Procès Verbal - PV du 26 04 2024

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Procès Verbal - PV du 26 04 2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Châtillon-Coligny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 04 2024)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Tourisme, PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26-04-2024 à 19h00

Date de convocation L'an deux-mille-vingt-quatre, le 26 avril à 19h00, 20 mars 2024 le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-Coligny dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Florent DE WILDE, Maire.

Présents

M. Florent DE WILDE, Mme Danielle HURE, M. Philippe CHARAIX, Mme Véronique MANTECON, M. Jean Manuel GERARD, Mme

Marie-Claire VAN KEMPEN, M. Stéphane GRAZIA, M. Jacques NOTTIN, Mme Nelly TAMEN, M. Cornelis ROMBOUT, Mme Véronique CLAUS, Mme Anne-Marie WATEL, M. Michaël BOURDON.

Absen résenté

Mme Marine MICHAULT donne pouvoir à Mme Marie-Claire VAN KEMPEN

Mme Marie-Pierre ROBERT donne pouvoir à M. Jacques NOTTIN

M. Christian FRANK donne pouvoir à M. Cornelis ROMBOUT

Mme Emilie GANZIN donne pouvoir à Mme Véronique MANTECON

M. Dylan BEDE donne pouvoir à M. Stéphane GRAZIA

M. Patrice RAVARD donne pouvoir à M. Michaël BOURDON

mbr nseill

en exercice: 19 Présents: 13 Votants: 19

Secrétaire de séance : Mme Nelly TAMEN

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 mars 2024. - Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal.

- Compte-rendu des décisions prises par la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

- Signature d’une convention avec la mairie de Saint-Maurice-sur-Aveyron concernant l’utilisation des chemins ruraux dans le cadre du projet agri-voltaïque « La Bergerie d'Edmond ».

- Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 pour l'extension du dispositif de vidéoprotection.

- Approbation du contrat d'engagement républicain de l'association bénéficiant de subventions publiques. - Attribution des subventions aux associations pour l’année 2024.

- Signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France pour le terrain de loisirs.

- _ Approbation d’une convention de prêt de deux œuvres du musée d'art et d'archéologie de Châtillon-Coligny avec la ville de Nogent-le-Rotrou.

- Approbation de l'avenant à la convention de remboursement des frais de scolarité avec la commune de Dammarie- sur-Loing.

- Approbation d’une convention de gestion en flux de logements sociaux 2024-2026 avec LogemLoiret.

- Approbation d’une convention de gestion en flux de logements sociaux 2024-2026 avec Valloire Habitat. - Mise à jour du tableau des effectifs.

- Approbation d’une convention de mise à disposition d'un agent avec le GICS au service comptabilité/finances.

- Approbation d’une convention de groupement de commandes dans le cadre de la régularisation des rejets et réseaux

d'eaux pluviales communaux avec les Communes de Dammarie-sur-Loïing, Montbouy, Montcresson et Sainte- Geneviève-des-Boïis.

- Attribution d’un marché à procédure adaptée de fourniture d'électricité pour la mairie, le restaurant scolaire, les écoles et la bibliothèque.

- Approbation d’une convention de gestion de la laverie du camping communal avec le Comité des Fêtes.

- Mise à jour des tarifs de loyers : logements communaux Chemin des Écoliers et 4 rue Eugène Lemaire.

- Demande de subventions auprès de la CAF 45 dans le cadre de l'appel à projets Fonds Publics et Territoires 2024. - Approbation d'une convention de mise à disposition du service Déclaloc par la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

- Demande de subvention à la banque des territoires relative à l’étude intitulée « charte des espaces publics ». - Questions diverses.

M. le Maire propose au conseil municipal de retirer un point à l’ordre du jour du fait que la collectivité n’a pas eu l’accord écrit de l’intéressée :

Page 1 sur 16- Approbation d'un avenant au bail de Mme Adriana VOINESCU, kinésithérapeute libérale, 3 place Coligny.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver ce retrait de point à l'ordre du jour.

N°28-2024 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2024

Monsieur le Maire précise que lors de l'envoi de la convocation, à ce conseil municipal, accompagnée du procès-verbal de la

séance du 8 mars 2024, une erreur s'est glissée lors de la rédaction du procès-verbal. Une correction a donc été apportée et la mention « M. le Maire précise que la commune n'engagera aucune dépense relative aux travaux d'aménagement des chemins

ruraux afin de permettre un accès aux services de secours. Ce sont les porteurs de projet qui financeront intégralement ces

travaux. » au point n° 21-2024 a été déplacée au point n° 22-2024.

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de décider d'approuver le procès-verbal de la séance du 8 mars 2024.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération n°26/2020 du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire dans divers domaines, et notamment pour :

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - prendre toute décision relative à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés publics et accords- cadres d'un montant inférieur à 50 000 € HT. (avec passage en commission obligatoire pour les dépenses supérieures à

15 000 € HT);

Monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations. Il est donc rendu compte des décisions suivantes :

> Délivrance /renouvellement de concessions funéraires :

- _ Sépulture BONNIN/LE BOT, cimetière 2 carré 2 emplacement 0066 pour 30 ans, pour un montant de 214 ,02€.

> Achats et marchés publics :

- Signature du devis de l'entreprise EQUIP'CITE d’un montant de 1 018,44 € TTC relatif à l’achat de guirlandes,

- Signature d’un devis de l’entreprise SELSCHOTTER Robert de 2 100€ TTC pour le projet d'alimentation du robot de

tonte du stade,

- Signature d'un devis de l’entreprise RURAL MASTER de 8 298€ TTC pour l’acquisition d’un robot de tonte,

- Signature d’un devis de l’entreprise PISSIER de 7 021,27€ TTC pour l'acquisition d’une citerne souple,

- Signature d’un devis de l’entreprise CAMPING-CAR PARK de 3 242,40€ TTC pour l’achat de bornes électriques,

- Signature d'un devis de l’entreprise CIEL45 de 4 532,45€ TTC pour le dallage pour les bornes de services,

- Signature d’un devis de l'agence Thierry LEYNET de 25 200€ TTC pour la mission de maitrise d'œuvre pour la

restauration extérieure de l’îlot rue Jean jaurès/place Girodet/rue Dom Morin et place Aristide Briand.

