Déliberation - DCM 2018 04 juillet

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Déliberation - DCM 2018 04 juillet Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 04 juillet)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 juillet 2018

Membres afférents au C.M. : 15 – Membres en exercice : 12 – Membres présents : 9 Date de la convocation : 28/06/2018 – Date affichage : 05/07/2018

L’an deux mil dix-huit et le mercredi 04 juillet à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le vingt-

huit juin deux mil dix-huit, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, Elisabeth HAY, Dominique FREDERIC, Marilyne WEBERT, Jean-Philippe MARULIER, Marie-Laure REYNERT, Jean-François WEISSE, Éric WILHEM, Régis ZARDET Absent excusé : Marcel STEMART donne procuration à Marilyne WEBERT, Bernard GRANDIDIER Absente non excusée : Violaine GRY-BAYERLAIT

Secrétaires de séance : Noémie VILLER et Éric WILHELM

242. (5.7) Metz Métropole : compétence voirie

• Convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour l’aménagement de la place Mère Eglise

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2018 la compétence voirie a été transférée à Metz Métropole.

Dans la cadre de l’aménagement de la place Mère Eglise, dont l’opération a été lancée avant la prise de compétence par Metz Métropole, une partie du projet, concernant l’espace public métropolitain (voirie), relève désormais de la compétence de Metz Métropole.

Dans la mesure où les aménagements envisagés par la Commune sont conçus en collaboration étroite avec Metz Métropole, que la Commune dispose des crédits nécessaires pour financer l'opération et qu'elle souhaite garder la maitrise d'ouvrage de l'ensemble du projet, Metz Métropole a proposé conformément aux dispositions de l’article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier à la Commune en maîtrise d'ouvrage déléguée et en coordination avec ses propres travaux, la réalisation des ouvrages incombant à la métropole conformément à l'annexe 3 de la délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2017.

La présente convention ci-jointe a pour objectif de définir le cadre juridique et financier de la maîtrise d’ouvrage qui est confiée à la Commune par Metz Métropole.

Le coût global et forfaitaire de l’ensemble des travaux liés à l'opération, décrits en préambule, est de 494 122,29 € HT La part communale s’élève à 337 968.94 € HT et à 156 153.35 € HT pour Metz Métropole selon les modalités définies par l’article 3 de la convention.

Cette convention est proposée à l’approbation du bureau métropolitain du 02 juillet 2018.

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et après avoir pris connaissance de la convention, Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

-Approuve les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec Metz métropole -Autorise Madame le Maire à la signer

Vote : 8+1.pour ; 0 contre ; 1 abstention• Décision modificative du budget n°01/2018 – opération sous mandat Rapporteur : Régis ZARDET

Vu le budget primitif 2018,

Considérant les travaux de requalification de la Place Mère Eglise,

Considérant que la compétence voirie est transférée à Metz Métropole au 1er janvier 2018, Considérant l'article 3 de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage concernant les modalités financières,

Considérant que les marchés et factures payés dans le cadre de la convention doivent être pris en charge au compte budgétaire 458 – opération sous mandat,

Le Maire propose au Conseil Municipal la modification suivante :

En dépenses

Au compte 458101, OPFI : + 223 700.00 €

En recettes :

Au compte 458201, OPFI : +223 700.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la modification du budget proposée par le Maire.

Vote : 9+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

• Attribution de compensation d’investissement : durée d’amortissement Rapporteur : Régis ZARDET

Considérant le passage de la compétence voirie à Metz Métropole et l’inscription de l’attribution de compensation d’investissement imputée au compte 2046 sur le budget primitif 2018, Considérant que les attributions de compensation d’investissement doivent être amorties

Monsieur le Maire adjoint expose qu’il convient de délibérer pour fixer une durée d’amortissement de ou neutraliser cet amortissement.

