Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 par la commune de Trouy. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Budget, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 11/12/2018 A 18 H 30

MAIRIE DE TROUY

L’an deux mille dix-huit, le onze décembre, le Conseil municipal s’est réuni à dix-huit heures trente à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard SANTOSUOSSO, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Gérard SANTOSUOSSO, Franck BRETEAU, Didier GUICHARD, Béatrice RATELET, Rachel TANNEUR, Roland GOGUERY, Nadine MOREAU, Didier GEORGES, Anne-Marie FERREIRINHO, Stéphanie DEDION, Olivier MAUPETIT, Frédéric JOUBAUD, Marc SOUDY, Bernard BOURDU, Eliane NOYAT, Olivier GALOPIN, Nathalie BERNIOT, Anne MICHALEUVIEZ, Emmanuel GAUVIN, Marc BELLENGER.

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Sandrine FLOUZAT, Coralie DEROCHE, Laetitia PREVOST, Sophie SARIAN, Jean-Marie FERRARE, Pascal GOUDY, Stéphanie LHOSTE,

Étaient excusés : Mesdames et Messieurs Sandrine FLOUZAT, Coralie DEROCHE, Laetitia PREVOST, Sophie SARIAN, Jean-Marie FERRARE, Pascal GOUDY, Stéphanie LHOSTE

Ont donné Pouvoir : Sandrine FLOUZAT à Rachel TANNEUR,

Laetitia PREVOST à Franck BRETEAU,

Jean-Marie FERRARE à Nadine MOREAU.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Madame Béatrice RATELET a été nommée secrétaire de la séance.

ORDRE DU JOUR

POINTS INFORMATIFS

Manifestations 2019 dont les vœux du Maire à la population et au personnel communal

Consultation du public sur la gestion de l’eau et des risques d’inondation

POINTS DÉLIBÉRATIFS ET RENDU-COMPTES

VIE MUNICIPALE ET LOCALE

Gérard SANTOSUOSSO

THÈME LES RESSOURCES HUMAINES

Le Maire2

Point délibératif

Approbation de l’avenant proposé par CNP/ APRIL pour les assurances statutaires du personnel communal

THÈME LES FINANCES

Le Maire

Points délibératifs

1. Fixation de l’indemnité annuelle de Conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Commune et des établissements publics locaux

2. Opération « achat et rénovation du bar-tabac-presse »

a. Approbation pour la contractualisation d’un emprunt pour l’acquisition du bien immobilier au titre de l’opération susvisée

b. Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour procéder à l’achat de la propriété de Madame ESTIENNE Denise

c. Demandes de subvention

i. à Monsieur le Président de Bourges Plus dans le cadre des fonds de concours

ii. à Madame la Préfète dans le cadre de la DETR 2019 (dotation d’équipements des territoires ruraux) en priorité n° 1

d. Création et vote du Budget annexe 2018

e. Présentation des accords de baux : local professionnel & local d’habitation

f. Approbation de la mission de maîtrise d’œuvre

3. Autorisation d’engagement des dépenses d’investissements avant le vote du BP 2019

4. Décision modificative concernant le Budget principal

5. Avenant proposé par JVS inhérent aux nouvelles obligations législatives et réglementaires de dématérialisation telles le RGPD

THÈME LES AFFAIRES GÉNÉRALES

Le Maire

Point délibératif

Reconduction de la convention avec la SBPA pour l’année 2019

LES SERVICES À LA POPULATION

Adjoint délégué : Nadine MOREAU

THÈME LES ÉCOLES

Rachel TANNEUR, Adjointe déléguée

Points délibératifs

1. Approbation des contrats d’intervention scolaire

a. Escrime au bénéfice de l’école élémentaire de Trouy Bourg pour la période de janvier à mars 2019

b. Arts du cirque au bénéfice de l’école maternelle de Trouy Nord « l’Envol » pour la période de mai à juin 2019

2. Approbation du montant facturable aux collectivités concernées au titre de la participation aux dépenses de fonctionnement émanant des dérogations scolaires accordées pour l’année scolaire 2017/20183

THÈME LES ASSOCIATIONS

Nadine MOREAU, Adjointe déléguée

Rendu-compte

De la fête du beaujolais du 16 novembre 2018

Points délibératifs

1. Approbation d’une subvention pour l'association Pêle-Mêle d'un montant de 200 € (décors de Noël à l'extérieur de la mairie annexe)

2. Approbation d’un don de 400 € pour l'AFM Téléthon en l’absence de manifestation arrêtée par la commission "services à la population" 3. Approbation de la convention entre la Ville et TTL relative à la maintenance de la barque située sur le domaine public (EJMT)

L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Adjoint délégué : Franck BRETEAU

THÈME LES TRAVAUX - LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Franck BRETEAU, Adjoint délégué

Rendu-compte

De la signature de la convention de servitudes avec ENEDIS dans le cadre du lotissement « Le Champ de la Pâture » rue des Acacias

Point délibératif

Demande de subvention dans le cadre du produit des Amendes de Police pour la réalisation d’un ralentisseur à Trouy Nord pour la sécurisation de la traversée des enfants scolarisés au groupe scolaire de Trouy Nord

THÈME LES BATIMENTS - LES ERP

Marc SOUDY, Conseiller municipal délégué

Point délibératif

Demande de subvention à Madame la préfète dans le cadre de la DETR 2019 pour l’opération de mise en accessibilité de la bibliothèque (en priorité N° 2)

LES RELATIONS EXTERIEURES (extra communales)

Et LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Adjoint délégué : Roland GOGUERY

THÈME BOURGES PLUS

Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Point délibératif

Approbation accord local de la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Bourges Plus suite à l’adhésion de la commune de Mehun-sur-Yèvre

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2017

En l’absence de remarque, le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2018 a été approuvé à

l’unanimité.4

Avant de démarrer la séance, Monsieur le Maire souhaite rendre hommage aux personnalités de la Commune décédées ce trimestre notamment Pierre CHARTIER, une minute de silence est observée au sein de l’assemblée.

Monsieur Olivier GALOPIN arrive à 18H35.

POINTS INFORMATIFS

Manifestations 2019 dont les vœux du Maire à la population et au personnel communal ANNEXE N° 1

Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux à consulter le calendrier distribué et à noter les dates importantes.

Consultation du public sur la gestion de l’eau et des risques d’inondation

ANNEXE N° 2

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par lettre du 26/10/2018, le Comité de bassin de Loire-Bretagne nous a informés d’une consultation du public sur la gestion de l’eau et des risques d’inondation du 2/11/2018 au 2/05/2019.

Cette consultation porte sur :

 Les questions importantes relatives au programme de travail pour la révision du schéma

directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

2022-2027 ainsi qu’à l’évaluation des risques d’inondation.

 Les collectivités sont également invitées à organiser des débats et à faire remonter

auprès du comité leurs observations au plus tard avant le 2/05/2019.

Le comité nous demande également de porter cette consultation à la connaissance du public : une parution d’article est prévue dans notre revue trimestrielle du Bien Vivre à Trouy.

Tous les documents de la consultation sont téléchargeables sur le site www.prenons-soin- deleau.fr

Ce site met également à disposition des citoyens un questionnaire en ligne.5

POINTS DÉLIBÉRATIFS ET RENDU-COMPTES

VIE MUNICIPALE ET LOCALE

Gérard SANTOSUOSSO

THÈME LES RESSOURCES HUMAINES

Le Maire

Point délibératif

Approbation de l’avenant proposé par CNP/ APRIL pour les assurances statutaires du personnel communal (ANNEXE N° 3)

 Note explicative

Monsieur le Maire présente le point.

Pour mémoire, la Collectivité a lancé une consultation en octobre 2015 pour un marché public d’assurance comprenant 5 lots dont « les risques statutaires pour le personnel communal ».

A l’issue de cette mise en concurrence et après analyse des offres, la Commune a attribué à CNP Assurances, le marché portant sur « les risques statutaires pour le personnel communal » pour une durée de 3 ans, pouvant être prorogée d’un an, soit pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

Toutefois, ledit marché prévoyait une possible renégociation des conditions proposées à l’issue de la période triennale.

Par courrier recommandé du 19/06/2018, le CNP nous a notifié sa volonté de revoir la tarification.

La proposition d’avenant nous a été transmise le 15/10/2018 en mairie.

Ainsi, sur la base de notre sinistralité et après négociation menée par le service des ressources humaines, le taux passerait de 4.10 % au total à 4.48 % qui, rapporté à la masse salariale, génère une augmentation de 2 820.08 € pour l’année 2019.

Après comparaison des taux proposés dans les autres collectivités de même strate démographique, il s’avère que le taux dont bénéficie la ville de Trouy reste très correct par rapport à ceux des villes interrogées qui affichent des taux très élevés.

Etat des cotisations payées et celles à venir :

2016 2017 2018 2019 (estimation)

Cotisations

versées 28 598.30 € 31 418.00 € 31 432.36 € 33 605.78 Remboursements

perçus 20 529.50 € 36 152.64 € 12 993.00 € - 8 068.80 € +4 720.28 € -18 439.36 €

Pour cette raison il est proposé au Conseil municipal d’accepter cet avenant sachant qu’un nouvel appel à concurrence sera lancé en 2019.6

Monsieur Didier GEORGES ajoute qu’il y aura surement une réflexion plus poussée sur l’évolution de cette assurance car une augmentation importante est prévue pour 2020.

 Délibération adoptée à l’unanimité

Le Maire, rappelle à l'assemblée que,

Vu l’ordonnance du N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision municipale n° 03-2016 du Conseil municipal du 19/01/2016 ;

Vu le MAPA référencé N° 09-2015 portant sur « Les risques statutaires personnel affilié à la CNRACL » ;

Vu l’attribution du marché susvisé à CNP Assurances par l’intermédiaire d’APRIL portant sur « Les risques statutaires personnel affilié à la CNRACL » avec effet au 1er janvier 2016, sur la base d’une cotisation estimée à 27 426.58 € après application d’un taux à 4.10 % ;

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 27 novembre 2018 ;

Vu l’avenant N° 2 ci-annexé proposé par notre assureur CNP portant le taux à 4.48 % soit une plus-value de la cotisation estimée à 2 820.08 € représentant une augmentation + de 5 % du montant initial du marché ;

Considérant l’analyse fournie par le service ressources humaines ;

Le Maire propose à l’assemblée d’entériner l’avenant N° 2 proposé et de proroger ainsi le contrat jusqu’au 31/12/2019, dont les garanties sont ci-après rappelées :

GARANTIES

Contrat actuel* Proposition au 01/01/2019*

Sans

franchise

Franchise 30 j Sans franchise Franchise 30 j

Décès 0.25 0.18 Accident de travail 0.65 1.50 CLM / CLD 1.90 1.30 Maternité 0.50 0.38 Maladie ordinaire 0.80 1.12 TOTAL 4.10 4.48

* ce taux est à rapporter à la masse salariale déclarée chaque année

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal délibère et :

- APPROUVE la proposition d’avenant N° 2 proposé par CNP au taux de 4.48 % pour l’année 2019 ci-annexé;

- AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 susvisé du MAPA n° 09-2015 ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de l’exercice 2019.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/187

THÈME LES FINANCES

Le Maire

Points délibératifs

1. Fixation de l’indemnité annuelle de Conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Commune et des établissements publics locaux

 Note explicative

Rappelant l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990, précisant les conditions par lesquelles le comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut percevoir une indemnité dite de Conseil que lui verse une Collectivité Territoriale en échange d’une aide technique ne rentrant pas dans le cadre des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable ;

Tenant compte que les trésoriers délivrant des Conseils aux Collectivités territoriales, interviennent à titre personnel, en dehors de leurs fonctions de fonctionnaire d'État, au titre d'une activité publique accessoire exercée à la demande de la Collectivité ou de l'établissement public que l'indemnité de Conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la DGFiP, service qu'elle s'efforce de rendre avec une égale qualité à l'ensemble des Collectivités territoriales, mais les vacations de Conseil réalisées par le comptable à la demande de la Collectivité ;

L'attribution de l'indemnité de Conseil faisant l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement public local ;

Son montant étant déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers Budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés ;

L'assemblée délibérante ayant toute latitude pour moduler ce montant, en fonction des prestations demandées au comptable ; le montant servi en tout état de cause, ne pouvant excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique ;

Rappelant la séance du Conseil municipal du 22/11/2016, au cours de laquelle avait été évoquée la possibilité d’une dégressivité du taux de l’indemnité à partir de 2017, en raison des nombreux efforts financiers demandés aux Collectivités territoriales ;

Considérant par ailleurs que la ville de Bourges et l’agglomération Bourges Plus avaient suspendu l’octroi de cette indemnité au titre de 2017 ;

L’indemnité maximale pouvant être servie et proportionnelle au montant d’exécutions budgétaires constaté chaque année sur la ville de Trouy, étant de 601.32 € sur la base d’une moyenne des 3 dernières années ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et avis favorable du Bureau municipal du 27/11/2018, il est par conséquent proposé de maintenir au même titre que 2017 et à 50% de son montant maximal, l’indemnité 2018 de Madame Agnès LEJAY, trésorier principal du 01/01/2018 au 31/12/2018, pour une somme s’élevant ainsi à 300.66 € ; montant par ailleurs préalablement inscrit au chapitre 011 - article 6225 du Budget principal 2018 de la Commune.8

 Délibération adoptée à l’unanimité

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Vu la séance du Conseil municipal du 22/11/2016, au cours de laquelle avait été évoquée la possibilité d’une dégressivité du taux de l’indemnité à partir de 2017, en raison des nombreux efforts financiers demandés aux Collectivités territoriales ;

Considérant que l’indemnité maximale pouvant être servie et proportionnelle au montant des exécutions budgétaires constaté chaque année sur la ville de Trouy, est de 601.32 € sur la base d’une moyenne des 3 dernières années ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et avis favorable du Bureau municipal du 27/11/2018, il est par conséquent proposé de maintenir au même titre que 2017 et à 50% de son montant maximal, l’indemnité 2018 de Madame Agnès LEJAY, trésorier principal du 01/01/2018 au 31/12/2018, pour une somme s’élevant ainsi à 300.66 € ; montant par ailleurs préalablement inscrit au chapitre 011 - article 6225 du Budget principal 2018 de la Commune ;

Le Conseil municipal délibère et :

- ACTE le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de Conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

- MAINTIENT l’indemnité au taux de 50 % pour 2018 ;

- DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Agnès LEJAY, trésorier principal sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/189

2. Opération « achat et rénovation du bar-café-tabac-presse » a. Approbation pour la contractualisation d’un emprunt pour l’acquisition du bien immobilier au titre de l’opération susvisée

 Délibération à l’unanimité

Vu les points délibératifs précédemment abordés au titre du projet de rachat du « bar-café- tabac-presse » ;

Vu les plans de financement et le budget annexe consécutif, soumis pour adoption à cette même séance, prévoyant notamment l’inscription de 110 000 € au titre d’un recours à l’emprunt pour financement de l’opération en capitaux propres ;

Vu la consultation financière lancée le 22 novembre 2018, auprès des 4 établissements bancaires habituellement consultés que sont la Banque Postale, le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne ;

Rappelant tout d’abord les grandes lignes de cette nouvelle consultation ; à savoir, un emprunt de 15 ans sur la base d’un taux fixe, selon un mode d’amortissement trimestriel à échéances constantes pour un montant de 110 000 € ;

Vu les offres de financement, y compris les offres actualisées, reçues de la part de chacun des organismes financiers consultés ;

Vu l’analyse respective consacrée à ces offres par le service financier ;

Considérant que l’offre présentée par le Crédit Agricole Centre Loire est estimée la plus compétitive tant en termes de taux d’intérêts, de frais financiers que de flexibilité de mise en œuvre dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 110 000.00 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : Acquisition du « bar-café-tabac-presse » Taux d’intérêt : taux fixe de 1.44%

Base de calcul des intérêts : 360/360 jours

Mode d’amortissement : échéances constantes

Périodicité d’amortissement : trimestrielle

Déblocage des fonds : déblocage unique jusqu’au 31/03/2019 Remboursement anticipé : possible pour tout ou partie du capital à chaque date d’échéance moyennant un préavis et le paiement

éventuel d’une indemnité actuarielle, selon les modalités fixées au contrat Frais de dossier : 110 €

Validité de l’offre : 31/12/2018

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

- APPROUVE la contractualisation du nouveau prêt susvisé auprès du Crédit Agricole

Centre Loire sis 26 rue de la Godde, 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats ou conventions en découlant.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Marc BELLENGER lequel s’interroge sur le temps de fermeture prévu du commerce pour la réalisation des travaux.

Monsieur Franck BRETEAU répond que les travaux se feront en plusieurs étapes en dissociant la partie commerce de la partie habitation.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1810

Il précise qu’il y a une contrainte supplémentaire qui empêchera la fermeture prolongée du commerce puisque les douanes accordent habituellement entre 8 et 15 jours de fermeture pour ne pas perdre l’autorisation de vendre du tabac.

Mais après avoir rencontré le sous-préfet, compte tenu des gros travaux à réaliser dans la partie commerce pour tout mettre aux normes, un délai d’environ 1 mois pourrait être accordé. Monsieur Marc BELLENGER précise qu’il ne faudrait pas une fermeture trop longue pour ne pas perdre les clients.

Monsieur le Maire, Messieurs Franck BRETEAU, Adjoint au Maire délégué aux travaux et Marc SOUDY, Conseiller délégué aux bâtiments suivront de près ce dossier.

b. Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour procéder à l’achat de la propriété de Madame Denise ESTIENNE

 Note explicative

Lors de la séance du Conseil municipal du 13/11/2018, Monsieur le Maire a exposé, à titre informatif, auprès de l’assemblée la situation de Madame Denise ESTIENNE qui, exploite seule, depuis plusieurs années, le bar-café-tabac-presse-jeux (dont loto) « Le Saint Michel », sis 14 avenue des Anciens Combattants à Trouy Bourg.

Monsieur le Maire a présenté le contexte et les propositions de la Ville, à savoir :

Cet établissement est fréquenté par une fidèle clientèle issue principalement de Trouy Bourg (2000 habitants environ). Ses services sont très appréciés et ce commerce de proximité contribue incontestablement à la vie économique de la Commune ainsi qu’à son attractivité.

Depuis plusieurs mois, Madame Denise ESTIENNE, veuve et âgée de 68 ans, souhaite arrêter son activité et prendre une retraite bien méritée.

Pour ce faire, elle a mis en vente son habitation et son fonds.

Or, les candidats qui se sont portés preneurs n’obtiennent pas l’accord de leurs banques dans la mesure où la partie habitation et le fonds commercial sont, à l’heure actuelle, indissociables, ce qui engendre une contrainte laquelle est accentuée par la nécessité de réaliser des travaux de rénovation et de remise aux normes. Les banques rechignent à financer la partie habitation alors que le fonds, en lui-même, est assez facilement cessible, l’activité étant porteuse.

Alertée par cette problématique, la ville de Trouy s’est penchée sur ce dossier depuis le début de l’année.

En effet, la Ville en tant qu’acteur public se doit d’éviter de perdre ce commerce, lieu traditionnel de socialisation, y compris pour notre ville, puisque nous y organisons de nombreux vins d’honneur à l’occasion de manifestations et des commémorations.

Dans un premier temps et en accord avec le Bureau municipal, des renseignements ont été pris auprès de la CCI du Cher sur les différentes possibilités qui s’offraient à nous pour sauvegarder le bar-café-tabac-presse.

Une information importante nous a été donnée par la CCI, si l’activité cesse sans repreneur, la Ville perdra définitivement le droit à tabac.

Ainsi, Monsieur le Maire a informé le Conseil municipal de l’intention de la ville de Trouy d’acheter les murs pour « sauvegarder ce commerce », sous réserve qu’un professionnel formé et motivé s’engage à acquérir le fonds et à gérer ce commerce au service de la population locale et ce, avec notre implication.11

Le Conseil municipal a émis un avis favorable unanime à cette proposition conditionnée à une étude de faisabilité de ce dossier et à son montage tant financier que juridique.

POINT D’AVANCEMENT

A ce jour, Madame Denise ESTIENNE a trouvé un preneur pour le fonds commercial. Le compromis de vente est signé.

La ville de Trouy a proposé une offre d’achat à Madame ESTIENNE pour les murs à hauteur de 100 000 € frais d’agence inclus, à laquelle il faut ajouter environ 3 000 € de frais de notaires à la charge de l’acquéreur.

A noter : le service des domaines a été consulté mais ne se prononce pas pour les cessions inférieures à 180 000 €.

Madame Denise ESTIENNE a accepté cette offre.

Un courrier officiel lui a donc été adressé, le compromis de vente sera signé dès le 12/12/2018 auprès du notaire sous réserve de la délibération favorable du Conseil municipal de ce soir.

Les murs nécessitent une réhabilitation.

Une partie des travaux liés à l’exploitation seront à la charge du repreneur. Actuellement, un chiffrage de l’ensemble des travaux est en cours.

MONTAGE JURIDIQUE

Le montage consiste à :

 acheter les murs ;

 louer les murs :

o Local commercial moyennant des travaux de mise aux normes ;

o Partie habitation moyennant des travaux de rénovation et de séparation privé/commerce.

La ville aura donc à préparer :

 un bail commercial pour la location du local servant à l’exploitation de l’activité bar-café- tabac-presse ;

 un bail privé pour la location du logement.

Les baux susvisés seront distincts.

MONTAGE FINANCIER

Le recours à l’emprunt est nécessaire pour financer cette opération : se reporter au point « emprunt ».

Des subventions ont été également demandées tant auprès de l’État que de l’Agglomération de Bourges Plus :

 ÉTAT (DETR 2019) : selon rendez-vous du 30/11 ;

 BOURGES PLUS : un accord nous a été donné pour démarrer par anticipation les travaux dans l’attente de la décision du Conseil communautaire de février 2019.12

 Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose au Conseil que :

 Madame Denise ESTIENNE qui exploite seule, depuis plusieurs années, le bar-café- tabac-presse (dont loto) « Le Saint Michel », sise 14, avenue des Anciens Combattants à Trouy Bourg, a mis en vente l’ensemble de sa propriété, qui comprend la partie professionnelle et la partie habitation privée ;

 Face à la difficulté de trouver un preneur pour céder la totalité du bien et au risque d’une fermeture définitive de cet établissement, la Ville, en tant qu’acteur public, a souhaité sauvegarder ce commerce, lieu traditionnel de socialisation, y compris pour la Ville, qui y organise de nombreux vins d’honneur à l’occasion de manifestations et des commémorations.

Cette orientation de travail a donc fait l’objet d’une étude de faisabilité en partenariat avec la CCI du Cher ;

Vu l’article L. 2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier » ;

Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu l’intention de la ville de Trouy d’acheter les murs pour « sauvegarder ce commerce», sous réserve qu’un professionnel formé et motivé s’engage à acquérir le fonds et à gérer ce commerce au service de la population locale ;

Vu le Budget annexe 2018 portant l’entité « Bar-café-tabac-presse » ;

Vu l’offre d’achat de la ville de Trouy faite à Madame Denise ESTIENNE par lettre du 15/11/2018, notifiée le 16/11/2018, à hauteur de 100 000 € frais d’agence inclus ;

Considérant que la commune de Trouy remplit les critères pour pouvoir acheter le bien immobilier en vue de sauvegarder le commerce :

 L’établissement, le St-Michel, est sur Trouy le seul qui offre les prestations de presse, de jeux (loto) et de débit de tabac ;

 Il s’agit d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ;

 La ville de Trouy est classifiée commune rurale ;

 L’opération est motivée par une défaillance de l’initiative privée, Madame Denise ESTIENNE ne parvenant pas à vendre son bien et l’arrêt de son activité aurait entraîné une fermeture définitive de l’établissement ;

 La Ville est compétente pour intervenir, le commerce n’étant pas situé dans une zone d’activités placée sous la compétence de Bourges Plus ;

Considérant que le Conseil municipal lors de sa séance du 13/11/2018 a été informé par Monsieur le Maire de cette intention ;

Considérant que le Conseil municipal lors de sa séance du 13/11/2018 a émis un avis favorable unanime à cette démarche ;13

Considérant que Madame Denise ESTIENNE a trouvé un preneur pour le fonds commercial, s’agissant d’une personne qui a une expérience professionnelle adéquate à la gestion de ce commerce, connue de la CCI du Cher ;

Considérant que le compromis de vente relatif au fonds commercial a été signé ;

Considérant que le prix inférieur à 180 000 € ne nécessite donc pas d’avis du service des Domaines ;

Considérant que Madame Denise ESTIENNE a accepté cette offre ;

Considérant que Madame Denise ESTIENNE n’est pas seule propriétaire, cette dernière ayant des enfants, l’achat vise l’indivision ESTIENNE ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal :

- DONNE son accord pour l'acquisition de la totalité du bien immobilier, appartenant à

l’indivision ESTIENNE, situé 14 avenue des Anciens Combattants à Trouy (18570) pour un montant de 100 000 € frais d’agence inclus, lequel se répartit ainsi :  66 % au titre du local commercial, soit 66 000 € (2/3) ;

 34 % au titre de la partie privée constituant le logement, soit 34 000 € (1/3) ;

- AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires

pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour un prix maximum de 100 000 € (FAI) et à signer le compromis de vente et pièces afférentes, ainsi que l’acte définitif de cession dont la rédaction est confiée à l’office notarial de Maîtres JUILLET et HERNANDEZ-JUILLET situé 16 avenue du Général De Gaulle à SAINT GERMAIN DU PUY (18) ;

- DIT que les frais de notaires estimés à hauteur de 3 000 € sont à la charge de la ville

de Trouy ;

- PRÉCISE que, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire pour signer les pièces

susvisées, est désignée Madame Béatrice RATELET, pour procéder à toutes les formalités et signatures pour ladite acquisition.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1814

c. Demandes de subvention

i. à Monsieur le Président de Bourges Plus dans le cadre des fonds de concours

 Délibération adoptée à l’unanimité

Vu la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2018 portant approbation de l'acquisition de la totalité du bien immobilier, appartenant à Madame Denise ESTIENNE, situé 14, avenue des Anciens Combattants à Trouy (18570) ;

Vu la volonté de la Ville de sauvegarder le commerce « Bar-Tabac-Presse le Saint-Michel » ;

Vu le dispositif des Fonds de concours 4ème génération mis en place par Bourges Plus sur la période 2018-2020 assorti d’un règlement d’attribution ;

Vu la dotation attribuée à la ville de Trouy s’élevant à 183 516 € ;

Vu les grandes lignes de ce nouveau dispositif dont l’objectif est de financer les projets d’investissements communaux éligibles au Contrat Régional d’Agglomération en vigueur et, ou dont l’objet concourt à la réalisation des objectifs fixés par le Projet d’Agglomération ;

Vu l’étude de la conception du projet de rénovation et l’estimatif des travaux prévisionnel en découlant ;

Vu la lettre du 15/11/2018 de Monsieur le Maire de Trouy sollicitant à Monsieur le Président de Bourges Plus un financement de l’opération « Bar-Tabac-Presse » dans le cadre des Fonds de concours ainsi qu’une dérogation de démarrage des travaux avant la décision du Conseil communautaire ;

Vu la lettre du 27 novembre 2018 de Bourges Plus autorisant le démarrage anticipé des travaux, cette autorisation ne préjugeant en rien la décision d’approbation du projet de subvention au titre des Fonds de concours ;

Vu le Budget annexe 2018 portant l’entité « bar-café-tabac-presse » ;

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 27/11/2018 ;

Considérant que, l’idée maîtresse de ce projet vise à préserver l’attractivité du territoire, au maintien des services de proximité et à la solidarité des territoires ;

Considérant que la demande de subvention doit être présentée au Conseil communautaire de Bourges Plus ;

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération en découlant ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

- APPROUVE le plan de de financement de l’opération « ACHAT ET RENOVATION D’UN

BIEN IMMOBILIER » intitulé « Bar-Tac-Presse le Saint-Michel » comprenant un commerce et un logement pour un montant total HT estimé à 292 529 € tel que ci-après présenté ;

- SOLLICITE une subvention à hauteur de 96 801€ auprès de Monsieur le Président

de la Communauté d’Agglomération de Bourges Plus au titre des fonds de concours ;

- DIT que le calendrier d’exécution de l’opération est prévu pour 2018/2019 ;

