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Déliberation - Delib 102 2025
Déliberation - Delib 105 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Servoz.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 105 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Commune
de
DÉLIBERATION
Servbz
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Haute
-Savoie
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Nombre
de Conseillers
:
L'an
deux mit
wingtcing,
le
lundi
seize décemhre,
à dix-huit heures
En
cxeicioe.s
| 14)
cinquante minutes,
Le
Conseil Municipal de
la Commune de
SERVOZ,
a:
(1)
dément cenvagué,
s'est
véuri en
session ordinaire,
à la
salle communale de
J'uésents
:
la maûie,
sous la présidence de Monsieur
N'icalas EVRARD,
Maire.
Votants
:
Date de canvacation
du Conseil Municipal
: Le 1] décembre 2025
PRÉSENTS
: M.
Nicolas
EVRARD,
Maire
-
MM
et
Mme
Jérôme
BOUCHET,
Isabelle
PETITJEAN,
Martial
VIOLLET,
ÂMaïire-Adjoints
—
Mmes
et
MM
Véronique
DAVID,
Catherine
INGRES,
Daniel
RODRIGUES,
Alexis
TRAPPIER,
Conseillers Municipaux
ABSENTS
EXCUSÉS
: MM
Olivier
COTTRAY,
Franck
MAINARDIS,
William
PEACOCKE
et
Mme
Justine
PERRAUT
ABSENTS
; M.
Carl
DEVOUASSOUX
et Mine
Marie
SIMONCINI
TTTEÉGUS PREFECTURE
|
Secrétaire de séance
: M.
Jérôme
BOUCHET
DE
BONNEVILLE
02
FEV.
2026
COURRIER
ARRIVÉ
Objet:
Asougettissement
à
la
Taxe
sur
la
Vale
105/2025
Ujcutée
des
locaux
professionnels
et
du
local
commercial
du Bâtiment lEurape
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
numéro
87
en
date
du
17
novembre
2025,
il a été
approuvé
la signature
d’un
Bail
Constitutif
de
Droits
Réels
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Haute-Savoie
(EPF
74).
Ce
bail
permet
à la Commune
d’assurer
la
gestion
directe
du
bâtiment
de
l’Europe
et d’en
percevoir
les
loyers
P
VÈTS,
mais
il
confère
également
à
la
Commune
la
prise
en
charge
par
ses
soins
des
travaux
futurs
en
assurant
la
gestion
financière
et
administrative.
Il
appartient
donc
à
la
mairie
de
demander
l’assujettissement
à
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(T.V.A.)
du
bâtiment
pour
permettre
à
la
Commune
de
récupérer
la
T.V.A.
sur
les
futurs
travaux
et
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à ce
bâtiment.
En
compensation,
la
Commune
devra
s'acquitter
de
la
T.V.A.
sur
les
loyers
perçus
et
la
refacturation
des
charges,
ce
qui
permettra
également
aux
locataires
de
récupérer
la T.V.A.
Les
locations
d'immeubles
nus
à
usage
professionnel
par
les
collectivités
territoriales
sont
en
principe
exonérées
de
la T.V.A.
mais
elles
peuvent
être
imposées
sur
option
selon
l'article
260-2°
du
Code
Général
des
Impôts. Le
local
ne
doit
pas
être
destiné
à l'habitation
et
doit
être
utilisé
pour
les
besoins
de
l’activité
du
preneur,
dès
lors
que
le bail
fait mention
de
l'option.
L’assujettissement
à la
T.V.A.
pour
ces
locaux
permet
à la
commune
de
récupérer
la
T.V.A.
sur
les
dépenses
éventuelles
tant
en
investissement
qu'en
fonctionnement,
alors
que
par
l'intermédiaire
du
Fonds
de
Compensation
de
la T.V.A.
il n’y
a pas
de
récupération
possible
sur
les
dépenses
d'investissement.
En
effet,
les
dépenses
concernant
un
"immeuble
de
rapport"
(loué
à
des
fins
professionnelles)
sont
exclues
de
l'assiette
du
Fonds
de
Compensation
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(E.C.T.V.A.). En
contrepartie,
la
commune
doit
acquitter
une
T.V.A.
sur
les
loyers
perçus
et
la
refacturation
des
charges
appelées. Pour
ces
raisons,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’opter
pour
l’assujettissement
à la T.V.A.
pour
les locaux
suivants
:
“
le local
commercial
situé
au
rez-de-chaussée,
“
{es
espaces
bureaux
privatifs
ou
partagés
situés
au
premier,
deuxième
et
troisième
étages.
Par
ailleurs,
il est
proposé
que
cette
récupération
de
T.V.A.
soit
effective
avec
effet
rétroactif
au
1°
novembre
2025
en
accord
avec
le Service
d’Impôts
des
Entreprises.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
256,
Considérant
l'intérêt
financier
pour
les locataires
et la Commune
de
Servoz
d’être
assujetti
à la T.V.A.,
Après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des membres
présents,
>
APPROUVE
l’assujettissement
à la
taxe
sur
la valeur
ajoutée
(T.V.A.)
du
budget
principal
concernant
les
locations
du
local
commercial
et
des
espaces
bureaux
privatifs
où
partagés
situés
dans
le
bâtiment
de
l'Europe,
>
INDIQUE
que
les dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1”
novembre
2025,
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à en
faire
la demande
auprès
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises,
>
MANDATE
Monsieur
le Maire
afin
de
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
à cette
opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susvisés.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
compte
Le
Secrétaire
de séance,
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
de
Bonneville
le 31/12/2025
et de
sa
publication
le 31/12/2025.
Jérôme
BOUCHET.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
Maire
de
la
Commune
de
Servox
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif de
Grenoble
par voie
postale
(2
place
Verdun
-
Boîte
Postale
1135
-
38022
GRENOBLE
cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
— wwav.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Commune
de
Servoz,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.