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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1733840938161)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0231
DECISION
OBJET : Le Creusot - Sinistre - Contrat de transaction
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que le 2 juillet dernier, lors d’une opération de débroussaillage rue du Président Wilson sur la commune de Le Creusot, un caillou a été projeté sur la vitre latérale d’un véhicule en stationnement appartenant à Monsieur Alban VERNEAU,
Considérant que la vitre a été brisée,
Considérant que Monsieur VERNEAU devra faire remplacer la vitre,
Considérant que le montant des réparations s’élève à deux cent quatorze euros et vingt-sept centimes (214.27 centimes).
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Alban VERNEAU, domicilié 14 place de la molette, sur la commune de LE CREUSOT (71200), pour le règlement du préjudice subi ;
- Monsieur VERNEAU sera indemnisé d’un montant de 214.27 euros, et renonce en contrepartie à tous recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2024 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 3 juillet 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 9 juillet 2024
et publié, affiché ou notifié le 9 juillet 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME