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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 fevrier 2023
Document publié le Dimanche 19 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 fevrier 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDETSPP
- SPSE
- SV
DDTM
- MAJSP
- SHBD
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 19 - FEVRIER 2023
PUBLIÉ LE 28 FEVRIER 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêtés du 24 février 2023 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne :
- N° SAP 379645922 - N° SIREN 379645922 :
M. Marc TAILLADE, dirigeant de l’organisme ADMR CARCASSONNE……...1
- N° SAP 404401457 - N° SIREN 404401457 :
M. Jacques BERTHON, dirigeant de l’organisme ADMR du LAURAGAIS à CASTELNAUDARY……………………………………………………………3
- N° SAP 424133155 - N° SIREN 424133155 :
M. Jean-François MENARD, dirigeant de l’organisme ADMR Haute Vallée de l’Aude à LIMOUX……………………………………………………………..5
- N° SAP 437979115 - N° SIREN 437979115 :
M. Robert MONTURIOL, dirigeant de l’organisme ADMR Les Trois Vallées à RIEUX-MINERVOIS……………………………………………………………7
- N° SAP 493249759 - N° SIREN 493249759 :
M. François BREBANT, dirigeant de l’organisme ADMR de NARBONNE………9
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2023-052 du 27 février 2023 portant
abrogation de l’arrêté n° DDETSPP-SV-2023-021 du 24 janvier 2023
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (commune de MAZERES)………………………………………...11
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2023-03 du 23 février 2023 relatif
à la modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Canet……………………………………………………………………...13
SHBD
Arrêté préfectoral n° 2023-0010 du 24 février 2023 portant dérogation aux
règles d’accessibilité aux personnes handicapées : REFUS
- Mme Audrey DEFOUR pour la commune de LIMOUX concernant la
création d’une rampe pérenne ou la mise e place d’une rampe amovible………...16 ;
ex Lo Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté
portant
renouvellement
d’agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP
379645922
N°
SIREN
379645922
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu la demande d'agrément présentée le 30 décembre 2022, par Monsieur Marc TAILLADE en qualité de dirigeant ; Le préfet de l'Aude Arrête : Article 1% L'agrément de l'organisme ADMR Carcassonne, dont l'établissement principal est situé 45 Rue de Lorraine 11000 CARCASSONNE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2022. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article
2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : + Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11)
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou
mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire)
-
(11)
°
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11)
* Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention Mandataire) - (11) Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
1 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de
l’Aude
-
Unité
Insertion
Professionnelle
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
chargé
de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait
à
Carcassonne,
le
24
février
2023
Pour le préfet et par subdélégation, Pour
la directrice
de
la DDETSPP11
et
par
délégation
La
Cheffe
de
service
Politiques
Sociales
et
Emploi
2 EE
©
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 404401457
N° SIREN 404401457
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu la demande d'agrément présentée le 23 février 2023, par Monsieur Jacques BERTHON en qualité de dirigeant ; Le préfet de l'Aude Arrête : Article 1* L'agrément de l'organisme ADMR du LAURAGAIS, dont l'établissement principal est situé 45 Rue du Général Dejean 11400 CASTELNAUDARY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2022. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article
2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : *
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11)
* Assistance aux personnes
handicapées (mandataire et/ou
mise à
disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (11) *
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire) - (11) * Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (11) Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
3 Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETSPP
de
l’Aude
-
Unité
Insertion
Professionnelle
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
chargé
de
l'Economie
- Direction
Générale
des
Entreprises
- Sous-Direction
des
Services
Marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703 Paris cedex 13. Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait
à
Carcassonne,
le
24
février
2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation,
Pour
la
directrice
de
la
DDETSPP11
et
par
délégation
La
Cheffe
de
service
Politi
i
4 :
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 424133155
N°
SIREN
424133155
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-1
1 et D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu la demande d'agrément présentée le 30 décembre 2022, par Monsieur Jean-François MENARD en qualité de dirigeant ; Le préfet de l'Aude Arrête
:
Article 1° L'agrément de l'organisme ADMR Haute Vallée de l’Aude, dont l'établissement principal est situé
17 rue des
Augustins 11300 LIMOUX est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2022. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article
2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : *
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11)
* Assistance aux personnes
handicapées (mandataire et/ou
mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (11) °
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11)
+ Accompagnement des
PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (11) Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
5 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de
l’Aude
-
Unité
Insertion
Professionnelle
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
chargé
de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait
à
Carcassonne,
le
24
février
2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation,
Pour la directrice de la DDETSPP11
et par délégation
La Cheffe de service
Politiques Sociales et Emploi
6 x Liberté +
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'AUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 437979115 N°
SIREN
437979115
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232-1
à R.7232-11
et
D.7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu
à
l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 30 décembre 2022, par Monsieur Robert MONTURIOL en qualité de dirigeant ; Le préfet de l'Aude Arrête
:
Article 1® L'agrément de l'organisme ADMR Les Trois Vallées, dont l'établissement principal est situé 75 Avenue Georges Clémenceau 11160 RIEUX MINERVOIS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 11 novembre 2022. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article
2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire) - (11) * Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou
mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (11) +
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (11) Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
7 de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de
l’Aude
-
Unité
Insertion
Professionnelle
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
chargé
de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait
à
Carcassonne,
le
24
février
2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation,
Pour
la
tire
de
la
DDETSPP11
8 EX
©
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté
portant
renouvellement
d’agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP
493249759
N°
SIREN
493249759
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232-1
à R.7232-11
et
D.7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail
;
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
30
décembre
2022,
par
Monsieur
François
BREBANT
en
qualité
de
dirigeant ; Le préfet de l'Aude Arrête : Article
1%
L'agrément de
l'organisme
ADMR
de
Narbonne,
dont
l'établissement principal
est
situé
41
Boulevard
du
Dr
Ferroul
11100
NARBONNE
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
14
décembre
2022.
La
demande
de renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et les
départements
suivants
:
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
-
(11)
* Assistance
aux personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11)
+ Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention Mandataire) - (11) Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de son agrément.
9 Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition par
l'article
L.7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
auprès
de
la
DDETSPP
de
l’Aude
-
Unité
Insertion
Professionnelle
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
chargé
de
l'Economie
- Direction
Générale
des
Entreprises
- Sous-Direction des
Services
Marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703 Paris cedex 13. Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait
à Carcassonne,
le
24
février
2023
Pour
le
préfet
et
par subdélégation,
Pour la directrice de la DDETSPP11
et
par
délégation
La Cheffe de service Politiques Sociales et Emploi
(line
à
10 Ex Direction Départementale de
. l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET et de la Protection des Populations DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-052 portant abrogation de l'arrêté DDETSPP-SV-2023-021 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux 1
11 animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-050 du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-3269 du 15 décembre 2022 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-021 du 24 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-851 du 21 novembre 2022 portant sur l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des mesures applicables dans la zone de contrôle temporaire et
la surveillance active de la mortalité dans l'avifaune, le dernier cadavre d'oiseaux confirmé infecté d'influenza aviaire hautement pathogène par le laboratoire national de référence ANSES Ploufragan a été découvert le 4 février 2023 sur la commune de Mazères ;
CONSIDÉRANT l'absence de détection de foyer d'influenza aviaire dans les élevages de la zone de
contrôle temporaire ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
(Direction Générale de l'Alimentation) à la levée des mesures 21 jours après la mise en évidence du
dernier oiseau confirmé infecté d'influenza aviaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude, °
ARRÊTE
Article 1° : Définition
L'arrêté n°DDETSPP-SV-2023-021 du 24 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire en lien avec la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 10 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Carcassonne, le 27 février 2023
Le Préfet,
Eric PRIGENT-DECHERF
12 PRÉFET Direction départementale des DE L'AUDE territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DDTM-MAJSP-2023-03 relatif à la modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet
Le Préfet
Chevalier de la légion d'honneur 2 3 FEV. 2023
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement en son chapitre I!I du titre Il du livre 1° ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu le Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER
Thierry,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre
2019, nommant, à compter du 1er janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur
en chef des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M.
Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1886 portant création de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) du canal de Canet ;
Vu l'arrêté n°2009-11-3908 du 4 décembre 2009 approuvant la mise en conformité des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée de (ASA) du canal de Canet ;
Vu l'arrêté n° 2017-28 corrigeant l'arrêté n°2009-11-3908 du 4 décembre 2009 pour
erreur matérielle - Association Syndicale Autorisée de (ASA) du canal de Canet ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2020-10 modifiant les statuts de l'Association
Syndicale Autorisée du canal de Canet ;
Vu l'arrêté DDTM-MAJSP n° 2021-10 relatif à la modification des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet ;
Vu Arrêté DDTM-MAJSP-2021-16 portant rectification d'une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté DDTM-MAJSP n° 2021-10 relatif à la modification des statuts de
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude. gouv.fr
13 l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet ;
Considérant la délibération n° 2022-29 du 21 juillet 2022, transmise au contrôle de
légalité le 10 février 2023, prise en assemblée des propriétaires et modifiant les statuts
de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal du Canet ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Modification de l’article 8-3 des statuts de l'ASA du canal de Canet.
L'article 8-3 est modifié comme suit:
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par
ses délibérations, les affaires de l’association syndicale. Il est chargé notamment :
- D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au Président ;
- De voter le budget annuel ;
- D'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
- De délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant
cumulé du capital total restant dû par l'ASA hors emprunts spécifiques autorisés par
l'assemblée des propriétaires à 400 000 €.
- De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
....la suite de l’article restant inchangée
ARTICLE2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié :
- au président de l'ASA,
- affiché dans la mairie de Canet sur Aude,
- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA..
ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de
l’auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue
soit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2,
soit par voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. ddtm@aude.gouv.fr
105 boulevard Barbés — CS 40001 2
11838 CARCASSONNE Cedex
14 ARTICLE 4: Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Préfet de
l'Aude, Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Canet et
Monsieur le Maire de la commune de Canet sur Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
2 3 FEV. 2023
31 00
ddtn@aude gouv.fr
4 3
15 Eu Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2023-0010 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R 164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164- 1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
16 VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 206 22 00027 déposée par Mme Audrey DEFOUR pour la Commune de LIMOUX concernant la transformation d’une maison d’habitation en maison d’assistantes maternelles, sur la commune de Limoux ;
VU la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques présentées par Mme Audrey DEFOUR concernant l’impossibilité technique de créer une rampe pérenne ou de mettre en place une rampe amovible ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que la rampe pérenne d’entrée de la parcelle déjà réalisée n’est pas conforme à la
réglementation, avec une pente à 13,6 % et sans palier de repos en haut de la rampe ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas d’impossibilité technique à mettre en place une rampe perenne ou
amovible d’un pourcentage de pente réglementaire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est refusée à Mme Audrey DEFOUR.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aude, M. Le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet, et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service Habitat
et Bâtiment Durables
Christine MARSILLE
17