Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal du 1er juin 2023

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Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Présents : Serge BOUSSUGE - Aïcha BRAHIM - Jacques BURLE - Anne-Claude CANONI - Rosa CERCIELLO - Christian CHENEZ - Marine DIGILIO - Brigitte DURAND - Georges FAUCOUNEAU - Serge GARCIA- Bernadette JARD (arrivée à 18h43) - Cédric LAVENU - Mickaël MATRAY - Sylvain MIRALLES - Anne-Marie PUT - Jean-Luc QUEIRAS - Julien SCHMIDT (arrivé à 18h40). Absents ayant donné procuration : Véronique BAUDRY (procuration à Christian CHENEZ) - Jean-Luc BOU (procuration à Serge BOUSSUGE) - Colette CANADAS (procuration à Anne-Claude CANONI) - Martine MARINO (procuration à Brigitte DURAND) - Grégory MONTOYA (procuration à Jean-Luc QUEIRAS). Absent : Stéphane MENANT. Secrétaire de séance : Aïcha BRAHIM. OBJET: CRÉATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES, D'EMPLOIS ET OUVERTURE DE GRADE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 34 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 ; VU la délibération n°2022/57 du 19 octobre 2022 concernant la grille des emplois ; VU l'avis préalable favorable du Comité Social Territorial en date du 17 mai 2023 ; CONSIDÉRANT les observations de la Préfecture faites par courriers RAR 2C162 090 32 85 8 et 2C 162 090 32841; CONSIDÉRANT la nécessité de retirer et de remplacer les délibérations N° 2023/11 et 2023/12 ; CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer la grille des emplois par un tableau des effectifs ; CONSIDÉRANT le tableau des effectifs annexé à la présente délibération ; CONSIDÉRANT les besoins identifiés pour le bon fonctionnement de la collectivité, il est supprimé 42 postes, est créés 3 emplois et l’ouverture d’un grade. > Les emplois supprimés sont les suivants : e 3 postes de rédacteur principal 1ère classe, . 3 postes de rédacteur, o 3 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe, e 3 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe, ° 1 poste d’A.T.S.EM. principal 1ère classe, e 1 poste d’A.T.S.E.M principal 2ème classe, . 1 poste de puéricultrice hors classe, e 2 postes d’auxiliaire de puériculture principale classe normale, . 1 poste d'ingénieur principal,2 postes de technicien, 1 poste d’agent de maîtrise principal, 4 postes d'agent de maîtrise, 7 postes d’agent technique principal 1ère Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 _39-DE ns É TASSE, 3 postes d’agent technique principal 2ème classe, 5 postes d’adjoint technique territorial, 2 postes d’animateur. > Les créations d'emploi sont, notamment, motivées par une volonté de restructuration d'organisation des services. DIRECTEUR-TRICE DES PROJETS À TEMPS COMPLET SUR GRADE D’ATTACHE PRINCIPAL TERRITORIAL Missions principales : e Accompagnement des équipes encadrantes : e Accompagnement des équipes vers une optimisation des finances (mise en place d’un Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ à la conduite du changement, à la mise en œuvre de nouvelles procédures, à la création de projets de services, au développement d’une culture managériale commune, au développement du mode projet, contrôle de gestion) ; e Accompagnement des élus à la prise de décisions et assurer le développement d’une stratégie de communication adaptée, tant sur le plan interne qu’externe ; e Accompagner les projets structurants (étude à la création d’un éco-quartier, P.L.U...) ; e Accompagner le pôle animation de la vie sociale en animant notamment les comités de suivi et de pilotage. Ce poste est ouvert aux titulaires et à défaut pourra être pourvu par un contractuel. La rémunération est fixée par référence au grade d’attaché principal et d’attribuer le régime indemnitaire, le supplément familial de traitement (le cas échéant) et l’ensemble des primes instituées par l’assemblée délibérante. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi sont inscrits au budget prévisionnel 2023, chapitre 012. DIRECTEUR-TRICE DU PÔLE RESSOURCES À TEMPS COMPLET SUR GRADE D’ATTACHÉ TERRITOIRAL Missions principales : e Piloter et coordonner les services du pôle: Resssources Humaines, Finances, Informatique ; e Accompagner les responsables de secteur en créant de la transversalité au sein du pôle ; e Créer une dynamique d’optimalisation des ressources de la commune ; e Accompagner la modernisation des secteurs du pôle ; e Assurer une veille juridique ; e Assurer un rôle de conseil auprès des élus et de la hiérarchie. Ce poste est ouvert aux titulaires et à défaut pourra être pourvu par un contractuel. La rémunération est fixée par référence au grade d’attaché et d'attribuer le régime indemnitaire, le supplément familial de traitement (le cas échéant) et l’ensemble des primes instituées par l’assemblée délibérante. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi sont inscrits au budget prévisionnel 2023, chapitre 012. AGENT DE POLICE MUNICIPALE AU GRADE DE GARDIEN-BRIGADIER En vu du départ en retraite d’un des agents de la Police Municipale, il convient de créer un emploi d'agent de police municipale.Missions principales se Envoyé en préfecture le 06/06/2023 e Surveiller les rues, les marchés, les quartiers sensibles, 1R°84enpréfequre le RE 10 : x “ # Publié le. e intervenir sur les manifestations sportives et culturelles ID : 004-210401972-20230601-2023 39-DE commune ; e Réguler la circulation notamment en cas d'accident... ; e Dresser des procès-verbaux en cas de besoin ; e Rédiger les arrêtés nécessaires à la réglementation de la voie publique ; e Assurer une médiation avec la population ; e Assurer des missions de préventions des risques auprès de la population et des scolaires. La rémunération est fixée par référence au grade de gardien-brigadier et d'attribuer le régime indemnitaire, le supplément familial de traitement (le cas échéant) et l’ensemble des primes instituées par l'assemblée délibérante. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi sont inscrits au budget prévisionnel 2023, chapitre 012. > OUVERTURE D'UN GRADE D’INGÉNIEUR A l’'EMPLOI DE DIRECTEUR DU PÔLE TECHNIQUE L'emploi est ouvert et pourvu au grade de technicien principal 1*® classe. Cet emploi pourra dorénavant être occupé également par un agent au grade d'ingénieur. La création de ce grade s'inscrit dans la volonté de permettre un déroulement de carrière à l'agent qui occupe l'emploi de directeur du pôle techniques et dont les missions assurées sont en adéquations avec les grades ouverts. APRÈS avoir entendu l’exposé de Julien SCHMIDT, rapporteur; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, PROCÈDE aux retraits des délibérations 2023/11 et 2023/12 ; DÉCIDE la création d’un tableau des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération ; DÉCIDE de supprimer 42 postes ; CRÉE un emploi de Directeur-trice des projets ; CRÉE un emploi de Directeur-trice du Pôle Ressources ; CRÉE un emploi d'agent de Police Municipale ; DÉCIDE d'ouvrir un grade d'ingénieur à l'emploi de directeur du pôle technique. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l'opération et signer toute pièce afférente. Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 22 Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. La Secrétaire de Séance, Aïcha BRAHIM.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 39-DE TTfecture le 06/06/2023 é en pré Envoy sainou uz w P .T [edourd + 31 snensiurupe esse) ,T ledouud a suiofoy T T nensiuupe juio{py ï T F SE T U012211Q 2P 2JUEISISSY ne a a à = PI °F ledulid S 8 jnensIuupe assel ,I ledioulid Jne4sIuIWpe ju26e J2 S D I I or. 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Publié le éfecture le 06/06/2023 S [ PT ledoud assel>,T Jedouud AUSUISUUOIIAUS L G£ 1n9)29S a uU2a3 juIo{py enbluy23} jujofpy aides suÉy PDT Jeduud esse, I Jedoulid Xne20] Sep #)21d01d = UU22] juI0{py anbiuuy33} juIo[py SE 2[943u09 2961eu9 — #12 T ledoud eSSe12.T ledulid 8 RE quio{py enbuy2s] juiofpy se +1uISe6eu à 1 ledoulid essel2, I ledoulid dé 2ANeJJSIUILUpE [usa juio[py enbluu2a3 juIofpy aJUESISSY = 1 ledoulid 2Sse12,7 l2douud GE 21691 U3 XNPAR1] 5 UU38] juio{py anbiuu33} juto(py aonbiuy53} ju96v & PT lediourid assel2,T ledulid ce PE moines [rue quIo[py enbluy2s3 quiofpy anbiuuoat au85v akPt ledpurd essel2, I ledoulud ée 2IIIOA 1n9)99S Zjuysa quiofpy anbiuy33a) juiofpy enbiuy2a) jus6y esse|3, 7 ledoud asset [edouud juouweq anbiuuy33} ju1ofpy onbiuy23} juiofpy SE enbluy331 ju26y FRS RER EEE SSLIEN 2P 1u96v 2SLAIEN 9p 1096 Ge Jn31225S nD 2igesuodsai neq SHAIEN 2p 1u96Y 2SIPW 2p 1U96Y S£ eulotw1jed 1n9)29S np agesuodsoy 2A129/109 2SLIeN 2p 1U96Y USIDIUU29 L G£ uoneines21 1n9129S np ajgesuodsoy 21191201 NP 3» 2SHIEWN 2p 1u26Y SSLIEW 2P 1096 G£ suon>als Sep 2261e4) ledulid jedoulid DU2219 aSLIeN 2p 1096 2SHJEW 2p 1u96v SE enbiuy23} ju96v 21694 ledputd ledpHLd G£ ua xneAe1} In9122s SHIEW 2p 1u96Y 2SHIEW 9P jU96Y np ajdesuodsay sant SIUSDUTI 104 NP Ina esSel2, 7 (edourd 2SSEDoT SE SanbIuU32] USIDIUU29 L jediouud UslIUu23L 2|0d np 19399811 2110}1119} 21n9Iu9BUI AnSIU9BUT G£ np juauwusbeusue ainsuodns 55Se|) 21njnouand op o1IellINv 21na19dns 25512 21n}Nn21and 2p s11eI|IXNY S€ 2|0d 22132311Q apuejus syjed II2n222,p ajueJSISSY ainauodns 255212 21n}n21and op 91I2I|INY ainsuedns 2sse[2 sinnouend 2p 21/eIjIXNv SE a2uejus a1nod 1I8n222,p ajue3SISSY 21n3H9dns 35$Se/3 2inynouand 2p 21/eI|INv 2inelpdns 2sSe12 ainnousnd 2p 21/e1|IXNY S£ apuejus 2}od I8n99e,p ajueJSISSYfecture le 06/06/2023 é en pré Envoy Reçu en pr. Publié le éfecture le 06/06/2023 S L ajod np 221112311q mm O a Jn3)e LIU inajeuilU y 6t'0 ST Ual|R1] SueuBIasuz eo S inajeuuIUY 41n9)e IUT tt'0 CT'E enbojouz S 8 JnajeuIuy Jn9)e IUT I G£ HY SAUP)SISSY ail © & FI I lediaulid 2SSe1) & Jnajeuuiuy °T l8diulig inajewiuy SE SIIUES AUS a 2 2121011112] uoyje2npe,] 2 uoneuiue 2181031118) 2p 3° 2/2120S a | IUR,p uoneuuIue,p juIO{py € SE SIA 2] 2p uoneluIue ë quiofpy Fe 7 l neuul © a 1811011113] 1811031119 2A123/109 enbiuy3s} juio[py anbiuy2a) juio{py È SE uoleine]s21 2p }U96v 1211011119} 18101115} 2A129/109 anbiuy3s} juio(py enbiuy331 juIo{py F SE uone1ne)S21 9p 1096 2110}1119) el10j)H1S] stunt auiofpy snbiuusés auiofpy ë *È auaeaAiod 156 enbluy3s3 ju96y enbiuy23} ju36vY T GE enbiuy2s} ju26v anbiuu3s} au96v anbiuy5s3 ju26v T GE aenbiuy35a] ju96v enbiuu33] ju96v anbiuuy33} ju86y I G£ onbiuy5s] ju96y eSSe12,c ledulid eSSe12,2 ledioulid 202319 enbiuu2a3 ju1ofpy anbiuy3s} juiofpy T SE enbiuy23s] ju56y xnessol asse|2,2 |ledioutid aSsSe12,.c lediounid 3e auleun 2321d01d anbiuu23} juIofpy anbiuu3s] 1uo(py ë SE fuswauuoIIAUuS 29IAJ2S np jUu26vY asSe12.c ledouid esSe12,2 Jediouid uonRr1ne3S21 anbiuu233 quiofpy anbiuy33} juio{py * SE ep juajeAAjod 1u56y 2SSe12,c ledouud eSSe|2,c ledoulid uoeine1s21 enbiuu33) auiofpy enbiuy23a ju/o[py ï SE ep juaçeAAjod ju26y 2SSe12.I leduid eSse|2,I [edourid d#3 enbiuuy23} juiofpy enbiuy33} juIo{py F SE 41n9132S ajqgesuodssy 2SSe12,1 [du esse,I ledouid onbiuy22] juIofpy enbiuy2e} juiofpy ï se see oSSel2.I lediouid 2SSe12,7 ledouud JUEWSUUOJIIAUS 2enbiuu3s] juio[py enbiuy2a) auio{py F SE onbiuy2a1 1056 2sSe12,1 [8dioul1d esse), [edouud AUSUISUUOIIAUS anbiuy5s} juiofpy enbiuy33} ju1o{py T SE anbiuu23} 1086 SSSe12, 1 Jedounud esse), I ledouid 21691 US XnPAE.I] anbiuy2s) qauiofpy enbiuy23} juIo[py F SE anbiuy2a1 au56v essepp,T ledouud esse, T [edouud neq E S£ aulouwuJed 1n3)22s enbiuy2se] AuIofpy snbluy3a} juIo[py enbiuu2a1 ju56vfecture le 06/06/2023 é en pré Envoy Reçu en pr. 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Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Présents : Serge BOUSSUGE - Aïcha BRAHIM - Jacques BURLE - Anne-Claude CANONI - Rosa CERCIELLO - Christian CHENEZ - Marine DIGILIO - Brigitte DURAND - Georges FAUCOUNEAU - Serge GARCIA - Bernadette JARD (arrivée à 18h43) - Cédric LAVENU - Mickaël MATRAY- Sylvain MIRALLES - Anne-Marie PUT - Jean-Luc QUEIRAS - Julien SCHMIDT (arrivé à 18h40). Absents ayant donné procuration : Véronique BAUDRY (procuration à Christian CHENEZ) - Jean-Luc BOU (procuration à Serge BOUSSUGE) - Colette CANADAS (procuration à Anne-Claude CANONI) - Martine MARINO (procuration à Brigitte DURAND) - Grégory MONTOYA (procuration à Jean-Luc QUEIRAS). Absent : Stéphane MENANT. Secrétaire de séance : Aïcha BRAHIM. OBJET : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION EN FAVEUR DES AGENTS DE LA COMMUNE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique ; VU le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; VU l'Article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; VU l'Article 22 ter de la loi précitée créé, à l'instar du dispositif existant, pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (C.P.A.) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ; VU l'Article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 ; VU l'Article 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; CONSIDÉRANT que le Compte Personnel de Formation se substitue au Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli. CONSIDÉRANT les modalités ci-dessous,Envoyé en préfecture le 06/06/2023 & . : ss : : , | Reçu en préfecture le 06/06/2023 Prise en charge des frais d'inscriptions, pédagogiques, de dé 8 p , P 8o8iq , Publié le S 17 occasionnes par la formation ID : 004-210401972-20230601-2023 40-DE La collectivité prendra en charge les frais d'inscriptions, pédagogiques, dans la limite d’un plafond fixé à 500 € T.T.C. Les frais annexes de déplacement ou d'hébergement occasionnés par la formation seront à la charge de l’agent. Réponse aux demandes de mobilisation du Compte Personnel de Formation La décision du maire sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé. APRÈS avoir entendu l’exposé de Julien SCHMIDT, rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation pour les agents de la commune de Sainte Tulle ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l'opération et signer toutes les pièces afférentes. Contre : 0 Abstention : O Pour : 22 Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, La Secrétaire de Séance, Jean-Luc Aïcha BRAHIM.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 41-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE COMMUNE DE SAINTE-TULLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/41 L'an deux mille vingt-trois, le premier juin, à dix-huit heures trente, Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués par voie dématérialisée, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Présents : Serge BOUSSUGE - Aïcha BRAHIM - Jacques BURLE - Anne-Claude CANONI - Rosa CERCIELLO - Christian CHENEZ - Marine DIGILIO - Brigitte DURAND - Georges FAUCOUNEAU - Serge GARCIA - Bernadette JARD (arrivée à 18h43) - Cédric LAVENU - Mickaël MATRAY - Sylvain MIRALLES - Anne-Marie PUT - Jean-Luc QUEIRAS - Julien SCHMIDT (arrivé à 18h40). Absents ayant donné procuration : Véronique BAUDRY (procuration à Christian CHENEZ) - Jean-Luc BOU (procuration à Serge BOUSSUGE) - Colette CANADAS (procuration à Anne-Claude CANONI) - Martine MARINO (procuration à Brigitte DURAND) - Grégory MONTOYA (procuration à Jean-Luc QUEIRAS). Absent : Stéphane MENANT. Secrétaire de séance : Aïcha BRAHIM. OBJET : ADOPTION D'UN PROTOCOLE D’ACCORD DU DÉLAI DE PRÉVENANCE EN CAS DE GRÈVE VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la Loi 2019-828 du 6 Aout 2019 de transformation de la fonction publique ; VU l'Article 7-2 introduit dans la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 permettant aux collectivités territoriales de mettre en place un protocole d'accord afin d’encadrer le droit de grève dans certains services dûment énumérés; VU l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 17 Mai 2023 ; Considérant que le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la Constitution de la Ve République ; CONSIDÉRANT que les services pouvant être astreint à cette obligation de se déclarer gréviste avant le début de la grève, sont énumérées par la loi, à savoir : - Services d'accueil, Crèche, des enfants de moins de trois ans; - Services d'accueil Périscolaire ; - Services de restauration collective et scolaire. CONSIDÉRANT le protocole d'accord, annexé à la présente délibération ; APRÈS avoir entendu l'exposé de Monsieur Julien SCHMIDT, rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, ADOPTE le protocole d'accord de prévenance en cas de grève, et décide d’un délai de prévenance de quarante-huit heures avant tout épisode de grève, ce délai de prévenance ne s'appliquant qu'auxEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 services suivants : les secteurs de de la petite enfance, de la restaul pubiée S LG enfance-jeunesse. ID : 004-210401972-20230601-2023_41-DE DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour mener à bien l’opération et signer toutes pièces afférentes. Contre : 0 Abstention : 4 (Aïcha BRAHIM - Serge GARCIA - Cédric LAVENU - Sylvain MIRALLES) Pour: 18 Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, La Secrétaire de Séance, Aïcha BRAHIMEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L OT ID : 004-210401972-20230601-2023 41-DE PROTOCOLE D’ACCORD DU DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE GREVE - COMMUNE DE SAINTE-TULLE ET SON CCAS Délibération n°2023/41 du conseil municipal I‘ juin 2023 PREAMBULE La loi 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans la loi 84-53 du 26 janvier 1984 permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de mettre en place un protocole d'accord afin d’encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux qui sont strictement énumérés : e Services d'accueil (Crèche) des enfants de moins de trois ans; e Services d'accueil périscolaire ; e Services de restauration collective et scolaire ; Il s'agit de mettre en place un délai de prévenance de 48 heures avant tout épisode de grève, garantissant ainsi aux usagers la possibilité de trouver une alternative pour la garde de leurs enfants Cet accord permet d'organiser ce délai de prévenance. Cet accord a été approuvé par l’assemblée délibérante le 1° juin 2023 après consultation du CST le 17 mai 2023.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 41-DE VIT Article 1 — Services concernés Le champ du présent projet de protocole concerne les agents des services listés ci-dessous : e Services d'accueil (Crèche) des enfants de moins de trois ans; e Services d'accueil périscolaire ; e Services de restauration collective et scolaire. Article 2 —- Modalité de prévenance Les agents des services mentionnés à l’article 1 du présent protocole informent, au plus tard quarante-huit heures lavant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré ii, La déclaration préalable de 48 heures étant appréciée à l’entrée en grève et non au début de préavis de grève. L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heure avant l'heure de sa reprise afin que l’autorité puisse l’affecter. L'obligation d’information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de grève. 2-2 : Moyen de prévenance Après avoir informé son supérieur hiérarchique Les agents doivent se déclarer gréviste auprès de l’autorité territoriale par mail à l'adresse suivante : elus@saintetulle. Ce sont la date et l'heure de réception de la déclaration matérielle, en l’occurrence le mail d'intention ou de rétractation de grève qui sont pris en compte. 2-3 : Effets du non-respect de la règle de prévenance En cas de non-respect des dispositions ce présent protocole d'accord, l'agent encourt : e Le risque de ne plus bénéficier de la protection que lui procure le statut du droit de grève, Une retenue sur salaire, en cas d'absence injustifiée, Une sanction disciplinaire lorsqu'il omet de déclarer son intention de participer à la grève ou qu'il refuse d'exercer son droit de grève dès sa prise de service en prévention du risque de désordre manifeste. Article 3 - Protection des informations (RGPD) Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour la vérification de la légalité du délai de prévenance et sont couvertes par le secret professionnel. Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Délais prévus par l'article 56 de la loi du 6 août 2019 introduisant un article 7-2 - Il dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. il Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés, même si l'ensemble du personnel ne travaille pas forcément ces jours-là | | 2 |Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 R É PUB LI QU E FRAN ID : 004-210401972-20230601-2023 42-DE Publié le S L O7 DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE COMMUNE DE SAINTE-TULLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023 /42 L'an deux mille vingt-trois, le premier juin, à dix-huit heures trente, Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués par voie dématérialisée, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Présents : Serge BOUSSUGE - Aïcha BRAHIM - Jacques BURLE - Anne-Claude CANONI - Rosa CERCIELLO - Christian CHENEZ - Marine DIGILIO - Brigitte DURAND - Georges FAUCOUNEAU - Serge GARCIA- Bernadette JARD (arrivée à 18h43) - Cédric LAVENU - Mickaël MATRAY - Sylvain MIRALLES - Anne-Marie PUT - Jean-Luc QUEIRAS - Julien SCHMIDT (arrivé à 18h40). Absents ayant donné procuration : Véronique BAUDRY (procuration à Christian CHENEZ) - Jean-Luc BOU (procuration à Serge BOUSSUGE) - Colette CANADAS (procuration à Anne-Claude CANONI) - Martine MARINO (procuration à Brigitte DURAND) - Grégory MONTOYA (procuration à Jean-Luc QUEIRAS). Absent : Stéphane MENANT. Secrétaire de séance : Aicha BRAHIM. OBJET : MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE SAINTE-TULLE VU l’article L.22223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'adapter le règlement intérieur du cimetière de la commune à la réglementation ; CONSIDÉRANT la modification suivante à l’article L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsqu’après une période de trente ans, une concession, quelle que soit sa durée, a cessé d’être entretenue et si aucune inhumation n'y a été effectuée depuis au moins dix ans, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si treis-un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire effectue un second constat et si celui-ci confirme le premier, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise pour la commune des terrains affectés à cette concession. » ; APRÈS avoir entendu l'exposé de Monsieur Georges FAUCOUNEAU, rapporteur ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE les modifications du règlement intérieur du cimetière annexé à la présente délibération. Contre : 0Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Abstention : O Reçu en préfecture le 06/06/2023 Pour : 22 Publié le S L 6 ID : 004-210401972-20230601-2023 42-DE Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, La Secrétaire-de Séance, Jean-Luc QU Aïcha BRAFTV.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L OT ID : 004-210401972-20230601-2023 43-DE RÉPUBLIQUE FRANÇATSE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE COMMUNE DE SAINTE-TULLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/43 L'an deux mille vingt-trois, le premier juin, à dix-huit heures trente, Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués par voie dématérialisée, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Présents : Serge BOUSSUGE - Aïcha BRAHIM - Jacques BURLE - Anne-Claude CANONI - Rosa CERCIELLO - Christian CHENEZ - Marine DIGILIO - Brigitte DURAND - Georges FAUCOUNEAU - Serge GARCIA - Bernadette JARD (arrivée à 18h43) - Cédric LAVENU - Mickaël MATRAY - Sylvain MIRALLES - Anne-Marie PUT - Jean-Luc QUEIRAS - Julien SCHMIDT (arrivé à 18h40). Absents ayant donné procuration : Véronique BAUDRY (procuration à Christian CHENEZ) - Jean-Luc BOU (procuration à Serge BOUSSUGE) - Colette CANADAS (procuration à Anne-Claude CANONI) - Martine MARINO (procuration à Brigitte DURAND) - Grégory MONTOYA (procuration à Jean-Luc QUEIRAS). Absent : Stéphane MENANT. Secrétaire de séance : Aïcha BRAHIM. OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2023 DE LA PISCINE MUNICIPALE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article A 322-6 du Code du Sport fixe l'obligation commune à tous les exploitants d'équipements de natation et d'activités aquatiques ; CONSIDÉRANT la nécessité d'adopter un règlement intérieur de la piscine municipale pour la saison 2023. APRÈS avoir entendu l'exposé de Monsieur Serge BOUSSUGE, rapporteur ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE le règlement intérieur 2023 de la piscine municipale. Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 22Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 43-DE TTEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2023 DE LA Recu.en préfecture le 9806202 L MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAIN ?#* 1 C ID : 004-210401972-20230601-2023 43-DE GENERALITÉS ARTICLE 1 La piscine est ouverte au public les jours et heures fixés par arrêté du Maire et communiqués au public par tous moyens d'information (site internet, affichage, presse etc.) ARTICLE 2 L'accès à la piscine municipale n'est permis qu'aux personnes vêtues d'une tenue de bain adéquate (slip de bain réglementaire), le port du short et bermuda est interdit. Les baigneurs doivent se présenter en tenue décente. La Direction Générale, le personnel de l'accueil et le personnel de surveillance ont mission de renvoyer aux vestiaires les personnes dont ils jugeraient la tenue incorrecte. ARTICLE 3 Une surveillance est assurée par un Maître Nageur Sauveteur - BEESAN (art.L.322-7 du code du sport) qui peut être secondé par un sauveteur aquatique BNSSA. Le ou les MNS sont responsables, en ce qui les concerne, du bon fonctionnement de la piscine et de la discipline générale des usagers. Ils peuvent à cet effet prendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires. ARTICLE 4 Dès lors que la fréquentation maximale autorisée des baigneurs au bassin est atteinte, le personnel d'accueil et le surveillant de baignade ont autorité pour suspendre momentanément les entrées. ARTICLE 5 Un sens de circulation dans le bâtiment est imposé.Les baigneurs femmes et hommes entrent dans les vestiaires situés à gauche (face à l'accueil) et sortent sur les plages par le pédiluve qui leur est dédié. Ensuite, les baigneurs femmes et hommes rejoignent les vestiaires situés sur la gauche en passant par le pédiluve qui leur est dédié. Les baigneurs et accompagnateurs doivent obligatoirement se déchausser dans le hall d'entrée au niveau de l'accueil. Il est interdit de circuler avec des chaussures dans les locaux à usage de vestiaires, de sanitaires et aux abords des bassins, conformément au Code de la Santé Publique. ARTICLE 6 Les cours et activités dispensés en dehors des horaires d'ouverture au public seront assurés par les personnes ou associations bénéficiant d'une convention avec la ville de Sainte-Tulle, sous leur responsabilité. ADMISSIONS DES BAIGNEURS ARTICLE 7 Le public est admis aux vestiaires et aux bassins après s'être acquitté du droit d'entrée, suivant les tarifs en vigueur ou avoir présenter sa carte d'abonnement. Les tarifs sont fixés par délibération et sont révisables chaque année par le Conseil Municipal, ils sont affichés dans l'établissement. La gratuité est accordée aux enfants de moins de 3 ans. Les cartes d'accès sont nominatives et ne sont donc valables que pour leur titulaire pour la saison en cours. Les cartes de 10 entrées ou carnets de 10 tickets "abonnement" ne sont pas nominatifs et sont valables pour la saison en cours. La présentation des cartes ou tickets est obligatoire, le personnel se réserve le droit de refuser l'accès en cas de non présentation. Les tickets et carte ne sont pas remboursables.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 ARTICLE 8 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 L'accès aux bassins est strictement interdit aux enfants de moins de 10 ans non accompagn 5: 004.210401972:20230601:2023 43.DE de bain. Toute personne accompagnant un enfant de moins de 10 ans engage sa responsabilité personnelle durant tout le temps de la présence de l'enfant dans l'enceinte de la piscine. Tous les mineurs sont et restent sous la responsabilité de leurs parents : Code civil articles 371- 1 & 371-2 Ne seront pas admis dans l'établissement, les personnes: e _enétat de mal propreté évidente ; e portant des signes caractéristiques de maladie contagieuse ; e présentant une affection de l'épiderme ; e _enétat d'ébriété. ARTICLE 9 Les baigneurs sont invités à sortir de l'eau sur signal du surveillant de baignade un quart d'heure avant la fermeture de la piscine et/ou à la suite à un incident. La vente des tickets cesse 30 minutes avant l'heure de fermeture. ARTICLE 10 Les usagers doivent être en tenue de bain correcte. Les plages sont exclusivement réservées aux baigneurs en tenue de bain qui peuvent éventuellement revêtir un tee-shirt ou un paréo. Les shorts, bermudas et caleçons sont interdits. Seul le maillot de bain 1 ou 2 pièces pour les dames est autorisé. Les contrevenants seront exclus de l'établissement sans possibilité de remboursement du droit d'entrée. ARTICLE 11 Dispositions spéciales concernent les groupes : e l'accès des groupes (au moins 10 baigneurs encadrés d'un moniteur) doit faire l'objet d'une demande spécifique précédant leur venue ; e ils ne pourront être admis que conformément au planning général de fréquentation pour des périodes limitées à 1 heure et demie entre 14 heures et 17 heures sauf décision expresse de la direction de l'établissement ; e un tarif particulier est appliqué aux groupes avec la gratuité pour un moniteur par tranche de 10 personnes, conformément à la délibération sur les tarifs en vigueur ; e dès l'entrée, les groupes se voient attribuer un vestiaire collectif. Le chef de groupe est seul responsable de ce vestiaire.ll doit s'assurer que ce local reste propre, sans détritus ni détériorations ; e les groupes n'ont pas accès aux cabines individuelles sauf autorisation de la direction de l'établissement ; e le responsable du groupe se conformera aux prescriptions de l'établissement. Il devra d'autre part, signaler la présence de son groupe aux MNS en précisant quels sont les moniteurs d'encadrement, le nombre et les tranches d'âge de l'effectif concerné par la séance. En cas d'accident, les moniteurs doivent les alerter immédiatement ; e la surveillance des enfant doit être constante et attentive : les animateurs manquent à leur obligation de sécurité s'ils s'absentent ou interrompent leur présence auprès du groupe pendant plusieurs minutes ; e en cas de non respect du règlement ou des observations éventuellement faites par les MNS ou le personnel de service, le groupe pourra être exclu. L'accès à l'établissement pourra lui être interdit, soit pour une période déterminée, soit définitivement. SECURITÉ ET HYGIENE | ARTICLE 12 Interdiction concernant les baigneurs : e De simuler une noyade ; ° De plonger sans s'assurer qu'aucun danger n'existe, tant pour eux-même que pour autrui, à proximité de leur point de chute ou lorsque la profondeur est insuffisante ; e _ D'immerger d'autres baigneurs contre leur gré ; e De jeter ou pousser à l'eau d'autres baigneurs ; e De courir sur les plages, de sauter en groupe ou d'effectuer des sauts répétés dans le bassin, e D'uriner ou de cracher dans les basins ou sur les plages, e De séjourner longuement sous les douches, dans les sanitaires ou les vestiaires. ARTICLE 13 Chaque baigneur est tenu de passer sous la douche et traverser le pédiluve avant d'accéder aux bassins. Après une exposition prolongée au soleil, le passage à la douche est recommandé avant le bain. ARTICLE 14Par mesure de sécurité et pour prévenir tout risque d'accident, les apnées libres sont interd Envoyé.en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 L DISCIPLINE, RESPONSABLITÉS ET SANCTIONS] Publié le S LOT ID : 004-210401972-20230601-2023 43-DE ARTICLE 15 Interdiction applicable à l'ensemble des usagers : e De pénétrer en fraude dans l'enceinte de la piscine ; e D'escalader une séparation quelle qu'elle soit ; e D'emporter du matériel appartenant à l'établissement e De pénétrer dans les zones interdites signalées par des pancartes, e De marcher avec des chaussures de ville sur les plages, dans les sanitaires et vestiaires, e D'introduire ou de jeter sur les plages, dans les bassins dans les sanitaires et vestiaires, des bouteilles en verre, e De manger, boire et fumer sur les plages des bassins, d'abandonner ou jeter des papiers, déchets ou objets divers, ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet, e D'importuner le public par des jeux ou actes bruyants, dangereux ou immoraux, e D'utiliser des transistors ou tout autre appareil récepteur amplificateur de son, appareil photo et vidéo sans accord préalable, e D'introduire des animaux dans l'établissement, e De détériorer le matériel et les installations mis à la disposition du public, e De tenir des propos ou commettre des actes de nature à gêner le public ou compromettre la renommée et le bon fonctionnement de l'établissement. ARTICLE 16 Les tenues destinées à dissimuler le visage qui rendent impossible l'identification de la personne, sont formellement interdites. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage, conformément à la circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. ARTICLE 17 La ville de Sainte-Tulle, propriétaire exploitant de l'établissement, décline toute responsabilité dans les cas suivants : e pertes ou vols dans l'enceinte de l'établissement aquatique, e accident consécutif à une inobservation du présent règlement, Les objets trouvés seront remis à la caisse et conservés jusqu'à l'issue de la saison dans l'établissement. ARTICLE 18 Les usagers sont responsables pécuniairement de toutes dégradations qu'ils pourraient causer par leurs faits et gestes. Is sont responsables de tout incident ou accident qui pourraient survenir à eux ou à un tiers, du fait de l'inobservation du présent règlement et des consignes de sécurité dictées par le ou les MNS. ARTICLE 19 Les infractions au règlement pourront être sanctionnées de la manière suivante en fonction du degré de gravité : e rappel à l'ordre, e expulsion à temps partiel ou définitive, e procès verbal, e action judiciaire. La Direction Générale des Services, les Maîtres Nageurs Sauveteurs et le personnel de service sont chargés de faire respecter la stricte application du présent règlement. ils pourront le cas échéant, si les circonstances le nécessitent faire appel aux agents de Police Municipale et/ou à la Gendarmerie Nationale. Adopté le 1°" juin 2023 JL. QUEIRAS Maire de Sainte-TulleEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 43-DE TTEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 44-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ©, COMMUNE DE SAINTE-TULLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/44 L'an deux mille vingt-trois, le premier juin, à dix-huit heures trente, Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués par voie dématérialisée, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Présents : Serge BOUSSUGE - Aïcha BRAHIM - Jacques BURLE - Anne-Claude CANONI - Rosa CERCIELLO - Christian CHENEZ - Marine DIGILIO - Brigitte DURAND - Georges FAUCOUNEAU - Serge GARCIA - Bernadette JARD (arrivée à 18h43) - Cédric LAVENU - Mickaël MATRAY - Sylvain MIRALLES - Anne-Marie PUT - Jean-Luc QUEIRAS - Julien SCHMIDT (arrivé à 18h40). Absents ayant donné procuration : Véronique BAUDRY (procuration à Christian CHENEZ) - Jean- Luc BOU (procuration à Serge BOUSSUGE) - Colette CANADAS (procuration à Anne-Claude CANONI) - Martine MARINO (procuration à Brigitte DURAND) - Grégory MONTOYA (procuration à Jean-Luc QUEIRAS). Absent : Stéphane MENANT. Secrétaire de séance : Aïcha BRAHIM. OBJET: ADOPTION DU PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS (P.O.S.S.) DE LA PISCINE MUNICPALE POUR LA SAISON 2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article A.322-12 du Code du Sport ; CONSIDÉRANT que le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S.) est obligatoire dans les établissements de baignade d'accès public et payant depuis 1998 ; CONSIDÉRANT le P.O.S.S. annexé à la présente délibération. APRÈS avoir entendu l'exposé de Monsieur Serge BOUSSUGE, rapporteur; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.0.5.5.) de la piscine municipale. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l'opération et signer toutes les pièces afférentes.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 44-DE Contre : 0 Abstention : 0 Pour :22 Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Æ Aïcha BRAHIM.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L C ID : 004-210401972-20230601-2023 44-DE Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours 2023 (P.O.S.S) Piscine municipale de Sainte-Tulle VU Article À 322-13 du code du sport — Arrêté du 28 février 2008 VU la délibération 2023/44Envoyé en préfecture le 06/06/2023 identification de l'établissement Reçu en préfecture le PRE G LC Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 44-DE Nom de l'établissement : PISCINE MUNICIPALE Adresse : Avenue Pierre Sémard 04220 - Sainte-Tulle. N° de téléphone : 04-92-78-34-50. Propriétaire exploitant : Commune de Sainte-Tulle. BYE 1. INSTALLATION DE L'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIEL Plan de l'ensemble des installations Cette description fait l’objet d’une fiche incluse dans le registre de sécurité. Plan d'ensemble comprenant : e La situation des bassins et équipements particuliers ; Le poste de secours avec infirmerie et matériel de sauvetage ; e L'emplacement du stockage des produits chimiques ; La distribution des locaux et installations accessibles au public et ceux réservés à l'exploitant ; Les emplacements des organes de coupure des fluides ; e Les moyens de communication intérieure ; e Les moyens d'appel des secours extérieurs ; Les voies d’accès des secours extérieurs. 1.1. Identification du matériel de secours disponible > Matériel de sauvetage Perche et plan dur. > Matériel de secourisme comprenant notamment : Un lit d’infirmerie Une trousse à pharmacie Deux couvertures Un nécessaire de premier secours > Matériel de réanimation : Un ensemble d’oxygénothérapie portable, Un D.S.A. 12 Identification des moyens de communication 1.2.1. Communication interne : Une sonorisation placée dans le poste de secours sifflets talkie-walkie 1.2.3 Communication externe : téléphones sans fils disponibles au guichet et au poste de secours ; fiche répertoire des numéros d'urgence et des services divers affichée au guichet et au poste de secours 2. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE L'ÉTABLISSEMENT Pour la saison 2023 : Ouverture du 3 juin au 31 août 2023.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L C ID : 004-210401972-20230601-2023 44-DE Juin Les samedis et dimanches : 11h00 à 19h00 Les mercredis : 12h00 à 19h00 J J{ et / AOÛT Les lundis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis et dimanches : 11h00 à 19h00 Les mardis réservés exclusivement aux groupes de 11h à 15h et ouverture au public de 15h à 19h Î Lundis, mardis, jeudis et vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Mercredis : de 8h00 à 12h00 Un planning a été établi pour répartir les créneaux horaires disponibles entre les différentes structures scolaires. Les cours de natation seront dispensés en dehors des périodes d'ouverture au public sous la responsabilité des personnes compétentes. La Fréquentation maximale instantanée (FMI) choisie par le maître d'ouvrage en référence au décret n° 81-324 du 7 avril 1981, article 8 est fixées à 675 baigneurs. A noter que la partie solarium n’etant plus utilisée par les baigneurs par conséquent l'estimation de la capacité maximale se situe à hauteur de 575 baigneurs. e Estimation du nombre d'entrées pour la saison de juin à septembre : 25 000 entrées e Estimation de la fréquentation maximale saisonnière journalière : 900 baigneurs e Moments prévisibles de forte fréquentation : mercredis, samedis et dimanches de 15h00 à 18h30. La pataugeoire est réservée aux enfants de moins de 6 ans et sous la responsabilité des parents. 3. ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE DE LA SÉCURITÉ 3.1. Personnel de surveillance présent pendant les heures d'ouverture au public : Un maître-nageur sauveteur (MNS) titulaire du BEESAN ou un BNSSA avec dérogation préfectorale Un personnel de surveillance (BEESAN ou BNSSA avec dérogation préfectorale ou BNSSA en équipe avec le BEESAN) 3.2. Personnel de surveillance présent pendant les périodes réservées aux scolaires Un MNS BEESAN en encadrement pédagogique Un MNS BEESAN en surveillance ou BNSSA en surveillance 3.3. Personnel de surveillance présent pendant les périodes réservées aux groupes Un 1 maître-nageur sauveteur (MNS) titulaire du BEESAN ou un BNSSA avec dérogation préfectorale Un personnel de surveillance (BEESAN ou BNSSA avec dérogation préfectorale ou BNSSA en équipe avec le BEESAN) ? 3.4, Zone de surveillance Les bassins avec 1 MNS BEESAN ou 1 BNSSA en dérogation préfectorale soit en position fixe sur une chaise, soit en position mobile. Il sera assisté par un deuxième MNS BEESAN ou BNSSA en dérogation préfectorale ou BNSSA. 3.5. Autre personnel présent dans l'établissement : Deux agents municipaux chargés de l'entretien des installations techniques des bassins, du traitement de l'eau et du nettoyage des plages (hors heures d'ouverture au public). Un agent d'entretien (société de nettoyage) chargés du nettoyage et de la désinfection des locaux (hors heures d'ouverture au public)Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Un agent polyvalent chargé de la surveillance des vestiaires, de l'entretien|:Hgi en preféeiure le 06/06/2028 [ et vestiaires et du renfort de l'agent d'accueil (pendant les heures d'ouverti pübié le S'LOF Un agent d'accueil caissier (pendant les heures d'ouverture au public). ID : 004-210401972-20230601-2023_44-DE Nota : La buvette est gérée en affermage. 4, . ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ ET DES SECOURS Les BEESAN et les BNSSA sont les personnels désignés pour les tâches spécifiques suivantes : Ils peuvent être assistés selon les tâches et les nécessités par les responsables communaux et les services de secours locaux, pompiers. > >>> prise de contact visuel avec la victime (sauveteur 1), prévenir le collègue sauveteur de l'intervention (sauveteur 1 prévient le sauveteur 2), le sauveteur 2 évacue les bassins, prévient l'accueil qui appelle les secours et amène le matériel auprès du sauveteur 1, le sauveteur 1 sort la victime de l'eau et effectue le bilan, mise en place du matériel de secourisme sur la victime si nécessaire et applique les premiers secours, simultanément: l'accueil passe un appel général d'évacuation et s'assure de sa mise en place, amène le téléphone au sauveteur 1 pour communiquer le bilan et ouvre l'accès côté machinerie afin de faciliter l'accès aux secours, prise en charge de la victime par les secours. Les exercices d'alerte et de sécurité sont organisés par les BEESAN une fois par mois. Alerte des secours extérieurs par le 18 par le BEESAN et le BNSSA en dérogation préfectorale ou par un agent du service dûment désigné par le BEESAN et sous son contrôle et ses directives. La zone d’accès « pompiers » est située devant le local machine. Fait à Sainte-Tulle, le Le Maire, Jean-Luc Documents annexes à consulter selon nécessités : e Le registre de sécurité de l'établissement. e Le rapport de la commission de sécurité d'arrondissement de FORCALQUIER. e L'arrêté municipal d'autorisation d'ouverture de l'établissement. e Le plan de sécurité et d'évacuation du public et du personnel. e Le règlement général intérieur e Les fiches d'identification des produits de traitement. e Le tableau d'affichage dans le hall d’entrée qui comporte des renseignements et des documents divers.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L OT ID :-004-210401972-20230601-2023 45-DE RÉPUBLIQUE FRANG5E DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE COMMUNE DE SAINTE-TULLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/45 L'an deux mille vingt-trois, le premier juin, à dix-huit heures trente, Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués par voie dématérialisée, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Présents : Serge BOUSSUGE - Aïcha BRAHIM - Jacques BURLE - Anne-Claude CANONI - Rosa CERCIELLO - Christian CHENEZ - Marine DIGILIO - Brigitte DURAND - Georges FAUCOUNEAU - Serge GARCIA - Bernadette JARD (arrivée à 18h43) - Cédric LAVENU - Mickaël MATRAY - Sylvain MIRALLES - Anne-Marie PUT - Jean-Luc QUEIRAS - Julien SCHMIDT (arrivé à 18h40). Absents ayant donné procuration : Véronique BAUDRY (procuration à Christian CHENEZ) - Jean-Luc BOU (procuration à Serge BOUSSUGE) - Colette CANADAS (procuration à Anne-Claude CANONI) - Martine MARINO (procuration à Brigitte DURAND) - Grégory MONTOYA (procuration à Jean-Luc QUEIRAS). Absent : Stéphane MENANT. Secrétaire de séance : Aicha BRAHIM. OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION SPORTIVE (A.S) DU COLLÈGE PIERRE GIRARDOT VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la demande de subvention exceptionnelle de 350,00 € déposée par l'Association Sportive du Collège Pierre-Girardot de Sainte-Tulle dans le cadre du déplacement de sa section Badminton pour participer au championnat de France U.N.S.S. ; APRÈS avoir entendu l'exposé de Monsieur Serge BOUSSUGE, rapporteur; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité OCTROYE une subvention exceptionnelle de 350,00 € à l'Association Sportive du Collège Pierre- Girardot. DIT que les crédits sont disponibles au chapitre 65 du budget primitif 2023. Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 22 Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, La Secrétaire de Séance, — Aïcha BRAEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 45-DE TTEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L OT ID : 004-210401972-20230601-2023 46-DE RÉPUBLIQUE FRANÇATSE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE COMMUNE DE SAINTE-TULLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/46 L'an deux mille vingt-trois, le premier juin, à dix-huit heures trente, Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués par voie dématérialisée, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Présents : Serge BOUSSUGE - Aïcha BRAHIM - Jacques BURLE - Anne-Claude CANONI - Rosa CERCIELLO - Christian CHENEZ - Marine DIGILIO - Brigitte DURAND - Georges FAUCOUNEAU - Serge GARCIA - Bernadette JARD (arrivée à 18h43) - Cédric LAVENU - Mickaël MATRAY - Sylvain MIRALLES - Anne-Marie PUT - Jean-Luc QUEIRAS - Julien SCHMIDT (arrivé à 18h40). Absents ayant donné procuration : Véronique BAUDRY (procuration à Christian CHENEZ) - Jean-Luc BOU (procuration à Serge BOUSSUGE) - Colette CANADAS (procuration à Anne-Claude CANONI) - Martine MARINO (procuration à Brigitte DURAND) - Grégory MONTOYA (procuration à Jean-Luc QUEIRAS). Absent : Stéphane MENANT. Secrétaire de séance : Aïcha BRAHIM. OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE DANS LE CADRE DU PROJET D'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les orientations définies dans le Projet Social du Centre Social 2022-2026 ; CONSIDÉRANT l'intérêt d’un conventionnement avec la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse qui participe aux projets du Centre Social visant au développement du milieu rural. APRÈS avoir entendu l'exposé de Monsieur Julien SCHMIDT, rapporteur ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la convention entre la ville et la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse pour le soutien à la fonction « Animation Globale et Coordination, ci-annexée. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l'opération et signer toutes pièces afférentes. Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 22 Jean-Luc QUEIRAS. Aïcha BRAHIM.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 46-DE TTEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 ID : 004-210401972-20230601-2023 46-DE Publié le S L OT santé famille retraite services L'essentiel & plus encore CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2025 Objet : Soutien à la fonction « animation globale et coordination » des Centres sociaux Alpes Vaucluse ENTRE : La Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse, représentée par Corinne GARREAU directrice Générale, Dont le siège social est situé 1 place des Maraichers CS 60505, 84056 AVIGNON cedex 9 Ci après dénommée la MSA. ET La commune pour la structure Centre social, représentée par, Monsieur Jean-Luc QUEIRAS Maire de Sainte-Tulle PREAMBULE Dans le cadre de son plan d'action sociale 2021-2025, la MSA contribue à l'animation des territoires en apportant notamment son soutien aux centres sociaux. Ces structures d'animation de la vie sociale participent au dynamisme et à l'animation des territoires par leur capacité à repérer les besoins sociaux et à mobiliser les ressources locales pour y apporter des réponses adaptées et concertées avec la population. Ce partenariat se construit autour de pratiques et de valeurs partagées que sont la solidarité, la promotion et l’autonomie des personnes, la démocratie participative et la responsabilisation. Il s’agit de conforter leur place au sein des territoires comme acteurs et partenaires privilégiés de la MSA dans la mise en place d'actions territoriales s’appuyant sur une participation active de la population dans divers domaines tels que la prévention du vieillissement, la création de lien social et de solidarités, la famille, la jeunesse et la prévention santé. 1/3Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 46-DE VIT Article 1 : Objet de la convention La présente convention vise à soutenir le Centre social dans son rôle d'animation et de développement social du territoire sur lequel il est implanté. Le soutien porte sur la mise en œuvre des projets en lien avec le projet social pluriannuel de la Structure agréée par la CAF sur le Vaucluse et les Alpes de Haute Provence et par la Caisse Commune de Sécurité Sociale sur les Hautes Alpes. Article 2 : Engagement de la MSA La MSA s'engage à : “Informer le Centre social de toutes les actions qu'elle propose dans les domaines sanitaires et sociaux et pouvant répondre aux besoins du territoire et de sa population. "Etudier toutes possibilités de collaboration pour l'accès aux droits et aux services de ses ressortissants agricoles dans les domaines : - de l’accueil de la petite enfance et de l'enfance, - du soutien aux familles (parentalité, vacances, loisirs en famille, ..), - du soutien aux jeunes, - de l'insertion professionnelle, - du maintien à domicile des personnes âgées, - de l’intergénérationnel, - de la prévention et de l'éducation à la santé à tous les âges de la vie. “ Etudier sa participation à tout nouveau projet participant au développement du milieu rural. Article 4 - Engagement du Centre social Le Centre social s'engage à: “Mobiliser la population du territoire et à impliquer les usagers du Centre social, tant pour la définition des besoins à traiter, que pour l'élaboration des projets, leur mise en œuvre et leur évaluation, “ Participer, dans la mesure de ses moyens, à la mise en œuvre des programmes d'actions développés par la MSA (ateliers du bien vieillir, Appel à projets jeunes, ...) et toutes les activités pouvant intéresser la population agricole, “Communiquer et faire savoir auprès du public le soutien financier de la MSA. Article 5 - Engagements réciproques La MSA et le Centre social s'engagent à s'informer régulièrement et à se concerter sur tous les problèmes qu'ils pourraient avoir en commun notamment ceux concernant la population agricole et les actions de terrain. 213Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L OT ID : 004-210401972-20230601-2023 46-DE Article 6 - Suivi de la convention Le Centre social et la MSA conviennent de se rencontrer annuellement pour partager le bilan de l’année écoulée et évoquer l’année à venir. Le Centre social s'engage à adresser à la MSA, en amont de cette rencontre, concernant l’année écoulée : " les bilans et compte de résultats, “ le rapport d'activité (précisant notamment les modalités d’implication des usagers du Centre social dans la définition des besoins, la mise en œuvre des actions et leur évaluation), “ le nombre de ressortissants du régime agricole bénéficiaires des services du Centre social. Concernant l’année à venir : " les projets et les grands évènements prévus, “ les prévisions budgétaires. Article 7 — Modalités de financements Pour la mise en œuvre de la présente convention, la MSA verse une dotation de 4 000 € par an au Centre social. Article 8 — Participation à la gouvernance Sur le Vaucluse, la MSA participe aux instances associatives et aux instances partenariales, à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du projet social dans le cadre de la démarche partagée. Un administrateur est nommé pour chaque centre social associatif. Sur les Alpes, la MSA participe à l’Assemblée Générale. Article 9 - Application et durée de la présente convention La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, son échéance est fixée au 31 décembre 2025. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Fait à Avignon, le 23/03/23, en deux exemplaires originaux. Pour la MSA, à à Pour la commune (structure )}Centre social, La Directrice Générale Le Maire Ps | (14 SANTE.» Came RTE PE LL ( Pese s Corinne GARREAU Jean-L 3/3Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 46-DE TTEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 ID : 004-210401972-20230601-2023 46-DE Publié le S L OT santé famille retraite services L'essentiel & plus encore CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2025 Objet : Soutien à la fonction « animation globale et coordination » des Centres sociaux Alpes Vaucluse ENTRE : La Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse, représentée par Corinne GARREAU directrice Générale, Dont le siège social est situé 1 place des Maraichers CS 60505, 84056 AVIGNON cedex 9 Ci après dénommée la MSA. ET La commune pour la structure Centre social, représentée par, Monsieur Jean-Luc QUEIRAS Maire de Sainte-Tulle PREAMBULE Dans le cadre de son plan d'action sociale 2021-2025, la MSA contribue à l'animation des territoires en apportant notamment son soutien aux centres sociaux. Ces structures d'animation de la vie sociale participent au dynamisme et à l'animation des territoires par leur capacité à repérer les besoins sociaux et à mobiliser les ressources locales pour y apporter des réponses adaptées et concertées avec la population. Ce partenariat se construit autour de pratiques et de valeurs partagées que sont la solidarité, la promotion et l'autonomie des personnes, la démocratie participative et la responsabilisation. Il s'agit de conforter leur place au sein des territoires comme acteurs et partenaires privilégiés de la MSA dans la mise en place d'actions territoriales s'appuyant sur une participation active de la population dans divers domaines tels que la prévention du vieillissement, la création de lien social et de solidarités, la famille, la jeunesse et la prévention santé. 173Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 46-DE Article 1 : Objet de la convention La présente convention vise à soutenir le Centre social dans son rôle d'animation et de développement social du territoire sur lequel il est implanté. Le soutien porte sur la mise en œuvre des projets en lien avec le projet social pluriannuel de la structure agréée par la CAF sur le Vaucluse et les Alpes de Haute Provence et par la Caisse Commune de Sécurité Sociale sur les Hautes Alpes. Article 2 : Engagement de la MSA La MSA s'engage à : “Informer le Centre social de toutes les actions qu'elle propose dans les domaines sanitaires et sociaux et pouvant répondre aux besoins du territoire et de sa population. “Etudier toutes possibilités de collaboration pour l'accès aux droits et aux services de ses ressortissants agricoles dans les domaines : - de l’accueil de la petite enfance et de l’enfance, - du soutien aux familles (parentalité, vacances, loisirs en famille, ..), - du soutien aux jeunes, - de l'insertion professionnelle, - du maintien à domicile des personnes âgées, - de l’intergénérationnel, - de la prévention et de l'éducation à la santé à tous les âges de la vie. "Etudier sa participation à tout nouveau projet participant au développement du milieu rural. Article 4 - Engagement du Centre social Le Centre social s'engage à : "Mobiliser la population du territoire et à impliquer les usagers du Centre social, tant pour la définition des besoins à traiter, que pour l'élaboration des projets, leur mise en œuvre et leur évaluation, " Participer, dans la mesure de ses moyens, à la mise en œuvre des programmes d'actions développés par la MSA (ateliers du bien vieillir, Appel à projets jeunes, ...) et toutes les activités pouvant intéresser la population agricole, "Communiquer et faire savoir auprès du public le soutien financier de la MSA. Article 5 - Engagements réciproques La MSA et le Centre social s'engagent à s'informer régulièrement et à se concerter sur tous les problèmes qu'ils pourraient avoir en commun notamment ceux concernant la population agricole et les actions de terrain. 213Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L OT ID : 004-210401972-20230601-2023 46-DE Article 6 - Suivi de la convention Le Centre social et la MSA conviennent de se rencontrer annuellement pour partager le bilan de l’année écoulée et évoquer l’année à venir. Le Centre social s'engage à adresser à la MSA, en amont de cette rencontre, concernant l’année écoulée : " les bilans et compte de résultats, “ le rapport d'activité (précisant notamment les modalités d'implication des usagers du Centre social dans la définition des besoins, la mise en œuvre des actions et leur évaluation), =“ le nombre de ressortissants du régime agricole bénéficiaires des services du Centre social. Concernant l’année à venir : " les projets et les grands évènements prévus, “ les prévisions budgétaires. Article 7 —- Modalités de financements Pour la mise en œuvre de la présente convention, la MSA verse une dotation de 4 000 € par an au Centre social. Article 8 — Participation à la gouvernance Sur le Vaucluse, la MSA participe aux instances associatives et aux instances partenariales, à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du projet social dans le cadre de la démarche partagée. Un administrateur est nommé pour chaque centre social associatif. Sur les Alpes, la MSA participe à l’Assemblée Générale. Article 9 - Application et durée de la présente convention La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, son échéance est fixée au 31 décembre 2025. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Fait à Avignon, le 23/03/23, en deux exemplaires originaux. Pour la MSA, La Directrice Générale ( | ti Ü Pour la commune (structure )Centre social, Le Maire Corinne GARREAU Jean-Luc QUEIRAS 3/3Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 46-DE TTEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE COMMUNE DE SAINTE-TULLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/47 L'an deux mille vingt-trois, le premier juin, à dix-huit heures trente, Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués par voie dématérialisée, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Présents : Serge BOUSSUGE - Aïcha BRAHIM - Jacques BURLE - Anne-Claude CANONI - Rosa CERCIELLO - Christian CHENEZ - Marine DIGILIO - Brigitte DURAND - Georges FAUCOUNEAU - Serge GARCIA - Bernadette JARD (arrivée à 18h43) - Cédric LAVENU - Mickaël MATRAY - Sylvain MIRALLES - Anne-Marie PUT - Jean-Luc QUEIRAS - Julien SCHMIDT (arrivé à 18h40). Absents ayant donné procuration : Véronique BAUDRY (procuration à Christian CHENEZ) - Jean- Luc BOU (procuration à Serge BOUSSUGE) - Colette CANADAS (procuration à Anne-Claude CANONI) - Martine MARINO (procuration à Brigitte DURAND) - Grégory MONTOYA (procuration à Jean-Luc QUEIRAS). Absent : Stéphane MENANT. Secrétaire de séance : Aïcha BRAHIM. OBJET: CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES A.H.P. (C.A.F.) DANS LE CADRE DU DISPOSITIF VACAF VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; CONSIDÉRANT les orientations définies dans le Projet Social du Centre Social 2022-2026 ; CONSIDÉRANT l'intérêt d’un conventionnement avec la C.A.F. pour favoriser l’accès aux loisirs des enfants et des jeunes en accordant une attention particulière aux familles à revenus modestes. APRÈS avoir entendu l’exposé de Madame Marine DIGILIO, rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE la Convention entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales pour le dispositif « VACAF » d'Aide aux Accueils de Loisirs sans Hébergement (A.L.S.H.) et la Charte de Laïcité annexées à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire pour mener à signer la convention et toutes les pièces afférentes. Contre : 0 Abstention : O Pour : 22 La Secrétaire de Séance, Jean-Luc QUEIRÀSE-* Aïcha BRAHIM.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DE TTCharte de la laicité de la branche Famille avec ses partenaires Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DE * w Yw .” PRÉAMBULE La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis identitaires, s'engagent par [a présente charte à respecter les principes de la laïcité tels qu’ils résultent de l'histoire et des lois de la République. Au lendemain des querres de religion, à la suite des Lumières et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX® siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises et de l'État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience, dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur constitutionnelle. L'article 1° de {a Constitution du 4 octobre 1958 dispose d’allleurs que « La France est une République Indivisible, laïque, démocratique et sociale, Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances », L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à la condition de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, au dans les institutions. À cet égard, la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité. Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance, Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux, cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de la branche Famille, ARTICLE 1 LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE La laïcité est une référence commune à la branche Farnille et ses partenaires. Il s'agit de promouvoir des liens familiaux et sociaux apaisés et de développer des relations de solidarité entre et au sein des générations. ARTICLE 2 LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ La laïcité est le socle de la citoyenneté républicaine, qui promeut la cohésion sociale et la solidarité dans le respect du pluralisme des convictions et de la diversité des cultures. Elle a pour vocation l'intérêt général. ARTICLE 3 LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE La laïcité a pour principe la liberté de conscience, Son exercice et sa manifestation sont libres dans le respect de l'ordre public établi par la loi. ARTICLE 4 LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROÎTS La laïcité contribue à la dignité des personnes, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'accès aux droits et au traitement égal de toutes et de tous. Elle reconnait la liberté de croire et de ne pas croire, La laïcité implique le rejet de toute violence et de toute discrimination raciale, culturelle, sociale et religieuse. D F0 RSA ALLOCATION FAMILIALES ARTICLE 5 LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME La laïcité offre à chacune et à chacun les conditions d'exercice de son libre arbitre “et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme de prosélytisme qui empêcherait chacune et chacun de faire ses propres choix. ARTICLE 6 LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS La laïcité implique pour les collaborateurs et administrateurs de la branche Famille, en tant que participant à la gestion du service public, une stricte obligation de neutralité ainsi que d'impartialité. Les salariés ne doivent pas manifester leurs convictions philosophiques, politiques et religieuses. Nul salarié ne peut notamment se prévaloir de ses convictions pour refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs, nul usager ne peut être exclu de l'accès au service public en raison de ses convictions et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et respecte l'ordre public établi par la loi. ARTICLE 7 LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ Les règles de vie et l'organisation des espaces et temps d'activités des partenaires sont respectueux du principe de laïcité en tant qu'il garantit la liberté de conscience. Libertt « galité + Frateniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ces règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur. Pour les salariés et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit et les restrictions au port de signes, ou tenues, manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont justifiées par la nature de la tàche à accomplir, et proportionnées au but recherché. ARTICLE 8 AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE La laïcité s'apprend et se vit sur les territoires selon les réalités de terrain, par des attitudes et manières d'être les uns avec les autres. Ces attitudes partagées et à encourager sont : l'accueil, l'écoute, la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel, la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour les farnilles, la laïcité est le terreau d'une société plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens pour les générations futures. ARTICLE 9 AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE La compréhension et l'appropriation de la laïcité sont permises par la mise en œuvre de temps d'information, de formations, la création d'outils et de lieux adaptés. Elle est prise en compte dans les relations entre la branche Farnille et ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit l'impertialité vis-à-vis des usagers et l'accueil de tous sans aucune discrimination, est prise en considération dans l'ensemble des relations de la branche Famille avec ses partenaires. Elle fait l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints, Pl CRETE Sécurité socialeEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DE TTM. VON RO COS LCL S ALLOCATIONS FAMILIALES des’Alpes-de- Haute-Provence Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DE Convention ALSH 2023 - Structure N° 56085 CONVENTION DE PARTENARIAT ACCUEIL DES ENFANTS ET ADOLESCENTS Aide aux Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) Préambule Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Les actions soutenues par les Caf visent à : + Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ; + Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans; e Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ; e Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; e Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale. C'est pourquoi les Caisses d'allocations familiales contribuent à soutenir l'accueil de loisirs des enfants des familles allocataires par leur politique d'aide. Elles réaffirment l'importance de l'accès aux loisirs pour les enfants et les jeunes, qui contribuent au développement de l'acquisition de l'autonomie, et favorisent l'ouverture aux autres. Afin de créer les conditions favorables à l'accessibilité et à une qualité d'accueil des enfants et des jeunes des familles allocataires, la Caf des Alpes de Haute Provence et le gestionnaire d'accueil de loisirs sans hébergement ci-dessous mentionné décident de signer une convention de partenariat. Les conditions ci-dessous de l'aide aux accueils de loisirs sans hébergement « ALSH » constituent la présente convention. Entre : La structure: Mairie de Sainte Tulle Le gestionnaire: Mairie Sainte Tulle Sis(e) Maison Familiale Avenue de La République 04220 Sainte Tulle 04220 STE TULLE Ci-après désigné « le gestionnaire ». Et: La Caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute Provence représentée par son Directeur, Monsieur Thierry AUTARD, dont le siège est au situé 4 Bis AV du Maréchal-Leclerc, 04000 Digne-les- Bains Ci-après désignée « la Caf ». Page 1 sur7D À LCD 6 Mo) LOS LOS ALLOCATIONS ALIM: TE 2) des AIpes-de- Flaute=Rrovence Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le SG ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DE Page 2 sur 7ALLOCATIONS FAMILIALES des Alpes-de- Haute-Provence Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DE Article 1- L'objet de la convention La présente convention a pour objet de régir les relations entre la Caf et le gestionnaire d'accueil de loisirs sans hébergement dans le cadre de l'aide « ALSH ». L'aide « ALSH » est versée aux structures organisatrices d'accueil de loisirs sans hébergement dont le siège social se situe dans le département des Alpes de Haute Provence. Article 2 : Les modalités de l'aide « ALSH » 2.1- Les modalités de calcul de l'aide Le choix des enfants bénéficiaires, le montant de l'aide ainsi que le montant de l'enveloppe budgétaire (annuelle) sont arrêtés annuellement par chaque Caf au travers de leur règlement intérieur d'Action sociale. 