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1815

- PRÉCISE que cette opération fait l’objet d’un Budget annexe 2018 portant l’entité

« bar-café-tabac-presse » où sont et seront inscrits l’ensemble des crédits nécessaires à son exécution ;

OPÉRATION ACHAT ET RÉNOVATION D'UN BIEN IMMOBILER - Bar-Tabac-Presse, Commerce et Logement

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

intitulé

montan

t € observations intitulé montant €

ACQUISITION 103 000 subventions 191 776

Achat des murs partie commerciale 66 000

dépense

proratisée à

66 % du bien

Fonds de

concours 96 801

Frais de Notaire proratisés 1 980 Bourges Plus

Achat des murs partie habitation privée 34 000 dépense

proratisée à

34 % du bien Frais de Notaire proratisés 1 020

HONORAIRES ET FRAIS 19 158

Maîtrise d'œuvre sur partie

commerciale 11 883 DETR 2019 94 975

ingénierie 11 883

dépense

proratisé à 66

% du bien

à hauteur d'un

taux de 50 %

uniquement sur

la partie

commerciale

Maîtrise d'œuvre sur partie privée

habitation 6 275

ingénierie 6 121 dépense

proratisé à 34

% du bien différents diagnostics pour location 154

Frais de mise en concurrence 1 000 estimatifs

660 frais proratisés

340 frais proratisés

TRAVAUX 170 371

Ville (apport et

emprunt) 100 753

sur partie commerciale 109 426 estimatifs

branchement eaux usées 3 500

Réseau d'eaux usées 1 350

maçonnerie 17 834

charpente bois traditionnelle 5 383

charpente bois industrielle 6 067

zinguerie 1 424

menuiseries extérieures PVC 7 388

porte d'entrée et de service 3 261

menuiseries intérieures 720

serrurerie 2 594

isolation intérieure 1 939

plaquisterie 10 76316

électricité 8 023

chauffage électrique intégré 1 344

ventilation mécanique contrôlé 700

plomberie - sanitaires 6 223

chauffage aérotherme 2 785

carrelage faïence 13 761

papiers peints et peintures intérieurs 14 367

sur partie habitation privée 60 945 estimatifs

maçonnerie 4 821

charpente bois traditionnelle 8 784

couverture 3 273

menuiseries extérieures PVC 2 098

menuiseries intérieures 2 346

serrurerie 250

isolation intérieure 1 087

plaquisterie 10 402

électricité 3 381

chauffage électrique intégré 2 056

ventilation mécanique contrôlé 750

plomberie - sanitaires 4 003

papiers peints et peintures intérieurs 12 539

revêtements de sols collés 5 155

total 292 529 292

ii. Demande de subvention à Madame la préfète dans le cadre de la DETR 2019 (dotation d’équipements des territoires ruraux) en priorité n° 1

 Délibération adoptée à l’unanimité

Vu la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2018 portant approbation de l'acquisition de la totalité du bien immobilier, appartenant à Madame Denise ESTIENNE, situé 14, avenue des Anciens Combattants à Trouy (18570) ;

Vu la volonté de la Ville de sauvegarder le commerce « Bar-Tabac-Presse le Saint-Michel » ;

Vu l’étude de la conception du projet de rénovation et l’estimatif des travaux prévisionnel en découlant ;

Vu le guide pratique 2019 des concours financiers aux communes et groupements de communes, notamment de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, qui prévoit dans la catégorie des opérations éligibles à la DETR 2019 dans un cadre prioritaire n° 2 « développement économique et touristique », la catégorie 23 visant la création, la rénovation et l’acquisition de locaux commerciaux visant à aménager l’espace en centre Bourg ;

Vu la lettre du 5/10/2018 de Monsieur le Maire de Trouy sollicitant à Madame la Préfète son soutien financier pour sauvegarder cette activité commerciale ;17

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 27/11/2018 ;

Vu la rencontre en Préfecture du 30/11/2018 ;

Vu le Budget annexe 2018 portant l’entité « Bar-Café-Tabac-Presse » ;

Considérant que, l’idée maîtresse de ce projet vise à préserver l’attractivité du territoire ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de de financement de l’opération « Bar-Café-Tabac-Presse »

abritant l’activité du « Bar-Tabac-presse le Saint Michel » en vue de sa mise en location afin de sauvegarder ce commerce pour un montant total HT estimé à 189 949 € tel que ci-après présenté ;

- SOLLICITE auprès de Madame la Préfète au titre de la DETR 2019, une subvention à

hauteur de 94 975 € représentant 50 % du coût HT susvisé pour aider au financement de cette opération, placée en priorité N° 1, qui s’inscrit dans le cadre d’un programme d’attractivité du territoire de la ville de Trouy dont l’objectif prédominant est le développement économique et le maintien de services de proximité à la population ;

- DIT que le calendrier d’exécution de l’opération est prévu pour 2018/2019 ;

- PRÉCISE que cette opération fait l’objet d’un Budget annexe 2018 portant l’entité «

Bar-Café-Tabac-Presse » où sont et seront inscrits l’ensemble des crédits nécessaires à son exécution.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1818

Plans financements prévisionnels (Estimatifs) - opération Bar-Tabac-Presse et Logement

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL SUR LA PARTIE PROFESSIONNELLE

intitulé montant €

observation

s intitulé

montant

€

ACQUISITION 67 980 subventions 141 512

Achat des murs (frais d'agence

inclus) 66 000

dépense

proratisée à

66 % du bien

Fonds de concours -

Bourges Plus 46 537

Frais de Notaire 1 980

HONORAIRES ET FRAIS 12 543

Maîtrise d'œuvre 11 883 DETR 2019 94 975

ingénierie 11 883

total

proratisé

Frais de mise en concurrence 660 estimatifs

TRAVAUX 109 426 estimatifs

Ville (apport et

emprunt) 48 437

branchement eaux usées 3 500

Réseau d'eaux usées 1 350

maçonnerie 17 834

charpente bois traditionnelle 5 383

charpente bois industrielle 6 067

zinguerie 1 424

menuiseries extérieures PVC 7 388

porte d'entrée et de service 3 261

menuiseries intérieures 720

serrurerie 2 594

isolation intérieure 1 939

plaquisterie 10 763

électricité 8 023

chauffage électrique intégré 1 344

ventilation mécanique contrôlé 700

plomberie - sanitaires 6 223

chauffage aérotherme 2 785

carrelage faïence

papiers peints et peintures

intérieurs 14 367

total 189 949 189 94919

d. Création et vote du Budget annexe 2018

 Délibération adoptée à l’unanimité portant création du Budget annexe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 257 et 257-7,

Considérant que la ville de Trouy s’est positionnée pour le rachat d’un commerce local, type bar- café-tabac-presse, placé en vente après cessation d’activité programmée au plus tard, pour le début d’année 2019 du commerçant titulaire actuel, exerçant cette activité au sein de la Collectivité depuis plusieurs années ;

Considérant que le commerçant actuel a trouvé pour repreneur du fonds commercial, un commerçant privé, ayant déjà exercé à ce titre, ce type d’activité professionnelle ;

Considérant que ce projet, après achat des murs par la Ville, présentera la double particularité d’être assorti à un montage juridique basé sur une partie à la fois privée et commerciale, avec d’une part, la location de la partie habitation régit par un bail privé adéquat passé entre la ville et le locataire en tant que privé et d’autre part, la location du local commercial, indépendant des murs « habitation » et nécessitant un bail commercial entre les 2 parties afin de réglementer le principe de location en découlant à titre professionnel ;

Considérant que cette opération doit être individualisée et doit faire l’objet d’une comptabilité de stocks, en raison de sa nature,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont tenus d’assujettir ce type d’opération à la TVA ;

Vu le point délibératif inscrit à l’ordre du jour de cette même assemblée délibérante et portant sur l’approbation du plan de financement ainsi que le projet de Budget annexe 2018 de ladite opération,

Il convient par conséquent de créer d’une part, une nouvelle entité budgétaire appropriée et d’autre part, de soumette au régime de la TVA, l’ensemble des dépenses et recettes, en lien avec ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire ;

- AUTORISE la création de la nouvelle entité budgétaire annexe « Bar-café-tabac-

presse » ;

- DÉCIDE de soumettre au régime de la TVA les opérations inhérentes à ce projet.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1820

 Délibération adoptée à l’unanimité portant vote du Budget annexe 2018

Vu le plan de financement présenté à l’assemblée délibérante, concernant le projet d’acquisition du «bar-café-tabac-presse » local, placé en vente après cessation d’activité programmée au plus tard pour le début d’année 2019 du commerçant titulaire actuel,

Vu le projet de Budget 2018 associé et élaboré à ce titre pour transmission à l’ensemble des élus au titre de la présente assemblée délibérante,

Vu la présentation effectuée par Monsieur Gérard SANTOSUOSSO, Maire également chargé des Finances, des éléments budgétaires préparés à ce titre par le service financier,

Considérant que les sections de fonctionnement et d’investissement de ce nouveau projet de Budget annexe 2018 « Bar-café-tabac-presse », s’équilibrent tant en recettes qu’en dépenses, pour les sommes respectives de 110 € et 110 000 €,

Vu l’article 107 de la loi NOTRe, modifiant les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du CGCT relatifs à la publicité des budgets et des comptes, précisant que les communes et leurs établissements publics doivent annexer depuis leurs budgets 2016 et comptes administratifs 2015, une présentation brève et synthétique retraçant l’ensemble de leurs informations financières essentielles ;

Tenant compte, que cette présentation peut revêtir la forme et un contenu, restant à la libre appréciation de la collectivité, il convient donc de ce fait, de se reporter au dossier intitulé « Informations synthétiques financières du budget 2018 de l’entité annexe « Bar-café-tabac- presse », ci-annexé ;

Entendu l’exposé de Monsieur Gérard SANTOSUOSSO et à l’issue d’une discussion et d’un échange entre les élus, le Conseil municipal délibère et :

- ADOPTE le nouveau projet de Budget annexe « Bar-café-tabac-presse » au titre de l’exercice comptable 2018.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1821

3. Autorisation d’engagement des dépenses d’investissements avant le vote du BP 2019 (ANNEXE 4)

 Délibération adoptée à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier dans son article L. 1612-1,

Considérant que le Budget primitif 2019 sera soumis au Conseil municipal pour vote à la date prévisionnelle du 2 avril 2019 ;

Afin de permettre la réalisation de dépenses éventuelles avant le vote du Budget, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L. 1612-1 du CGCT ;

Cet article dispose en effet que « dans le cas où le Budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce Budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget. En outre, jusqu’à l’adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du Budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation préalable de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.»

