Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 035 LOG du 10 mars 2025
Déliberation - 25 033 LOG du 10 mars 2025
Déliberation - 25 202 LOG du 10 decembre 2025
Déliberation - 25 031 LOG du 10 fevrier 2025
Déliberation - 25 024 LOG du 10 fevrier 2025
Déliberation - 25 201 LOG du 10 decembre 2025
Déliberation - 25 079 LOG du 12 mai 2025
Déliberation - 25 189 LOG du 10 novembre 2025
Déliberation - 25 102 LOG du 11 juin 2025
Déliberation - 25 103 LOG du 11 juin 2025
Déliberation - 25 034 LOG du 10 mars 2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 034 LOG du 10 mars 2025)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministére de Fintérieur
G24-212009471-20450319 250 34-EQG-DE)
Accusé certifié 2xÉCUIOrE
Réception par ie préfet : TAOISAE
Affichage : 14039025
Pour Fautanté compétente par délésation
er
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 10 MARS 2025 N° 25/034/LOG
OBJET : LOGEMENT
Garantie d'emprunt souscrit par 3F SUD pour l'acquisition de 10 logements.
L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de mars à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune
de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 mars 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI;
Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI; Vincent GAMBINI;
Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA; Nathalie CASTELLI; Christiane REVEST ; Camille de
ROCCA SERRA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ;
Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANf ; Georges MELA ; Camille de ROCCA
SERRA ; Etienne CESARI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Nathalie APOSTOLATOS à Jacky AGOSTINI ; Jean-Claude TAFANI à
Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI à Paule COLONNA
CESARI; Santina FERRACCI à Dumenica VERDONI; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI; Petru
VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/034/LOG du 10 mars 2025 Page 1 sur 5 Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier et du 4 erpe Adjoint délégué aux
finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par courrier en date du 15 janvier 2025, le bailleur social 3F SUD a sollicité la Commune afin d'apporter sa
garantie d’emprunt pour l'acquisition de 10 logements locatifs sociaux situés dans le bâtiment B du
programme immobilier porté par la SAS VETTA sur un bien cadastré section AO n° 327 et AP n° 392 sis à
Trinité lieu-dit Vetta.
Le programme global se compose de 36 logements dont 10 logements locatifs sociaux, Il logements locatifs
intermédiaires et 15 logements destinés à de l'accession maîtrisée.
La société 3F SUD achète en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) les 10 logements locatifs sociaux sur I
bâtiment. Leur livraison est prévue pour le 1er trimestre 2026.
Le financement est en Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) et en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).
La caisse des dépôts et consignation (CDC) propose un financement du prêt pour un montant total de
945 445,001
Le détail du financement de l'opération est le suivant :
- Prêt PLAI:
- Prêt PLAI Foncier: 151 308,00 €
- Prêt PLUS :
147 704,00 €
394 111,00 €
Prêt PLUS Foncier : 252 322,00 €
La garantie d'emprunt sollicité par 3F SUD, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, se porte sur 100
% du volume d'emprunt mentionné ci-dessus, soit au total 945 445,00 i, répartis de la manière suivante :
- Garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLAI
- Garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLAI Foncier
- Garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLUS
- Garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLUS Foncier
Les caractéristiques financières des prêts :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du
Prêt PLUS foncier PLAI foncier PLUS PLAI
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du Prêt
Commission d'instruction
5626917 5626916 _
252 322 €
5626915____
147 704 €
5626914
151 308 < 394 111 <
0 € 0< 0 € 0<
Annuelle Durée de la période _____
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement _
Taux
préfi nancement___ _
Règlement des intérêts de
préfinancement
Annuelle
2,6 %
Annuelle Annuelle
3,23 % 3,6 % 3,23 %
3.6 % 3,23 % 2,6 % 3,23 %
14 mois
Livret A
14 mois
Livret A
14 mois 14 mois
Livret A Livret A
0,23 % - 0,4 % 0,23 % 0,6 %
du d'intérêt 2,6 % 3,23 % 3,6 % 3,23 %
Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Délibération n° 25/034/LOG du 10 mars 2025 Page 2 sur 5 Phase de préfinancement
Mode de calcul des intérêts
de préfinancement _______
Base de calcul des intérêts de
__ préfinancement ___
Phase d'amortissement
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Exact/365 Exact/365 Exact/365 Exact/365
40 ans 40 ans 60 ans 60 ans Durée
Index i Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt2
0,23 % 0,6 % 0,23 % - 0,4 %
3,23 % 3,6 % 3,23 % 2,6 %
Annuelle
Échéance prioritaire ; Échéance prioritaire Échéance prioritaire Échéance prioritaire (intérêts différés) 1 (intérêts différés) (intérêts différés)(intérêts différés)
d© Indemnité actuarielle ! Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP
(J-40)
Annuelle Annuelle Annuelle Périodicité
Profil d'amortissement
Condition
remboursement anticipé
volontaire_______________
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance :
Taux
progressivité des échéances
Phase d'amortissement (suite)
sur courbe SWAP
(J-40)
sur courbe SWAP
(J-40)
sur courbe SWAP
(J-40)
DL DL DL DL
0,5 % 0,5 % 0.5 % 0,5 %
de plancher 0% 0% 0% 0%
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
Equivalent Equivalent Mode de calcul des intérêts
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
Les caractéristiques de garanties du prêt :
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que foutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
Dénomination du garant
Désignation de la Garantie Type de Garantie Quotité Garantie (en %)
COMMUNE DE PORTO VECCHIO 100,00 Collectivités locales
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-
ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce dernier, porte sur la totalité
du Prêt contracté par l'Emprunteur.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu les articles L 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
' A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 / (Livret A)
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) suscepîible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt
Page 3 sur 5 Délibération n° 25/034/LOG du 10 mars 2025 L RTS
Vu le courrier de la société 3F SUD du 15 janvier 2025,
Vu le plan de financement de la société 3F SUD du 24 octobre 2024,
Vu le contrat de prêt n° 168622 en annexe signé entre 3F SUD Société Anonyme d'Flabitations à Loyer
Modéré, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 07 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'accorder la garantie d'emprunt demandée à hauteur de 100,00 % pour le remboursement
d'un Prêt d'un montant total de 945 445,00 < souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n° 168622 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
945 445,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 1 :
d'apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 2
de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 3 :
d'autoriser le Maire, ou son représentant délégué, à signer tous documents et tous actes
relatifs à la garantie d'emprunt.
ARTICLE 4:
Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires
nécessaires aux imputations correspondantes.
ARTICLE 5 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CER7ÏF/E CONFORME,
AIRE,
o * O
« Délibération n° 25/034/LOG du 10 mars 2025 Page 4 sur 5
& Le secrétaire de séance
Vincent GAMBINI
Délibération n° 25/034/LOG du 10 mars 2025 Page 5 sur 5