2.2-Les modalités de versement de l'aide La participation financière de la Caf des Alpes de Haute Provence sera versée au gestionnaire en tiers payant. La réservation des accueils intervient en amont de leurs réalisations et s'effectue dans la limite des fonds disponibles au regard de l'enveloppe budgétaire fixée par la Caf des Alpes de Haute Provence pour l'année N. La facturation relative aux accueils organisés en année N doit être adressée à la CAF au plus tard le 31 décembre de l'année N, à l'exception de la facturation des accueils organisés sur les vacances de Noël qui pourra être adressée jusqu'au 15 février de l'année N+1. La facturation est transmise via le site de gestion VACAF par le gestionnaire, une fois l'accueil réalisé, et s'accompagne de : e l'enregistrement des enfants participant aux accueils à partir du fichier des enfants et des adolescents bénéficiaires transmis par la Caf et injecté sur le site VACAF, + le téléchargement obligatoire des récépissés SDJES de chaque accueil réalisé. Article 3 - Les engagements du gestionnaire 3.1 - Au regard de l'activité de l'équipement Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif adapté au type de public accueilli, avec un personnel qualifié, un encadrement ainsi qu'un environnement adapté. Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. 3.2 - Au regard du public Le gestionnaire s'engage à accueillir les enfants et adolescents issus des familles bénéficiaires de l'aide « ALSH » inscrits sur le fichier disponible sur le site VACAF pour la campagne effectuée par la Caf des Alpes de Haute Provence. Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants : e une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; e la production d'un projet éducatif obligatoire ; + la mise en place d'activités diversifiées. 3.3- Au regard de la charte de la laïcité de la branche Famille et de ses partenaires Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. Le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et transmise avec la présente convention. Page 3 sur 7Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le SO ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DE Dans le cas d'une sous-traitance dans l'organisation des accueils, le gestionnaire s'engage également à transmettre un exemplaire de la Charte de la Laïcité au prestataire qu'il choisira et à veiller à son respect. Dans l'hypothèse où le prestataire recevant les enfants et adolescents des familles allocataires ne respecterait pas tout ou partie de la Charte de la laïcité, le gestionnaire s'engage à ne plus inscrire de familles dès prise en compte de l'information, et à en informer la Caf des Alpes de Haute Provence. 3.4- Au regard de l'accès au site de gestion VACAF VACAF met à disposition un site « alshannéeN.vacaf.org » sur lequel le gestionnaire pourra : - consulter les droits de la famille allocataire ; - saisir les réservations des enfants bénéficiaires des aides, + facturer les aides par enfant. Le gestionnaire s'engage à y inscrire les enfants et adolescents avant la fin des périodes d'accueils de sorte à : + renseigner la base de données par rapport à l'historique des réservations des allocataires et faire évoluer le montant du budget de la Caf, e percevoir l'aide allouée par la Caf en tiers payant. Il appartient au gestionnaire de recouvrer directement la participation financière résiduelle due par les familles. Ces informations sont mises à disposition du gestionnaire, en conformité avec la réglementation CNIL et le règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur. Le gestionnaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par le personnel qu'il habilite à l'accès au site VACAF : « prendre toutes mesures de sécurité pour assurer la conservation et l'intégrité des informations D À LOL e 0 j DD à traitées ; e respecter et faire respecter par son personnel les règles régissant le secret professionnel : non utilisation des informations accessibles à titre personnel, non divulgation des informations à 7 \ANO IS UNION EN d'autres personnes qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques où morales FAMILIALES (article 226-13 du code pénal) ; « assurer toutes mesures de sécurité physiques (accès aux locaux et matériels) et logistiques, Caf afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations. QE A Cure (CU La connexion du partenaire sur le site de gestion est sécurisée à l'aide d'un identifiant et un mot de Haute-Provence passe unique et individuel. Ce mot de passe est désactivé annuellement et doit faire l'objet d'un nouveau choix à la première connexion de l'année suivante. Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l'objet d'un enregistrement. Un contrôle des connexions peut être réalisé. En cas d'oubli du mot de passe, le site de gestion VACAF vous permet de recevoir un lien pour le changer. Celui-ci vous sera adressé sur votre adresse mail (identifiant du site internet). En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, ulilisalion frauduleuse d'information...), le gestionnaire s'engage à informer immédiatement VACAF. Le gestionnaire est responsable de la bonne gestion des accès au site « annéeNalsh.vacaf.org ». 3.5- Au regard de la communication Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention. Il s'engage à accepter de paraître sur le site grand public vacaf.org,. 3.6- Au regard des obligations légales et réglementaires Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs et en matière : Page 4 sur 7Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le SLO ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DE e d'agrément, de conditions d'ouverture, de locaux, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ; e de droit du travail ; e de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances ; e de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de l'aide « ALSH » et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées. L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au versement de l'aide «ALSH». Tout contrôle des services de la Pmi concluant au non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entraînant une réduction où une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera prise en compte. Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans l'organisation des accueils ou de son fonctionnement qui impacte ses obligations légales et réglementaires (modification des statuts, changement de représentant légal, ....) 3.7- Au regard des pièces justificatives Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives suivantes : + projet éducatif * statuts de la structure datés et signés « liste des membres du Conseil d'administration et du bureau e Charte de la laïcité signée ° avis situation Sirene ou avis déclaration Rna (pour les structures non inscrites au sirene) Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives. Y Les justificatifs seront fournis selon les modalités définies par la Caf (sous forme d'originaux, de ALLOCATIONS photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques). FAMILIALES Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, durée pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et être mises à disposition en cas de contrôle sur place. des Alpes-de- Haute-Provence Article 4 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales La Caf s'engage à transmettre annuellement les conditions d'octroi des aides du règlement intérieur d'action sociale à VACAF permettant une mise en ligne via le site VACAF et une consultation par le gestionnaire. Article 5 - Les engagements de VACAF 5.4 Au regard des informations fournies: VACAF s'engage à mettre à disposition du gestionnaire une base de données sur le site intranet sécurisé accessible via un identifiant et un mot de passe permettant d'accéder aux données suivantes : e la liste des enfants bénéficiaires de l'aide « ALSH » ; e le montant de l'aide octroyée par enfant. 5.2 Au regard de l'accès au site intranet de gestion : VACAF met à disposition du gestionnaire le site de gestion « alshannéeN.vacaf.org » qui permet la consultation, la saisie et le téléchargement de documents nécessaires au paiement de l'aide « ALSH. Article 6 - L'évaluation et le contrôle 6.1- Le suivi des engagements et l'évaluation des actions Page 5 sur7Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S LG ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DE Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf. De la même façon, une évaluation des accueils, en concertation avec la Caf, peut être réalisée sur un plan qualitatif comme quantitatif. Dans ce cas, les modalités de réalisation de l'évaluation feront l'objet d'une information spécifique distincte. 6.2- Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention La Caf peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la conformité des activités réalisées el sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, et notamment les disponibilités, les fiches de présence des enfants, les fiches d'évaluation de fins de période d'accueil, le listing des réservations, les factures des accueils. Le site « annéeNalsh.vacaf.org » pourra également faire l'objet de vérification, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. Le refus de communication de justificatifs ou de tout autre document dans le cadre du contrôle peut remettre en question le versement de l'aide voire le conventionnement de la structure et entrainer le cas échéant la récupération des sommes versées non justifiées. Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention æ . Û Me D La présente convention de financement est conclue 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025. _ _ Le renouvellement devra s'effectuer par demande expresse via le sile « alshannéeN.vacaf.org ». 0 ù 0) L' ) d Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. ALLOCATIONS FAMILIALES Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention. Article 8 - La fin de la convention des Alpes-de- Haute-Provence 8.1 Résiliation de plein droit avec mise en demeure En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. 8.2 Résiliation de plein droit sans mise en demeure La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : + Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; + Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus, + non respect de la charte de la laïcité ; + De force majeure Page 6 sur 75 Æ LC RO) O7 LOL ALLOCATIONS FAMILIALES des Alpes-de- Haute=Provence Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 S L 6 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DE 8.3 Résiliation par consentement mutuel La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 3 mois. 8.4 Effets de la résiliation La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Article 9 - Les recours 9.1 Recours amiable L'aide « ALSH » étant une aide extra-légale, le conseil d'administration de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention, 9.2 Recours contentieux Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour l'aide « ALSH » et en avoir pris connaissance. Les parties de la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci. l'est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. Fait à... , le Fait à ,le Le Directeur de la Caf des Alpes de Haute Le gestionnaire Provence Mairie Sainte Tulle Monsieur Thierry AUTARD Jean LucIQUEIRAS (apposerlle cachet de l'organisme) Page 7 sur 7Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 47-DEEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE Publié le S L O7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ©. DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ï ; COMMUNE DE SAINTE-TULLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/48 L'an deux mille vingt-trois, le premier juin, à dix-huit heures trente, Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués par voie dématérialisée, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Présents : Serge BOUSSUGE - Aïcha BRAHIM - Jacques BURLE - Anne-Claude CANONI - Rosa CERCIELLO - Christian CHENEZ - Marine DIGILIO - Brigitte DURAND - Georges FAUCOUNEAU - Serge GARCIA - Bernadette JARD (arrivée à 18h43) - Cédric LAVENU - Mickaël MATRAY - Sylvain MIRALLES - Anne-Marie PUT - Jean-Luc QUEIRAS - Julien SCHMIDT (arrivé à 18h40). Absents ayant donné procuration : Véronique BAUDRY (procuration à Christian CHENEZ) - Jean- Luc BOU (procuration à Serge BOUSSUGE) - Colette CANADAS (procuration à Anne-Claude CANONI) - Martine MARINO (procuration à Brigitte DURAND) - Grégory MONTOYA (procuration à Jean-Luc QUEIRAS). Absent : Stéphane MENANT. OBJET : MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (A.C.M.) | VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les délibérations du Conseil municipal n° 2022/065 du 14 décembre 2022 et n° 2022/72 du 14 décembre 2022 ; VU ledit règlement intérieur ; CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le règlement intérieur comme suit: i/ convient de mentionner à l’article 3.2. Inscription, paiements et modifications de calendrier « se référer à la grille tarifaire en lieu et place des tarifs indiqués en euros ». APRÈS avoir entendu l'exposé de Madame Marine DIGILIO, rapporteur; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur de l’Accueil Collectif de Mineurs en annexe de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 22 Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. La Secrétaire de Séance TN Jean-Luc QUEIRAS. Aïcha BRAHIM. ÎEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 7 Publié le S LO ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE RE TUE RÉGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS MOT)Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE AVANT-PrOPOS ... srnrrrrrrsrssenmoesssnonensooensnenssnnennnn ce se sovcsceocncsccesscccoescenescoeecccecsecseereeee Page 3 1-Horaires et lieux d’accueil.......... Reste near Page 4 1.1 garderies périscolaires..ssssssneeressensee ssssreneneesensassesessess Page 4 1.2 les accueils du Méreredh...rssrsmnsesmnssraassnrs sssssssssresssssssssssesisss Page 4 1.3 les accueils extrascolaires (vacances)... Page 4 2-Les modalités générales de fonctionnement des structures de loisirs COMMUNAIES re eee mnrrnrnrrnrnnnnnnnennnenerne Pages 2.1 L'accueil et le départ des enfants... rennes Page 6 2.2 Le fonctionnement des garderies... ,.................S.RRNR’RRR Page 7 2.3 Le fonctionnement du temps méridien... nn Page 7 2.4 Le fonctionnement de l'accueil des mercredis... Page 8 2.5 Le fonctionnement de l'accueil de loisirs pendant les vacances... Page 9 2.6 Le fonctionnement de la Salle des Jeunes... Page 9 3-Les modalités d’inscription...................... sssssssssssssesse PAGE 11 3.1 Le dossier d'inscription... nn Page 11 3.2 Inscriptions, paiements et modifications de calendrier... Page 12 3.3 Le contrôle des inscriptions et la gestion des absences... Page 13 3.4 Non-respect des modalités d'inscriptions et de fréquentation... Page 13 4- La Santésssssossesonenosessoonessssenensessnesesssnssesenoeeesenssese sesssocese PARC 13 4.1 La prise en charge en cas de maladie, de blessure ou d’accident.. Page 13 4.2 L'accueil des enfants porteurs de handicap... Page 14 4.3 L'accueil des enfants bénéficiant d’un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.) 