Le montant de cette attribution de compensation d’investissement est estimé à 13 962 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Adopte une durée d’amortissement de 1 an pour les sommes d’attribution de compensation d’investissement inscrites au compte 2046

Vote : 9+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention243.(3.2) Terrains de tennis/ piste mode doux : modalités de l’échange

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Par délibération en date du 21 mars 2018, le Conseil Municipal avait donné son accord de principe sur l’échange de terrains proposé par M. PUHL.

Madame le Maire propose aujourd’hui d’acter les modalités de cet échange, à savoir : - La rétrocession du terrain de tennis actuel à M. PUHL

En contrepartie

- une somme de 70 000€ dévolue à la création d’un nouveau terrain de tennis - ainsi que de la cession du morceau de terrain nécessaire à la réalisation d’une piste mode doux le long de la RD913.

Les frais de géomètre et notariés resteront à la charge de la commune.

Le projet du nouveau terrain de tennis, élaboré conjointement avec le Tennis Club de Pouilly, ainsi que son plan de financement, sera présenté ultérieurement au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise Madame le Maire à procéder à l’échange et l’autorise à signer tous les documents y afférent.

Vote : 9+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention244. (7.5) Requalification de la Place Mère Eglise : Demande de subvention auprès du Conseil Régional

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la place Mère Eglise, Madame le Maire avait exposé dans la précédente délibération N°220, le plan de financement projeté et les subventions demandées auprès des services de l’Etat.

Elle indique qu’après étude technique de Metz Métropole dans le cadre de sa prise de compétence voirie le montant prévisionnel des travaux est maintenant estimé à 473 315.53€ HT (sans la tranche optionnelle du projet « SIKORA ») et que la demande de subvention à la Région exclut la voirie. Il convient de préciser le plan de financement prévisionnel ainsi :

Et donc de solliciter la subvention maximale autorisée soit 75 000€ auprès du Conseil Régional du Grand Est au titre du dispositif régional de soutien aux investissements des communes rurales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

ACCEPTE

• De solliciter des subventions pour le projet d’aménagement de la place Mère Eglise auprès du Conseil Régional du Grand Est au titre du dispositif régional de soutien aux investissements des communes rurales.

• Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour la signature des documents afférents à ce dossier.

Vote : 9+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention245. (7.5) Versement d’une subvention aux élèves de la commune dans le cadre de voyages scolaires

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Par délibération en date du 27 mai 2015, le Conseil Municipal avait décidé d’autoriser le versement de subventions pour soutenir les familles d’enfants de la commune devant participer à des séjours culturels et linguistiques. Il avait été alloué une participation à hauteur de 50€ par enfant pour les élèves de collèges et lycées de la commune concernés par ces séjours.

Madame le Maire rappelle la volonté de la commune de soutenir toutes les familles, indépendamment de toute autre décision prise par le SIVOM de Pouilly-Fleury.

Aussi Madame le Maire

- Propose au Conseil Municipal d’ouvrir le droit à subvention à tous les élèves partant en séjour scolaire comprenant une nuitée au minimum.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2018

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Autorise le versement d’une subvention d’un montant de 50.00€ à tous les élèves de la commune devant participer à un séjour d’une nuitée minimum ;

- Précise que cette subvention n’est allouée que pour un seul voyage par année scolaire ; - Stipule que les familles concernées devront effectuer la démarche de se présenter en mairie avec un RIB et un justificatif de l’établissement scolaire fréquenté pour demander son versement.

Cette délibération annule et remplace le délibération n° 97 du 27 mai 2015

Vote : 9+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention246. (4.2) Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Missions Interim et Territoires du Centre de gestion de la Moselle : autorisation de signature Rapporteur : Marilyne WEBERT

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Madame le Maire propose d’adhérer au service Missions Interim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle, Elle présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par Madame le Maire,

- AUTORISE Madame le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre

de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE Madame le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en

fonction des nécessités de service,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées

après avoir été prévues au Budget.

Vote : 9+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention247. (1.4) Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• de mutualiser ce service avec le CDG 54,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54 • d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

• d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

Vote : 9+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention248. (9.4) Motion relative à l’accueil des gens du voyage sur le territoire de Metz Métropole Rapporteur : Marilyne WEBERT

L’ensemble des Maires de Metz Métropole tient à apporter son soutien à Jean BAUCHEZ, Maire de Moulins-Lès-Metz, agressé samedi 9 juin 2018 dans l’exercice de ses fonctions, en allant à la rencontre des gens du voyage installés illégalement depuis une semaine sur un terrain situé en zone inondable de sa commune.

Metz Métropole ne peut accepter de tels agissements et condamne fermement cette agression à l’encontre d’un élu dans l’exercice de son mandat.

Metz Métropole a tenu a rappelé que, conformément au nouveau Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage, une aire de grand passage a été aménagée et mise à disposition à destination des grands rassemblements issus des gens du voyage.

D’une superficie de 6 hectares cette aire dispose de tous les équipements nécessaires à l’accueil des gens du voyage issus du grand passage (point d’eau et d’électricité, cuves à effluent, bennes pour collecter les ordures ménagères).

Metz Métropole assure donc pleinement ses responsabilités en la matière en proposant un site qui peut accueillir jusqu’à 200 caravanes.

Par ailleurs Metz Métropole possède 2 aires d’accueil permanent (Marly-Montigny et Metz Blida) et travaille actuellement à la création des deux aires d’accueil manquantes en lien avec les Maires et les services concernés.

Au-delà des obligations réglementaires, des actions de médiation s’effectuent afin de trouver les solutions les plus adéquates aux besoins très spécifiques des gens du voyage, et ce dans un contexte souvent tendu.

Elus et services s’impliquent donc au quotidien pour écouter leurs doléances, tenir compte de leur mode de vie mais également pour leur rappeler les règles. S’ils ont des droits, les gens du voyage ont aussi des devoirs et doivent, comme tout un chacun, les respecter.

Depuis plusieurs années, Metz Métropole doit faire face à un afflux croissant de gens du voyage qui souvent s’exerce sous forme d’occupations illicites qui se multiplient en tout impunités. Il va sans dire que la détermination de Metz Métropole est totale sur le sujet et nous devons tirer toutes les conséquences de cette dramatique situation où la Métropole ne saurait être la seule collectivité à assumer l’accueil des gens du voyage.

C’est pourquoi le Conseil Municipal s’associe à Metz Métropole et:

- Dénonce avec force les agressions inqualifiables portées à l’encontre des Maires dans l’exercice

de leur mandat

- Demande que l’Etat intervienne fermement et sans délai sur des situations qui s’opposent au

respect fondamental de la loi,

- Souhaite qu’une réunion s’organise dans les plus brefs délais entre les acteurs concernés que

sont Metz Métropole, le Conseil Départemental de la Moselle et l’Etat

Vote : 9+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention249. (6.1)Location de la salle du conseil en semaine : précision sur le règlement Rapporteur : Elisabeth HAY

Dans le cadre de la location de la salle de la mairie, la commune est confrontée à des demandes de location hors week-end.

Au vu des soucis rencontrés lors de ces locations dans la semaine et aux nuisances engendrées pour les voisins, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement en conséquence et de stipuler que

• les locations en soirée la semaine ne concerneront uniquement que des réunions de travail. Les locations aux particuliers pour des fêtes (mariage, anniversaire, pot de départ en retraite…) ne seront autorisés que les week-ends ;

• la location en semaine se termine à 23h en respectant la restriction légale de limiter le bruit à compter de 22h. Les locations de ½ journée hors week-end courent donc de midi à 23h. • la salle devra être remise en état et installée telle qu’elle avait été louée de façon à pouvoir accueillir les réunions qui auraient lieu le lendemain matin dans le cadre des activités communales.

Pour toutes locations, les locataires devront veiller, conformément au règlement, à ne pas importuner les riverains par des nuisances sonores intempestives. Un arrêté sera pris dans ce sens.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Accepte la modification du règlement de la salle de la mairie

Vote : 9+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention