee
“
.
“
:
LA
ON Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
TT
Annexe
8.
Protocole
concernant
les
autorisations
photogli?:002:210401072:20281207-2088
DEL
075-bE
diffusion) O OUI
DO
NON
:Autorise
l’équipe
de
la
crèche
et
les
professionnels
de
la
municipalité
de
Sainte
Tulle
à prendre
en
photo
mon
enfant
ÜJOUITINON
:Autorise
l’équipe
de
la
crèche
à utiliser
les
photos
pour
des
projets
au
sein
de
la
crèche
[
OUI
TO
NON
:
Autorise
l'édition
des
photos
dans
“La
Gazette”
de
la
crèche
à
destination
de
tous
les
parents
dont
les
enfants
sont
inscrits
à
la
crèche
CJOUIOINON
: Autorise
l'édition
des
photos
dans
le
magazine
municipal
CJOUIOINON
:Autorise
l’utilisation
des
photos
pour
les
réseaux
sociaux
de
la
Mairie
Date
:
Signature
des
responsables
légaux
de
l’enfant
: Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 076-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇATST
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/76
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°’
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J. BURLE
;
J. SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à
partir
de
19h22.
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
: PROTOCOLE
D’ACCORD
AMIABLE
ENTRE
MONSIEUR
LACROIX
CHRISTOPHER
ET
LA
COMMUNE VU
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
CONSIDERANT
le
recours
l’expertise
faite
à
la
demande
de
M.
LACROIX
par
AXIAL
INGENIERIE
ET
CONSEILS,
annexé
à
la
présente
convention ;
CONSIDERANT
le
courrier
de
l’assureur
de
la
ville
en
date
du
30
aout
2023
informant
de
la
nécessité
d'établir
un
protocole
avec
M.
LACROIX
;
CONSIDERANT
que
M.
LACROIX
s'engage
à
réaliser
les
travaux
conformément
au
diagnostic
structure
et
à
apporter
la
preuve
de
la
conformité
des
travaux
réalisés
;
CONSIDERANT
que
la
commune
dégage
toute
responsabilité
en
cas
de
dommages
consécutifs
à
la
réalisation
de
ces
travaux
par
M.
LACROIX.
|
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Jean-Luc
QUEIRAS,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
un
protocole
d'accord,
annexé
à la présente
délibération
avec
Monsieur
Christopher
LACROIX
;
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'instruction
de
ce
dossier
et
à
signer
toutes
pièces
afférentes. Contre
:
0
Abstention
:
0
Pour :
21
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Le
Maire,
Jean-Luc
QUEIRAS
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
076-DE
Rosa
CERCIELLO Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
6
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 076-DE
PROTOCOLE
AMIABLE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
/ MONSIEUR
LACROIX
CHRISTOPHER
BE
OBJET
DU
DIFFÉREND
:
Suite
à
l'obtention
de
son
permis
de
construire
PC
004
197
21
0008
pour
la
construction
d’une
habitation
type
R+2,
Monsieur
LACROIX
Christopher
a
démarré
ses
travaux
de
terrassement
et
de
construction
des
fondations
et
des
murs
en
élévation
du
RDC.
Lors
de
ces
derniers,
une
cavité
sous
la voie,
Rue
du
Moulin,
est
apparue,
laissant
apparaître
également
une
veine
d’eau.
Le
permis
de
construire
PC
004
197
21
0008
autorise
la
construction
de
l'habitation
de
Mr
LACROIX
Christopher
contre
le
mur
de
soutènement
d’origine
de
la
Rue
du
Moulin.
La
démolition
de
ce
dernier
n’est
pas
indiqué
dans
le
PC
004
197
21
0008.
Suite
à
ce
constat,
la
Commune
de
Sainte-Tulle
a
demandé
à
Monsieur
LACROIX
Christopher,
par
courrier
en
date
du
20/02/2023,
un
diagnostic
«
structure
»
afin
de
définir
les
préconisations
de
travaux. Monsieur
LACROIX
Christopher
a
missionné
AXIAL
INGÉNIERIE
ET
CONSEILS,
bureau
d’études
spécialisé
dans
les
missions
d'ingénierie,
de
conseils
et
d'expertise
de
la construction.
CONSTATS
SUITE
A
LA
VISITE
DE
TERRAIN
D’AXIAL
INGÉNIERIE
ET
CONSEILS
:
- Construction
en
cours
avec
réalisation
des
fondations
- Réalisation
des
murs
du
RDC
en
agglos
à
bancher
- Présence
d’une
voûte
(cave)
à
l'arrière
de
la construction
et
sous
la
route
- Écoulement
permanent
de
l’eau
au
niveau
de
la voûte
PRÉCONISATIONS
D’AXIAL
INGÉNIERIE
ET
CONSEILS
:
- Mise
en
sécurité
du
site
- Dépose
de
toutes
les
parties
d'ouvrages
non
tenues
- L'ouverture
laissée
dans
le
mur
du
RDC
devra
être
fermée
en
agglo
à
bancher
- Travaux
de
confortement
de
la voûte
par
un
renforcement
en
béton
fibré
ou
béton
projeté
avec
un
ferraillage
en
treillis
soudé
- Remblaiement
de
la voûte
avec
un
matériau
léger
et
drainant
- Mise
en
place
d’un
système
de
drainage
efficace
- Conforter
toutes
les
parties
d'ouvrage
suspendu
ACCORD
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
ET
MONSIEUR
LACROIX
CHRISTOPHER
:
I
est
convenu
entre
les
parties
que
les
travaux
préconisés
dans
le
cadre
du
diagnostic
structure
effectué
par
AXIAL
INGÉNIERIE
ET
CONSEILS
sont
à
la
charge
technique
et financière
de
Monsieur
LACROIX
Christopher.
Ce
dernier
devra
faire
réaliser
les
travaux
dans
les
règles
de
l’art
par
une
entreprise
disposant
de
toutes
les capacités
techniques
d’ici
le 31/12/2023.
PIECES
JOINTES :
Diagnostic
structure
de
AXIAL
INÉNIERIE
ET
CONSEILS
en
date
du
17/04/2023.
Fait
le
A9[12/
2073
, à
Sainte-Tulle,
en
deux
exemplaires
Monsieur
Christopher
LACROIX Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 076-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le FRE
6
L
9
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 076-DE
N
AXIAL
L
CEBTPI
INGÉNIERIE
PROJET :
Construction
d'une
maison
individuelle
Rue
de
MONTFURON
04220
SAINTE
TULLE
DIAGNOSTIC
STRUCTURE
Fait
à
Marseille,
le
17
avril
2023
fr
LAS
Messè
Wilfried
AGOSSOU
Ingénieur
diplômé
du
CHEBAP
Expert judiciaire
agréé
AXIAL
INGENIERIE
ET
CONSEILS
SAS
au
Capital
de
5000
€
- SIRET
: 90522942300017
191
BD
BAILLE
13005
MARSEILLE Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 076-DE
TT 1.1 1,2 13 1.4
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 076-DE
®
AXIAL
CEBTPI
HA
INGÉNIERIE Sommaire Objet
de
1a
MISSION
!
een
3
Documents
HrANSMIS
:ss...
