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Procès Verbal - PV CM 20250409
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Pont-de-Veyle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250409)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 AVRIL 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19 L'An deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints — Dorian BOUKAMIRA, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie
BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO), Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS,
Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Kiymet CORLAY, conseillère municipale
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 2 Avril 2025
Date d’affichage : 2 Avril 2025
Me Kiymet CORLAY a donné procuration à M. Michel MARQUOIS
Secrétaire de séance : M. REVOL
ORDRE DU JOUR :
e Approbation du procès-verbal de la réunion du 20/03/2025
e Information démission d’un conseiller municipal
e Délibérations
Budget Principal Commune et Local commercial
Vote des comptes de gestion 2024
Vote des comptes administratifs 2024
Vote des affectations des résultats 2024
Vote des budgets primitifs 2025
Vote des taux d’imposition 2025
Vote fongibilité des crédits
Vote Régime indemnitaire des élus
Vote Adhésion FSL (Fonds Solidarité Logement)
Vote Régie des droits de place
e Divers
- Dossiers en cours
Le Maire ouvre la séance et donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 20/03/2025. M. Aublanc demande à ajouter la phrase suivante : « Malgré les sollicitations de M. Jean-Claude AUBLANC, aucun élu de la liste minoritaire n’a souhaité faire partie d’une commission. Par obligation, deux élus de cette liste sont inscrits sur la
commission de contrôle de la liste électorale ».
L’ Assemblée l’adopte à l’unanimité avec cette correction.
Le Maire déclare avoir reçu la démission de M. Yvon LESUEUR, conseiller municipal, datée du 21/03/2025 et reçue le 24/03/2025 et de M. Dorian BOUKAMIRA, Sème adjoint, datée du 27/03/2025. M. Yvon Lesueur est remplacé par Me Sophie BONNOT à la date du 25/03/2025, suivante sur la liste AGIR POUR PONT-
DE-VEYLE, présente.
La démission de M. Dorian BOUKAMIRA, qui a retiré la réponse de la préfecture en date du 05/04/2025 sera traitée lors du prochain conseil (après réception de la date effective de la part de la préfecture).
REFERENCES DELIBERATIONS OBJETS VOTES
DELIBERATION N°D2025 04 014 VOTE CG 2024 Approbation Comptes de Gestion 2024 Votants : 19 Pour: 19
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_04_015_ VOTE CA 2024 Approbation Comptes Administratifs 2024 Votants : 16 Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : | DELIBERATION N°D2025_04_016_ VOTE AFFECT RESULT 2024 | Affectation de résultats 2024 — Budget Communal Votants : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D202_04_017_VOTE BUDGETS Vote des budgets 2025 Votants : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_04_ 018 _VOTE TAUX IMPOSITION Vote des taux des taxes directes locales pour 2025 Votants : 19
2025 Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025 04 019_FONGIBILITE CREDITS Application de la fongibilité des crédits Votants : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_ 04 020_VOTE REGIME Vote du régime indemnitaire des élus Votants : 19 INDEMNITAIRE ELUS Pour: 19
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025 04 021 FSL Fonds Solidarité Logement Votants : 19
Pour: 19
Contre : O0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025 04 022 VOTE REGIE DROITS Vote de la régie des droits de place — Modification régie Votants : 19 PLACE MODIF de recettes Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LES TAXES LOCALES 2025 :
> M. Michel MARQUOIS demande si une augmentation des taxes est prévue comme l’avait suggéré M Greffet lors de sa présentation la dernière fois afin de récupérer sur la baisse de dotation de la communauté de communes : cette année, cela
représente 4472.77 € et dans 6 ans environ 28 582 €.
Réponse du maire : pas d’augmentation prévue cette année. Ce point est prévu au vote ce soir.
POINTS DIVERS
> Avancement projet nouvelle école : En novembre, le 1% jury a décidé de choisir 3 architectes (sur 70) après la réunion du Comité Technique (Michel MARQUOIS et Gilbert PARNAUD). La Commission d’Appel d’Offres à choisi 3 cabinets
d’architectures ; les esquisses ont été rendues début mars.
L’acte d’engagement a été signé avec Risk Control comme convenu en décembre dernier. Le Comité Technique se réunira à nouveau le 17 avril prochain (Aurélie ALEXANDRINE, Gilbert PARNAUD), Clarisse MONCEL, Sébastien REVOL et Thibault THILIER (personne extérieure).
La CAO pourra se réunir ensuite avec l’agence 01, un architecte et une personne du CAUE aussi afin de pouvoir dresser
les premières esquisses du futur projet.
> Travaux Pont Rouge : les trottoirs aux entrées des maisons sont dégradés. Une entreprise a fait un devis, reste à voir si tout pourra être fait sur 2025.
> Voirie : Marquage routier : les peintures réglementées ne tiennent plus comme dans le passé. Pour rappel, mauvaise météo en 2024 et donc pas de marquage possible. Nous verrons s’il est possible de faire le marquage cette année selon le budget 2025.
> Matériels : le devis de remplacement de la chaudière de l’église s’élève à env. 40 000 € dont 22 000 € reste à notre charge
+2 ballons d’eau chaude sont à remplacer aux stades foot et rugby.
> En 2024, les diagnostics énergétiques des appartements et de la Poste ont été réalisés : des travaux d'isolation et
changement de chaudière seront à prévoir.
> Matériel informatique : Le PC de la bibliothèque est hors service, le renouvellement du contrat de location serveur, passage Windows 11 — Le logiciel Microbib est compatible avec Windows 11 — Il y a lieu également de remplacer le PC des adjoints
> Parc jeux du Malivert : Un nouveau jeu sera installé cette année.
> Reprise de concessions échues depuis 1980 pour récupérer des places au cimetière.
© Travaux à faire sur stade annexe du rugby mais les gens du voyage sont arrivés une semaine avant que nous ayons pu creuser la tranchée prévue à l’entrée pour planter des arbres. Une quinzaine de caravanes qui devraient repartir dimanche. ÿ Annonce recrutement pour le remplacement de Mr Deroche, Agent Technique parti à la retraite officiellement au 01/07/25 et effectivement fin mars (3 mois congés ensuite)
4 candidatures ont été reçues dont 2 non recevables par rapport à leur CV — 1 personne a été reçue, 1 autre sera prochainement reçue.
ÿ Démission Mme Meuzy-Denis (employée cantine 4x2H, 8H/semaine) suite à une mauvaise ambiance au sein de la cantine — Altercation entre 2 agents, un blâme a été assigné à l’un des agents — La cantine sera réorganisée à la rentrée de septembre.
> Souci cantine avec RPC : le Sou des Ecoles a publié un post sur facebook (relayé 150 fois) contenant une information erronée à propos d’une intoxication alimentaire inexistante. Le Sou des Ecole a pris l'initiative de cette publication. Michel MARQUOIS émet des réserves sur ces affirmations.
La Commune a reçu un courrier de l’avocat de RPC qui a mal pris cette « fake news » qui leur a fait une très mauvaise publicité. Suite à un RDV avec RPC, il n’y aura aucune suite à condition que cela n’aille pas plus loin. Sabrina GREZAUD reprend en certifiant que personne n’a demandé de poster cette information erronée sur les réseaux SOCIAUX.
Le Maire précise que la Commune n’a pas à passer par le SOU DES ECOLES pour communiquer avec les parents. Les analyses du plat en question ont été faites par un laboratoire dont le résultat était négatif.
> Dans le cadre des budgets futurs et projets à venir (Ecole, plan guide (circulation, stationnement, projets SCIAM, place du marché, aménagements.….), afin de ne pas surendetter la Commune il faut savoir jusqu'où la Commune peut se projeter sur 10 ans. A cet effet, un audit a été demandé auprès d’un cabinet pour obtenir une rétrospective de 2019 à 2024 et une prospective de 2025 à 2032, outil pour l’aide à la prise de décision afin de connaître nos possibilités financières avant de s’engager dans des dépenses importantes. Le cabinet choisit est « AXE Saône » parmi 9 devis proposés. > En urbanisme, il est prévu une population de + 1%
> En juin, une action de comptage effectué par des étudiants pour questionner les automobilistes — Etude urbanistique sur une mission de 9 mois
> 2 réunions sont prévues avec les administrés de PONT DE VEYLE afin de présenter plusieurs projets > Projet du film « Les Gendarmes », casting prévu le samedi 19 avril à la salle annexe pour recruter 220 figurants > Tract du SOU DES ECOLES par le Crédit Agricole : le Crédit Agricole imprime gratuitement des flyers uniquement pour des manifestations d’associations mais jamais pour diffuser d’autres informations > Troc aux plantes : samedi 12 avril de 10H à 12H sous le marché couvert
> Samedi 26 avril à 9H30 : traditionnelle opération « Nettoyons la nature »
> Jeudi 10 avril : Dernière réunion de chantier pour fin de travaux peinture des ponts. Les travaux sont terminés.
FIN SEANCE : 21H55
Le Maire, Luc MICHEL Secrétaire de séance : M. REVOL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250409-D2025 03 _014-DE
Date de télélransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025
Ville de COMMUNE DE PONT DE VEYLE
PONT-DE-VEYLE
Le Chéteau EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 10 rue de la Poste - 8P 67
Mo Dre SEANCE DU 09 AVRIL 2025 maiñe@pont-de-veyle.fr
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19
L’An deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints — Dorian BOUKAMIRA, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie
BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS,
Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Kiymet CORLAY, conseillère municipale
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 2 Avril 2025
Date d'affichage : 2 Avril 2025
Me Kiymet CORLAY a donné procuration à M. Michel MARQUOIS
DELIBERATION 2025 03 014 VOTE CG 2024
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024
BUDGET COMMUNAL
BUDGET LOCAL COMMERCIAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2024, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été réalisée par le Receveur Municipal du SGC de Bourg-en-Bresse pour le budget principal et le budget annexe du Local Commercial.
Après vérification, les comptes de gestion, établis et transmis par ce dernier, sont conformes aux comptes administratifs de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE les comptes de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2024 e du budget principal,
e du budget local commercial
dont les écritures sont conformes aux comptes administratifs de la commune pour le même exercice.
> DIT que les comptes de gestion visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part
Le Conseil Municipal,
> VOTE à l'unanimité :
e le compte de gestion 2024 du budget communal
e le compte de gestion 2024 du budget local commercial
Certifié exécutoire n Ont signé au registre tous Après dépôt en Préfecture le ….. 2 À AVR 2023 Pour copie certifiée confg Et publication ou notifigation dud.2. AYE 075 Le Maire, Luc MICH Accusé de réceplion en préfecture
001-210103065-20250409-D2025 04 015-DE
Date de télétransmission : 22/04/2025
Dale de réception préfecture * 22/04/2025
PONT-DE-VEYLE COMMUNE DE PONT DE VEYLE
LL] en Pot ER
no Bu e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ie SEANCE DU 09 AVRIL 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 16 Abstention : 1 Votants : 16
L'An deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints — Dorian BOUKAMIRA, jean-Paui DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie
BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS,
Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Kiymet CORLAY, conseillère municipale (a donné procuration à M Marquois)
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 2 Avril 2025
Date d'affichage : 2 Avril 2025
Me Kiymet CORLAY a donné procuration à M. Michel MARQUOIS
DELIBERATION 2025 04 015 VOTE CA 2024
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la
désignation d’un président autre que le maire pour présider le vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu la désignation d’un président de séance par les conseillers municipaux, pour la présentation et la délibération des comptes administratifs en la personne de Mme Aurélie ALEXANDRINE,
Considérant que le Maire sortant, Michel MARQUOIS, conseiller municipal depuis le 14/03/2025, ainsi que le maire nouvellement proclamé le 14/03/2025, Luc MICHEL (adjoint au maire jusqu’au 14/03/2025), ont quitté la salle et n’ont pas participé au vote des comptes administratifs 2024,
Le conseil, ,
2.
Après avoir entendu la présentation des comptes administratifs des Budgets Principal et Local Commercial présentés ci- après :
Recettes exercice N 71.290,03 1.284.781,60 1.357.358,94
exercice N 593.765,98 935.905,40 1.538.166,95
Résultat de l'exercice 2025 (1-2 -522.475,95 48.876,20 173.599,75 Résultat antérieur — Clôture 2024 266.155,39 504.319 770.474,65
Restes à réaliser Recettes N
Restes à réaliser enses N
Solde des restes à réaliser 22.650,00 Accusé de réception èn préfecture
001-210103065-20250409-D2025 Q4 015-0E
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025
Recettes exercice N 0.00 7.701,04 7.701,04
exercice N 0.00 1.815,74 8.492,38
I
2 I
CAR + set te 42
[ | Résultat antérieur — Clôture 2024 + 1 060,68 .020,71
LA +n re 20: : ;
Délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2024 dressés par l’ordonnateur, après s’ être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu les comptes de gestion de l’exercice 2024 dressés par le comptable,
Après en avoir délibéré,
> Le Conseil Municipal approuve et vote à l’unanimité les comptes administratifs 2024 :
° Budget Communal
+ Budget Local Commercial.
Certifié exécutoire ? 2? AVR 20 Ont signé au registre tous les membres présents.
Après dépôt en Préfecture le.“ A Ces Pour copie certifiée conforme.
Et publication ou notification du ! 2 VR : À Le Maire-Adjoint, Aurélie ALEXANDRINE
Pluste ME De Accusé de rèceplion en préfecture
001-210103065-20250409-D2025 04 _016-DE
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
“ile de
PONT-DE-VEYLE
Le Gran, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCS se SEANCE DU 09 AVRIL 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19
L'An deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints — Dorian BOUKAMIRA, fean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valéne
BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOTS,
Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Kiymet CORLAY, conseillère municipale
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 2 Avril 2025
Date d’affichage : 2 Avril 2025
Me Kiymet CORLAY a donné procuration à M. Michel MARQUOIS
DELIBERATION 2025 04 016 VOTE AFFECT RESULT 2024
AFFECTATION DE RESULTAT 2024 - BUDGET COMMUNAL 2025
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2024 ce jour, statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement et investissement, constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 853.195,46 €
- un déficit d'investissement de : - 256.320,56 €
- un besoin de financement de : 278.970,56 euros
(solde d'exécution d'investissement de -256.320,56 euros + solde des restes à réaliser 2024 de -22.600 euros)
Le résultat de fonctionnement de 853.195,46 euros est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement. Le Conseil Municipal peut décider de faire une affectation complémentaire en réserves sur le compte 1068 (réserves) en plus des 278.970,56 euros réglementaires.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
DECIDE :
Affectation des résultats fonctionnement et investissement 2024 sur BUDGET COMMUNAL 2025
RE - Fonctionnement :
Compte 002 : excédent antérieur reporté en recettes : 474.224.90 €
RI - Investissement :
Compte 1068 : excédent fonctionnement affecté en réserves : _378.970,56 € (Avec une affectation complémentaire de 100.000 euros en plus des 278.970,56 euros règlementaires)
2 2 AUR 2075 Après dépôt en Préfecture le Et publication ou 7 du +2-2-AVR "2095 | Accusé de réception en préfecture : 001-210103065-20250404-D2025 04 017-AI Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025
COMMURE DE PONT DE V
FT. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PONT-DE-VEYLE SEANCE DUS AVRIL 2025 10 ue de la Poste - 8P 87 01290 - PONT-DE-VEYLE
03 85 31 53 14
maiñe@pont-de-veyle. fr
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19 L’An deux mille vingt-cing, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints — Dorian BOUKAMIRA, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie
BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO), Clarisse MONCEL., Michel MARQUOIS,
Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Kiymet CORLAY, conseillère municipale
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 2 Avril 2025
Date d'affichage : 2 Avril 2025
Me Kiymet CORLAY a donné procuration à M. Michel MARQUOIS
DELIBERATION N° D 2025 04 017 VOTE BUDGETS
VOTES DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
Le Conseil Municipal,
ayant pris connaissance au préalable des détails des budgets 2024 par article transmis le 21/03/2024 avec
la convocation
et après délibération, procède au vote des Budgets Primitifs :
BUDGET COMMUNAL
Equilibré en recettes et en dépenses en fonctionnement à la somme de : 1.693.262,77 Euros. Equilibré en recettes et en dépenses en investissement à la somme de : 1.218.268,41 Euros.
Après délibération, le Conseil Municipal :
> approuve et vote à l’unanimité ce budget.
BUDGET ANNEXE - LOCAL COMMERCIAL
Equilibré en recettes et en dépenses en section de fonctionnement à la somme de: 20.208,97 Euros
Equilibré en recettes et en dépenses en section d'investissement à la somme de: 1.060,68 Euros.
Après délibération, le Conseil Municipal :
> approuve et vote à l'unanimité ce budget.
