Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Samedi 19 février 2022 par la commune de Trouy. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Budget, 1

NOTE DE SYNTHÈSE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 22/02/2022 À 18 H 30 A L’EJMT

I/ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2022

ANNEXE N° 01: PV

II/ POINTS INFORMATIFS

Recensement 2022 de la population

Le recensement a eu lieu du 20 janvier au 19 février 2022.

Sept agents recenseurs ont sillonné les rues de Trouy tous les jours, quel que soit le temps. Elles n'ont pas toujours été bien reçues malheureusement. Madame Nadine MOREAU les remercie pour le travail accompli avec courage et assiduité.

Le recensement est obligatoire et permet à la commune de toucher des dotations en fonction de la population.

A ce jour, les chiffres officiels ne seront communiqués par l'INSEE que le 1er janvier 2025.On peut déjà annoncer une population de 4 020 et 1 854 logements.

On s'aperçoit donc que malgré une augmentation sur 6 ans d'environ 300 logements (chiffre donné par l'INSEE), la population n'a pas beaucoup augmenté. On dénombre beaucoup de personnes seules, de personnes divorcées qui sont restées sur la commune et quelques logements vacants.2

III/ POINTS DES RENDUS COMPTES (DÉCISIONS)

Rendu-compte des plans de financement du SDE 18 pour la rénovation d’éclairage public

ANNEXES N° 02: PLANS DE FINANCEMENT SDE 18 ECLAIRAGE PUBLIC

• Décision municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-24 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

Vu la délibération de la commune en date du 23 novembre 2006 transférant au SDE 18 la compétence éclairage public ;

Vu la délibération N° 05-2022 du 18 janvier 2022 du Conseil municipal de Trouy autorisant Monsieur le Maire à signer les plans de financement prévisionnels d’éclairage public présentés par le SDE 18 dans la limite de 2 000 € et des crédits budgétaires disponibles inscrits au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18 ;

Vu les plans de financements présentés par le SDE 18 en date du 7 décembre 2021 relatifs à la rénovation des éclairages publics concernant la coupure de nuit de diverses rues de la commune ;

Conformément aux articles L. 2122-2, L. 2122-22, L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, de la décision que Monsieur le Maire a été amené à prendre depuis la dernière séance du 18 janvier 2022 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

- PREND ACTE des plans de financements engagés, tels que ci-après :

LIBELLE TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC TOTAL HT

MONTANT HT

PRIS EN

CHARGE PAR LE

SDE 18

PARTICIPATION

HT DE LA

COLLECTIVITE

Coupure de nuit Eclairage Public 1139.60 569.80 569.803

• Décision municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-24 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

Vu la délibération de la commune en date du 23 novembre 2006 transférant au SDE 18 la compétence éclairage public ;

Vu la délibération N° 05-2022 du 18 janvier 2022 du Conseil municipal de Trouy autorisant Monsieur le Maire à signer les plans de financement prévisionnels d’éclairage public présentés par le SDE 18 dans la limite de 2 000 € et des crédits budgétaires disponibles inscrits au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18 ;

Vu les plans de financements présentés par le SDE 18 en date du 7 Décembre 2021 ;

Conformément aux articles L. 2122-2, L. 2122-22, L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, de la décision que Monsieur le Maire a été amené à prendre depuis la dernière séance du 18 janvier 2022.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

- PREND ACTE des plans de financements engagés, tels que ci-après :

LIBELLE TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC TOTAL HT

MONTANT HT

PRIS EN

CHARGE PAR LE

SDE 18

PARTICIPATION

HT DE LA

COLLECTIVITE

Rénovation Eclairage public

Rue Sainte Hélène (AY 607) 812.70 406.35 406.354

IV/ POINTS DÉLIBERATIFS

VIE MUNICIPALE ET LOCALE : Franck BRETEAU, le Maire

Conseiller communautaire

Elections présidentielle et législatives de 2022 : mise à disposition des salles communales et accès à la liste électorale

• Délibération adoptée à l’unanimité

Vu l’élection présidentielle qui se déroulera les dimanches 10 et 24 avril 2022 ;

Vu les élections législatives qui se dérouleront les dimanches 12 et 19 juin 2022 ;

Vu la nécessité d’organiser les conditions de réservation et de mise à disposition des salles municipales, des listes et du matériel à des candidats susceptibles de se présenter ;

Vu le Code Electoral ;

Considérant que tout électeur, tout candidat, tout parti ou groupement politique peut prendre communication de la liste électorale et des tableaux rectificatifs, à la Mairie ou à la Préfecture ;

Vu les propositions des services municipaux et l’avis favorable du Bureau municipal ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :

1. DÉFINIT les principes de mise à disposition des salles municipales ainsi qu’il suit

Les salles municipales concernées :

➢ L’Espace Abbé-Pierre situé à Trouy Bourg ;

➢ Le Centre Culturel de Trouy Nord ;

➢ Et la salle polyvalente de l’Espace Jean-Marie TRUCHOT (EJMT).

Il est précisé que les salles du Centre de Loisirs et multisports en sont exclues.

1.1/ Dans le cadre des réunions de travail avant et pendant la Campagne électorale

► Principe de prêt gratuit « illimité » des salles municipales hors EJMT

Prêt gratuit illimité de l’Espace Abbé-Pierre de Trouy bourg et du Centre Culturel de Trouy nord.

1.2/ Pour les réunions publiques de faibles importances pendant la Campagne électorale 1er et 2ème tour

► Salles municipales hors EJMT

• Pour une capacité d’accueil de 30 personnes par salle, l’Espace Abbé-Pierre de Trouy bourg est mis à disposition des candidats à titre gratuit.

• Le Centre Culturel de Trouy nord possède 3 salles d’une capacité d’accueil respective de 36, 68 et 68 par salle. Il peut être mis à disposition des candidats à titre gratuit.5

1.3/ Pour les grandes réunions publiques pendant la Campagne électorale : prêt gratuit de la salle EJMT ainsi qu’il suit

► EJMT 1er TOUR : Prêt gratuit de l’EJMT (capacité 280 personnes) consenti une fois au minimum et une deuxième fois au maximum

► EJMT 2ème TOUR : Prêt gratuit de l’EJMT 1 seule fois.

2. FIXE les modalités de consultation et de communication de la liste électorale

Documents concernés : la liste électorale et les tableaux rectificatifs.

Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique au 1er janvier 2018, la liste électorale est mise à jour en continu via le portail informatique dédié.

La liste électorale, qui servira de liste d’émargement spécifique à un scrutin est publiée 20 jours avant la date du 1er tour de l’élection (au lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales).

La liste électorale ne pourra donc pas être communiquée avant cette date, soit le 18 mars 2022 concernant l’élection présidentielle et le 20 mai 2022 pour les élections législatives.

Consultation sur place : gratuite. Attention les originaux ne doivent, sous aucun prétexte, quitter la mairie.

Délivrance de copies sur support papier :

Les copies sont effectuées aux frais du demandeur. Pour les candidats représentés en association, le tarif de la ville de TROUY « Associations » pourra être appliqué (se reporter aux tarifs de la délibération du 16/11/2021).

Délivrance par e-mail :

L’envoi d’un courrier électronique avec pièce-jointe est gratuit. Toutefois, il incombe au destinataire de s’assurer de la compatibilité de son matériel permettant la consultation des données envoyées.

Délais de délivrance quel que soit le support ou le moyen utilisé : 48 heures à compter du jour de la demande.

3. PRÉCISE que l’ensemble des frais susvisés fera l’objet d’un encaissement dans le cadre de la régie « photocopies » gérée par le service Accueil.

Consignes particulières liées à la crise sanitaire

Les réunions électorales bénéficient d’une protection constitutionnelle spécifique dans le cadre de la crise sanitaire.