4.4 Responsabilité et assurance ... nn nnrrnrrnnernneee sorronrroererenresensse Page 14 5- Le respect des règles de vie et les sanctions... ..............Page 15 541 Lerespect des règles de Vesussnssssrnsssensees sisssecesineisuse Page 15 5.2 La discipline et les sanctions... ....RRRRSS. ss Page 16 Utilisation des données personnelles... ééinss rtecirennsens Page 17 Coupon d'acceptation sert sn saseue vas ss PASe 19Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE Avant-Propos La ville de Sainte-Tulle offre aux familles un service complet d'accueil, le matin, le midi, le soir, le mercredi et les vacances scolaires. Ces services concernent les enfants et jeunes de 3 à 17 ans. Ils ont une vocation sociale dans le sens où ils permettent une continuité dans la prise en charge de l’enfant et donnent la possibilité aux parents de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale. L'accueil des enfants dont les parents ne travaillent pas est aussi possible. Ils intègrent également le principe d’accès à tous. Les services sont accessibles dans la limite des places disponibles et dans des conditions garantissant la sécurité morale et physique des enfants. Des axes éducatifs sont priorisés chaque année par l’équipe municipale en cohérence avec les axes de développement du Projet Éducatif et du Projet Éducatif De Territoire (PEDT) afin d'apporter aux différents accueils toute leur dimension pédagogique. Les accueils périscolaire et extrascolaire sont avant tout des lieux où se mêlent le plaisir, le jeu, le partage dans le respect des valeurs mais ce sont aussi des lieux de calme, de détente, de rêverie pour l’enfant. Le jeu est le vecteur privilégié de ces temps d'animation, ce qui implique que les animateurs recherchent principalement l’adhésion des enfants aux projets proposés. Les accueils périscolaires et extrascolaires sont par conséquent un moment éducatif à part entière essentiel pour l’équilibre des enfants. Les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ont étés déclarés comme tels auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (S.D.J.E.S) et sont soutenus par la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence, à l'exception des garderies du matin et du soir. Ce règlement intérieur s'adresse aux familles dont les enfants sont scolarisés au sein des groupes scolaires ou sont accueillis au sein de l’Accueil Collectif de Mineurs de la commune. Il définit les conditions de fonctionnement des temps périscolaires et extrascolaires.1Horaires et lieux d’accueil 1.1 : Garderies périscolaires Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L C ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE Site Matin Soir Langevin Wallon 7H30-8H25 16h35-18H00 Max Trouche 7H30-8H25 16H35-18H00 Paul Eluard 7H30-8H15 16H25-18H00 1.2 : Les accueils du mercredi L'âge détermine le lieu d'accueil : e Moins de 6 ans : Langevin Wallon ° Plus de 6 ans : Max Trouche + Entrée en 6ème (collège) : Salle des Jeunes (Espace Gaston Vacher) Arrivée le 1/2 journée après- 1/2 journée matin + | Départ soir matin midi + repas repas Heures d’arrivée Heures de départ Langevin 7H30-9H00 |11H30-11H45 13H15-13H30 17H- Wallon 18H00 Max Trouche 7H30-9H00 |11H45-12H15 13H15-13H30 17H- 18H00 Salle des Jeunes Lieu d’accueil en accès libre de 13h30 à 17h30 1.3 : Les accueils extrascolaires (vacances) L'âge détermine le lieu d'accueil : e Moins de 6 ans : Langevin Wallon e Plus de 6 ans : Max Trouche + Entrée en 6ème (collège) : Salle des Jeunes (espace Gaston Vacher)Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE De Accueil du matin Accueil du Soir Langevin Wallon 7H30-9H30 17H00-18H00 Max Trouche 7H30-9H30 17H00-18H00 Salle des Jeunes Horaires variables amplitude de 8H à 22H30 selon programme 2-Les modalités générales de fonctionnement des structures de loisirs Communales L'accueil aux garderies et aux temps méridiens est réservé aux enfants scolarisés sur Sainte-Tulle. Un enfant peut profiter des différents temps s’il a fréquenté l’école le jour en question. Les accueils du mercredi et des vacances sont ouverts aux extérieurs. Chaque structure est composée d’une équipe d’animation et de direction, répondant au cadre réglementaire. Le fonctionnement général des structures de loisirs, de la restauration et des accueils périscolaires et extrascolaires est défini dans les projets pédagogiques des accueils de loisirs. Les taux d'encadrement Les temps périscolaires et extrascolaires sont déclarés auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (S.D.J.E.S.) et sont de fait soumis à la réglementation d’accueil collectif de mineurs en vigueur. À l'exception des garderies du matin et du soir. Les intervenants ou partenaires Des intervenants d'associations locales peuvent intervenir dans l’encadrement des enfants afin de leur faire découvrir de nouvelles disciplines, de la même manière qu’il peut s’agir de divers partenaires ou autres services municipaux. En cas de grève des enseignants Dans le cadre d’un mouvement de grève des enseignants, la commune se doit d’assurer un service minimum d’accueil si au moins 25 % des enseignants d’une école ont déclaré leur intention de faire grève. Les enfants sont alors placés sous la surveillance d’adultes volontaires (agents municipaux, animateurs, ATSEM...) tout au long de la journée scolaire, et périscolaire le cas échéant. Le service de restauration est maintenu sauf cas de force majeure. Les transports Dans le cas de déplacements, ils peuvent s'effectuer à pied, en minibus ou en bus.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE TT Les objets personnels Les services municipaux ne sont pas responsables des objets de valeur perdus ou détériorés. Il est interdit aux enfants d'amener des objets ou des effets personnels de valeur (jeux électroniques, bijoux, téléphones portables... ). Dans le cas contraire, en cas de perte ou de dégradation, les agents communaux et la collectivité ne seraient pas tenus pour responsables. Les objets de moindre valeur sont autorisés mais sous la responsabilité de l’enfant. Les vêtements et objets non réclamés seront donnés à des associations caritatives. L'usage des vélos/trottinettes personnels n’est pas autorisé dans les locaux (cours comprises). 2.1 L'accueil et le départ des enfants L'enfant est pris en charge par les accueils à partir de l'instant où le(s) parent(s) ou la personne qui accompagne l’enfant le remet à un(e) animateur(trice) en transmettant toute information nécessaire au bon déroulement de la journée. La prise en charge par les accueils s’arrête à la remise de l’enfant par un(e) animateur(trice) aux parents ou à toute personne habilitée par eux sur la fiche sanitaire de liaison. Si, exceptionnellement, vous autorisez une personne non inscrite sur la fiche sanitaire de liaison à venir chercher votre enfant, vous devrez fournir une décharge écrite, datée, signée, mentionnant le nom de la personne (en main propre à l’animateur ou par mail enfance.jeunesse@saintetulle.fr). La carte d'identité de cette personne pourra être demandée pour vérification. En cas de garde exclusive d’un enfant par l’un de ses parents, une copie de l'ordonnance du juge doit obligatoirement être transmise à l’accueil de la Maison Familiale sans quoi l’enfant ne peut être retenu. Si le responsable légal estime que son enfant est apte à quitter l’établissement sans être accompagné, il doit le mentionner par écrit. Les enfants de moins de 8 ans ne sont pas autorisés à repartir seuls. À sa sortie, l'enfant qui n’aura pas été autorisé à repartir seul ne sera rendu qu’à une personne autorisée, déclarée dans le dossier d’inscription par autorisation écrite. Les parents doivent être joignables à tout moment de la journée pendant l’accueil de leur enfant, leurs coordonnées doivent être clairement indiquées sur la fiche de renseignements. En cas de non-respect répété des horaires d’ouverture et de fermeture de la structure la direction se réserve le droit de refuser l’enfant concerné.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE ne 2.2 Le fonctionnement des garderies Le matin, les enfants inscrits en garderie sont accueillis dans leur école de manière échelonnée. Le soir, les enfants inscrits en garderie périscolaire sont confiés par les enseignants aux équipes d’animation. Un goûter fourni par les parents tirés du sac peut être consommé. Le départ se fait de manière échelonnée. Un enfant non inscrit à la garderie du soir non pris en charge par sa famille reste sous la responsabilité de l’enseignant qui contactera les parents. L'enfant pourra être confié aux services de Police Municipale si ses responsables légaux restent injoignables. Un enfant inscrit à la garderie du soir non pris en charge par sa famille à 18h00 pourra être confié aux services de Police Municipale si ses responsables légaux restent injoignables. Un temps « d'accompagnement aux Devoirs » est proposé tous les lundis et jeudis, de 17h30 à 18h en cours élémentaire. Il est encadré par l’équipe d'animation dont le rôle est de maintenir le cadre et de favoriser le calme afin que les enfants puissent commencer leurs devoirs dans les meilleures conditions possibles. Cependant, les animateurs ne peuvent se substituer à l’équipe enseignante, la coopération et l’entraide entre les enfants sont sollicitées. 2.3 Le fonctionnement du temps méridien Le service de restauration scolaire : C’est un temps d'éducation nutritionnelle, de partage, de découverte. Les personnels encadrant les repas du midi incitent les enfants à goûter de nouveaux plats, ils s’assurent qu’une quantité minimum et qu’une hydratation soient prises. L'objectif éducatif est de développer le plus possible l’autonomie de l'enfant, l’apprentissage du partage, des découvertes culinaires, le respect envers autrui, l'analyse juste de ce qu’il peut manger. Sur les consignes de l’adulte, il sera amené à faire quelques travaux de desserte de la table. La commune de Sainte-Tulle privilégie un mode de confection traditionnel des repas qui sont réalisés dans la cuisine municipale. Les menus sont choisis selon des critères de variété, d'équilibre et de respect des normes sanitaires et réalisés selon le système de la liaison chaude. Ils sont disponibles sur le site internet de la ville et sont affichés dans les restaurants. Ils peuvent subir des modifications, liées aux contraintes d’approvisionnement ou aux incidents techniques. La restauration scolaire a une vocation collective et ne peut répondre à toutes les pratiques ou convenances alimentaires personnelles. Des repas froids peuvent occasionnellement être proposés. Chaque restaurant scolaire s'adapte aux locaux des écoles et prend en considération l’âge des enfants afin d'aménager au mieux l’espace de restauration. Le mobilier choisi est respectueux des normes en vigueur et de la morphologie des enfants. Le temps de repas dure entre 30 et 45 minutes selon l’âge des enfants, l’organisation des services. La répartition des enfants dans les salles, le libre choix de la place de l’enfant sont étudiés dans chacun des sites en prenant en compte les contraintes d'organisation.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE TT Un contrôle bactériologique régulier des plats et des équipements est effectué par le Laboratoire départemental d'analyse. Les temps d’animation durant le temps méridien Les équipes d’animation prennent en charge les enfants dès la fin de la classe et ce jusqu’à la reprise du service des enseignants. Les enfants mangent puis bénéficient d’un temps d’animation ou inversement selon qu'ils mangent au premier ou au second service. Selon les possibilités (conditions météorologiques, espaces disponibles, temps...), les agents périscolaires proposent des activités qui tiennent compte du rythme et de la disponibilité des enfants et qui favorisent aussi la socialisation de l’enfant et l'acquisition de son autonomie. Ils peuvent être amenés à sortir sur les différents points de la commune (stades, gymnase, autres équipements, ... ). L’adulte périscolaire, personne ressource, proposera mais n’obligera pas l’enfant à participer à une activité. Aucune autorisation de sortie pendant l'interclasse n’est donnée sans une décharge écrite des parents (directement à l'accueil de la Maison Familiale ou à titre exceptionnel par mail: enfance.jeunesse(@saintetulle.fr). Les personnes autorisées et habilitées Sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte des restaurants scolaires, à l’occasion des repas : e Les élèves des écoles concernées par le site de restauration scolaire, e Le personnel d'animation et de restauration, e Les représentants du conseil municipal, e Les directeurs des services municipaux, e Les stagiaires habilités dans le cadre d’une convention de stage, e Les agents des écoles, e Les personnes appelées à des opérations d’entretien ou de contrôle. En dehors de ces personnes, seul le Maire peut autoriser l'accès aux locaux. Sans cet aval, les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ne seront pas acceptées dans le restaurant scolaire. 2.4 Le fonctionnement de l’accueil des mercredis Le déroulement d’une journée complète e Accueil échelonné des enfants entre 7H30 et 9H e Collation fournie par le centre e Activités e Repas fourni par le centre e Activités e Goûter fourni par le centre e Départ échelonné des enfants entre 17H et 18H Le déroulement d’une demie journée matin e Accueil des enfants entre 7H30 et 9HEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 _48-DE De e Collation fournie par le centre e Activités e Repas fourni par le centre e Départ des enfants Le déroulement d’une demie journée après- midi e Accueil des enfants Repas fourni par le centre Activités Goûter fourni par le centre Départ échelonné des enfants entre 17H et 18H. 2.5 Le fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les vacances L’A.C.M est ouvert pendant les vacances d’octobre, de février, d’avril et durant l’été. Les périodes de fermeture sont définies annuellement. Le personnel communal n’est pas habilité à assurer l’accueil des enfants en dehors des heures d'ouverture de la structure ainsi les familles doivent scrupuleusement respecter les horaires d’accueil : e Le matin de 7h30 à9h30 e Enfin d'après-midi de 17h à 18h Lorsqu'une sortie est organisée le départ se fera à l’heure communiquée. Il sera impossible d'attendre les retardataires, qui ne seront donc pas accueillis ce jour-là. 2.6 Le fonctionnement de la Salle Des Jeunes La Salle Des Jeunes est ouverte pendant les vacances d'octobre, de février, d'avril et durant l’été. Les périodes de fermeture sont définies annuellement. La Salle Des Jeunes est ouverte en présence de l’équipe d'animation. Le mobilier, l’espace et le matériel sont mis à disposition des jeunes. La Salle Des Jeunes est ouverte à tous les jeunes (les Tullésains sont prioritaires) dès leur entrée au collège et jusqu’à 17 ans. Ce groupe est accueilli à l'Espace Gaston Vacher. Chaque famille qui souhaite que son enfant fréquente le local jeunes devra remplir le dossier d'inscription qui comprend une fiche de renseignements, une fiche sanitaire de liaison et le présentEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE VIT règlement intérieur, à retourner dûment rempli et signé. Le jeune ne pourra pas être accueilli si le dossier est incomplet. L'équipe d’animation peut refuser l’accès au local si les conditions d'inscription ou de sécurité ne sont pas réunies. La Salle Des Jeunes est un lieu d'écoute, de rencontres, d'échanges, d’information, d'expression et de jeu favorisant l'émergence de projets et le lien social. Son fonctionnement s'organise pour les jeunes et par les jeunes, dans le respect des règles établies sous l’autorité de la Mairie de Sainte-Tulle et de l’équipe d'animation. Les horaires d'ouverture