3
Visite
et
constat
teChnique
see
3
AViSnrrcrccsccccsncesneseeneseseenasnesne
eme
nennenne
see
sanne
see
senesnnesee
eee
eneneneeneneese
tent
eetneneéeeeneene
ee
5
PréCONISATIONS
srscssresreesrrrssseeesners
rss
ssssnsssnesesse
seen
esse
seeessseeee
sense
enter
5
1.5
AXIAL
INGENIERIE
ET
CONSEILS
SAS
au
Capital
de
5000
€ -
SIRET
:90522942300017
191
BD
BAILLE
13005
MARSEILLE Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
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le 21/12/2023
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le 21/12/2023
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DEL 076-DE
Ÿ
AXIAL
CEBTPI
e
INGÉNIERIE
1.1
OBJET
DE
LA
MISSION
:
A
la
demande
de
M.
Christopher
LACROIX,
nous
avons
procédé
à
une
mission
diagnostic
d’un
mur
d'une
villa
individuelle
en
cours
de
construction,
Rue
de
MONTFURON,
04220
SAINTE
TULLE.
La
présente
mission
à
pout
objet
de
:
“Visiter
les
lieux,
Constater
les
travaux
en
cours,
Donner
un
avis
sur
lesdits
travaux,
Ÿ
Faire
des
préconisations
éventuelles
de
réparation
et
renforcement.
1.2
DOCUMENTS
TRANSMIS
:
-
Les
plans
d'architecte
de
la villa.
1.3
VISITE
ET
CONSTAT
TECHNIQUE
Je
me
suis
rendu
sur
les
lieux
le
05/04/2023
afin
de
procéder
aux
constatations
diverses.
Était présent
à cette
visite :
-
M.
Christopher
LACROIX,
es
qualité
de
maître
d'ouvrage,
L'immeuble
en
cours
de
construction
est
un
ouvrage
de
type
R+2,
réalisé
en
contrebas
d'une
route
; cette
construction
sert
en
parti
de
soutènement
pour
la
route.
La
construction
étant
en
cours,
seules
les
fondations
et
les
murs
en
élévations
du
RDC
ont
été
réalisés
pour
l'instant.
Nous
avons
visité
l'immeuble
en
cours
de
construction
ainsi
que
la
route.
AXIAL
INGENIERIE
ET
CONSEILS
SAS
au
Capital
de
5000
€
-
SIRET
: 90522942300017
191
BD
BAILLE
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MARSEILLE Envoyé
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L
G
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DEL
076-DE
N
AXIAL
.à
CEBTPI
INGÉNIERIE
Photos
de
la
visite
A
ra
\
RER
fu
Autre
Vue
sur
la
construction
—
Présence
d'une
voute
sous
la
route
Vue
sur
la voute
—
Vue
sur
la
voute
—
Ecoulement
permanent
d'eau
Constats
: La visite
nous
a permis
de
faire
les
constats
suivants :
Construction
en
cours
avec
la réalisation
des
fondations,
Réalisation
des
murs
du
RDC
en
agglos
à bancher,
Présence
d’une
voute
(cave)
à l'arrière
de
la
construction
et sous
la route,
O O O O
Ecoulement
permanent
d’eau
au
niveau
de
la voute.
AXIAL
INGENIERIE
ET
CONSEILS
SAS
au
Capital
de
5000
€
- SIRET
: 90522942300017
191
BD
BAILLE
13005
MARSEILLE Envoyé
en
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le 21/12/2023
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TT Envoyé
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le 21/12/2023
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le 21/12/2023
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SO
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 076-DE
Ÿ
AXIAL
CEBTPI
M
à
INGÉNIERIE
1.4
AVIS
Au
vu
des
pièces
communiquées
et
la
visite
effectuée,
les
travaux
effectués
à
ce
jour
nous
semblent
correctement
exécutés
et
n’appellent
aucune
remarque
de
notre
part.
Néanmoins,
nous
pensons
qu'il
n'a
pas
été
tenu
compte
de
l'état
actuel
de
la
voute
et
des
conséquences
éventuelles
de
son
effondrement.
Nous
attirons
l'attention
du
maître
d'ouvrage
sur
un
risque
avéré
d’effondrement
de
cette
voute.
Des
travaux
urgents
de
confortement
devront
être
réalisés.
Cet
ouvrage
faisant
parti
du
domaine,
les
autorités
compétentes
devront
très
rapidement
s'en
saisir
en
missionnant
une
entreprise
spécialisée
pour
conforter
la
voute.
1.5
PRECONISATIONS
Nous
préconisons
les
actions
suivantes :
-
Mise
en
sécurité
du
site,
-_
Dépose
de
toutes
les
parties
d'ouvrage
non
tenues,
-_
L'ouverture
laissée
dans
le
mur
du
RDC
devra
être
fermée
en
agglos
à
bancher,
-
Travaux
de
confortement
de
la
voute
par
un
renforcement
en
béton
fibré
ou
béton
projeté
avec
un
ferraillage
en
treillis
soudé,
-_
Remblaiement
de
la voute
avec
un
matériau
léger
et
drainant ;
-
Mise
en
place
d'un
système
de
drainage
efficace,
-_
Conforter
toutes
les
parties
d'ouvrage
suspendu.
AXIAL
INGENIERIE
ET
CONSEILS
SAS
au
Capital
de
5000
€
- SIRET
:90522942300017
191
BD
BAILLE
13005
MARSEILLE Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
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le 21/12/2023
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DEL 076-DE
TT Envoyé
en
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le 21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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S
L
O7
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 077-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇATSE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/77
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:1°’
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à C.
CHENEZ
;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B. JARD
donne
procuration
à B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J. SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à partir
de
19h22
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
:OFFRE
UNILATERALE
DE
CONCOURS
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
:RÉALISATION
D'UN
PLATEAU
TYPE
TRAVERSANT
SUR
LA
ROUTE
DEPARTEMENTAL
105,
AVENUE
FRANÇOIS
BIL-
LOUX VU
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
CONSIDERANT
la réfection
de
la route
départementale
105
courant
2022
par
le Conseil
Départemental
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
commune
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
en
réalisant
la
signalisation
horizontale
et
verticale
de
ladite
route
;
CONSIDERANT
le
projet
de
la
création
d’un
établissement
de
tourisme
de
type
hôtelier
par
la
société
«
Domaine
de
la
Mautanne
».
Il
convient
de
sécuriser
la
chaussée
au
PR
10+0600
en
créant
un
ralentisseur
de
type
plateau
traversant
;
CONSIDERANT
l'intérêt
des
deux
parties
pour
l'aménagement
sécuritaire
de
cette
voirie,
la
Société
«
Domaine
la
Mautanne
» propose
à
la commune
de
Sainte-Tulle
de
participer
en
partie
aux
dépenses
de
réalisation
des
travaux.
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Jean-Luc
QUEIRAS,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
AUTORISE
le fond
de
concours
proposé
par
le «
Domaine
de
la
Mautanne
» à hauteur
de
6 248,65
€ ;
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'instruction
de
ce
dossier
et
à
signer
toutes
pièces
afférentes. Contre
:
O0
Abstention
:
0
Pour :
21 Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Luc
QU
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
;: 004-210401972-20231207-2023
DEL 077-DE
me
ET
SEETETOTE
TE
TEUTEC Tr
Rosa
CERCIELLO Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 078-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇATSE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/78
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°’ décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
À.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J. SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à
partir
de
19h22.
