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Déliberation - 25 035 LOG du 10 mars 2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 035 LOG du 10 mars 2025)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
02A-212005474-20256310-26-035 1 0G-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récaotion parie nréftt : 1403/2025
Affichage : 14032625
Pour lautonté compétente par délégation
FEES FRS \(ey, NS . À
ES
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 10 MARS 2025 N° 25/035/LOG
OBJET : LOGEMENT
Garantie d'emprunt souscrit par 3F SUD pour l'acquisition de 11 logements.
L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de mars à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune
de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 mars 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ;
Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ;
Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ;
Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA; Nathalie CASTELLI; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ;
Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Georges MELA ; Camille de ROCCA
SERRA ; Etienne CESARI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Nathalie APOSTOLATOS à Jacky AGOSTINI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI à Paule COLONNA
CESARI ; Santina FERRACCI à Dumenica VERDONI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/035/LOG du 10 mars 2025 Page 1 sur 5 Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier et du 4erne Adjoint délégué aux
finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par courrier en date du 15 janvier 2025, le bailleur social 3F SUD a sollicité la Commune afin d’apporter sa
garantie d'emprunt pour l'acquisition de 11 logements locatifs intermédiaires situés dans le bâtiment B du
programme immobilier porté par la SAS VETTA sur un bien cadastré section AO n° 327 et AP n° 392 sis à
Trinité lieu-dit Vetta.
Le programme global se compose de 36 logements dont 10 logements locatifs sociaux, Il logements locatifs
intermédiaires et 15 logements destinés à de l'accession maîtrisée.
La société 3F SUD achète en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) les 11 logements locatifs sociaux sur 1
bâtiment. Leur livraison est prévue pour le 1er trimestre 2026.
Le financement est en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI).
La caisse des dépôts et consignation (CDC) propose un financement du prêt pour un montant total de
3 188 903,00 €.
Le détail du financement de l'opération est le suivant :
- Prêt PLI PLIDD :
- Prêt PLI Foncier PLIDD: 1282 129,00 <
1 906 774,00 <
La garantie d'emprunt sollicité par 3F SUD, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, se porte sur 100
% du volume d'emprunt mentionné ci-dessus, soit au total 3188 903,00 <, répartis de la manière suivante :
- Garantie d’emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLI PLIDD
- Garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLI Foncier PLIDD
Les caractéristiques financières des prêts :
Offre CDC
; Caractéristiques de la Ligne du Prêt
Enveloppe ____ __________ __
Identifiant de la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du Prêt
Commission d’instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
I Phase de préfinancement ________ _____
; Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de préfinancement
Taux d’intérêt du préfinancement
Règlement des intérêts de préfinancement
Mode de calcul des intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts de préfinancement
PLI foncier PLI
PLIDD 2024 PLIDD 2024
5626899 5626898
1 906 774 € 1282 129 €
0< 0<
Annuelle Annuelle
4,4 % 4,4 %
4,4 % 4,4 %
14 mois 14 mois
Livret A Livret A
1,4 % 1,4 %
4,4 % 4,4%____
Capitalisation
Equivalent
Exact / 365
Capitalisation
Equivalent
Exact / 365
Délibération n“ 25/035/LOG du 10 mars 2025 Page 2 sur 5 Phase d'amortissement
Durée 50 ans 35 ans
Index’
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt2
Livret A Livret A
1.4 % 1,4 %
4,4 % 4,4 %
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Périodicité
Echéance prioritaire
(intérêts d ifférés)
Indemnité actuarielle sur Indemnité actuarielle sur
courbe SW AP (J-40)
Profil d'amortissement
Condition de remboursement anticipé
volontaire____________ _________________
Modalité de révision
Taux de progressivité de l'échéance
Taux plancher de progressivité des échéances
Phase d'amortissement (suite)
courbe SWAP (J-40)
DL DL
0,5 % 0,5 %
0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 Base de calcul des intérêts
Les caractéristiques de garanties du prêt :
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suif
Dénomination du garant
Désignation de la Garantie
COMMUNE DE PORTO VECCHIO
Type de Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-
ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce dernier, porte sur la totalité
du Prêt contracté par l'Emprunteur.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le courrier de la société 3F SUD du 15 janvier 2025,
Vu le plan de financement de la société 3F SUD 24 octobre 2024,
Vu le contrat de prêt n° 168557 en annexe signé entre 3F SUD Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
' A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt
Page 3 sur 5 Délibération n° 25/035/LOG du 10 mars 2025 s
Vu ('avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 07 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d ’accorder la garantie d’emprunt demandée à hauteur de 100,00% pour le remboursement
d ’un Prêt d'un montant total de 3188 903,00 < souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations selon, les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n° 168557 constitué de 2 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
3 188 903,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 1 :
d'apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 2:
de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 3 :
d'autoriser le Maire, ou son représentant délégué, à signer tous documents et tous actes
relatifs à la garantie d'emprunt.
ARTICLE 4
Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires
nécessaires aux imputations correspondantes.
ARTICLES :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations______
Nombre de suffrages exprimés
8
25
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAITŒRTIFIE CONFORME, LE MAIRE, /
Délibération n® 25/035/LOG du 10 mars 2025 Page 4 sur 5 Le secrétaire de séance
.. ......?
r Vincent GAMBINI
Page 5 sur 5 Deliberation n° 25/035/LOG du 10 mars 2025