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Déliberation - 15 01 Convention financiere CRTE Brie Nangissienne 2024
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 15 01 Convention financiere CRTE Brie Nangissienne 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1/4
CONVENTION FINANCIÈRE ANNUELLE
RELATIVE AU CONTRAT POUR LA RÉUSSITE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE (CRTE)
ANNÉE 2024
ENTRE
L’ÉTAT
Représenté par Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne,
Ci-après désigné par « l’État » d’une part,
ET
La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
Représentée par son Président, Yannick GUILLO, autorisé à l’effet des présentes suivant la délibération en date du ,
Ci-après désignée par « La Brie Nangissienne »
Les communes de Fontenailles, Grandpuits-Bailly-Carrois, La Chapelle-Rablais, Mormant, Nangis, Verneuil-L'Etang (maîtres d’ouvrage d’actions)
d’autre part,
Dénommées les parties prenantes.
Préambule :
En tant qu’accord-cadre pluriannuel, le contrat pour la réussite de la transition écologique accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné. Il fédère l’ensemble des acteurs institutionnels publics et privés amenés à porter ou à soutenir des actions permettant la réalisation de ce projet et s’inscrit en cohérence avec les stratégies et les outils d’intervention des parties prenantes. Le contrat décline des objectifs et un plan d’actions sur les orientations stratégiques prioritaires du projet de territoire.
La présente convention financière 2023 liste les actions à engager pour l’année 2024. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250415-DELIB-2025-15-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 2/4
Elles pourront être cofinancées par l’État, par des subventions qui seront demandées par les maîtres d’ouvrage, au titre des dotations et crédits disponibles, pour lesquelles les actions qu’ils portent seraient éligibles.
Les crédits régionaux, les crédits de droit commun du Conseil Départemental ou d’autres sources de financement qui seraient destinées à apporter un complément financier aux opérations de la présente convention pourront être sollicités par les maîtres d’ouvrage.
VU le Contrat de Relance et de Transition Écologique de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, initialement signé et validé le 18 juillet 2022, et plus particulièrement le plan d’actions opérationnel validé dans l’avenant 2 de ce contrat le 16 janvier 2024,
VU les financements prévus au titre de l’année budgétaire 2024 sur l’ensemble des dispositifs mobilisés dans la mise en œuvre du Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique et de son plan d’actions,
Les parties prenantes, porteuses de de contrat, conviennent :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements financiers des porteurs des projets du Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique, pour l’engagement d’actions au cours de l’année 2024, au regard des actions inscrites dans le plan d’actions susvisé.
ARTICLE 2 : Descriptif des actions engagées en 2024
Chacune de ces actions se présente sous la forme d’une fiche-action qui comporte au moins les rubriques suivantes :
- l’axe prioritaire du contrat
- la désignation/l’objet de l’action
- sa localisation
- son descriptif sommaire
- le maître d’ouvrage
- le budget de l’action
- la part mobilisée par le maître d’ouvrage (minimum 20% ou 30% selon les cas)
- la part attendue par l’État (dotation, crédit de droit commun crédits spécifiques,…) - les parts des autres contributeurs : signataires-partenaires du contrat de relance et de transition écologique, autres cofinanceurs : (contrat avec une collectivité, appel à projet, apports non financiers,…) - le calendrier de réalisation
- les indicateurs de suivi et d’évaluation.
Ainsi que toute autre indication utile aux cofinanceurs.
ARTICLE 3 : Financement des actions concrètes opérationnelles annuelles
Le financement de chacune des actions programmées en 2024 est réalisé sur la base des décisions fixant la contribution apportée, selon les modalités définies par chacun des dispositifs mobilisés.
Ainsi, concernant les dotations de l’État, la présente convention ne dispense pas le porteur de projet de déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture, qui sera instruite selon les règles les régissant. L’engagement financier de l’État au titre de la présente convention est donc sous réserve que les dossiers déposés de demande de subvention soient conformes et éligibles. Pour chaque opération retenue, un arrêté attributif de subvention sera édité.
Au titre de l’année budgétaire 2024, sur la base des actions programmées, les crédits appelés s’élèvent tels qu’ils sont présentés, sur la maquette financière (annexe 3 de l’avenant 3 du CRTE de la Brie Nangissienne) et dans le tableau suivant :
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250415-DELIB-2025-15-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 3/4
Nom de la
collectivité EPCI Nature opération
Montant HT
des travaux
Taux
retenu DETR retenue Cofinancement
FONTENAILLES CCBN Mise en accessibilité PMR du plateau sportif
et des aires de jeux
18 590,00 € 40,00% 7 436,00 € Région : 9 679,35€ - 30 %
FA n° 2.14
VERNEUIL-L
ETANG CCBN Construction d’une salle communale 1 712 050,00 € 17,50% 299 609,00 €
FA n° 1.28
Nom de la
collectivité EPCI Nature opération
Montant HT
des travaux
Taux
retenu
Fonds Vert
accordé
Cofinancement et
observations
GRANDPUITS-
BAILLY-
CARROIS CCBN
Aménagement d'une
piste cyclable / piétons
rue St Eloy de Baaly et
Création d'un Pôle
d'Echanges Multimodal
+ arrêts de bus
888 344,00 € 27,44% 241 769,09 €
Région :
340 689,88 € -
46,48% FA n° 3.8 &
FA n° 3.9
GRANDPUITS-
BAILLY-
CARROIS CCBN
Amélioration
thermique et confort
d’été de l’école La
Boissée
777 900,00 € 51,00% 396 729,00 €
FA n° 1.29
GRANDPUITS-
BAILLY-
CARROIS CCBN
Changement du
système de chauffage
et amélioration
thermique du bâtiment
communal de Bailly-
Carrois
158 472,00 € 80,00% 126 777,60 €
FA n°1.40
LA CHAPELLE-
RABLAIS CCBN Rénovation thermique
de la mairie 129 000,00 € 40,00% 51 600,00 €
FA n°1.23
MORMANT
CCBN
Réhabilitation du
bâtiment principal de
La Biscuiterie pour la
création d’un bâtiment
médical et de deux
appartements
750 875,19 € 40,00% 300 350,00 € Région : 210 000€ - 28%
FA n°4.9
NANGIS CCBN
Rénovation
énergétique de l’école
maternelle du groupe
scolaire Château
1 136 934,40 € 34,85% 396 222,00 €
Etat (DETR 2024) :
298 673 € -
26,27 %
FA n°1.16(b)
Récapitulatif dotations 2024 (CRTE Brie Nangissienne)
DETR 307 045,00 €
FONDS VERT 1 513 447,69 €
Région 232 377,04 €
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250415-DELIB-2025-15-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 4/4
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention est signée pour l’année 2024 correspondant à l’année budgétaire.
ARTICLE 6 : Suivi
Le comité de pilotage du Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique assure le suivi de la réalisation des actions et des engagements des signataires et des partenaires.
Fait à Provins, le
Le Président de la Communauté de Communes
de la Brie Nangissienne
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation
Le Sous-Préfet de Seine-et-Marne
Yannick GUILLO Jean-Bernard ICHÉ
La Maire de Nangis La Maire de Fontenailles Le Maire de Verneuil-L'Etang
Nolwenn LE BOUTER Ghislaine HARSCOËT Christian CIBIER
Le Maire de Grandpuits-Bailly-
Carrois
Le Maire de La Chapelle-Rablais Le Maire de Mormant
Jean-Jacques BRICHET Marcel FONTELLIO Pierre-Yves NICOT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250415-DELIB-2025-15-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025