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
ISATIS
ET
LA
MAIRIE
DE
SAINTE
-TULLE
- COURS
D’AP-
PRENTISSAGE
DE
LA
LANGUE
FRANÇAISE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
son
article
L2121-29 ;
VU
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1
;
CONSIDERANT
les
orientations
définies
dans
le Projet
Social
du
Centre
Social
2022-2026 ;
CONSIDERANT
l'accompagnement
social
des
bénéficiaires
du
RSA
sur
le territoire
;
CONSIDERANT
Le
projet
de
convention
d’ISATIS
ci-annexée
;
APRES
avoir
entendu
l'exposé
de
Julien
SCHMIDT,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
avec
ISATIS
dans
le
cadre
de
l’accompagnement
des
personnes
bénéficiaires
du
RSA ;
AUTORISE
M.
le
Maire,
à signer
la convention
ci-annexée
et toutes
pièces
afférentes.
Contre
:
0
Abstention:
0
Pour :
21
La
Secrétaire
de
Séance,
Rosa CERCIELLO
i—
Le
Maire,
Jean-Luc
QUEIRAS Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 078-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
a
—
a
|
Publié
le
S
L Gr
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL
078-DE
“
#”
|
*
\
'
4
CONVENTION
DANS
LE
CADRE
DE
COURS
DE
FRANÇAIS
Entre
les
soussignés
:
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS
Maire
et
Président
du
CCAS
de
Sainte-Tulle
D'une
part
ET : L'Association
ISATIS
Direction
Territoriale
Alpes
de
Haute
Provence,
4 chemin
du
belvédère
Immeuble
le
petit
Paris
04000
DIGNE
LES
BAINS
Représentée
par
Madame
Magali
MONCHICOURT
en
qualité
de
Directrice
Territoriale,
agissant
par
délégation
du
Directeur
Général,
Jean-Claude
GRECO
D'autre
part
Objectifs
et
engagements
Dans
le
cadre
du
partenariat
entre
la
Mairie
de
Sainte
Tulle
et
ISATS,
il est
convenu
que
des
personnes
suivies
par
la
Référente
RSA
de
Sainte
Tulle
souhaitant
bénéficier
d'ateliers
de
langue
française
puissent
être
accueillies
à
l'Accueil
de
Jour
au
6 rue
d'aubette
04100
MANOSQUE.
Ces
ateliers
sont
animés
par
Vanessa
FERRER,
travailleur
social.
Madame
-------""-"-"""""
s'engage
à
assister
à
l'atelier
langue
française
durant
la
période
du
au
LES
-----"""-""""-"—
En
cas
d'absence
Madame
----------"-"-" s'engage
à
prévenir
l'Accueil
de
Jour
au
07-56-42-15-01.
Fait
à
Digne-Les-Bains,
le
------------
Mme
Magali
MONCHICOURT
Mme Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
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ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 078-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
7
R
É
PUB LI
QU
E
FRA
N
G
ID:
004-210401972-20231207-2023
DEL 079-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/79
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°’
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
À.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
À.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ
;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B.
JARD
donne
procuration
à
B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J.
BURLE
;
J. SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à
partir
de
19h22.
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
:CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LE
FRAC,
LE
DEPARTEMENT
DES
AHP,
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
ET
MME
EMMA
COSSEE
CRUZ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
circulaire
n°MCCD1601967C
du
08/06/2016
du
Ministre
de
la
Culture,
publié
au
BO
n°
259;
VU
l’article
L.112-2
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle ;
CONSIDERANT
la
labellisation
Terre
de
Jeux
2024
obtenue
par
la
ville
;
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
d’ISATIS
ci-annexée
;
APRES
avoir
entendu
l'exposé
de
Julien
SCHMIDT,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
avec
le
FRAC ;
PARTICIPE
à
hauteur
de
980
€
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
à signer
la convention
ci-annexée
et toutes
pièces
afférentes
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
prévisionnel
du
budget
principal
2024.
Contre
:
0
Abstention
:
0
Pour :
21
La
Secrétaire
de
Séance,
K— Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Jean-Luc
QUEIRAS
Reçu
en préfécturelle 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 079-DE
7 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 079-DE
"je
J
FH ACeyp
Cité de l'art Contemporain
La
présente
convention
et
ses
annexes
font
impérativement
parties
des
documents
joints
au
bilan
partagé
transmis
au
moment
de
l’évaluation
du
projet.
Après
établissement
du
bilan
partagé,
l’Artiste
et
le
Frac
peuvent,
le
cas
échéant,
convenir
d’un
avenant
au
présent
contrat
prévoyant
la
mention
des
Parties
sur
certains
supports
de
communication
relatifs
au
travail
produit
en
résidence
en
cas
d’exploitation
future.
ARTICLE
11
- LOI
APPLICABLE
ET
COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
Le
présent
contrat
est
soumis
au
droit
français.
Les
Parties
s’efforceront
de
régler
à
l'amiable
tout
litige
qui
naïitrait
entre
elles
à
l’occasion
de
l'interprétation
et/ou
de
l'exécution
du
présent
contrat.
En
cas
d’échec
de
tentative
de
règlement
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
les
tribunaux
compétents. ARTICLE
12
- ANNEXES
Les
annexes
au
présent
contrat
ont
une
nature
contractuelle
et
sont
en
conséquence
signées
par
les
Parties.
Leur
modification
suppose
l’accord
de
l’ensemble
des
Parties.
Sont
annexés
à
la
présente
convention :
-_
Budget
prévisionnel
affilié
au
projet
;
-
Attestation
responsabilité
civile
de
l’Artiste
;
-_
Attestation
de
dispense
de
précompte
de
l’Artiste
;
- _
Ensemble
des
devis
produit
par
l’Artiste
pour
la
Commune
et
le
Frac
mentionnant
ses
honoraires
et
ses
coordonnées
bancaires ;
-
Liste
des
œuvres
de
l’Artiste
mentionnant
leur
valeur
d'assurance
au
détail
et
dans
sa
totalité
le
cas
échéant.
Fait
en
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
signataires.
À
Marseille,
le 5 octobre
2023
Pour
le
Frac
Sud,
Pour
le
Département,
Eliane
Bareille,
Muriel
Enjalran,
Directrice
Présidente
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pour
Sainte-Tulle,
Jean-Luc
Queiras,
Emma
Cossée
Cruz,
Artiste
Maire
de
la
Commune
(
ET
.
Le
fonds
régional
d'art
contemporain
est
financé
Æ
MN
RÉGION
parte
ministère
de
la Culturé
et
de
la
sus
|
Comurieslion,
Direction ragionale des aftarer
culturelles
Provenes-Alpus-Côte
d'Azur
at
la
Region
Sud
Provence-Aiprs-Céte
d'Azur Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
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le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 079-DE
TT Envoyé
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DEL 079-DE
RAC
Up |
nan
ARTICLE
6 - SÉCURITÉ
La
Commune
s'engage
à
communiquer
à
l’Artiste,
dès
son
arrivée,
des
consignes
de
sécurité
qui
devront
être
strictement
respectées
par
elle.
La
Commune
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
l’Artiste
des
infrastructures,
matériels
et
équipements
répondant
aux
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
en
vigueur.
ARTICLE
7
- RÉSILIATION
DE
PLEIN
DROIT
En
cas
de
violation
du
présent
contrat,
par
l’une
des
Parties,
les
autres
Parties
pourront
la
mettre
en
demeure,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
d'exécuter
tout
ou
partie
de
ses
obligations
contractuelles.
Si
cette
lettre
de
mise
en
demeure
n’est
pas
suivie
d’un
effet
pleinement
satisfaisant
dans
un
délai
maximum
de
15
jours
à
compter
du
jour
de
sa
première
présentation
par
La
Poste,
le
présent
contrat
est
résilié
de
plein
de
droit
et
sans
sommation
ni
décision
de
justice.
ARTICLE
8
—
CAS
DE
FORCE
MAJEURE
La
responsabilité
de
chacune
des
Parties
ne
pourra
être
recherchée
si
l'exécution
de
la
présente
convention
est
retardée
ou
empêchée
en
raison
d'un
cas
de
force
majeure.
La
force
majeure
s'entend
à tout
évènement
extérieur
aux
Parties,
présentant
un
caractère
à
la
fois
imprévisible
et
insurmontable,
qui
empêche
l’une
ou
l’autre
des
Parties
d'exécuter
une
obligation
essentielle
mise
par
la
convention
à sa
charge.
Dans
tous
les
cas,
la
Partie
empêchée
devra
faire
tout
ce
qui
est
en
son
pouvoir
pour
limiter
la
durée
et
les
effets
de
la
force
majeure.
En
cas
de
prolongation
de
l'évènement
au-delà
d'une
période
de
quinze
jours,
la
convention
pourra
être
renégociée
de
bonne
foi.
ARTICLE
9
- TRANSFERT
DU
CONTRAT
Aucune
des
Parties
ne
peut
transmettre
à
un
tiers
les
droits
et
obligations
qui
lui
sont
attribués
par
le
présent
contrat,
sauf
accord
préalable
et
écrit
de
l’autre
Partie.
ARTICLE
10 — BILAN
PARTAGÉ
Conformément
à
la
circulaire
ministérielle
du
08/06/2016
relative
au
«
soutien
d'artistes
et
d'équipes
artistiques
dans
le
cadre
de
résidences
»,
les
Parties
s'engagent
conjointement
à
élaborer
un
bilan
partagé
relatif
au
déroulement
de
l’accueil
en
résidence.
Le
bilan
partagé
sera
initié
par
le
Frac
et
établi
conjointement
en
fin
de
résidence
par
les
Parties.
1! s’agit
d’un
bilan
qualitatif
et
quantitatif,
mais
aussi
d’un
bilan
financier
détaillé
de
l’action
spécifique,
précisant
notamment
le
montant
de
la
subvention
allouée
à
la
résidence
et
les
postes
de
rémunération
de
l’Artiste.
.
Le
Fonds
rétronal
d'art
contemporain
ebt
linuncé
M
RÉGION
E UD
por
lu
ministère
de
la
Culturé
et
dé
la
à
commumieation,
Direstion
régionale
des
affaieet
LA
cuhturmlion
Proveng
bte
d'AzUI
et
ta
Région
Sud
Provence-Alpes-Cüto
d'Azur. Envoyé
en
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le 21/12/2023
Reçu
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le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 079-DE
TT Envoyé
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le 21/12/2023
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DEL 079-DE
"1=
y
FR ACcyp
Cité de l'art Contemporain
contemporain,
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
commune
de
Sainte-Tulle
et le Club
d'haltérophilie
»
ou « Dans
le
cadre
de
la
résidence
co-produite
par
le
Frac
Sud
—
Cité
de
l’art
contemporain,
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
commune
de
Sainte-Tulle
et
le
Club
d’haltérophilie
»
ARTICLE
4 — OBLIGATIONS
DE
L’ARTISTE
4.1
Présence
effective
En
aucun
cas
l’Artiste
ne
peut
se
faire
remplacer
pendant
la
résidence,
sauf
accord
préalable
écrit. Par
ailleurs,
l’Artiste
s'engage
à
assurer
une
présence
effective
sur
le
lieu
de
la
résidence,
selon
les
modalités
décrites
à
l'article
2.
Toute
modification
de
date
ou
de
durée
doit
faire
l'objet
d'une
concertation
entre
les
Parties
et
fera
l'objet
d'un
avenant
au
présent
contrat.
4.2
Locaux
L'Artiste
s'engage
à
user
paisiblement
des
locaux
mis
à
sa
disposition
en
les
conservant
en
bon
état
et
à
signaler
tout
dysfonctionnement
observé.
4.3
Matériels
mis
à
la
disposition
de
L’Artiste
L’Artiste
s'engage
à
prendre
soin
des
matériels
et
équipements
qui
lui
sont
prêtés,
ainsi
qu’à
n’effectuer
aucune
modification
ou
réparation
de
ces
matériels
sans
accord
préalable
de
la
Commune. L'état
du
matériel
et
des
équipements
sera
vérifié
en
début
et
en
fin
de
résidence
par
le
service
compétent
de
la
Commune.
L’Artiste
s'engage
à signaler
toute
casse
survenue
ou
dysfonctionnement
observé
pendant
la
résidence.
ARTICLE
5
— ASSURANCES
La
Commune
déclare
avoir
assuré
ses
locaux,
son
matériel
et
son
personnel.
Elle
a
contracté
une
assurance
garantissant
tous
dommages
clou
à
clou
et
au
titre
de
la
responsabilité
civile
par
contrat
souscrit
auprès
de
sa
compagnie
d'assurance.
L’attestation
d'assurance
au
titre
de
responsabilité
civile
de
l’Artiste
est
indexée
à
la
présente
convention. L'Artiste
est
responsable
de
ses
effets
personnels.
L’Artiste
fournira,
le
cas
échéant,
à
l’ensemble
des
Parties,
le
descriptif
et
la
valeur
de(s)
l'œuvre(s)
créée(s)
pendant
la
résidence
afin
qu’elle(s)
soi(en)t
assurée(s)
par
la
Commune
pendant
la
durée
de
son(leur)
exposition.
La
Commune
ne
pourra
assurer
l’(es)
œuvre(s)
non
déclarée(s)
par
l’Artiste.
Chaque
déclaration
de
valeur
d'œuvre
fournie
par
l’Artiste
sera
indexée
à
la
présente
convention
une
fois
réalisée.
Le
fond,
rè
docs
comermnporain
mat
nine
ë la
Culture
et
de
lo
Direction
cogionnte
des
aflaires
cultureties
Provenee-Alpes-Cote
d'Azur
«tt
la
Région
Sud
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Œ
M
HÉCION
SUD Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 079-DE
TT Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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SO
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 079-DE
FRAC
|
Les
interlocuteurs
référents
de
la
résidence
sont
les
suivants
:
e
Frac
Sud
—
Cité
de
l’art
contemporain
à
Marseille
Nom
et
prénom
:
Cécile
Coudreau
Poste
:Responsable
de
la
diffusion
culturelle
Mail
:cecile.coudreau@fracsud.org
Numéro
de
téléphone
:04
91
90
29
49
—
06
52
01
40
71
e Commune
de
Sainte-Tulle
Nom
et
prénom
: Brigitte
Durand
Poste
: Élue
à la Culture
de
la Commune
Mail :
brigitte.durand04@orange.fr
Numéro
de
téléphone
: 06
70
11
37
33
Et Nom
et
prénom
: Serge
Boussuge
Poste
: Élue
au Sport
de
la Commune
Mail
: boussugeserge@gmail.com
Numéro
de
téléphone
: 06
25
60
55
51
e
Club
d’haltérophilie
Georges
et
Sylvette
Lepetit
Nom
et
prénom
:Georges
Lepetit
Poste
:Président
du
club
Numéro
de
téléphone
:04
92
78
20
94
+ 06
14
90
24
54
3.4
Matériels,
équipements
Les
Parties
ont
vérifié
l'adéquation
de
l’activité
de
création
de
l'Artiste
avec
le
matériel
disponible
par
la
Commune
ou
apportés
par
l'Artiste.
Pour
compléter
ses
besoins,
l’Artiste
recevra
une
bourse
de
production
de
la
part
du
Frac
à
hauteur
de
210
€
(deux
cent
dix
euros)
maximum
sur
présentation
d’une
note
de
frais
globale
et
des
justificatifs
afférents
type
tickets
de
caisse
détaillés.
3.5
Communication,
diffusion
Les
Parties
s'engagent
à
communiquer
autour
de
la
résidence
et
de
l'exposition
du
travail
produit
par
l’Artiste
à
cette
occasion
en
amont
et
en
concertation
avec
l’ensemble
des
Parties
pour
validation
des
contenants
et
contenus
produits.
Les
contenus
pourront
être
ébauchés
par
le
Frac,
puis
agrémentés
par
les
Parties.
Les
supports
de
communication
seront
réalisés
par
le
service
communication
du
Frac
et
transmis
à
l’ensemble
des
Parties
au
moins
quinze
jours
avant
l'évènement
de
sortie
de
résidence
pour
l'exposition.
La
Commune
et
le
Club
d’haltérophilie
s'engagent
à
promouvoir
cette
sortie
de
résidence
en
l’intégrant
dans
leur
communication
générale
respective
des
évènements
locaux
afin
d’en
assurer
une
belle
visibilité
sur
le
territoire.
Ils
pourront
également
solliciter
leurs
relais
régionaux
afin
d'assurer
la
diffusion
de
proximité.
Chaque
mention
de
la
résidence
et
du
travail
produit
dans
ce
contexte
devront
être
accompagnés
de
la
mention
suivante
selon
les
circonstances
:
«
Œuvre(s)
réalisée(s)
dans
le
cadre
d’une
résidence
co-produite
par
le
Frac
Sud
—
Cité
de
l'art Le Fonds
régionul
d art
contemporain
ent financer
porte
ministère
de
la
Culture
et
de
la
sh
communication,
Dusetion
régionale
des
affaires
À
cuituretles
Provence-Alpes-
Cle
d'Azur
ets
Région
Sud
Provrnce-Alpes-Côte
d'Azur.
œm
RÉGION
SUD Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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: 004-210401972-20231207-2023
DEL 079-DE
TT Envoyé
en
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le 21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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S
LG
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 079-DE
nu
,
FR AC
Cité de l'art. Contemporain
e
Frais
de
production
des
œuvres :
Ils sont
plafonnés
à
hauteur
de
10
€
(dix
euros)
maximum
par
jour
pour
21
jours
de
résidence
sur
site,
remboursés
sur
présentation
d’une
note
de
frais
globale
de
210
€ (deux
cent
dix
euros)
maximum,
avec
justificatifs
d'achat
de
matériaux
ou
prestations
afférents
type
factures
à
l'ordre
du
Frac.
e
Hébergement
:
Mise
à
disposition
d’une
chambre
dans
le
Complexe
Regain,
prise
en
charge
par
la
Commune
durant
toute
la
durée
de
la
résidence,
ainsi
que
pour
le
montage
et
démontage
du
travail
de
l’Artiste
au
besoin.
e Déplacements : - Les
déplacements
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
résidence
de
l’Artiste
seront
pris
en
charge
par
le
Frac
à
hauteur
de
96
€
(quatre-vingt-seize
euros)
maximum
pour
six
aller-retours
Marseille
—
Sainte-Tulle
sur
présentation
d'une
note
de
frais
globale
et
des
justificatifs
afférents
type
tickets
de
péages,
de
carburant,
billets
de
train
et
autres
;
- Les
déplacements
entre
le
lieu
d'hébergement
de
l’Artiste
et
les
différents
lieux
de
rendez-
vous
avec
le
Club
d’haltérophilie
resteront
à
la
charge
de
l’Artiste.
e Restauration
:
Durant
la
période
de
résidence,
les
déjeuners
de
l’Artiste
seront
pris
en
charge
par
la
Commune
par
le
biais
du
service
de
restauration
du
Complexe
Regain.
3.2
Accès
aux
sites
d'accueil
Le
Club
d’haltérophilie
Svlvette
et
Georges
Lepetit
L'accès
au
Club
d’haltérophilie
sera
permis
à
l’Artiste
dans
la
limite
des
horaires
d'ouverture
et
de
sorties
prévue
par
le
club
dans
le
cas
de
compétitions
régionales.
La
salle
de
travail
du
Complexe
Regain
L’Artiste
pourra
accéder
au
local
de
recherche
et
d'activité
de
création
mis
à
disposition
par
le
Complexe
Regain
uniquement
pendant
les
horaires
d'ouverture
habituels
prévus
qu'avec
l’accord
formel
de
la
Commune.
Ce
local
pourra
être
fermé
à
clef,
permettant
à
l’Artiste
de
pouvoir
y stocker
du
matériel
de
création.
L’Artiste
disposera
d’un
jeu
de
clés
à restituer
à la fin
de
la résidence
ou
des
codes
d'accès
à
son
espace
de
travail.
La
chambre
du
Complexe
Regain
Les
locaux
dédiés
à
son
hébergement,
feront
l’objet
d’un
état
des
lieux
au
début
et
à
la fin
de
la
résidence
en
présence
de
l’Artiste,
conformément
à l’article
2 ci-avant.
Ces
locaux
seront
dès
le
début
de
la
résidence
librement
accessibles
à
l’Artiste,
sous
réserve
du
respect
des
horaires
d'accès
qui
sont
imposés
à tous
les
occupants
du
lieu.
L’Artiste
disposera
d’un
jeu
de
clés
à
restituer
à
la
fin
de
la
résidence
ou
des
codes
d'accès
à
son
espace
d'hébergement.
3.3
Personnels,
moyens
humains
Les
Parties
s'engagent
à
désigner
un
interlocuteur
référent
pour
chacune
des
structures
à
l’Artiste,
afin
d'assurer
le
bon
déroulement
de
la
résidence
à tous
les
niveaux
:
Le
Fonds
régional
d'art
contemporain
ext
financé
par
ke
minisure
de
ln Culture
ét
dé
la
en
communication,
Direction
régionale
des
affaires
cultures
Prouence-Alpes-Céte
d'ArUr
atla
Région
Sud
Proxence-Alpes-Gôte
d'AZUr,
Æ
M
RÉGION
SUD Envoyé
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DEL 079-DE
Cité de l'art
F RACSU)
Contemporain
-
21
jours
de
recherches
et
production
;
-
2 jours
de
mise
en
place
et
démontage
du
travail.
° Période
d'exposition
du
travail
de
l’Artiste
en
continu
pour
laquelle
une
attestation
d'assurance
de
la Structure
d’accueil
devra
être
transmise
au
Frac
un
mois
avant
le
début
de
l'exposition,
couvrant
l’ensemble
des
œuvres
exposées
du 26
janvier
au
21
avril
2024,
réalisée
à
partir
des
valeurs
d'assurance
des
œuvres
figurant
en
annexe
de
la
présente
convention. Toute
modification
de
date
ou
de
durée
doit
faire
l'objet
d'une
concertation
entre
les
Parties
et
fera
l'objet
d'un
avenant
au
présent
contrat.
ARTICLE
3
- MOYENS
MIS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’ARTISTE
PAR
LES
PARTIES
3.1
Rémunération
et
moyens
financiers
° Bourse
de
résidence
(honoraires
de
l’Artiste)
Le
Frac
et
la
Commune
versent à
l’Artiste
une
bourse
de
résidence
égale
à
2940
€
(deux
mille
neuf
cent
quarante
euros)
pour
lui
permettre
d'exercer
son
activité
de
création,
de
recherche
ou
d’expérimentation
hors
de
son
lieu
habituel
de
création,
conformément
à
la vocation
première
de
la
résidence.
Conformément
à
la dernière
circulaire
transmise
par
le
Ministère
de
la
culture
concernant
les
droits
de
présentation
des
œuvres,
l’Artiste
recevra
la
bourse
de
120
€
(cent
vingt
euros)
pour
la
présentation
de
son
travail
dans
le
cadre
de
cette
résidence
de
création.
Mode
de
règlement
: Virement
bancaire
Calendrier
de
paiement :
-
À
partir
du
1°
décembre
2023 :
édition
d’une
facture
de
1960
€
(mille
neuf
cent
soixante
euros)
par
l’Artiste
à
l’ordre
du
Frac
;
-
À
partir
du 1° janvier
2024
: édition
d’une
facture
de
980
€ (neuf
cent
quatre-vingts
euros)
par
l’Artiste
à
l’ordre
de
la
Commune ;
-
À
partir
du
1°
décembre
2024
: édition
d’une
facture
de
120
€
(cent
vingt
euros)
par
l’Artiste
à
l’ordre
du
Frac.
La
rémunération
de
l’Artiste
est
assujettie
aux
cotisations
et
contributions
sociales
du
régime
des
artiste-auteurs.
Dans
ce
cadre,
figure
en
annexe
de
la
présente
convention
l'attestation
de
dispense
de
précompte
à
son
nom,
délivrée
par
l'URSSAF
Limousin,
à transmettre
de
nouveau
au
moment
de
la facturation
de
ses
honoraires.
À
l'issue
de
la
réception
des
factures,
le
Frac
et
la
Commune
disposent
d’un
délai
d’un
mois
pour
effectuer
leur
règlement.
°
Frais
pris
en
charge
par
le
Frac
et
la
Commune
avec
modalités
de
cette
prise
en
charge
Frais
: Les
modalités
de
prise
en
charge
directe
par
le
Frac
et
la
Commune
ou
de
remboursement
de
l’Artiste
le
cas
échéant,
en
matière
d'achat
de
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
d'œuvres,
leur
transport,
d'hébergement
de
l’Artiste,
ses
déplacements,
sa
restauration,
sont
ici
détaillées.
Le
Frac
et
la
Commune
s'engagent
à
prendre
en
charge
les
frais
afférents
à
la
présence
de
l’Artiste
en
résidence
dans
les
limites
ci-après.
La
prise
en
charge
de
toute
dépense
non
prévue
dans
cette
convention
doit
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
écrit
entre
les
Parties.
Le
Fonds
rgional
d'art
contemporain
en
finance
por
le
minisuee
du
fa Culture
et
de
Lo
Æ
M
RÉGION
SUD
> culeurmiles
Provene
aus
Béétne
Creed Den Envoyé
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S
L
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DEL
079-DE
FRAC
Cité de l'art
SUD
Contemporain
À
l'issue
de
la
résidence,
la
ou
les
œuvres
réalisées
seront
présentées
à Sainte-Tulle
d’une
part
dans
un
lieu
choisi
par
l’ensemble
des
Parties,
et
d'autre
part
à
la
Maison
Passère
de
Forcalquier,
en
regard
d'œuvres
de
la
collection
du
Frac,
qui
fera
l’objet
d’une
convention
de
projet
distincte.
Cette
proposition
d'exposition
entre
en
résonnance
avec
la grande
rétrospective
Olympique,
un
projet
d'exposition
disséminé
dans
trois
structures
culturelles
marseillaises
en
parallèle
des
Jeux
Olympiques
2024
:
le
Frac,
le
Mucem
et
le
Mac.
Il
a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit,
les
annexes
au
contrat
ayant
une
nature
contractuelle
à
part
entière
et
engageant
la
responsabilité
des
Parties.
ARTICLE
1 — OBJET
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
et
conditions
de
l'accueil
en
résidence
de
l’Artiste
par
les
Parties.
Par
«
résidence
»,
on
vise
le
séjour
au
cours
duquel
l’Artiste
va
développer
une
activité
de
création,
de
recherche
et
d’expérimentation,
en
bénéficiant
de
la
mise
à disposition
temporaire
d’un
lieu
par
la
Commune
et
d'un
cadre
dont
la
vocation
première
est
de
lui
fournir
les
moyens
humains,
techniques
et
financiers
pour
développer
son
activité
artistique.
Les
per
diem
inhérents
à
la
bonne
tenue
de
la
résidence
seront
également
à
prendre
en
charge
selon
les
modalités
définies
dans
l’article
3.1
de
la
présente
convention.
ARTICLE
2 — CARACTÉRISTIQUES
ET
CALENDRIER
DE
RÉSIDENCE
Les
caractéristiques
et
particularités
du
programme
de
résidence
sont :
°
Lieux
d'accueil
mis
gracieusement
à
disposition
de
l’Artiste
:
-__
Adresse
du
lieu
de
résidence
de
travail
:
Salle
Georges
et
Sylvette
Lepetit
72
rue
de
la
Badasse
4220
Sainte-Tulle
-
Adresse
du
lieu
de
production
et
d'hébergement
:
Complexe
hôtelier
Regain
Route
de
Marseille
04220
Sainte-Tulle
e
Période
de
résidence :
-
Du
17
au
23
octobre
2023
: Première
phase
de
résidence
;
-
Du
23
au
30
novembre
2023
: Deuxième
phase
de
résidence
;
-
Du
12
au
19
décembre
2023 : Troisième
phase
de
résidence
;
-
Le
25
janvier
2024
: Mise
en
place
du
travail
de
l’Artiste
dans
le
lieu
d'exposition
mis
à
disposition
par
la
Commune
;
-
Du
26
janvier
au
21
avril
2024
: Exposition
du
travail
de
l’Artiste
;
-
Le
30
avril
2024
: Démontage
du
travail
de
l’Artiste.
Durée
de
présence
de
l'artiste
en
résidence
dans
la
présente
convention
:
Le
Fonds
régional
d'urt
contmporsin
est
financi
parie
ministère
de
la
Culture
ut
de
lo
È
communication,
Direction
tgronale
des
affaiés
culturelles
Prowency-Alpos:Gote
d'Azur
at
la
Region
Sud
Provencé-Alpes-
Côte
d'Azur.
MM
RÉGION
SUD Envoyé
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le 21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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DEL 079-DE
RAC
Up
dde
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
Les
résidences
d’artistes-auteurs
font
l’objet
d’une
circulaire
n°MCCD1601967C
du
08/06/2016
du
Ministre
de
la
Culture,
publié
au
BO
n°
259,
à
laquelle
il sera
utile
de
se
référer
en
tant
que
de
besoin.
La
nature
des
œuvres
créées
par
l’Artiste
rend
incontestable
leur
protection
en
tant
qu'œuvres
de
l'esprit
au
sens
de
l’article
L.112-2
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle.
La
ou
les
œuvres
créées
dans
le
cadre
de
la
résidence
restent
la
propriété
de
l’Artiste.
Toute
vente,
tout
prêt,
toute
donation,
toute
exposition
d’une
de
ses
œuvres
doit
faire
l’objet
d’un
contrat
distinct
hors
cadre
du
dit
projet
de
résidence
pour
lequel
elle
exposera
ses
œuvres
à
l'issue,
et
ce
pendant
une
période
de
trois
mois
conjointement
décidée
par
les
Parties.
L'Artiste
est
également
propriétaire
de
tous
les
droits
d'auteur
attachés
à
ses
œuvres.
Les
éventuelles
exploitations
hors
cadre
du
dit
projet
(présentation
publique,
reproduction,
adaptation)
des
œuvres
de
l’Artiste
doivent
faire
l’objet
d’une
autorisation
concrétisée
par
un
contrat
distinct
de
cession
de
droits
d'auteur.
Le
Frac,
conformément
au
cahier
des
missions
et
des
charges
relatif
au
label
«
Fonds
Régional
d'Art
Contemporain
» figurant
dans
l’arrêté
du
5
mai
2017,
remplit
les
missions
générales
qui
lui
sont
dévolues
en
matière
d'acquisition
d'œuvres
représentatives
de
la
création
contemporaine
sous
toutes
ses
formes.
Engagé
dans
une
dynamique
d'aménagement
culturel
du
territoire,
le
Frac
contribue
pleinement
à
la
mise
en
œuvre
d'expositions
et
d'évènements
artistiques,
ayant
pour
objectif
de
sensibiliser
tous
les
publics à
l’art
contemporain
à travers
notamment
le
développement
de
résidences
artistiques
sur
le
territoire
régional.
Proche
de
la
Durance,
Sainte-Tulle
est
une
commune
d’environ
3500
habitants,
dotée
d’un
cadre
de
vie
privilégié
avec
son
environnement
provençal
typique.
Depuis
un
siècle,
elle
est
liée
à
la
production
électrique,
avec
plusieurs
centrales
de
production
Enedis
qui
se
trouvent
sur
son
territoire. Disposant
d'une
salle
de
grande
envergure
du
nom
de
ses
créateurs,
Georges
et
Sylvette
Lepetit,
le
club
d’haltérophilie
de
Sainte-Tulle
compte
désormais
un
grand
nombre
d’adhérents.
Ayant
conduit
par
le
passé
deux
sportifs
professionnels
au
Jeux
olympiques,
Georges
Lepetit
y offre
ses
services
de
coach,
conduisant
les
meilleur-e:s
de
leur
catégorie
dans
des
compétitions
régionales,
nationales
voire
internationales.
Proposant
une
réflexion
dans
son
travail
plastique
autour
de
la
manière
dont
les
usagers
utilisent
les
appareils
de
renforcement
musculaire,
ou
comment
ils détournent
certains
objets
au
cours
de
leurs
entrainements,
l’Artiste
Emma
Cossée
Cruz
est
invitée
à
poser
un
nouveau
regard
sur
cette
pratique
méconnue
et
souvent
stigmatisée.
Lors
d’une
résidence
de
trois
semaines,
elle
mettra
ses
compétences
de
photographe
et
vidéaste
à
profit
pour
construire
un
récit
autour
de
ses
rencontres
avec
les
sportif-ve:s,
professionnel-le-s
et
amteur:trice:s.
Invitée
à suivre
le
club
lors
de
compétitions
régionales,
elle
découvrira
un
autre
versant
de
la
discipline,
l'occasion
d'entrevoir
des
moments
sous
tension
entremêlés
avec
d’autres
faits
de
joie,
de
complicité
et
de
partage.
Innovant,
ce
projet
rassemble
à
la fois
des
acteurs
du
Sport
et
de
la
Culture
et
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l’Olympiade
culturelle,
développée
en
marge
des
Jeux
Olympiques
2024.
Au-delà
de
promouvoir
la
création
contemporaine
régionale,
l'objectif
de
cette
résidence
de
création
et
de
production
pour
l’ensemble
des
Parties
est
bien
de
mettre
en
lumière
une
discipline
par
le
prisme
artistique,
parfois
mathématique,
révélé
par
Emma
Cossée
Cruz.
Le
Fonds
régional
d'art
contemporain
ent
hnancé
par
dé
minisubee
du
la
Culture
et
de
ls
ra
commun culturelles
P
de
manie
Œ
M
RÉCION
:
SUD Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
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préfecture
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DEL 079-DE
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en
préfecture
le FIRE
G
L
n
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 079-DE
RRACGUp
| ie,
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RÉSIDENCE
et
EXPOSITION
FRAC
SUD
—
CITÉ
DE
L'ART
CONTEMPORAIN
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
MAIRIE
DE
SAINTE-TULLE
EMMA
COSSÉE
CRUZ
ENTRE Le
Fonds
Régional
d’Art
Contemporain
Sud
—
Cité
de
l’art
contemporain
20
Boulevard
de
Dunkerque,
13002
Marseille
N°
de
SIRET
: 345
362
255
00027
Code
APE
: 91027
Association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901
Représenté
par
Muriel
Enjalran
en
sa
qualité
de
Directrice
Ci-après
dénommé
«
le
Frac
»,
D'une
part,
ET Le
Département
des
Alpes
de
Haute-Provence
13
rue
du
Docteur
Romieu,
570216,
04995
Digne-les-Bains
Cedex
9
N°
de
SIRET
: 220
400
014
00019
Code
APE
: 84117
Représenté
par
Eliane
Barreille
en
sa
qualité
de
Présidente
Ci-après
dénommé
«
le
Département
»,
ET La
Commune
de
Sainte-Tulle
140
avenue
de
la
République,
04220
Sainte-Tulle
N°
de
SIRET
: 210
401
972
00018
Code
APE
: 8411Z
(Administration
publique
générale)
Représentée
par
Jean-Luc
Queiras
en
sa
qualité
de
Maire
de
la
Commune
Ci-après
dénommée
«
Sainte-Tulle
»
ou
«
la
Commune
»,
ET Emma
Cossée
Cruz
Adresse :
2
rue
Saint-Pons,
13002
Marseille
N°
Siret
: 794
202
226
00021
N°
de
sécurité
sociale
: 290079202303457
Ci-après
dénommé
: «
l’Artiste
»
Conjointement
dénommées
ci-après
«
les
Parties
» et
individuellement
une
«
Partie
».
M
æm
RÉCION
SUD
g Le
Fonds
réciional
d'art
contemporain
ent
financé
par
le
ministése
de
fa
Culture
et
dé
la
com
ation,
Direction
tégionale
des
affaires
culturelles
Provener-Alpes:Côte
d'Azur
HU
a
Région
Sud
Provénct-Alpus-
Côte
d'Azur. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
z
Publié
le
S
L
7
REPUBLI
QU
EF
RAN
Ç
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 080-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023/80
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
par
voie
dématérialisée,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
QUEIRAS,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
décembre
2024
Présents
:S.
BOUSSUGE,
A.
BRAHIM,
J.
BURLE,
A.C.
CANONI,
R.
CERCIELLO,
C.
CHENEZ,
M.
DIGILIO,
B.
DURAND,
G.
FAUCOUNEAU,
S.
GARCIA,
C.
LAVENU,
M.
MARINO,
S.
MENANT,
G.
MONTOYA,
A.
M.
PUT,
JL.
QUEIRAS,
J.
SCHMIDT.
Absents
ayant
donné
procuration :
V.
BAUDRY
donne
procuration
à
C.
CHENEZ
;
JL.
BOU
donne
procuration
à S.
BOUSSUGE
;
B. JARD
donne
procuration
à B.
DURAND
;
M.
MATRAY
donne
procuration
à J. BURLE
;
J, SCHMIDT
donne
procuration
à JL.
QUEIRAS
à
partir
de
19h22.
Absents
excusés
: C.
CANADAS,
S.
MIRALLES.
