Procès Verbal - pv cm 25 03 2016

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Procès Verbal - pv cm 25 03 2016 Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 03 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Sécurité publique,

Conseil Municipal du 25 mars 2016 - 18 heures

Convocation : 18/03/2016

ORDRE DU JOUR :

1. Comptes Administratifs 2015 et Budgets Primitifs 2016

Modification du règlement d'exploitation des zones de mouillages et d'hivernage Avenant au marché de travaux mouillages

Motion de soutien au collège Renan de Tréguier

Questions diverses

Présent Pouvoir

Anne Françoise PIEDALLU

Gilbert RANNOU

Nathalie URVOAS

Gérard COUILLABIN

Roland PATEZOUR

Gérard PONGERARD

Marie-Françoise ALLAIN

Jean NEUKUM

Véronique LE CALVEZ

Cécile HERVE

Hélène RICHARD

Philippe DERRIEN

Roger KERAMBRUN

Marie Thérèse PRIGENT

Gaëlle LE TOULOUZAN

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XI

il

le

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|

Secrétaire de séance : Gilbert RANNOU. Signature du registre des Délibérations et du registre des PV du Conseil Municipal du 8 janvier et du 18 févier 2016. Madame Le Maire remercie Mme SEVENET de sa présence pour la présentation des budgets.

Madame Le Maire informe les élus de 2 démissions de Conseillères Municipales pour raisons professionnelles qui les

contraignent à quitter la Commune : Hélène RICHARD et Gaëlle LE TOULOUZAN, les élus suivants, Jean François

CORRE et Cécile MILON, ont fait savoir qu'ils acceptent leur mandat, La modification du tableau du Conseil

Municipal, comprenant les 2 nouveaux élus, sera réalisée dès réception en mairie des courriers de démission.

1. BUDGETS : Camping, Assainissement, lotissement Coat Hallec, Lotissement Saint Gonéry, Budget

Mouillages, Principal

Madame SEVENET, Trésorière, présente les réalisations 2015 et prévisions 2016 préparées en commission des

finances.

Voir documents annexes

a. Comptes de gestion 2015

b. Comptes Administratifs 2015

c Affectations des résultats

d. Vote des taux d'imposition

e. Budgets Primitifs 2016

a - COMPTES DE GESTION 2015 :

Camping

Approbation du Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2015. Vote : unanimité

Assainissement

Approbation du Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2015. Vote : unanimité

Lotissement Coat Hallec

Approbation du Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2015. Vote : unanimité

Lotissement Saint Gonéry

Approbation du Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2015. Vote : unanimité

Mouillages :

Approbation du Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2015. Vote : unanimité

Budget Principal

Approbation du Compte de Gestion présenté par la Trésorière pour l'exercice 2015. Vote : unanimité

Conseil Municipal 25 03 2018 la | 7] b- COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 :

CAMPING : Compte administratif 2015

Compte Administratif 2015- CAMPING

Dépenses Recettes Excédent (+)

Ou déficit (-)

Réalisations ou ::63.559.80 73312.72| 1" 4975202 De l'exercice : | fonctionnement: : : ‘ : ‘ : LITE

Mandats et titres: : : Section d'investissement 14.642.83. 2256807. + 7925.24

Report en Section de

Reports de l'exercice fonctionnement (002) è o

2014 Report en Section

d'investissement (001) 19 588.68 è

Total section de fonctionnement 63 559.80 73 312.72 +9 752.92

Total section d'investissement 34 231,51 22 568.07 - _11663.44

Total réalisations + reports 97 791.31 95 880.79 - 1910.52

Déficit global de clôture = 1 910.52 "

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit

Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 10.

Adoption du Compte Administratif 2015 :

Vote : unanimité.

