Conseil Municipal - Registre des déliberations du conseil municipal du 28 Septembre 1

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Déliberation - Liste deliberations Conseil Municipal 23 septembre

Conseil Municipal - Registre des déliberations du conseil municipal du 28 Septembre 1 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre des déliberations du conseil municipal du 28 Septembre 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, LA PROCES VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MISEREY SALINES

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le mardi 28 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Miserey-Salines (en raison de l’épidémie de coronavirus), sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames : Patricia ESTAVOYER, Gabrielle FERRAO, Michelle HANRIOT-COLIN, Ada LEUCI, Monique ARDAIL, Christelle BEAUSOLEIL, Marjoliÿn COURBET, Dominique VAUCHEY

Messieurs : Denis JOLY, Bertrand SCHECK, Frédéric COURTET, Thierry BACON, Fabrice

THEVENOT (jusqu’à 21h), Alexandre EDEINGER, Claude HAUSTETE

Pouvoirs : Jean-Claude ROY à Marcel FELT, Jean-Pierre BONNETON à Monique ARDAIL, Jacques LOMBARD à Thierry BACON, Florence LEUPARD à Thierry BACON, Yves GIRARD à Dominique VAUCHEY, Jeanne FAINDT à Claude HAUSTETE, Fabrice THEVENOT à Patricia ESTAVOYER (à partir de 21h)

Absents Excusés : Jean-Claude ROY, Christiane TILLY, Jean-Pierre BONNETON, Jacques LOMBARD), Florence LEUPARD, Yves GIRARD, Jeanne FAINDT, Fabrice THEVENOT (à partir de 21h)

Secrétaire de séance : Thierry BACON

Ordre du jour :

1) Personnel territorial : création d’emplois

2) Achat de terrain « Etouvettes »

3) Réfection de la toiture de la cure et du bâtiment annexe

4) Fixation des tarifs de la restauration scolaire

5) Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : réforme de l’exonération de 2 ans sur les nouvelles constructions

6) Aide aux communes : Autorisation au Maire à signer la convention modificative 7) ONF : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’exercice 2022 8) ONF : affouage sur pied campagne 2021-2022

9) Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 : motion de soutien

10) Transfert de crédits

11) Délégations consenties au Maire au titre des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Information au Conseil Municipal 12) Questions diverses

13) Informations diversesM. le Maire demande s’il y a des commentaires sur le procès-verbal de la séance précédente.

Mme VAUCHEY indique que le procès-verbal de la séance précédente mentionne une abstention au sujet de la délibération n°4158 « Ravalement de façades des pavillons Les Nuelles : avenant au marché », alors qu’elle avait un pouvoir de M. GIRARD.

M. le Maire répond que lorsqu’un élu détient un pouvoir, il lui appartient de se manifester au titre de ce pouvoir. Le procès-verbal mentionnant une abstention est donc correct puisque Mme VAUCHEY n’a pas fait part du vote de M. GIRARD.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

PERSONNEL TERRITORIAL : CREATION D’EMPLOIS

4177

M. FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de Ia loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant les besoins au service administratif suite à un départ et donc la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à compter du 01/01/2022,

Considérant les besoins au service cantine garderie et donc la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation territorial à compter du 01/01/2022,

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- la création d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps complet à raison de 35h hebdomadaires.

- la création d’un emploi d’adjoint d’animation, permanent à temps non complet à raison de 26.70 heures hebdomadaires annualisées.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2022 :Filière : Administrative

Cadre d’emploi : adjoint administratif

Grade : adjoint administratif territorial

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

Filière : Animation

Cadre d’emploi : adjoint d’animation

Grade : adjoint d’animation territorial

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée au 01/01/2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget primitif 2022.

ACHAT DE TERRAIN « ETOUVETTES »

4178

M. le Maire expose que lors de la révision du PLU, approuvé en janvier 2008, les élus avaient décidé de classer en 2AU (zone d’urbanisation future dont la vocation principale est l’habitat) le secteur des « Etouvettes », non encore urbanisé, ce qui représentait une surface d’environ 12000m°.

Lors des premiers échanges en 2020 sur la révision du PLU en PLUI, l’option de rendre cette surface inconstructible et ainsi passer de la zone 2AU à N (non constructible) avait été prise et c’est ce qui sera proposé pour la révision du PLU en PLUI (Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal).