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

OMPTE-REND DECISIONS PRISES EN CONSEIL CO TAIRE

M. le Maire expose les principales décisions prises dans le cadre de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en

Gâtinais, concernant la Commune de Châtillon-Coligny :

Conseil Communautaire du : 26 mars 2024 et 9 avril 2024

Lors de la séance du 9 avril 2024 :

- Subventions versées aux collèges et aux écoles de musique du territoire notamment pour la communes de Châtillon-

Coligny à la SLC (école de musique de Châtillon).

Lors de la séance du 26 mars 2024 :

- Vote du budget pour l'année 2024 avec la présentation des principaux projets d'investissement dont l'aménagement des

locaux de l'office du tourisme Gâtinais Sud à Châtillon-Coligny,

Page 2 sur 16- Fixation des taux d'imposition pour l’année 2024 avec une légère baisse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

N°29-2024 ; ATURE D'UNE VEC LA MAIRIE DE SAINT- E-SUR-AVEYRON RELATIVE À

: ISATION DES CHE RAUX DANS LE CADRE DU PROJE RI-VOLTAÏQUE « LA BERGERIE D’ D»:

Dans le cadre de l'instruction de plusieurs permis de construire pour un projet agrivoltaïque sur les Communes de Châtillon-

Coligny et Saint-Maurice-sur-Aveyron, la commune de Châtillon-Coligny a étudié avec le pétitionnaire la problématique

d'accès aux parcelles pour la défense incendie via des chemins ruraux ainsi que l'extension du réseau d'eau potable. La présente convention concerne la réfection et l'entretien des chemins ruraux.

Une convention avec la mairie de Saint-Maurice-sur-Aveyron, ainsi qu'avec le porteur la société GLHD, jointe à la présente décision, a pour objet de définir les modalités d'utilisation des chemins ruraux, lieu-dit Beau Chêne, dans le cadre du projet agrivoltaïque « La Bergerie d'Edmond ».

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de la même convention que celle qui a été soumise à l'approbation du conseil municipal

du 8 mars dernier pour les deux chemins qui concernaient exclusivement la commune de Châtillon-Coligny. Une partie du projet

concerne le lieu-dit-Beau Chêne, chemin rural mitoyen entre Chatillon-Coligny et Saint-Maurice-sur-Aveyron. Il y a donc lieu d'approuver le même type de convention qu'au dernier conseil municipal.

Monsieur le Maire demande à Mme Marie-Claire VAN KEMPEN et M. Philippe CHARAIX, tous d'eux intéressés par le projet, à quitter la salle pendant le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés (M. CHARAIX et Mme VAN KEMPEN n'ayant pas pris part au vote) :

- D’approuver la convention entre la Commune de Châtillon-Coligny, la Commune de Saint-Maurice-sur- Aveyron et la société GLHD relative à l’utilisation des chemins ruraux dans le cadre du projet agri-voltaïque

« la Bergerie d'Edmond ».

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette

opération et notamment la convention jointe à la présente décision.

N°30-2024 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD) - 2024 POUR L'EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Manuel GERARD, adjoint aux finances, au patrimoine communal et à la sécurité, afin de présenter le sujet.

La commune de Châtillon-Coligny est équipée d’un dispositif de vidéoprotection. Afin d'optimiser le dispositif existant, il est

envisagé de le compléter par des caméras contextuelles supplémentaires afin de renforcer certains lieux, notamment face à une recrudescence de dépôts sauvages.

Le coût de cette extension de l'installation de vidéoprotection existante s'élève à 6 633 € HT, soit 7 959,60 € TTC.

L'article 5 de la loi n° 2007-297 modifiée du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d'actions spécifiques de prévention.

Les investissements pouvant faire l’objet d’une demande de subvention pour l'exercice 2024 sont notamment : les projets

d'installation de vidéoprotection (création ou extension), les aménagements ou améliorations des systèmes de voie publique existants, les projets de création ou d'extension du centre de supervision urbain, les raccordements des centres de

supervision aux services de police ou de gendarmerie et les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences/délinquances.

Les taux de subvention sont calculés au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette comprise entre 20 et 30 % du coûtéligible HT de l'opération.

Il proposé au Conseil Municipal de se positionner sur cette opération et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander à Monsieur le Préfet, une subvention aussi élevée que possible en vue de contribuer au financement de ces travaux.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Page 3 sur 16Dépenses HT % Recettes HT %

Travaux/installation des | 6 633 100 FIPD 1 990 € 30

nouveaux équipements

Autofinancement 4 543 € 70

TOTAL 6633 € 100 TOTAL 6633 € 100

Monsieur le Maire précise que cette demande de subvention avait déjà été déposée l'année dernière auprès du FIPD maïs le projet n'avait pas été retenu. Le FIPD dispose de peu de fonds de disponible, cependant la collectivité de Châtillon-Coligny

souhaite redéposer le dossier cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ D’approuver le projet d'extension et d'amélioration du dispositif de vidéoprotection existant à Châtillon-

Coligny ;

- D’approuver le plan de financement des travaux présenté ci-dessus ; - De solliciter une subvention d'un montant de 1 990 € au titre du fonds interministériel pour la prévention

de la délinquance (FIPD) pour 2024, soit 30 % du montant du projet; -_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

IN DE l'ASSOCIATION BÉNÉFICIANT DE

SUBVENTIONS PUBLIQUES

Institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et par le décret d'application du 31

décembre 2021, le Contrat d’Engagement Républicain est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Désormais, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément auprès d’une collectivité territoriale ou des services de l'Etat, doit s'engager, lors du dépôt de sa demande, à respecter les engagements qui figurent dans ce contrat.

Ce contrat comprend des mentions explicites sur le caractère laïc de la République et sur l'engagement, de la part de

l'association, de ne pas se prévaloir de conviction religieuse pour s'affranchir des règles communes régissant les relations

avec les collectivités publiques. Il s'articule en sept grands engagements :

respect des lois républicaines,

protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires,

liberté des membres de l’association,

égalité et non-discrimination,

fraternité et prévention de la violence.

respect de la dignité de la personne humaine,

respect des symboles de la République.

Un contrat d'engagement républicain est joint à la présente décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ D'approuver le modèle de contrat d'engagement républicain.

Monsieur le Maire indique que la mise en place de cette convention est une obligation nationale. Elle sera à signer qu'une seule

fois par les associations Châtillonnaises qui sollicitent une subvention de la commune.

2

N°32-2024 : ATTRIBUTION DE TIONS AUX A. IATIONS PO ! E 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Danielle HURE, adjointe au cadre de vie, à la proximité, à l'information et aux festivités,

afin de présenter le projet de délibération qui a été étudié en commission des finances le 24 avril 2024.

Mme Danielle HURE fait lecture des conditions d'attribution et des souhaits de la collectivité pour le versement des subventions

aux associations pour l'année 2024.

Pour l’accomplissement des missions d'intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune,

les associations de la loi du 1er juillet 1901 peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières

de la commune. Cette dernière peut également décider de verser une subvention de fonctionnement au Centre Communal

d'Action Sociale.

Concernant les aides aux associations, la présentation d'une demande est en principe un préalable pour l'octroi d'une subvention publique. La décision de verser une subvention à une association est prise par une délibération du conseil

municipal. Le refus d'accorder une subvention n'est pas soumis à l'obligation de motivation. Page 4 sur 16En outre, l'octroi antérieur d'une subvention ne confère aucun droit à son renouvellement (JO Sénat, 14 juin 2001, question n° 27958, p. 2013).

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L2311-7 du CGCT).

Dès lors que la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d’une convention entre la commune qui l'attribue et l'association

bénéficiaire, est nécessaire (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001) afin de définir l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Au titre de l’article L 1611-4 du CGCT, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention.

Toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et comptes à l'organisme qui accorde la subvention.

Considérant les critères d'attribution des subventions communales votées par délibération du conseil municipal N° 32-2022

du 08/04/2022 :

- 50 euros par élève châtillonnais scolarisé dans des centres de formation extérieurs ;

- 8 euros par élève châtillonnais inscrit à l'école maternelle ou élémentaire dans le cadre de la coopérative scolaire ;

- 28 euros par enfant châtillonnais inscrit à SLC et aux associations sportives ;

- 100 euros supplémentaires à chaque section de l'association châtillonnaise Sports Loisirs Culture ; - 350 euros à toutes les associations châtillonnaises qui ont une vocation de loisirs.

Monsieur le Maire indique que le montant total proposé aux associations s'élève à 23 012€, une légère augmentation par rapport à l'année précédente. Certaines associations, comme le Judo, n'ont pas encore déposé leur dossier de demande de subvention. Monsieur le Maire précise que l'association « Amicale de Musique » a déposé une demande de subvention complémentaire de 1500€ pour le renouvellement de leurs tenues. La collectivité de Châtillon-Coligny souhaite les rencontrer afin d'obtenir des précisions sur leur demande. Celle-ci sera ensuite étudiée et éventuellement proposée lors d'un prochain conseil municipal.

Mme Véronique CLAUS souhaite connaître la raison pour laquelle la collectivité ne propose pas de versement de subvention à

l'association « La Troupe du Tonneau ». Elle indique que cette association existe depuis très longtemps, travaille pour la ville de Châtillon-Coligny et propose tous les ans un spectacle à Châtillon-Coligny. Mme Véronique CLAUS précise que « la Troupe du

Tonneau » est une section de l'association « Encore Plus Loing » mais qu'elle est complètement indépendante avec sa propre

Présidente.

Elle estime que cette association fait vivre la ville de Châtillon-Coligny notamment sur un week-end dans l'année puisque l'association « la Troupe du Tonneau » effectue une belle représentation. Mme Véronique CLAUS fait part de son sentiment en indiquant qu'elle trouve dommage de ne pas la soutenir.

Monsieur le Maire précise que la collectivité applique exclusivement le fonctionnement voté l'année dernière. La règle a été fixée avec un plafond par association et le financement des sections d'association concerne uniquement l'association SLC de par son fonctionnement historique. La Troupe du Tonneau est une section de l'association Encore Plus Loing tout comme d'autres associations ont également des sections, comme par exemple le Comité des Fêtes. Monsieur le Maire précise que c'est à l'association Encore Plus Loing, qui bénéficie d’une subvention de la collectivité, de se charger d'accompagner la troupe du Tonneau.

Monsieur le Maire indique que la Troupe du Tonneau n'est pas une association à part entière comme l'indique Mme Véronique

CLAUS maïs bien une section de l'association Encore Plus Loing. Cette année, la collectivité a reçu un dossier individuel où était indiqué « l'association la troupe du Tonneau » avec les coordonnées d'un président, secrétaire, trésorier... La collectivité a donc

appelé la référente afin de s'assurer de son véritable statut. La référente a indiqué être belle et bien rattachée à l'association Encore Plus Loing et que le dossier a été déposé conformément aux instructions de l'association Encore Plus Loing.

Monsieur le Maire demande à Madame Véronique CLAUS, et Messieurs Jacques NOTTIN, Stéphane GRAZIA et Michaël BOURDON, tous membres d'une association, à quitter la salle pendant le vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés (Mme CLAUS, M. NOTTIN, M. GRAZIA et M. BOURDON n'ayant pas pris part au vote) :

- de procéder aux attributions suivantes pour l'année 2024 :

Page S sur 16ART

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DE MUSIQUE

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SUBVENTIONS COMMUNALES 2024

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Activites de Loisirs

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Tennis

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MONTANT 23012

- _ D'inscrire les crédits correspondants au budget 2024, aux comptes 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé pour un montant de 15 712€ ; - _et657362 - CCAS pour un montant de 7 300 €, soit un montant total de subventions municipales attribuées par la Commune de Châtillon Coligny sur l'exercice budgétaire 2024 de 23 012 €.

N°33-2024 : RENOUVELLEM DE LA ENTION D’ PATIO PORAIRE DU DOMAINE PUBLI L VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - IN DE LOISI

Par mail en date du 7 mars 2024 Voies Navigables de France (VNF) informe la Commune de Châtillon-Coligny du terme au

31 décembre 2023 de la convention d'occupation du domaine public fluvial N°61151900019 et interroge la Commune sur

son souhait de renouvellement.

Cette convention d'occupation temporaire établie précédemment sur 5 ans, porte sur la mise à disposition par VNF, des parcelles cadastrées N°128 et 248 (partiellement), situées en section AD, d'une surface totale de 5 778 m?, en vue de l'aménagement d’une partie du site par divers équipements sportifs, l’autre partie étant réservée à l’organisation de manifestations locales (fête de la Lancière notamment).

La convention N°61151900019 signée en 2018 étant arrivée à échéance, VNF propose à la commune de la renouveler aux

conditions suivantes :

Durée : 10 ans du 01/01/2024 au 31/12/2033 ;

Montant de la redevance : 491,13 € /an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D'approuver le renouvellement de la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial N°61121400006 aux conditions décrites ci-dessus ;

- D'autoriser Monsieur ie Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention N°61121400006 ci- annexée,

Page 6 sur 16- D'imputer la dépense correspondante aux budgets 2024 et suivants.

2

N°34-2024 : APPROBA ‘UNE CONVENTION DE P DE DEUX ŒUVRES D D'ART ET D’ARCHÉOLOGI AVEC LA V NOGENT-LE-ROTROU

La Ville de Nogent-le-Rotrou a sollicité la Ville de Châtillon-Coligny afin d'emprunter deux œuvres du musée d'art et

d'archéologie de Châtillon-Coligny en vue de les exposer lors de l'exposition « Les Bourbons-Condé seigneurs de Nogent-le-

Rotrou, au cœur des guerres de Religion (1558-1610) » du 6 avril 2024 au 22 septembre 2024.

Le Musée d'Art et d'archéologie de Châtillon-Coligny accepte de prêter La bataille de Jarnac et Les trois frères Coligny, œuvres appartenant à ses collections à la commune de Nogent-le-Rotrou.

Les deux œuvres prêtées :

- _ Labataille arnac

Est relatée la bataille entre les deux armées entre Cognac et Calteau-neuf le 13 Mars 1569

Tortorel et Perrissin

Estampe, papier (taille douce, burin)

H. 56 cm ; 1. 67 cm (Dimensions du montage)

Musée de Châtitlon-Coligny, inv. 2010.0.507.

L'œuvre est encadrée, sous verre, valeur d'assurance : 7 622,45 €.

- Les trois frères Coligny

Gravure, papier (taille douce, burin)

Portraits en pied de Gaspard II de Coligny, Odet de Coligny et de François de Coligny

Inscription : Collignei Fratres ; Odetus Cardinalus ; Gaspar thalassiarchus ; Franciscus ordinium pedestrium praefectus

Coligny Gaspard II de, Coligny Odet de, Coligny François de, homme, épée

H. 41 cm ; 1. 30,9 cm (Feuille) ; H. 35 cm; IL 26,2 cm

Musée de Châtillon-Coligny, inv. 2010.0.508

L'œuvre sera encadrée, sous verre par l’emprunteur, valeur d'assurance : 152,54 €

Le prêt des œuvres est à titre gracieux pendant la période d'exposition. Les dates d'enlèvement et retour des œuvres sont fixées entre les responsables scientifiques et l'assistant de conservation du Musée d'Art et d'Archéologie de Châtillon- Coligny.

Une convention jointe à la présente décision a pour objet de définir les modalités de prêt des œuvres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D'approuver la convention de prêt des deux œuvres à la commune de Nogent-le-Rotrou, - D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision.

N°35-2024 : AP BATION DE L’AVE T A LA CONVENTION D MBOURSEMENT DES F LARITÉ AVEC LA COMMUNE DE DAMMARIE-SUR-LOING

La Commune de Dammarie-sur-Loing, suite à la fermeture de son école en 2008, scolarise les élèves résidant sur son territoire, au sein des écoles du Loing à Châtillon Coligny et verse depuis lors une participation financière au fonctionnement des services scolaires et périscolaires, proportionnellement au service utilisé :

- pour les frais de fonctionnement des écoles : au prorata du nombre d'élèves scolarisés par chaque commune, - pour les frais de fonctionnement des services de garderie périscolaire et de restauration scolaire : en fonction du nombre de tickets vendus aux élèves résidant dans chaque commune.

Le versement actuel de la participation financière s'opère une fois par an et il est proposé de modifier les modalités de

Page 7 sur 16versement à deux fois par an soit au semestre.

Une convention jointe à la présente décision a pour objet de définir les modalités de versement de la participation financière

de Dammarie-sur-Loing.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ D'approuver l’avenant à la convention de remboursement des frais de scolarité avec la commune de Dammarie-sur-Loing,

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette opération

et notamment l'avenant à la convention jointe à la présente décision.

Monsieur le maire précise que, jusqu'à aujourd'hui, les frais de scolarité étaient facturés uniquement en fin d'année. Le projet de

convention permet à la collectivité de solliciter un 1+ acompte en juin sur la base de la facturation N-1.

°36-2024 : APPROBATION D'UNE CONV ION DE GESTION EN FLUX DE LOGE IAUX 2024-2026 AVEC

LO ET

Monsieur le Maire propose de réunir les points 36 et 37 car ils concernent tous les deux la gestion en flux de logements sociaux

2024-2026 et donne la parole à Mme Véronique MANTECON, adjointe à l'action sociale, à l'entraide et au développement

durable, afin de présenter Îles projets de convention de gestion en flux des logements sociaux.

Vu la loi n° 2018-1021 du 13 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a

rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.

Vu l'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

La convention, jointe à cette décision, organise les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social

Logem Loiret sur le territoire de la commune de Châtillon-Coligny, dans le cadre de la gestion en flux. Elle porte sur un flux annuel d’attributions de logements, au titre des droits acquis au 01/01/2023. Le flux prévisionnel est précisé pour la 1ère

année dans la convention et détaillé annuellement sur la durée de la convention.

Pour l’année 2024, le flux prévisionnel attribué est de 1 logement.

La convention précise les principes de définition des flux de réservation et prévoit les modalités de mise en œuvre du droit

de réservation dans la commune.

La convention est conclue pour une durée de trois ans avec effet rétroactif au 1® janvier 2024, renouvelable par tacite

reconduction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D'approuver la convention gestion en flux de logements sociaux 2024-2026 avec LogemLoiret, - D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision.

Monsieur le Maire précise que la compréhension de la gestion en flux est technique. Auparavant, la gestion s'effectuait en «stock » c'est-à-dire que toutes les communes disposaient d'un droit de réservation compte tenu des cautions accordées au

bailleur social donc sur des logements fléchés. Il fallait attendre que le logement se libère pour éventuellement proposer une

candidature. Désormais, la loi impose une gestion en flux, un pourcentage est appliqué sur le nombre de logement global avec droit de réservation et le nombre de rotation annuel. À titre d'exemple, pour Logem Loiret, la collectivité a droit à 1 réservation

par an sur l'ensemble du parc de logement du bailleur.

VALL ABI

Page 8 sur 16Vu la loi n° 2018-1021 du 13 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.

Vu l'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes

de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.

La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiées aux collectivités locales et est conclue pour une durée de trois ans avec effet rétroactif au 1° janvier 2024, renouvelable par tacite reconduction pour une période d'un an dans la limite de 2 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D'approuver la convention gestion en flux de logements sociaux 2024-2026 avec Valloire Habitat,

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision.

N°38-2024 : MODIFICATION DU EAU DES EFFECTIFS — E IS PERMANENTS

Aux termes de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale modifiée, l'assemblée délibérante détermine l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le conseil municipal adopte les délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents.

Suite à la réussite au concours de rédacteur territorial d’un de nos agents, il est proposé de modifier le tableau des effectifs

en supprimant le poste correspondant au grade actuel de l'agent, adjoint administratif principal de 1?" classe, et créant le grade de rédacteur territorial à compter du 1° juin 2024.

Page 9 sur 16Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en Emplois Budgétaires ETPT Grades ou emplois

Agents titulaires

ou stagiaire

Agents

contractuels permanents à permanents à Total

Attaché territorial

Rédacteur

Adjoint administratif Principal de

Î

administratif

Filière

de Maîtrise

Adjoint technique Principal de ière

Adjoint technique Principal de

Agent Territorial Spécialisé des

Eceles Maternelle principal de 2

classe

1 Chef de 1

2,75 19,75 Total 24 20,75 18

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ D’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents applicable au 1er juin 2024 figurant ci-dessus ; - D'inscrire les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois, au budget principal.

COMPTABILITÉ/FINANCES

Le GICS décide de recourir à la commune de Châtillon-Coligny pour la mise à disposition d’un agent exerçant les missions liées aux finances de la collectivité.

Dans le cadre de cette mise à disposition, le GICS a souhaité que l'agent mis à disposition puisse traiter dans son intégralité la partie Comptabilité/Finances (Budget - DM - Mandats/titres - amortissements..).

La commune de Châtillon-Coligny affecte Mme Christelle OWCZARCZAK, secrétaire générale, sur les missions de

comptabilité /finances au GICS à raison de 5h hebdomadaire.

La commune de Châtillon-Coligny en sa qualité d'employeur verse le traitement à l'agent. Le GICS lui rembourse la rémunération ainsi que les diverses charges sociales et contributions en découlant, suivant un forfait établi à 34 € de l'heure TTC.

Une convention jointe à la présente décision a pour objet de définir et d’expliciter les modalités de cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ D'approuver la convention de mise à disposition d’un agent avec le GICS au service comptabilité/finances, - D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision.

N°40-2024 : AP BATION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE E DE LA RÉGULSARISATION DES REJETS ET RÉSEAUX D’EAUX PLUVIALES COMMUNAUX AVEC LES COMMUNES DE

DAMMARIE-SUR-LOING, MONTBOUY, MONTCRESSON ET SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS

Page 10 sur 16La commune de Châtillon-Coligny a reçu un courrier le 12 février 2024 émanant de la Direction Départementale des

Territoires (DDT), service de l'Eau, Environnement et Forêt relatif à la régularisation des rejets et réseaux d'eaux pluviales communaux.

La DDT assure et pilote en partie l'application de différentes actions inscrites dans le PAOT (Plan d'Action Opérationnel Territorialisé}). Le Plan d’action du PAOT 2022-2027 a ciblé la diminution des pressions liées à l'assainissement des eaux pluviales et eaux usées sur la masse d’eau du Loing dans le Loiret. Cela doit se traduire par des actions de régularisation des rejets et réseaux d'eaux pluviales sur plusieurs communes de la Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais.

Lorsqu'un réseau d'eaux pluviales date d'avant l'adoption de la Loi sur l'Eau (1993) et est soumis à la rubrique 2.1.5.0. de la

nomenclature détaillée à l’article L.214-1 du code de l’environnement, les maîtres d'ouvrage ont l'obligation de procéder à une déclaration d’antériorité (déclaration « Loi sur l'Eau »).

L'objectif est de dresser un état des lieux du système d'assainissement des eaux pluviales en préservant leurs

caractéristiques principales et d'évaluer l'incidence de ces rejets sur la/les masse(s) d'eaux réceptrice(s) sur les volets quantitatif/qualitatif/écologique.

Les communes concernées par l'étude relative à la régularisation des rejets des réseaux d'eaux pluviales du territoire sont : - Châtillon-Coligny (coordonnateur du groupement),

- Dammarie-sur-Loing,

- Montbouy,

- _ Montcresson,

- Sainte-Geneviève-des-Bois.

Conformément à l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, « des groupements de commandes peuvent être

constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ».

En prévision du lancement prochain de la consultation, il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément à la convention constitutive ci-annexée, dont les principales dispositions sont les suivantes : La commune de Châtillon-Coligny est coordonnateur du groupement de commandes en vue d'élaborer un dossier loi sur l’eau de régularisation administrative des réseaux d'eaux pluviales.

Le coordonnateur du groupement est responsable de la mise en œuvre de la procédure de consultation des entreprises,

d'analyse et de choix des offres, ainsi que de la signature et de la notification des marchés publics en découlant.

Chaque membre du groupement de commandes accepte donc les entreprises choisies par le pouvoir adjudicateur du

coordonnateur qui signe et notifie les marchés publics à leurs titulaires et assure la maîtrise d'ouvrage de l'étude.

Chaque membre du groupement assure le paiement du marché relevant de sa compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- d'approuver la constitution d'un groupement de commandes avec les communes de Dammarie-sur-Loing, Montbouy, Montcresson et Sainte-Geneviève-des-Bois pour le financement de l'étude relative à la régularisation des rejets des eaux pluviales ;

-__ d'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commande ci-annexée ; - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

N°41-2024: ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ POUR LA MAIRIE, LE RESTAURANT SCOLAIRE ET L'ÉCOLE MATERNELLE /BIBLIOTHÈQUE

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Manuel GERARD, adjoint aux finances, au patrimoine communal et à la sécurité, afin de présenter ce point.

Les contrats de fourniture d'électricité pour les points de livraison de puissance basse tension supérieure à 36 kVA de la

Mairie, du restaurant scolaire, et de l’école maternelle/bibliothèque, arrivent à échéance le 14/06/2024, il convient de souscrire à une nouvelle offre.

Après étude des consommations et des tarifs proposés, s'agissant d’un marché public de fournitures et services d'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée et soumis aux règles de publicité adaptée, il est proposé à l'assemblée de souscrire à l'offre présentée par le fournisseur EDF Collectivités.

Vu le Code de la Commande Publique,

Page 11 sur 16Vu le Code de l'Energie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-_ D'attribuer ie marché de fourniture d'électricité à compter du 15 juin 2024, pour les points de livraison de

la Mairie, du restaurant scolaire, et de l’école maternelle/bibliothèque au fournisseur d'énergie EDF- collectivités, dans le cadre du contrat joint en annexe,

- D'autoriser M. le Maire à signer le contrat annexé à la présente délibération,

- D'imputer la dépense correspondante au budget 2024 et suivant.

Monsieur le Maire précise que le prix au kWh proposé par le fournisseur EDF a diminué par rapport à celui de l'année dernière.

Cependant, il est impératif de faire perdurer les efforts faits par les services et associations sur la consommation afin que les tarifs n'augmentent pas l'année prochaine.

COMITÉ DES FETES

Monsieur le Maire donne la parole à M. Philippe CHARAIX, adjoint à la vie économique, au tourisme, à l'habitat, à loffre de santé et aux travaux, afin de présenter ce point.

Actuellement une régie multiservice permet l’encaissement des jetons pour la machine à laver et le sèche-linge au camping communal.

Le comité des fêtes - Syndicat d’Initiative de Châtillon-Coligny et Sainte Geneviève des Bois - participe à l'accueil des

touristes du camping communal et par simplicité participe à la vente des jetons de laverie. Un bordereau de régie camping pour le dépôt en espèce est transmis chaque fin d'année à la commune.

Afin de simplifier la gestion, il est proposé de mettre en place une convention de gestion de la laverie (encaissement des

jetons et fixation libre des tarifs par le Comité des Fêtes) et de supprimer la régie actuellement en place.

Une convention jointe à la présente décision a pour objet de définir et d'expliciter les modalités de cette gestion.

Monsieur CHARAIX précise que le personnel du Comité des Fêtes effectue également d'autres missions importantes pour assurer le bien-être de nos campeurs comme par exemple, proposer des adaptateurs électriques en contrepartie d'une caution ou gérer

les casiers réfrigérés, très utiles pour les cyclistes/campeurs à pied qui peuvent y déposer des casse croûtes ou autres produits frais.

La présence physique à l'accueil du camping par le personnel du Comité des Fêtes débute le 2 mai 2024 et l'ouverture des sanitaires le 1 mai 2024.