Secrétaire
de
séance
: R.
CERCIELLO.
OBJET
: PRESENTATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
2022
DE
DLVAGGLO
VU
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
décret
n°2007-675
du
2
mai
2007,
pris
en
application
de
l’article
L.2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
n°CC-15-09-23
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2023
adoptant
le
rapport
2022
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
;
VU
la délibération
n°CC-16-09-23
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2023
adoptant
le rapport
2022
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
;
VU
la
délibération
n°CC-17-09-23
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2023
adoptant
le rapport
2022
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
;
VU
la
délibération
n°CC-32-07-23
du
Conseil
communautaire
en
date
du
4
juillet
2023
adoptant
le
rapport
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
gestion
des
déchets ;
CONSIDERANT
les
rapports
établis
par
la
DLVA
et
transmis
aux
élus
avec
la
convocation
du
conseil
municipal
;
APRES
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-Luc
QUEIRAS,
Rapporteur,
Le
Conseil
Municipal
:
PREND
ACTE
des
rapports
annuels
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable,
d'assainissement
collectif,
d'assainissement
non
collectif
et
de
gestion
des
déchets.
DIT
que
ces
rapports
seront
mis
à la
disposition
du
public
conformément
à
l’article
L.1411-13
du
CGCT.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2028
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 004-210401972-20231207-2023
DEL 080-DE
AUSG
LCLRNLILELC
Jean-Luc
QUEIRAS Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FRE
6
L
6
DÉPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
RÉPUBLIQUE
À Pubiéte
COMMUNE
DE
SAINTE-TULLE
ID
: 004-210401972-20231220-2023
AR
346-AR
OBJET
:
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2023/345
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE.
-
Le
Maire
de
la
Commune
de
Sainte-Tulle,
-
Vules
articles
L.2122-18
et
L 2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vules
dispositions
adoptées
par
la
Municipalité,
-_
Considérant
les
nécessités
de
la
bonne
marche
de
l’Administration
Communale,
ARTICLE 1 : ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4 :
ARRÊTE
Délégation
de
fonction
et
de
signature
en
semaine
(du
lundi
8
heures
au
lundi
8
heures
en
dehors
des
heures
d'ouverture
de
la
mairie)
est
donnée
aux
élus
adjoints
en
plus
de
leur
délégation
habituelle
pour
les
services
communaux
d'urgence.
L'ordre
de
délégation
est
indiqué
dans
le tableau
établi
pour
l’année
2024
et
annexé
au
présent
arrêté.
Un
tableau
sera
établi
au
début
de
chaque
année
civile
en
vue
de
définir
les
dates
effectives
auxquelles
la
délégation
doit
être
appliquée.
Ces
délégations
sont
données
pour
la
durée
du
mandat
en
vue
de
pouvoir
être
exercées
par chacun
des
adjoints
pendant
toutes
les semaines
(du
lundi
8 heures
au
lundi
8 heures
en
dehors
des
heures
d'ouverture
de
la mairie)
durant
lesquels
ils pourront
être
amenés
à
en
user.
Cependant,
conformément
aux
dispositions
relatives
aux
délégations,
le
Maire
pourra
toujours
se
substituer
à
son
délégué
ou
lui
retirer
à
tout
moment
sa
délégation. Le
présent
arrêté
et
son
annexe
seront
inscrits
au
Registre
des
Arrêtés
Municipaux
et
copie
en
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Préfet,
- Monsieur
Le
Procureur
de
la
République,
- la
Gendarmerie
de
Manosque,
- La
Police
Municipale,
- Le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs
- Pompiers
de
Sainte-Tulle,
- Les
intéressés.
Fait
à
Sainte-Tulle,
le
20
décembre
2023,
Le
Maire,
QUEIRAS. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231220-2023
AR 346-AR
TT MAIRIE
DE
SAINTE-TULLE
- ASTREINTE
ELUS
PLANNING
2024
Ou
lundi
8h
au
lundi
8h
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le FIRE
G
L
9
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231220-2023
AR 346-AR
Janvier
1[2/]3[4ls5s]6[|7l
22
23[24[25[26[27[28[29[30|
31
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Jean-Luc
QUEIRAS
:
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9
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|
Brigitte DURAND
Julien SCHMIDT
A-C CANONI
04.92.79.72.86
/ 06.11.37.74.49
06.70.11.37.33
06.88.39.46.33
06.80.63.88.42
Février
112[3[4a[s5s[6[7][8l
12[13[14[15[16[17[18[19[20[21[722|
9
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23
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[261
27
[28
[ 29
A-C CANONI
Serge
BOUSSUGE
Marine
DIGILIO
Jean-Luc
QUEIRAS
Jacques BURLE
06.25.60.55.51
06.78.83.98.54
04.92.79.72.86
/ 06.11.37.74.49
-04.92.78.30.04
Mars
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23
| 24
Jacques BURLE
Brigitte DURAND
Julien SCHMIDT
A-C CANONI
Serge
BOUSSUGE
07.82.43.81.54
06.70.11.37.33
06.88.39.46.33
06.80.63.88.42
06.25.60.55.51
Avril
LE
L
8
|
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| 25
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| 28
29 |
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Marine
DIGILIO
Jean-Luc QUEIRAS
Jacques BU]
Brigitte DURAND
06.78.83.98.54
04.
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/ 06.11.37.74.49
06.70.11.37.33
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25[26[27[28]29[30]
31
Julien SCHMIDT
A-C CANONI
Serge
BOUSSUGE
Marine
DIGILIO
Jean-Luc
QUEIRAS
06.88.39.46.33
06.80.
.88.42
06.25.60.55.51
06.78.83.98.54
04.92.79.72.86
/ 06.11.37.74.49
Juin
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|
A-C CANONI
06.70.11.37.33
06.88.39.46.33
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Juillet
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31
Serge BOUSSUGE
Marine
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Jean-Luc
QUEIRAS
Jacques BURLE
06.25.60.55.51
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04.92.79.72.86
/ 06.11.37.74.49
07.82.43.81.54
Août
1112/3714
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28] 29/30]
23[24[25
Brigitte DURAND
Julien SCHMIDT
A-C CANONI
Serge
BOUSSUGE
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06.70.11.37.33
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06.80.63.88.42
06.25.60.55.51
06.78.83.98.54
Septembre
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Jean-Luc
QUEIRAS
Brigitte
DURAND
Julien
SCHMIDT
04.92.79.72.86
/ 06.11.37.74.49
___Jacques BURLE
82.438154
06.70.11.37.33
06.88.39.46.33
Octobre
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9
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31
A-C CANONI
Serge
BOUSSUGE
Marine
DIGILIO
Jean-Luc
QUEIRAS
Jacques BURLE
06.80.63.88.42
06.78.83.98.54
06.25.60.55.51
04.92.79.72.86
/ 06.11.37.74.49
07.82.43.81.54
Novembre
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| 27
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| 30
Brigitte
DURAND
Julien SCHMIDT
A-C CANONI
Serge BOUSSUGE
06.70.11.37.33
06.80.63.88.42
06.88.39.46.33
06.25.60.55.51
Décembre
1
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24
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26
|
27
|
28
|
29]
30
31
Marine
DIGILIO
Jean-Luc QUEIRAS
_ Jacques BURLE
Brigitte
DURAND
JS
06.78.83.98.54
04.92.79.72.86
/ 06.11.37.74.49
_
07.82.43.81.54
06.70.11.37.33 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 004-210401972-20231220-2023
AR 346-AR
TT