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Déliberation - Delib 3 2025
Déliberation - Delib 87 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Servoz.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 87 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Commune
de
DÉLIBERATION
|
Servèz
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Haute
-Savoie
Séance
du
lundi
17
novembre
2025
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mil
vingt-cing,
Le
lundi
dix-sept
novembre
juillet,
à dix-neuf
En
exercice
:
Beures,
Le
Consed!
Municipal
de
la
Commune
de
SERVCZ,
dûment
canvagué,
s'est
véuni
en
session
erdinaire,
à
la
salle
communale
de
La
(9)
matie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Niels
EVRARD,
Maire.
Vetants
:
Le
Conseil Hanicipal,
réuni
Le jeu
boire
nasembe
deux
mit
vingt-cig,
Date
de
cn
Lo
Cet
n'a
pas
pu
délilérer
valablement
en
vaisan
de
l'alsence
de
quawum.
TU
à
Lip:
Le
13
ue
2095
dé
à
nouveau
convagué,
Le
même
jaur,
avec
Le
même
avdre
du
jaur,
et
peut
Par
détitéver
valablement
sans
condition
de
guauvn.
PRÉSENTS
: M.
Nicolas
EVRARD,
Maire
—
Mme
et
MM
Jérôme
BOUCHET,
Isabelle
PETITJEAN,
Martial
VIOLLET
aire-Adjoints
—
Mme
Catherine
INGRES
et
MM
Franck
MAINARDIS,
William
PEACOCKE,
Daniel
RODRIGUES,
Alexis
TRAPPIER,
Conseillers Municipaux
ABSENTS
EXCUSÉS
: M.
Olivier
COTTRAY
(procuration
à Nicolas
EVRARD)
et Mme
Véronique
DAVID
ABSENTS
: M.
Carl
DEVOUASSOUX
et Mmes
Justine
PERRAUT,,
Marie
SIMONCINI
Secrétaire
de séance
: M.
Jérôme
BOUCHET
Puésents
:
ee,
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE 0 4
DEC.
2025
Oki
ë
Si
ue
oliir
Bail
Censtit
17
de
Duaits
Réels
dans le cadre d’un
portage
Lancier par
87/2025
l'Etablissement
Public
Foncier
de la Haute-
Savoie pour Le bâtiment
de l'Eurspe
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74)
porte
depuis
2020,
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Servoz,
une
propriété
bâtie
située
« 89
rue
du
Bouchet
».
La
collectivité,
a
sollicité
l’intervention
de
l'EPF
74
pour
préempter
ce
bâtiment
au
cœur
du
cheflieu,
limitrophe
avec
d’autres
bâtiments
communaux.
Le
rez-de-chaussée
a
été
réhabilité
en
2021
pour
permettre
l’installation
d’un
commerce
de
proximité,
actuellement
loué
pour
une
activité
de
traiteur,
sous
bail
commercial
ayant
débuté
le
15
décembre
2021
et son
avenant
du
1° janvier
2025.
À
partir
de
2022,
la commune
a souhaité
procéder
à des
travaux
de
réhabilitation
des
3
étages
supérieurs
pour
créer
des
espaces
professionnels.
Aujourd’hui
la commune
va
assurer
la gestion
de
l’ensemble
du
bâtiment,
commerce
et espaces
professionnels.
L’EPF
74
propose
la
signature
d’un
Bail
Constitutif
de
Droits
Réels
permettant
de
conférer,
sur
le
bien,
propriété
de
l’'EPF
74,
des
droits
réels
à
la
collectivité,
et
permettre
également
une
gestion
directe
et
d’en
percevoir
les loyers.
Les
frais
induits
par
l’ensemble
des
missions
définie
au
bail,
notamment
des
travaux
futurs,
seront
entièrement
pris
en
charge
par
la
commune
qui
en
assurera
la
gestion
financière
et
administrative. r
f
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
Va
la
convention
pour
portage
foncier,
Thématique
« Activités
Economiques
»,
signée
le
4
décembre
2020
entre
l’'EPF
74
et la Commune
fixant
les modalités
d'intervention,
de portage
et de restitution
des
biens
suivants :
Situation
Section
N°
Cadastral
Surface
1429
O0a
25ca
|
89
Rue
du
Bouchet
À.
89
Rue
du
Bouchet
A
1430
Ola
45ca
Vu
Les statuts
et le règlement
intérieur
de
l'EPF
74,
Va
Le principe
d’un
Bail
Constitutif
de
Droits
Réels
permettant
de
conférer,
sur
un
bien
en
portage,
des
droits
réels
à
la
collectivité
pour
permettre,
au
cours
du
portage,
d’affecter
ce
bien,
propriété
de
l’EPF,
soit à
un
usage
public
soit
pour
une
gestion
directe
de son futur patrimoine,
Considérant
que
Monsieur
Daniel
RODRIGUES,
intéressé
à
l’affaire,
s’est
retiré
à
la
fois
des
débats
et
du
vote
et
n’a
pas
assisté
à
la présentation,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
des
membres
présents
ou
représenté
: 2
abstentions
: Catherine
INGRES
et Martial
VIOLLET,
-
>
ACCEPTE
le principe
d’un
Bail
Constitutif
de
Droits
Réels
en
vue
de
mener
son
projet,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Premier
Adjoint
Jérôme
BOUCHET
à signer
et
authentifier
le
Bail
authentique
en
la
forme
administrative.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susvisés.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
Le
Secrétaire
de
séance,
de
Bonneville
le
02/12/2025
DA
et
de
sa
publication
le
02/12/2025.
A Ed
Jérôme
BOUCHET.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
le Maire
de
la
Commune
de
Servoz
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de sa notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
Verdun
—
Boîte
Postale
1135
-
38022
GRENOBLE
cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
—
awww.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Commune
de
Servoz,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.