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Déliberation - 1343 2024 35 exo part penalites serpe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze.
Lien du pdf (Déliberation - 1343 2024 35 exo part penalites serpe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2024
Département
de
l'Isère
République
fra
Publié le 24/05/2024
Cgnas
arèze
N°
2024
- 35
EXTRAIT
DES
DELIBERATI
Lo
213801145-202405162024350-0€
DU
CONSEIL
MUNICIPAT
|
Exonération
partielle
des
pénalités
de
retard
à
l’entreprise
16/05/2024
«
SERPE
»
pour
le
marché
de
la
construction
de
la
salle
intercommunale
-— 9
Route
du
Stade
à
Clonas
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
:
15
Présents
:
11
Votants
:
11
+2
pouvoirs
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le seize
mai,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
municipal
en
mairie,
sous
la présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 10/05/2024.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
10/05/2024
par
messagerie.
Présents
: CHORON
Vincent
(pouvoir
de
Jean-Claude
Aime).
COLANGELI
Muriel.
CONTRERAS
Joseph.
DEYRIEUX
Caroline.
DULONG
Aurélie
(pouvoir
de
Natacha
Barrel).
DUMAS
Christophe.
HAYART
Dominique.
LEMAITRE
Sylvie.
ROZELIER
Arlette.
VIALLATTE
Régis.
DUGUA
Véronique
(arrivée
à 20h37).
Excusés
: AIME
Jean-Claude
(pouvoir
à Vincent
Choron).
BARREL
Natacha
(pouvoir
à Aurélie
DULONG).
MERNISSI
Chakib.
CRUYPENNINCK
Bruno
(arrivera
à 21h22).
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l'article
50
de
la
loi
du
5
avril
1884,
nomme
Madame
Arlette
Rozelier,
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
l'entreprise
SERPE,
titulaire
du
lot
16
du
marché
de
la
construction
de
la
salle
intercommunale,
suite
à
la
réception
des
travaux
assortie
de
réserves
du
5
août
2021,
n'a
pas
respecté
l'article
11.5
du
CCAP
: Pénalités
applicables
pour
non
levée
de
réserves
:
Lorsque
la
réception
est
assortie
de
réserves,
l'entrepreneur
doit
remédier
aux
imperfections
et
malfaçons
correspondantes
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
calendaires
à
compter
de
cette
date
de
réception.
Au-delà
dudit
délai
et indépendamment
des
pénalités
appliquées
à
la
suite
du
retard
dans
la
livraison
de
l'ouvrage,
tout
retard
dans
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
levée
des
réserves
donnera
lieu,
sans
mise
en
demeure
préalable
à
l'application
d'une
pénalité
fixée
de
10
€
TTC
(dix
euros
toutes
taxes
comprises)
par jour
calendaire
de
retard
et
par
réserve
non
levée.
Au
cas
où
ces
travaux
ne
seraient
pas
exécutés,
la personne
responsable
du
marché
peut
les
faire
exécuter
aux
frais
et risques
de
l'entrepreneur
après
mise
en
demeure
préalable.
Il lui
précise
que
:
e
Le
volet
paysager
de
la
construction
de
la
salle
intercommunale
n'a
été
réceptionné
que
le
25/03/2024
; alors
que
les
autres
lots ont
été
réceptionnés
le 05/08/2021
e
La
MOe
de
ce
volet
paysager,
ADP
Dubois,
n'était
pas
présente
lors
de
la
réception
des
travaux
de
la
salle
le
05/08/2021,
n'est
plus
venue
aux
dernières
réunions
qui
ont
suivies,
a
voulu
être
rémunérée
pour
son
solde
alors
que
l'entreprise
SERPE
n'avait
pas
fini
les
travaux
et
n'avait
toujours
pas
remplacé
les
arbres
« déclarés
morts
»
°
Après
accord
amiable
avec
ADP
Dubois
suite
au
passage
en
CCIRA
(Comité
Consultatif
Interrégional
de
règlement
amiable
des
différends
relatifs
aux
marchés
publics
de
Lyon),
l'entreprise
est venue
remplacer
les
arbres
morts
et le solde
de
la MOe
a été
réglé
(hormis
les
5%
de
retenue
de
garantie)
e
La
Moe
A-TEAM,
mandataire,
a
alors
émis
le
DGD
pour
l’entreprise
SERPE,
avec
mention
de
pénalités
d'un
montant
de
9 350
€ TTC
: 10 € x 936
jours,
entre
le 06/08/2021
et le 29/02/2024.
Il
lui
demande
de
se
prononcer
sur
une
exonération
partielle
des
pénalités
de
retard
appliquées
à
l'entreprise
« SERPE
»,
les
ramenant
à
1 116
€
correspondant
aux
honoraires
de
l'avocat
de
la
commune
pour
la
mise
en
demeure
de
l'entreprise
à
la
levée
de
ses
réserves.
En
effet,
il
faut
considérer
que
l'entreprise
a
été
aussi
pénalisée
par
l'attitude
de
la
MOe
ADP
Dubois.
Il
lui
indique
que
la
réduction
de
pénalités
est
une
mesure
d'ordre
budgétaire
et
comptable
et
qu'une
délibération
du
Conseil
municipal
est
donc
obligatoire
pour
exonérer
ou
réduire
des
pénalités
de
retard
dans
les
marchés
publics
; comme
cela
a
été
le
cas
pour
l'entreprise
«
SEMIA
Devianne
»
- délibération
n°
2023-
65
en
date
du
07/12/2023.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la commande
publique, Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2024
Publié
le
24/05/2024
S
L
Cr
ID
: 038-213801145-20240516-202435D-DE
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles, Vu
le
procès-verbal
de
réception
des
travaux
pour
le
volet
paysager
en
date
du
29/02/2024,
Vu
le
procès-verbal
de
réception
des
travaux
pour
le
volet
paysager
relatif
à
la
levée
des
réserves
en
date
du
26/03/2024,
Considérant
que
les
travaux
liés
au
marché
de
la
construction
de
la
salle
intercommunale
se
sont
achevés
le 5
août
2021,
Considérant
les
dispositions
de
l'article
11.5
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
dudit
marché, Considérant
le
constat
de
la
MOe
d'un
retard
de
935
jours
de
retard
à compter
de
la
date
de
réception
des
travaux,
conduisant
à
calculer
un
montant
de
pénalités
à
la
hauteur
de
9
350
€,
soit
environ
4,38
%
du
montant
total
du
marché
du
lot
dont
l'entreprise
est
titulaire,
Considérant
la
proposition
de
M.
le
Maire
pour
une
exonération
partielle
des
pénalités
de
retard
appliquées
à l'entreprise
« SERPE
»,
les
ramenant
à
1 116
€
TTC
et
correspondant
aux
frais
d'honoraires
de
l'avocat
de
la
commune,
Et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
°_
Autorise
l'exonération
partielle
des
pénalités
de
retard
encourues
par
l'entreprise
« SERPE
»,
au
titre
du
marché
relatif
à
la
construction
de
la
salle
intercommunale,
e
Accepte
un
réajustement
des
pénalités
de
l'entreprise
« SERPE
»,
à
hauteur
de
1
116
€,
soit
une
remise
des
pénalités
de
8
234
€
TTC,
°
Précise
que
les
recettes
en
résultant
seront
imputées
au
chapitre
75,
article
755
du
budget
annexe
«
Service
Pôle
animation
»,
e
Charge
M.
le
Maire
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
auprès
du
SGC
du
Roussillonnais,
° _
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus,
Extrait
certifié
conforme
par
le
Maire,
A
Clonas
sur
Varèze,
le
17
mai
2024,
La
secrétaire,
Arlette
ROZELIE
Le
Maire,
Régis
VIALLATTE