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Procès Verbal - PV CM du 240625
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Pont-de-Veyle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 240625)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18
L’An deux mille vingt-cinq, le mardi vingt quatre juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul
DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Michel CHAINTREUIL, Emilie
CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Clarisse MONCEL, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Claude AUBLANC, Thomas FRENDO), Sébastien REVOL, Michel MARQUOIS
Secrétaire de séance : Dorian BOUKAMIRA
Date de convocation : 19 Juin 2025
Date d’affichage : 19 Juin 2025
Sébastien REVOL a donné procuration à Jean-Paul DESMARIS
Jean-Claude AUBLANC a donné procuration à Aurélie ALEXANDRINE Michel MARQUOIS a donné procuration à Kiymet CORLAY
ORDRE DU JOUR :
e Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
e Décisions du Maire
- Signature devis MSTP pour trottoirs rue du Pont Rouge (15.458,88 €) Signature devis Logitud pour appareil de verbalisation (2.256,00 €)
Signature devis Bresse Revermont pour traçage au sol (4520.94 €)
- Signature devis Doridon pour le générateur air chaud Eglise (33.868,42 €) Signature Avenant 6 au contrat de location de Mme Vedrine pour les cours de yoga
e Délibérations
- Tirage au sort des jurés d’assises
- Plan Communal de Sauvegarde (projet joint en annexe)
- Règlement cantine municipale (projet joint en annexe)
- _ Règlement garderie municipale (projet joint en annexe)
- Projet Ecole (avec présentation prospective financière)
- Election délégués au syndicat « Saône Veyle Reyssouze »
- _ Révision loyer communal ancienne école
- Tableau des Emplois (projet joint en annexe)
- Plan Guide (délibération)
- Décisions Modificatives Budget principal
-_ Subventions aux associations
e Divers
- Réception liste des membres de la CCID choisis par la DDFIP
- __ Nouveaux horaires de la mairie au 01/09/2025
- Avancement dossiers en cours
- Divers
Le Maire ouvre la séance et donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 19/05/2025. L'Assemblée l’adopte à l’unanimité.
Le Maire informe qu’il n’y aura pas de délibération pour verser des subventions aux associations (les demandes seront
regroupées pour une prochaine réunion de conseil).
Le Maire informe le Conseil Municipal des dernières décisions prises depuis le dernier conseil municipal.
Les membres du Conseil n’émettent aucune remarque.
Signature devis MSTP pour trottoirs rue du Pont Rouve (15.458.88 €)
Signature devis Logitud pour appareil de verbalisation (2.256.00 €) La mise en place sera effective fin juillet pour permettre la verbalisation.
Signature devis Bresse Revermont pour traçage au sol (4520.94 €)
Signature devis Doridon pour le générateur air chaud Eclise (33.868,42 €) Signature Avenant 6 au contrat de location du studio surya-voga. pilates du 30 Grande rue
La surface totale louée dans le bâtiment de l’ancienne mairie passe de 109m2 à 144m2 avec un tarif de 3.50 € le m2 au
lieu de 2€ auparavant.
REFERENCES DELIBERATIONS OBJETS VOTES
DELIBERATION N°D2025_06_033_JURES D’ASSISES Tirage au sort des jurés d’assises — Liste préparatoire année 2026
Votants : 18
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_06 034 _PCS Adoption du Plan Communal de Sauvegarde Votants : 18 Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_06_035_RGLT CANTINE Adoption des règlements intérieurs de la cantine scolaire et de la garderie municipale
Votants : 18
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_06_036 MARCHE ECOLE Abandon du projet « Nouvelle Ecole» au stade de la sélection du projet et de l’équipe de maîtrise d’œuvre
Votants: 16
Pour: 16
Contre : 0
Abstentions : 2
DELIBERATION N°D2025_06_037_DEL VEYLE SAONE
REYSSOUZE
Elections des délégués au Syndicat SAONE VEYLE
REYSSOUZE
Votants : 18
Pour: 18
Contre : O0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_06 038 REVISION LOYERS COMMUNAUX
Baux de location des trois appartements communaux Votants : 18 Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : 0
- Occupation poste Adjoint technique vacant
DELIBERATION N°D2025 06 039 MODIF TAB EMPLOIS Mise à jour du tableau des emplois permanents au 01/07/2025 : Votants : 18 PERMANENTS - Suppression poste adjoint animation 8H/semaine Pour : 18
- Suppression poste adjoint administratif 2°" cl. Contre : 0
Abstentions : O
DELIBERATION N°D2025_06 040 DM Décision Modificative pour dégrèvements d’impôts et pour | Votants : 18
résorption avance forfaitaire relatives aux travaux des ponts | Pour: 18
de 2024 Contre : 0 Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_06_041_ CONV PLAN GUIDE Approbation de la convention de transfert de maîtrise | Votants : 18
d'ouvrage en la Commune et la CC concemant le plan guide | Pour: 18 Contre : 0
Abstentions : 0
POINTS DIVERS
> La liste des membres de la CCID (Commission Communale des Impôts Directs) retenus par la DDFIP a été
reçue en mairie et les personnes retenues en ont été informées.
> Les horaires de la mairie changent au 1% septembre 2025 : réorganisation générale des services dans un souci de cohérence avec les horaires du bureau des cartes d’identité/passeports. Nouveaux horaires : * Lundi — Mardi - Vendredi : 8H30 — 12H et 13H30 — 17H * Mercredi 8H30 — 12H
* Jeudi : Fermé
A noter que l’ASVP sera réinstallé dans le château avec les employés administratifs. > Bilan du film « Les Gendarmes » : Tout s’est bien déroulé avec une équipe agréable, le tournage s’est effectué dans de bonnes conditions. La municipalité s’excuse pour les désagréments causés aux habitants non prévenus,
certaines boîtes aux lettres se trouvaient inaccessibles.
Comme convenu, la remise en place a été effectuée, certains décors ont été laissés en place au cas où un second film se produirait sur les 18 prochains mois. Le Maire demande au Conseil un accord de principe pour établir une convention de non occupation des salles décorées pour le film. Me Sophie BONNOT demande s’ils ne pourraient pas faire de la publicité pour la Commune de PONT DE VEYLE. Une avant-première sera peut-être envisagée sur MACON. Une convention sera à voter ultérieurement.
> Travaux en cours :
e Devis pour un plan incliné au niveau de la Poste
e Devis vitre cassée salle polyvalente + ajouter une grille en fonte pour protection de la vitre > Immeuble « 9 Grande rue » : un mur a été cassé pour entrer dans le bâtiment. Il a fallu faire des travaux pour empêcher les malfaiteurs de s’infiltrer dans cet immeuble dangereux. La démolition sera intégrée dans les projets
de « petites villes de demain ».
> Point sur la recherche de 15 personnes volontaires pour une réunion participative à l’élaboration du « Plan
Guide » : 11 personnes se sont faites inscrire en mairie.
> Point sur la Fête de la Musique: pas autant de monde qu’espéré, voir pour changer d’horaires l’année
prochaine.
> Maison Familiale Rurale : la MFR décide de mettre en place à la prochaine rentrée scolaire, une participation citoyenne avec une classe de 4%, La Municipalité est favorable à ce projet et propose les deux vieux terrains de tennis laissés à l’abandon. Ce projet comprend le nettoyage du site, la réalisation éventuelle d’une fresque sur le
mur afin de transformer ce lieu en un « City Park ».
> Octobre rose le 12 octobre : Pink run sur 3 kms, Bubble foot, Jelly boat, château gonflable : Journée fun pour
la Ligue contre le cancer.
> Dimanche 6 Juillet : Après-midi festive musicale du CCAS — Me Sabrina GREZAUD explique que l’invasion des moustiques au parc du château nécessite le déplacement de l’évènement sous le marché couvert, elle fait appel aux volontaires pour la mise en place. A ce jour, une soixantaine de personnes souhaitent participer à la
manifestation.
A noter qu’un traitement chimique contre l’éradication des moustiques coûte environ 30 000 € et détruit malheureusement tout au passage (abeilles notamment).
> Samedi 28 Juin : Anniversaire des 25 ans du Jumelage : procession jusqu’au château, marché artisanal sous
les platanes au parc du château avec bières, charcuteries.
> Mobilier urbain : inventaire fait en 2024, opération à renouveler afin de voir ce qui reste à changer. Si vous avez des idées pour ajouter des mobiliers qui pourraient manquer à certains endroits de la Commune, faites-les remonter à M. Gilbert PARNAUD svp.
> Me Kiymet CORLAY donne lecture d’un message dont l’auteur n’a pu être authentifié formellement.
FIN SEANCE : 21H56
Le Maire, Luc MICHEL Secrétaire de séance : Dorian BOUKAMIRA G0 1210102088 20260080-DÉC2025 07-AU REPUBLIQUE FRANCAISE | Daiis iséranemenon: 20082075 ; Date de réception préfecture : 20/06/2025
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Ville de
PONT-DE-VEYLE Le Chèteau
SR ane ee DECISION DU MAIRE N° DEC2025_07
Trenet Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Reprise ancien trottoir dégradé rue du Pont Rouge
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025_03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant là proposition formulée par la société MS-TP, domiciliée à GARNERANS (Ain) ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT ; Considérant qu'il convient d'effectuer la reprise d’ancien trottoir dégradé « rue du Pont Rouge » ; Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec la société MS-TP de GARNERANS (ain), relatif à
la reprise d'ancien trottoir dégradé « rue du Pont Rouge » ;
ARTICLE 2
Le devis est de 15 458.88 € TIC.
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l'année 2025.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société MS-
TP.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de
l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le 2 û JUIN 2025 Pont-de-Veyle, le 17/06/2025 Le Maire,
Luc MICHEL A é de ré j ef
REPUBLIQUE FRANCAISE 001210103068 20260820-DE 02025 08-AU Date de télétransmission : 20/06/2025 DEPARTEMENT DE L'AI N Date de réception préfecture : 20/06/2025
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Ville do
PONT-DE-VEYLE
Le Chälezu
10 rue do à Poñin - BP 67
SR rene DECISION DU MAIRE N° DEC2025_08
een Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Appareil de verbalisation
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025_03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant la proposition formulée par la Société LOGITUD SOLUTIONS, domiciliée à MULHOUSE {Haut Rhin) ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT ;
Considérant qu'il convient de faire l'acquisition d'un appareil de verbalisation destiné à l'ASVP de la Commune ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec la société LOGITUD SOLUTIONS de
MULHOUSE (Haut Rhin), relatif à l'acquisition d'un appareil de verbalisation ;
ARTICLE 2
Le devis est de 2 256.00 € TTC.
ARTICLE 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société LOGITUD SOLUTIONS.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de
l'Ain.
à Q JUIN 2025 Télétransmis en Préfecture le Pont-de-Veyle, le 17/06/2025
Le Maire,
Luc MICHEL 001210103088 20280817-DÉC2025 09-AU REPUBLIQUE FRANCAISE | Dai de iéanemiesion : 20/06/02 Date de réception préfecture : 20/06/2025
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Ville de
PONT-DE-VEYLE
Le Chateau
PR Ron DR vente DECISION DU MAIRE N° DEC2025_09
Marne rereie Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à Particle L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Marquage au sol
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025 03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition formulée par la Société BRESSE REVERMONT, domiciliée à LA
CHAPELLE NAUDE (Saône et Loire) ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT ;
Considérant qu'il convient de faire le marquage au sol dans la Commune ; Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec la société BRESSE REVERMONT de LA
CHAPELLE NAUDE (Saône et Loire), relatif au marquage au sol dans la Commune ;
ARTICLE 2
Le devis est de 4 520.94 € TTC.
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l'année 2025.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société
BRESSE REVERMONT.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de
l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le Pont-de-Veyle, le 17/06/2025 à O JUIN 2075 Le Maire,
Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250617-DEC2025 10-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE | ue DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
PONT-DE-VEYLE Le Château
Mana DECISION DU MAIRE N° DEC2025_10
Panda Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Remplacement générateur air chaud de l’église
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025_03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant la proposition formulée par la Société DORIDON, domicitiée à CRECHES SUR SAONE (Saône et Loire) ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT;
Considérant qu'il convient de remplacer le générateur air chaud de l'église ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré.
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec la société DORIDON de CRECHES SUR SAONE (Saône et Loire), relatif au remplacement du générateur air chaud de l’église.
ARTICLE 2
Le devis est de 33 868.42 € TTC.
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l'année 2025.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société DORIDON.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de
l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le 2 Q JUIN 2095 Pont-de-Veyle, le 17/06/2025
" ‘ Le Maire,
Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-216103065-20250617-DEC2025_11-AU
Date de télétransmission : 20/06/2025
REPU BLIQUE FRANCAISE Date de réception préfecture : 20/06/2025
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Made
PONT-DE-VEYLE
Le Chäteau
PR Raven DECISION DU MAIRE N° DEC2025_11
rene vert Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Avenant 6 au contrat de location de Me VEDRINE pour les cours de yoga
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025 _03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de décider de la conclusion
et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Considérant qu'il convient de faire un avenant au contrat de location de Me VEDRINE pour les cours
de yoga au 30 Grande rue, une salle supplémentaire de 35m2 située à l'étage est louée depuis le
01/4/2025 ;
Considérant que le tarif de location consenti était moindre pendant sa période d'installation ;
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle conciut un avenant N°6 au contrat avec Me VEDRINE de ST ANDRE
D'HUIRIAT (Ain), relatif au cours de yoga au 30 Grande rue à PONT DE VEYLE.
ARTICLE 2
Une salle supplémentaire de 35m2 située à l'étage est louée depuis le 01/04/2025. La surface totale louée dans le bâtiment de l'ancienne mairie passe de 109 m2 à 144 m2 avec un tarif
de 3.50€ le m2 au lieu de 2€ auparavant, soit 504€ mensuel.
ARTICLE 3
Le présent avenant prend effet au 01/06/25 avec effet rétroactif au 01/04/25 appliqué sur le prix du loyer
facturé en juin 2025 soit 644€ sur le mois de juin 2025.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le contrat sera notifié à Me VEDRINE pour
signature.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’état du département de
l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le à û JUIR 2025 Pont-de-Veyle, le 17/06/2025 Le Maire,
Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-D2025 06_033-DE
Date de télélransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
PONT.DE-VEVLE COMMURIE DE PONT DE VEYLE
RON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RNENPRIEE SEANCE DU 24 JUIN 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18
L’An deux mille vingt-cinq, le mardi vingt quatre juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul
DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Michel CHAINTREUIL, Emilie
CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Clarisse MONCEL, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Claude AUBLANC, Thomas FRENDO), Sébastien REVOL, Michel MARQUOIS
Secrétaire de séance : Dorian BOUK AMIRA
Date de convocation : 19 Juin 2025
Date d'affichage : 19 Juin 2025
Sébastien REVOL a donné procuration à Jean-Paul DESMARIS
Jean-Claude AUBLANC a donné procuration à Aurélie ALEXANDRINE Michel MARQUOIS a donné procuration à Kiymet CORLAY
DELIBERATION N° D 2025_06_033_ JURES D’ASSISES
Objet : Tirage au sort des jurés d'assises - Liste préparatoire année 2026
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 255 à 267,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 Mai 2025 fixant le nombre de jurés à tirer au sort dans la commune de PONT DE
VEYLE,
Vu la liste électorale générale arrêtée au 14/02/2025 de l’année en cours (élections municipales le 09 mars 2025),
Considérant qu’il y a lieu de procéder au tirage au sort des électeurs en vue de l'établissement de la liste préparatoire
des jurés d'assises pour l’année 2026,
Après avoir procédé publiquement au tirage au sort de 3 électeurs, conformément à la procédure prévue par la loi,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la liste des trois électeurs tirés au sort à partir de la liste électorale générale, pour figurer sur la liste
préparatoire des jurés d'assises.
- DIT QUE la liste sera transmise au Palais de justice de Bourg-en-Bresse, conformément aux dispositions
réglementaires.
- AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la transmission de cette liste.
Fait et délibéré en séance publique, le 24/06/2025.
Certifié exécutoire L 3 JUIL, 2025 Ont signé au registre tous les membres présents. Après dépôt en Préfecture le .........,.,..,.......... Pour copie certifiée conforme. Et publication ou notification du ….….: ce .3 JUIL. 202 ) Le Maire, Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-D2025 06_34-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Dale de réception préfecture : 04/07/2025
COMMUNE DE PONT DE V
PONT EVE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
: de En SEANCE DU 24 JUIN 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18
L’An deux mille vingt-cinq, le mardi vingt quatre juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul
DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Michel CHAINTREUIL, Emilie
CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Clarisse MONCEL, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Claude AUBLANC, Thomas FRENDO), Sébastien REVOL, Michel MARQUOIS
Secrétaire de séance : Dorian BOUKAMIRA
Date de convocation : 19 Juin 2025
Date d'affichage : 19 Juin 2025
Sébastien REVOL a donné procuration à Jean-Paul DESMARIS
Jean-Claude AUBLANC a donné procuration à Aurélie ALEXANDRINE Michel MARQUOIS a donné procuration à Kiymet CORLAY
DELIBERATION N° D 2025 06 034 PCS
Objet : Adoption du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 et L. 731-3 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui prévoit que les communes soumises à un
Plan de Prévention des Risques (PPR) où à un Plan Particulier d’Intervention (PPI) doivent élaborer un Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde ;
Considérant la nécessité pour la commune de se doter d’un outil opérationnel permettant d'organiser la réponse de la
collectivité en cas d'événement majeur (catastrophe naturelle, technologique, sanitaire, etc.) afin d'assurer la sauvegarde de la population ;
Considérant le travail mené pour l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde en lien avec les services compétents ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
Article 1 : D'approuver et d'adopter le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune de PONT DE VEYLE, tel
qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : Le Maire est chargé de la mise en œuvre du PCS, de son actualisation régulière, ainsi que de son activation en
cas de nécessité.
Article 3 : Le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet d’une diffusion auprès des acteurs concernés et sera mis à
disposition du public selon les modalités prévues par la réglementation.
Article 4 : La présente délibération sera transmise à la préfecture de l’Ain et affichée en mairie conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait et délibéré en séance publique, le 24/06/2025
Certifié exécutoire = & fu 7076 [TS nt signé au registre tous les membres présents se cent en Préfecture le SET ei ss “hit 20? j Pour copie certifiée conforme. t publication ou notification du ............. 21 : RL Le Maire, Luc MICHEL FT Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-D2025 06 034-DE
Date de télélransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
COMMUNE DE PONT DE VE
hA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PONTRRRME VE SEANCE DU 24 JUIN 2025 10 rue de la Posts - BP 67 01290 - PONT-DE-VEYLE 03 85 31 59 14 malle@panl-ce-vayle fr www pant-de-veyte fr
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18
L’An deux mille vingt-cinq, le mardi vingt quatre juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire - Aurélie ALEXANDRINE, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul
DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Michel CHAINTREUIL, Emilie
CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Clarisse MONCEL, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES ;: Jean-Claude AUBLANC, Thomas FRENDO, Sébastien REVOL, Michel MARQUOIS
Secrétaire de séance : Dorian BOUKAMIRA
Date de convocation : 19 Juin 2025
Date d'affichage : 19 Juin 2025
Sébastien REVOL a donné procuration à Jean-Paul DESMARIS
Jean-Claude AUBLANC a donné procuration à Aurélie ALEXANDRINE Michel MARQUOIS a donné procuration à Kiymet CORLAY
DELIBERATION N° D 2025 06 035 RGLT CANTINE
Objet : Adoption des règlements intérieurs de la cantine scolaire
et de la garderie municipale
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants :
Vu le Code de l'Éducation, en ce qu’il concerne les compétences communales en matière de restauration scolaire et de
services périscolaires ;
Vu la volonté de la commune de fixer un cadre clair pour l’organisation, le fonctionnement, l'accès et les modalités de
fréquentation des services de restauration scolaire et de garderie :
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser ces règles dans un règlement intérieur ;
Vu le projet des règlements intérieurs de la cantine scolaire et de la garderie municipale, présenté en séance qui fixe
notamment + Les conditions d'inscription et d'admission des enfants, + Les horaires de fonctionnement, « Les règles de
discipline et de sécurité, - Les modalités de paiement et les tarifs, + Les responsabilités des familles et de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE ET ADOPTE les règlements intérieurs de la cantine scolaire et de la garderie municipale, annexés à la présente
délibération.
CHARGE LE MAIRE de la mise en œuvre du règlement, de son application, et de sa diffusion auprès des familles
concernées.
DIT QUE Le règlement pourra être révisé chaque année ou dès que de besoin, sur proposition du Maire ou de la
commission des affaires scolaires et périscolaires.
La présente délibération sera affichée et transmise à la préfecture de l'Ain conformément aux dispositions légales.
Fait et délibéré en séance publique, le 24/06/2025
Certifié exécutoire L 3 JUIL 2075 Ont signé au registre tous les membres présents. Après dépôt en Préfecture le .......,......... Q- Pour copie certifiée conforme.
Et publication ou notification du .......... ee JUIL. 2025 Le Maire, Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-02025_06_034-DE
Date de lélétransmission : 03/07/2025
Date de réceplion préfecture : 03/07/2025
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANTINE MUNICIPALE
DE PONT DE VEYLE Ville de + 2 PONT-DE-VEYLE
Le présent règlement a pour but de fixer les grandes règles de fonctionnement de la cantine scolaire de la commune de Pont de Veyle.
L'entreprise de liaison froide, RPC (Restauration Pour Collectivités) est une société spécialisée en restauration collective située à Manziat et Laïz. Elle confectionne les repas au sein de 4 cuisines centrales dont Manziat et Laiz et nous livre les repas : entrées, plats et accompagnements, fromages et desserts sauf le pain, confectionné et livré par
les boulangeries de la commune.
Les repas sont réchauffés sur place et servis par le personnel communal.
L'entreprise RPC est écoresponsable. Elle s'engage dans une démarche de réduction des déchets et contre le gaspillage alimentaire. Elle propose 1 composante bio par jour et 2 repas végétariens par semaine.
La majorité de leurs produits proviennent de fournisseurs locaux. Leurs menus sont conçus dans le respect de la loi
EGALIM.
Les menus sont consultables sur notre portail ROPACH ainsi que le site internet mww.rpc01.com sur lequel les parents peuvent y lire des informations sur leurs produits comme les allergènes ou les compositions des salades et
soupes.
La cantine scolaire de Pont de Veyle assure la gestion du tri des déchets. Le compostage est réalisé suivant les directives du SMIDOM.
La surveillance est assurée par le personnel communal.
La responsable de la cantine scolaire est Mme Anne BOUSSON. Elle reste à votre écoute pour répondre à toutes vos interrogations. Vous pouvez la contacter au 03.85.31.67.11 ou par mail à cantine.garderi ont-de- veyle.fr
Aucun mail ne doit être envoyé sur le portail ROPACH.
| ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ADMISSION ET INSCRIPTION |
Chaque enfant fréquentant l'une des classes de l'école élémentaire de Pont de Veylie est autorisé à prendre son repas à la cantine scolaire.
L'admission des enfants est soumise à l'obligation par les parents d’avoir un espace sur le portail ROPACH, de remplir la fiche administrative et sanitaire et de respecter ce règlement intérieur.
> Il est nécessaire de prendre rendez-vous avec la responsable pour toute nouvelle inscription,
D Le dossier d'inscription est à retirer à l'accueil périscolaire auprès de la responsable, qui remettra au parent un guide d'utilisation pour créer l'espace nécessaire sur le portail ROPACH,
> L'inscription sur le site Ropach est valable toute la scolarité de l'enfant, de la maternelle au CM2,
> L'année scolaire terminée, une nouvelle affectation de l’enfant est établie par la responsable pour l’année scolaire suivante et chaque famille peut à nouveau gérer les réservations de repas à partir du 01 août,
> Toutes les modifications de coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail...) doivent impérativement être faites par les parents sur leur espace du portail ROPACH,
> En cas de modification de relevé d'identité bancaire, il est impératif de prendre contact avec la
responsable, La modification ne peut pas être effectuée par les parents.
»> Tout dossier incomplet sera refusé. Veillez à bien fournir tous les documents dûment remplis et
signés, à la responsable. Accusé de réception en préfecture
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Date de létélransmission : 03/07/2025
Date de réceplion préleciure : 03/07/2025
Les parents gèrent et sont responsables des repas commandés pour leur(s) enfant(s)
Ill est de la responsabilité des parents de faire les modifications de repas en cas de sortie ou de voyage scolaire,
> Si l'enfant est inscrit et qu'il ne mange pas au restaurant scolaire, le coût du repas restera à la charge des
parents et le repas ne peut pas être récupéré.
> En cas d'absence de dernière minute de l'enseignant, si l'horaire de la veille 10h est passé, le prix du repas reste également à la charge des parents et n'est en aucun cas à la charge de la mairie.
> Les sorties pendant la pause méridienne sont autorisées uniquement pour des raisons médicales (orthophoniste, orthoptiste, médecin...) et si vous en avez alerté le personnel communal et que vous avez signé le registre de sortie.
> Pour des raisons de sécurité, la cantine municipale ne fournira pas les pique-niques pour les sorties scolaires.
> Tout enfant absent en classe ne pourra venir manger à la cantine et les parents ne pourront pas récupérer le repas.
Le blocage des inscriptions se fait le jour OUVRÉ précédent la réservation à 10h
(ex : vous avez jusqu’au vendredi 10h pour modifier la réservation du lundi)
> Passé 10h, plus aucune modification ne peut se faire
> Aucune modification ne peut se faire les jours fériés
ATTENTION, IMPORTANT !!
ll nous est impossible de fournir à un enfant un repas qui n’a pas été réservé avant la veille 10h au
plus tard.
Dans un cas très exceptionnel, prendre contact avec la responsable
Pour les familles séparées ou divorcées, et en garde alternée une semaine sur deux, chacun des parents peut créer un compte et gérer les inscriptions de ses enfants lors des temps de présence à son domicile.
Pour cela, il faut préciser la répartition entre semaine paire ou impaire à la responsable afin d’affecter la bonne semaine à chaque parent.
Une fois votre (vos) enfant(s) inscrit sur le site Ropach, il est impératif de déposer le mandat de prélèvement SEPA en version papier avec votre signature et votre RIB auprès de Mme Anne BOUSSON.
Pour se faire, une fois connecté sur le site Ropach :
- Cliquez sur « Ma famille »
- Puis « Payer par prélèvement »
- Saisir et imprimer votre mandat SEPA.
NE PAS OUBLIER DE DATER ET SIGNER le mandat SEPA avant de le rendre à la responsable ACCOMPAGNÉ MPERATIVEMENT DU RIB. !
> Ce mandat papier signé est valable tant que le compte bancaire fonctionne,
> En cas de changement de banque, merci de prendre contact rapidement avec la responsable, Accusé de réception en préfecture
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Date de lélétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
| ARTICLE 2 : PRIX DES REPAS
Le prix du repas est étudié et approuvé par délibération du conseil municipal. Il peut être modifié en cours d’année, le cas échéant. Ce prix est unique et s'applique à tous sans modulation.
» Le prix du repas est fixé à 4€ (élèves maternelle ou primaire)
Prix d’un repas exceptionnel : 5€ (élève non inscrit)
|ARTICLE 3 : PAIEMENT DES REPAS |
Les paiements sont effectués par prélèvement par la Mairie de Pont de Veyle, le 20 de chaque mois pour les repas consommés le mois précédent (ex : prélèvement le 20 avril pour les repas consommés en mars). Chaque famille se renseigne auprès de sa banque pour le coût éventuel de la mise en place de ce prélèvement, souvent gratuit. Nous demandons aux familles de bien prévoir l'approvisionnement financier sur feur compte pour éviter un rejet de paiement et engendrer des frais supplémentaires.
Comme indiqué ci-dessus, chaque famille doit remplir et signer une autorisation de prélèvement sur le site Ropach, obligatoire pour rendre effective l'inscription de l'enfant.
> En début de mois, chaque famille trouvera sur l’espace de son portail famille, la facture correspondante au mois écoulé. Les factures ne sont pas envoyées aux familles.
> Pour les parents séparés où divorcés en garde alternée, chacun pourra obtenir une facturation séparée dès lors que chaque parent aura créé un compte.
> Les factures des mois de juin et juillet de chaque année scolaire sont regroupées et font l'objet d'un seul prélèvement le 20 juillet de l'année en cours.
> En cas de difficultés de paiement, merci de prendre rapidement contact avec la mairie au
03.85.31.53.14, pour prendre rdv avec Mme GREZAUD ou Mme ALEXANDRINE (Adijointes au maire)
b En cas de rejet du prélèvement de la facture :
Une adjointe prend immédiatement contact avec la famille.
Une lettre de relance avec AR est adressée aux parents si à la suite de l'entretien avec l'adjointe, est non suivi du paiement immédiat. Les parents devront fournir tout justificatif du paiement.
Ensuite, une action contentieuse afin d'aboutir au paiement est engagée, selon les formes et délais légaux, ce qui engage des frais supplémentaires pour la famille.
En cas de récidive de facture impayée, la mairie se réserve le droit de bloquer votre accès au
portail Ropach jusqu’à rétention complète de la dette.
| ARTICLE 4 : ALLERGIES, RÉGIMES SPÉCIFIQUES ET MALADIES
Les parents veilleront à ne pas confier à la cantine un enfant malade pour limiter les risques de contagion. Dans le cas où l'enfant présente des symptômes, les parents sont appelés par la responsable.
e Allergies
Lors de l'inscription de l’enfant sur ROPACH, si l'enfant présente une allergie, celle-ci doit être précisée sur l'espace famille et doit faire impérativement l'objet d’un PAI (Projet d'accueil individualisé). Elle doit également être notée sur la fiche de renseignements transmise par la responsable.
La responsable de la cantine doit être informée par les parents de toute allergie ou problème de
santé concernant l’enfant. Accusé de réception en préfecture
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Date de télélransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
2 di , = > Si un PAI a été établi, il est impératif d’en fournir une copie dès l'i
responsable avec les médicaments nécessaires, dans une trousse marquée au nom de l'enfant.
> Le PAI doit être renouvelé tous les ans.
Dans les cas d’allergies alimentaires, si le repas ne peut pas être fourni par l’entreprise de liaison froide, les parents doivent en informer la responsable. Ils doivent fournir eux-mêmes le repas, sous leur entière responsabilité :
D Le temps de garde est facturé 1€50.
e Maladie
> En cas de maladie, si l'enfant a un traitement à prendre, pensez à signaler à votre médecin traitant que votre enfant déjeune à la cantine ; il peut alors adapter son traitement et proposer des médicaments à prendre matin et soir.
> La responsable municipale ainsi que l’équipe ne sont pas autorisées à administrer des
médicaments aux enfants du périscolaire.
> Aucun médicament ne doit être donné ou laissé aux enfants fréquentant l'accueil périscolaire. Aucun médicament n’est anodin et des échanges entre enfants peuvent avoir de graves conséquences.
e__Régimes spécifiques
Lors de l'inscription de l’enfant sur ROPACH, le régime spécifique sans porc ou sans viande est proposé aux parents.
Si enfant a un régime spécifique, celui-ci doit être précisé sur le portail ROPACH ainsi que sur la feuille de renseignements transmise par la responsable.
| ARTICLE 5 : DISCIPLINE
TOUTES VIOLENCES VERBALES OU PHYSIQUES ENVERS LE PERSONNEL COMMUNAL EST SANCTIONNEPAR LA MAIRIE DE PONT DE VEYLE.
L'enfant et les parents doivent respecter les règles du règlement intérieur de la cantine scolaire,
L'enfant ne doit ni jouer avec la nourriture, ni la jeter au sol ou sur les copains/copines,
L'enfant ne doit pas jouer avec les différents couverts (fourchette, couteau, petite cuillère),
L'enfant doit respecter et ne pas détériorer les locaux, les jeux et les jouets,
L'enfant ne doit pas être porteur d'objets pouvant présenter un danger (couteau, allumettes.)
L'enfant ne doit pas apporter ses jouets et jeux personnels,
I ne doit ni monter sur les murs, les rebords de fenêtre, le portail d'entrée, ni grimper dans les arbres,
Les ballons durs sont interdits,
Pour aller aux toilettes, l'enfant doit le signaler au personnel communal.
> La mairie se réserve le droit de demander aux parents le remplacement du matériel en cas de détérioration.
> Tout manquement aux règles élémentaires de politesse, de respect et tout mauvais comportement : bagarres, violences verbales ou physiques, non-respect du personnel ou des camarades, jeux avec la nourriture. est sanctionné :
1. D'abord par une réprimande,
2. Puis par la convocation de l'enfant et de ses parents par la responsable, Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-D2025_06_034-DE
Date de télélransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
3. Ensuite un avertissement écrit et remis aux parents ou au représentant lé.
4. Et, si récidive, par l'exclusion temporaire, voire définitive de la cantine par décision du conseil municipal.
Le fait d'inscrire un enfant à la cantine scolaire implique l'acceptation de ce règlement.
LES ÉLUS
> Luc MICHEL, Maire
b Aurélie ALEXANDRINE
> Sabrina GRÉZAUD
Responsable de la cantine scolaire
> Anne BOUSSON
Animatrices
> Delphine DURAND
> Amandine MUSCELLA
b Nelly DUSSAUGE
Fait à Pont-de-Veyle, le 25/06/2025
L’Adjointe au Maire
Aurélie ALEXANDRINE
Bulletin réponse à découper suivant Les pointillés et à retourner à La CANTINE de Pont-de-Veyle avant le 15/07/2025 svp
--8<--- __— em vs Ra EEE TS SE Less SssS
ACCUSE DE RECEPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANTINE MUNICIPALE DE PONT DE VEYLE 2025/2026
Je soussigné OO nn nn nm nn nm mn nm nn nn nn nn
Responsable légal de (des) l'enfant(s) ...............,.,...,...,..,,.,.... usure
Accuse bonne réception du RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANTINE MUNICIPALE DE PONT DE VEYLE 2025/2026 et en ACCEPTE TOUS LES TERMES ci-dessus-mentionnés.
Date et Signature : Accusé de réception en préfeclure
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Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE
DE PONT DE VEYLE
Ville de
PONT-DE-VEYLE
Le présent règlement a pour but de fixer les grandes règles de fonctionnement de la garderie périscolaire de La
commune de Pont de Veyle.
Les goûters sont fournis par La municipalité dans Le respect de la règlementation.
La surveillance est assurée par le personnel communal.
La responsable communale de la garderie scolaire est Mme Anne BOUSSON. Elle reste à votre écoute
pour répondre à toutes vos interrogations.
Vous pouvez la contacter au 03.85.31.67,11 ou par mail cantine.garderie@pont-de-veyle.fr
Aucun mail ne doit être envoyé sur Le portail ROPACH.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ADMISSION ET INSCRIPTION
L'accueil périscolaire est ouvert aux enfants qui fréquentent l’école de Pont de Veyle. La présence des enfants
peut être annuelle ou irrégulière ou intermittente.
L’admission des enfants est soumise à l'obligation par les parents d’avoir un espace sur Le portait ROPACH, de
remplir la fiche administrative et sanitaire et de respecter ce règlement intérieur.
Sont également admis de façon exceptionnelle, les enfants non récupérés par leurs parents à l’école. Dès 16h35, ils sont confiés à La responsable du service périscolaire par un enseignant, ce service est bien évidemment facturé.
> ILest nécessaire de prendre rendez-vous avec la responsable pour toute nouvelle inscription,
> Le dossier d'inscription est à retirer à l'accueil périscolaire auprès de La responsable. La responsable remet au parent un guide d'utilisation pour créer l'espace nécessaire sur Le portail ROPACH,
> L'inscription sur Le site Ropach est valable toute la scolarité de l'enfant, de La maternelle au
CM2,
> L'année scolaire terminée, une nouvelle affectation de l'enfant est établie par La responsable
pour l’année scolaire suivante et chaque famille peut à nouveau gérer à partir du 01 août,
D Toutes Les modifications de coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail...) doivent
impérativement être faites par Les parents sur leur espace du portail ROPACH,
En cas de modification de relevé d’identité bancaire, ilest impératif de prendre contact avec la responsable. La modification ne peut pas être effectuée par les parents.
Les parents gèrent et sont responsables de La réservation en garderie pour leur(s) enfant(s) Accusé de réceplion en préfecture
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Dale de lélétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfeciure : 03/07/2025
b Si l'enfant est inscrit et qu’il ne vient pas en garderie, Le coût resterà-àta-charge-des-parents-et-ne——
pourra pas être remboursé.
b En cas d'absence de dernière minute de l'enseignant, si l’horaire de la veille 10h est passé, les
heures de garderie restent également à la charge des parents et n’est en aucun cas à la charge de la
mairie.
Le blocage des inscriptions se fait Le jour OUVRÉ précédent la réservation à 11h
(ex : vous avez jusqu’au vendredi 11h pour modifier La réservation du lundi)
D Passé 11h, plus aucune modification ne peut se faire
> Aucune modification ne peut se faire les jours fériés
Pour les familles séparées ou divorcées, et en garde alternée une semaine sur deux, chacun des parents peut
créer un compte et gérer Les inscriptions de ses enfants lors des temps de présence à son domicile.
D Pour cela, il faut préciser la répartition entre semaine paire ou impaire à la responsable afin
d’affecter La bonne semaine à chaque parent.
Une fois votre (vos) enfant(s) inscrit sur Le site Ropach, ilest impératif de déposer Le mandat de prélèvement
SEPA en version papier avec votre signature et votre RIB auprès de Mme Anne BOUSSON.
Pour se faire, une fois connecté sur Le site Ropach :
- Cliquez sur « Ma famille »
- Puis « Payer par prélèvement »
- Saisir et imprimer votre mandat SEPA.
NE PAS OUBLIER DE DATER ET SIGNER le mandat SEPA avant de le rendre à la responsable
ACCOMPAGNÉ IMPÉRATIVEMENT DU RIB.
> Ce mandat papier signé est valable tant que Le compte bancaire fonctionne,
> En cas de changement de banque, merci de prendre contact rapidement avec la responsable,
| ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT
> Les enfants quittent leurs chaussures en arrivant à La garderie, les parents ont Libre choix d'apporter
des pantoufles ou non.
b La casquette est obligatoire par temps ensoleillé (dans Le cas contraire, l'enfant joue à l'ombre ou
reste dans la garderie)
D Le temps du goûter est obligatoire.
» Les biberons et sucettes sont interdits au sein de la garderie, ils resteront dans les sacs des enfants.
® Horaires d'ouverture
L'accueil périscolaire est ouvert tous les jours d'école de 7h à 8h30 et de 16h30 à 18h30, les lundis, mardis,
jeudis et vendredis.
ILest impératif de respecter scrupuleusement Les horaires de la garderie, Les enfants doivent être
récupérés au plus tard à 18h30. Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-D2025 _06_034-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfeclure : 03/07/2025
> En cas de non-respect des horaires de fermeture, Le prix de La %
bien évidemment facturé et compté double {1x2 = 2€)
> Pour l'accueil du matin : aucune inscription n’est nécessaire
> Pour l’accueil du soir : inscription obligatoire sur Le portait ROPACH.
Les inscriptions de dernière minute à caractère exceptionnel sont possibles, pour cela prendre contact avec la
responsable.
6 Activités
b Un temps de goûter jusqu’à 17h. Ce temps de goûter est une pause obligatoire pour tous les enfants
présents le soir.
> Les animatrices proposent aux enfants :
Des temps de discussions
Des activités diverses et des jeux
Des temps dans la cours de récréation de l’école en fonction de La saison et du temps
De faire leurs devoirs en totale autonomie pour Les classes de CE2, CM1 et CM2.
Les enfants ont libre choix de participer ou non aux activités proposées ainsi qu’aux devoirs.
@ Accueil et départ des enfants
D Les parents doivent signaler leur arrivée à la garderie en utilisant l’interphone situé au portail de
l’école, un temps d’attente peut être nécessaire.
» Les parents doivent veiller impérativement à ce que la responsable du service (ou un autre
adulte en cas d’absence de celle-ci) constate l’arrivée et Le départ de l’enfant. Ceci, bien évidemment
pour la sécurité des enfants.
> L'enfant n’est pas autorisé à ouvrir Le portail de l'école, cela est réservé uniquement aux parents.
@ Les temps d'accueil
b Les enfants doivent être accompagnés par leurs parents dans les locaux de l’accueil
périscolaire.
b Les parents doivent accompagner l'enfant vers La responsable de l’accueil périscolaire (ou vers
une animatrice en cas d'absence de la responsable)
> Les enfants des classes maternelles sont emmenés dans Le couloir des bâtiments côté
maternel afin de rejoindre leurs classes respectives.
b Les enfants des classes de primaire sont accompagnés dans Les couloirs devant leur classe
respective ou dans La cour de l’école.
Le soir :
» Entre 16h20 et 16h30, l'appel des enfants inscrits à la garderie du soir, s'effectue dans Les couloirs
d’accueit du bâtiment ou dans la cour. Accusé de réception en préfeclure
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Dale de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
no déscisné. Les enfants sont récupérés à l'accueil périscolaire par Leurs parents ou par uñe-persenne-désignée
impérativement par écrit sur la fiche administrative et sanitaire.
Dans le cas contraire, l’enfant ne peut pas être récupéré par cette personne
b Pour les personnes, autres que les parents, une pièce d'identité est demandée pour Leur première
venue à l’accueil.
> Les enfants de la garderie ne peuvent pas être récupérés par des enfants mineurs
D Les enfants ne peuvent en aucun cas, partir de la garderie en autonomie pour rentrer à leur
domicile même si Les parents en donnent l'autorisation à La responsable du service périscolaire.
ARTICLE 3 : PRIX ET RÈGLEMENT DES FACTURES
Le prix de la garderie est étudié et approuvé par délibération du conseil municipal. Il peut être modifié en cours d'année, Le cas échéant. Ce prix est unique et s’applique à tous sans modulation.
b Le matin et le soir
1€ par 2 heure / toute demi-heure commencée est facturée
Le tarif horaire est de 2€
> Modalités de facturation et de paiement
La facturation est mensuelle à terme échu et prélevée sur Le RIB indiqué sur le mandat SEPA rendu à la responsable au moment de l'inscription.
Le nombre de 2 heure pour Le matin et pour Le soir est ajouté pour chaque enfant, par La responsable pour
l'accueil du matin et par Les parents pour l'accueil du soir sur Le portail ROPACH.
D Le règlement s'effectue Le 20 de chaque mois en un seul et unique prélèvement regroupant à la fois
cantine et garderie (ex : Le 20 avril pour la facturation du mois de mars)
> Les factures des mois de juin et juillet de chaque année scolaire sont regroupées et font l’objet d’un
seul et même prélèvement le 20 juillet de l'année en cours.
NB : Dans le cas où l'enfant ne fréquente pas La cantine et n’est donc pas inscrit sur Le portail ROPACH, il
est nécessaire de procéder à son inscription en ligne, pour cela :
Bb _ Les documents permettant l'inscription sont à retirer à l'accueil périscolaire auprès de la
responsable de service périscolaire en prenant rendez-vous.
RAPPEL : POUR VALIDER L’'INSCRIPTION, IL EST IMPÉRATIF DE TRANSMETTRE LE MANDAT SEPA DATÉ ET SIGNÉ AINSI QUE LE RIB À LA RESPONSABLE,
D En cas de difficultés de paiement, merci de prendre rapidement contact avec la mairie au
03.85.31.53.14, pour prendre rdv avec Mme GRÉZAUD ou Mme ALEXANDRINE (Adjointes au maire)
b En cas de rejet du prélèvement de la facture :
Une adjointe prend immédiatement contact avec La famille.
Une lettre de relance avec AR est adressée aux parents si à la suite de l'entretien avec l’adjointe est non
suivi du paiement immédiat. Les parents devront fournir tout justificatif justifiant du paiement. Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-D2025 06 _034-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfeclure : 03/07/2025
Ensuite, une action contentieuse afin d'aboutir au paiement est enga
légaux, ce qui engage des frais supplémentaires pour la famille.
portail Ropach jusqu’à rétention complète de la dette.
| ARTICLE 4 : ALLERGIES ET MALADIES
Les parents veilleront à ne pas confier à La cantine un enfant malade pour limiter Les risques de contagion.
Dans le cas où l’enfant présente des symptômes, Les parents sont appelés par la responsable.
Lors de l'inscription de l’enfant sur ROPACH, si l'enfant présente une allergie, celle-ci doit être précisée sur
l’espace famille et doit faire impérativement l’objet d’un PAI (Projet d’accueil individualisé). Elle doit également être notée sur la fiche de renseignements transmise par La responsable.
> La responsable de la cantine doit être informée par les parents de toute allergie ou problème
de santé concernant l’enfant.
> Si un PAI a été établi, il est impératif d’en fournir une copie dès l'inscription de l'enfant à La
responsable avec Les médicaments nécessaires, dans une trousse marquée au nom de l'enfant.
> Le PAI doit être renouvelé tous les ans.
Dans Les cas d’allergies alimentaires, si Le goûter ne peut pas être fourni par La mairie, Les parents doivent
en informer la responsable. Ils doivent fournir eux-mêmes le goûter, sous leur entière responsabilité.
D La responsable municipale ainsi que l’équipe ne sont pas autorisées à administrer des
médicaments aux enfants du périscolaire.
D Aucun médicament ne doit être donné ou laissé aux enfants fréquentant l’accueil périscolaire.
Aucun médicament n’est anodin et des échanges entre enfants peuvent avoir de graves
conséquences.
ARTICLE 5 : DISCIPLINE
TOUTES VIOLENCES VERBALES OU PHYSIQUES ENVERS LE PERSONNEL COMMUNAL EST SANCTIONNÉPAR LA MAIRIE DE PONT DE VEYLE.
L'enfant et les parents doivent respecter Les règles du règlement intérieur de la cantine scolaire,
L'enfant ne doit ni jouer avec la nourriture, ni la jeter au sol ou sur les copains/copines,
L'enfant doit respecter et ne pas détériorer Les Locaux, Les jeux et Les jouets,
L'enfant ne doit pas être porteur d'objets pouvant présenter un danger (couteau, allumettes.)
L'enfant ne doit pas apporter ses jouets et jeux personnels,
IUne doit ni monter sur Les murs, Les rebords de fenêtre, Le portail d'entrée, ni grimper dans les arbres,
Les ballons durs sont interdits,
Pour aller aux toilettes, l’enfant doit Le signaler au personnel communal.
> La mairie se réserve le droit de demander aux parents Le remplacement du matériel en cas de
détérioration. Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-D2025 06 _034-DE
Dale de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
b Tout manquement aux règles élémentaires de politesse, de respect et tout mauvais comportement :
bagarres, violences verbales ou physiques, non-respect du personnel ou des camarades, jeux avec la
nourriture... est sanctionné :
1. D'abord par une réprimande,
2. Puis par la convocation de l'enfant et de ses parents par La responsable,
3. Ensuite un avertissement écrit et remis aux parents ou au représentant légal par La responsable,
4 Et, si récidive, par l'exclusion temporaire, voire définitive de La cantine par décision du conseil
municipal.
Le fait d'inscrire un enfant à La cantine scolaire implique l'acceptation de ce règlement.
LES ÉLUS
b Luc MICHEL, Maire
b Aurélie ALEXANDRINE
D Sabrina GRÉZAUD
Responsable de la cantine scolaire
b Anne BOUSSON
Animatrices
b Delphine DURAND
D Amandine MUSCELLA
D Nelly DUSSAUGE
Fait à Pont-de-Veyle, le 25/06/2025
L’Adjointe au Maire
Aurélie ALEXANDRINE
Bulletin réponse à découper suivant les pointillés et à retourner à La garderie de Pont-de-Veyle avant Le 15/07/2025 svp
--8< _
ACCUSE DE RECEPTION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE DE PONT DE VEYLE 2025/2026
Je soussigné .......… DR
Responsable légal de (des) l'enfant(s) ..........................,....., ss Accusé de réceplion en préfecture
001-210103065-20250624-D2025 06 _034-DE
Date de iélélransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Accuse bonne réception du RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE DE PONT DE VEYLE 2025/2026 et en ACC T TERMES ci-dessus-mentionnés.
Date et Signature : Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-D2025 _06_36-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réceplion préfeclure : 10/07/2025
COMMUNE DE PONT DE V
PONT TEULE
NL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ea SEANCE DU 24 JUIN 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 16
L’An deux mille vingt-cinq, le mardi vingt quatre juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul
DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Michel CHAINTREUIL, Emilie
CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Clarisse MONCEL, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Claude AUBLANC, Thomas FRENDO, Sébastien REVOL, Michel MARQUOIS
Secrétaire de séance : Dorian BOUKAMIRA
Date de convocation : 19 Juin 2025
Date d'affichage : 19 Juin 2025
Sébastien REVOL a donné procuration à Jean-Paul DESMARIS
Jean-Claude AUBLANC a donné procuration à Aurélie ALEXANDRINE Michel MARQUOIS a donné procuration à Kiymet CORLAY
DELIBERATION N° D 2025 _06 036 MARCHE ECOLE
Objet : Abandon du projet « NOUVELLE ECOLE » au stade de la sélection du projet et de l’équipe de
maîtrise d’oeuvre
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération réf. D2024-09-043 du 17/09/2024 relative à la validation du programme de construction d’un groupe scolaire et au lancement du concours de la maîtrise d’œuvre ainsi que la constitution du jury de concours et la fixation de la prime aux candidats admis à concourir et des indemnités aux personnes du jury représentant la qualification exigée,
Considérant la somme totale de 102 967.00 € TTC payée depuis 2023, pour les frais d’étude de ce projet notamment mais aussi pour les primes aux architectes candidats admis à concourir,
Considérant le coût total des travaux restants estimés à 4.161.515 € TTC, maîtrise d'œuvre comprise.
Considérant la présentation de l’analyse financière menée par le cabinet externe « Partenaire Finances Locales » montrant un horizon budgétaire à +10 ans selon 2 scénarios : avec ou sans le projet école et les conséquences fiscales en cas de maintien de ce projet,
Considérant la baisse constante des effectifs scolaires de Pont-de-Veyle (rentrée 2021=100 élèves et rentrée 2024-63 élèves),
Considérant le retard du projet de la construction de 66 logements sur la friche de la SCIAM. Projet mené par la
communauté de communes de la Veyle qui devait nous assurer l’accueil de nouvelles familles sur la commune,
Considérant le risque non négligeable d’un RPI (regroupement pédagogique intercommunal) qui pourrait s'imposer d'ici la construction des 66 logements ayant déjà pris un retard considérable,
Considérant l’impact budgétaire significatif du projet sur les finances communales, ne permettant pas une réalisation dans des conditions optimales et retardant la réalisation d’autres investissements au moins aussi importants à long terme pour la commune, Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-D2025 06 _36-DE
Date de télélransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
2/2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité
DÉCIDE :
1. D’interrompre le projet « NOUVELLE ECOLE » avant le lancement de la phase de maîtrise d'œuvre, considérant les contraintes financières et le coût prévisionnel des travaux jugé excessif au regard des capacités de financement de la commune à ce jour et des effectifs scolaires incertains d’ici 2 ans.
2. De ne pas poursuivre la procédure de passation du marché public relatif à la maîtrise d’œuvre et aux travaux, aucune consultation n’ayant encore été lancée.
3. De notifier cette décision à l’agence départementale d’ingénierie de l’Ain en charge de la gestion administrative de ce marché, aux architectes et autres cabinets de contrôle concernés, conformément aux stipulations contractuelles de la mission en cours, et de procéder aux formalités de clôture administrative et financière de la mission.
4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité le 24/06/2025
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 2
Certifié exécutoire , Ont signé au registre tous les membres présents.
Après dépôt en Préfecture le À L M PM-209 Pour copie certifiée conforme.
Et publication ou notification du ..........A.M. Le Maire, Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-D2025 08 37-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025
COMMUNE DE PONT DE V
ON EVE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
TU SEANCE DU 24 JUIN 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18
L'An deux mille vingt-cinq, le mardi vingt quatre juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRÉSENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul
DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Michel CHAINTREUIL, Emilie
CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Clarisse MONCEL, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Claude AUBLANC, Thomas FRENDO, Sébastien REVOL, Michel MARQUOIS
Secrétaire de séance : Dorian BOUKAMIRA
Date de convocation : 19 Juin 2025
Date d'affichage : 19 Juin 2025
Sébastien REVOL a donné procuration à Jean-Paul DESMARIS
Jean-Claude AUBLANC 2 donné procuration à Aurélie ALEXANDRINE
Michel MARQUOIS a donné procuration à Kiymet CORLAY
DELIBERATION N° D 2025 06 37 DELEGUES SAONE VEYLE REYSSOUZE
OBJET : Élection des délégués titulaire(s) et suppléant(s) au syndicat intercommunal «
Saône Veyle Reyssouze »
Le Conseil municipal,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-7, L.2121-21 et L.2121-29;
- Vu les statuts du Syndicat intercommunal « Saône Veyle Reyssouze » ; - Considérant qu'il convient de procéder à l'élection d’un ou de plusieurs délégué(s) appelé(s) à représenter la commune de Pont-de-Veyle au sein du comité syndical du syndicat précité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 - Décide de procéder à l'élection à bulletin secret, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21
du CGCT.
Article 2 - Fixe à 1 le nombre de délégués titulaires et à 1 le nombre de délégués suppléants représentant la commune au sein du syndicat.
Article 3 - Procède à l'élection d’un délégué titulaire et de son suppléant :
> Délégué titulaire élu :
- Luc MICHEL : 18 voix obtenues
»>- Délégué suppléant élu :
- Jean-Claude AUBLANC : 18 voix obtenues
Article 4 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique, à Pont-de-Veyle, le 24 juin 2025.
Certifié exécutoire ! signé au registre tous les membres présent Après dépôt en Préfecture le "8 JUIL, 2025 Pour copie certifiée confop S Et publication ou notification du .....…. AE Te LU VON I RU LT EE RU ne
Date de télètransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
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Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18
L’An deux mille vingt-cinq, le mardi vingt quatre juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRÉSENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Sabrina GREZ AUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-
Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Michel
CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Clarisse MONCEL, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Claude AUBLANC, Thomas FRENDO, Sébastien REVOL, Michel MARQUOIS
Secrétaire de séance : Dorian BOUKAMIRA
Date de convocation : 19 Juin 2025
Date d'affichage : 19 Juin 2025
Sébastien REVOL a donné procuration à Jean-Paul DESMARIS
Jean-Claude AUBLANC a donné procuration à Aurélie ALEXANDRINE Michel MARQUOIS a donné procuration à Kiymet CORLAY
DELIBERATION N°D2025_06_038 REVISION LOYERS COMMUNAUX
BAUX DE LOCATION DES APPARTEMENTS COMMUNAUX
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Considérant que les locations à titre précaire établies avec Me P., Mr V., et Mr Ch, prendront fin le 31 Juillet
2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE de renouveler les locations de 3 appartements communaux occupés à ce jour au 30 grande Rue (2)
et au 10 rue de la Poste (1) par un bail réglementaire et non plus précaire, à compter du 1% Août 2025 ;
-PRECISE que les augmentations annuelles seront votées par le conseil municipal à hauteur maximale de
l'indice IRL réglementaire considéré dans le bail (indice de référence 3e trimestre 2025).
- FIXE les loyers mensuels, sans augmentation cette année, payables à terme échu, comme suit :
e MmeP.M-C b 360 €
e MrV.J D 360 €
e MrCJ-P D 220€
- La provision mensuelle de chauffage sera de 1/12" du montant total des charges de l’année N-1 avec
régularisation en fin d’année. Une avance pourra être versée en juillet/août afin d’abaisser la régularisation de
fin d’année.
- AUTORISE ie Maire à signer avec les intéressés les baux de location.
Certifié exécutoire Ont signé au registre tous les membres/présents. Après dépôt en Préfecture le .......... E 3 JUIL. 2025 Pour copie certifiée cs è Et publication ou notification du . 3 JUIL. à 207 Le Maire T7 A0 Aer Luc MICHE LEE \ LU LES — D 2 co RE RM ©.
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Ville de
PONT-DE-VEYLE
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Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18
L’An deux mille vingt-cinq, le mardi vingt quatre juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Sabrina GREZ AUD, Gilbert PARNAUD), Adjoints, Jean-
Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Michel
CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Clarisse MONCEL, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Claude AUBLANC, Thomas FRENDO, Sébastien REVOL, Michel MARQUOIS
Secrétaire de séance : Dorian BOUKAMIRA
Date de convocation : 19 Juin 2025
Date d'affichage : 19 Juin 2025
Sébastien REVOL a donné procuration à Jean-Paul DESMARIS
Jean-Claude AUBLANC a donné procuration à Aurélie ALEXANDRINE Michel MARQUOIS a donné procuration à Kiymet CORLAY
DELIBERATION N° D2025 06 039_ MODIF TAB EMPLOIS PERMANENTS AU 01/07/2025
DELIBERATION __ CONCERNANT LA MODIFICATION DU _ TABLEAU DES _ EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE AU 01/07/2025
Délibération pour :
- la suppression d’un poste d’Adjoint Animation de 8H/semaine suite à une démission au sein du personnel
de la cantine en avril dernier.
- la suppression du poste d’adjoint Administratif 2°"° classe suite à la fin de période de détachement de 6
mois avant nomination au grade de Rédacteur.
- l’occupation d’un poste d’Adjoint Technique vacant au 01/07/2025 (départ retraite) par un agent technique sous CDD.
Le Maire de PONT DE VEYLE,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi
n° 84-53 du 26 Janvier en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter, Il est nécessaire de supprimer les dits postes et ainsi ajourner le tableau des emplois permanents de la Commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE à compter du 01/07/2025 :
- Ja suppression d’un poste d’Adjoint Animation de 8H/semaine suite à une démission au sein du personnel de la cantine en avril dernier.
- la suppression du poste d’adjoint Administratif 2°"° classe suite à la fin de période de détachement de 6 mois avant nomination au grade de Rédacteur.
- lPoccupation d’un poste d’Adjoint Technique vacant au 01/07/2025 (départ retraite) par un agent technique
sous CDD.
Le Maire de PONT DE VEYLE,
- RAPPELLE ci-après la nouvelle liste des emplois permanents à temps complet et à
temps non complet modifiée par la présente délibération au 01/07/2025 :
> Voir tableau annexé
Certifié exécutoire = 3 JUIL. ? 025
Après dépôt en Préfecture le ........…..
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Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
vie de COMMUNE DE PONT DE VEYLE PONT-DE-VEYLE
Le Chäloau
10 rue de la Pose - BP 8? EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 01290 - PONT-DE-VEYLE 03 85 31 53 14 maite@pont-de-veyla fr SEANCE DU 24 JUIN 2025 waw.aonlt-de-veyle ir
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18
L’An deux mille vingt-cinq, le mardi vingt quatre juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Sabrina GREZ AUD, Gilbert PARNAUD), Adjoints, Jean-
Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Michel
CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Clarisse MONCEL, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Claude AUBLANC, Thomas FRENDO, Sébastien REVOL, Michel MARQUOIS
Secrétaire de séance : Dorian BOUKAMIRA
Date de convocation : 19 Juin 2025
Date d'affichage : 19 Juin 2025
Sébastien REVOL a donné procuration à Jean-Paul DESMARIS
Jean-Claude AUBLANC a donné procuration à Aurélie ALEXANDRINE Michel MARQUOIS a donné procuration à Kiymet CORLAY
DELIBERATION N°D2025_06_040_ DM
DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL
Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L-1612-1 et suivants,
Vu le décret 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le budget primitif adopté en date du 2025,
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services et la réalisation de projets
d’investissements de la collectivité ;
Considérant les besoins de crédit pour des dégrèvements d’impôts et pour la résorption d’une avance forfaitaire relatives aux travaux des ponts de 2024, il convient de procéder aux écritures modificatives suivantes :
Dégrèvement THLV (P503) pour 3438 euros (manque 2238 €)
FD 7391112 Dégrèvement taxes = 2238 euros
FR 73111 Impôts directs locaux = 2238 euros
Résorption avance forfaitaire HMR euros (travaux Ponts) pour 973.50
ID 2138-041 Constr/Ouvrage infrastructure = 973.50 IR 238-041 Avances versées = 973.50
Certifié exécutoire _ 3 JUIL. 2025 Ont signé au registre tous les membres présents Après dépôt en Préfecture le ................... h Pour copie certifiée conform£ Et publication ou notification du ……… æ.3 JUIL. 2095 Le Maire | Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250624-D2025 06_041-DE
Dale de lélétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfeclure : 03/07/2025
COMMUNE DE PONT DE VEYLE Ville de
PONT-DE-VEYLE
10e do Poie +8 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18
L’An deux mille vingt-cinq, le mardi vingt quatre juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul
DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Michel CHAINTREUIL, Emilie
CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Clarisse MONCEL, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Claude AUBLANC, Thomas FRENDO), Sébastien REVOL, Michel MARQUOIS
Secrétaire de séance : Dorian BOUKAMIRA
Date de convocation : 19 Juin 2025
Date d'affichage : 19 Juin 2025
Sébastien REVOL a donné procuration à Jean-Paul DESMARIS
Jean-Claude AUBLANC a donné procuration à Aurélie ALEX ANDRINE Michel MARQUOIS a donné procuration à Kiymet CORLAY
DELIBERATION D2025_06 041 _ CONV PLAN GUIDE
Objet : CONVENTION PLAN GUIDE AVEC LA COMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le dispositif « Petites Villes de Demain » auquel la commune de Pont-de-Veyle est éligible, Vu la volonté de la commune d’élaborer un Plan Guide d'aménagements urbains structurant, Vu Ia convention de transfert de maîtrise d’ouvrage proposée par la Communauté de communes de la Veyle,
représentée par son président M. Christophe GREFFET,
Considérant que cette convention permet à la Communauté de communes d’assurer, pour le compte de la commune, la conduite des missions liées à l’élaboration du Plan Guide, aux études connexes et à la maîtrise d’œuvre de projets futurs,
Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier de l’expertise technique et administrative de la Communauté de communes, dans le respect des validations préalables du conseil municipal pour chaque phase opérationnelle,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE :
1. D’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Pont-de-Veyle et la
Communauté de communes de la Veyle, telle que jointe en annexe à la présente délibération. 2. D'’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à son exécution. De préciser que la Commune conservera le pouvoir de validation préalable à toute mission de maîtrise d'œuvre faisant suite aux études préalables.
4, D'inscrire les crédits nécessaires aux dépenses liées aux missions de maîtrise d’œuvre et aux travaux, au budget communal, selon les conditions prévues par la convention.
©
Adopté le 24/06/2025
Pour: 18
Contre : 0
Abstention : 0
Certifié exécutoire Accusé de réception en préfeclure
001-210103065-20250624-D2025 06 _041-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 G
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