Monsieur le Maire précise, qu'après avoir échangé avec le président du Comité des Fêtes, il a été ajouté au projet de convention deux points :

- la gestion des casiers réfrigérés,

- la gestion des prêts contre caution d'adaptateurs électriques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D’approuver la convention de gestion avec le Comité des Fêtes - Syndicat d'initiative de Châtillon-Coligny et Sainte-Geneviève-des-Bois.

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision.

N°43-2024: MISE A JOUR DES TARIFS DE LOYERS : LOGEMENTS COMMUNAUX CHEMIN DES ÉCOLIERS ET 4 RUE EUGÈNE LEMAIRE

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Véronique MANTECON, adjointe à l'action sociale, à l'entraide et au développement

Page 12 sur 16durable, afin de présenter la mise à jour des tarifs de loyers de deux logements communaux.

Par délibération n°14-2023 du 17 février 2023, le conseil municipal a fixé les tarifs de location du logement de l’ancienne trésorerie sis Chemin des Ecoliers aux montant suivants :

Désignation des locaux superficie Montant Provision pour charges en sus mensuel

proposé

Logement de la trésorerie + jardin 132 m°? 780 € 250 € (fioul+ entretien chaudière + ordures 400 m°? ménagères)

Par délibération n°99-2021 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a fixé les tarifs de location du logement sis 4 rue Eugène Lemaire aux montant suivants :

Désignation des locaux | Type Montant Provision pour charges | Charges régularisées en fin mensuel en sus d'année

proposé

4 rue Eugène Lemaire F5 523,38 € 130 € (fioul+ entretien | Chauffage gaz et ordures

chaudière + OM) ménagères

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-__ Defixer les tarifs communaux en matière de loyers à appliquer au 1er mai 2024 aux montants suivants :

Désignation des locaux superficie Montant Provision pour charges en sus

mensuel

proposé

Chemin des écoliers anciennement | 132 m° 650 € 200 € (fioul+ entretien chaudière + OM) dénommé Logement de la trésorerie | 400 m?

+ jardin

Désignation des locaux superficie Montant Provision pour charges en sus mensuel

proposé

4 rue Eugène Lemaire 101m? 550 € 150 € (fioul+ entretien chaudière + OM)

- _ D’imputer les recettes correspondantes au budget 2024 et suivants.

Monsieur le Maire indique que pour le logement de la trésorerie, le loyer fixé était celui que payait auparavant l'Etat. La

collectivité s’est aperçue que le loyer et le montant des charges étaient lourds à supporter par le locataire. Une estimation

financière a été demandée auprès d’une agence immobilière de Châtillon-Coligny. Afin de trouver preneur, le loyer a été révisé à 650€ avec une légère diminution des charges.

Pour le loyer du 4 rue Eugène Lemaire, une petite revalorisation a été faite du fait que le loyer n'a pas été révisé depuis plusieurs

années. Ce logement va être remis en logement une fois que la procédure d'abandon de logement sera terminée.

N°44-2024 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA CAF 45 DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES 2024

Par délibération n° 82-2023 du 22 décembre 2023, un plan de financement a été proposé à l'assemblée relatif à un projet de rénovation et mise en place de logements solidaires.

Certains habitants du bassin de vie châtillonnais lorsqu'ils ont à faire face à des difficultés d’ordre social, de rupture ou de changement de situation familiale ou encore de recherche de logement, s'adressent à la mairie pour obtenir de l’aide. Ces

situations nécessitent une réponse rapide, par la mise en place de solutions de logements municipaux temporaires et à coût

abordable. La commune dispose d’un parc de plusieurs appartements en centre-ville qui doivent cependant être rénovés avant de pouvoir être mis en location.

L'ensemble des travaux nécessaires à cette rénovation de logements est estimé à : 47 301 € HT, 56 761 € TTC. - Logement n°2 : 15 687,05 € HT, 18 824,46 € TTC

- Logement n°3 : 15 651,72 € HT, 18 782,06 € TTC

Page 13 sur 16- Logement n°4: 15 770,42 € HT, 18 924,50 € TTC

- Interphone partie commune : 192,00 € AT, 230,40 € TTC

Une demande d'aide a été sollicitée auprès du département du Loiret à hauteur de 60% maïs le projet n’a pas été retenue par le département du Loiret.

Il est proposé un nouveau plan de financement comme suit :

Dépenses Montant HT. Recettes Montant H.T. %

3CFG (Fonds de concours) 10 000 € 21

Travaux 47 301 € _ ï itori CAF - Convention Territoriale 27 840 € 59

Globale

Autofinancement 9 461 € 20

TOTAL 47 301€ TOTAL 47 301 € 100

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés : P

- D'’adopter le plan de financement ci-dessus ;

- Desolliciter l'attribution de subventions aussi élevées que possible auprès de la 3CFG et de la CAF 45 ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que le département du Loiret a accordé des subventions pour les projets suivants :

- Acquisition d'équipements techniques, une citerne de récupération des eaux pluviales,

- Réaménagement du stationnement et des trottoirs - Rue du 8 Mai,

- Acquisition du bâtiment de la Poste.

N°45-2024: APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE DÉCLALOC_ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CANAUX ET FORETS EN GATINAIS

Monsieur le Maire donne la parole à M. Philippe CHARAIX, adjoint à la vie économique, au tourisme, à l'habitat, à l'offre de santé et aux travaux, afin de présenter ce point.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16),

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017,

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est venue encadrer la location de meublés

de tourisme et des chambres d'hôtes qui doivent, depuis lors, être déclarés auprès du maire de la commune où est situé l'hébergement touristique.

H incombe alors à la commune d'organiser la mise à disposition de la version en vigueur des cerfa, de traiter les déclarations

en mairie, d'envoyer le récépissé aux demandeurs, et de traiter l'enregistrement de ces déclarations et leur transmission aux services en charge de la taxe de séjour et à l'office de tourisme.

Pour faciliter l’action des communes, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais met gracieusement à la

disposition des communes DéclaLoc « cerfa », un téléservice de déclaration préalable àl'activité des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.

Ce téléservice, accessible 24/7, permet aux usagers de procéder à leur déclaration d'activité et de recevoir automatiquement

un récépissé de déclaration. La commune accède à la liste actualisée des hébergements et est informée à chaque

déclaration. DéclaLoc se charge de transmettre automatiquement les informations aux services en charge de la collecte de la taxe de séjour et à l'Office de Tourisme.

Ce service est intéressant pour l'ensemble des communes - quelle que soit la population ou le potentiel touristique - car il permet de dématérialiser une obligation légale qui s'applique à toutes les communes de France.

Une convention jointe à la présente décision a pour objet de définir et d’expliciter les modalités de cette mise à disposition.

Page 14 sur 16Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés : -_ D'’approuver la convention de mise à disposition du service Déclaloc à titre gracieuse par la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

- _ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision.

N°46-2024: DEMANDE DE SUBVENTION A LA BANQUE DES TERRITOIRES RELATIVE À L'ETUDE INTITULÉE « CHARTE DES ESPACES PUBLICS »

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité patrimoniale du centre-ville de Châtillon-Coligny, il est proposé de mettre en œuvre une charte des espaces publics afin d'offrir une cohérence au sein de l’ensemble des projets d'aménagement qui se dessinent dans le bourg, à plus ou moins long terme.

Dans cet objectif, la commune de Châtillon-Coligny souhaïite se faire accompagner pour l'élaboration de cette charte et a sollicité un devis dans ce sens.

Aussi, au regard des démarches amorcées par notre territoire sur ce projet la commune de Châtillon-Coligny sollicite un cofinancement d'ingénierie de la part de la Banque des Territoires.

Il est proposé un plan de financement comme suit :

Dépenses Montant HT. Recettes Montant HT. %

Maitrise d'ouvrage - Banque des Territoires 11 681,25 € 50

Réalisation d’une charte | 23 362,50 €

des espaces publics Autofinancement 11 681,25 € 50

TOTAL 23 362,50 € TOTAL 23 362,50 € 100

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à lunanimité des membres présents ou représentés : - _ D'adopter le plan de financement ci-dessus ;

-_ Desolliciter l'attribution de subventions aussi élevées que possible auprès de la Banque des territoires ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

UESTION VERSES

Monsieur le Maire informe que pour le point n°33-2024 : renouvellement de la convention d'occupation temporaire du domaine

public fluvial avec VNF - terrain de loisirs le montant de la redevance dans la précédente convention était de 1 329€ par an contre 491€ pour la nouvelle convention qui prend effet à compter du 01-01-2024.

Les travaux de la place du Pâtis avancent bien et vont bientôt se terminer. Il existe quelques difficultés pour les piétons et aussi

avec la mise en place d’une circulation alternée pour les véhicules du fait des travaux mais malgré tout la circulation reste fluide sur le boulevard.

Le lundi 6 mai 2024, le boulevard sera totalement fermé à la circulation car des travaux de remplacement de bordures/reprise des trottoirs seront effectués devant le restaurant «le Coligny ». Il n’y aura aucun impact pour les automobilistes venant

d’Aillant sur Milleron, Sainte-Geneviève des Bois et Dammarie sur Loing puisqu'ils pourront emprunter la rue Jean Jaurès et les

poids lourds pourront dévier par le biais d'une autre route. Cependant, pour les automobilistes venant de l'autre côté cela risque

de poser quelques difficultés mais les travaux ne dureront qu'une seule journée et le choix d'un lundi atténuera la gêne accasionnée car beaucoup de commerces sont fermés les lundis.

Monsieur le Maire informe que les élèves de CM1 et CM2 de Châtillon-Coligny remercient la ville de l'aide accordée par le conseil municipal pour leur séjour au ski. Monsieur le Maire fait circuler les dessins de remerciements réalisés par les élèves.

L'orchestre le Vlad sera en représentation à l'église Saint Pierre et Saint Paul le samedi 25 mai 2024 à 20h.

Madame CLAUS soulève la problématique de stationnement au niveau de la Croix Blanche car des véhicules se garent devant

leur porte respective et se branchent sur leur réseau électrique pour recharger leurs véhicules. Il n’y a donc plus de place pour les piétons sur la droite du fait que les véhicules sont stationnés sur le trottoir.

Monsieur le Maire indique que ce point sera évoqué au policier municipal afin qu'il aille vérifier et contrôler sur place.

Page 15 sur 16Madame Véronique CLAUS informe également qu'à côté du salon de coiffure, place Becquerel, une petite place appartient à la

mairie et une personne s'est approprié la place. Un panneau interdisant le stationnement est, à priori, affiché.

Monsieur le Maire souhaite savoir de quelle petite place il s'agit car si c'est celle du renfoncement cette place n'appartient pas

à la mairie.

Madame CLAUS insiste sur les problèmes de stationnement et indique qu'un commerçant s’est également approprié des places de stationnement en affichant un panneau « interdiction de stationner » à côté de son commerce près de la mairie alors que ces

places ne lui appartiennent pas.

Monsieur le Maire indique que le nombre de place de stationnement à Châtillon-Coligny est suffisant et le policier municipal

intervient lors de situations problématiques et/ou de sécurité. Il indique à Mme CLAUS que sur la place Becquerel, la propriété

sera vérifiée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Nelly TAMEN Florent De Wilde

Secrétaire de séance Maire de Châtillon-Coligny

TEA, : CANADA TE

REPUELIQUE FRANCASE

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