ASSAINISSEMENT : Compte administratif 2015

Compte Administratif 2015-— ASSAINISSEMENT

Dépenses Recettes Excédent (+)

Ou déficit {-}

Réalisations 2 Section de 72 249.54 113 878.08 | + 41 628,54 De l'exércice . "fonctionnement . LU TE

Mandats et titres Section d'investissement 294 043.82 | : 239 182.00 =:..54 861.82

Report en Section de

Reports de l'exercice fonctionnement (002) 13 576.53 è

2014 Report en Section

d'investissement (001) ÿ 2 095.36

Total section de fonctionnement 85 826.47 113 878.08 + 28 051.61

Total section d'investissement 294 043.82 241 277.36 - 52 766.46

Total réalisations + reports 379 870,29 355 155.44 - 24 714.85

Déficit global de clôture = 24 714.85 €"

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit

Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 10. Adoption du Compte Administratif 2015 :

Vote : unanimité.

ASSAINISSEMENT : clôture du budget

Considérant le transfert de la compétence assainissement collectif à la C.C.H.T au 01/01/2016, Madame Le Maire propose de clôturer le budget assainissement et de reprendre les résultats au budget principal.

Vote : unanimité.

Conseil Municipal 25 03 2016 F_ [a] LOTISSEMENT COAT HALLEC : Compte administratif 2015

Compte Administratif 2015 — LOTISSEMENT COAT HAELEC

Dépenses Recettes Excédent (+)

Ou déficit (-)

Réalisations. ‘Section de é 4 TE HUE 5

Dé l'éxercice fonctionnement: : le D,

Mandats et titres Séctioh d'investissement Ÿ ® 0

Report en Section de

Reports de l'exercice fonctionnement (002) ÿ 4334.81

2014 Report en Section

d'investissement (001) 115 681.11 ÿ

Total section de fonctionnement è 4334.31 + 4334.31

Total section d'investissement 113 681.11 Ÿ - 113 681.11

Total réalisations + reports 113 681,11 4 334.31 - 109 346.80

Déficit global de clôture = 109 346.80 €"

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit

Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 10.

Adoption du Compte Administratif 2015 :

Vote : unanimité.

LOTISSEMENT SAINT GONERY : Compte administratif 2015

Compte Administratif 2015 — LOTISSEMENT SAINT GONERY

Dépenses Recettes Excédent (+)

Ou déficit (-}

RER BAtons stone 2982.72 p| - 298372 De l'exercice fonctionnement. LE

Mandats ét titres Section d'investissement 5 724,27 [572427

Report en Section de : 1 .

Reports de l'exercice fonctionnement (002) 05 507.96 ÿ

2014 Report en Section

d'investissement (001) $ 102 200.87

Total section de fonctionnement 108 490.68 Ÿ - 108 490.68

Total section d'investissement 5 724.27 102 200.97 + 96 476.70

Total réalisations + reports 114 214.95 102 200.97 - 12 013.98

Déficit global de clôture = 12 013.98 €"

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit

Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 10.

Adoption du Compte Administratif 2015 :

Vote : unanimité.

Conseil Municipal 25 03 2016 MOUILLAGES : Compte administratif 2015

Compte Administratif 2015 — MOUILLAGES

Dépenses Recettes Excédent (+)

Ou déficit (-)

Réalisations section de 23 348.75 3266333 | + : 031458 De l'éxércice fonctionnement : per rar EE L

Mandatset titrés Section d'investissement 13:224:02 | Ÿ -.. :13:224.02

Report en Section de

Reports de l'exercice fonctionnement (002) ÿ Ÿ

2014 Report en Section

d'investissement (001) ÿ Ÿ

ion d Restes à réaliser à Section : ®

Ÿ reporter en 2015 fonctionnement

p Section d'investissement 228 413.50 242 635.50

Total section de fonctionnement 23 348.75 32 663.33 +9 314.58

Total section d'investissement 241 637.52 242 635.50 + 997,98

Total réalisations + reports 264 986.27 275 298.83 + 10 312.56

Excédent global de clôture = 10 312,56 €

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit

Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 10. Adoption du Compte Administratif 2015 :

Vote : unanimité.

PRINCIPAL : Compte administratif 2015

Compte Administratif 2015- PRINCIPAL

Dépenses Recettes Excédent (+)

Ou déficit (-)

Réalisations Section de 1318/681.70 |: 1562871971 | : + 210 038.01 De l'exercice fonctionnement. :

Mandats.et titres Section d'investissement 711 254.20 484 379.98 226 874.22

Report en Section de

Reports de l'exercice fonctionnernent (002) Ÿ b

2014 Report en Section

d'investissement (001) Ÿ 176 825.88

x Section d Restes à réaliser à scrente Ÿ Ÿ

enorter en 2016 fonctionnement

ep Section d'investissement 248 512.82 159 718.20

Total section de fonctionnement 1 318 681.70 1528 719.71 + 210 038,01

Total section d'investissement 959 767.02 820 424.06 - 139 342.96

Total réalisations + reports 2 278 448.72 2 349 143.77 + 70 695.05

Excédent global de clôture = 70 695.05 €

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, Le Maire se retire de la salle, le Conseil Municipal élit

Roland PATEZOUR, Président de séance. Nombre de membres présents ou représentés : 10.

Adoption du Compte Administratif 2015 :

Vote : unanimité.

Conseil Municipal 25 03 2016

leMadame Le Maire revient dans la salle et reprend la présidence de la séance.

c- AFFECTATIONS DES RESULTATS :

CAMPING : Affectation du résultat 2015

Le compte administratif fait apparaître un excédent d'exploitation de : 9 752.92 €

Madame Le Maire propose de l'affecter à la section d'investissement du Budget Primitif 2016. Vote : unanimité.

MOUILLAGES : Affectation du résultat 2015

Le compte administratif fait apparaître un excédent d'exploitation de 9 314.58 €

Madame Le Maire propose de l'affecter à la section d'investissement du Budget Primitif 2016. Vote : unanimité.

COMMUNE : Affectation du résultat 2015

Le compte administratif fait apparaître un excédent d'exploitation de : 210 038.01 €

Madame Le Maire propose de l'affecter à la section d'investissement du Budget Primitif 2016. Vote : unanimité.

d- TAUX D'IMPOSITION : tableau en annexe dans le dossier budget principal

COMMUNE : Taux d’impositions

Proposition : maintien des taux pour l'année 2016:

- Taxe d'habitation : 16.62 %

- Foncier bâti : 21.87 %

- Foncier non bâti : 62.26%

Vote : unanimité.

e- BUDGETS PRIMITIFS 2016 :

Camping

Vote pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2016 : unanimité.

Lotissement Coat Hallec

Vote pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2016 : unanimité.

Lotissement Saint Gonéry

Vote pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2016 : unanimité.

Budget Mouillages

Vote pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2016 : unanimité.

Budget Principal

Vote pour l'inscription des crédits au Budget Primitif 2016 : unanimité.

Conseil Municipal 25 03 2016 2. MODIFICATION DU REGLEMENT D'EXPLOITATION DES ZONES DE MOUILLAGES ET D'HIVERNAGE

Projet en annexe.

Madame Le Maire rappelle aux élus la Délibération du 09 janvier 2015 approuvant le règlement d'exploitation des

zones de mouillages et d'hivernage.

Suite à l'avis du Conseil des mouillages, le Conseil Municipal a décidé de faire l'installation complète de l'équipement,

en conséquence, le règlement d'exploitation doit être adapté pour prendre en compte cet élément et définir les

responsabilités de la Commune et des titulaires de concessions.

Gilbert RANNOU présente le projet de règlement d'exploitation vu en conseil des mouillages, avec effet au 1 janvier

2016.

Vote : unanimité.

Madame Le Maire informe les élus de l'installation des 289 mouillages.

3. AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX MOUILLAGES

Madame Le Maire informe les élus de l'état d'avancement des travaux d'installation des mouillages : la livraison est

prévue pour début avril 2016.

Elle rappelle le montant du marché global attribué à l'entreprise CVC 22 : 213 413 .50 € H.T. pour la tranche ferme +

les 2 tranches conditionnelles.

Des contraintes techniques nous imposent :

- un supplément en fournitures : 289 manilles X 12 € = 3 468 € HT.

- un supplément en Main d'œuvre pour une reprise d'implantation sur le Site de Pors Hir : forfait d'intervention :

3752€HT

-__ fourniture de 3 blocs supplémentaires : 603 € H.T.

Soit un avenant total de 7 823 € HT, représentant 3.67 % du marché global, constituant l'avenant n°1.

Avenant n° 2 — sans incidence financière :

- Des modifications des espacements entre les bateaux : lignes de 5-6 et 7 mètres au lieu de 7 m et 10 m surles

Sites de Pors Hir, le Varlen, le Castel et Beg Vilin.

En accord avec la commission des marchés, Madame Le Maire demande l'autorisation de signer ces avenants au

marché de travaux afin de pouvoir poursuivre les installations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide les avenants proposés et autorise Madame Le

Maire (ou son représentant), à les signer ainsi que tous les documents y afférant. Vote : unanimité.

4. MOTION COLLEGE

Courrier à Madame La Ministre de l'Enseignement, proposé par l'association des parents d'élèves du collège Ernest

Renan de Minihy-Tréguier, pour le maintien de l'enseignement bilangue.

"Oui au maintien de l’enseignement bilangue au collège Ernest RENAN de Minihy-Tréguier.

Madame la Ministre,

Nous, parents d'élèves du collège Ernest RENAN de Minihy-Tréguier, nous sollicitons votre soutien pour le maintien

de l’enseignement bilangue.

Oui, nous soutenons l’équipe pédagogique qui a toujours su répartir les élèves bilangues dans toutes les classes afin

de garantir une mixité sans promouvoir l’élitisme, dans un souci de garantir la réussite pour tous. Oui, nous soutenons l'égalité des chances dans les territoires ruraux en privilégiant une éducation de qualité pour

tous. L'enseignement public doit offrir un choix linguistique réel et un apprentissage sérieux de manière à rester

attractif pour tous. Demain, les options ne seront accessibles qu’à Lannion.

Oui, nous combattons avec vous le contournement de la carte scolaire en proposant partout l'accès aux options

aussi dans les établissements publics.

C'est pourquoi, Madame la Ministre, nous vous sensibilisons à l’impérieuse nécessité du maintien de l’option

bilangue dans le milieu rural en général.

Respectueusement,"

Vote : unanimité.

Conseil Municipal 25 03 2016 fa [7]

Questions diverses :

Informations :

- Prochain Conseil Municipal le vendredi 15 avril à 19h00

Séance levée à 20h35.

Signatures :

Anne-Françoise PIEDALLU Véronique LE CALVEZ

LT

Gilbert RANNOU Cécile HERVE

Nathalie URVOAS Hélène RICHARD absente

Gérard COUILLABIN Philippe DERRIEN absent

Roland PATEZOUR Roger KERAMBRUN absent

Gérard PONGERARD Marie-Thérèse absente PRIGENT

Marie-Françoise ALLAIN Gaëlle LE TOULOUZAN

Jean NEUKUM

Conseil Municipal 25 03 2016 res d'frssan “ Énetagne A n n ée 20 1 6 COMMUNE DE PLOUGRESCANT Règlement d'exploitation des zones de mouillage et d'hivernage Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5, Vu le code du tourisme, notamment son article R341-4 ; Vu la Loi 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et la Loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 la complétant, notamment son article 7 ; Vu la Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ; Vu la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : Vu la délibération du 22/10/2012 par le Conseil municipal. Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par des zones de mouillages et d'équipement légers sur le littoral de la commune de Plougrescant Sites de Pors Scaff, Poul Stripo, Pors Hir, Castel-Varlen et Beg Vilin, Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2015 portant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers Sites de Pors Scaff, Poul Stripo, Pors Hir, Castel-Varlen et Beg Ar Vilin sur le tittoral de la commune de Plougrescant. CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public maritime pour des mouillages individuels de corps-mort par la commune de Plougrescant, Article 1 : OBJET Le Préfet Maritime de l'Atlantique et le Préfet des Côtes d'Armor, par arrêté inter-préfectoral en date du 20 novembre 2014, autorisent la commune de Plougrescant à occuper le domaine public maritime pour l'organisation des zones de mouillage et d'équipements légers à Pors Scaff, Poul Stripo, Pors Hir, Le Castel/Varlen et Beg Ar Vilin et d'hivernage à Beg Ar Vilin et Pors scaff (l'Ile aux Pins). La Commune de Plougrescant, ci-après dénommée "le Gestionnaire", est assistée d’un Conseil des Mouillages, présidé par le Maire ou son représentant, composé d'élus, de représentants des usagers et des professionnels de la mer, d’un représentant de l'État et de membres des services de la commune. Le présent règlement définit les modalités suivant lesquelles la Commune de Plougrescant, Ro 1titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime, peut accorder un

emplacement de mouillage au profit d'une personne physique ou morale, ci-après

dénommée "le Bénéficiaire", au moyen d’un contrat d'occupation signé par le Gestionnaire

et le Bénéficiaire pour une année civile.

Article 2 : DESIGNATION DES EMPLACEMENTS

Les zones de mouillage sont situées à Pors Scaff, Poul Stripo, Pors Hir, Le Castel/Varlen, Beg

Ar Vilin et sont réservées aux navires de plaisance en état de naviguer et identifiables.

Deux zones d'hivernage sont prévues à Beg Ar Vilin et Pors Scaff (l'Ile aux Pins).

Les zones de mouillage sont réservées aux bateaux dont la longueur de coque est inférieure

ou égale à 7,00 mètres.

La commune dispose de 9 mouillages pouvant accueillir des bateaux de plus de 7m (maxi

10,50m). Ces emplacements seront attribués, par le Gestionnaire, en priorité aux titulaires

d'un emplacement en 2015 puis aux demandeurs en liste d'attente, après avis du Conseil

des mouillages.

Les plans de zones de mouillage peuvent être consultés en mairie aux heures d'ouverture.

Article 3 : ATTRIBUTIONS DU GESTIONNAIRE

Chaque année, les contrats seront renouvelés sous réserve du respect de l'article 4. Un

document de renouvellement sera adressé, par le Gestionnaire, à chaque plaisancier. Sur ce

document apparaîtra le port et le numéro de l'emplacement attribué. Chacun devra

retourner cet exemplaire signé à la mairie en y ajoutant les pièces demandées. L'attribution

sera définitive qu'après réception du dossier complet.

Toute demande initiale d'un emplacement de mouillage "annuel" devra être effectuée

auprès de la mairie de Plougrescant, en se procurant le document "demande d'attribution

d'un emplacement", soit auprès de la mairie, soit sur le site : http://www.plougrescant.fr

Toute demande d'attribution ne pourra être prise en considération par la mairie qu'après

production des pièces suivantes :

- Le document "demande d'attribution d'un emplacement de mouillage" ou

"renouvellement" dûment complété,

-__ l’acte de francisation ou la carte de circulation du navire, à jour et complet :

- lattestation d'assurance pour l'année en cours couvrant tout dommage que

l'embarcation et son annexe pourraient causer soit à des tiers soit aux installations

portuaires, ainsi que l'enlèvement de l'épave.

-__ le chèque de paiement de la redevance annuelle libellé à l'ordre du Trésor Public.

Les emplacements de mouillage à l'année et le cas échéant les emplacements d'échouage

hivernal, sont attribués par le Gestionnaire après avis du Conseil des Mouillages. En fonction des places disponibles, pour attribuer les emplacements de mouillage, le

Gestionnaire tiendra compte des souhaits des demandeurs précisés sur la "demande

| Re d'attribution d'un emplacement de mouillage" ou de "renouvellement", de la nature de la

demande (échange ou demande initiale).

Les demandes initiales de mouillage sont attribuées dans l’ordre d'inscription sur la liste

d'attente.

Tout litige concernant l'attribution d’un emplacement de mouillage de titulaire sera soumis

à l'avis du Conseil des Mouillages.

Pour l'ensemble des emplacements, le Gestionnaire assure la fourniture et l'installation

compiète du mouillage, c'est à dire : corps-morts béton, chaînes, manilles, émerillon, bouts

et bouée. L'ensemble est propriété du Gestionnaire. La bosse d'amarrage est à la charge du

Bénéficiaire.

Les agents chargés, par le Gestionnaire, de la police ou de l'exploitation des zones de

mouillage doivent pouvoir, à tout moment, requérir le Bénéficiaire, ou le cas échéant le

gardien, qu’il aura désigné. Leurs coordonnées sont communiquées sur le document

"Attribution" ou "renouvellement". Toute modification de coordonnées doit être signalée à

la mairie.