La raison principale, et essentielle, repose sur le fait qu’il convient de ne pas artificialiser ce point de vue unique sur le village et ainsi lui rendre sa destination propre, telle qu’elle existait

tout au long du 20°" siècle.

Ainsi le retour à la nature (vignes, vergers, cultures) pourra être envisagé. En harmonie avec ce qui précède, la commune a la possibilité de se rendre acquéreur de 2 parcelles respectivement cadastrées AR 28 et AR 348, d’une contenance respective de 2893 m° et 2784

m?, soit 5677 m°.

Cette vente est réalisée par l’indivision BAS et après discussion le prix d’acquisition proposé est de 6 000 euros, frais à la charge de la commune, observation étant faite que ces 2 parcelles font l’objet actuellement d’un prêt à usage dont le terme est le 31 décembre 2023.

En outre, M. le Maire indique que cela pourrait servir de base de discussion avec les autres

propriétaires afin de constituer une réserve foncière non constructible et susceptible d’un aménagement global pertinent en direction de la nature.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

d’acquérir les deux parcelles appartenant à l’indivision BAS, cadastrées AR 28 et AR 348, d’une contenance respective de 2893 m° et 2784 m’, soit 5677 m° au prix de 6 000 euros, les frais inhérents à l’achat seront à la charge de la commune.

d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié auprès du notaire chargé de la vente en mentionnant que le paiement de cette acquisition sera effectif avant la publication dudit acte au service de la publicité foncière de BESANCON.

REFECTION DE LA TOITURE DE LA CURE ET DU BATIMENT ANNEXE

4179

M. le Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation (procédure adaptée) pour la réfection de la toiture de la cure et du

bâtiment annexe.

Cette première consultation a été infructueuse pour la raison suivante : la commune a reçu une offre qui a été déposée hors délai, et une deuxième offre qui ne respectait pas les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France.

Par conséquent, la commune a relancé une seconde procédure de consultation.

Quatre entreprises ont été sollicitées et une offre seulement a été déposée :

GOGUILLOT ET TOUVREY (25170 CHAMPAGNEY) :

-__ Réfection de la toiture de la cure : 42 369 euros HT soit 50 842.80 euros TTC

-__ Réfection du bâtiment annexe : 18 107 euros HT soit 21728.40 euros TTC

Soit un montant total de 60 476 euros HT, soit 72 571.20 euros TTC

Mme VAUCHEY demande si la collectivité a le droit de supprimer les cheminées. M. le Maire répond que la suppression des cheminées n’a effectivement pas été mentionnée dans le dossier présenté à l’Architecte des Bâtiments de France. Il précise que si la démolition des cheminées ne peut être réalisée, le prix des travaux sera peut-être différent et le dossier sera de nouveau présenté au Conseil municipal. A ce titre, l’ Architecte des Bâtiments de France sera

à nouveau consulté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de entreprise GOGUILLOT ET TOUVREY (25170 CHAMPAGNEY) d’un montant total de 60 476 euros HT, soit 72 571.20 euros TTC, et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant, sachant que l’entreprise ne pourra intervenir qu’à partir du 4°"°

trimestre 2022.

FIXATION DES TARIFS CANTINE GARDERIE

4180

M. le Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune a confié la gestion des temps d’accueil périscolaire et de la restauration scolaire à un prestataire extérieur, Les Francas, depuis le 1° janvier 2021.

Cependant, la collectivité reste décisionnaire des tarifs appliqués et des modifications éventuelles.

M. le Maire rappelle que la commune était engagée avec l’entreprise TISSERAND RESTAURATION au titre de l’année scolaire 2020/2021, pour la fourniture et livraison de repas pour la restauration scolaire, et que ce contrat est arrivé à son terme à la fin de l’année scolaire 2020/2021.

Ainsi, une consultation a été engagée, et par délibération en date du 7 juillet 2021, l’entreprise TISSERAND RESTAURATION a été retenue, pour un contrat d’un an reconductible 3 fois pour une durée d’une année scolaire, pour un montant unitaire de 3.10 euros HT soit 3.27 euros TTC le repas, soit une baisse de 0.11 euros TTC par repas.

Il est rappelé que le repas du midi est indissociable de la garderie qui s’effectue naturellement pendant ce temps de repas. En conséquence, les prix du service restauration scolaire du midi se constituent de ces deux composants indissociables.

Il est donc proposé au Conseil municipal de répercuter cette baisse de 0.11 euros TTC sur le prix facturé aux familles.

Par ailleurs, il est proposé, compte tenu de la non augmentation de l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages/alimentation juin 2020/juin 2021) de ne pas augmenter les tarifs de garderie matin et soir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2021/2022 :

e RESTAURATION SCOLAIRE :

Repas du midi : 4,75 euros (4.86 euros en 2020/2021)

Garderie du midi : 1.24 euros (1.24 euros en 2020/2021)

Soit au total 5.99 euros au lieu de 6.10 euros précédemment.

e GARDERIE (Matin) : 1.25 euros (1.25 euros en 2020/2021)

e GARDERIE (Soir) : 2.68 euros (2.68 euros en 2020/2021)

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : REFORME DE L’EXONERATION DE 2 ANS SUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

4181

M. le Maire rappelle que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de

construction à usage d’habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, sauf délibération contraire de la commune sur la part qui lui revient.

Avant la réforme de la taxe d’habitation, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB.

La réforme de la taxe d’habitation a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération

temporaire.

Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40 % sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).

Les communes qui auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020 doivent délibérer à nouveau avant le 1% octobre 2021, pour fixer le taux d’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %, l’absence de délibération ayant pour conséquence de porter l’exonération à 100 % à partir de 2022 et pour 2 années consécutives.

M. le Maire rappelle que la collectivité n’a jamais délibéré pour supprimer cette exonération. Ainsi, jusqu’à présent, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

M. le Maire souhaite maintenir cette exonération totale, et par conséquent porter le taux

d'exonération à 100 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de porter le taux d'exonération de TFPB sur les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation à 100 %.

Un conseiller municipal intéressé ne prend pas part au vote.

AIDE AUX COMMUNES : AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION MODIFICATIVE

4182

Le dispositif d’aide aux communes a été adopté en conseil communautaire le 15 juin 2016,

puis modifié le 24 mai 2018. Il évolue pour prendre en compte le développement de services communs.

L Développement des services proposés aux communes

[a convention d’aide aux communes intègre trois nouveaux services, qui viennent étoffer le pouquet déjà existant: l’accompagnement en matière d’urbanisme pré-opérationnel ; accompagnement en matière de politique et d’action foncière, et enfin l’accompagnement

6pour des missions en matière d’emploi et compétences, dont le service de remplacement temporaire des secrétaires de mairie.

1) Urbanisme pré-opérationnel

En matière d'aménagement, chaque commune peut rencontrer des difficultés à passer des orientations du Schéma de cohérence territoriale (SCoT), ou de son PLU (et bientôt du Plan local d'urbanisme intercommunal .(PLUi)), à une déclinaison opérationnelle sur un secteur particulier de son territoire.

La prestation urbanisme pré-opérationnel est l’outil pour assurer cette transition, pour permettre de mobiliser les bonnes compétences autour de ce qui est un projet en devenir. Cette approche permet également de poser les bases d’une gouvernance ultérieure adaptée au projet.

La commune peut recourir à l’expertise des agents de GBM pour la réalisation : - d’études de faisabilité afin de vérifier la potentialité et les conséquences d’un projet d'aménagement, ainsi que définir le mode opérationnel le mieux adapté (ZAC, lotissement. .....).

- d’études préalables nécessaires à la mise en œuvre du projet : études techniques, juridiques, administratives et financières.

Aux niveaux d’adhésion 1 et 2A, du partage d’informations, des modèles de courriers, de délibérations sont accessibles à toutes les communes.

Selon le niveau d’adhésion de la commune (2A ou 2B et 3), et le niveau d’accompagnement souhaité, la mission urbanisme pré opérationnel, au cas par cas, identifie les études à mener et problématiques à soulever, accompagne la commune pour la rédaction des dossiers et l’aide à définir le montage opérationnel du projet et son financement.

Le service est présenté en détail dans les articles 8.2.1 et 9.1 de la convention.

Ce service est porté par le Département Urbanisme Grands Projets Urbains de GBM. II est opérationnel.

2) Politique et action foncière

Chaque commune adhérente peut recourir à l’expertise des agents de la Direction Foncier Topographie de GBM pour du conseil ou un accompagnement en stratégie et/ou acquisition foncière. Cette expertise peut également être sollicitée sur les projets communaux liés à l’urbanisme pré-opérationnel, et l’assistance à maîtrise d'ouvrage.

Aux niveaux d’adhésion 1 et 2A, du partage d’informations, des modèles de courriers, de

délibérations sont accessibles à toutes les communes.

