Arrêté - 132033311

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Arrêté - 132033311 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ménil-Erreux. Lien du pdf (Arrêté - 132033311)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, -ARRETE

RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

SUR LA VOIE COMMUNALE N°8, 209, 210, 101 et 201

Le Maire du MENIL ERREUX,

VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins, la liberté et la sécurité de la circulation

routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police de la circulation,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié,

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

VU {a demande du 13 octobre 2022 de l’entreprise Enedis 76

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et pour permettre la réalisation de travaux d'amélioration de terre sur le réseau

ENEDIS, il est nécessaire de réglementer la circulation sur Les voies communales N°8, 209, 210, [01 et 201.

ARRETE-

ARTICLE 49 - La circulation générale sera modifiée sur les VC N°8, 209, 210, 101 et 201, sur la commune de Ménil Erreux, du

24/10/2022 au 24/11/2022 : la circulation sera alternée manuellement sur une voie de circulation.

ARTICLE 2 - Les prescriptions des articles 1 seront matérialisées par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur. La

mise en place de cette signalisation sera assurée par l’entreprise Enedis 76.

ARTICLE 3 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la commune de Ménil Erreux. Il sera également affiché

au droit du chantier en un lieu accessible en permanence au public. Il pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen — 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14005 Caen cedex 4 — et ce dans un délai de 2 mois à compter de la date de

notification ou de publication.

ARTICLE 5 Monsieur le maire de la commune de Ménil Erreux, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à MENIL-ERREUX, le 17/10/2022

LE MAIRE

Jérôme le=—Arrêté portant permission de voirie

Le maire de la commune de Ménil Erreux,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L'2213-1,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande de ENEDIS 76 en date du 13 octobre qui souhaite effectuer des travaux de Amélioration de terre sur Le réseau ENEDIS en occupant temporairement le domaine public à La Montaurée VC 8 et 209, La Jardinière VC210, Le Bois Mabon VC 101 et 201. Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,

ARRETE :

Article 1 : Du 24 octobre 2022 au 24 octobre 2022, ENEDIS 76 est autorisé à procéder à amélioration de terre sur les VC 8, 209, 210, 101 et 201.

Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles

de l'art.

Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.

Artiele 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas

excéder 30 jours.

Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 9 : M. le Maire et M. le commandant de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Date et signature du maire

AFlolre2Z