de la Salle Des Jeunes peuvent être modifiés en fonction des habitudes de fréquentation des utilisateurs, des contraintes de fonctionnement ou à la demande des utilisateurs (après validation de la commune sur proposition de l’équipe d’animation). Les activités ou animations extérieures au local organisées par l’équipe d'animation sont définies sous les mêmes conditions d’accès et de principe d’accueil qu’à l’intérieur du local. Elles sont placées sous la responsabilité de l’équipe d'animation. Il est formellement interdit de fumer dans le local et les parties communes (Article L.335-28 du Code de la Santé Publique). Il est strictement interdit d'introduire et de consommer de l’alcool et autres produits illicites dans le local et ses alentours. Si le cas se produisait, la commune se réserve le droit d'intervenir contre les contrevenants dans toute action en responsabilité. Toute défectuosité des matériels et équipements mis à la disposition des jeunes devront être signalées à l’équipe d'animation (la commune se réserve le droit d'en demander réparation ou remboursement). En cas de non-respect du règlement de la Salle Des Jeunes, des mesures seront prises après concertation avec les élus, l’équipe d’animation, les jeunes et leurs parents (période d’essai, exclusion ou autre sanction). Les parents ou le tuteur légal de l'adolescent devront être assurés au titre de la responsabilité civile accident pour les dommages dont leur enfant pourrait être victime ou responsable. La responsabilité de l’animateur (trice) commence à l’entrée dans la salle des jeunes (et non sur le trajet entre le domicile et la salle des jeunes). La collectivité s'engage à souscrire une assurance pour les activités pratiquées à l’Accueil Jeunes, à accueillir les jeunes dans des conditions d'hygiène et de sécurité conformes à la réglementation. La collectivité ne sera pas tenue responsable des jeunes en dehors des heures d’ouverture. L'’animateur (trice) présent sera tenu responsable, d’une part, du bon fonctionnement de la structure, et, d’autre part, de la sécurité des jeunes mineurs. La collectivité ne sera pas responsable des évènements pouvant survenir à l'extérieur des locaux (sauf si une activité est organisée et encadrée à l'extérieur par les agents). A la fin des activités d'animation, l’animateur veillera à ce que les locaux soient remis en état et fermés à clé. 3-Les modalités d'inscription Les inscriptions périscolaires ne sont pas reconduites tacitement pour l’année scolaire suivante même si votre enfant est déjà scolarisé à Sainte tulle. 10Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE De 3.1 Le dossier d'inscription Toute fréquentation à une activité périscolaire est impérativement soumise à une obligation d'inscription administrative auprès du service accueil De la Maison Familiale, aux jours et heures de permanence. Il faut : Renseigner, dater et signer la fiche sanitaire. Satisfaire aux vaccinations prévues par les textes réglementaires en vigueur. Fournir l’attestation d'assurance extrascolaire de l’enfant. Un justificatif de domicile. Être à jour des paiements antérieurs. Pour les enfants souffrant d’une pathologie particulière, avoir un Projet d’Accueil individualisé (PAI) validé et signé par toutes les parties. La copie du jugement fixant la résidence habituelle de l’enfant et les modalités de garde (pour les parents divorcés ou séparés avec jugement). En cas de garde alternée, chacun des parents doit fournir son dossier d'inscription en début d'année scolaire. Le planning de garde précis pour chacun des deux parents doit être également fourni en début d’année scolaire au moment de l'inscription. Avoir rapporté le coupon d’acceptation du présent règlement signé. Tout changement de situation en cours d’année doit être signalé sans délais (nouvelle adresse, changement de situation familiale, ....) A réception du dossier d'inscription, le service vérifie que le dossier est complet et que la famille est à jour de ses acquittements de facture pour les prestations périscolaires, extrascolaires et petite enfance. Si ces deux conditions sont remplies, les inscriptions sont validées. Aucune réservation et/ou annulation ne sera prise en compte par téléphone et/ou par mail. 11Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L GT ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE 3.2 Inscriptions, paiements et modifications de calendrier Garderies Temps méridien Mercredis Extrascolaire (vacances) Garderie | Garderie | Cantine Animation | 1/2journée | 1/2 journée | Journée Semaine exceptionn temps matin après-midi | complète complète elle méridien 30 jours avant Date de (petites clôture 10 jours |En fonction 10 jours avant 15 jours avant vacances) des avant |des besoins inscrip- 45 jours avant tions (vacances été) Tarifs se référer à la grille tarifaire en vigueur En fonction du coefficient familial ou de la domiciliation de la famille Lieu À l'accueil de la Maison Familiale ou sur le portail famille 1 d’inscripti Aucune inscription ou annulation ne sera prise en compte par mail et/ou par téléphone on Modalités Règlement à l'inscription (pré-paiement) de En espèces ou par chèque à l’accueil de la Maison Familiale paiement ou par CB sur le portail famille Les dates d'ouverture des inscriptions aux différentes activités sont communiquées à l'accueil de la Maison Familiale et sur le Portail Famille sous forme de flash info. Les tarifs sont votés en conseil municipal et inscrits dans une délibération, réévalués chaque année, consultables sur simple demande. Les jours et périodes choisis lors de l'inscription sont dus. Le paiement se fait à l’inscription (pré- paiement). Aucune réservation et/ou annulation ne sera prise en compte par téléphone et/ou par mail. En cas de défaut de règlement des familles, l'inscription ne sera pas renouvelée les périodes suivantes. Toute fausse déclaration peut entraîner l’annulation définitive et/ou l'exclusion immédiate de l'enfant. Le règlement des factures s'effectue en espèces, ou par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public. Sur le portail Famille, le règlement s'effectue par Carte Bancaire. 12Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE ne 3.3 Le contrôle des inscriptions et la gestion des absences La présence des enfants est pointée sur une fiche d’appel. Tout enfant n’apparaissant pas sur la liste d’appel, donc non-inscrit, ne pourra pas être pris en charge. Les absences occasionnelles à la restauration scolaire ou à l’accueil de loisirs mercredi et vacances décidées par les parents pour quelque motif que ce soit ne feront pas l’objet d’un remboursement. En cas de maladie, la famille doit fournir dans les quarante-huit heures ouvrés un justificatif de l’absence auprès de l'accueil de la Maison Familiale (et pas uniquement aux professeurs). Une période de carence de soixante-douze heures sera appliquée. 3.4 Non-respect des modalités d'inscriptions et de fréquentation En cas de non-respect des procédures définies dans le présent règlement, le Maire se réserve le droit de ne pas ou plus accueillir l'enfant concerné au sein des accueils périscolaires de la commune. 4-La santé 4.1 La prise en charge en cas de maladie, de blessure ou d’accident Lors de l'inscription, il sera demandé aux parents ou au responsable légal de l’enfant un engagement écrit autorisant le ou la responsable à prendre toutes les initiatives nécessitées par l’état de l’enfant en cas d’accident ou de maladie subite de celui-ci. Aucun médicament ne doit être laissé aux enfants fréquentant les accueils périscolaires. - Les parents sont alertés si l’équipe juge que l’état de santé de l’enfant le nécessite (douleurs et/ou fièvre notamment). Il leur sera alors demandé de venir chercher l’enfant dans les meilleurs délais. Une décharge sera signée pour autoriser la sortie. - En cas de maladie, l’équipe n’est en aucun cas autorisée à administrer un traitement médical à un enfant, sauf si un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.1) le prévoit. Un protocole d’accueil individualisé n’est possible que lorsqu'il existe un problème de santé prolongé. Un traitement ponctuel pour une affection saisonnière de l’enfant (rhinite ou bronchite, par exemple) est administré à la maison. L'enfant ne doit apporter aucun médicament Venant de son domicile. - En cas de blessure sans gravité, les soins sont apportés par l'animateur. Un registre d’infirmerie est tenu par le référent de chaque groupe scolaire. L'incident sera signalé aux parents par téléphone ou au départ de l'enfant, le soir. - En cas d’accident grave, les parents sont immédiatement informés et les pompiers alertés. 13Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE TT 4.2 L'accueil des enfants porteurs de handicap L'enfant présentant un handicap, au sens de la définition* donnée par la loi française de 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pourra être pris en charge. Avant l'inscription il est demandé aux parents de se rapprocher des services de la Mairie afin d'échanger sur les conditions les plus adaptées pour l'accueil de leur enfant. Définition : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction d participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonction: physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou ll nceurhiauiec Alim nolv { | pPsychIqUI s, UN POI! l andicap u d'un trouble de sante invalidant 4.3 L'accueil des enfants bénéficiant d’un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.) Un projet d'accueil individualisé (P.A..) est mis en place lorsque l'accueil d’un enfant, notamment en raison d'un trouble de santé (pathologies chroniques, intolérances alimentaires, allergies) nécessite un aménagement (suivi d'un traitement médical ou protocole en cas d'urgence). Lorsqu'il s’agit d’un P.A.I. médical, ces modalités d'accueil résident dans l’élaboration d’un protocole d'intervention d’urgence précis, indiquant à l’équipe d’animation la procédure à suivre. Lorsqu'il s'agit d’un P.A.I. alimentaire un substitut de repas est demandé à la famille (panier repas dans sac isotherme avec thermomètre et température entre o et 4°C). L'aménagement de l’accueil de l'enfant se fera en concertation avec le Responsable de la Restauration Scolaire. Tant que le P.AI. n’est pas validé et signé par l’ensemble des acteurs, l’enfant n’est pas accepté à la cantine. Pour toutes les pathologies nécessitant un protocole spécifique (diabète, épilepsie, panier repas...) les parents doivent en informer à la fois l’équipe enseignante et la Mairie (Accueil de la Maison Familiale ou par mail enfance.jeunesse@saintetulle.fr). Un entretien pourra être demandé aux parents afin de bien comprendre la marche à suivre. 4.4 Responsabilité et assurance Les prestations périscolaires et extrascolaires sont organisées dans le cadre légal réglementaire fixé par le Code de l’Action Sociale et de la Famille. La municipalité est assurée pour les risques incombant au fonctionnement du service périscolaire. Il revient à chaque parent de prévoir une assurance de responsabilité pour les dommages que leurs enfants sont susceptibles de causer à un tiers pendant les horaires de fonctionnement de ce service. La mairie décline toute responsabilité concernant les objets personnels apportés par les enfants. Les familles s'engagent par leur inscription à respecter le présent règlement intérieur et à fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’accueil de leur enfant. 14Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE ns É 5- Le respect des règles de vie et les sanctions 5.1 Le respect des règles de vie Des règles de vie sont établies avec les enfants sur chacun des sites, en lien avec les règlements des écoles. Elles doivent obligatoirement être respectées. Elles visent à permettre à l’enfant l’apprentissage de la vie en collectivité et d’avoir un comportement individuel et collectif adapté avec pour principes : e Lerespect de soi e Le respect des autres enfants e Le respect des adultes e Le respect des locaux et matériels e Le respect de la nourriture Aucun écart de langage vis-à-vis du personnel communal ne sera toléré. Toute attitude incompatible avec la vie en collectivité sera signalée et pourra être sanctionnée. Tout comportement, geste ou parole pouvant porter atteinte à autrui sont INTERDITS. L'équipe d’animation s'engage à : - Avoir connaissance des projets éducatifs et pédagogiques, - Respecter et mettre en application l’ensemble des règles de vie établies avec les enfants, - Utiliser un langage correct et cohérent au regard de la responsabilité éducative qui lui est conférée, - Se vêtir d’une manière correcte et adaptée aux missions d’animation qui lui sont attribuées, Les enfants s'engagent à : - Observer une attitude correcte vis-à-vis des autres enfants et de l’équipe pédagogique, - Respecter les règles de vie fixées par les animateurs, - Respecter les locaux et le matériel mis à sa disposition. Les familles s'engagent à : - Assister aux entretiens demandés, - Avoir un comportement correct et approprié dans l’enceinte et aux abords de la structure, et avec l’équipe d’animation, - Respecter les points du présent règlement, et particulièrement les horaires. 15Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE VIT 5.2 La discipline et les sanctions e Pourles enfants : La sanction ne sera qu’exceptionnelle si le règlement est bien compris et le comportement correct. Mais tout manquement aux règles de politesse ou de bonne tenue, tout acte d’indiscipline, de violence, etc. des enfants seront sanctionnés en fonction des degrés de gravité, pour le bien-être de l’enfant et le maintien de bonne marche du service. h Gravité de 1° niveau: le non-respect des consignes instaurées par l’équipe d'animation, un comportement grossier comprenant un langage vulgaire, manque de respect, insolence, provocation ... # Gravité de 2ème niveau : insultes, dégradation du matériel, des locaux. * Gravité de 3ème niveau: comprenant les faits de violences psychologiques (humiliation, menace, harcèlement...), les violences physiques provocant des blessures, racket, etc. Les propos à caractère raciste, sexiste et qui encouragent toute forme de discrimination. Le port, la confection, la manipulation d'objets dangereux. En cas de constat, de signalement et de vérification des faits énoncés ci-dessus, l’équipe éducative appliquera les sanctions suivantes : L AR ER RUMEURS CE niveau L’animateur procédera inmédistament à une sanction adaptée comme l'arrêt de la participation à l’atelier, la réparation de la faute... (le jour même et sans avis parental). Les parents seront informés des écarts de comportement de leur enfant par l’animateur de visu le soir lorsque c’est possible. Si le comportement persiste, l’animateur informera la directrice du périscolaire ou de l’extrascolaire qui contactera Fa phone les familles pour les informer de la situation constatée. Las ER Re eo ITR le À EI Une tencantee formelle entre Paxehts, directrice, un ou plusieurs membres de l’équipe d'animation sera programmée afin de signifier le non-respect des règles de vie en collectivité, de décider des mesures à appliquer et les sanctions engagées. Une diminution du temps de présence sur les temps périscolaire ou extrascolaire pourra être demandée. Un compte rendu sera rédigé et conservé par les services de Mairie. En cas de dégradation volontaire du matériel ou des locaux, la famille devra rembourser les dégâts. En cas de nou! ETS ecidive ou de gravité de Lente LATE => "ALL LAS Un rapport sera établi par l’ animateur détaillant les faits et circonstances ainsi que les mesures prises et remis à la directrice. L'équipe d’animation positionnera l’enfant en dehors de toute activité par mesure conservatoire et pourra décider de sanctions immédiates sans avertir la famille au préalable. Une convocation des parents en Mairie avec la directrice et un responsable de la Maire sera réalisée par tout moyen à sa disposition afin de réagir au plus vite. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être imposée. Cette dernière pourra être décidée de façon immédiate afin de lier la sanction à la faute. Les familles pourront être informées par simple appel téléphonique. Aucun préavis ne pourra être réclamé par la famille. e Pourles familles : Les accueils péri et extra scolaires sont facultatifs. Il s’agit d’un service rendu aux administrés, le comportement des parents a une valeur d'exemple primordiale envers les enfants. Lorsqu'un enfant rencontre un problème, une difficulté sur les temps péri et/ou extrascolaires, les parents s'engagent à en informer les animateurs. Dans certains cas, un RDV formel sera fixé afin d’évoquer calmement et précisément la situation. Aucun débordement, aucun manque de respect, aucun comportement agressif envers l’équipe d'animation ne seront tolérés. Si le comportement d’un parent/responsable est jugé inapproprié par l’équipe, il lui sera demandé de ne plus se présenter dans les locaux, ni d’entrer en contact avec les 16Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE De animateurs jusqu’à ce qu’un entretien formel soit organisé avec la directrice, un ou plusieurs membres de l’équipe d’animation et un responsable de la mairie. A l'issue de cette rencontre plusieurs mesures seront envisagées : - présentation d’excuses écrites de la part de l’auteur des débordements, - diminution du temps de présence du/des enfants, - exclusion temporaire ou définitive du/des enfants. La Police Municipale sera systématiquement informée. Toute incivilité ou agression à l’égard des agents pourra faire l’objet d’un dépôt de plainte. Utilisation des données personnelles Les données personnelles et confidentielles renseignées dans les formulaires d’inscription sont utilisées par les services du Centre Social Municipal. Elles sont susceptibles d’être transmises aux seuls organismes du Trésor Public, Caisse d’Allocations Familiales, Sécurité Sociale. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6/01/1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Les adresses courriels renseignées peuvent être utilisées par la Ville afin d'adresser aux familles une information collective importante ou urgente. Tout enfant fréquentant les services périscolaires ou extrascolaires est susceptible d’être pris en photo, filmé lors des activités. En cas de non acceptation, ce refus doit être signalé par écrit, sur justification d'identité auprès du service d'accueil de la Maison Familiale. 1718 Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE TTEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE De COUPON D'ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR PÉRISCOLAIRE- EXTRASCOLAIRE Je SOUSSIENÉ(ET .........vsrrrrsereronrenenenenmnaraensensanniiaiiisiésisiausiseceaiasie Père, Mère ou Représentant légal de l'éffant meneur Reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du règlement intérieur périscolaire et extrascolaires et d’en accepter toutes les conditions. COUPON D'ACCEPTATION PHOTOGRAPHIES Dans le cadre de divers évènements tels que sorties, visites ou autres activités pédagogiques, votre enfant pourra être photographié ou filmé. Ces images ont une visée pédagogique et/ou d’information auprès des familles. Les images pourront être utilisées sur les réseaux sociaux de la Mairie de Sainte Tulle et/ou le Bulletin Municipal. Je:SOUSSENÉ(e) sic sara sais sanese sance sous near vases una ee esse HR KDE LAS DER 886 Père, Mère ou Représentant de l'enfant ............................. ss. Autorise N’autorise pas Barrer la mention inutile. 19Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 48-DE TTEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID : 004-210401972-20230601-2023 49-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE COMMUNE DE SAINTE-TULLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/49 L'an deux mille vingt-trois, le premier juin, à dix-huit heures trente, Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués par voie dématérialisée, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Présents : Serge BOUSSUGE - Aïcha BRAHIM - Jacques BURLE - Anne-Claude CANONI - Rosa CERCIELLO - Christian CHENEZ - Marine DIGILIO - Brigitte DURAND - Georges FAUCOUNEAU - Serge GARCIA - Bernadette JARD (arrivée à 18h43) - Cédric LAVENU - Mickaël MATRAY - Sylvain MIRALLES - Anne-Marie PUT - Jean-Luc QUEIRAS - Julien SCHMIDT (arrivé à 18h40). Absents ayant donné procuration : Véronique BAUDRY (procuration à Christian CHENEZ) - Jean-Luc BOU (procuration à Serge BOUSSUGE) - Colette CANADAS (procuration à Anne-Claude CANONI) - Martine MARINO (procuration à Brigitte DURAND) - Grégory MONTOYA (procuration à Jean-Luc QUEIRAS). Absent : Stéphane MENANT. Secrétaire de séance : Aicha BRAHIM. OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ÉTAT DANS LE CADRE DE LA VIDÉOPROTECTION URBAINE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1, les articles R.251-1 à R.253-4 ; VU l'arrêté préfectoral 2023-003-004 du 3 janvier 2023 relatif à l'autorisation à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine ; VU la convention de coordination entre la police municipale de Sainte-Tulle et les forces de sécurité de l'Etat signée le 30 août 2021 conformément au décret 2000-275 du 24 mars 2000 ; CONSIDÉRANT l'intérêt de signer une convention entre la Commune de Sainte-Tulle et l’Etat pour définir le partenariat d'exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des images de vidéoprotection vers les unités du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence ; APRÈS avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, APPROUVE la convention annexée à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes.Contre : 0 Abstention : 4 (Aïcha BRAHIM - Serge GARCIA - Cédric LAVENU - Sylvain Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L O7 ID :004-210401972-20230601-2023 49-DE Pour : 18 Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. La Secrétaire-de Séance, / N Aïcha BRAHIM.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le SO ID : 004-210401972-20230601-2023 49-DE AE Ÿ CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINTE TULLE ET L'ÉTAT RELATIVE A LA « VIDEOPROTECTION URBAINE »Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 49-DE VIT CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINTE TULLE ET L'ÉTAT RELATIVE A LA VIDÉOPROTECTION URBAINE L'État, représenté par le colonel Ewens MILLET commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence, ET La commune de SAINTE TUÜLLE représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Ci-après dénommées les parties. Considérant que la commune a été autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2023-003-004 en date du 03 janvier 2023 à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions de l'article 10 (et 10-1) de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995, joint à la présente convention, Considérant que la vidéoprotection figure parmi les priorités du CLS ou du plan d’action du CLSPD, Considérant la convention de coordination entre la police municipale de SAINTE-TULLE et les forces de sécurité de l'État signée le 30/08/2021 conformément au décret n°2000-275 du 24 mars 2000, Considérant l'intérêt d’un déport d'images vers les services de gendarmerie pour faciliter leurs conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique, Après avis de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Digne-les- Bains, Sont convenues les dispositions suivantes :Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L OT ID : 004-210401972-20230601-2023 49-DE ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l'État et la commune de SAINTE TULLE pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des unités du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence, par le Centre de Visionnage Communal (C.V.C.) de SAINTE TULLE, des informations traitées par le réseau de vidéoprotection urbaine implanté dans la commune de SAINTE TULLE. La convention de coordination « Police municipale/Gendarmerie » citée en préambule sera révisée pour tenir compte de l’apport de la vidéoprotection. ARTICLE 2 : Création d’un Centre de Visionnage Communal (C.V.C.) La collectivité territoriale crée un Centre de Visionnage Communal (C.V.C.) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection. C'est au sein du C.V.C. que s'effectuent les enregistrements des images recueillies. Conformément à l’autorisation préfectorale, le C.V.C. est géré par le service responsable du système désigné. Un registre manuel ou informatique répertorie le jour, l'heure, les noms, qualités et services des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnées, ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition judiciaire et d’une copie des images. L'écrasement des enregistrements est automatique à l'issue du délai autorisé. A défaut, un registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement les destructions manuelles des enregistrements au terme de ce même délai. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute- Provence et le commandant de la compagnie de FORCALQUIER ou leur(s) représentant(s) disposent d’un accès permanent au CV.C. Le responsable du C.V.C. est rendu destinataire de la liste nominative tenue à jour des militaires de la gendarmerie nationale, dûment habilités par leur(s) chef(s) de service qui accèdent aux images et aux enregistrements. La liste des sites d'implantation des caméras et des zones surveillées est annexée à la présente convention. Toute modification est portée à la connaissance du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le SO ID : 004-210401972-20230601-2023 49-DE ARTICLE 3 : Mode de fonctionnement du C.V.C. : horaires et planification Le Centre de Visionnage Communal de SAINTE TULLE est ouvert du lundi au vendredi. Un opérateur peut assurer, à la demande, des vacations pendant l'ouverture du poste de police municipale et selon les horaires suivants : o Du lundi au vendredi de 08 h 00 à 19 h 00 En dehors de ces horaires et selon les activités événementielles se déroulant sur la commune de SAINTE TULLE en zone vidéoprotégée, des vacations supplémentaires peuvent être planifiées par l'administrateur du C.V.C. En cas d'absence de l'opérateur ou toute autre contrainte liée au service de la police municipale, le C.V.C peut rester fermé. ARTICLE 4 : Mise en place d’un renvoi d'images vers les services de la gendarmerie nationale e Situations de déport Les actions et les comportements qui, lors de leur visualisation par le centre de supervision nécessitent d'être signalés aux services de gendarmerie, sont : e les troubles à l’ordre public ; e les atteintes aux personnes ; e les atteintes aux biens. Il peut également être procédé sur le réseau de vidéoprotection, à la demande et au profit du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, à la recherche et à la surveillance d'individus suspects ou la recherche de personnes mineures ou majeures disparues (disparition inquiétante, fugue). Les images déportées vers le Centre d'Opération et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ne peuvent pas y faire l'objet d'enregistrement par la gendarmerie. Les numéros (sélection directe à l’arrivée) des lignes téléphoniques existantes du C.V.C. et du Centre d’Opérations et de Renseignement de la gendarmerie sont échangés réciproquement. L'usage du « 17 » devra être privilégié sur le signalement de tout événement urgent. e Modalités de déport en période d'activité du C.V.C.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le S L OT ID : 004-210401972-20230601-2023 49-DE Le renvoi d'images vers le CORG est activé sur demande du commandement de groupement de gendarmerie départementale ou sur proposition de l'opérateur du CV.C. Il n'implique pas une prise en charge par le CORG du fonctionnement et des missions du C.V.C. En cas d'événement particulier, le CORG peut prendre le contrôle opérationnel des caméras pour un temps limité à la gestion d’un événement, en coordination avec le responsable du C.V.C. e Modalités de déport en période d'inactivité du C.V.C. Le renvoi d'images et le contrôle des caméras peuvent être activés d'initiative par le CORG. ARTICLE 5 : Financement de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement, du renouvellement et du remplacement des matériels La ville de SAINTE-TULLE a mis à la disposition du CORG un hyperviseur composé comme suit : e Enregistreur DAHUA IP 32 voies 384 Mbps jusqu’à 4k VGA/2HDMI, e Un écran LED28” 4k 3840x2160 VGA/BNC/HDMI x 2 - Vesa100x100, e Un disque dur SEAGATE 4 To -— 3.5” vidéo 5600RPM 64 MB, e 4 caméras lecture de plaques DAHUA 2MP Ob. Mot. 10x50mm — IR30m 120Km/h e 12 caméras Bullet 8 MPo DAHUA, capteur d'image CMOS 1/2.7 “, faible éclairement. e 2 caméras Bullet AMP, 0.005 Lux@F1.2?, IR 50m WDR 120dB, IVS, 12V, ePOE, |, a 1 Dôme AV 8MP, Z.7 “ IR4Om 2.7 mm-13.5 mm motorized lens 12V POE La ville de SAINTE TULLE doit compléter l'installation par : e L'ensemble des licences nécessaires au fonctionnement sécurisé de la liaison de la commune de SAINTE TULLE. Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréé par les services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et ne pas entraîner de fortes contraintes immobilières ou techniques. Le commandant de groupement de gendarmerie départementale pourra se prononcer sur le choix des équipements de visualisation en nombre et en qualité à installer dans ses locaux.Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le SG ID : 004-210401972-20230601-2023 49-DE Le remplacement des équipements pourra se faire à l’identique en nombre et en qualité mais pourra également faire l’objet d’une modification en quantité et en qualité afin de répondre à l'objectif de réception prévu et mis en place dans la présente convention. Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la collectivité, après avis préalable de la gendarmerie. Elles doivent être compatibles avec l’activité et les règles de sécurité mises en place pour l’accueil des tiers accédant au service. Les droits d'administration courants de l’hyperviseur sont ouverts aux techniciens habilités du groupement de gendarmerie (Section Opérationnelle de lutte contre les Cyber-menaces). Une formation « administrateur » sera dispensée à cet effet par le prestataire. Ces matériels seront reliés au moyen d’une ligne dédiée et sécurisée au C.V.C. Sans accord préalable des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention. La location de cette ligne sera à la charge de l’État. Les locations annuelles de la licence VPN et du pack office security seront prises en charge par la commune. La box-fibre permettant à la ligne dédiée un raccordement au CORG sera quant à elle à la charge de la gendarmerie. ARTICLE 6 : Confidentialité des lieux d'implantation des matériels Le commandement de groupement de la gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence détermine les lieux d'implantation du matériel et des écrans de visualisation en tenant compte des principes de confidentialité et de respect de la vie privée. Le réseau de vidéoprotection est indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de police ou de gendarmerie. Seul le personnel habilité peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi. Le système prévoit une traçabilité et une restriction d'accès aux serveurs applicatifs à l'aide d'un mécanisme d'authentification, ainsi que la gestion de profils pour que la visualisation de séquences vidéo soit impossible pour une personne non autorisée à en connaître. ARTICLE 7 : Comité de pilotage (charte éthique) Un comité de pilotage éthique composé du maire ou de son représentant ainsi que duEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le SG ID : 004-210401972-20230601-2023 49-DE commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou de son représentant, de l'administrateur du système, ainsi que du commandant de la compagnie de gendarmerie de DIGNE LES BAINS : e Participe à l'élaboration du dispositif de vidéoprotection et à son évolution, notamment en s’assurant que les lieux surveillés et les périodes pendant lesquelles cette surveillance s'exerce correspondent à la réalité de la délinquance; e Participe à toute modification et évolution de la présente convention ; e Évalue les résultats du dispositif mis en place en s'appuyant sur les indicateurs suivants : + Évolution de l’état statistique dans les espaces vidéoprotégés, quantitativement mais aussi qualitativement (modification de la typologie des faits qui y sont commis, effet secondaire sur les abords de la zone, etc.) ; Proportion des affaires résolues grâce à la vidéoprotection ; Demandes de consultation dans le cadre judiciaire ; Effet sur les délais d'intervention, en moyenne générale et dans les zones couvertes par la vidéoprotection ; e Enquêtes de satisfaction. à Le comité de pilotage se réunit à la demande du maire de SAINTE-TULLE ou du commandant de groupement des Alpes-de-Haute-Provence ou de leur représentant ou au moins une fois par an. ARTICLE 8 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable pour fa même durée par reconduction expresse. Une partie qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à l’autre par lettre recommandée AR, au plus tard six mois avant la date d'échéance. Elle prend fin en cas de retrait de l’autorisation préfectorale. Fait en deux exemplaires, A SAINTE TULLE, le CAN ®/ je Le commandant de GroupementEnvoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 Publié le ID : 004-210401972-20230601-2023 49-DE TT