Selon le niveau d’adhésion de la commune (2A ou 2B et 3), et le niveau d'accompagnement souhaité, le service foncier, au cas par cas, apporte son expertise dans les démarches à effectuer, aide à la rédaction des délibérations, accompagne les transactions foncières ou les procédures de type expropriation ou préemption.

Le service est présenté en détail dans les articles 8.2.3 et 9.3 de la convention.

Ce service est opérationnel.

3) Accompagnement ressources humaines

Les communes vont pouvoir bénéficier de deux nouveaux services en matière de ressources humaines.L’accompagnement et le conseil sur les questions de formation (niveau 2B et 3) - Information et sensibilisation sur les formations obligatoires : intégration d’un nouvel agent, professionnalisation au premier emploi, et tout au long de la carrière, - Information sur les formations Ville/GBM/CCAS pouvant les intéresser, et ouverture de l’inscription aux agents des communes sur des thématiques spécifiques, à l’initiative de GBM,

- Information et conseil sur les formations liées à la sécurité (habilitations.....).

Pour le niveau 2B, le conseil est apporté sur une demi-journée de travail maximum par question traitée. Au niveau 3, sur devis, c’est par exemple la mise en place de formations spécifiques qui est envisageable.

Le service de remplacement temporaire des secrétaires de mairie (niveau 3) Ce volet est en relation avec la délibération relative à l’actualisation de la liste des emplois permanents avec la création de trois emplois d’adjoints administratifs (adjoints de gestion administrative) et d’un emploi de rédacteur (chargé de gestion).

Ce nouveau service a pour but de remplacer un agent administratif communal temporairement absent, par un agent de GBM.

L’agent de remplacement assure l’essentiel des missions d’un poste de secrétaire de mairie telles que comptabilité, exécution budgétaire, gestion des paies, gestion de l’état civil, rédaction des délibérations, des arrêtés municipaux, gestion de la liste électorale et élections, accueil et renseignement public, missions de secrétariat usuelles.

Les communes peuvent solliciter ce service pour assurer le remplacement d’agents indisponibles, dans les conditions suivantes :

- Durée minimum d’absence prévisionnelle de l’agent communal : 2 semaines, - Nature de l’absence :

o Congés maladie, maternité, paternité, parental, présence parentale, congé formation,

o Vacance de poste dans l’attente d’un recrutement.

Durées de mission :

- Minimum : 2 semaines, en se calant sur le temps de travail hebdomadaire de l’agent remplacé, même si cette durée est inférieure à 35 heures par semaine, et en tenant compte également du temps de travail de l’agent remplaçant.

- Maximum :

- Pour un remplacement : la durée maximale est celle de l’absence justifiant le recours au service,

- Vacance de poste, la durée maximale du recours au service de remplacement est de 6 mois.

Dans tous les cas, la situation est réexaminée au bout de 6 mois, avec décision par GBM de mettre fin ou de poursuivre l’accompagnement ; ou si besoin faire appel à l’expertise du Pôle RH pour aider la commune à gérer la situation à l’origine du remplacement et de la vacance

de poste.

Le tarif horaire 2021 est arrêté à 30 € / heure.

La facturation sera réalisée sur une base horaire (pas à la demi-journée), et à un rythme mensuel.II. Répercussion des coûts de l’ Aide aux communes

Les coûts répercutés aux communes à travers les forfaits d’adhésion, et dans le cadre des

services de niveau 3 (coûts agents A, B ou et C des devis spécifiques) demeurent inchangés.

Les frais de déplacement spécifiques appliqués aux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre sont considérés comme intégrés aux coûts agents, du fait d’un coût marginal au regard de leur complexité de gestion.

Il est proposé d’indexer l’ensemble des coûts sur l’inflation et non plus seulement les forfaits d’adhésion et leurs plafonds.

IL. Actualisation de la convention

La convention n’a pas été modifiée depuis trois ans malgré la mise en place de plusieurs nouveaux services. C’est pourquoi des modifications et précisions sont apportées sans remettre en cause les principes généraux actés. Ces modifications portent sur de nombreux points.

Un sommaire a été créé. La liste des services apportés aux communes (article 2) et leur contenu (articles 7,8 et 9) ont été rendus plus lisibles et complets, tout comme les modalités d’intervention (article 2). Les moyens humains affectés à l’aide aux communes sont actualisés et détaillés (article 3).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- _ D’approuver le projet de nouvelle convention de services communs entre GBM et ses communes membres et certains syndicats de communes dans le cadre du dispositif d’aide aux communes,

- D’acter que les tarifs sont fixés et actualisés annuellement par délibération du Conseil Communautaire du Grand Besançon,

- __ Dese prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune au dispositif d’aide aux communes au niveau 2a

- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et s’engager à inscrire les crédits nécessaires.

ONF : ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS DE

L’ANNEE 2022

4183

Lune Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1,

L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de MISEREY SALINES, d’une surface de 163.26 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le

préfet en date du 20/12/2006. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées de la parcelle 27i et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2022 ; Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la commune et l'ONF ;

Î. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2022,

l’état d’assiette des coupes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’approuver l’état d’assiette des coupes 2022 et demander à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

10

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1) EN VENTES GROUPEES,

En bloc | En futaie PAR CONTRATS e affouagère | En bloc | Sur pied à | Façonnées | 5,4 PPROVISIONNEMENT

façonné | la mesure | à la mesure

.. Grumes | Petits bois 0e Résineux énergie

Essences : Essences Bois

8 | . bûche

Grumes | Trituration

Bois

Feuillus énergie

Chénesret Essences :

feuillus LE Charme

divers PE

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompie de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

(2) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

Pour les contrats d'approvisionnement (3), donne son accord pour qu'ils soient conclus par

l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre

l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

s D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

1.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

[_]en bc et

e De vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

sur pied Dd enblocet façonnés {_] sur pied à la mesure [] façonnés à la mesure

11 RW Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e De vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 27i

e De donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e D'’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e De destiner le produit des coupes de la parcelle 271 à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 27i

e D’autoriser le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables

(garants).

3 Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

x Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e De demander à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur

d'ordre ;

e D’autoriser le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de

cette prestation.

M. THEVENOT quitte la séance à 21h et donne pouvoir à Mme ESTAVOYER.

12

ONF : AFFOUAGE SUR PIED CAMPAGNE 2021/2022

4184

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-

4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de MISEREY SALINES, d’une surface de 163.26 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du

Régime forestier ;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 20/12/2006. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.

L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’ Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2021-2022

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2021- 2022 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des

coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

destiner le produit de la coupe (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) de la parcelle 9 à l’affouage sur pied ;

arrêter le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

arrêter le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

fixer le volume maximal estimé des portions à 30 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

fixer le montant au stères de 8 € / stère

13fixer les conditions d’exploitation suivantes :

æ L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière.

D Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

æ Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2022. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

æ Le délai d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2022 pour permettre la sortie du

bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

D Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison

du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

æ Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le

règlement d’affouage.

Autoriser le Maire à signer tout document afférent.

PROJET DE CONTRAT ETAT - ONF 2021/2025 : MOTION DE SOUTIEN

4185

M. le Maire expose que le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l'ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

CONSIDERANT :

Les décisions du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME en 2024 et en 2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

14CONSIDERANT :

L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur

l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

demander le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

demander la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ; demander que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, demander un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

autoriser le Maire à signer tout document afférent.

TRANSFERT DE CREDIT

4186

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité le transfert des crédits suivants :

Augmentation sur crédits ouverts : 133 216 euros

* 15 800 euros compte DI 21312-234 Maternelle

*# 4 200 euros compte DI 2031-234 Maternelle

* 30 000 euros compte DI 2151- 410 Aménagement d’un chemin rural

* 73 000 euros compte DI 21318-355 Travaux cure

# 7 000 euros compte DI 2111-411 Achat terrain Etouvettes

* 1 000 euros compte DI 21318-303 Micro-crèche

# 2 000 euros compte DI 21312-248 Groupe scolaire

* 216 euros compte DI 2031-369 Rue des Saulniers

-Diminution sur crédits ouverts : 133 216 euros

# 20 000 euros compte DI 21318-363 Eglise

# 30 000 euros compte DI 21534-326 Terrains tennis

+ 73 000 euros compte DI 21318-383 Construction atelier municipal

# 10 216 euros compte DI 2135-406 Ilots de fraicheur

15

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Décisions du Maire par délégation au titre des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

. |

LC Objet

À |

| micro-crèche : travaux de HEITMANN TP (25410 Velesmes BATIMENTS (DECISION N°4162 109/07/2021 Le 1645.50 € HT/1974,60 € TTC | | canalisation Essarts | i

| Résidence les Nuelles : fourniture SAINT MACLOU (

BATIMENTS DECISION N°4163 :09/07/2021let pose de revetement de sol BESANCON] 887.84 € HT/1064.62 € TTC

| vinyle

MANUTAN COLLECTIVITE (54520

BATIMENTS DECISION N°4164 09/07/2021|biliathèque : achat d'un présentoir LAXOU) ( 292 € HT/350.40 € TTC

| Résidence les Nuelles : faurniture

RATIMENTS DECISION N°4165 |20/08/2021|et pose de revetement de sol UNOTAPIS (25000 BESANCON) [1401.55 EHT/1542 71 € TTC | |

| vinyle

« Ecole maternelle : achat d'un lave- BATIMENTS DECISION N°4166 24/08/2021 VAMDA (25770 FRANOIS) 316.66 € HT/379.99 € TTC

linge

| imaire : t bl

:BATIMENTS DESION n°4167 /30708/2023 [ele primaire : travaux cablage | DecEaux 121000 ON) li14920EHT/137304€TTc réseau informatique

Ecole maternelle : achat d'un COURVOISIER (25480 ECOLE-

BATIMENTS ION N°4168 |3 15 € HT/424.98 € TT [PES ON 1/08/2021 tablier de volet roulant VALENTIN) SEM ER SSENME f . Réfection chemin rural COLAS (25410 Dannemarie Sur VOIRIE RESEAUX IDECISION N°4169 |05/09/2021 : , 20140 € HT/ 24168 € TTC Î prolongement rue du jeune bois |Crete) Î . | Ecole maternelle : isolation des BATIMENTS DECISION N°4170 |08/05/2021 lafond 3PQ (25870 Les Auxons) 11965.10 € HT/14358.12 € TTC | | plaioncs | | Ecole mat Île : maitris BET GALLET({ 25480 ECOLE RATIMENTS DEGISION N'a171 |08/09/2024| mere MAT 3600 € HT / 4200 € TTC | d'œuvre rénovation chaufferie VALENTIN] l T Résidence les Nuelles, réfection

(VOIRIE RESEAUX DECISION N°4172 {08/09/2021 d ii TP JC BONNEFOY (25660 Ssone) |31601 € HT/34761.10 € TIC e voiTte

all lyvalente réfection d PROSOL (25770 SERRE LES

BATIMENTS DECISION N°4173 |16/09/2024[** * PO NE RME FETEGrON Ces 6030€ HT/7236 €TTC sanitaires : sols SAPINS)

IBATIMENTS (DeasioN n°a174 |20/09/2024[° "01€ primaire : achat porte de |COURVOISIER (2540 ECOLE ice as cbr 199p€ TTC | service VALENTIN}

| ecole maternelle : achat de gATIMENTS DECISION N°4175 22/09/2001 robinets VF CONFORT (25220 THISE) 1251 € HT/1501. 20 € TTC

|

VOIRIE RESEAUX DECISION N°4176 [23/09/2021 Parking communal : marquage au ÉMPAUSIENAUSARION (25480 833 EHT/999.60 €TTC

| | sol Ecole Valentin)

*INFORMATIONS DIVERSES

. M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la DIA concernant la vente « DAME » a été reçue le 23/09/2021. Le service des domaines a été saisi le même jour. Il ajoute qu’une réunion de travail sera organisée dès que la collectivité aura reçu l’estimation des domaines.

16\

\

Dans le cadre de la mise en œuvre des 1607h, M. le Maire explique qu’une discussion a eu lieu avec les agents concernés et qu’un accord a été trouvé pour pouvoir se conformer à cette réforme.

M. le Maire demande aux membres de la commission Environnement Développement durable de bien vouloir assister de manière plus régulière aux réunions qui sont organisées.

La prochaine réunion de la commission finances aura lieu le jeudi 21 octobre 2021 à 18h.

M. le Maire fait un point sur l’état d'avancement du dossier des travaux du chemin des 3 Croix réalisés par GBM.

M. le Maire répond à l’opposition à chacune des questions posées par mail en date du 26 septembre 2021 :

e « Visite de Madame la Présidente de la communauté urbaine du grand Besançon » : M. le Maire répond que Mme la Présidente de GBM visite l’ensemble des secteurs de la Communauté Urbaine. À ce titre, les Maires du secteur Nord (Chatillon-le-Duc, Ecole- Valentin, Les Auxons, Miserey-Salines et Tallenay) ont présenté chacun un projet. Pour Miserey-Salines nous avons présenté notre projet de rendre «les Etouvettes » non constructible.

e «espace à louer au maraicher producteur » :

Le maraicher doit reprendre contact avec la commune pour éventuellement vendre ses produits sur le parking de la salle polyvalente à compter d’avril 2022 à raison d’un jour par semaine (certainement le mercredi).

e « mur de soutènement de la cure (propriétaire ?, action ?) » :

Le mur de soutènement a été refait par l’indivision Paulin.

e « avancement du dossier Carré de l'habitat » :

Ordonnance de clôture des débats : 12 octobre 2021. La commune a produit un constat technique réalisé par un architecte. Un perspectiviste a été consulté mais n’apportera rien de plus pour le dossier.

e « Vente SMCI, signée ? projet ? » :

L’acte notarié a été signé le 6 septembre 2021. Le projet a été présenté par l’élue en charge de l’urbanisme lors du Conseil municipal du 18/11/2020. Il n’y pas de modification, les travaux débuteront au printemps 2022.

e « panneau tactile micro-crèche, où ? pourquoi ? » :

Des tablettes sont utilisées par la micro crèche pour gérer les heures d’arrivées et sorties des enfants, l’intervention de la commune a été de prévoir les branchements informatiques.

e «lotissement Bacchus : problème canalisation » :

GBM va retirer la canalisation défectueuse et la faire passer par la route de la Chapelle.

e_« offrir également une carte de conseiller municipal à l'ensemble des membres élus »

17Les cartes qui ont été récemment commandées sont destinées au Maire et aux Adjoints,

mais la collectivité va se renseigner pour savoir s’il existe des cartes destinées au conseillers municipaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25

Le compte rendu du Conseil Municipal sera affiché aux emplacements habituels.

ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE :

Délibération n° 4177 : Personnel territorial : création d’emplois

Délibération n° 4178 : Achat de terrain « Etouvettes »

Délibération n° 4179 : Réfection de la toiture de la cure et du bâtiment annexe Délibération n° 4180 : Fixation des tarifs de la restauration scolaire

Délibération n° 4181 : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : réforme de l’exonération de 2 ans sur les nouvelles constructions

Délibération n° 4182 : Aide aux communes : Autorisation au Maire à signer la convention modificative

Délibération n° 4183 : ONF Assiette, dévolution et destination des coupes de l’exercice 2022 Délibération n° 4184 : ONF : affouage sur pied campagne 2021-2022

Délibération n° 4185 : Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 : motion de soutien Délibération n° 4186 : Transfert de crédits

Prénom NOM Fonction Emargement

Marcel FELT Maire Pouvoir de Jean-Claude ROY

Denis JOLY Adjoint

Patricia ESTAVOYER Adjointe Pouvoir de Fabrice THEVENOT

(à partir de 21h)

Bertrand SCHECK Adjoint

Gabriele FERRAO Adjointe

Frédéric COURTET Adjoint

Michelle HANRIOT-COLIN | Adjointe

Jean Claude ROY Conseiller municipal Pouvoir à Marcel FELT

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Christiane TILLY Conseillère municipale Absente excusée

Jean-Pierre BONNETON Conseiller municipal Pouvoir à Monique ARDAIL

Ada LEUCI Conseillère municipale

Déléguée

Monique ARDAIL Conseillère municipale Pouvoir de Jean-Pierre

BONNETON

Jacques LOMBARD Conseiller municipal Pouvoir à Thierry BACON

Thierry BACON Conseiller municipal Pouvoir de Jacques LOMBARD

Pouvoir de Florence LEUPARD

Christelle BEAUSOLEIL Conseillère municipale

Fabrice THEVENOT Conseiller municipal Pouvoir à Patricia

Délégué ESTAVOYER (à partir de 21h)

Florence LEUPARD Conseillère municipale Pouvoir à Thierry BACON

Marjolijn COURBET Conseillère municipale

Déléguée

Alexandre EDEINGER Conseiller municipal

Délégué

Yves GIRARD Conseiller municipal Pouvoir à Dominique

VAUCHEY

Dominique VAUCHEY Conseillère municipale Pouvoir d'Yves GIRARD

Claude HAUSTETE Conseiller municipal Pouvoir de Jeanne FAINDT

jeanne FAINDT Conseillère municipale | Pouvoir à Claude HAUSTETE

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