Certifié exécutoire ? 2? AVR 2075 Ont signé au registre tous les mémbres présents. Après dépôt en Préfecture le 7... RCEs Pour copie certifiée conformg Et publication ou notification d 2-2.AVR. . 2025 Le Maire, Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250409-D2025 04_018-DE
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture - 22/04/2025
COMMUNE DE PONT DE V
1e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PO ns SEANCE DU 09 AVRIL 2025
ie
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19
L’An deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL,
Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire - Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints — Dorian BOUKAMIRA, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie
BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS,
Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Kiymet CORLAYŸ, conseillère municipale
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 2 Avril 2025
Date d'affichage : 2 Avril 2025
Me Kiymet CORLAY a donné procuration à M. Michel MARQUOIS
DELIBERATION N° D2025 04_018_VOTE TAUX IMPOSITION 2025
Vote des taux des taxes directes locales pour 2025
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 et propose de les conserver telles quelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> DECIDE de conserver les taux 2024 pour l’année 2025 comme suit : ;
* TFB Foncier bâti ........................44..4 = 31,30 pour 2025
* TFNB Foncier non bâti ............,......... = 46,49 pour 2025
* THRS Habitation sur résidences secondaires 10,76 pour 2025
> AUTORISE le Maire à signer la présente délibération et tous les documents nécessaires à son exécution, notamment l’imprimé 1259 (Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes locales pour 2025).
Certifié exécutoire 3 Ont signé au registre tous |
Après dépôt en Préfecture le 22 AVR 2075 Pour copie certifiée confo
Et publication ou notification du Le Maire, Luc MICHYE
membres présents. Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250409-D2025 04 _019-DE
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025
Ville de
PONT-DE-VEYLE
Le Château
aseee COMMUNE DE PONT DE VEYLE 31 rale@pori-de-vayte ir rer ponl-de-veyie [r
TRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 AVRIL 2925
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19
L’An deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert
PARNAUD, Adjoints — Dorian BOUKAMIRA, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER,
Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO,
Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Kiymet CORLAY, conseillère municipale
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 2 Avril 2025
Date d'affichage : 2 Avril 2025
Me Kiymet CORLAY a donné procuration à M. Michel MARQUOIS
DELIBERATION N° D2025 04 019 FONGIBILITE CREDITS
Référentiel M57 — Application de la fongibilité des crédits
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil
Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de
7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu : - L'article LS217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au ler janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents AUTORISE : Monsieur le Maire, nouvellement élu (14/03/2025) à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du ler janvier 2025.
Nombre de votants : 19 -Pour:19 Contre:0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire r 2 AVR 2025 Ont signé au registre tous les membres présents. Après dépôt en Préfecture | Pour copie certifiée confofine. Et publication ou notification du 2-2 AVR 2095 Le Maire, Luc MICHE Accusé de réception en prélecture
001-210103065-20250409-D2025 04 020-DE
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture - 22/04/2025
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
PONT-DEVEYLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le Chäteau 10 de ‘a Posts - BP 67 =
01280. PONT-DE-VEYLE SEANCE DU 09 AVRIL 2025 03 35 31 53 14 maine@pont-de-veyle fr ww pont-de-vayie fr
Ville de
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19
L'An deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints — Dorian BOUKAMIRA, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER. Isabelle PIMONT, Valérie
BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel
MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Kiymet CORLAY, conseillère municipale
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 2 Avril 2025
Date d'affichage : 2 Avril 2025
Me Kiymet CORLAY a donné procuration à M. Michel MARQUOIS
DELIBERATION N° D 2025 04 020 INDEMNITES FONCTION MAIRE ADJOINTS
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE — DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Suite aux élections municipales du 09 Mars 2025 et à la proclamation du Maire et l’élection de 5 adjoints en date du 14/04/2025,
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20-1 à L. 2123-24-1 et R.2123-23 du
CGCT.
CONSIDERANT que la commune compte 688 habitants (la population prise en compte est la population totale résultant du dernier recensement INSEE au 1‘ janvier 2025) ;
CONSIDERANT que le code susvisé fixe un taux maximal, pour une population de 1 000 à 3 499 habitants ; et qu'il y
a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux 5 adjoints et aux conseillers municipaux.
CONSIDERANT que pour une commune de 1688 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire est fixée, de droit, à 51.6 %. L'indernnité des adjoints est au maximum de 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit une enveloppe budgétaire totale maximale de 150,6%) ;
CONSIDERANT que le Maire bénéficie de droit de son indemnité maximale et que ce dernier peut, à sa demande percevüir une indemnité moindre ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées aux adjoints ; \
CONSIDERANT que le droit aux indemnités est ouvert pour les fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints
au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire).
CONSIDERANT que les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants, sans délégation du Maire, peuvent aussi percevoir une indemnité, à titre facultatif, et que cette indemnité doit être comprise dans l’enveloppe budgétaire allouée au maire et aux adjoints en exercice ;
Etant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des 5 adjoints, d’un conseiller titulaire de délégation et des autres conseillers municipaux dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250409-D2025_04_020-DE
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025
Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales pour la durée du mandat :
Calcul de du montant des indemnités maximales : 15 0,6%
+ Le Maire : maximum de 51.6 % de l'indice brut 1027
° Les $ Adjoints : maximum chacun de 19.8 % de l'indice brut 1027
Soit une enveloppe maximale totale de 150.6 % de l'indice brut 1027 à répartir selon le tableau récapitulatif de l’ensemble
des indemnités joint à la délibération :
Le Maire précise qu’il renonce à recevoir l'enveloppe maximale de 51.6 % qui lui revient de droit.
L’enveloppe décidée et retenue par le Conseil Municipal, après délibération, est de 139,55 %, répartie de la façon suivante :
Maire : 41.80 %
5 Adjoints : 14.75 % chacun
Un Conseiller Municipal titulaire d’une délégation : 6 %
Douze Conseillers Municipaux : 1.50 % chacun
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
L'ensemble de ces indemnités seront versées mensuellement depuis la date d’entrée en fonction des élus,
soit le 14 mars 2025.
Certifié exécutoire Ont signé au registre tous les membres présents. DS Gt TÉ Pour copie certifiée conforme.
Le …: UE Sr Le Maire,
Et publication ou notification du Le Maire, Luc MICHEL |
PJ. Tableaux CALCULS INDEMNITES DES ELUS
Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250409-D2025_04_020-DE
Date de télélransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025
MONTANT MAXIMUM DE L'ENVELOPPE : 150,6%
de l'indice brut 1027 soit RE
MONTANT ANNUEL INDICE BRUT 1027 49 326,24
ennemies indice brut} OnTaNT ANNUEL [MONTANT MENSUEL BRUT
MAIRE 41,80% 20 618,37 € 1 718,20 €
ADJOINT 1 14,75% 7 275,62 € 606,30 €
ADJOINT 2 14,75% 7 275,62 € 606,30 €
ADJOINT 3 14,75% 7 275,62 € 606,30 €
ADJOINT 4 14,75% 7 275,62 € 606,30 €
ADJOINT 5 14,75% 7 275,62 € 606,30 €
CONSEILLER DELEGUE 6,00% 2 959,57 € 246,63 €
CONSEILLER 1,50% 739,89 € 61,66 €
CONSEILLERS 1,50% 739,89 € 61,66 €
CONSEILLERS 1,50% 739,89 € 61,66 €
CONSEILLERS 1,50% 739,89 € 61,66 €
CONSEILLERS 1,50% 739,89 € 61,66 €
CONSEILLERS 1,50% 739,89 € 61,66 €
CONSEILLERS 1,50% 739,89 € 61,66 €
CONSEILLERS 1,50% 739,89 € 61,66 €
CONSEILLERS 1,50% 739,89 € 61,66 €
CONSEILLERS 1,50% 739,89 € 61,66 €
CONSEILLERS 1,50% 739,89 € 61,66 €
CONSEILLERS 1,50% 739,89 € 61,66 €
TOTAL 139,55% 68 824,77 € 5 736,23 € CALCULS INDEMNITES DES ELUS
Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250409-D2025 04 020-DE
Date de télétransmission : 22/04/2025
Dale de réception préfecture : 22/04/2025
MONTANT ANNUEL INDICE BRUT 1027 : 49326,24
MONTANT MAXIMUM DE L'ENVELOPPE :150,6% de l'indice brut 1027 soit 74
285,32 €
% indemnités indice
brut 1027
MAIRE M MICHEL Luc 41,80%
ADJOINT 1 Mme ALEXANDRINE Aurélie 14,75%
ADJOINT 2 M AUBLANC Jean-Claude 14,75%
ADJOINT 3 Mme GREZAUD Sabrino 14,75%
ADJOINT 4 Mr PARNAUD Gilbert 14,75%
ADJOINT 5 Mr BOUKAMIRA Dorian 14,75%
MUNICRAL rte Mr DESMARYS Jean-Paul 6,00%
Mr CHAINTREUIL Michel 1,50%
Mme BROYER Martine 1,50%
Mme PIMONT isabelle 1,50%
Mme BROSSE Valérie 1,50%
Mme LASSARAT Nathalie 1,50%
Mr REVOL Sébastien 1,50%
LES 12 CONSEILLERS
Mme CHABERT Emilie 1,50%
Mr FRENDO Thomas 1,50%
Mme MONCEL Clarisse 1,50%
Mr MARQUOIS Michel 1,50%
Mr LESUEUR Yvon 1,50%
Mme CORLAY Kiymet 1,50%
TOTAL 139,55% Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250409-D2025 04 021-DE
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
PONT-DE-VEVLE . . PUS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RCE SEANCE DU 9 AVRIL 2025 mainie@pont-de-veyle.fr
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19 L’An deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert
PARNAUD, Adjoints — Dorian BOUKAMIRA, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle
PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse
MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Kiymet CORLAY, conseillère municipale
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 2 Avril 2025
Date d'affichage : 2 Avril 2025
Me Kiymet CORLAY a donné procuration à M. Michel MARQUOIS
DELIBERATION N° D2025 04 021 FSL
FONDS SOLIDARITE LOGEMENT
Le FSL, géré par le département depuis 2005, assure des actions de soutien dans le domaine du logement. li permet
de sécuriser l'accès au logement des personnes défavorisées, de maintenir leur logement à des personnes
surendettées de loyers ou de charges. Le FSL finance aussi des mesures d'accompagnement social lié au logement.
M. le Maire expose que le Département de l'Ain, par courrier du 18 mars 2025, demande au Conseil municipal de
se prononcer sur la participation par la commune de Pont-de-Veyle au fonds de solidarité logement (FSL) pour
l'exercice 2025.
Pour 2025, la participation de la commune serait de 0.30 € par habitant,
soit 1688 habitants x 0.30 € = 506.40 Euros pour l’année 2025.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la participation 2025 de la commune de Pont-de-Veyle au Fonds de Solidarité Logement
pour la somme de 506.40 euros €.
Certifié exécutoire ? ? AVE 2025 Ont signé au registre tous les memb Après dépô ét. le ......... us D... ie certifiée conforme. près dépôt en Préfecture le 2 7 AVR 2075 a a
tn nm , Et publication ou notification Y]
LES ré TT ES
[LL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250409-D2025_04_022-DE
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réceplion préfecture : 22/04/2025
Ville de
COMMUNE DE DONT DE VEYLE
PONT-DE-VEYLE |
EE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 10 me de la Poste - BP 67 01290 - PONT-DE-VEYLE 03 85 31 53 14 SEANCE DU 9 AVRIL 2025 maire@pont-de-veyle.fr
www ponl-de-veyle fr
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19
L'An deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire - Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gübert PARNAUD,
Adjoints — Dorian BOUKAMIRA, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie
BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel
MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Kiymet CORLAY, conseillère municipale
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 2 Avril 2025
Date d'affichage : 2 Avril 2025
Me Kiymet CORLAY a donné procuration à M. Michel MARQUOIS
DELIBERATION N°D2025 022 REGIE DROITS DE PLACE MODIF ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021_04_034_REGIE DROITS PLACE
MODIFICATION REGIE DE RECETTES
Le Maire de PONT DE VEYLE,
Vu l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R‘1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du'7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 : Ci
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération D2021_04 034 du conseil municipal en date du 13/04/2021 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'avis confarme du comptable public assignataire, SGC de Bourg-en-Bresse, en date du 09/04/2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de la Commune de PONT DE VEYLE (Ain)
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à PONT DE VEYLE, 10 rue de la Poste
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants (11) : Droits de place
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Chèques bancaires
2° : Espèces, numéraires
3° : En ligne via Payfip (virement ou prélèvement SEPA)
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances ; RW
Accusé de réceplion en préfecture
001-210103065-20250409-D2025 04 022-DE
Date de télélransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025
ARTICLE 5 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée à 30 jours.
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 €.
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article
6 au minimum deux fois par mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les 15 jours et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur ne percevra pas une indemnité de maniement des fonds dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
(stagiaire) ;
ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le Maire et le com ptable public assignataire de Bourg en Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Certifié exécutoire Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie cenit € conforme. Après dépôt en Préfecture le 2. À ÿ AV R 2025 Et publication ou notifics ion du .….. À AVR. 2025