De ce fait, les dispositions appliquées sont les suivantes :

- La présentation des pass sanitaire et pass vaccinal n’est pas obligatoire (la commune n’a pas à l’imposer à l’organisateur non plus) ;

- Pas de jauge limitant le nombre de personnes présentes ;

- La règle de distanciation d’1 mètre entre chaque personne ne s’applique pas ; - Les mesures barrières doivent continuer à s’appliquer et l’organisateur est tenu de les afficher dans la salle : port du masque obligatoire en intérieur et en extérieur (si l’orateur retire son masque, il doit respecter une distance minimum de 2 mètres avec le public), organiser les flux de personnes afin d’éviter au maximum le croisement – sens de circulation, entrée et sortie distinctes, mise à disposition de gel hydro-alcoolique ;

- L’organisateur devra nommer un « référent covid » chargé de la mise en œuvre des protocoles sanitaires et de la gestion des procédures de prise en charge des cas contacts à risque.6

LA GESTION DU PERSONNEL COMMUNAL ET LES RESSOURCES HUMAINES

1. Débat sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

➢ Prendre en compte les nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de Protection Sociale Complémentaire des agents territoriaux (ordonnance N° 2021-175 du

17 février 2021) ;

➢ prendre connaissance du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de

participation en santé et prévoyance ;

➢ et donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en

matière de prestations sociales complémentaires.

ANNEXES N° 03 : SUPPORT D’INFORMATIONS DU CDG 18, BILAN ET STATISTIQUES

• Note explicative

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé : • Les contrats en santé (ou mutuelle) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale ; • Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de salaire en cas de maladie, d’invalidité ou de perte de retraite.

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, OUTIL DE PROTECTION ET D’ATTRACTIVITÉ

La protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, devient un enjeu vital en facilitant le financement des soins et la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident. Proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance participe aujourd’hui à l’attractivité des employeurs.

L’ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé. Ainsi, elle prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats en prévoyance des agents en 2025 (à hauteur de 20 % minimum d’un montant de référence) et aux contrats en santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence).

ATTENTION : un décret fixant les modalités d'application de la participation obligatoire au financement des garanties de PSC est à venir.

UNE NOUVELLE COMPÉTENCE OBLIGATOIRE POUR LES CENTRES DE GESTION

Cette même ordonnance du 17 février 2021 donne compétence obligatoire aux Centres de Gestion pour proposer aux collectivités et établissements publics des conventions de participation (« contrats groupe ») sur les risques santé et prévoyance. Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, dans le respect du dialogue social avec les Comités Techniques.7

PROCÉDURE A SUIVRE

Une procédure de consultation va donc être entamée, avec, pour objectif, de proposer une convention de participation sur chaque risque au 1er janvier 2023.

DEUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION AU 1erJANVIER 2023 EN SANTE ET PRÉVOYANCE

Ce dispositif des conventions de participation basé sur la mutualisation participe à la diminution des disparités entre petites et grandes structures dans la mesure où toutes peuvent y adhérer. De plus, ces conventions de participation garantissent un niveau de couverture de qualité et sont gage de stabilité des conditions financières.

Dans ce contexte, les Centres de Gestion du Cher, de l’Eure et Loir, de l'Indre et du Loir et Cher s’unissent pour mener une procédure de sélection d’un prestataire sur chaque risque avec pour objectif une mutualisation procédurale permettant une capacité de négociation au bénéfice des agents.

ETAPE 1: Un débat obligatoire sur la Protection Sociale Complémentaire. L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes mènent un débat avant le 17 février 2022 sur les garanties accordées en matière de protection sociale complémentaire. Pour vous aider, le Centre de Gestion vous propose un rapport de présentation avec des pistes de réflexion. Ce débat devra figurer au procès-verbal de la séance et qui ne nécessite pas de vote.

ETAPE 2 : Compléter une enquête.

Dans ce contexte, les communes et établissements publics du Cher sont invités à répondre à une enquête avant le 15 février 2022.

ETAPE 3 : Mandater le Centre de Gestion du Cher, par l’envoi des données de la collectivité qui n’engage pas à adhérer aux conventions de participation ; cela permet à chaque employeur de prendre le temps de la réflexion, notamment sur sa participation financière jusqu’en 2025 et 2026.

ETAPE 4 : Présentation des offres courant juin-septembre 2022.

RAPPORT

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

 Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale ;  Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité, en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application N° 2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :

 Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé ».

 Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.8

La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021, qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20 % minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution, prévue courant janvier 2022.

Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité, …) ;

 Le rappel de la protection sociale statutaire ;

 La nature des garanties envisagées ;

 Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire ;

 Le calendrier de mise en œuvre.

Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017) • Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62 % ont choisi la convention de participation et 37 % la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)

89 % des employeurs publics locaux déclarent donc participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et elle peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.

Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation.

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance.9

Dans cette logique, l’ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

Le Centre de gestion du Cher proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.

Reste, à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire un certain nombre de points à préciser.

Parmi eux :

 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?  La portabilité des contrats en cas de mobilité,

 Le public éligible,

 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations,  La situation des retraités,

 La situation des agents multi-employeurs,

 La fiscalité applicable (agent et employeur),

 ….

En dernier lieu, l’ordonnance N° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) ;

 Le rappel de la protection sociale statutaire ;

 La nature des garanties envisagées ;

 Le niveau de participation et sa trajectoire ;

 Le calendrier de mise en œuvre.

A cet effet, Monsieur le Maire présente l’état des lieux établi par les services dans la mesure où la ville de Trouy participe aux risques santé et prévoyance des agents de la collectivité dès lors qu’ils disposent d’une mutuelle labellisée.

Aussi, Monsieur le Maire propose de s’inscrire dans les travaux et démarches proposés par le Centre de Gestion du Cher en concertation avec le personnel communal dans la perspective d’aboutir à une refonte des dispositifs d’aides proposés par l’employeur en matière de couverture santé et prévoyance au profit des agents.10

• Délibération adoptée à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire ;

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire portant sur la mise en œuvre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire ;

Vu la démarche du Centre de Gestion du Cher d’informer et d’accompagner les collectivités adhérentes ;

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés et après en avoir débattu ;

Le Conseil municipal de Trouy délibère et à l’unanimité :

- PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de Protection Sociale Complémentaire des agents territoriaux (ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021) ;

- PREND ACTE du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance ;

- DONNE son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.11

2. Approbation de l’offre de formations du Centre de Gestion du Cher pour l’utilisation du Site Emploi Territorial par la collectivité

ANNEXE N° 04 : LA CONVENTION

• Note explicative

Depuis novembre 2019, le Centre de Gestion du Cher adhérent au GIP Informatique, s’est doté d’un nouvel outil de gestion de la Bourse de l’Emploi.

La mise en place de formations devait se dérouler au premier semestre 2020 à destination des Secrétaires de mairie.

Or, la situation sanitaire n’a pas permis au CDG 18 de le faire.

Aujourd’hui, même si la crise sanitaire est toujours d’actualité, le CDG 18 a pris la décision de démarrer cette action.

En application des articles 23 et 23-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les Centres de Gestion ont l’obligation de publicité de créations et vacances d’emplois de catégorie A, B et C.

En revanche, les Centres de Gestion n’ont pas l’obligation de saisies de ces opérations.

Désormais, le Site Emploi Territorial (SET), service en ligne sur Internet, permet aux collectivités de saisir elles- mêmes leurs Déclarations de créations et de Vacances d’Emploi (DVE) et leurs nominations.

Toutefois, le CDG 18 ne souhaite pas imposer cette mission aux collectivités.

C’est pourquoi, son Conseil d’Administration, réuni le 29 novembre 2021, offre aux collectivités les deux alternatives possibles :

1/ le CDG 18 peut continuer de gérer leurs DVE et nominations avec une facturation à l’acte de 20 €. Elles auront toutefois accès à la CVthèque.

2/ les collectivités saisiront elles-mêmes leurs DVE et nominations.

Dans ce cas :

- Une formation dispensée sur les territoires sera proposée au 1er semestre 2022 au tarif de 50 € par agent (repas non compris).

- Une « Hot line » permettra ensuite d’accompagner ces collectivités dans leurs saisies.

La ville de Trouy souhaite retenir la solution N° 2 et en conséquence conserver la saisine des déclarations et vacances d’emplois.

Le Conseil municipal est donc invité à autoriser les agents concernés à assister à la formation SET organisée par le CDG 18 permettant l’utilisation effective du Site Emploi Territorial par la collectivité, d’autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le CDG 18.12

• Délibération adoptée à l’unanimité

Le Maire informe l’assemblée ;

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui dispose dans ses articles 23 et 23-1 que « Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés [...] 2° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C [...]» ;

« Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent : 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ; 2° Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 [...]».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher propose une formation à l’utilisation du Site Emploi Territorial afin que les collectivités saisissent elles-mêmes leurs déclarations d’emploi et leurs nominations, permettant une dématérialisation totale et un suivi en temps réel des procédures de recrutement.

Pour assurer cette mission de manière dématérialisée, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adhérer à la formation organisée par le CDG 18 permettant la prise en main du Site Emploi Territorial et d’autoriser le Maire à conclure et signer la convention type à partir de laquelle les agents pourront être formés à titre onéreux à l’utilisation du SET. Le détail de la prestation est précisé dans la convention.

Le Conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, délibère et à l’unanimité :

- AUTORISE les agents concernés à assister à la formation SET organisée par le CDG 18 permettant l’utilisation effective du Site Emploi Territorial par la collectivité ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le CDG 18 annexée à la présente délibération ;

- PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.13

LES FINANCES : Didier GEORGES, 2ème Adjoint

Débat d’Orientation Budgétaire 2022

ANNEXE N° 05 : RAPPORT DÉBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

• Délibération adoptée à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire préfectorale du 25/01/2018 portant sur le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire et rappelant les obligations de transparence des collectivités en matière financière, par le vote du DOB, renforcées par la Loi NOTRe ;

Considérant que dans les Communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du Budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ;

Vu l’article 21 du règlement intérieur de la Ville de Trouy adopté par délibération N° 41-2020 du 23 juin 2020 ;

Conformément au règlement intérieur susvisé, le débat d’orientation budgétaire a lieu dans le courant du mois de février de chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet ;

Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit donner lieu à une délibération qui sera enregistrée au procès-verbal de séance ;

Considérant que le DOB constitue une formalité substantielle qui est désormais très encadrée ;

Vu le rapport présenté aux Conseillers municipaux tel qu’annexé ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :

- INDIQUE que le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2022 a eu lieu dans les deux mois précédant le vote des Budgets primitifs 2022.14

LES ECOLES : Rachel TANNEUR, 3ème Adjointe

LES AFFAIRES SCOLAIRES

Approbation de la participation de la ville aux séjours de classes de neige organisés par les écoles élémentaires de Trouy

• Note explicative

L’école élémentaire de Trouy Nord organise une classe de neige pour les Cm1 et Cm2 (39 élèves) à Valcoline (Isère) du 12/03/2022 au 18/03/2022.

L’école élémentaire de Trouy Bourg organise une classe de neige pour les Cm2 (27 élèves) à Orcières (Hautes- Alpes) au centre La couronne de l’ours, du 28/03/2022 au 02/04/2022.

Sur avis favorable du bureau municipal du 11 janvier 2022, considérant : • l’annulation des classes de neige en 2020 et 2021,

• l’impossibilité des écoles d’organiser leur repas et leur soirée pour financer le voyage, • l’impossibilité des écoles d’organiser des actions pour financer le voyage.

La commune propose, de manière exceptionnelle, une aide de 50 € par enfant pour les classes de neige 2022.

Aussi, le montant de l’aide pour l’ensemble des participants se monte à 3 300 € pour 2022.

Monsieur Vincent BRIEND, conseiller municipal et parent d’élève concerné ne prend pas part au vote.

• Délibération adoptée à l’unanimité

Vu le projet de classe de neige présenté par l’école élémentaire de Trouy Nord au titre de l’année scolaire 2021/2022 pour les élèves des classes de Cm1 et Cm2 ;

Vu le projet de classe de neige présenté par l’école élémentaire de Trouy Bourg au titre de l’année scolaire 2021/2022 pour les élèves de la classe de Cm2 ;

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 janvier 2022 ;

Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :

- APPROUVE la participation de la ville de Trouy au séjour de l’école élémentaire de Trouy Nord et de Trouy Bourg distribuée sur la base d’une participation fixe de 50 € par enfant pour tous les foyers dans un souci d’équité ;

- DIT que la présente participation sera inscrite au budget primitif 2022 et sera versée après présentation du bilan financier prévisionnel de l’opération par l’école.