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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1733839568650 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1733839568650)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Creusot}

Montceau Communauté Urbaine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°24SGADP0021

DECISION

OBJET : Mise à l'enquête publique relative au déclassement partiel de la rue SEMBAT -

Aménagement de la place Schneider

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 141-3 à L. 141-7, R. 141-4 à R. 141-10,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.134-1 et L.134-2 et R. 134-5 à R. 134-34

Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur pour l'année 2024

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, donnant délégation d’attribution au Président dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la délégation précitée porte notamment sur l’incorporation et la sortie des biens du domaine ; qu’à ce titre, il peut « lancer les enquêtes publiques »

Considérant que la Rue SEMBAT est affectée à la circulation publique et classée dans le domaine public communautaire,

Considérant le projet d’aménagement de la Place SCHNEIDER, lequel prévoit la mise en place d’un nouveau plan de circulation autour de la place, la modification des stationnements alentours et la suppression de la rue SEMBAT,

Considérant qu’à ce titre, il convient de procéder au déclassement partiel de la voie,

DECIDE ce qui suit

Article 1 : Le déclassement partiel de la rue SEMBAT sera soumis à enquête publique préalable dans les formes prescrites par les dispositions susvisées.Article 2 : Un arrêté du président de la Communauté Urbaine désignera un commissaire enquêteur

en charge de cette enquête publique.

Article 3 : Cette enquête permettra de recevoir les observations du public.

Article 4 : Le dossier mis à l’enquête comprend :

 L’arrêté de nomination du commissaire enquêteur

 La présente décision de mise à l’enquête

 Un plan de situation avant déclassement partiel,

 Un plan de situation après déclassement partiel,

 Le schéma de circulation après intégration partielle de la rue SEMBAT dans le plan

d’aménagement de la place Schneider

 Une notice explicative,

 Un registre d’enquête ;

Article 5 : Les pièces de ce dossier ainsi que le registre d’enquête correspondant seront déposés au château de la Verrerie afin que chacun puisse en prendre connaissance, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 heures à 17 heures (sauf samedi et dimanche) et faire enregistrer ses observations éventuelles ;

Article 6 : La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’assas, 21000 DIJON, ou via l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Article 7 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 5 février 2024

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 6 février 2024

et publié, affiché ou notifié le 6 février 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME