Procès Verbal - PV runion 12 novembre 2025

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Procès Verbal - PV runion 12 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Faverney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV runion 12 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

1

Commune de FAVERNEY

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

Séance 12 novembre 2025 à 19H15

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. François LAURENT.

Présents : Gérard BURNEY, Jérôme CHOLLEY, Michel DROCHE, Thierry DUBOIS, Arnaud GENY, Philippe GERDIL, François GUEDIN, François LAURENT, Clotilde MULOT, Denise PERRINGERARD, Jean-Charles REDOUTEY, Christelle RIGOLOT

Excusés : /

Absents : Pauline GRISEZ, Lydie PEREUR

Secrétaire : Clotilde MULOT

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :

→ Informations

→ Délégations du Maire

→ Admission en créances éteintes

→ Reprise sur provision pour créances douteuse effacement dettes d’un locataire

→ Décision modificative budgétaire n°2

→ Redevance assainissement non collectif

→ Forêt communale : taxe affouage 2025-2026, assiette des coupes 2026, modification

de l’aménagement forestier

→ Prêt pour l’acquisition du local de la Poste

→ Convention avec Haute-Saône Numérique

→ Redevances de l’agence de l’eau : montant des contrevaleurs

→ Questions diverses

Nombre de conseillers

En exercice 14

Présents 12

Votants 12

Excusés 0

Absents 2

Date de convocation

04/11/2025

Date d’affichage

13/11/2025Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

2

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 septembre 2025.

INFORMATIONS

● M. le Maire et le Conseil Municipal tiennent à remercier particulièrement les enfants et enseignantes du pôle éducatif de Faverney qui ont participé à la cérémonie du 11 novembre 2025 en lisant la liste des Morts de la guerre 14-18 de Breurey-les-Faverney et Faverney et ont chanté la Marseillaise. Leurs prestations ont été très appréciées par les participants de cette cérémonie.

● M. le Maire informe les membres du conseil municipal :

- du décès de M. Pierre SIMON le 29 septembre et Mme Elisabeth COUPRIAUX veuve JAMEY le 23 octobre 2025. Sincères condoléances aux familles.

● M. le Maire informe l’assemblée que la DRAC Bourgogne-Franche-Comté en partenariat avec le Service départemental de l'Éducation Nationale de Haute-Saône a décidé de financer pour cette année scolaire 2025-2026, une Résidence territoriale d'éducation artistique et culturelle (RTEAC) au sein du Pôle Educatif de Faverney qui sera conduite par la Scène de Musiques Actuelles Echosystem. Cette résidence permettra aux élèves de bénéficier de soixante heures d’interventions artistiques sous forme d’ateliers et de rencontres avec des artistes de renom.

● M. le Maire fait part de l’invitation de M. Laurent SEGUIN, Président du Conseil Départemental de la Haute-Saône et de Lorine GAGLIO, Présidente du Conservatoire Botanique National de Franche- Comté, le mercredi 19 novembre 2025 à 11h00 à la médiathèque de Faverney, pour une conférence de presse de présentation de l’Atlas de la flore de Haute-Saône. Le Maire précise qu’il sera absent mais représenté.

● M. le Maire annonce les différentes manifestations qui se dérouleront prochainement à Faverney : - Rencontre le vendredi 21 novembre à 19h30 à la médiathèque avec Estelle-Sarah BULLE autrice de Basses Terres dans le cadre des petites fugues.

- Balade sensible le 29 novembre de 14h à 17h. RDV à la salle du Parc de la Presle. Cette balade, organisée par le CPIE de la Vallée de l’Ognon et en partenariat avec la Communauté de Communes, propose de porter un nouveau regard sur l’environnement.

- l’Association d’animation et de loisirs de Port d’Atelier organise une soirée cancoillotte le 29 novembre 2025 à 19h30 à la salle des fêtes de Faverney.

● En raison des dernières modifications du code électoral, qui suscitent des interrogations chez de nombreux élus, M. Alain JOYANDET a le plaisir de vous inviter à participer à une réunion d'information sur l'essentiel des (nouvelles) règles à connaître. Plusieurs réunions sont prévues et ouvertes à tous les élus et à toutes les personnes intéressées. Elles seront animées par M. Dimitri DOUSSOT. Une réunion aura lieu à Faverney le jeudi 4 décembre à 18h30 à la salle des fêtes.

● M. le Maire fait part de l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales de 2026 pour la communauté de communes Terres de Saône. Désormais 4 sièges de titulaires sont attribués à la commune.Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

3

● Michel DROCHE représentera la commune à la formation du vendredi 28 novembre : « l’organisation de la chasse dans le Département et sur les aménagements en faveur de la biodiversité mis en collaboration avec les collectivités »

DELEGATIONS ET DECISIONS DU MAIRE

Du 30 septembre au octobre 2025, M. François LAURENT, Maire, a pris la décision suivante par délégation du Conseil Municipal :

- Ne pas exercer son droit de préemption sur :

 La vente de l’immeuble cadastré ZH 48-49 d’une superficie de 14a41ca

 La vente de l’immeuble cadastré AC 73 d’une superficie de 84ca

DELIBERATIONS

2025-58 : Admission en créances éteintes de titres de recettes

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisée par la loi.

L’admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable. La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose donc à la commune et qui s’oppose à toute action en recouvrement, comme par exemple un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.

Pour l’année 2025, le comptable a adressé un total de 5 459.67 € à admettre en créances éteintes pour des titres concernant des loyers en 2022 et 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : AUTORISE à l’unanimité l’admission en créances éteintes telle que ci-jointe annexée.

2025-59 : Reprise sur provision

L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans.

Considérant que la commune de Faverney a constitué au cours des années dernières une provision pour risques à hauteur de 15 % des restes à recouvrer pour un montant global de 2 000 € au titre des risques d’impayés relatifs en autres notamment aux loyers.Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

4

Considérant que par délibération n° 2025-57, la Collectivité a admis en créances éteintes la somme de 5 459.17 € TTC, ce qui réduit les créances douteuses à un montant de 3 007.62 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- conserver une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer pour un montant de 500 € (environ 15% de 3 007.62 €)

- procéder à la reprise de la provision d’un montant de 1 500 € constituée au titre d’une dotation aux provisions pour risques « dépréciation de comptes de redevables ».

Cette reprise de la provision s’effectuera sur le compte 781.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

2025-60 : Décision modificative n°2

Suite aux délibérations n° 2025-57 décidant l’admission de créances éteintes et n° 2025-58 décidant de procéder à une reprise de provisions, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de voter la décision modificative budgétaire n°2 du budget général suivante :

DF 6542 Créances éteintes 1 500 €

RF 781 Reprise provisions sur risques 1 500 €

2025-61 : Redevance assainissement non-collectif

M. le Maire rappelle que l’arrêté préfectoral n° 70-2025-01-17-00006 du 17 janvier 2025 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes par la prise de compétence du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Par délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil Communautaire, a adopté les tarifs de redevance SPANC suivants :

• Contrôle de bon fonctionnement et de l’existant : 225 €

• Contrôle dans le cadre d'une vente : 300 €

• Contrôle de conception : 60 €

• Contrôle de réalisation : 60 €

• Contre-visite : 80 €

La commune de Faverney ne détenant plus la compétence « SPANC », le Conseil Municipal décide à l’unanimité de supprimer la redevance appliquée aux immeubles situées en assainissement non- collectif à compter du 1er janvier 2025.

2025-62 : Affouages 2025-2026

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3.Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

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Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

· la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Faverney, d'une surface de 542 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; · cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal en date du 12 décembre 2012. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; · L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d’affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

· L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

· La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l'affouage durant la campagne.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d'affouage 2025-2026 en complément de la délibération concernant l’assiette ; la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF ;

Considérant les délibérations sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2025 en date du 28 octobre et 9 décembre 2024 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- destine le produit de dépressage des coupes N° 43

- désigne comme bénéficiaires solvables (garants) : François GUEDIN, Michel DROCHE, Jérôme CHOLLEY,

- arrête le règlement d’affouage ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à : 15 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- fixe le montant de la taxe d'affouage à 75€ /affouagiste ;

- fixe les conditions d'exploitation suivantes :

=> L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière. => Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

=> Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2026. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l'affouagiste n'a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

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=> Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2026 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

Les engins et matériels ne sont autorisés que sur sols porteurs, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d'affouage.

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

2025-63 : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La

forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution,

elle relève du Régime forestier ;

 Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le

préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial

de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser

la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des

obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de

l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et celles anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 28/10/2025 pour l’exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

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Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit ;

1) Décide des orientations de mise en marché suivantes ;

2) Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par

contrat d’approvisionnement ;

Parcelle1

Type

de

coupe 1

Surface

(ha) 1

Bois sur pied² Bois façonnés²

Délivrance

6

Vente en

concurrence

3

Vente en

contrat BI/BE Délivrance

6

Vente en

concurrence

4 Vente en contrat

Mise à

disposition

bord de

route 4

Mise à

disposition

sur pied5

1_j E 4.12 T

3_af AMEL 12.60 H+PP G ou G 4_af EMC 12.84 T

5_rl EMC 12.74 T

6_ar AMEL 4.61 T

7_ar AMEL 5.28 T

8_a AMEL 4.88 T

9_ar AMEL 4.85 T

10_ar AMEL 4.28 T

13_r RCV 2.00 T

21_r RD 2.00 H G

27-r RCV 1.48 T

31_j E2 3.38 T

31_r (rx) RD 4.90 T ou G 32_r (rx) RD 1.81 T ou G 43_ar AMEL 0.65 T

44-aj E1 2.78 T

1 Se référer aux données figurant sur la proposition d’état d’assiette transmise par l’ONF. Pour le type de coupe, renseigner le code (AMEL, IRR, EMC…)

2 Indiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ; H (houppiers) ; PP (petits pieds) ; T (tous les produits de la coupe).

3 Les « Ventes en concurrence » de bois sur pied correspondent aux modalités « bloc et sur pied » et aux grumes en « futaie affouagère » indiquées

dans la proposition d’état d’assiette de l’ONF.

4 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement (ou de la vente en concurrence),

la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant éventuellement à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. La commune demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO).

5 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du

code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…). La commune demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

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6 En complément de la délibération sur l’état d’assiette, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son

organisation (désigner les garants, arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, etc…).

3) Informe le préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter

ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2026 :

Parcelle Motifs de refus

4) Décide en conséquence de :

Conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre avec l’ONF

pour la mise à disposition de bois façonnés bord de route

Conclure avec l’ONF une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation

groupée » pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par l’ONF

de donner son accord pour une vente par contrat d’approvisionnement de tout ou partie des

produits.7

de donner son accord pour le regroupement, au sein d’un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires afin d’améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d’optimiser leur prix de vente. 7

7 S’agissant d’une vente groupée, c’est l’agent comptable de l’ONF qui encaissera la recette. L’ONF reversera à la commune la part qui lui revient à

proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est

fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

5) Autorise le Maire à adapter la destination des produits, en cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions. Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

6) Autorise le maire à signer les documents afférents.

2025-64 : Modification du document d’aménagement de la forêt communale pour la période 2025- 2030

Considérant que La commune de Faverney a souhaité implanter dans sa forêt communale un ilot de sénescence de 29,70 ha pour 30 ans, subventionné au titre de Natura 2000 (dispositif F12i de l’arrêté préfectoral n°201709150024 relatif aux conditions de financement par l’Etat des contrats Natura 2000 dans le domaine forestier), dans le but d’améliorer l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire au sein des sites Natura 2000 FR 4301342 et FR 4312006 « Vallée de la Saône ».

L’implantation de cet ilot dans les parcelles 37 à 40 (parties) vise à favoriser le développement de bois sénescents et à ce titre aucune intervention sylvicole ne sera autorisée à l’intérieur de l’ilotCommune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

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pendant 30 ans conformément au cahier des charges disponible dans la convention attributive (dossier OSIRIS n° R FRC 0706 22 DT 070 0023) qui a été signée le 30/12/2022.

En outre, la parcelle cadastrale A422 bénéficie du régime forestier depuis le 10/02/2017. Elle constitue la nouvelle parcelle forestière n°44. Celle-ci se situe en dehors du site Natura 2000 « Vallée de la Saône ».

Aussi le conseil municipal doit se prononcer afin de modifier le document d’aménagement de la forêt communale pour intégrer cet ilot Natura 2000 de 29,70 ha, ainsi que la nouvelle parcelle 44, à l’aménagement forestier.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord au projet de modification de l’aménagement forestier présenté.

2025-65 : Souscription d’un emprunt

Monsieur le Maire, rappelle la nécessité pour la commune de souscrire un emprunt pour l’acquisition du local de la Poste,

Au vu du tableau d’analyse des offres présentées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de conclure un contrat de prêt avec le crédit agricole Franche-Comté, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Objet : Acquisition bureau de Poste

- Montant du capital emprunté : 170 000 €

- Durée d’amortissement : 15 ans

- Taux : 3.38 %

- Montant total des Intérêts : 43 813.30 €

- Montant de l’échéance variable de : 4 269.83 € à 2 857.47 €

- Mode d’amortissement : échéance dégressive (amortissement en capital constant) - Montant des frais de dossier : 255 €

- Périodicité retenue : trimestrielle

Sur 12 ans

Eléments de l’offre / Banque Caisse d'épargne Crédit Agricole Banque populaire Banque populaire

Montant de l’emprunt 170 000 € 170 000 € 170 000 € 170 000 €

Taux d’intérêt 3.56% 3.29% 3.25% 3.29%

Frais de dossier 200 € 255 € 200 € 200 €

Montant des mensualités trimestrielles 4 367.37 € 4 301 € amortissement variable capital constant 16 915 € annuel

Coût total des intérêts d’emprunt 39 633.76 € 35 993.66 € 33 840.60 € 32 977.96 €

Sur 15 ans

Eléments de l’offre / Banque Caisse d'épargne Crédit Agricole Banque populaire Banque populaire Banque postale

Montant de l’emprunt 170 000 € 170 000 € 170 000 € 170 000 € 170 000 €

Taux d’intérêt 3.42% 3.38% 3.45% 3.49% 3.72%

Frais de dossier 200 € 255 € 200 € 200 € 200 €

Montant des mensualités trimestrielles 3 633.78 € amortissement variable capital constant amortissement variable capital constant 14 335 € annuel 3 709 €

Coût total des intérêts d’emprunt 48 026.80 € 43 513.30 € 44 720.70 € 45 028.75 € 53 026.57 €Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

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- Indemnité de remboursement anticipé : 10 % du capital remboursé par anticipation + 2 mois d’intérêts

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au contrat de prêt décrit ci-dessous.

2025-66 : Délibération relative à la redevance Performance système d’assainissement collectif pour l’année 2026

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -

13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 4/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 27 septembre 2022 conclue entre la Commune de FAVERNEY

et la Société de Distribution Gaz et Eaux sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement

/ part collectivité par Gaz et Eaux qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que

l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs

établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et

de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er

janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée

par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes

encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

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- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux

usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs

établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.09 € HT /m3 pour 2026 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des

eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti

à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé à 0.09 € HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est estimé à 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes

d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à Gaz et Eaux de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées

à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,027€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service publicCommune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

12

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assainissement, applicable à compter du 1er janvier 2026

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement

collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement

collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées,

selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

2025-67 : Délibération relative à la redevance Consommations d’eau et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-

1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier

2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 4/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre La Société de Distribution Gaz et Eaux et la commune de FAVERNEY entré en vigueur le 01/10/2022 et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que

les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de

collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,39 €/m3 ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

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• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées

si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances

du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de

l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution

de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs

établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les

redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RMC ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable

de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu

et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à

0.39€/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0.06 €/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est estimé à 0,5 pour la redevance

pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise

en compte pour cette première année).Commune de Faverney – Année 2025

Réunion du Conseil Municipal

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Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des

usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,03€ HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau

potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à

compter du 1er janvier 2026,

- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée

et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité

conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la

redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par l’agence de l’eau.

2025-68 : Convention cadre avec Haute-Saône numérique

M. le Maire informe l’assemblée que Haute-Saône Numérique offre un nouveau service afin d’accéder aux services numériques proposés par le syndicat mixte HSN à savoir : SIG mutualisé GEOTER, outils d’aide à la gestion du patrimoine routier, du SPANC, ainsi que d’autres applicatifs métiers pouvant être développés si mutualisables : arrêtés de voirie, éclairage publics, cimetières, accompagnement social….

M. le Maire propose d’adhérer uniquement au service Système d’Information Géographique (SIG) Mutualisé GEOTER qui est un logiciel informatique capable d’organiser, de gérer, de traiter et de restituer des données géographiques sous forme de plans et cartes (cartographie intuitive et évolutive). Le montant annuel de cette prestation est de 900 € HT.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer le contrat de mise à disposition de la plateforme avec le syndicat Haute-Saône Numérique et tous les documents relatifs à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

● Suite à la distribution de flyers aux habitants de la commune, le conseil municipal constate qu’à ce jour les recommandations de ne pas stationner sur les trottoirs n’ont pas été suivies d’effet.Commune de Faverney – Année 2025

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● Un Conseiller municipal demande où en est le dossier de pose des caméras de surveillance. Une réflexion est toujours en cours sur leur utilité et effet dissuasif.

● Il est signalé que la plupart des composteurs biodéchets ne comportent plus de cartes d’accès.

● Suite à différentes informations sur le gymnase, il sera proposé une réunion avec tous les intervenants utilisateurs.

● Une voiture ventouse se trouve sur le parking carrière depuis plusieurs mois, renseignements ont été pris auprès de la gendarmerie sur le propriétaire. Il est proposé de recourir de la mise en fourrière dudit véhicule.

Le Maire,

François LAURENT.