Il est également rappelé que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement ».

Les dépenses d’investissement inscrites dans les Budgets 2018 de la ville de Trouy, sont rappelées dans les annexes jointes, et le montant total des crédits provisoires autorisés en investissement est égal à :

- 25 % des dépenses d’investissement hors AP/CP des Budgets 2018 (pour simplification, arrondis à l’euro inférieur),

- 100 % des crédits de paiements inscrits en AP/CP sur l’échéancier pour l’année 2019.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement conformément aux états annexés, préalablement à l’adoption de l’ensemble des Budgets primitifs 2019 de la ville de Trouy.

- INSCRIT au BP 2019, les crédits correspondants qui auront été engagés avant son adoption.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1822

4. Décision modificative concernant le Budget principal

 Délibération adoptée à l’unanimité

La décision modificative n° 2/2018, proposée au Conseil municipal telle que figurant ci-après, consiste en l’ajustement de crédits, permettant le versement des subventions dont les points délibératifs concernés, ont été évoquées ci-avant en cours de séance, à savoir :

- Subvention exceptionnelle à l’association locale « Pêle-Mêle », pour 200 €, après création de décors de Noël, en vue de décorer l’extérieur de la mairie annexe ; - Don de 400 € à l’association AMF Téléthon ;

- Subvention d’équilibre permettant de combler le déficit prévisionnel de la nouvelle entité annexe budgétaire « bar-café-tabac-presse » ;

chap.65 -6574 / 025 Subventions de fonctionnement aux associations 600,00 €

chap.65 -6521 / 94

Subvention d'équilibre au déficit

prévisionnel des entités

annexes 110,00 €

chap.65 -651 / 020 Redevances pour concessions, brevets, licences et logiciels 110,00 € -

chap.011 -6232 / 024 Fêtes et cérémonies 600,00 € -

- € - €

- € - €

Recettes Dépenses

Section de fonctionnement

Recettes Dépenses

Section d'investissement

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative ci-présente.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1823

5. Avenant proposé par JVS inhérent aux nouvelles obligations législatives et réglementaires de dématérialisation telles le RGPD (ANNEXE N°5)

 Note explicative

Par lettre du 17/09/2018, JVS, prestataire des contrats logiciels de la gamme millésime de la ville de Trouy, a adressé en mairie une proposition d’avenant d’évolution de notre contrat de maintenance et de support.

Cet avenant fait en effet référence à de nouvelles clauses obligatoires liées aux obligations législatives de dématérialisation et réglementaires telles :

 le RGPD, Règlement Général pour la Protection des Données

 Le PAS, Prélèvement A la Source,

 Le REU, Répertoire Electoral Unique

 Les flux comptables PES marchés…

Le Bureau municipal du 9 octobre dernier a examiné cette proposition, assimilable en première lecture à du « forcing commercial » dans la mesure où, l’objet de l’avenant est peu explicite.

En résumé, la proposition d’avenant annoncée comme obligatoire introduit de nouvelles clauses payantes à notre contrat MILLESIME actuel en raison des évolutions législatives et réglementaires instaurées ou à venir de façon imminente.

L’avenant constitue un panel d’outils supplémentaires dans l’objectif d’alléger techniquement (et normalement) le travail des différents acteurs concernés, via notamment des liens automatisés en un clic

 entre plateformes NET Entreprises – DGFIP- Répertoire des Métiers pour retraitement sans saisie mensuelle du taux de PAS affecté à chaque agent puis retransmission des éléments à chaque organisme concerné ;

 pour la partie flux PES Marchés ;

 avec plateforme ELIRE concernant le REU ;

 vers des fonctionnalités plus poussées et plus rapide permettant par exemple des recherches et/ou actions automatiques sur un administré bien particulier.

D’un point de vue tarifaire et budgétaire, la présente offre sollicite un nouvel effort financier annuel de la Ville à hauteur de 460 € HT à la condition que notre Collectivité approuve cet avenant avant le 31/12/2018. Au-delà, cette même tarification sera portée à 932 € HT pour 2019.

Soucieux de ne pas réitérer une adhésion trop rapide vers de nouveaux produits non fonctionnels qui alourdissent nos pratiques informatiques actuelles (exemple typique de DOCUMIND), Monsieur le Maire a adressé le 16/10/2018 une lettre en recommandé à JVS pour émettre des réserves quant à l’approbation de cet avenant.

En effet, à plusieurs reprises, les services ont signalé à JVS des dysfonctionnements importants de DOCUMIND qui, à ce jour fonctionne mais complexifie énormément les procédures internes.

Aussi, afin de se positionner Monsieur le Maire a demandé à JVS davantage d’informations sur l’opportunité de cet avenant et à contrario, à prendre en considération les obstacles que nous pourrions rencontrés à défaut de sa signature. Dans ce même courrier, une proposition de négociation a été faite à JVS à savoir : retirer DOMUMIND du contrat au profit de l’introduction de nouvelles fonctionnalités indiquées dans l’avenant et ce, sans incidence financière pour les deux parties.

Suite à un échange téléphonique entre les services et un courrier du 14/11/2018, JVS a pris en considération les dysfonctionnements au démarrage de DOCUMIND et propose à cet effet d’offrir à la Collectivité le présent avenant pour 2019.24

Une facturation sera réétudiée d’ici le 1er janvier 2020 sachant que le présent contrat arrivera à échéance en décembre 2020. Afin d’assurer une traçabilité de cet accord, il convient d’approuver l’avenant consenti à titre gratuit.

 Délibération adoptée à l’unanimité

Vu la décision du Conseil municipal du 17 janvier 2017 prenant acte de la décision de la signature du contrat avec JVS comprenant les prestations suivantes :

Logiciels de la gamme millésime on-line pour les services suivants :

 Financier, s’agissant principalement de la comptabilité M14, des Budgets, des achats, des emprunts et des tableaux de bords inhérents à la gestion financière ;  Ressources Humaines s’agissant principalement de la paies et des indemnités et de la gestion des ressources humaines (carrières, congés, formations, absences…) ;  Accueil, s’agissant principalement de la gestion de la population, de l’état civil, des élections ;

 Et des outils collaboratifs tels DOCUMIND pièces comptables, plateforme de télétransmission IX-Change, assortie de deux certificats électroniques nominatifs pour signature de l’exécutif.

Techniques qui comprennent :

 L’installation et la réinstallation ;

 Des accompagnements de mise en œuvre ;

 La maintenance et l’assistance.

Pour une durée maximale de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020 au maximum. Pour un montant total maximal du contrat sur la base de 3 ans, de 27 029 € HT, soit 32 434.80 € TTC, selon l’échéancier pluriannuel suivant :

1ère année 11 403 € HT, soit 13 683.60 € TTC ;

2ème année 7 813 € HT, soit 9 375.60 € TTC ;

3ème année 7 813 € HT, soit 9 375.60 € TTC.

Vu la proposition d’avenant adressé par JVS en date du 17/09/2018 portant sur l’évolution du contrat de maintenance et de support susvisé ;

Vu la lettre de Monsieur le Maire en date du 11/10/2018 notifiée à JVS le 16/10/2018 pour émettre des réserves quant à l’approbation de cet avenant, signaler des dysfonctionnements et proposer un autre accord ;

Vu la réponse du 14/11/2018 de JVS prenant en considération les dysfonctionnements au démarrage de DOCUMIND et proposant, à cet effet, d’offrir à la Collectivité le présent avenant pour 2019 ;

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 27/11/2018 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblé d’approuver le présent avenant consenti à titre gratuit pour 2019 ;

Le Conseil municipal, délibère et :

- APPROUVE l’avenant ci-annexé au contrat millésime intégral on line portant sur l’ajout de services consenti à titre gratuit pour l’année 2019 soit du 1er janvier au 31 janvier 2019.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1825

THÈME LES AFFAIRES GÉNÉRALES

Le Maire

Approbation de la convention à passer avec la SBPA au titre de 2019 (ANNEXE N°6)

 Note explicative

Monsieur le Maire invite Nadine MOREAU, Adjointe au Maire à présenter le point.

Elle informe Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux que cette année, 3 chiens ont été trouvés errants sur la Commune. Après prise en charge des animaux par la SBPA, la commune a payé 150 € soit un forfait de 50 € par chien trouvé.

 Délibération adoptée à l’unanimité

Vu le Code Rural qui impose des règles strictes pour la gestion des animaux errants ;

Considérant que, conformément à l'article L. 211-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la capture et la gestion des animaux errants relèvent de la responsabilité du Maire ;

Considérant que chaque commune doit disposer d'une fourrière communale (art. L. 211-24 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

Considérant que la ville de TROUY ne dispose pas de cet équipement ;

Monsieur le maire propose de reconduire la convention avec la Société Berrichonne de Protection des Animaux (S.B.P.A.) sise Route de Pont Vert – 18500 MARMAGNE au titre de l’année 2019 à raison :

- d’une part, d’un paiement par la ville de TROUY à la S.B.P.A. d’une participation à hauteur de 50 € par chien trouvé sur la Commune de TROUY et confié au refuge de la S.B.P.A. L’attestation établie par la ville permet de confirmer le lieu où le chien a été trouvé et de préciser également s’il rentre dans le cas de l’article 3.

- d’autre part, d’une subvention de la Ville dont le montant sera déterminé dans le cadre du Budget primitif 2019 et sera au moins égal sinon supérieur à la subvention de 2018, soit 200 €, pour encourager et aider les actions bénévoles de la S.B.P.A.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la proposition,

- AUTORISE la signature de la convention ci-annexée,

- DIT que cette dépense sera imputée au BP 2019.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1826

LES SERVICES À LA POPULATION

Adjointe délégué : Nadine MOREAU

THÈME LES ÉCOLES

Rachel TANNEUR, Adjointe déléguée

Points délibératifs

1. Approbation des contrats d’intervention scolaire

a. Escrime au bénéfice de l’école élémentaire de Trouy Bourg pour la période de janvier à mars 2019

 Délibération adoptée à l’unanimité

Madame Rachel TANNEUR, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires présente le point.

Tenant compte de la programmation effectuée par l’école élémentaire de Trouy Bourg sur l’année scolaire 2018-2019 en terme de prestations pédagogiques artistiques, culturelles et sportives ;

Considérant que la prestation escrime répond à un réel projet pédagogique au profit des enfants scolarisés à l’école élémentaire du Bourg ;

Considérant que l’association Bourges Escrime répond parfaitement à ce type de prestation, tant par son professionnalisme que par sa qualité ;

Vu le contrat présenté par ladite association, portant sur un volume total de 6 séances de 2h30, soit un total de 15h00 de prestation pour un coût horaire TTC de 32 € et une prise en charge forfaitaire sur la fourniture de matériel représentant 30 €, soit un coût global de 510 €, réparties sur la période du 14 janvier au 4 mars 2019 ;

Considérant que les crédits budgétaires 2019, seront alloués à ce titre au chapitre 012 - article 6218, pour permettre le paiement des interventions évoquées ci-dessus ;

Entendu l’exposé de Madame Rachel TANNEUR, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires scolaires, le Conseil municipal :

- APPROUVE cette intervention au profit de l’école élémentaire de Trouy Bourg et la signature des pièces justificatives en découlant, selon les conditions suivantes :

Nature de

l’intervention

Association Lieu et date Quantité

Tarif

horaire

toutes

charges

comprises

Participation

aux frais

d’entretien

Total

Escrime BOURGES

Escrime

Élémentaire Trouy

Bourg

Du 14/01 au

04/03/2019

15h00 32.00 € 30.00 € 510.00 €

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1827

b. Arts du cirque au bénéfice de l’école maternelle de Trouy Nord « l’Envol » pour la période de mai à juin 2019

 Délibération adoptée à l’unanimité

Madame Rachel TANNEUR, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires présente le point.

Tenant compte de la programmation effectuée par l’école maternelle l’Envol de Trouy Nord sur l’année scolaire 2018-2019 en terme de prestations pédagogiques artistiques, culturelles et sportives ;

Considérant que la prestation « découverte des arts du cirque » répond à un réel projet pédagogique au profit des enfants scolarisés à l’école maternelle l’Envol, lequel servira de support principal à la réalisation du spectacle annuel de fin d’année scolaire prévu le 28/06/2019 ;

Considérant que Madame Véronique RICHARD est installée professionnellement comme animatrice indépendante dans cette spécialité et répond parfaitement à ce type de prestation, tant par son professionnalisme que par sa qualité ;

Vu le devis présenté par ses soins, portant sur un volume total de 5 séances étalées du 9 mai au 28 juin 2019 pour un coût unitaire TTC de 129 € chacune, tenant compte d’un forfait respectif par séance de 120 € au titre de la mise à disposition du matériel et de 9 € au titre de la prise en charge des frais de déplacement, soit un coût global de 645 € sur l’ensemble de la période précitée.

Considérant que les crédits budgétaires 2019, seront alloués à ce titre au chapitre 012 - article 6218, pour permettre le paiement des interventions évoquées ci-dessus ;

Entendu l’exposé de Madame Rachel TANNEUR, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires scolaires, le Conseil municipal :

- APPROUVE cette intervention au profit de l’école maternelle l’Envol de Trouy Nord et la signature des pièces justificatives en découlant, selon les conditions suivantes :

Nature de

l’intervention

Nom de

l’association ou de

l’intervenant

Lieu et date Quantité

Tarif unitaire

toutes charges

comprises (dont

déplacement)

Total

Arts du cirque Mme Véronique RICHARD Maternelle l’Envol du 09/05 au 28/06/2019 5 séances 129.00 645.00

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1828

2. Approbation du montant facturable aux collectivités concernées au titre de la participation aux dépenses de fonctionnement émanant des dérogations scolaires accordées pour l’année scolaire 2017/2018

 Délibération adoptée à l’unanimité

Madame Rachel TANNEUR, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires présente le point.

Vu l’article L. 2321-2 du CGCT, modifié par les lois n° 2012-347 du 12/03/2012 en son article 56 et n° 2014-58 du 27/01/2014 en son article 94, définissant les dépenses obligatoires d’une commune, au titre desquelles, figurent notamment les dépenses dont elle a la charge en matière d’éducation nationale ;

Vu l’article L. 212-8 du Code de l’Education, modifié par la loi n° 2005-157 du 23/02/2005, en son article 113, disposant que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Eventuellement, à défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du Conseil départemental de l'éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune

3° A des raisons médicales.

Pour information, le coût moyen départemental référent d’un élève du Cher dans les classes élémentaires publiques actualisé et notifié par arrêté n° 2018-1-1346 du 14/11/2018 (ci-annexé) est fixé à 502 €.29

Celui afférent à la ville de Trouy, calculé au titre du recensement des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, initié par les services préfectoraux le 23 avril 2018 (ci- annexé), a été déterminé à 678 €.

Cette somme tient compte de l’ensemble des crédits 2016 votés puis exécutés au titre des charges générales et des charges de personnel obligatoires au fonctionnement de l’ensemble des 2 groupes scolaires municipaux de notre commune.

La théorie voudrait que la ville de Trouy se base sur ce coût moyen ainsi calculé, pour fixer le montant définitif de la participation annuelle demandée aux collectivités adverses, dont les enfants domiciliataires sont scolarisés à Trouy.

Toutefois et tel que déjà délibéré depuis 2016, le contexte financier actuel et déjà suffisamment contraignant nous amène à maintenir la position adoptée en ne pénalisant pas davantage les collectivités redevables en question et appliquant une simple augmentation de 2,5% à la participation forfaitaire de l’année précédente, pour ainsi parvenir à la fixation d’une participation équivalente à 221.57 €, au titre de 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACCEPTE le principe de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles du 1er degré pour un montant de 221.57 € par enfant inscrit pour l’année scolaire 2017/2018.

- PRÉVOIT la recette émanant des participations dues par les collectivités domiciliaires à l’article budgétaire 74 741 du chapitre 74 du Budget principal de la Commune.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1830

THÈME LES ASSOCIATIONS

Nadine MOREAU, Adjointe déléguée

Rendu-compte

De la fête du beaujolais du 16 novembre 2018

 Décision municipale

Madame Nadine MOREAU, Adjointe déléguée « aux services à la population » rend compte de la 7ème fête du beaujolais qui a eu lieu le vendredi 16 novembre 2018 à l’EJMT, en partenariat avec l’association des ASSMAT, la boulangerie Jacob, l’épicerie le Panier Sympa et le charcutier traiteur Papin.

Cette soirée a été animée par le DJ trucidien Régis Animation pour un montant de 300 € T.T.C.

Cette somme est prévue au Budget primitif 2018 – article 6232.

280 personnes ont passé une excellente soirée, toujours très attendue d’une année sur l’autre.

Un grand merci à tous les participants qui ont permis la réussite de cette manifestation.

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du présent rendu compte.

Points délibératifs

1. Approbation d’une subvention pour l'association Pêle-Mêle d'un montant de 200 € (décors de Noël à l'extérieur de la mairie annexe)

 Délibération adoptée à l’unanimité

Madame Nadine MOREAU, Adjointe déléguée « aux services à la population » indique que sur proposition de la commission « Services à la population » réunie le 8 février et le 18 avril 2018, l’association Pêle-Mêle, qui effectue de nombreux ateliers pour les seniors, a été sollicitée pour réaliser les décorations extérieures de la mairie annexe ;

L’association a accepté.

La Collectivité a donc fourni le sapin d’une hauteur d’environ 1.80 m.

L’association se charge de réaliser le décor de ce sapin et en conséquence de fournir les différents matériels nécessaires.

Madame Nadine MOREAU, Adjointe déléguée « aux services à la population » propose d’attribuer à l’association une subvention de 200 € pour la remercier de sa contribution, d’une part et aider au financement des frais engagés, d’autre part ;

Cette somme est rattachée à l’imputation comptable 6574-025 dont les prévisions sont ajustées par la décision modificative n° 2/ 2018.

Le Conseil municipal délibère :

- APPROUVE cette subvention à attribuer à l’association Pêle-Mêle pour un montant de

200 € pour sa participation aux décorations de noël de la mairie annexe.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/18

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1831

2. Approbation d’un don de 400 € pour l'AFM Téléthon en l’absence de manifestation arrêtée par la commission "services à la population"

 Délibération adoptée à l’unanimité

Madame Nadine MOREAU, Adjointe déléguée « aux services à la population » précise que comme l’an dernier, la Municipalité n’organisera pas le Téléthon.

Toutefois, l’association des ASSMAT a reversé la somme de 170 € correspondant à la vente des bouteilles de beaujolais lors de la manifestation du 16 novembre 2018.

La Municipalité a participé à l’opération « 1 pile = 1 don ».

Les piles récoltées seront remises à l’AFM Téléthon lors de la cérémonie des maisons décorées de Noël le 20 décembre 2018 à 18H30.

Les membres de la commission « Services à la population », réunis le 10 octobre 2018, ont proposé de remettre un don d’un montant de 400 € (prix minimum pour l’organisation d’un spectacle) à l’AFM Téléthon.

Cette somme est rattachée à l’imputation comptable 6574-025 dont les prévisions sont ajustées par la décision modificative n° 2/2018

Le Conseil municipal :

- APPROUVE ce don à attribuer à l’AFM Téléthon pour un montant de 400 €.

Madame Nadine MOREAU ajoute que le comité des fêtes remettra également un chèque de 100 € à l’AFM également.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1832

3. Approbation de la convention entre la Ville et TTL relative à la maintenance de la barque située sur le domaine public (EJMT) (ANNEXE N°7)

 Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire présente le point

Le présent point fait suite à la nécessité de remise en état de la « barque des flots », appartenant jusqu’ici à l’association TROUY TEMPS LIBRE, et prochainement rétrocédé à la ville de TROUY.

Cette barque, offerte à l’association TROUY TEMPS LIBRE par la Ville et le comité des fêtes de la FAUTE SUR MER, en mémoire à son ancien propriétaire, pêcheur en mer décédé d’une longue maladie en 2008 et membre très actif au sein du stand de la « marée » de la fête des flots, est exposée publiquement en plein air sur l’esplanade des Flots depuis 13/09/2008, jour de l’inauguration officielle représentant également, le jumelage entretenu depuis 30 ans par les forces vives au sein des deux collectivités, pour promouvoir l’organisation annuelle de cette fête locale devenue incontournable.

Naturellement dégradée suite aux expositions climatiques successives, cette embarcation présente aujourd’hui un caractère certain de dangerosité potentiel pour le public, très souvent attiré par la symbolique et la curiosité ainsi incarnées. C’est pourquoi, des travaux de restauration sécuritaire sont indispensables en vue de maintenir cet équipement en l’état actuel d’exposition décoratif au public.

Ces travaux ont été démarrés par l’association TROUY TEMPS LIBRE le 22/10/2018 après achat de fournitures adéquates au montant total de 161.60 € TTC (achats respectifs du 22/10/2018 chez GEDIBOIS pour 143.42 € TTC puis du 23/10/2018 chez GEDIMAT pour 18.18 € TTC).

Etant entendu entre les deux parties que cet équipement présente des préoccupations logiques d’entretien comme de responsabilités vis-à-vis des obligations liées à l’occupation du domaine public, Monsieur le Maire propose d’acter juridiquement une rétrocession de cet équipement au profit de la ville de TROUY à compter du 01/01/2019.

Dans un second temps, Monsieur le Maire propose de prendre en charge et en intégralité, les frais de restauration ainsi évoqués et de procéder au remboursement des frais de restauration avancés par l’association TROUY TEMPS LIBRE.

Étant donné les arguments énoncés dans la note explicative présentée ci-dessus,

 Projet de délibération

Vu la nécessité de remettre en état la « barque des flots », appartenant à l’association TROUY TEMPS LIBRE (TTL), située sur le domaine public, sur l’esplanade des Flots de l’Espace Jean- Marie TRUCHOT;

Considérant que cette barque, offerte à l’association TROUY TEMPS LIBRE par la Ville et le comité des fêtes de la FAUTE SUR MER, est exposée publiquement en plein air, sur l’esplanade des Flots depuis le 13 septembre 2009, pour promouvoir l’organisation annuelle de la Fête des Flots, manifestation locale devenue incontournable ;

Considérant que les travaux de remise en état ont été amorcés par l’association TROUY TEMPS LIBRE le 22/10/2018 et ont nécessité l’achat de fournitures adéquates au montant total de 161.60 € TTC (achats respectifs du 22/10/2018 chez GEDIBOIS pour 143.42 € TTC puis du 23/10/2018 chez GEDIMAT pour 18.18 € TTC) ;33

Considérant que cet équipement présente des préoccupations logiques d’entretien comme de responsabilités vis-à-vis des obligations liées à l’occupation du domaine public,

Vu l’accord entre la Ville de Trouy, représentée par monsieur le maire, et monsieur le président de TTL ;

Monsieur le Maire propose

 D’acter juridiquement une rétrocession de cet équipement au profit de la ville de TROUY à compter du 1er janvier 2019 ;

 De prendre en charge, à cet effet et en intégralité, les frais de restauration susvisés ;  Et de procéder en conséquence au remboursement des frais de restauration avancés par l’association TROUY TEMPS LIBRE.

Entendu l’exposé de monsieur le maire ;

Le Conseil municipal délibère :

- APPROUVE

 la rétrocession juridique de cet équipement entre l’association TROUY TEMPS LIBRE et la ville de TROUY au 1er janvier 2019 ;

 le remboursement par la Ville à l’association TROUY TEMPS LIBRE, des achats de fournitures effectués dans le cadre de la restauration sécuritaire de la « barque des flots », pour la somme totale de 161.60 € TTC, rattachable au chapitre 011 – article 62 878 « remboursement de frais à d’autres organismes » du Budget principal 2018.

- AUTORISE en conséquence Monsieur le maire à signer la convention ci-annexée

passée avec Monsieur le Président de TROUY TEMPS LIBRE afin de finaliser la rétrocession, d’une part et la prise en charge des frais de remise en étant, d’autre part.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1834

L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Adjoint délégué : Franck BRETEAU

THÈME LES TRAVAUX - LA SÉCURITE ROUTIÈRE

Franck BRETEAU, Adjoint délégué

Rendu-compte

De la signature de la convention de servitudes avec ENEDIS dans le cadre du lotissement « Le Champ de la Pâture » rue des Acacias. (ANNEXE N°8)

 Note explicative

Monsieur Franck BRETEAU, Adjoint au Maire délégué à l’aménagement du territoire présente le point.

Dans le cadre de la réalisation du lotissement communal « le Champ de la Pâture » sis rue des Acacias, Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS une convention de servitudes afin de permettre le passage d’une ligne électrique souterraine pour permettre le raccordement des 14 lots.

Une décision est nécessaire pour formaliser cet acte.

 Décision municipale

Vu la proposition de convention de servitudes établie par ENEDIS relative au raccordement de 14 lots du lotissement en cours de réalisation « le Champ de la Pâture » sis rue des Acacias à Trouy (18570) ;

Considérant que cette convention a été signée entre les parties le 14/11/2018 ;

Le Conseil municipal :

- ACCEPTE la servitude de passage d’une ligne électrique souterraine, au profit de la société ENEDIS Unité réseau Electricité Berry-Loire, sur la parcelle sise à TROUY, figurant au cadastre : Section AK 219 Rue des Acacias, que la propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits, les obligations et les conditions d’exercice de cette servitude étant détaillés dans la convention déjà signée entre les parties, en date du 14 novembre 2018. Ladite convention ainsi que les pièces s’y rattachant sont annexées à la présente délibération.

- APPROUVE l’acte de constitution de servitudes qui en découlera et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1835

Point délibératif

Demande de subvention dans le cadre du produit des Amendes de Police pour la réalisation d’un ralentisseur à Trouy Nord pour la sécurisation de la traversée des enfants scolarisés au groupe scolaire de Trouy Nord (ANNEXE N°9)

 Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur Franck BRETEAU, Adjoint au Maire délégué à l’aménagement du territoire présente le point.

Dans la lettre de cadrage budgétaire pour 2019, la Ville poursuit ses réflexions concernant plusieurs aménagements relatifs à la circulation et à la sécurité routière dont les objectifs sont de limiter la vitesse, étudier les stationnements et l’accessibilité ;

La mise en place d’un ralentisseur à Trouy Nord en vue de sécuriser la traversée des enfants scolarisés au groupe scolaire de Trouy Nord, route de Châteauneuf, fait partie des priorités 2019 ;

Vu le MAPA N° 06-2018 « Marché de voirie à bons de commande » attribué à La Colas par délibération du 13/11/2018 ;

Vu le DQE présenté par La Colas du 3/12/2018 ci-annexé ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal :

- DÉCIDE de présenter le projet « Route de Châteauneuf à Trouy Nord – Aménagement d’un ralentisseur face aux écoles maternelle et élémentaire de Trouy Nord » dans le cadre des opérations de sécurité routière 2019 au titre de la répartition des produits des « amendes de police » ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après de cette opération qui s’élève à 30 081.20 € HT dans le cadre des programmes 2019 qui seront inscrits au BP 2019 de la Commune ;

- SOLLICITE pour le financement de ladite opération une subvention de 15 040.60 € soit 50% du coût HT des travaux au titre des produits « amendes de police » de 2019.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1836

ILLE DE TROUY

PLAN DE FINANCEMENT DE L’AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DE CHATEAUNEUF Aménagement d’un ralentisseur pour la traversée des enfants des écoles de Trouy Nord

DEPENSES MONTANT HT RECETTES Montant %

Amendes de Police (taux 50%) 15 040.60 50

Apport Communal 15 040.60 50

TRAVAUX 30 081.20

TOTAL 30 081.20 TOTAL 30 081.20 10037

THÈME LES BATIMENTS - LES ERP

Marc SOUDY, Conseiller municipal délégué

Point délibératif

Demande de subvention à Madame la Préfète dans le cadre de la DETR 2019 pour l’opération de mise en accessibilité de la bibliothèque (en priorité N° 2)

 Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur Marc SOUDY, Conseiller municipal délégué aux bâtiments présente le point.

Vu l'Ad'AP référencé N° AA01826715X0166 (agenda d'accessibilité programmée) et la notice d’accessibilité établis par la ville de Trouy décrivant les travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité de la bibliothèque de Trouy notamment :

Cheminements extérieurs (hors voirie et espace public)

 création d’un cheminement pour fauteuil roulant depuis la place PMR jusqu’à l’entrée de la bibliothèque largeur 1.50 m – ce cheminement sera an bitume et desservira les WC pour handicapé ainsi que la porte d’accès en façade du bâtiment

Stationnement

 Création d’une place PMR à proximité du parking interne de la bibliothèque avec marquage au sol, mise en place d’un kit panneau

Accès au bâtiment

 Remplacement de la porte d’entrée en façade et celle de derrière aux dimensions réglementaires

 Accueil du public

 Création d’un point d’accueil pour recevoir les personnes en fauteuil roulant Sanitaires

 Les sanitaires sont à réhabiliter pour satisfaire aux normes d’accessibilité : surélévation du WC, lavabo, création de la surface nécessaire pour giration d’un fauteuil, changement porte. Cette réhabilitation engendre des travaux de maçonnerie, carrelage, peinture, cloisons…

Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 12/09/2017 à la réalisation du projet relatif aux travaux de mise en conformité totale de la bibliothèque le jardin des mots aux règles d'accessibilité tels que susvisés ;

Vu l’estimatif des travaux établi par le service technique de la ville de Trouy ;

Vu les devis obtenus des entreprises ;

Vu le guide pratique 2019 des concours financiers aux communes et groupements de communes, notamment de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, qui prévoit dans la catégorie des opérations éligibles à la DETR 2019 dans un cadre n° 6 « patrimoine bâti », la catégorie 62 visant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments recevant du public ;

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 27/11/2018 ;

Considérant que seul le stationnement PMR a été réalisé et que les autres travaux restent à engager ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Conseiller municipal,38

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le plan de de financement de l’opération « MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA

BIBLIOTHÈQUE » pour un montant total HT estimé à 23 800 € tel que ci-après présenté ;

- SOLLICITE auprès de Madame la Préfète au titre de la DETR 2019, une subvention à

hauteur de 8 330 €, représentant 35 % du coût HT pour aider au financement de cette opération, placée en priorité N° 2 ;

- DIT que le calendrier d’exécution de l’opération est prévu pour 2019 ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’exécution de cette opération seront inscrits au

BP 2019.

TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

LE JARDIN DES MOTS

DEPENSES RECETTES

intitulé montant € HT Intitulé montant %

TRAVAUX ESTIMATIFS

Intérieur

Pose tuyau évacuation et coulage de la dalle 4 000 DETR 2019 8 330 35% Pose cloison, placo, porte et plafond 2 200

Porte extérieure 3 600 VILLE 15 470 65% Carrelage, plinthe et faïence 3 500

Passage des câbles électriques 2 500

Plomberie 3 500

Pose de toile et peinture 1 000

extérieur

Cheminement en bitume 3 000

ACQUISITION

Achat d'un meuble pour point d'accueil adapté 500

à un fauteuil roulant

TOTAL 23 800 23 800 100%

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/1839

LES RELATIONS EXTERIEURES (extra communales)

Et LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Adjoint délégué : Roland GOGUERY

THÈME BOURGES PLUS

Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Point délibératif

Approbation accord local de la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Bourges Plus suite à l’adhésion de la commune de Mehun-sur-Yèvre

 Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur Roland GOGUERY, Adjoint au Maire délégué à Bourges plus présente le point.

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de Conseiller communautaire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211- 6-2 ;

L’adhésion de la commune de MEHUN-SUR-YÈVRE à la Communauté d’agglomération Bourges Plus, à compter du 1er janvier 2019, emporte des conséquences sur la gouvernance de l’EPCI et sur la composition du conseil communautaire. En vertu de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre ou d'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

L’article L. 5211-6-1 II dispose, en effet, que : « (…) à défaut d’accord local, dans (…) les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants :

1. L’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au III, garantit une représentation essentiellement démographique (soit 48 sièges pour la strate de 100 à 149 999 habitants) ;

2. L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes ».

Appliqués au cas d’espèce, ces principes conduisent à l’attribution de 57 sièges, répartis de la manière suivante :

- BOURGES : 28 délégués

- SAINT-DOULCHARD : 7 délégués

- MEHUN SUR YEVRE : 4 délégués

- SAINT GERMAIN DU PUY : 3 délégués

- TROUY : 2 délégués

- LA CHAPELLE SAINT URSIN : 2 délégués

- MARMAGNE : 1 délégué

- PLAIMPIEDS-GIVAUDINS : 1 délégué40

- BERRY-BOUY : 1 délégué

- LE SUBDRAY : 1 délégué

- MORTHOMIERS : 1 délégué

- SAINT-JUST : 1 délégué

- ARCAY : 1 délégué

- SAINT MICHEL DE VOLANGIS : 1 délégué

- VORLY : 1 délégué

- ANNOIX : 1 délégué

- LISSAY-LOCHY : 1 délégué

TOTAL : 57 délégués communautaires

La détermination peut également se faire par le recours au dispositif de l’accord local qui permet de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune : - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège ;

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges ;

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Afin de conclure un tel accord local, les communes doivent approuver une composition du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération issue de l’extension du périmètre respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres, représentant la moitié de la population totale, ou inversement. Par ailleurs, cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Il est proposé de retenir l’accord local suivant :

- BOURGES : 33 délégués

- SAINT-DOULCHARD : 8 délégués

- MEHUN SUR YEVRE : 4 délégués

- SAINT GERMAIN DU PUY : 3 délégués

- TROUY : 3 délégués

- LA CHAPELLE SAINT URSIN : 2 délégués

- MARMAGNE : 2 délégués

- PLAIMPIEDS-GIVAUDINS : 2 délégués

- BERRY-BOUY : 1 délégué

- LE SUBDRAY : 1 délégué

- MORTHOMIERS : 1 délégué

- SAINT-JUST : 1 délégué

- ARCAY : 1 délégué

- SAINT MICHEL DE VOLANGIS : 1 délégué

- VORLY : 1 délégué

- ANNOIX : 1 délégué

- LISSAY-LOCHY : 1 délégué

TOTAL : 66 délégués communautaires41

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’accord local de répartition des sièges au sein du Conseil communautaire

de la manière suivante :

 BOURGES : 33 délégués

 SAINT-DOULCHARD : 8 délégués

 MEHUN SUR YEVRE : 4 délégués

 SAINT GERMAIN DU PUY : 3 délégués

 TROUY : 3 délégués

 LA CHAPELLE SAINT URSIN : 2 délégués

 MARMAGNE : 2 délégués

 PLAIMPIEDS-GIVAUDINS : 2 délégués

 BERRY-BOUY : 1 délégué

 LE SUBDRAY : 1 délégué

 MORTHOMIERS : 1 délégué

 SAINT-JUST : 1 délégué

 ARCAY : 1 délégué

 SAINT MICHEL DE VOLANGIS : 1 délégué

 VORLY : 1 délégué

 ANNOIX : 1 délégué

 LISSAY-LOCHY : 1 délégué

TOTAL : 66 délégués communautaires

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire invite les Conseillers municipaux à partager un pot de l’amitié à l’issue de cette séance afin de célébrer la fin d’année.

Avant de partager ce moment en toute convivialité. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne MICHALEUVIEZ qui souhaite lui faire part de son étonnement car elle ne semble plus être invitée aux commissions jeunesse.

Madame Rachel TANNEUR, Adjointe en charge de ce secteur lui répond qu’il n’y en a pas eu depuis quelques temps mais qu’elle vérifiera si elle fait bien partie de la liste des destinataires.

Monsieur Marc BELLENGER tient également à faire part d’un constat quant à l’absence depuis plusieurs mois de Madame Sandrine FLOUZAT, Adjointe au Maire. Il aimerait avoir une explication pour lui et les concitoyens qui s’interrogent à ce sujet.

Monsieur le Maire explique qu’en effet Madame Sandrine FLOUZAT est retenue par des obligations professionnelles en dehors de la Commune mais il précise qu’elle continue à assurer ses fonctions et délégations en travaillant notamment par mail avec les services.

Monsieur Marc BELLENGER ajoute qu’il comprend, que ce n’est pas une critique mais un constat qui méritait des explications.

Madame Anne MICHALEUVIEZ et Messieurs Marc BELLENGER et Emmanuel GAUVIN souhaiteraient plus de commissions SPORT et JEUNESSE pour trouver des projets plus en adéquation avec la population.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à l’assemblée, aux services pour le travail fourni tout au long de l’année et au public présent.

L’ordre du jour étant épuisé, il lève la séance à 20h00.

Acte télétransmis en

Préfecture le 18/12/18

Réception le 18/12/18

Publié le18/12/18