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Déliberation - 2023 10 02 Deliberation visee N°35
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 02 Deliberation visee N°35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 S [ 3
DELIBERATION (2023-35) Publié le
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 063-216303065-20231002-DEL2023 35CFU-DE
| OBJET : autorisation de signer une convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique |
L’an deux mille vingt-trois, le deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LA ROCHE-NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice: 13
Présents : 9
Votants : 9
Date de convocation : 28 septembre 2023
Présents : MM. MME : Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre
DUPECHER, Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Sébastien GARREAU, Marie-Aimée
GUILMAN.
Absents : MM. Sébastien SIRIEIX, Jean-Marie BILLY, Antoine MARCHAND, Michel MARTINIANI.
Secrétaire de séance : M. Sébastien GARREAU
Monsieur le Maire expose :
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _-Vule Code des juridictions financières ;
- Vu Particle 60 de la loi n°63—156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 :
- Vu Flarticle 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
- _Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
- Vu l'arrêté fixant le cadre du CFU expérimental en vigueur fondé sur le référentiel M57
simplifiée ;
- _Vule courrier de M. Le Préfet du Puy-de-Dôme et du Directeur Départemental des Finances
Publiques du Puy-de-Dôme en date du 18 septembre 2023,
Monsieur le Maire explique :
Selon l’article 242 de la loi de finances pour 2019 susvisé un Compte Financier Unique peut être
mise en œuvre à titre expérimental par des Collectivités Territoriales volontaires, pour une durée
maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2020. Le CFU se substitue durant la
période d’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux
dispositions régissant ces documents.
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la Commune de
La Roche-Noire à participer à lexpérimentation du compte financier unique pour les comptes des
exercices 2023 et 2024.
Les objectifs sont :
- Favoriser la transparence et lisibilité de l'information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre lordonnateur et le comptable, sans remettre
en cause leurs prérogatives respectives.
- Les budgets éligibles sont : le budget principal et le budget annexe (CCAS)
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à à l’unanimité
des 9 votants :
- autorisent Monsieur le Maire à signer la Convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 3 octobre 2023.
Au registre sont les signatures,
En Mairie de La Roche-Noire, 3 octobre 2023. UT
Le Maire, Pascal BRUHAT. os
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