Le Bénéficiaire ou le gardien doit veiller à l'état du mouillage, de manière à ce que le navire,

à toute époque et en toute circonstance, ne cause ni dommage aux ouvrages des zones de

mouillage ou aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation des zones considérées.

Les agents chargés de la police ou de l'exploitation des zones de mouillage sont qualifiés

pour faire effectuer les manœuvres jugées nécessaires aux frais du Bénéficiaire et sans que

la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.

Article 4 : OBLIGATIONS du BENEFICIAIRE d'un EMPLACEMENT à l'ANNEE

Le Bénéficiaire accepte sans réserve l'emplacement du mouillage qui lui est attribué en

retournant le contrat daté et signé en mairie.

Le bénéficiaire dispose d'un mois pour faire retour du contrat. Passé ce délai, la demande

est annulée.

En cas de non-respect de l'emplacement et du positionnement, le Gestionnaire se réserve le

droit de résilier à tout moment le contrat et d'exiger le départ immédiat du navire. Si le Gestionnaire exécute le retrait du navire, les frais de dégagement sont à la charge du

Bénéficiaire.

Tout navire séjournant dans les zones de mouillage doit être maintenu en bon état

d'entretien, de flottabilité, de sécurité et identifiable. Le Bénéficiaire doit veiller à l'état

du mouillage, de manière à ce que le navire, à toute époque et en toute circonstance, ne

cause ni dommage aux ouvrages des zones de mouillage ou aux autres navires, ni gêne

dans l’exploitation des zones considérées.

ka La bosse d'amarrage (à charge du Bénéficiaire} doit être prise sur la partie supérieure de

l'émerillon. La distance entre l'émerillon et la partie supérieure de l'étrave sera de 2 mètres

maximum.

En cas de rupture de l'équipement d’amarrage, la responsabilité du Gestionnaire est

dégagée. Celle-ci incombe entièrement au Bénéficiaire.

En cas d'avarie(s) provoquée(s) au navire du fait de changement d'état des lieux de grèves,

ainsi qu'aux éventuelles avaries sur l'ensemble des apparaux, hormis les blocs de béton, le

Gestionnaire ne pourra être tenu pour responsable des dégâts.

Les annexes stationnées sur les zones de mouillage doivent porter l’immatriculation ou le

nom du navire titulaire d’un emplacement de mouillage. En cas de non-respect de cette

disposition, le Gestionnaire se réserve le droit de procéder au retrait des annexes non

identifiées.

Chaque Bénéficiaire est soumis au présent règlement d'exploitation, au règlement de police

et aux consignes de sécurité.

En réponse au courrier “Attribution” ou "renouvellement" transmis par le Gestionnaire, le

Bénéficiaire doit justifier :

- de l'attestation annuelle d'assurances couvrant tout dommage que l'embarcation et

son annexe pourraient causer soit à des tiers soit aux installations portuaires, ainsi que

le renflouement et l'enlèvement d'épave.

- du paiement préalable de la redevance annuelle fixée par délibération du conseil

municipal pour l'année civile considérée.

L'emplacement de mouillage du Bénéficiaire ne peut être occupé que par le bateau dont il

est propriétaire ou copropriétaire et dont le nom et les caractéristiques sont connus du

Gestionnaire.

Un emplacement de mouillage ne peut être attribué qu’à une seule personne. En cas de

copropriété, le nom d’une seule personne figure sur la demande d'attribution.

Le Bénéficiaire ne peut ni céder ni louer l'emplacement de mouillage qui lui a été attribué

par le Gestionnaire.

Dans l'hypothèse où le Gestionnaire constate que le Bénéficiaire contrevient à cette

interdiction, le contrat d'occupation sera résilié et la contribution de l’année en cours restera

recouvrable.

En cas de changement de navire, le Bénéficiaire devra avertir le Gestionnaire par écrit.

L'emplacement de mouillage détenu par le Bénéficiaire sera maintenu si les caractéristiques

du nouveau bateau sont compatibles avec le poste occupé. La redevance ne sera pas

modifiée pour l'année en cours. Dans le cas de vente d’un navire disposant d’un emplacement dans une zone de mouillage,

le vendeur doit en faire la déclaration par écrit à la mairie, dès la réalisation de la vente :

dans cette hypothèse la redevance d'amarrage reste due pour l’année entamée. L'emplacement de mouillage concerné ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert de

droit de jouissance, de la part du Bénéficiaire, au profit du nouveau propriétaire.

En cas de renonciation du Bénéficiaire, l'emplacement de mouillage deviendra vacant et

sera attribué suivant les règles établies.

En cas de cession du navire à un des enfants du bénéficiaire, le mouillage pourra être

attribué au nouveau bénéficiaire.

En cas de décès du Bénéficiaire, l'emplacement de mouillage peut être attribué à l’héritier

du navire, par le Gestionnaire, après avis du Conseil des Mouillages.

Le Bénéficiaire est responsable de l'équipement d'amarrage et tenu d'en vérifier,

fréquemment, la bonne qualité.

Le Bénéficiaire d'un emplacement signalera par écrit toute anomalie constatée au

Gestionnaire. Le Bénéficiaire procédera au remplacement des pièces défectueuses à

l'identique, dans les plus brefs délais. Si nécessaire et possible, le Gestionnaire attribuera

provisoirement un emplacement disponible.

À la cessation d'utilisation du mouillage, un constat d'état sera effectué par le Gestionnaire.

Le Bénéficiaire aura à sa charge le remplacement des pièces défectueuses.

Les zones de mouillage étant des zones à marée et à échouage, le Bénéficiaire doit prendre

toutes les précautions qui en découlent pour l’amarrage et l’échouage de son bateau ; le

non-respect de cette disposition, quelle que soit la nature du fond, engage sa responsabilité.

Tout navire, en état d'abandon ou non identifiable, stationné sans autorisation dans les

limites des zones de mouillage sera transporté d'office dans un lieu de dépôt aux frais,

risques et périls du propriétaire. Il ne peut ensuite être retiré qu'après paiement par l'intéressé de tous les frais occasionnés.

Lorsqu'un navire a coulé dans une zone de mouillage, le propriétaire ou le gardien du navire

est tenu de le faire enlever à ses frais.

Il'est interdit de mouiller dans les passes ou sur les zones de mouillage sauf en cas de

nécessité absolue découlant d’un danger immédiat.

Article 5 : HIVERNAGE

Des zones d'hivernage sont prévues à Beg Ar Vilin et L'Ile aux Pins.

Les Bénéficiaires d'un emplacement de mouillage s'étant acquittés des droits annuels d'amarrages dans les zones de mouillage de la commune peuvent disposer, dans la limite

des places disponibles, d’un droit d’hivernage dans les zones de l’Ile Aux Pins et de Beg Ar

Vilin.

Les hivernages des bateaux non titulaires d’un droit annuel sur la commune de Plougrescant

ne sont pas autorisés.

Une demande "d'hivernage" sera sollicitée auprès de la mairie sur le document

Attribution" ou "renouvellement".

Article 6 : REDEVANCE

Le montant de la contribution annuelle est révisé chaque année par le Conseil Municipal.

La redevance annuelle devra être réglée à la Mairie lors du renouvellement du contrat ; elle

est due par année civile.

Le non-paiement de la redevance annuelle au-delà de la date limite indiquée sur le courrier

entraîne immédiatement la perte des droits d'usage,

Les tarifs en vigueur, votés par le Conseil Municipal, sont applicables dès le 1er janvier de

chaque année et consultables en mairie et sur le site : http://www.plougrescant.fr

Article 7 : RESILIATION

Le Gestionnaire pourra résilier le contrat et la contribution néanmoins exigible, pour les

raisons suivantes :

- Non-paiement de la contribution

- Vente du navire

- Défaut d’assurance

- Non-respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité

- Mouillage mal entretenu, d'où obligation d'une surveillance régulière,

- Constatation d'une fausse déclaration du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire pourra renoncer à son emplacement de mouillage par un écrit adressé à la Mairie.

Article 8 : CONSEIL DES MOUILLAGES

Un Conseil des Mouillages est réuni, au minimum deux fois par an, par le Gestionnaire. Ces

réunions ont pour objet notamment d'évoquer la gestion des emplacements de mouillage sur le site.

Ilest le lien privilégié entre le Gestionnaire et les Bénéficiaires. Il signalera au Gestionnaire

les infractions ou anomalies constatées. || participera à la vie environnementale des zones.

_Il'est composé de :

Représentants du Conseil Municipal :

Titulaires : Anne-Françoise PIEDALLU, Maire

Gilbert RANNOU, Adjoint

Françoise ALLAIN, Jean NEUKUM, Véronique LE CALVEZ, élus

Suppléants : Nathalie URVOAS, Cécile HERVE

Représentants des bénéficiaires des mouillages de Plougrescant :

Titulaires : Bruno TARDY, Yves LE ROY, Jacques LE GARLANTEZEC

Yves BRIAND, Marcel LE QUELLEC

Suppléants : Olivier GALLAIS, Bernard BASCLE

Représentants des professionnels de la mer:

Titulaire : Didier AUZOU

Suppléant : Hubert KERAMBRUN

Représentants des services de la commune de Plougrescant :

La secrétaire générale de mairie, les agents chargés de la Police et de l'exploitation,

Représentant de l'État :

Un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Article 9 : DISPOSITION DIVERSES

La vitesse maximale des navires dans les zones de mouillage est fixée à 3 nœuds, soit 5

Km/heure en valeur absolue.

Les navires ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres

que les artifices ou engins réglementaires et les carburants où combustibles nécessaires à

leur usage.

Les installations et appareils propres à contenir des carburants ou combustibles doivent être

conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation

dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume

inférieur ou égal à 20 litres.

Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions

nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et

d'explosion.

Tout rejet de déchets ou produits polluants est interdit dans les zones de mouillage et

d'hivernage.

7 kTous les déchets seront déposés dans les installations prévues à terre à cet effet.

Le carénage est interdit sur l’ensemble des zones de mouillage et d’hivernage. Les aires de

carénage les plus proches sont aux ports de Tréguier, de Penvenan, de Lézardrieux et de

Paimpol.

Article 10: CONTRAVENTIONS au REGLEMENT

Les contraventions au présent règlement et autres délits sont constatés par un procès-

verbal dressé par tout agent assermenté ayant qualité pour verbaliser.

Le Gestionnaire n’est pas responsable des vols et dégradations sur les navires des zones de

mouillage, y compris dans les secteurs d'échouage hivernal.

Article 11 : EXECUTION

La Secrétaire Générale de la Mairie de Plougrescant, l’agent chargé de la police municipale

et les agents chargés de l’exploitation des zones de mouillage sont chargés, chacun pour ce

qui le concerne, de l'exécution du présent règlement dont ampliation sera transmise à

Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor et Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer.

Règlement adopté au Conseil Municipal du 25 mars 2016

Applicable à compter du 1° janvier 2016

LE MAIRE,

Anne —-Françoise PIEDALLU

CONSIGNES DE SECURITE

ZONES DE MOUILLAGE REGLEMENTEES

DE PLOUGRESCANT

Veillez au respect des consignes de sécurité en vigueur pour la sécurité de tous.

En cas d’accident contactez :

POMPIERS : 18 ou 112 GENDARMERIE : 17

SAMU : 15 Centre Anti-poison : 02 99 59 22 22

HOPITAUX les plus proches :

Hôpital Max Querrien Centre Hospitalier Pierre Le Damany

36, chemin de Kerpuns Rue Kergomar

22 500 PAIMPOL 22 303 LANNION

Tél : 02 96 55 60 00 Tél : 02 96 05 71 11

Si vous constatez une personne en danger ou un navire en difficulté en mer, contactez-le :

CROSS CORSEN : 02.98.89.31.31

Défibrillateur automatique le plus proche : Mairie de Plougrescant

Coordonnées de la mairie

Mairie Service Mouillages

Le Bourg

22 820 PLOUGRESCANT

Téléphone : 02 96 92 51 18

Mail : accueilmairie@plougrescant.fr

Site : http://www.plougrescant.fr

Coordonnées de l'agent chargé de l'exploitation : 06 73 39 47 87